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Déliberation - 2024 38 Creation d un emploi permanent d adjoint administratif principal de 2eme classe
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 38 Creation d un emploi permanent d adjoint administratif principal de 2eme classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE
N°2024-38
L’an deux mil vingt-quatre, le trois septembre, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix- neuf heures, sous la présidence de Monsieur Phillipe GUILLON, Premier Adjoint au Maire, en suite de convocation en date du vingt-sept août deux mil vingt-quatre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 12 Nombre de membres présents : 10
Présents : Philippe GUILLON, France CATOEN, Denise DESCAMPS, Marie PELINI, Jean-Michel DESPREZ, Sylvie BEUSCART, Maelle VILLE, Brigitte BOURNONVILLE, Thomas BIDEAU et Nicolas METTA.
Absents ayant donné procuration :
- Mélanie MAZINGARBE donne procuration à France CATOEN,
- Thierry PICK donne procuration à Sylvie BEUSCART.
Désignation du secrétaire de séance : Sylvie BEUSCART.
OBJET : Création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet de 31 heures hebdomadaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu la vacance de poste déclarée,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un emploi, suite à une demande de mutation, d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à raison de 31 heures, pour exercer les fonctions de gestionnaire administratif à compter du 16 septembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet de 31 heures hebdomadaires rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés, à compter du 16 septembre 2024.
Article 2 : l’inscription de crédits correspondants au budget de la Commune. Article 3 : Monsieur le Premier Adjoint au Maire de Bouvines et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargés de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,
Le Premier Adjoint au Maire,
Philippe GUILLON
Publié sur le site internet le 12 mars 2025