Procès Verbal - PV 12 avr 2024

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Conseil Municipal - NOTE SYNTHESE CA2020

Conseil Municipal - CA 2021 NOTE DE PRESENTATION

Conseil Municipal - 2022 CA NOTE PRESENTATION

Procès Verbal - PV 12 avr 2024 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Puycelsi. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 avr 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, Département du Tarn République Française

COMMUNE DE PUYCELSI

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 7

Représentés : 3

Votants : 10

Séance du 12 avril 2024

Convocation du : 08/04/2024

Ordre du jour :

- Budget 2024

- Votes des taux d'imposition

- Attribution de subventions

- Définition Zone Accélération Energies Renouvelables (loi APER)

- Engagement Agence France Locale

- Charte informatique (RGPD)

- Questions diverses

L'an deux mille vingt-quatre et le douze avril, à 20 heures 30, l'assemblée

régulièrement convoquée, s'est réunie dans les lieux habituels de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jacques VIGOUROUX

Etaient présents : Jacques VIGOUROUX, Quercy GOLSSE, Diana

MARION, Ghislain LAMBERMONT, Chantal DEBRUYNE, Sandy

BACIECKO, Jean-Philippe GUITARD

Représentés : Eric BEILLEVAIRE par Jean-Philippe GUITARD,

Guillaume AUREL par Ghislain LAMBERMONT, Jean

HOCHDOERFFER par Jacques VIGOUROUX

Absents : Nathalie BAGES

Secrétaire de séance : Quercy GOLSSE

Approbation du PV de la séance du 02/04/2024

Avant d'appeler les questions mises à l'ordre du jour, M. le maire propose l'ajout de 2 questions : - Une concernant le financement de la borne incendie : suite aux informations données par la Préfecture le dossier déposé pour une DETR doit être basculé sur les Fonds verts ; - Une concernant le dépôt d'un dossier au titre de la DETR pour la rénovation du studio. Le conseil à l'unanimité autorise l'ajout de ces 2 questions.

DE_2024_020 BUDGET 2024

e budget communal 2024 est voté à l'unanimité des membres présents et représentés et s’équilibre :

- en section de fonctionnement, en dépenses et en recettes, à la somme de : 274 461 €, - en section d’investissement à la somme de : 1 231 902.19 €, avec en dépenses 777 778.54 € de restes à réaliser et en recettes 162 071.65 € de restes à réaliser et 358 321.47 € d'excédent reporté. Le vote se fait par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement.

DE_2024_021 Vote des taux d'imposition

Suite à la présentation du budget communal, considérant les besoins de financement pour l'année 2024 de 2000€ supplémentaires,

M. le Maire propose une variation des taux sur le bâti avec variation différenciée et majoration spéciale du taux THRS.L'article 151 de la loi de Finances pour 2024, autorise la majoration du taux TH en (N) au-delà de ce que permettent les règles de lien de droit commun si celui-ci est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des communes du département.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimitédes membres présents ou représentés :

Décide de modifier les taux d'imposition des taxes directes locales ;

Les taux pour 2024 sont donc:

- TFB 29,64 %

- TFNB 29,05 %

- TH 7,76 %

DE_2024_022 Attribution de subventions

Sur proposition de M. le maire,

Considérant les crédits inscrits au compte 65748,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal l'unanimité des membres présents et représentés:

 vote le détail des subventions attribuées aux associations suivantes :

 Association des anciens combattants et prisonniers de guerre 150,00 €  Les Makis Cattas 500,00 €  Amicale des Sapeurs Pompiers C. MONTMIRAL 250,00 €  Association ADDHA Gaillac (accidentés et handicapés) 50,00 €  Resto du Coeurs 250,00 €  Génération mouvement - Aïnés Ruraux Puycelsi Larroque 150,00 €  Paroles de femmes 100,00 €  Sainte Catherine - Gibilis 100,00 €

Pour un total de subventions de 1 550,00 €

 Autorise M. le maire à procéder aux mandatements

Charte informatique

Question reportée

DE_2024_023 Engagement Agence France Locale

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et après en avoir délibéré ;

Le Conseil municipal décide :1. d’approuver l’adhésion de la commune De Puycelsi à l’Agence France Locale – Société Territoriale ; 2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 900 euros (l’ACI) de la commune De Puycelsi, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2022) :

en incluant les budgets suivants : TOUS

en excluant les budgets suivants : AUCUN

Recettes réelles de fonctionnement (2022) : 275 316 EUR

3. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune De Puycelsi;

4. d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :

Année 2024 : 900 Euros

5. d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la commune De Puycelsi;

7. d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune De Puycelsi à l’Agence France Locale – Société Territoriale ; 8. de désigner Jacques VIGOUROUX, en sa qualité de Maire et Eric BEILLEVAIRE, en sa qualité d'Adjoint au maire, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune De Puycelsi à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. d’autoriser le représentant titulaire de la commune De Puycelsi ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ; 10. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune De Puycelsi dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

 le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune De Puycelsi est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024,

 la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune De Puycelsi pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

 la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

 si la Garantie est appelée, la commune De Puycelsi s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

 le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. d’autoriser le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune De Puycelsi, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ; 12. d’autoriser le Maire à :

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune De Puycelsi aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en oeuvre de ces actes et documents ;13. d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DE_2024_024B Demande subvention Fonds verts - Borne incendie Demande de subvention au titre du Fonds Vert – Création d’un nouveau point d’eau incendie sous pression place de l’Ancienne Gendarmerie au départ de la rue des Consuls. Monsieur le Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi de Finances pour 2023 créant le fonds vert,

Vu la circulaire du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 14 décembre 2022 fixant les modalités de déploiement de ce fonds,

Considérant que ces travaux sont susceptibles d’être éligibles au Fonds Vert (Rénovation énergétique des Bâtiments Publics)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des mebres présents et représentés

· Adopte l’opération « création d’un point d’eau incendie » selon le plan de financement ci-dessous :

. Autorise le Maire, à solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre du Fonds Vert pour 2024 au taux de 80 % pour les travaux susmentionnés,

· Autorise Monsieur le Maire, à signer tous les documents nécessaires,

· Sollicite l’autorisation de l’Etat afin de pouvoir démarrer les travaux avant la notification de la subvention.

DE_2024_025 Demande DETR Studio Avenue Raymond VII

Monsieur le Maire expose que le projet de rénovation du studio Avenue Raymond VII, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis, à 49 107,00€ HT soit 53 716,20 € TTC. Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR).Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)

Financements publics

Etat DETR 24 553,50€ 50%

Région

Département

...

Auto-financement

Fonds propres 24 553,50€

Emprunt

Total HT 49 107,00€

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : été 2024

Date prévisionnelle de fin de l’opération : dernier trimestre 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés:

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 49 107,00 € HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et des subventions auprès des

co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05

Le président de séance Le secrétaire de séance