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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 062 Avenant6 ServiceMutualiseInstructionAutorisationsUrba
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 062 Avenant6 ServiceMutualiseInstructionAutorisationsUrba)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
a
E
3
Es COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 02 MARS 2026
| 7 Délibération n° DEL-2026-0062
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Nouvelle offre de service pour l'assistance à la conformité par le service d'instruction mutualisé - Avenant n°6 à la convention du service mutualisé d'instruction des autorisations d’urbahisme pour la mise en œuvre d'un service chargé des conformités des autorisations d'urbanisme
Le lundi 2 mars 2026 à 18 heures 30, le Conseil Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74 communautaire de la communauté de communes Le
ee Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur POUVOIrs : 9 Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 24 se _ février 2026. CUSÉS : 18
Pour : 65
Se. Présents : Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, a Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA,
N'ayant pos pris part au vote : 0 François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-
ARE E ARE François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE
05 MARS 2025 BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA,
PURES Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, 05 MARS 2026 Martin GERBAUX, André GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO,
Secrétaire de séance : Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Delphine PERREAU, Valérie
PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT,
Guillaume RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Rte (EX x REULIN U
Pouvoirs : Dominique BONNET à Jean-François CLAPPAZ,
Thierry FEROTIN à Michèle FLAMAND, Sylvie LARGE à
Michel BASSET, Philippe LECAT à Patricia BELLINI, Myriam
SIMONAZZI à Clara MONTEIL, Brigitte SORREL à Clément
BONNET, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à
Annie FRAGOLA, Martine VENTURINI à Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification-ou de sa publication.
4. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise labellisé
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0062-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme réno-
vé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5214-16-1, Vu le Code de l'urbanisme, notamment de l'article L.422-1 et suivants, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la délibération communautaire n°DEL-2015-199 en date du 29 juin 2015 relative à la
mise en œuvre d'un service d'instruction des autorisations du droit des sols,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2017-0091 en date du 3 avril 2017 relative à
l'Application du Droit des Sols (ADS) modification des tarifs et de la convention-type, Vu la délibération communautaire n°DEL-2020-0076 du Conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 21 février 2020 relative à l'application du Droit des Sols (ADS) modification des tarifs et de la convention-type, Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0005 en date du 05 février 2024 relative
à la convention pour l'adhésion au service mutualisé d'instruction des autorisations
d'urbanisme - avenant 4, instruction des demandes d'affichage publicitaire,
Monsieur le Président rappelle que la commune de communes Le Grésivaudan a
créé en juin 2015 un service ADS {Autorisations du Droit des Sols) mutualisé permettant l'instruction technique des autorisations sous l'autorité des Maires qui restent compé-
tents en matière de délivrance des autorisations. Trente-neuf communes adhèrent à ce dispositif.
Le périmètre de ce service s'est régulièrement enrichi [demandes d'affichage exté- rieur au titre du Code de l'environnement et plus récemment les autorisations de tra- vaux au titre du Code de la construction et de l'habitation).
Dans l'objectif de compléter cette offre de services, Le Grésivaudan a interrogé les
communes par courrier le 6 octobre 2021 pour savoir si elles seraient intéressées par un
service d'assistance pour les contrôles de conformité des dossiers. Quatorze com-
munes ont répondu favorablement à cette proposition. || est à noter que le contrôle
de conformité est obligatoire, notamment dans les périmètres de protections des mo-
numents historiques et sur les communes concernées par un plan de prévention des
risques naturels et/ou technologique.
Pour ce service d'assistance au contrôle des conformités, il a donc été choisi
d'externaliser cette prestation via un accord-cadre à bon de commandes. Le prestar-
taire a été retenu à l'issue de la commission d'appel d'offres du 11 décembre 2025. Il
s'agit du cabinet d'architectes INTI basé à Brié-et-Angonnes.
L'ensemble des communes du Grésivaudan pourront solliciter ce service d'assistance
à la conformité à la condition qu'elles disposent du logiciel d'instruction ADS mutuali-
sé. Une convention spécifique est donc proposée aux communes qui ne sont pas
dans le dispositif de mutualisation de l'instruction ADS.
L'ensembles des autorisations, qu'elles aient été où non insiruites par le service mutua-
lisé ADS pourra être confiée au service mutualisé. Le service mutudalisé assurera le dia- logue avec le prestataire en charge des visites de recollement. Une fiche d'enjeux
d'instruction sera établie par le service mutualisé à l'attention du prestataire. Cette
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0062-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Es
fiche d'enjeux sera établie par les communes dont l'instruction n'a pas été confiée au
service mutualisé.
Le service mutudlisé transmettra le rapport de visite aux communes avec Une proposi-
tion sur l'attestation ou la contestation de la conformité aux communes.
Il est donc proposé aux communes de compléter la convention de mutualisation ADS
par l'assistance à la conformité des autorisations d'urbanisme. Une convention spéci-
fique est également proposée aux communes n'étant pas dans le dispositif de mutua- lisation de l'instruction ADS mais disposant du logiciel mutualisé.
Ainsi, Monsieur Le Président propose au Conseil communautaire :
— D'approuver la nouvelle offre de service relative à l'assistance à la conformité par le service d'instruction mutualisé,
- De l'autoriser à signer l'avenant n°6 à la convention pour l'adhésion au service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols, - De l'autoriser à signer la convention d'assistance à la conformité spécifique pour les communes hors dispositif d'instruction mutualisée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette déli- bération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 9 2 MARS 2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
tod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise lobelisée &iuermverr
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0062-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0062-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 D
bn”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
Prestation de services afin de bénéficier du
service mutualisé chargé de l’instruction des
autorisations d’urbanisme
Avenant n°6
N°DALE-26-
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
Dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre – 38926 CROLLES Cedex Agissant en vertu des délibérations du Conseil communautaire en date du 02 mars 2026 n°DEL-2026-…….
