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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2018-034
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2018 Sommaire
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-024 - 2018-496 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de CHAMPVANS-LES-MOULINS (2 pages) Page 4
25-2018-07-30-025 - 2018-497 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de CHATILLON-LE-DUC (2 pages) Page 7
25-2018-07-30-026 - 2018-498 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de CHEMAUDIN ET VAUX (2 pages) Page 10
25-2018-07-30-019 - 2018-499 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON (2 pages) Page 13
25-2018-07-30-020 - 2018-500 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de CHEVROZ (4 pages) Page 16
25-2018-07-30-021 - 2018-501 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de COURCELLES-LES-MONTBELIARD (2
pages) Page 21
25-2018-07-30-022 - 2018-502 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de CUSSEY-SUR-L'OGNON (2 pages) Page 24
25-2018-07-30-031 - 2018-503 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de DAMPIERRE-SUR-LE DOUBS (2 pages) Page 27
25-2018-07-30-032 - 2018-504 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de DASLE (2 pages) Page 30
25-2018-07-30-033 - 2018-505 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de DEVECEY (2 pages) Page 33
25-2018-07-30-034 - 2018-506 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de DOMMARTIN (4 pages) Page 36
25-2018-07-30-027 - 2018-507 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de DOMPIERRE-LES-TILLEULS (4 pages) Page 41
25-2018-07-30-028 - 2018-508 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune d'ECOLE-VALENTIN (2 pages) Page 46
25-2018-07-30-029 - 2018-509 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune d'EMAGNY (2 pages) Page 49
25-2018-07-30-030 - 2018-510 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune d'ETRABONNE (4 pages) Page 52
25-2018-07-30-038 - 2018-511 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de ETUPES (2 pages) Page 57
25-2018-07-30-039 - 2018-512 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de FERRIERES-LES-BOIS (2 pages) Page 60
25-2018-07-30-040 - 2018-513 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de FRANOIS (2 pages) Page 63
2 25-2018-07-30-041 - 2018-514 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de GENEUILLE (2 pages) Page 66
25-2018-07-30-042 - 2018-515 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de GRAND-CHARMONT (2 pages) Page 69
25-2018-07-30-035 - 2018-516 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de HERIMONCOURT (2 pages) Page 72
25-2018-07-30-036 - 2018-517 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de HOUTAUD (4 pages) Page 75
25-2018-07-30-037 - 2018-518 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de JALLERANGE (2 pages) Page 80
25-2018-07-30-046 - 2018-519 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de LE MOUTHEROT (2 pages) Page 83
25-2018-07-30-047 - 2018-520 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de LES FOURGS (4 pages) Page 86
25-2018-07-30-048 - 2018-521 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de LOUGRES (2 pages) Page 91
25-2018-07-30-049 - 2018-522 Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de MANDEURE (4 pages) Page 94
3 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-024
2018-496 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
CHAMPVANS-LES-MOULINS
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-024 - 2018-496 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHAMPVANS-LES-MOULINS 4 EX
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° : 2018- KAÉ
Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE CHAMPVANS-LES-
MouLins
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Champvans-les-Moulins est située en partie sur une légère éminence propice aux installations humaines
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur les territoires communaux limitrophes, et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques allant de la Préhistoire à l'Époque contemporaine ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Champvans-les-Moulins est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1*: Le territoire de la commune de Champvans-les-Moulins forme, dans sa totalité, une zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 5 000 m2 (terrain d'assiette).
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-024 - 2018-496 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHAMPVANS-LES-MOULINS 5 Destinataires :
& Mairie
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1* du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 1”, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1° du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Champvans-les-Moulins qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Champvans-les-Moulins.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Champvans-les-Moulins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 Q JUL. 2018 Fait à Dijon, le
Pour le Préfet de la région
Bourgogne-Franghe-Comté
ét par dé
&] Préfecture du Doubs
Copie pour information à :
&] UDAP 25
&] DDT 25
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-024 - 2018-496 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHAMPVANS-LES-MOULINS 6 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-025
2018-497 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
CHATILLON-LE-DUC
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-025 - 2018-497 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHATILLON-LE-DUC 7 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° : 2018 - LA
Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE CHÂTILLON-LE- DUC
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement :
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de Châtillon-le-Duc offre des contrastes propices à l’installation humaine, entre un point haut culminant à 450 m d’altitude où se place dès le XIT° siècle un château, et une bande de terre à cheval sur une ligne de crête avec une digitation vers la plaine de l’Ognon ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques allant du Néolithique à l’Epoque moderne ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Châtillon-le-Duc est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements :
ARRÊTE
Article 1“: Le territoire de la commune de Châtillon-le-Duc forme, dans sa totalité, une
zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 5 000 m° (terrain d'assiette).
