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Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ar 2025 010 19 2025 westotel amphitrite pref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 18/02/2025 S LG
ID : 044-214400350-20250210-DG_AR_2025_010-AR
LA CHAPELLE
SUR ÉERDRE
Direction Aménagement et Transitions
Service Aménagement, Urbanisme et Foncier
Réf: ED/2025-19
Autorisation de Poursuite de l'Exploitation de l'Établissement
Bâtiment AMPHITRITE
2°"° catégorie Type CTS
avec des activités de type N, L, P
Le Maire de La Chapelle-sur-Erdre,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-470 du 13 avril 2012 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu la visite périodique réglementaire de sécurité effectuée le 23 décembre 2024 par le groupe de visite de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH,
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité, en date du 23 janvier 2025, à la poursuite d'activité de l'établissement,
ARRÊTÉ
Article 1 : La poursuite d'activité du bâtiment Amphitrite — situé Rue de la Vrière - 44240 La Chapelle-sur-Erdre, est autorisée.
Article 2 : Les prescriptions formulées par le service départemental d'incendie et de secours dans leur rapport du 23 janvier 2025, dont la copie est ci-annexée, seront respectées dans le plus bref délai et devront avoir été intégralement exécutées lors de la prochaine visite périodique.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, à Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours de Loire-Atlantique, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Chapelle-sur-Erdre.
Fait à La CHAPELLE-SUR-ERDRE, le 10 février 2025,
Le Maire,
Signé électronique
Date de signattr
Qualité : Maire
DG_AR_2025_010
Publié sur le site de la Ville le 18 février 2025