unknown - Métropole - Clermont Auvergne - Arrete EP RLPi v Pref 1

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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - Arrete EP RLPi v Pref 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - Arrete EP RLPi v Pref 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/06/2022

Reçu en préfecture le 27/06/2022

Affiché le Fe

C | fÈ r m 0 nt ID : 063-246300701-20220627-DUMO220627 001-A

a U V e rg n e Direction de l'Urbanisme

m ét ro D 0 | e Service Études et Programmation Urbaine

Le Président

ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPi) DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.581-14 à L.581-14-4 et R.581-72 à R.581-80 concernant le règlement local de publicité ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-19 et suivants et R 153-8 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes

publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération

« Clermont Communauté » en Communauté urbaine « Clermont Auvergne Métropole » à compter du 1° janvier 2017;

Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne

Métropole» ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 29 juin 2018 prescrivant l'élaboration du règlement local de

publicité intercommunal de Clermont Auvergne Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de

collaboration entre la métropole et les communes membres ainsi que les modalités de concertation avec le public ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 2 avril 2021 modifiant la délibération de prescription du

règlement local de publicité intercommunal du 29 juin 2018 portant sur les modalités de concertation complémentaires

et les modalités de collaboration entre la métropole et les communes membres ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 28 mai 2021 prenant acte de la tenue du débat sur les

orientations générales du projet de règlement local de publicité intercommunal ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 4 mars 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet

de règlement local de publicité intercommunal de Clermont Auvergne Métropole ;

Vu l'ordonnance du Président du Tribunal administratif en date du 28 avril 2022 désignant Monsieur Bernard GRUET en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique.

Arrête

ARTICLE 1 :

Dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), il sera procédé à une enquête

publique portant sur le projet arrêté de RLPi concernant l'ensemble des communes membres de Clermont Auvergne Métropole, préalablement à son approbation.

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1 www.clermontmetropole.euEnvoyé en préfecture le 27/06/2022

Le projet de RLPi est l'expression du projet porté par Clermont Auvergne Métrd Reçu en préfecture le 27/06/2022

concernant les dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes. Le RLPi pernlAficñé le ÉTÉ C ID : 063-246300701-20220627-DUMO220627 _001-AI publicité aux spécificités du territoire autour des principaux objectifs suivants :

° Les paysages et le patrimoine naturel emblématique : une identité à préserver

° Les espaces urbains, d'activités et les grands axes : une image et une attractivité à valoriser

° Les espaces du quotidien, patrimoine et centralités : une qualité à conforter

° Vers un parc publicitaire et d’enseignes de qualité

ARTICLE 2 :

Cette enquête publique d’une durée de 32 jours, se déroulera du 29 août à partir de 14 heures au 29 septembre jusqu’à

12 heures.

ARTICLE 3:

Le siège de l'enquête est fixé dans les locaux du service « études et programmation urbaine » de Clermont Auvergne

Métropole, soit au 97 avenue du Limousin à Clermont-Ferrand.

ARTICLE 4 :

Par ordonnance en date du 28 avril 2022, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a désigné

Monsieur Bernard GRUET en qualité de commissaire enquêteur.

ARTICLE 5 :

Le dossier soumis à l'enquête publique est constitué des pièces suivantes :

° _Les délibérations prises par le Conseil métropolitain dans le cadre du projet de RLPi

° Le projet de RLPI arrêté par le Conseil métropolitain en date du 04 mars 2022 comprenant :

- le rapport de présentation avec le diagnostic, les orientations, la justification des choix ;

- le règlement écrit ;

- le règlement graphique, les plans de zonage par commune ;

- les annexes;

- Le bilan de la concertation et ses annexes ;

e La note de présentation de l'enquête publique faisant mention des textes régissant l'enquête publique, la

manière dont elle s’insère dans la procédure et la décision pouvant être adoptée au terme de la présente

enquête par l'autorité compétente (Clermont Auvergne Métropole) ; ° _Les avis émis par les Personnes Publiques Associées, les collectivités et organismes associés ou consultés au titre

du Code de l'urbanisme et du Code de l'environnement ;

e L'arrêté prescrivant l'enquête publique ;

e L'avis d'enquête publique et les extraits de journaux le publiant.

ARTICLE 6 :

Le dossier d'enquête publique du RLPi ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le

commissaire enquêteur seront consultables sur les sites suivants :

° Service « études et programmation urbaine » de Clermont Auvergne Métropole situé au 97 avenue du Limousin

à Clermont-Ferrand du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 14h à 17h.

° Mairie de Cournon-d'Auvergne : heures d'ouverture de la mairie

° Mairie de St Genès-Champanelle : heures d'ouverture de la mairie

+ Mairie de Cébazat : heures d'ouverture de la mairie

Le dossier est également consultable sur le site internet de Clermont Auvergne Métropole :

[+ clermont Arrêté prescrivant l'enquête publique portant sur le projet de règlement local de publicité intercommunal (rlpi) de clermont

| auvergne à étropol Page 2/4 métropole uvergne métropole

Tout recours contre le présent acte peut être porté devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Cette

juridiction peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet https://citoyens.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 27/06/2022

https://www.clermontmetropole.eu/les-grands-projets/grands-projets-urbains/le-| Reçu en préfecture le 27/06/2022

intercommunal-rlpi/ Affiché le Ses

Un accès au dossier d'enquête publique du RLPi sur internet sera assuré par la n] D: 063:246300701-20220627-DUMO220627. 001:AI informatique sur le site aux jours et heures suivants :

+ Service « études et programmation urbaine » de Clermont Auvergne Métropole situé au 97 avenue du Limousin

à Clermont-Ferrand du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 14h à 17h.