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-025 - 2018-497 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHATILLON-LE-DUC 8 Destinataires :
&] Mairie
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1° du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 1*, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1° du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Châtillon-le-Duc qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Châtillon-le-Duc.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Châtillon-le-Duc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
un 3 0 JUIL. 2018
pour fà'é Di? del région
z
rites régionales
Nathalie DAUSSY
Æ Préfecture du Doubs
Copie pour information à :
&] UDAP 25
& DDT 25
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv. fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-025 - 2018-497 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHATILLON-LE-DUC 9 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-026
2018-498 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
CHEMAUDIN ET VAUX
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-026 - 2018-498 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHEMAUDIN ET VAUX 10 DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
2018- AK DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE CHEMAUDIN ET VAUX
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Chemaudin et Vaux est une zone de passage depuis au moins l’Antiquité, favorisant ainsi les installations humaines ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques de l’Antiquité ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Chemaudin et Vaux est archéologiquement sensible :
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1“: Le territoire de la commune de Chemaudin et Vaux forme, dans sa totalité, une
zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 5 000 m° (terrain d'assiette).
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-026 - 2018-498 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHEMAUDIN ET VAUX 11 Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1° du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 1”, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1° du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Chemaudin et Vaux qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Chemaudin et Vaux.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Chemaudin et Vaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 0 JUL, 2018 Fait à Dijon, le
Pour le Préfet de la région
et pa égation
L'adjointe a aire général
pour les à 8 régionales
Destinataires :
& Mairie
Æ Préfecture du Doubs
Copie pour information à :
&] UDAP 25
&] DDT 25
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv. fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-026 - 2018-498 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHEMAUDIN ET VAUX 12 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-019
2018-499 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-019 - 2018-499 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON 13 où L
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°: 2018 - Qa
Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE CHEVIGNEY-SUR-
L'OGNON
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU Je code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la vallée de l’Ognon et les marges des plateaux environnants constituent un axe de communication essentiel entre le Rhin supérieur et les espaces de la vallée de la Saône et du bassin Parisien, formant ainsi une région propice aux installations humaines ;
CONSIDÉRANT que la commune de Chevigney-sur-L'Ognon est située dans cette vallée :
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques depuis la Préhistoire (mobilier néolithique, vestiges antiques et sépultures du haut Moyen Age) ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Chevigney-sur-l’Ognon est archéologiquement sensible ;:
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1“: Le territoire de la commune de Chevigney-sur-l’Ognon forme, dans sa totalité, une zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 1 000 m° (terrain d'assiette).
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv. fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-019 - 2018-499 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON 14 Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1° du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 1”, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1° du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Chevigney-sur-l’Ognon qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Chevigney-sur-l’Ognon.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Chevigney-sur-l’Ognon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 3 0 JUL. 2018
L'adjointe au S£
pour les affairés régionales
Nathalie DAUSSY
Destinataires :
&] Mairie
Æ Préfecture du Doubs
Copie pour information à :
&] UDAP 25
& DDT 25
Direction régionale des affaires culturelles
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-019 - 2018-499 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON 15 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-020
2018-500 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
CHEVROZ
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Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°: 2018- S 00
Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE CHEVROZ
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la vallée de l’Ognon et les marges des plateaux environnants constituent un axe de communication essentiel entre le Rhin supérieur et les espaces de la vallée de la Saône et du bassin Parisien, formant ainsi une région propice aux installations humaines ;
CONSIDÉRANT que la commune de Chevroz est située dans cette vallée ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques depuis la Préhistoire (mobilier néolithique et vestiges médiévaux) ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Chevroz est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1“: Le territoire de la commune de Chevroz forme, dans sa totalité, une zone de
présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 1 000 m° (terrain d'assiette). À l’intérieur de ce territoire, une zone plus restreinte est définie, dont le seuil est
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-020 - 2018-500 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHEVROZ 17 fixé à O0 m?, correspondant à un château d’origine médiévale. L’emprise de ces zones est matérialisée dans les deux documents graphiques joints.
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans les zones définies à l’article 1 du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure aux seuils mentionnés dans l'article 1°, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1° du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifiés au maire de la commune de Chevroz qui procédera à leur affichage pendant un mois en mairie à compter de leur réception.
Article 7: Le présent arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Chevroz.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Chevroz sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 0 JAL. 2018 Fait à Dijon, le
Pour le Préfét de la région
et par délégation
L'adjointe au sëcfétaire général
pour les atfairéarégionales
Nathalie DAUSSY
Destinataires :
&] Mairie
&] Préfecture du Doubs
Copie pour information à :
E& UDAP 25
&] DDT 25
Direction régionale des affaires culturelles
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ou Æ
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Chevroz (25)
Zones de présomption de prescriptions archéologiques
ZB
I L 1 |
ce
L Seuil à Or 0 500 1000 m C2 Seuil à 1000 m2 RE REG TRE
DRAC Bourgogne-Franche-Comté, SRA, IGN BD parcellaire, mai 2018.
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-020 - 2018-500 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHEVROZ 19 Chevroz (25)
Zones de présomption de prescriptions archéologiques
2
be 5:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE Are T7
Seuil à 0 m2
C7] Seuil à 1000 m2 un Ur: MY
DRAC Bourgogne-Franche-Comté, SRA, IGN BD topo, mai 2018.
