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Déliberation - 2024 010 Creation dun emploi permanent a temps non complet Adjoint administratif territorial principal de 2eme classe
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 010 Creation dun emploi permanent a temps non complet Adjoint administratif territorial principal de 2eme classe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 17/06/2024
Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel Publié le 17/06/2024 S LG 29 rue du Matz - 60490 CUVILLY ID : 060-256000 761-20240402-2024_010-DE
Délibération 2024-010
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SYNDICAL
SÉANCE du 02 avril 2024
Date de la convocation : 18/03/2024 Nombre de membres : Date d’affichage : 18/03/2024 Qui ont pris En exercice Présents : part à la
délibération
14 09 09
Le mardi 02 avril 2024 à 18h00, le Conseil Syndical, légalement convoqué, s’est déroulé au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Francis CORMIER, le Président.
Etaient Présents : MM : CORMIER Francis, GANTIER Brigitte, MANSARD Francis, CARDON Christian,
FLON Yves, HAINCELLIN Ghislaine, MAHET René, PICHONNAT-SAUNIER Elisabeth et THUET Myriam.
Etaient Absents : SOCHARD Nicolas, DELAITRE Patricia, HUILLE Mathieu, LIENARD Vanessa et SAGET
Marie-Jo.
Secrétaire de Séance : Monsieur MANSARD Francis
DÉLIBÉRATION 2024-010 — Création d’un emploi permanent à temps non complet - Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Syndical de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements
de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (. / 35°),
- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas,
elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de
rémunération de l'emploi créé.
Compte tenu de l’avancement de grade au 1° octobre 2024 de l’adjoint administratif territorial, il
convient de modifier les effectifs du service administratif.
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe (cadre
d’emplois des adjoints administratifs territoriaux) à temps non complet à raison de 5 heures
hebdomadaires, soit 5/35è"e, à compter du 1‘ octobre 2024.
Date de mise en ligne 47 JUN 2024 2024-010 113 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 17/06/2024
Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel Publié le 47/06/2024 S'LOT
29 rue du Matz - 60490 CUVILLY ID : 060-256000761-20240402-2024_010-DE
Délibération 2024-010
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints
administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe relevant
de la catégorie hiérarchique C,
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
* Elaboration du budget, réalisation des différentes écritures comptables (titres, mandats,
écritures de fin d’exercice, mise à jour de l’inventaire, etc...) :
Gestion des ressources humaines ;
Accueil du public ;
Elaboration des documents administratifs, participer à la dématérialisation ;
Procéder à l’archivage annuel ;
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le conseil syndical, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3,
Vu le décret n° n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Vu le décret n° n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Syndical le 03 septembre 2020,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Président,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :
Susceptible
Leubs ere Postes pourvus Filière Grade/Emploi Fonctions de pourvu par P ; L ou vacants travail voie
contractuelle
Administrative Adjoint admimsate Secrétaire de sh Non Pourvu parun
territorial Mairie fonctionnaire
aa pe à Sera pourvu par un
Aou ERA METe Secrétaire de Non fonctionnaire Administrative | territorial principal de Mairi 5h (avancement de grade)
2ème classe sas à compter du 01/10/2024
& Adjoint technique Agent Pourvu par un Technique ] cu q À Be ; 32h Non par territorial d’entretien fonctionnaire
Technique Adjoint technique Agent 32h Non Pourvu par un territorial d’entretien fonctionnaire
Date de mise en ligne 17 JUIN 2074 2024-010 213 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 17/06/2024
Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel | hs je 70872004 SL 29 rue du Matz - 60490 CUVILLY ID : 060-256000761-20240402-2024_010-DE
Délibération 2024-010
Tai ï Oui / Technique Adjoint technique Agent 12h Pourvu par un
territorial d’entretien 332-8 5° contractuel
: Adjoint technique Agent Oui / Pourvu par un Technique PE 17h territorial polyvalent 332-8 5° contractuel
; Adjoint technique Agent Oui / Technique nee , : 28h Vacant territorial d’entretien 332-8 3°
ARAtO Adjoint territorial , Agent 28h NGË Pourvu par un
d'animation d’animation fonctionnaire
Soi tort Oui / Animation Adjoint territorial , Agent 21h Pourvu parart
d'animation d’animation 332-8 3° fonctionnaire
sai io Oui / Anination Adjoint territorial , Agent 7h Pourvu par un
d'animation d’animation 332-8 5° contractuel
Lo Adjoint territorial Agent Oui / Animation NE PES. 9h Vacant d'animation d’animation 332-8 5°
Article 3: d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs du SIRS de
CUVILLY à compter de l’entrée en vigueur de la présente.
Article 4: d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services
de l’Etat et publication et ou notification.
Article 6 : Le président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits,
Pour extrait conforme,
À CUVILLY, le 05/04/2024
Le Président, Francis CORMIER
Le Président certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa ransmission dématériMiséeAt contrôle de légalité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans
un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique T'élérecours
citoyens accessible sur le site Internet www telerecours.fr
Date de mise en ligne : 47 JUIN 2024 2024-010 313