Ci-après désignée Le Grésivaudan,
D’une part,
et :
La commune de
Représentée par son Maire, Madame/Monsieur
Dont le siège est situé
Ci-après désignée la commune
D’autre part,
Ci-après désignés collectivement les Parties,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'Accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16-1, Vu le Code de l’urbanisme, notamment de l’article L.422-1 et suivants, Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.581-1 et suivants, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la délibération communautaire n°DEL-2015-199 en date du 29 juin 2015 relative à la mise en œuvre d’un service d’instruction des autorisations du droit des sols, Vu la délibération communautaire n°DEL-2017-0091 en date du 3 avril 2017 relative à l’application du Droit des Sols (ADS) modification des tarifs et de la convention-type, Vu la délibération communautaire n°DEL-2020-0076 en date du 21février 2020 relative à l’application du Droit des Sols (ADS) modification des tarifs et de la convention-type, Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0005 en date du 05 février 2024 relative à la convention pour l’adhésion au service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme – avenant 4, instruction des demandes d’affichage publicitaire, Considérant, suite au vote de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, l’élargissement du désengagement progressif de l’Etat concernant la mission
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0062-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 2
d’instruction des autorisations d’urbanisme, qu’il exerçait précédemment, à titre gracieux, pour les communes de moins de 10 000 habitants,
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du Code général des collectivités territoriales, la commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et/ou de services relevant de ses attributions à la communauté de communes Le Grésivaudan,
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la création du service instruction des autorisations d’urbanisme, Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la commune entend confier la gestion de l’instruction des autorisations d’urbanisme à la communauté de communes Le Grésivaudan,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans l’objectif de compléter l’offre de services de la convention de prestation
d’instruction mutualisée, la communauté de communes Le Grésivaudan a interrogé les
communes par courrier le 6 octobre 2021 pour savoir si elles seraient intéressées par un
service d’assistance pour les contrôles de conformité des dossiers. Quatorze communes
ont répondu favorablement sur cette proposition. Il est à noter que le contrôle de
conformité est obligatoire, notamment dans les périmètres de protections des
monuments historiques et sur les communes concernées par un plan de prévention des
risques naturels et/ou technologique.
Pour ce service d’assistance au contrôle des conformités, il a donc été choisi
d’externaliser cette prestation via un marché à bon de commande. Le prestataire a été
retenu à l’issue de la commission d’appel d’offre du 11 décembre 2025. Il s’agit du
cabinet d’architectes INTI basé à Brié-et-Angonnes.
L’ensemble des communes du Grésivaudan pourront solliciter ce service d’assistance à
la conformité à la condition qu’elles disposent du logiciel d’instruction ADS mutualisé.
Une convention spécifique est donc proposée aux communes qui ne sont pas dans le
dispositif de mutualisation de l’instruction ADS.
L’ensembles des autorisations, qu’elles aient été ou non instruites par le service
mutualisé ADS pourra être confiée au service mutualisé. Le service mutualisé assurera le
dialogue avec le prestataire en charge des visites de recollement. Une fiche d’enjeux
d’instruction sera établie par le service mutualisé à l’attention du prestataire. Cette
fiche d’enjeux sera établie par les communes dont l’instruction n’a pas été confiée au
service mutualisé.
Le service mutualisé transmettra le rapport de visite aux communes avec une
proposition sur l’attestation ou la contestation de la conformité aux communes.
Il est donc proposé aux communes de compléter la convention de mutualisation ADS
par l’assistance à la conformité des autorisations d’urbanisme. Une convention
spécifique est également proposée aux communes n’étant pas dans le dispositif de
mutualisation de l’instruction ADS mais disposant du logiciel mutualisé.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0062-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 3
La convention est donc complétée par avenant (pas de modification des tarifs des autorisations existantes pour les phases d’instruction et nouveaux tarifs pour la phase spécifique de contrôle des travaux) pour les articles suivants :
Article 1 : Objet
L’article 1 de la convention initiale est remplacé par la rédaction ci-après : « La présente convention a pour objet de définir les rôles et responsabilités des parties pour instruire, délivrer les autorisations d’urbanisme et procéder au contrôle des travaux des actes relatifs à l’occupation du sol. Ces actes relèvent soit du Code de l’urbanisme, soit du Code de l’environnement pour le régime des publicités extérieures et des enseignes. »
Article 2 : Champs d’application
L’article 2 de la convention initiale est complété par les principales étapes de l’assistance à la conformité comme suit :
Réception de la déclaration d’attestation d’achèvement et de conformité (DAACT) par la commune
Transmission de la DAACT au service instructeur de la communauté de communes pour prise en charge et instruction. Si l’instruction de l’autorisation a été menée par la commune, une note d’enjeux établie par la commune accompagne cette transmission. La commune met également à disposition un fond de dossier à contrôler
Rédaction d’une note d’enjeux d’instruction par le service instructeur de la communauté de communes et préparation du fond de dossier à contrôler Examen de la complétude de la DAACT par le service instructeur de la communauté de communes
Saisine du prestataire pour l’organisation d’une visite de terrain et établissement d’un rapport de visite
Proposition à la commune du service instructeur de la communauté de communes des suites à donner au rapport de visite (non opposition à la conformité, contestation, démarche de régularisation envisageables)
Article 3 : Définition des missions de la commune
L’annexe I est complétée par le volet relatif au contrôle des travaux des autorisations d’urbanisme.