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-020 - 2018-500 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHEVROZ 20 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-021
2018-501 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
COURCELLES-LES-MONTBELIARD
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-021 - 2018-501 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de COURCELLES-LES-MONTBELIARD 21 DE 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°: 2018- S04
Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE COURCELLES-LÈS-
MONTBÉLIARD
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles KR. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté n°03/257 en date du 21 octobre 2003, portant définition d’une zone de présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune de Courcelles-lès- Montbéliard ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la localisation des zones de saisine sur les « sites avérés » indiquées à l’article 2 de l’arrêté du 21 octobre 2003 susvisé doit être améliorée pour permettre une gestion efficace de l’archéologie sur le territoire de la commune de Courcelles-lès- Montbéliard ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques de l’Antiquité et du Moyen Age (occupation antique et cimetière à inhumation du haut Moyen Age) :
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Courcelles-lès-Montbéliard est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-021 - 2018-501 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de COURCELLES-LES-MONTBELIARD 22 ARRÊTE
Article 1%: L’arrêté n°03/257 en date du 21 octobre 2003, portant définition d’une zone de présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune de Courcelles-lès- Montbéliard, est abrogé.
Article 2: Le territoire de la commune de Courcelles-lès-Montbéliard forme, dans sa
totalité, une zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 0 m° (terrain d’assiette).
Article 3 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 2 du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 2, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 4: Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 5 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 2 du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Courcelles-lès-Montbéliard qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Courcelles-lès-Montbéliard.
Article 9 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Courcelles-lès-Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 JUL. 2018
Pour le Préfet de la région
Bourgogne: “Comté
et par ation
_.- L'adjointe au seCrétaire général Re pour les affairès régionales Mairie
EX Préfecture du Doubs
Copie pour information à : Nathalie DAUSSY
Æ UDAP 25
&] DDT 25
Direction régionale des affaires culturelles
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-021 - 2018-501 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de COURCELLES-LES-MONTBELIARD 23 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-022
2018-502 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
CUSSEY-SUR-L'OGNON
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-022 - 2018-502 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CUSSEY-SUR-L'OGNON 24 OT E
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
9 Arrêté n° : 2018- SOÂ
Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE CUSSEY-SUR-
L'OGNON
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la vallée de l’Ognon et les marges des plateaux environnants constituent un axe de communication essentiel entre le Rhin supérieur et les espaces de la vallée de la Saône et du bassin Parisien, formant ainsi une région propice aux installations humaines ;
CONSIDÉRANT que la commune de Cussey-sur-L'Ognon est située dans cette vallée :
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques depuis la Préhistoire (découverte d’outillages lithiques, voie et villa antiques, nécropole du haut Moyen-Âge) ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Cussey-sur-l’Ognon est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1“: Le territoire de la commune de Cussey-sur-l’Ognon forme, dans sa totalité, une zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 1 000 m° (terrain d'assiette).
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-022 - 2018-502 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CUSSEY-SUR-L'OGNON 25 Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1° du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 1”, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1° du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifiés au maire de la commune de Cussey-sur-l’Ognon qui procédera à leur affichage pendant un mois en mairie à compter de leur réception.
Article 7: Le présent arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Cussey-sur-l’Ognon.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Cussey-sur-l’Ognon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 0 JUIL. 2018 Fait à Dijon, le
Pour le Préfet de la région
Bourgogne-Fränthe-C
et par délégati
L'adjointe au s
Nathalie DAUSSY
Destinataires :
& Mairie
& Préfecture du Doubs
Copie pour information à :
&] UDAP 25
& DDT 25
Direction régionale des affaires culturelles
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-022 - 2018-502 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CUSSEY-SUR-L'OGNON 26 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-031
2018-503 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
DAMPIERRE-SUR-LE DOUBS
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-031 - 2018-503 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DAMPIERRE-SUR-LE DOUBS 27 M
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° : 2018- 50 3
Portant ; DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-LE-
Douss
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles KR. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°03/255 en date du 21 octobre 2003, portant définition d’une zone de
présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune de Dampierre-sur-le- Doubs ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la localisation des zones de saisine sur les « sites avérés » indiquées à l’article 2 de l’arrêté du 21 octobre 2003 susvisé doit être améliorée pour permettre une gestion efficace de l’archéologie sur le territoire de la commune de Dampierre-sur-le-Doubs ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques de la Protohistoire au Moyen Âge (habitat et nécropole de l’âge du Bronze, occupation antique et sépultures du haut Moyen Âge) :
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Dampierre-sur-le-Doubs est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-031 - 2018-503 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DAMPIERRE-SUR-LE DOUBS 28 ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté n°03/255 en date du 21 octobre 2003, portant définition d’une zone de
présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune de Dampierre-sur-le- Doubs, est abrogé. -
Article 2 : Le territoire de la commune de Dampierre-sur-le-Doubs forme, dans sa totalité, une zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 0 nm? (terrain d’assiette).
Article 3 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 2 du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 2, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 4: Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 5 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 2 du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Dampierre-sur-le-Doubs qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Dampierre-sur-le-Doubs.
Article 9 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Dampierre-sur-le-Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
30 JUL. 2018
Fait à Dion, le
et par d
Destinataires : L'adjointe au sacréfgire général Œ Mairie pour les affaires régionales Æ Préfecture du Doubs
Copie pour information à : Nathalie DAUSSY E&] UDAP 25
Æ DDT 25
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-031 - 2018-503 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DAMPIERRE-SUR-LE DOUBS 29 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-032
2018-504 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
DASLE
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-032 - 2018-504 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DASLE 30 EN À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° : 2018- SOU Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE DASLE
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU Je code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté n°03/254 en date du 21 octobre 2003, portant définition d’une zone de présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune de Dasle ;:
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la localisation des zones de saisine sur les « sites avérés » indiquées à l’article 2 de l’arrêté du 21 octobre 2003 susvisé doit être améliorée pour permettre une gestion efficace de l’archéologie sur le territoire de la commune de Dasle ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques du Néolithique au Moyen Âge :
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Dasle est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté n°03/254 en date du 21 octobre 2003, portant définition d’une zone de
présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune de Dasle, est abrogé.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-032 - 2018-504 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DASLE 31 Destinataires :
&] Mairie
Article 2: Le territoire de la commune de Dasle forme, dans sa totalité, une zone de
présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à O0 m°? (terrain d’assiette).
