Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - délégation de signature de M.
Arrêté - Préfecture - Indre - délégation de signature n° 16
Arrêté - Préfecture - Indre - délégation de signature n° 28
Arrêté - Préfecture - Indre - délégation de signature n° 13
Arrêté - Préfecture - Indre - 07 2016 délégation de sig
Arrêté - Préfecture - Indre - 08 2016 délégation de sig
Arrêté - Préfecture - Indre - 09 2016 délégation de sig
Arrêté - Préfecture - Indre - délégation de signature n° 19
Arrêté - Préfecture - Indre - décision n°34.2016 du 19.10.2
Arrêté - Préfecture - Indre - décision n°24.2016 du 19.10.2
Arrêté - Préfecture - Indre - délégation de signature n° 18 de M. GUEZET
Document publié le Jeudi 21 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - délégation de signature n° 18 de M. GUEZET)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie,
EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 21 août 2014
N°1$ 2014 portant délégation de signature à M GUEZET Bruno,
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, D.258-1,
D283-3, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009.
Vu le décret en date du 22/12/2006 nommant M. GUEZET Bruno à SAINT MAUR
à compter du 23/10/2006.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M GUEZET Bruno, 1° surveillant, gradé de détention
pour les décisions suivantes :
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3, D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art.
7-HI du CPP sous art. R.57-6-20.
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. D.291 et D.294 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art. 34 sous art. R.57-6-20.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/2 IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M GUEZET Bruno, 1° surveillant, gradé de détention
pour les décisions suivantes :
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l'activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 et R.57-7-18.
Fait à Saint MAUR, le 21 août 2014
La directrice
Pris connaissance le À) NE LA
signature
=,
n
Christel DROUET