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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - Arrete ouverture EP visa Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
CcCLeRMONT
Publié le SL07
FERRAND ID : 063-216301135-20230720-DUCCC20072023-AR CLERMONT-FERRAND MASSIF CENTRAL 2028
LE MAIRE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ,
- Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-9 ;
- Vu les articles L.134-1, L.134.2, R.134-3, R.134-6 à R.134-30 du code des relations entre le public et l'administration,
- Vu la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
a arrêté la liste des commissaires enquêteurs pour l’année 2023 pour le Département du Puy-de-Dôme ;
- Vu les pièces du dossier d'enquête publique.
Considérant que l'opération de déclassement envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
ARRETE |
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour le déclassement d'une emprise du domaine public routier
communal, en vue de son aliénation, sis Impasse Montelloy sur la Ville de Clermont-Ferrand du 20 septembre 2023 au 4 octobre 2023 inclus.
ARTICLE 2 :
Est désigné comme commissaire-enquêteur, Madame Martine VIEIRA, responsable du cadastre à la retraite.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la Direction de l'Urbanisme de
Clermont Auvergne Métropole — 64 avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand du 20 septembre 2023 au 4 octobre 2023 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés, aux heures suivantes de 9 h à 12 h/ 14h à 17h.
ARTICLE 4 :
Pendant la durée de l'enquête publique, les observations formulées pourront être consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête. Elles pourront également être adressées par voie postale au
commissaire-enquêteur, à l'adresse de la Direction de l'Urbanisme (CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE 64-
66 avenue de l'Union Soviétique 63007 CLERMONT-FERRAND cedex). Les observations ainsi transmises devront être annexées, par le commissaire-enquêteur, au registre d'enquête.
ARTICLE 5 :
Le commissaire-enquêteur recevra le public le mercredi 20 septembre entre 9h et 12h et le mercredi 4 octobre entre 14h et 17h à la Direction de l'Urbanisme de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE 64 avenue de
l'Union Soviétique à CLERMONT-FERRAND, Salle 3 (3° étage).
Hôtel de Ville de Clermont-Ferrand
10, rus Philippe-Mercombes - BP 60 Tél: 04 73 42 63 63 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 contact@ville-clermont-ferrand.fr Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Publié le S 1077
ID : 063-216301135-20230720-DUCCC20072023-AR
ARTICLE 6
Au moins 15 jours avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête :
- le présent arrêté sera affiché en Mairie de Clermont-Ferrand et au siège de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ainsi que de manière visible sur le site de l'emprise dont le déclassement et l’aliénation est
envisagée,
- un avis au public sera publié dans deux journaux locaux habilités. Cette formalité sera attestée par un
certificat de publication.
ARTICLE 7:
Le commissaire-enquéteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête publique pour transmettre à Monsieur le Maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions
motivées. Les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés à la Direction de l'Urbanisme jusqu’au 29 février 2024. La décision de déclassement et d'aliénation sera prise s'il y a lieu sous forme d'une
délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 8 : Le présente arrêté est exécuté sous la surveillance de la Direction générale des services.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 :
Ampliation de cet arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et au commissaire-enquêteur.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? { JUIL. 2023
Le Maire