Article 3 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 2 du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 2, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 4: Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 5 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 2 du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Dasle qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Dasle.
Article 9 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Dasle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 0 JUL. 2018
Fait à Dijon, le
Pour le Préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté
&] Préfecture du Doubs
Copie pour information à :
Æ UDAP 25
Æ DDT 25
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-032 - 2018-504 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DASLE 32 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-033
2018-505 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
DEVECEY
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-033 - 2018-505 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DEVECEY 33 a LL.
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
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des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° : 2018- SOS
Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE DEVECEY
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la vallée de l’Ognon et les marges des plateaux environnants constituent un axe de communication essentiel entre le Rhin supérieur et les espaces de la vallée de la Saône et du bassin Parisien, formant ainsi une région propice aux installations humaines ;
CONSIDÉRANT que la commune de Devecey est située dans cette vallée ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques allant de la Préhistoire à l'Époque moderne ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Devecey est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements :
ARRÊTE
Article 1*: Le territoire de la commune de Devecey forme, dans sa totalité, une zone de
présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 5 000 m°? (terrain d'assiette).
Direction régionale des affaires culturelles
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-033 - 2018-505 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DEVECEY 34 Destinataires :
&] Mairie
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1° du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 1”, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1* du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Devecey qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Devecey.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Devecey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 3 Q JUIL. 2018
Pour le Préfet de la région
Bourgogne-Fhénche-Comté
et par délég
L'adjointe au seôrétaire général
pour les affaireg/régionales
& Préfecture du Doubs
Copie pour information à :
&] UDAP 25
&] DDT 25
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-033 - 2018-505 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DEVECEY 35 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-034
2018-506 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
DOMMARTIN
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-034 - 2018-506 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DOMMARTIN 36 + L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° : 2018- Sob Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE DOMMARTIN
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°03/184 en date du 26 août 2003, portant définition d’une zone de présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune de Dommartin ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la localisation des zones de saisine sur les « sites avérés » indiquées à l’article 2 de l’arrêté du 26 août 2003 susvisé doit être améliorée pour permettre une gestion efficace de l’archéologie sur le territoire de la commune de Dommartin ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques du Moyen Age (enceinte et chapelle) ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Dommartin est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1“: L’arrêté n°03/184 en date du 26 août 2003, portant définition d’une zone de présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune de Dommartin, est abrogé.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-034 - 2018-506 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DOMMARTIN 37 Article 2 : Le territoire de la commune de Dommartin forme, dans sa totalité, une zone de
présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 1 000 m° (terrain d'assiette). A l’intérieur de ce territoire, deux zones plus restreintes sont définies, dont le seuil est fixé à 0 m?, correspondant aux vestiges médiévaux. L’emprise de ces zones est matérialisée dans les deux documents graphiques joints.
Article 3 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans les zones définies à l’article 2 du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure aux seuils mentionnés dans l'article 2, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 4 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 5 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 2 du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Dommartin qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Dommartin.
Article 9: Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Dommartin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
30 JUIL. 2018
Fait à Dijon, le
Pour le Préfet de la région
L'adjointe a
pour les affairés régionales
Nathalie DAUSSY
Destinataires :
& Mairie
& Préfecture du Doubs
Copie pour information à :
&] UDAP 25
&] DDT 25
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-034 - 2018-506 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DOMMARTIN 38 Dommartin
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-034 - 2018-506 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DOMMARTIN 39 ETS,
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-034 - 2018-506 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DOMMARTIN 40 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-027
2018-507 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
DOMPIERRE-LES-TILLEULS
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-027 - 2018-507 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DOMPIERRE-LES-TILLEULS 41 DE
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°: 2018- 5OY Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE DOMPIERRE-LES-
TILLEULS
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/SG7/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la position géographique de la commune, située sur un haut plateau, est un facteur propice aux installations humaines ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques depuis la Préhistoire (tertres funéraires) ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Dompierre-les-Tilleuls est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1“: Le territoire de la commune de Dompierre-les-Tilleuls forme, dans sa totalité,
une zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 1 000 m° (terrain d'assiette). A l’intérieur de ce territoire, deux zones plus restreintes sont définies, dont le seuil est fixé à 0 m?, correspondant à des secteurs riches en vestiges protohistoriques. L’emprise de ces zones est matérialisée dans les deux documents graphiques joints.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-027 - 2018-507 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DOMPIERRE-LES-TILLEULS 42 Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans les zones définies à l’article 1° du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure aux seuils mentionnés dans l'article 1°, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1° du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifiés au maire de la commune de Dompierre-les-Tilleuls qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7: Le présent arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Dompierre-les-Tilleuls.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Dompierre-les-Tilleuls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 3 0 JL. 2018
Pour le Préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté
et par
L'adjointe au
Destinataires :
&] Mairie
& Préfecture du Doubs
Copie pour information à :
& UDAP 25
& DDT 25
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Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv. fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-027 - 2018-507 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DOMPIERRE-LES-TILLEULS 43 "8102
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-027 - 2018-507 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DOMPIERRE-LES-TILLEULS 45 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-028
2018-508 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune
d'ECOLE-VALENTIN
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-028 - 2018-508 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ECOLE-VALENTIN 46 EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° : 2018- DO
Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE ECOLE-VALENTIN
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la commune de École-Valentin est située à un emplacement stratégique, dès l’Antiquité, en bordure du chef-lieu de Cité Besançon-Fesontio ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques allant de la Préhistoire à l'Epoque contemporaine ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Ecole-Valentin est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1“: Le territoire de la commune de École-Valentin forme, dans sa totalité, une zone
de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 5 000 m° (terrain d'assiette).