Article 4 : Définition des missions de la communauté de communes L’annexe I (suite) est complétée par le volet relatif au contrôle des travaux des autorisations d’urbanisme.
Article 5 : Dispositions financières
La convention est complétée par les tarifs relatifs au contrôle des travaux des autorisations :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0062-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 4
VOLET INSTRUCTION
Annulation, Prorogation, Transfert, Retrait de tous actes 50 € Equivalent Permis = 0,20
Certificat d’urbanisme de simple information (CUa) 60 € Equivalent Permis = 0,24
Permis de démolir 100 € Equivalent Permis = 0,40
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
Déclaration préalable (DPMi et DPLT)
Déclaration préalable Publicité / Enseigne Code de
l’environnement
Autorisation de Travaux non constitutive d’une demande
de permis de construire Code de la construction et de
l’habitation
Permis d’aménager uni lot
120 € Equivalent Permis = 0,48
Permis de construire pour une maison individuelle et ses
annexes (PCMI) et permis modificatif rattaché
Autorisation préalable Publicité / Enseigne Code de
l’environnement
250 € Equivalent Permis = 1
Permis de construire (PC) et permis modificatif rattaché
Déclaration d’autorisation d’exécution des travaux de
remontées mécaniques tenant lieu de permis de
construire ou de déclaration préalable le cas échéant
350 € Equivalent Permis = 1,40
Permis d’aménager et permis modificatif rattaché 400 € Equivalent Permis = 1,60
VOLET CONFORMITE
Déclaration préalable Construction 504 € dont 120 € de suivi administratif
CCLG
Equivalent Permis =
0,48
Permis de construire Maison individuelle (PCMI) 588 € dont 120 € de suivi administratif
CCLG
Equivalent Permis =
0,48
Permis de construire / Permis valant division parcellaire
(PCVD)
720 € dont 120 € de
suivi administratif
CCLG
Equivalent Permis =
0,48
Permis d’aménager sans construction 744 € dont 120 € de suivi administratif
CCLG
Equivalent Permis =
0,48
Permis d’aménager avec construction 864 € dont 120 € de suivi administratif
CCLG
Equivalent Permis =
0,48
Les autres termes de la convention initiale sont inchangés.
Le présent acte est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes Pour la commune de Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0062-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 5
ANNEXE I
DEFINITION RESPECTIVES DES MISSIONS DE LA COMMUNE ET DE LA COMMUNAUTE PORTANT SUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION ET SUR LE CONTROLE DES TRAVAUX
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0062-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 6
1 - PHASE DE DEPOT DOSSIER PAPIER
La Commune Le Service ADS de la communauté de communes Le Grésivaudan
Vérifie que le dossier est intégralement
rempli, daté et signé par le
pétitionnaire.
Réceptionne et enregistre les dossiers envoyés
par la commune. « Tamponne » l’ensemble
des pièces reçues (date et numéro
d’enregistrement).
Créé le dossier sous PLATAU.
Contrôle sommairement la présence
et le nombre de pièces obligatoires à
partir du bordereau de dépôt des
pièces jointes à la demande.
Accuse réception du dossier par mail à la
commune avec mention de la date de
réception à la CCLG.
Affecte un numéro d’enregistrement
au dossier. A défaut, le service ADS du
Grésivaudan procèdera à
l’enregistrement sous OXALIS.
Délivre le récépissé de dépôt du
dossier (où figure notamment le nom
du demandeur et le numéro
d’enregistrement du dossier).
Procède au scan des pièces papiers au format
compatible avec la transmission sur PLATAU.
Procède à l’affichage en mairie de
l’avis de dépôt de la demande de
permis ou de la demande de
déclaration, dans les 15 jours suivants
son dépôt et pendant toute la durée
de l’instruction.
Transmet les dossiers au service
instructeur accompagnés d’une copie
du récépissé et du bordereau.
Cette transmission prendra les formes
suivantes : envoi postal, portage des
dossiers par un vaguemestre. En cas
de circonstance exceptionnelle,
d’autres modalités de transmission
temporaire pourront être envisagées
en accord entre la commune et le
service ADS du Grésivaudan.
Les dossiers à instruire seront transmis
au service instructeur au plus tard 3
jours ouvrés après sa réception en
commune.
Le service ADS du Grésivaudan se
réserve le droit de ne pas prendre en
charge le dossier si la transmission
tardive ne permet pas d’assurer une
instruction sécurisée
règlementairement.
La commune pourra conserver un
exemplaire du dossier au moment du
dépôt. Tous les autres exemplaires
seront transmis au service instructeur.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0062-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 7
@ 1 - PHASE DE DEPOT DU DOSSIER DEMATERIALISE
Les mentions précédées d’un @ concernent les dossiers déposés en dématérialisés depuis le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) Oxalis Commune Service ADS de la communauté de communes Le Grésivaudan
Notifie au pétitionnaire l’accusé de réception
électronique (ARE) en mettant en copie le
service ADS du Grésivaudan service-ads@le-
gresivaudan.fr. Les demandes confiées au
service ADS du Grésivaudan seront transmises
au service instructeur au plus tard 3 jours
ouvrés après sa réception en commune. La
demande de prise en charge sera remplie
dans Oxalis (Champs « Saisie des
intervenants ») avec information par mail au
service ADS du Grésivaudan. Le service ADS
du Grésivaudan se réserve le droit de ne pas
prendre en charge le dossier si la transmission
tardive ne permet pas d’assurer une
instruction sécurisée règlementairement.
Créé le dossier sous PLATAU.
Le service ADS du Grésivaudan
accuse réception du dossier par
mail à la commune avec mention
de la date de réception à la CCLG.
