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Déliberation - 2026 045 Tarif des locaux a usage medical
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 045 Tarif des locaux a usage medical)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
DELIBERATION N°2026-045
Ville de DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2026 Cormeilles-en-Parisis VAL-D'OISE
D. C. M. 2026 - 045 : Tarifs des locaux à usage médical
L'an deux mille vingt-six, le treize avril à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 7 avril 2026, conformément au
code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Sandra TEIXEIRA, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER, Maria BOUTANTIN,
Zouina MENNAD, Félix TORRES-MARIN, Agnès REMY-LOUISON, Elizabeth LACROIX, Solange LEHUJEUR, Ingrid VOLTZ, Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Arnaud LARMURIER, Diane OLIVIER-
LEMAIRE, Arnaldo TEXEIRA REBELO, Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, Lourencia FARIA, Sophie
BRUCIAFERI, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI, Maxime BRIGHI, Laurent
JALLU, Nixon MARY, Romain CHANTEMARGUE.
ABSENTS REPRESENTES :
Clément BERGER DE NOMAZY par Tarek DOUKKANI
Véronique MEYERS par Laurent JALLU
ABSENTS EXCUSÉS : néant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2024-197 du 05 décembre 2024 relative à la fixation des tarifs de Direction de l'attractivité territoriale,
Considérant que la commune met à disposition des locaux à usage médical destinés aux médecins
généralistes et professionnels de santé souhaïitant s'installer sur la commune, par le biais de baux professionnels ;
Considérant, qu’à cette fin, il convient de fixer le montant du loyer au m? des locaux mis à disposition
en fonction des structures louées et du profil des professionnels de santé installés ;
Considérant les spécialités médicales en tension et, notamment, celles définies dans le cadre du diagnostic local de santé en vigueur telles que la gynécologie médicale et obstétricale, la dermatologie,
la pédiatrie, la cardiologie...
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-045-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
FIXE, pour tout bail signé à compter du 1° mai 2026, le loyer des locaux à usage médical :
Local pour médecin généraliste, spécialiste, interne, externe ou médecin
remplaçant et profession paramédicale pour les disciplines en tension au 30,00 €
sens du diagnostic local de santé en vigueur (en euros, au m?/mois, TTC)
Local pour médecin généraliste, spécialiste, interne, externe ou médecin 36,00 € remplaçant et profession paramédicale pour les disciplines en tension au
sens du diagnostic local de santé en vigueur, avec secrétariat médical
présentiel pris en charge par la ville (en euros, au m?/mois, TTC)
Local pour autres occupants du secteur médical ou paramédical (en
euros, au m?/mois, TTC) 57,00 €
DIT que ces montants pourront faire l’objet d’une révision annuelle fixée par délibération municipale,
sans dépasser le taux d'évolution de l'indice ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires).
PAR 33 Voix pour, 02 Voix contre, 00 Voix abstention.
Fait et délibéré ce jour en séance.
Publié sur le site internes Je 1 6 AVR. 20%
Le Maire, La Secrétaire de séance,
ss,
Se L
Patricia RODRIGUEZ nick BOEDEC
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-045-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026