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-028 - 2018-508 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ECOLE-VALENTIN 47 Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1° du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 1”, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1° du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Ecole-Valentin qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Ecole-Valentin.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de École-Valentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 0 JUL. 2018 Fait à Dion, le
Pour le Préfet de la région
Nathalie DAUSSY
Destinataires :
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&] Préfecture du Doubs
Copie pour information à :
] UDAP 25
&] DDT 25
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-028 - 2018-508 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ECOLE-VALENTIN 48 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-029
2018-509 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune
d'EMAGNY
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-029 - 2018-509 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'EMAGNY 49 De 5:
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PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°: 2018- 509 Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE EMAGNY
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la vallée de l’Ognon et les marges des plateaux environnants constituent un axe de communication essentiel entre le Rhin supérieur et les espaces de la vallée de la Saône et du bassin Parisien, formant ainsi une région propice aux installations humaines ;
CONSIDÉRANT que la commune de Émagny est située dans cette vallée ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques allant de la Préhistoire à l'Époque moderne ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Emagny est archéologiquement sensible ;:
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1*: Le territoire de la commune de Émagny forme, dans sa totalité, une zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 1 000 m° (terrain d'assiette).
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv. fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-029 - 2018-509 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'EMAGNY 50 Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1° du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 1”, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1* du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Emagny qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Emagny.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Émagny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 0 JUL. 2018
Fait à Dijon, le
Pour le Préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté
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Nathalie SSY
Destinataires :
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Copie pour information à :
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Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv. fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-029 - 2018-509 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'EMAGNY 51 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-030
2018-510 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune
d'ETRABONNE
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-030 - 2018-510 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ETRABONNE 52 A
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PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° : 2018 - S 10
Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE ETRABONNE
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles KR. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement :
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la vallée de l’Ognon et les marges des plateaux environnants constituent un axe de communication essentiel entre le Rhin supérieur et les espaces de la vallée de la Saône et du bassin Parisien, formant ainsi une région propice aux installations humaines ;
CONSIDÉRANT que la commune de Étrabonne est située dans cette vallée ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques allant de la période préhistorique jusqu’au Moyen Âge (découverte d’outillages lithiques, voie et bâtiments antiques, vestiges funéraires du haut Moyen Âge).
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Etrabonne est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1“: Le territoire de la commune de Étrabonne forme, dans sa totalité, une zone de
présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 1 000 m°? (terrain d'assiette). À l’intérieur de ce territoire, une zone plus restreinte est définie, dont le seuil est
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-030 - 2018-510 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ETRABONNE 53 fixé à 0 m’°, correspondant à un château d’origine médiévale. L’emprise de ces zones est matérialisée dans les deux documents graphiques joints.
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans les zones définies à l’article 1° du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure aux seuils mentionnés dans l'article 1°, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un pernus de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1° du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifiés au maire de la commune de Etrabonne qui procédera à leur affichage pendant un mois en mairie à compter de leur réception.
Article 7: Le présent arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Étrabonne.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Étrabonne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Pour le Préfet de la région
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L'adjointe au sec
pour les affaires
Nathalie DAUSSY
Destinataires :
&] Mairie
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Copie pour information à :
&] UDAP 25
& DDT 25
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-030 - 2018-510 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ETRABONNE 54 1000 m 900
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-030 - 2018-510 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ETRABONNE 55 2 . A Ou } 3 et —_—— | !
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Étrabonne (25)
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-030 - 2018-510 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ETRABONNE 56 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-038
2018-511 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
ETUPES
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-038 - 2018-511 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de ETUPES 57 ou 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° : 2018- SÂ Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUXE D'ETUPES
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°03/259 en date du 21 octobre 2003, portant définition d’une zone de
présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune d'Étupes ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la localisation des zones de saisine sur les « sites avérés » indiquées à l’article 2 de l’arrêté du 21 octobre 2003 susvisé doit être améliorée pour permettre une gestion efficace de l’archéologie sur le territoire de la commune d'Étupes ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques de la Protohistoire au Moyen Age (vestiges de l’âge du Bronze, occupation antique et sépultures du haut Moyen
Âge);
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune d'Étupes est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n°03/259 en date du 21 octobre 2003, portant définition d’une zone de présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune d'Étupes, est abrogé.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-038 - 2018-511 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de ETUPES 58 Article 2: Le territoire de la commune d'Étupes forme, dans sa totalité, une zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à O0 m° (terrain d’assiette).