Procède à l’affichage en mairie de l’avis de
dépôt de la demande de permis ou de la
demande de déclaration, dans les 15 jours
suivants son dépôt et pendant toute la durée
de l’instruction.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0062-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 8
2 – PHASE DU 1er MOIS DOSSIER PAPIER ET DE COMPLETUDE
La Commune Le Service ADS de la communauté de communes Le Grésivaudan
Notifie au pétitionnaire, sur proposition
du service instructeur de la
communauté, par lettre
recommandée avec accusé de
réception, la liste des pièces
manquantes et /ou la majoration des
délais d’instruction, avant la fin du
premier mois et durant la phase de
complétude et fournit au service
instructeur (et à la préfecture au titre
du contrôle de légalité) une copie de
la demande signée par le maire ou
son délégué, ainsi que les éventuels
courriers particuliers nécessaires au
traitement du dossier.
Informe le service instructeur de la
date de réception par le pétitionnaire
de cette transmission et lui adresse
copie de l’accusé de réception ou
tout élément permettant d’établir
avec certitude la date de notification
du courrier transmis.
Vérifie la complétude du dossier (présence et
qualité des pièces exigibles).
Prépare et envoie à la commune les
propositions de demande de pièces
complémentaires et de recevabilité des
pièces reçues dans un délai a minima de 5
jours avant la fin du des délais légaux.
Transmet durant le premier mois de
l’instruction du dossier au service
instructeur l’avis du Maire et
communique toute information utile
au traitement du dossier.
Localise la demande et détermine si le dossier
fait partie des cas prévus « pour consultation ».
Transmet les dossiers aux services extérieurs
concernés (architecte des bâtiments de
France, gestionnaire des réseaux, DRAC, SPMR,
Accessibilité, SDIS, etc.). Une fois reçus, une
copie de ces avis sera transmise à la
commune.
Prévoit les éventuelles majorations de délai
suivant les servitudes d’utilité publique et les
procédures spécifiques conformément au
code de l’urbanisme et au code de
l’environnement.
Envoie à la commune la proposition de
notification des pièces manquantes et de
majoration éventuelle de délais avant la fin du
premier mois d’instruction.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0062-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 9
@ 2 - PHASE DU 1er MOIS DOSSIER DEMATERIALISE ET DE COMPLETUDE Les mentions précédées d’un @ concernent les dossiers déposés en dématérialisés depuis le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) Oxalis Commune Service ADS de la communauté de communes Le Grésivaudan
Notifie au pétitionnaire sur son espace GNAU
via Oxalis (sur proposition du service ADS du
Grésivaudan) la liste des pièces manquantes et
/ou la majoration des délais d’instruction,
avant la fin du premier mois et durant la phase
de complétude et fournit au service instructeur
(et à la préfecture au titre du contrôle de
légalité) une copie de la demande signée par
le maire ou son délégué, ainsi que les éventuels
courriers particuliers nécessaires au traitement
du dossier.
Vérifie la complétude du dossier
(présence et qualité des pièces
exigibles) dans le délai du 1er mois.
Prépare et envoie à la commune les
propositions de demande de pièces
complémentaires et de recevabilité
des pièces reçues dans un délai a
minima de 5 jours avant la fin du des
délais légaux.
Transmet durant le premier mois de l’instruction
du dossier au service instructeur l’avis du Maire
et communiquer toute information utile au
traitement du dossier.
Localise la demande et détermine si
le dossier fait partie des cas prévus
« pour consultation ».
Transmet les dossiers aux services
extérieurs concernés (architecte des
bâtiments de France, gestionnaire
des réseaux, DRAC, SPMR,
Accessibilité, SDIS, etc.). Une fois
reçus, une copie de ces avis sera
transmise à la commune.
Prévoit les éventuelles majorations
de délai suivant les servitudes
d’utilité publique et les procédures
spécifiques conformément au code
de l’urbanisme et au code de
l’environnement.
Envoie à la commune la proposition
de notification des pièces
manquantes et de majoration
éventuelle de délais avant la fin du
premier mois d’instruction.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0062-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 10
3 - PHASE D’INSTRUCTION DOSSIER PAPIER
Commune Service ADS de la communauté de communes Le Grésivaudan
Conseille la commune sur les dossiers
reçus.
Répond par mail aux questions des
demandeurs ayant un dossier en
cours d’instruction.
Analyse et traite les réponses des
avis résultant des consultations
prévues par le code de l’urbanisme
(ABF, SDIS, ARS, DREAL, …).
Prépare le projet de décision
(accord ou opposition) dans la
forme appropriée et le transmettre
au Maire avant la fin du délai global
d’instruction (intégrant l’avis de
l‘ABF) a minima 5 jours ouvrés avant
la fin de délai règlementaire.
Prépare, le cas échéant, l’arrêté
prescrivant les participations
d’urbanisme suite à un permis tacite
ou à une non-opposition à une
déclaration préalable.
Retourne à la commune par voie
postale les exemplaires « papier »
des dossiers en sa possession.
À tout moment, avant ou pendant la phase d’instruction, le service ADS du Grésivaudan peut participer à une réunion ponctuelle de travail sur un dossier jugé sensible et important par la commune. Ce type de réunion exceptionnelle n’est pas facturé et entre dans la composition de la tarification visée ci-dessous.
La prestation de services de la communauté ne prévoit la réception du public. Le guichet unique reste la commune. Toutefois, la communauté est susceptible d’entrer en contact avec le demandeur d’une autorisation d’urbanisme pour faciliter son instruction. Dans pareil cas, la commune en sera informée.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0062-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 11
@ 3 - PHASE D’INSTRUCTION DOSSIER DEMATERIALISE
Les mentions précédées d’un @ concernent les dossiers déposés en dématérialisés depuis le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) Oxalis
Commune Service ADS de la communauté de communes Le Grésivaudan
Conseille la commune sur les
dossiers reçus.
