Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3399

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 126

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3406

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 315

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3435

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 84

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 303

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3389

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3262

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3387

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3397

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3399 Document publié le Mercredi 25 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3399)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes, EM Sous-Préfecture de Saint-Benoît

PRÉFET Pôle des politiques DE LA RÉGION publiques interministérielles

RÉUNION Installations classées

Liberté pour la protection de l’environnement Égalité

Fraternité

Saint-Benoît, le 2 3/14 / 2020

ARRÊTÉ N° 2020-3399/SPSB

Prolongeant de 2 mois le délai d’instruction de la demande d’enregistrement présentée par la société ALBIOMA BOIS-ROUGE concernant l’exploitation d’une installation de stockage de biomasse au lieu-dit Cambuston sur le territoire de la commune de Saint-André

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement livre V, titre I, et en particulier son article R.512-46-18 ;

VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 7 ;

VU la demande présentée le 10 décembre 2019 et complétée le 28 avril 2020, par la société ALBIOMA BOIS ROUGE en vue d’obtenir l’enregistrement de son installation de stockage de biomasse sur la commune de Saint-André ;

VU le dossier, avec ses compléments, déposé à l’appui de cette demande ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 juin 2020 portant avis sur l’aspect complet et régulier du dossier susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'instruction du dossier d’enregistrement par l'inspection des installations classées conduit à proposer l’adaptation de certaines prescriptions vis-à-vis de l’arrêté ministériel applicable, et de l’arrêté préfectoral d’autorisation, et rend ainsi nécessaire la consultation du CODERST ;

CONSIDÉRANT en conséquence qu’il convient de prolonger le délai d’instruction de la demande d'enregistrement ;

CONSIDÉRANT en outre, que les compléments permettant la recevabilité du dossier de demande

d'enregistrement susvisé ont été déposés au cours de la période allant du 12 mars 2020 au 23 juin 2020, définie par l’ordonnance n°2020-306, et qu’à ce titre, la date de réception du dossier complet et régulier, représentant le point de départ du délai pour accomplir la procédure d’instruction de la demande d’enregistrement, est reportée au 24 juin 2020 ;CONSIDÉRANT que l’article R.512-46-18 susvisé prévoit que le délai d’instruction de cinq mois de la demande d’enregistrement à compter de la réception du dossier complet et régulier peut être prolongé de deux mois par arrêté motivé ;

SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de Saint-Benoît,

ARRÊTE

ARTICLE 1'*

Le délai d’instruction de la demande d’enregistrement présentée par la société ALBIOMA BOIS-ROUGE concernant l’exploitation d’une installation de stockage de biomasse, sur son site sis au 2 chemin Bois Rouge — Cambuston sur la commune de Saint-André est prolongé de deux mois, portant le délai maximum d'instruction au 24 janvier 2021.

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis :

— par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent acte ;

— par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.

ARTICLE 3

Un exemplaire du présent arrêté sera affiché :

— pendant un mois en mairie de Saint-André ;

— sur le site de l’exploitation, de façon visible, à la diligence de la société ALBIOMA Bois-Rouge ;

— sur le site internet de la préfecture de La Réunion.

ARTICLE 4

Le présent arrêté est notifié à la société ALBIOMA Bois-Rouge et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La sous-préfète de Saint-Benoît, le maire de Saint-André, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Copie en sera adressée à :

- M. le maire de Saint-André ;

- M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement - SPRET ;

Pour le préfet-e ar dé

a sous-préfète de Sai

Véronique BEUVE