Article 3 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 2 du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 2, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 4: Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 5 : En application de l'article KR. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 2 du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune d'Etupes qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie d'Etupes.
Article 9 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune d'Étupes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 0 JUL. 2018 Fait à Dijon, le
Pour le Préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Nathalie DAUSSY
Destinataires :
Æ&] Mairie
Æ Préfecture du Doubs
Copie pour information à :
&] UDAP 25
& DDT 25
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-038 - 2018-511 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de ETUPES 59 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
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2018-512 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
FERRIERES-LES-BOIS
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-039 - 2018-512 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de FERRIERES-LES-BOIS 60 DE
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2018- D 19) DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE FERRIÈRES-LES-BoIs
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°03/170 en date du 26 août 2003, portant définition d’une zone de présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune de Ferrières-les-Bois ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février
2018 ;
CONSIDÉRANT que la localisation des zones de saisine sur les « sites avérés » indiquées à l’article 2 de l’arrêté du 26 août 2003 susvisé doit être améliorée pour permettre une gestion efficace de l’archéologie sur le territoire de la commune de Ferrières-les-Bois ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques de l’Antiquité et du Moyen Âge (occupation antique et vestiges d’activité métallurgique du Moyen Age) ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Ferrières-les-Bois est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1“: L’arrêté n°03/170 en date du 26 août 2003, portant définition d’une zone de présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune de Ferrières-les-Bois, est abrogé.
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Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : htip://culturecommunication.gouv. fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-039 - 2018-512 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de FERRIERES-LES-BOIS 61 Article 2 : Le territoire de la commune de Ferrières-les-Bois forme, dans sa totalité, une
zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 1 000 m° (terrain d’assiette).
Article 3 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 2 du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 2, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 4: Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 5 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 2 du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Ferrières-les-Bois qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Ferrières-les-Bois.
Article 9 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Ferrières-les-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon,le 40 JUL. 2018
Pour le Préfet de la région
Bourgogne ranche-Comté
et par délégatiôn
L'adjointe au sèche aire général
Pour les affaireé régionales
Nathalie DAUSSY
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& Préfecture du Doubs
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-039 - 2018-512 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de FERRIERES-LES-BOIS 62 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
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prescription d'archéologie préventive sur la commune de
FRANOIS
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-040 - 2018-513 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de FRANOIS 63 EX À
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DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE FRANOIS
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de Franois, très vallonné et comportant de nombreuses sources, offre un terrain favorable aux installations humaines ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques allant de la Préhistoire à l'Epoque contemporaine ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Franois est archéologiquement sensible :
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1“: Le territoire de la commune de Franois forme, dans sa totalité, une zone de
présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 5 000 m° (terrain d'assiette).
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-040 - 2018-513 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de FRANOIS 64 Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1° du présent
arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 1”, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones
d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction
régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, site de Besançon, Hôtel
de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au
titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d'aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1° du
présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais
qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs et notifié au maire de la commune de Franois qui procédera à son affichage pendant
un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la
mairie de Franois.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Franois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon,le 30 JUIL. 2018
Pour le Préfet
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et par délégailo
L'adjointe au secrétaire général
pour les affaires régionales
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-040 - 2018-513 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de FRANOIS 65 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
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prescription d'archéologie préventive sur la commune de
GENEUILLE
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-041 - 2018-514 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de GENEUILLE 66 a h
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DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE GENEUILLE
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 :
CONSIDÉRANT que la vallée de l’Ognon et les marges des plateaux environnants constituent un axe de communication essentiel entre le Rhin supérieur et les espaces de la vallée de la Saône et du bassin Parisien, formant ainsi une région propice aux installations humaines ;
CONSIDÉRANT que la commune de Geneuille est située dans cette vallée :
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques allant de la Préhistoire au Moyen Âge (découverte d’outillages lithiques, voie et vi/la antiques, mobilier du haut Moyen Âge) :
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Geneuille est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1“: Le territoire de la commune de Geneuille forme, dans sa totalité, une zone de
présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 1 000 m° (terrain d'assiette).
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Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-041 - 2018-514 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de GENEUILLE 67 Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1 du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 1”, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1° du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Geneuille qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Geneuille.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Geneuille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 3 0 AL. 2018
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-041 - 2018-514 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de GENEUILLE 68 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
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2018-515 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
GRAND-CHARMONT
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-042 - 2018-515 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de GRAND-CHARMONT 69 En
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le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la position géographique de la commune, à hauteur d’un axe essentiel de communication le long de la bordure occidentale du Jura au débouché de la trouée de Belfort, est favorable aux installations humaines ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques depuis la Préhistoire (sites néolithiques et vestiges du haut Moyen Age) ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Grand-Charmont est archéologiquement sensible :
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1“: Le territoire de la commune de Grand-Charmont forme, dans sa totalité, une
zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 1 000 n° (terrain d'assiette).