Répond par mail aux questions
des demandeurs ayant un
dossier en cours d’instruction.
Analyse et traite les réponses
des avis résultant des
consultations prévues par le
code de l’urbanisme (ABF, SDIS,
ARS, DREAL, …).
À tout moment, avant ou pendant la phase d’instruction, le service ADS du Grésivaudan peut participer à une réunion ponctuelle de travail sur un dossier jugé sensible et important par la commune. Ce type de réunion exceptionnelle n’est pas facturé et entre dans la composition de la tarification visée ci-dessous. La prestation de services de la communauté ne prévoit la réception du public. Le guichet unique reste la commune. Toutefois, la communauté est susceptible d’entrer en contact avec le demandeur d’une autorisation d’urbanisme pour faciliter son instruction. Dans pareil cas, la commune en sera informée.
4- PHASE DE DECISION ET SUITES A DONNER
DOSSIER PAPIER
Commune Service ADS de la communauté de communes Le Grésivaudan
Fait signer la proposition de
décision et la notifie au
pétitionnaire
Complète sous Oxalis les dates
de décision et de notification au
pétitionnaire.
Dépose sous Oxalis l’arrêté de
décision scanné daté et signé.
En informe le service ADS du
Grésivaudan par mail
Transmets le dossier au contrôle
de légalité.
Prépare le projet de décision (accord ou
opposition) dans la forme appropriée et le
transmet au Maire a minima 5 jours ouvrés
avant la fin du délai global d’instruction
(intégrant l’avis de l‘ABF).
Prépare, le cas échéant, l’arrêté prescrivant les
participations d’urbanisme suite à un permis
tacite ou à une non-opposition à une
déclaration préalable.
Retourne à la commune par voie postale les
exemplaires « papier » des dossiers en sa
possession.
Affiche l’arrêté municipal signé
Transmets au service ADS du
Grésivaudan la déclaration
d’ouverture de chantier (DOC), la
déclaration attestant de
l’achèvement des travaux (DAACT)
et l’attestation de non-opposition à
la conformité
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 12
@ 4- PHASE DE DECISION DOSSIER DEMATERIALISE
Les mentions précédées d’un @ concernent les dossiers déposés en dématérialisés depuis le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) Oxalis Commune Service ADS de la communauté de communes Le Grésivaudan
Notifie l’arrêté de décision au pétitionnaire sur
son GNAU via Oxalis.
En informe le service ADS du Grésivaudan par
mail.
Nota : Le renseignement de la décision et de la
notification sous Oxalis déclenche
automatiquement l’envoi du dossier au contrôle
de légalité via PLATAU.
Prépare le projet de décision
(accord ou opposition) dans la
forme appropriée et le transmet
au Maire a minima 5 jours ouvrés
avant la fin du délai global
d’instruction (intégrant l’avis de
l‘ABF).
Prépare, le cas échéant, l’arrêté
prescrivant les participations
d’urbanisme suite à un permis
tacite ou à une non-opposition à
une déclaration préalable.
Informe le service ADS du Grésivaudan la
déclaration de l’enregistrement sous Oxalis de
l’ouverture de chantier (DOC), de la déclaration
attestant de l’achèvement des travaux (DAACT) et
de l’attestation de non-opposition à la conformité.
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE I (suite)
DEFINITION RESPECTIVES DES MISSIONS DE LA COMMUNE ET DE LA COMMUNAUTE POUR LE VOLET SPECIFIQUE RELATIF AU CONTROLE DE LA CONFORMITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Les missions portent sur l’instruction des actes d’urbanisme au sens du code de l’urbanisme pour les phases relatives à la mission Conformité et Contrôle ADS.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 14
1 - PHASE DE DEPOT DOSSIER PAPIER
La Commune Le Service ADS de la communauté de communes Le Grésivaudan
Enregistre la DAACT sur le logiciel Métier
ADS.
Réceptionne et enregistre la DAACT envoyée par
la commune. « Tamponne » l’ensemble des pièces
reçues (date et numéro d’enregistrement).
Créé le dossier sous PLATAU.
Délivre le récépissé de dépôt du dossier
(où figure notamment le nom du
demandeur et le numéro
d’enregistrement du dossier).
Accuse réception du dossier par mail à la
commune avec mention de la date de réception
à la CCLG.
Prépare une note d’enjeux d’instruction et
un fond de dossier si l’instruction de la
demande d’autorisation a été faite par la
commune.
Procède au scan des pièces papiers au format
compatible avec la transmission sur PLATAU.
Transmet la DAACT au service instructeur
du Grésivaudan accompagnés le cas
échéant de la note d’enjeux d’instruction
et du fond de dossier à contrôler.
Cette transmission prendra les formes
suivantes : envoi postal, portage des
dossiers par un vaguemestre. En cas de
circonstance exceptionnelle, d’autres
modalités de transmission temporaire
pourront être envisagées en accord entre
la commune et le service ADS du
Grésivaudan.
Les DAACT à instruire seront transmises au
service instructeur au plus tard 3 jours
ouvrés après sa réception en commune.
Le service ADS du Grésivaudan se réserve
le droit de ne pas prendre en charge le
dossier si la transmission tardive ne permet
pas d’assurer une instruction sécurisée
règlementairement.
