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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0079 PartenariatEPFLD GarantiesFinancieresPortageFonciers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0079 PartenariatEPFLD GarantiesFinancieresPortageFonciers)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
"A
D
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 AVRIL 2025
Délibération n° DEL-2025-0079
Partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Local du
Dauphiné (EPFLD) - garanties financières apportées aux portages fonciers de l'intercommunalité ou des
communes
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 59
Pouvoirs : 12
Absents : O
Excusés : 15
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 1
N'ayant pas pris part au voie : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
Î û AVR, 2323
et publié le
1 0 AVR, 4323
Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 7 avril 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 0]
avril 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Pairicia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINIL Claude
BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE,
Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY,
Martin GERBAUX, André GONNET, Annick GUICHARD,
Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO,
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philipe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle
MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL,
François OLLEON, Delphine PERREAU, Serge POMMELET,
Claire QUINETTE-MOURAT, Franck REBUFFET-GIRAUD,
Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte
SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef
TABET, Annie TANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien
VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Karim
CHAMON à Alain GUILLUY, Alexandra COHARD à Martin
GERBAUX, Brigitte DULONG à Henri BAILE, Annie
FRAGOLA à Annie TANI, Nelly GADEL à Youcef TABET,
Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, Philippe LECAT à
Cécile ROBIN, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Sandrine
PISSARD-GIBOLLET à André GONNET, Guillaume RACCURT
à Françoise VIDEAU, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0079-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Vu les articles L 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs aux établissements
publics fonciers locaux,
Vu les articles L'221-1, L211-2 et L300-1 du Code de l'urbanisme,
VU l'arrêté Préfectoral n°2002-11323 du 31 octobre 2002 créant l'EPFL du Dauphiné, VU l'article 1607 bis du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe HÉcide d'équipement,
Vu les statuts de l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné en vigueur, Vu la délibération communautaire n°DEL-2021-0247 du 28 juin 2021 relative au Fonds
de minoration pour les opérations de logements locatifs sociaux construits par les
bailleurs SOCIaUx, |
Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0471 du 18 décembre 2023 relative à la Politique d'habitat et du logement - Mise en place de nouveaux dispositifs intercommunaux d'aides financières,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0286 relatif à l'adhésion de la communauté de communes Le Grésivaudan à l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2024-0222 relative à la délégation d'une attribution du Conseil Communautaire au Président,
VU la délibération communautaire n°DEL-2025-0013 relative à l'approbation du
Programme Local de l'Habitat {PLH) du Grésivaudan 2025-2030,
L'adhésion de la communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) à l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD) permet le portage par ce dernier d'acqauisitions foncières, dans le but de réaliser différents types de projets, à vocation économique, d'équipement public ou de logements. Chaque projet bien identifié fait l'objet d'une convention tripartite entre la CCLG, l'EPFLD et la commune où le projet prendra place.
Montage financier initial
Cette convention comprend une description du montage financier de l'opération,
fondé sur :
- Le prix d'achat des tènements ;
- Le prix de vente prévisionnel au destinataire final ;
- Les coûts d'entretien, de {re)}mise en état, les taxes ;
- Les éventuels revenus ;
- Une possible décote sur le prix de revente par l'EPFLD.
- Les diverses participations, dont celles de la Commune et/ou de la CCLG.
- et des clauses de sortie de portage, l'EPFLD devant céder les tènements après en avoir éventuellement diminué le coût par le biais d'une décote.
Pour ce qui concerne la participation de la CCLG, il est rappelé qu'une Autorisation
de Programme {AP)/ Crédits de Paiement (CP) a été maintenue dans le cadre du Programme Local de l'Habitat 2025-2030 (PLH), visant à permettre de minorer l'acquisition de fonciers dès lors que l'opération répond aux besoins en logements sociaux. Pour rappel, la délibération adoptée en juin 2021 relative au «fonds de minoration » doit pouvoir être mobilisée dès lors que des opérations sont réalisées à 100 % en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) / Prêt Locatif Aidé d'intégration ([PLAI), où avec une part complémentaire de Bail réel solidaire (BRS) sur les communes en déficit de logements sociaux au titre de la loi SRU. Il est proposé que ce fondés intervienne
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0079-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 FA
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également sur des opérations de logements sociaux en portage foncier par l'EPFLD,
OU directement par un bailleur social sur du foncier acquis par préemption.
Partage du risque en cas de déficit supplémentaire imprévu
Si le projet venait à ne pas se réaliser ou se rédaliser partiellement, Un déficit supplémentaire pourrait apparaître. Cela pourrait être le cas notamment si la durée maximale de portage est dépassée, ou si des événements sont venus modifier le projet et ont rendu caduc son montage financier. La convention doit définir comment ce déficit est réparti entre la commune et la CCLG.
