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Déliberation - 295122025 delib redevances d occupation locaux medicaux completude delibs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 295122025 delib redevances d occupation locaux medicaux completude delibs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Santé,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20251211-295122025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/12/2028) REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 11 décembre 2025.
Le onze décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué
légalement le cinq décembre deux mille vingt-cinq s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD (n’a pas pris part au vote de la délibération n°292.12.2025),
Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.
Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN, Mme Caroline OLIVIER,
M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND, M. Mickaël MARC, Mme Barbara LEVESQUE, Conseillers
Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
M. Franck GAILLOT à M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Christian DANDRIMONT à Mme Christine ROBERT
Mme Virginie BUSSON à Mme Danièle DUBREIL
M. Laurent BOULA à M. Michel PICARD
M. Chaouki BOUBERKA à Mme Laurence TEREKENKO
ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
M. Guillaume GINGUENE
Mme Coline OLIVIER
M. Daniel HEQUET
M. Sylvain LANDEMAINE
Mme Amandine MARTINEZ
Mme Christelle BENDADDA
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Mme Christine ROBERT
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
295.12.2025 PATRIMOINE
REDEVANCES D’OCCUPATION DES LOCAUX MEDICAUX
COMPLETUDE DES DELIBERATIONS N° 151.06.2024, N° 224.09.2024 ET N°083.04.2025
Résumé :
Par délibération en date du 20 juin 2024, la ville a défini le montant des redevances d'occupation de
ses locaux médicaux. Trois tarifs ont été ainsi déterminés suivant la taille des locaux mis à disposition.
Par délibération en date du 26 septembre 2024, le conseil municipal a décidé, afin de faciliter l’arrivée
de nouveaux médecins, de proposer la mise à disposition gracieuse des locaux sur une période de 24 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20251211-295122025-DE
Accusé certifié exécutol ois (hors provision pour charge) pour les médecins généralistes, au sein des quartiers prioritaires de Réception par le préfet 1H ?ffle de la ville et leurs abords.
Par délibération en date du 8 avril 2024 le conseil municipal avec cette même volonté de vouloir
faciliter l’arrivée de nouveaux médecins a décidé qu’à compter du ler mars 2025, les nouveaux
généralistes conventionnés qui s'installent sur la commune, hors quartiers prioritaires de la politique
de la ville et leurs abords, ne se verront appliquer les redevances telles que définies par délibération
du 20 juin 2024 qu’à compter du 1er jour du 4ème mois d'occupation desdits locaux. Etant entendu
que les 3 premiers mois, ils verseront uniquement la provision pour charges qui fera l’objet d’une
régularisation annuelle, conformément aux modalités qui seront déterminées dans les conventions
d'occupation précaire et révocable pour la mise à disposition de locaux à usage de cabinets médicaux.
Conformément aux modalités prévues par les conventions d'occupation précitées :
- Les redevances pour les mises à disposition de locaux à usage de cabinets médicaux seront révisées
automatiquement tous les ans, au 1er janvier, en fonction de la variation de l’Indice des loyers des
activités tertiaires.
- Le ou les bénéficiaires verseront à la Ville, un dépôt de garantie égal au montant de leur redevance trimestrielle (hors charges), lors de la remise des clefs.
En cas de pluralité d’occupants, ledit paiement de dépôt de garantie sera divisé par le nombre de bénéficiaires et fera l’objet d’un paiement individuel séparé.
Enjeux et objectifs :
L’annexe de la délibération du 20 juin 2024 définissait les montants des montants mensuels et
trimestriels des redevances de locaux à usage de cabinets médicaux en fonction de la taille des locaux.
Cette démarche a d’ailleurs été fort appréciée par les médecins nouvellement arrivés.
Nous rencontrons désormais des médecins qui sont prêts à s'installer mais qui compte tenu de leurs
autres obligations professionnelles ne peuvent que recevoir leur patientèle quelques jours par
semaine.