La commune pourra conserver un
exemplaire du dossier au moment du
dépôt. Tous les autres exemplaires seront
transmis au service instructeur.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0062-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 15
@ 1 - PHASE DE DEPOT DU DOSSIER DEMATERIALISE
Les mentions précédées d’un @ concernent les dossiers déposés en dématérialisés depuis le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) Oxalis Commune Service ADS de la communauté de communes Le Grésivaudan
Notifie au pétitionnaire l’accusé de réception
électronique (ARE) en mettant en copie le service
ADS du Grésivaudan service-ads@le-
gresivaudan.fr. Les demandes confiées au service
ADS du Grésivaudan seront transmises au service
instructeur au plus tard 3 jours ouvrés après sa
réception en commune. La demande de prise en
charge sera remplie dans Oxalis (Champs « Saisie
des intervenants ») avec information par mail au
service ADS du Grésivaudan. Le service ADS du
Grésivaudan se réserve le droit de ne pas prendre
en charge le dossier si la transmission tardive ne
permet pas d’assurer une instruction sécurisée
règlementairement.
Dépose sur le logiciel Métier le cas échéant la note
d’enjeux d’instruction et du fond de dossier à
contrôler pour l’autorisation que la commune
aurait préalablement instruite.
Le service ADS du Grésivaudan se réserve le droit
de ne pas prendre en charge le dossier si la
transmission tardive ne permet pas d’assurer une
instruction sécurisée règlementairement.
Créé le dossier sous PLATAU.
Le service ADS du Grésivaudan accuse
réception du dossier par mail à la
commune avec mention de la date de
réception à la CCLG.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 16
2 – PHASE D’EXAMEN
La Commune Le Service ADS de la communauté de communes Le Grésivaudan
Notifie au pétitionnaire, sur proposition du
service instructeur de la communauté, par
lettre recommandée avec accusé de
réception, le courrier d’irrecevabilité.
Informe le service instructeur de la date
de réception par le pétitionnaire de cette
transmission et lui adresse copie de
l’accusé de réception ou tout élément
permettant d’établir avec certitude la
date de notification du courrier transmis.
Vérifie la recevabilité (présence et qualité des
pièces exigibles).
Si la DAACT est incomplète ou ne comporte pas
les attestations et signatures requises, prépare et
envoie à la commune une proposition de courrier
d’irrecevabilité pour signature et notification par la
commune
Si la DAACT est complète, transmet le dossier
(note d’enjeux d’instruction + dossier
d’autorisation) au plus tard dans les 15 jours ouvrés
à compter de la transmission par la commune au
prestataire pour la visite de contrôle
PHASE DE VISITE DE CONTRÔLE
Commune Service ADS de la communauté de communes Le Grésivaudan
Fait signer la proposition de décision.
Notifie au pétitionnaire sur son espace GNAU via
Oxalis (sur proposition du service ADS du
Grésivaudan).
Le prestataire organise la visite sous le
contrôle du service du Grésivaudan. Il
procède à la visite de récolement,
rédige un rapport de visite au plus tard 1
mois et 15 jours à réception du dossier. Informe le service du Grésivaudan de la date de signature et de notification de la décision. Communique à la commune le rapport
de visite ainsi que la proposition de
décision. Cet envoi est fait au maximum
8 jours ouvrés avant la date de tacicité
de la DAACT (3 mois ou 5 mois selon la
situation du dossier).
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 D
bn”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
Prestation de services spécifique afin de
bénéficier du service mutualisé chargé de
l’instruction des autorisations d’urbanisme pour
le contrôle de la conformité des travaux
N°DALE-26-
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16-1, Vu le Code de l’urbanisme, notamment de l’article L.422-1 et suivants, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la délibération communautaire n°DEL-2015-199 en date du 29 juin 2015 relative à la mise en œuvre d’un service d’instruction des autorisations du droit des sols, Vu la délibération communautaire n°DEL-2017-0091 en date du 3 avril 2017 relative à l’application du Droit des Sols (ADS) modification des tarifs et de la convention-type, Vu la délibération communautaire n°2020-0076 en date du 21/02/2020 relative à l’application du Droit des Sols (ADS) modification des tarifs et de la convention-type, Considérant, suite au vote de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, l’élargissement du désengagement progressif de l’Etat concernant la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme, qu’il exerçait précédemment, à titre gracieux, pour les communes de moins de 10 000 habitants,
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du Code général des collectivités territoriales, la commune peut confier par convention la gestion de certains équipements et/ou de services relevant de ses attributions à la communauté, Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la création du service instruction des autorisations d’urbanisme, Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la commune entend confier la gestion de l’instruction du volet spécifique relatif au contrôle de la conformité des autorisations d’urbanisme au titre des articles L.462-1 et suivants et R.462-1 et suivants du Code de l’urbanisme à la communauté,
La convention est établie entre :
La communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) représentée par son Président dûment habilité par les délibérations du conseil communautaire en date du 02 mars 2026 n°DEL-2026-……. ,
Ci-après dénommée « la communauté de communes », d’une part,
et :
La commune de ………….. , représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération prise par son conseil municipal en date du ………
Ci-après dénommée « la commune », d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
En application de l’article R.423-15 du Code de l’urbanisme, le maire de la commune a décidé par délibération de son conseil municipal de confier
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l’instruction du volet spécifique relatif au contrôle de la conformité des autorisations d’urbanisme à la communauté de communes Le Grésivaudan.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les rôles et responsabilités des parties pour instruire et délivrer le volet spécifique relatif au contrôle de la conformité des autorisations d’urbanisme et des actes relatifs à l’occupation du sol. Ces actes relèvent du Code de l’urbanisme (article R.462-1 et suivants).
Article 2 : Champs d’application
La présente convention s’applique à toutes les autorisations d’urbanisme, déposées durant sa période de validité et transmis par la commune à la communauté de communes.