La reproduction partielle ou totale du dossier peut être demandée auprès de CHAUMEIL, 65 boulevard Côte Blatin

63000 Clermont-Ferrand, aux frais du demandeur.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations et propositions — au plus

tard le 29 septembre 2022 à 12h. - sur les registres d'enquête ou les adresser par écrit et par voie postale à « Monsieur

le commissaire enquêteur, (Enquête publique du RLPi) Clermont Auvergne Métropole, service « études et

programmation urbaine » - site du Limousin, 64-66 Av. de l'Union Soviétique - BP 231, 63007 CEDEX 1 Clermont-

Ferrand », de manière à ce que les contributions puissent lui parvenir à la clôture de l'enquête. Elles pourront également

être adressées à son attention, avant la clôture de l'enquête, par courrier électronique à l'adresse suivante :

rlpi@clermontmetropole.eu également avant 12 heures le 29 septembre 2022.

ARTICLE 7 :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions sur les

sites aux jours et heures suivants :

e service « études et programmation urbaïne » de Clermont Auvergne Métropole, 97 av. du Limousin, 63100

Clermont-Ferrand le 29 août de 14h à 17h

mairie de Cournon-d’Auvergne le 7 septembre de 9h à 12h

mairie de St-Genès-Champanelle le 15 septembre de 9h à 12h

mairie de Cébazat le 21 septembre de 14h à 17h

service « études et programmation urbaine » de Clermont Auvergne Métropole, 97 av. du Limousin, 63100

Clermont-Ferrand le 29 septembre de 9h à 12h

ARTICLE 8 :

Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci

et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département à savoir « La

Montagne » et « Le Semeur Hebdo ».

Cet avis sera affiché en Mairie des communes membres et au siège de Clermont Auvergne Métropole « 64-66 avenue de

l’Union Soviétique Clermont-Ferrand » quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de

celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de Clermont Auvergne Métropole :

https://www.clermontmetropole.eu/les-grands-projets/grands-proijets-urbains/le-reglement-local-de-publicite-

intercommunal-rlpi/

ARTICLE 9 :

Des informations portant sur le projet peuvent être demandées auprès de Clermont Auvergne Métropole aux jours et

heures habituels d'ouverture et notamment via l'adresse mail suivante : rlpi@clermontmetropole.eu, ou via l'adresse

postale suivante: « Enquête publique du RLPi» Clermont Auvergne Métropole, service « études et programmation

urbaine » - site du Limousin, 64-66 Av. de l'Union Soviétique - BP 231, 63007 CEDEX 1 Clermont-Ferrand ».

ARTICLE 10 :

À l'expiration du délai de l'enquête fixé à l’article 2 du présent arrêté, les registres d'enquête seront clos et signés par le

commissaire enquêteur. I! dispose d'un délai de 8 jours pour communiquer au responsable du projet les observations

écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de 15 jours

pour produire ses observations éventuelles.

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clermont Arrêté prescrivant l'enquête publique portant sur le projet de règlement local de publicité intercommunal (rlpi) de clermont auvérgne ét l Page 3/4

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Tout recours contre le présent acte peut être porté devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Cette

juridiction peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet https://citoyens.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 27/06/2022

Reçu en préfecture le 27/06/2022

Affiché le ra Le commissaire enquêteur établira alors un rapport décrivant le déroulement de |

ID : 063-246300701-20220627-DUMO220627 .001-AI

recueillies et communiquera, dans un document séparé, ses conclusions motivée ra

non dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l'enquête.

Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre

au Président de Clermont Auvergne Métropole ainsi qu’au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand son rapport et ses

conclusions motivées.

Le Président de Clermont Auvergne Métropole adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du

commissaire enquêteur au Préfet du Puy-de-Dôme ainsi qu'aux communes où s’est déroulée l'enquête publique. Ces

pièces seront consultables au siège de Clermont Auvergne Métropole ainsi qu'au sein des sites où se sont tenues les

permanences (cf. article 7) pendant un an à compter de la fin de l'enquête publique soit jusqu’au 29 septembre 2023.

Ces pièces seront également consultables sur le site internet de Clermont Auvergne Métropole :

https://www.clermontmetropole.eu/les-grands-projets/grands-projets-urbains/le-reglement-local-de-publicite-

intercommunal-rlpi/

ARTICLE 11 :

À l'issue de l'enquête publique, une Conférence intercommunale des maires se tiendra, puis le RLPi de Clermont

Auvergne Métropole sera approuvé par délibération du Conseil métropolitain.

ARTICLE 12 :

Des copies du présent arrêté seront adressées :

e Au Préfet du Puy-de-Dôme,

e Au commissaire enquêteur.

Fait à Clermont-Ferrand, le ? 7 JUIN 2022

Pour le Président et par délégation

Christine MANDON

La Vice-Présidente

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Tout recours contre le présent acte peut être porté devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Cette

juridiction peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet https://citoyens.telerecours.fr