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-042 - 2018-515 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de GRAND-CHARMONT 70 Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1° du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 1”, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1° du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Grand-Charmont qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Grand-Charmont.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Grand-Charmont sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
40 JUIL. 2018 Fait à Dijon, le
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-042 - 2018-515 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de GRAND-CHARMONT 71 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
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25-2018-07-30-035
2018-516 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
HERIMONCOURT
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Arrêté n° : 218- Sik Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE HÉRIMONCOURT
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préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°03/253 en date du 21 octobre 2003, portant définition d’une zone de présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune de Hérimoncourt ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la localisation des zones de saisine sur les « sites avérés » indiquées à l’article 2 de l’arrêté du 21 octobre 2003 susvisé doit être améliorée pour permettre une gestion efficace de l’archéologie sur le territoire de la commune de Hérimoncourt ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques de la Préhistoire au Moyen Age (sépultures du Néolithique et de l’âge du Fer, cimetière du haut Moyen Age) :
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Hérimoncourt est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté n°03/253 en date du 21 octobre 2003, portant définition d’une zone de présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune de Hérimoncourt, est abrogé.
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Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-035 - 2018-516 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de HERIMONCOURT 73 Article 2 : Le territoire de la commune de Hérimoncourt forme, dans sa totalité, une zone de
présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 0 m°? (terrain d’assiette).
Article 3 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 2 du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 2, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 4: Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 5 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 2 du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Hérimoncourt qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Hérimoncourt.
Article 9 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Hérimoncourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon,le 3 0 JU. 2018
et par tion
L'adjointe au
pour les affairés régionales
Nathalie DAUSSY
Destinataires :
&] Mairie
Æ Préfecture du Doubs
Copie pour information à :
& UDAP 25
Æ] DDT 25
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Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-035 - 2018-516 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de HERIMONCOURT 74 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-036
2018-517 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
HOUTAUD
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-036 - 2018-517 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de HOUTAUD 75 + D.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° : 2018- Si Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE HourauD
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°03/187 en date du 26 août 2003, portant définition d’une zone de présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune de Houtaud ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la localisation des zones de saisine sur les « sites avérés » indiquées à l’article 2 de l’arrêté du 26 août 2003 susvisé doit être améliorée pour permettre une gestion efficace de l’archéologie sur le territoire de la commune de Houtaud :
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques de la Protohistoire au Moyen Age (tumuli protohistoriques, voie antique, enceinte polygonale) :
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Houtaud est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté n°03/187 en date du 26 août 2003, portant définition d’une zone de présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune de Houtaud, est abrogé.
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-036 - 2018-517 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de HOUTAUD 76 Article 2: Le territoire de la commune de Houtaud forme, dans sa totalité, une zone de
présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 1 000 m° (terrain d'assiette). A l’intérieur de ce territoire, deux zones plus restreintes sont définies, dont le seuil est fixé à 0 m°, correspondant notamment aux vestiges protohistoriques. L’emprise de ces zones est matérialisée dans les deux documents graphiques joints.
Article 3 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans les zones définies à l’article 2 du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure aux seuils mentionnés dans l'article 2, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 4 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu’ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 5 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 2 du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Houtaud qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Houtaud.
Article 9 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Houtaud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
écrétaire général
res régionales
L'adjointé au
pour les affai
Nathalie DAUSSY
Destinataires :
&] Mairie
& Préfecture du Doubs
Copie pour information à :
& UDAP 25
& DDT 25
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-036 - 2018-517 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de HOUTAUD 77 ?
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-036 - 2018-517 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de HOUTAUD 78 ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Houtaud (25)
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-036 - 2018-517 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de HOUTAUD 79 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-037
2018-518 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
JALLERANGE
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-037 - 2018-518 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de JALLERANGE 80 La LL.
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°: 2018- S 1% Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE JALLERANGE
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la vallée de l’Ognon et les marges des plateaux environnants constituent un axe de communication essentiel entre le Rhin supérieur et les espaces de la vallée de la Saône et du bassin Parisien, formant ainsi une région propice aux installations humaines ;
CONSIDÉRANT que la commune de Jallerange est située dans cette vallée ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques depuis la Préhistoire (découverte d’outillages lithiques, habitat de l’âge du Bronze, voie et vi/la antiques);
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Jallerange est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1*: Le territoire de la commune de Jallerange forme, dans sa totalité, une zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 1 000 n°? (terrain d'assiette).
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Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-037 - 2018-518 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de JALLERANGE 81 Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1* du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 1”, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1 du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Jallerange qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Jallerange.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Jallerange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 Q JUIL. 2018 Fait à Dijon, le
Pour le Préfet
Bourgogne-F
et par dé
L'adjointe au setrôfe
pour les affaires fégionales
de la région
Destinataires :
& Mairie
&] Préfecture du Doubs
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&] UDAP 25
&] DDT 25
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-037 - 2018-518 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de JALLERANGE 82 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-046
2018-519 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
LE MOUTHEROT
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-046 - 2018-519 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de LE MOUTHEROT 83 a LL.
Liberté * Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
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des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° : 2018 - SA19
Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUXE DE LE MOUTHEROT
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la vallée de l’Ognon et les marges des plateaux environnants constituent un axe de communication essentiel entre le Rhin supérieur et les espaces de la vallée de la Saône et du bassin Parisien, formant ainsi une région propice aux installations humaines ;
CONSIDÉRANT que la commune de Le Moutherot est située dans cette vallée :
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques depuis le Moyen Age ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Le Moutherot est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1%: Le territoire de la commune de Le Moutherot forme, dans sa totalité, une zone de
présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 1 000 m°? (terrain d'assiette).