Elle porte sur les actes de la procédure d’instruction (voir nature des actes traités en annexe) dont il s’agit d’examiner le volet spécifique relatif au contrôle de la conformité des autorisations d’urbanisme de la demande jusqu’à la proposition de décision. Elle précise les liens opérationnels entre la commune et le service instructeur de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Les principales étapes de l’assistance à la conformité sont les suivantes :
Réception de la déclaration d’attestation d’achèvement et de conformité (DAACT) par la commune ;
Transmission de la DAACT au service instructeur de la communauté de communes pour prise en charge et instruction. Si l’instruction de l’autorisation a été menée par la commune, une note d’enjeux établie par la commune accompagne cette transmission. La commune met également à disposition un fond de dossier à contrôler ;
Rédaction d’une note d’enjeux d’instruction par le service instructeur de la communauté de communes et préparation du fond de dossier à contrôler ; Examen de la complétude de la DAACT par le service instructeur de la communauté ;
Saisine du prestataire pour l’organisation d’une visite de terrain et établissement d’un rapport de visite ;
Proposition à la commune du service instructeur de la communauté de communes des suites à donner au rapport de visite (non opposition à la conformité, contestation, démarche de régularisation envisageables).
Article 3 : Définition des missions de la commune
Pour tous les actes d’urbanisme, autorisations d’urbanisme, relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention, la commune assure les tâches décrites dans l’annexe.
Article 4 : définitions de missions de la communauté
Le service instructeur de la communauté de communes assure l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par la commune jusqu’à la préparation et l’envoi à la commune du projet de décision pour tous les actes d’urbanisme, autorisations d’urbanisme lui étant confiés par la commune et entrant
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dans le cadre de la présente convention. La communauté de communes assure les tâches décrites dans l’annexe.
Il est précisé qu’à tout moment, avant ou pendant la phase d’instruction du volet spécifique relatif au contrôle de la conformité des autorisations d’urbanisme, le service de la communauté de communes peut participer à une réunion ponctuelle de travail sur un dossier jugé sensible et important par la commune. Ce type de réunion exceptionnelle n’est pas facturé et entre dans la composition de la tarification visée ci- dessous.
Enfin, la prestation de services de la communauté de communes ne prévoit pas la réception du public. Le guichet unique reste la commune. Toutefois, la communauté de communes est susceptible d’entrer en contact avec le demandeur d’une autorisation d’urbanisme pour faciliter son instruction. Dans pareil cas, la commune en sera informée.
Article 5 : Modalité de transfert des pièces et dossiers
Dans le souci de favoriser un traitement optimisé du volet spécifique relatif au contrôle de la conformité des autorisations d’urbanisme, les courriers relatifs à la procédure d’instruction seront mis à disposition de la commune sur le logiciel d’instruction ADS mutualisé pour être mis à s a signature.
Ces courriers seront adressés aux pétitionnaires par la commune et à sa discrétion, soit : - en recommandés postaux,
- par voie électronique au pétitionnaire, ce dernier sera, conformément à l’article R.423-48 du Code de l’urbanisme « réputé avoir reçu les notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications. » Par ailleurs, les copies des avis résultant des consultations reçues par le service instructeur seront mis à disposition de la commune sur le logiciel d’instruction ADS mutualisé dans les jours qui suivent leur réception par la communauté de communes.
Article 6 : Distribution des tâches annexes
L’archivage physique des dossiers sera de la seule responsabilité des communes. La communauté de communes ne conserve que les pièces à caractère réglementaire (récépissés, courriers particuliers, demande de pièces complémentaires, décision, DOC, DAACT).
La communauté de communes se réserve le droit de conserver un exemplaire numérique pour un archivage informatique des dossiers traités par son service instructeur.
Article 7 : Conseils en matière de contentieux sur les actes traités Le service instructeur de la communauté de communes pourra apporter son conseil à la commune en cas de recours gracieux ou administratif uniquement sur les actes instruits à compter de la date de démarrage de la convention. A cette fin, le service peut participer à une réunion ponctuelle de travail. Ce type de réunion exceptionnelle n’est pas facturé et entre dans la composition de la tarification visée ci-dessous.
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Article 8 : Dispositions financières
8.1 Tarification
Le recours au service d’instruction mutualisé fait l’objet d’une facturation par la communauté aux communes Le Grésivaudan aux tarifs suivants. Ces tarifs diffèrent suivant les actes :
VOLET CONFORMITE
Déclaration préalable Construction 504 € dont 120 € de suivi administratif CCLG Permis de construire Maison individuelle (PCMI) 588 € dont 120 € de suivi administratif CCLG Permis de construire / Permis valant division parcellaire
(PCVD)
720 € dont 120 € de suivi administratif CCLG
Permis d’aménager sans construction 744 € dont 120 € de suivi administratif CCLG Permis d’aménager avec construction 864 € dont 120 € de suivi administratif CCLG
Tout acte transmis est instruit par la communauté de communes et donc facturé.
8.2 Facturation
La facturation des prestations réalisées par le service instructeur est annuelle et sera appelée début décembre de chaque année. Elle comprend tous les actes transmis et instruits par la communauté de communes jusqu’au 1er décembre de l’année en cours. Les actes de décembre sont facturés sur l’année suivante.
Il est ici précisé que les tarifs pratiqués pourront être réévalués chaque année par voie d’avenant, après délibération du conseil de communauté.
Article 9 : Date de mise en œuvre, conditions de suivi et conditions de résiliation La présente convention prend effet à sa date de signature.
Cette convention est renouvelable par tacite reconduction chaque année à partir de sa date anniversaire.