Il convient donc de leur proposer un montant de redevance en adéquation avec leur occupation des
locaux mis à disposition soit journalier qui permettra de calculer le montant de leur redevance.
Présentation du projet :
ILest demandé à l'assemblée de voter l’ajout d’une redevance journalière pour chaque type de locaux J P Y
(selon leur taille). Ce calcul permettant ainsi une redevance au plus juste pour les médecins ne
ratiquant que 3 jours par semaine par exemple en ce qu'ils n’occupent pas lesdits locaux à usage de q
cabinets médicaux 6 jours.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la construction et de l'habitation,
VU la délibération n°151.06.2024 en date du 20 juin 2024 relative aux redevances d'occupation des
locaux médicaux,
VU la délibération n°224.09.2024 en date du 26 septembre 2024 de complétude de la délibération n°151.06.2024 relatives aux redevances d'occupation des locaux médicaux,
VU la délibération n°083.04.2025 en date du 08 avril 2025 de complétude des délibérations
n°151.06.2024, n°224.09.2024 relatives aux redevances d'occupation des locaux médicaux,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 1° décembre 2025,
CONSIDERANT la volonté de la ville de répondre à l'inquiétude des habitants devant la diminution du nombre des professionnels de santé sur le territoire communal,
CONSIDERANT que pour ce faire la ville souhaite faciliter leur installation en leur mettant à disposition des locaux, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20251211-295122025-DE
Accusé certifié exécutoire R A
CONSIDER, Réception par le préfet” 15/12/2025] NT le contexte de raréfaction de l'offre médicale en région Ile-de-France et plus
t sur le territoire national,
CONSIDERANT l’état des lieux et le diagnostic de l’URPS et de l’Agence Régionale de Santé de septembre 2021,
CONSIDERANT l’état des lieux et les perspectives de l'offre et du recours aux soins à Cergy-pontoise réalisée par l'URPS,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
D'approuver la modification de l’annexe 1 de la délibération n°151.06.2024 venant fixer les redevances
des cabinets médicaux, en ajoutant un montant journalier pour chaque type de locaux ceux-ci étant
distingués en fonction de leur taille en m2.
Précise que le montant des charges sera également proratisé au nombre de jour d'occupation.
Article 2 :
D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes démarches et à signer tous documents
y afférents.
Article 3 :
Dit que les recettes des redevances afférentes sont et seront inscrites au budget primitif en cours et
suivants.
Article 4 :
Les autres articles des délibérations n° 151.06.2024 en date du 20 juin 2024, n°224.09.2024 en date
du 26 septembre 2024 et 083.04.2025 en date du 08 avril 2025 demeurent inchangés.
Article 5 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20251211-295122025-DE
Accusé certifié exécutoire
PP PO ANNEXE EM 11 DECEMBRE 2025 - REDEVANCES LOCAUX A USAGE DE CABINETS MEDICAUX
A COMPTER DU 1% DECEMBRE 2025
(Hors charges)
LOCAUX MONTANT MONTANT TRIMESTRIEL* | MONTANT
Taille en M? MENSUEL* JOURNALIER*
230 € 690 € 7,67 €
Moins de 15 m2?
320 € 960 € 10,67 €
De 15m? à 25 m°?
368 € 1104 € 12,27 €
26 m°et plus
*Montant de redevances pour les mises à disposition de locaux à usage de cabinets médicaux révisable
automatiquement tous les ans, au 1er janvier, en fonction de la variation de l’Indice des loyers des activités
tertiaires (ILAT) publié par l'Insee, de la manière suivante :
Loyer révisé = loyer en cours x dernier ILAT de référence connu au moment de la révision du bail / ILAT du
même trimestre de l'année précédente.
Montant de redevances, hors charges et hors dépôt de garantie
Le montant desdites redevances sera mensuel mais payable trimestriellement par les bénéficiaires.
Toute journée entamée vaut une journée d'occupation.