Dans le cas d'une durée maximale de portage dépassée, il s'agit de racheter les ténements à l'EPFLD. Dans les autres cas, il s'agit de combler le déficit imprévu.
- Cas d’une décision de la Commune ou de la CCLG qui a pour conséquence un
arrêt du projet ou un déficit imprévu
| peut s'agir par exemple :
- D'une évolution du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (procédure de Modification ou de Révision par exemple) qui impacte substantiellement ou empêche le projet;
- Ou d'un changement d'orientation politique.
Dans ce cas, c'est l'entité qui prend la décision qui supportera la totalité du coût induit.
- Cas d’un événement extérieur indépendant de la volonté de la commune ou de la CCLG
| peut s'agir par exemple :
- De l'évolution du document des risques {carte des aléas, PPRN, PPRI, PPRT, etc.) ou de toute autre modification réglementaire qui rend le projet totalement ou partiellement impossible ;
- D'une catastrophe naturelle ou technologique ;
- De la découverte tardive d'une difficulté d'ordre technique ou environnemental.
Dans ce cas, la répartition des coûts se fera selon la nature du projet et les
compétences de chacune, selon le schéma suivant :
- Les portages liés à des projeifs répondant à des compétences strictement communales {logements associés à des aménagements d'espaces sans logements sociaux, intégration de commerces, équipement publics communaux, etc.) la garantie financière devra être portée par la commune. - Les portages répondant à des compétences strictement intercommunales [Zone d'Activités Economiques (ZAEË), équipements publics intercommunaux, etc.), la garantie financière devra être portée par la CCLG.
Dans les cas de portages dédiés à la construction de logements, l'opération sera
jugée selon les orientations relatives au logement social données par le Programme
Local de l'Habitat 2025-2030.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de” Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540130
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0079-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Ainsi, il est proposé que le risque financier d'une opération de logements puisse être
supporté par l'intercommunalité, totalement ou partiellement, si le projet comporte
une proportion de logements sociaux [locatif et accession à la propriété) qui répond à la politique locale de l'habitat, en termes de diversification de produits logements (mixité sociale), de taille d'opération (enjeu intercommunal) et de localisation (à proximité de services et d'équipements).
La CCLG portera l'intégralité du risque dès lors que l'opération est réalisée selon l'un des deux montages suivants :
Programme à 100% social {locatif social, avec si nécessaire de l'accession sociale) identifié dans
le volet foncier du PLH, en maitrise d'ouvrage réalisée directement par Un opérateur social,
Opération d'acquisition-amélioration dans le parc bâti ancien (achat de logements
existants non encore conventionnés à l'Aide Personnelle au Logement (APL)), principalement portée par Une association agréée en maitrise d'ouvrage d'insertion, type « Un Toit Pour Tous » ou « Habitat et HUmanisme ».
Pour les autres opérations de logements comprenant une part de logements privés
[opération dite « mixte »)}, l'intervention en garantie de la CCLG sera conditionnée à Un nombre minimal de logements locatifs sociaux, prenant en compte les orientations de mixité sociale, la situation de la commune et la tension de la demande de logement social.
Si ces conditions sont respectées, la CCLG portera le risque financier en proportion du
nombre de logements sociaux par rapport au nombre total de logements, la
Commune portera l'autre partie du risque.
I conviendra d'étudier le bilan prévisionnel de chaque opération au cas par cas, ainsi
que les risques associés. Le bureau communautaire devra déterminer le porteur de la
garantie financière de l'opération mixte de logements au sein du bloc communal ainsi que les conditions de sortie de portage. Une convention d'opération tripartite sera établie et proposée au vote du Conseil communautaire dès lors que l'EPCI intervient en garantie et/ou en financement.
Une fois le ou les garants désignés, la convention de portage précisera les conditions
de sortie du portage et les modalités d'intervention de chaque signataire, en fonction des règles exposées ci-dessus.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De prendre acte des principes d'organisation édictés ci-dessus entre l’'EPCI et
les communes concernées par un partenariat avec l'EPFLD pour un portage
foncier à destination d'opérations de logements, avec la désignation du ou des
garantis au sein du bloc communal,
- De prendre acte des modalités d'intervention financière de l'EPCI dans le cadre
du dispositif « fonds de minoration »,
- De l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0079-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 70 voix pour; 1 abstention : Philippe LORIMIER).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé fous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le D? AVR, 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0079-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250410-DEL-2025-0079-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025