La présente convention peut être résiliée par les deux parties avec un préavis de 3 mois. La résiliation prendra la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de litige sur l’exécution de la présente convention, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Crolles, le
Commune de Communauté de communes Le Grésivaudan
Le Maire, Le Président
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ANNEXE
DEFINITION RESPECTIVES DES MISSIONS DE LA COMMUNE ET DE LA COMMUNAUTE POUR LE VOLET SPECIFIQUE RELATIF AU CONTROLE DE LA CONFORMITE DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Les missions portent sur l’instruction des actes d’urbanisme au sens du code de l’urbanisme pour les phases relatives à la mission Conformités et Contrôle ADS.
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1 - PHASE DE DEPOT DOSSIER PAPIER
La Commune Le Service ADS de la communauté de communes Le Grésivaudan
Enregistre la DAACT sur le logiciel Métier
ADS
Réceptionne et enregistre la DAACT envoyée par
la commune. « Tamponne » l’ensemble des pièces
reçues (date et numéro d’enregistrement).
Créé le dossier sous PLATAU.
Délivre le récépissé de dépôt du dossier
(où figure notamment le nom du
demandeur et le numéro
d’enregistrement du dossier).
Accuse réception du dossier par mail à la
commune avec mention de la date de réception
à la CCLG.
Prépare une note d’enjeux d’instruction et
un fond de dossier si l’instruction de la
demande d’autorisation a été faite par la
commune.
Procède au scan des pièces papiers au format
compatible avec la transmission sur PLATAU.
Transmet la DAACT au service instructeur
du Grésivaudan accompagnés le cas
échéant de la note d’enjeux d’instruction
et du fond de dossier à contrôler.
Cette transmission prendra les formes
suivantes : envoi postal, portage des
dossiers par un vaguemestre. En cas de
circonstance exceptionnelle, d’autres
modalités de transmission temporaire
pourront être envisagées en accord entre
la commune et le service ADS du
Grésivaudan.
Les DAACT à instruire seront transmises au
service instructeur au plus tard 3 jours
ouvrés après sa réception en commune.
Le service ADS du Grésivaudan se réserve
le droit de ne pas prendre en charge le
dossier si la transmission tardive ne permet
pas d’assurer une instruction sécurisée
règlementairement.
La commune pourra conserver un
exemplaire du dossier au moment du
dépôt. Tous les autres exemplaires seront
transmis au service instructeur.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0062-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 7
@ 1 - PHASE DE DEPOT DU DOSSIER DEMATERIALISE
Les mentions précédées d’un @ concernent les dossiers déposés en dématérialisés depuis le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) Oxalis Commune Service ADS de la communauté de communes Le Grésivaudan
Notifie au pétitionnaire l’accusé de réception
électronique (ARE) en mettant en copie le service
ADS du Grésivaudan service-ads@le-
gresivaudan.fr. Les demandes confiées au service
ADS du Grésivaudan seront transmises au service
instructeur au plus tard 3 jours ouvrés après sa
réception en commune. La demande de prise en
charge sera remplie dans Oxalis (Champs « Saisie
des intervenants ») avec information par mail au
service ADS du Grésivaudan. Le service ADS du
Grésivaudan se réserve le droit de ne pas prendre
en charge le dossier si la transmission tardive ne
permet pas d’assurer une instruction sécurisée
règlementairement.
Dépose sur le logiciel Métier le cas échéant la note
d’enjeux d’instruction et du fond de dossier à
contrôler pour l’autorisation que la commune
aurait préalablement instruite.
Le service ADS du Grésivaudan se réserve le droit
de ne pas prendre en charge le dossier si la
transmission tardive ne permet pas d’assurer une
instruction sécurisée règlementairement.
Créé le dossier sous PLATAU.
Le service ADS du Grésivaudan accuse
réception du dossier par mail à la
commune avec mention de la date de
réception à la CCLG.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0062-DE
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2 – PHASE D’EXAMEN
La Commune Le Service ADS de la communauté de communes Le Grésivaudan
Notifie au pétitionnaire, sur proposition du
service instructeur de la communauté, par
lettre recommandée avec accusé de
réception, le courrier d’irrecevabilité.
Informe le service instructeur de la date
de réception par le pétitionnaire de cette
transmission et lui adresse copie de
l’accusé de réception ou tout élément
permettant d’établir avec certitude la
date de notification du courrier transmis.
Vérifie la recevabilité (présence et qualité des
pièces exigibles).
Si la DAACT est incomplète ou ne comporte pas
les attestations et signatures requises, prépare et
envoie à la commune une proposition de courrier
d’irrecevabilité pour signature et notification par la
commune
Si la DAACT est complète, transmet le dossier
(note d’enjeux d’instruction + dossier
d’autorisation) au plus tard dans les 15 jours ouvrés
à compter de la transmission par la commune au
prestataire pour la visite de contrôle.
PHASE DE VISITE DE CONTRÔLE
Commune Service ADS de la communauté de communes Le Grésivaudan
Fait signer la proposition de décision.
Notifie au pétitionnaire sur son espace GNAU via
Oxalis (sur proposition du service ADS du
Grésivaudan).
Le prestataire organise la visite sous le
contrôle du service du Grésivaudan. Il
procède à la visite de récolement,
rédige un rapport de visite au plus tard 1
mois et 15 jours à réception du dossier. Informe le service du Grésivaudan de la date de signature et de notification de la décision. Communique à la commune le rapport
de visite ainsi que la proposition de
décision. Cet envoi est fait au maximum
8 jours ouvrés avant la date de tacicité
de la DAACT (3 mois ou 5 mois selon la
situation du dossier)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0062-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026