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.souv. fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-046 - 2018-519 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de LE MOUTHEROT 84 Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1° du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 1, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1° du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Le Moutherot qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Le Moutherot.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Le Moutherot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 JUIL. 2018
Pour le Préfetide la région
pour les affaiyes|régionales
Nathalie DAUSSY
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&] Mairie
Æ Préfecture du Doubs
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Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-047
2018-520 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
LES FOURGS
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-047 - 2018-520 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de LES FOURGS 86 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
c
Arrêté n° : 2018 - © 2D Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE Les FourGs
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/SG/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la position géographique de la commune, située sur un haut plateau et sur une voie de passage privilégiée entre l’axe rhodanien et les plateaux helvétiques et empruntées depuis des périodes anciennes, est un facteur propice aux installations humaines ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques (vestiges médiévaux : four, habitat) ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Les Fourgs est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1‘: Le territoire de la commune de Les Fourgs forme, dans sa totalité, une zone de
présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 1 000 m° (terrain d'assiette). A l’intérieur de ce territoire, deux zones plus restreintes sont définies, dont le seuil est fixé à 0 m?, correspondant à des secteurs riches en vestiges protohistoriques. L’emprise de ces zones est matérialisée dans les deux documents graphiques joints.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-047 - 2018-520 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de LES FOURGS 87 Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans les zones définies à l’article 1° du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure aux seuils mentionnés dans l'article 1°, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1° du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Les Fourgs qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Les Fourgs.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Les Fourgs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 0 JUL. 2018 Fait à Dijon, le
Pour le Préfet de la région
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Destinataires :
EH Mairie
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& UDAP 25
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Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-047 - 2018-520 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de LES FOURGS 88 ‘8102
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-047 - 2018-520 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de LES FOURGS 89 “eT0Z
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Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-047 - 2018-520 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de LES FOURGS 90 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-048
2018-521 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
LOUGRES
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-048 - 2018-521 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de LOUGRES 91 EE À
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°: 2018- > ?À
Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE LOUGRES
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°03/260 en date du 21 octobre 2003, portant définition d’une zone de présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune de Lougres ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la localisation des zones de saisine sur les « sites avérés » indiquées à l’article 2 de l’arrêté du 21 octobre 2003 susvisé doit être améliorée pour permettre une gestion efficace de l’archéologie sur le territoire de la commune de Lougres ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques de la Préhistoire au Moyen Age (abris épipaléolithiques, sépultures du haut Moyen Age) ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Lougres est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté n°03/260 en date du 21 octobre 2003, portant définition d’une zone de présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune de Lougres, est abrogé.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv. fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-048 - 2018-521 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de LOUGRES 92 Article 2 : Le territoire de la commune de Lougres forme, dans sa totalité, une zone de
présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 0 m°? (terrain d’assiette).
Article 3 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 2 du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 2, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 4: Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 5 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 2 du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Lougres qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Lougres.
Article 9 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Lougres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
30 JUL. 2018
Fait à Dijon, le
Destinataires :
&] Mairie
& Préfecture du Doubs
Copie pour information à :
&] UDAP 25
& DDT 25
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-048 - 2018-521 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de LOUGRES 93 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
25-2018-07-30-049
2018-522 Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
MANDEURE
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-049 - 2018-522 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de MANDEURE 94 Li É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° : pts. S LL
Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE MaNDEURE
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/DM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté n°03/091 en date du 11 juillet 2003, portant définition d’une zone de présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune de Mandeure ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la localisation des zones de saisine indiquées à l’article 2 de l’arrêté du 11 juillet 2003 susvisé doit être améliorée pour permettre une gestion efficace de l’archéologie sur le territoire de la commune de Mandeure ;
CONSIDÉRANT que la ville de Mandeure reprend l'emplacement d’une agglomération dont les origines remontent à la période gauloise ;
CONSIDÉRANT que la commune recèle des sites de toutes époques, dispersés sur l’ensemble de son territoire ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d’éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Mandeure est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté n°03/091 en date du 11 juillet 2003, portant définition d’une zone de présomption de prescription d’archéologie préventive sur la commune de Mandeure, est abrogé.
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-049 - 2018-522 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de MANDEURE 95 Article 2 : Le territoire de la commune de Mandeure forme, dans sa totalité, une zone de
présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 2 000 m° (terrain d'assiette). A l’intérieur de ce territoire, une zone plus restreinte est définie, dont le seuil est fixé à 0 m?, correspondant approximativement à l’emprise de la ville romaine. Le contour de ces zones est matérialisé dans les deux documents graphiques joints.
Article 3 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans les zones définies à l’article 2 du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure aux seuils mentionnés dans l'article 2, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 4 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 5 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d’aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 2 du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Mandeure qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Mandeure.
Article 9 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Mandeure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 3 0 JUIL. 2018
Pour le Préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté
et par délégation
L'adjointe au sé
Nathalie DAUSSY
Destinataires :
&] Mairie
& Préfecture du Doubs
Copie pour information à :
&] UDAP 25
&] DDT 25
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 25-2018-07-30-049 - 2018-522 Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de MANDEURE 96 iberté + Égalité + Fraternité
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