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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 018 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2018-018
PUBLIÉ LE 4 MAI 2018 WA
WA
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2018-04-27-012 - Arr 18-078 garde 25 mai juin 18 Besançon (2 pages) Page 5
DDFIP du Doubs
25-2018-05-02-008 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de LES GRANGETTES (1 page) Page 8
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-04-25-003 - RUD25 numéro 07 2018 04 du 25042018 (6 pages) Page 10
DIRECCTE UT25
25-2018-04-26-019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"MOUKRISS" n°SAP 838718450 (2 pages) Page 17
25-2018-05-02-006 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne BRUCHON Laurent n°SAP 418166666 (2 pages) Page 20
25-2018-05-02-004 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne CIZEL Julien SAPn°752015925 (2 pages) Page 23
25-2018-05-02-005 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne LASNIER Aurélien n°SAP 833070923 (2 pages) Page 26
25-2018-05-02-009 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne VERON Matthieu n°SAP 492182985 (2 pages) Page 29
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2018-04-30-001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de détention de
chiens au titre des ICPE (3 pages) Page 32
25-2018-04-30-002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative un
chenil situé à LANTHENANS au titre des ICPE (3 pages) Page 36
25-2018-04-30-003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative
un chenil situé à Lanthenans au titre des ICPE (3 pages) Page 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-05-03-001 - Arrêté portant distraction du régime forestier et autorisation de
défrichement sur la commune d'AUTECHAUX (3 pages) Page 44
25-2018-04-26-023 - Arrêté fixant les plans de chasse (4 pages) Page 48
25-2018-04-15-001 - Arrêté honorariat lieutenant de louveterie (1 page) Page 53
25-2018-04-27-009 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE
PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A PATTES
BLANCHES ET DES ESPECES PATRIMONIALES ASSOCIEES DU
DEPARTEMENT DU DOUBS (6 pages) Page 55
25-2018-04-26-022 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE
PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A PATTES
BLANCHES ET DES ESPECES PATRIMONIALES ASSOCIEES DU
DEPARTEMENT DU DOUBS (4 pages) Page 62
2 25-2018-04-27-011 - Arrêté portant modification de la CDCFS (1 page) Page 67
25-2018-05-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs (7
pages) Page 69
25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne (41 pages) Page 77
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-04-19-004 - APC GRANULATS DE FRANCHE COMTE (5 pages) Page 119
25-2018-04-26-024 - arrêté portant autorisation au titre de l'arrêté préfectoral de protection
de biotope (APPB) du lac de Saint Point du 12 octobre 1995. Travaux à réaliser dans le
cadre de l'aménagement numérique à très haut débit du Doubs. Commune de
Labergement-Sainte -Marie. (3 pages) Page 125
Préfecture du Doubs
25-2018-05-02-002 - Arrêté consultation extension ASA Montperreux (6 pages) Page 129
25-2018-05-02-010 - arrêté d'ordonnancement secondaire BAFAC (3 pages) Page 136
25-2018-05-03-002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME
D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU (1 page) Page 140
25-2018-04-27-008 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n° 25 – 2018 – 03
– 23 – 003 du 23 mars 2018 relatif à la composition des jurys du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, examen et validation des acquis (2 pages) Page 142
25-2018-05-02-001 - Arrêté relatif à la modification de la composition de la commission
du titre de séjour dans le département du Doubs (2 pages) Page 145
25-2018-04-27-007 - CC MAICHE arrêté de nomination d'un régisseur (2 pages) Page 148
25-2018-04-27-010 - Délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur
départemental des territoires du Doubs (16 pages) Page 151
25-2018-04-25-002 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX,
sous-préfet de Montbéliard (4 pages) Page 168
25-2018-04-27-003 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. Jean-Louis GAY pour
l'ACCA de Pirey (2 pages) Page 173
25-2018-04-27-001 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde chasse M.
Jean-Noël MORALES (2 pages) Page 176
25-2018-04-27-002 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde pêche M.
Anthony BARETTI (1 page) Page 179
25-2018-04-27-004 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques gardes chasses M. Marc
GUINARD (2 pages) Page 181
25-2018-04-27-006 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques gardes chasses M.
Samuel GRESSET (2 pages) Page 184
25-2018-04-27-005 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques gardes chasses Mme
Véronique SIMON (2 pages) Page 187
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-04-26-021 - Arrêté renouvelant l'agrément au titre de la protection de
l’environnement de l'association "France Nature Environnement - Bourgogne -
Franche-Comté" (4 pages) Page 190
3 25-2018-04-26-020 - Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de
l’environnement de la Ligue pour la Protection des Oiseaux en Franche-Comté (4 pages) Page 195
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2018-04-27-012
Arr 18-078 garde 25 mai juin 18 Besançon
Tableaux de gardes ambulancières département du Doubs ( 25) - secteur Besançon - mai et juin
2018
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-27-012 - Arr 18-078 garde 25 mai juin 18 Besançon 5 Ar © D Agence Régionale de Santé ‘ Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/18-078
fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre des mois de mai et de juin 2018 pour le secteur de Besançon
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R.6312-18 à R.6312-23,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté — M. PRIBILE ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assu- rant la permanence du transport sanitaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003 portant organisation de la garde ambulancière et fixant par le cahier des charges les conditions d’organisation et la sec- torisation dans le département du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-1503-01480 du 15 mars 2004 modifiant les annexes I et IIT du cahier des charges fixant les conditions d’organisation de la garde définies par l’arrêté préfec- toral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-1409-05280 du 14 septembre 2004 modifiant les annexes I et IT du cahier des charges fixant les conditions d’organisation de la garde définies par l’arrêté préfectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-27-012 - Arr 18-078 garde 25 mai juin 18 Besançon 6 Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-2510-06058 du 25 octobre 2007 modifiant les annexes IT et III du cahier des charges fixant les conditions d’organisation de la garde définies par l’arrêté pré- fectoral n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003,
Vu l'arrêté n° 2017-264 du 27 décembre 2017 fixant le tableau des gardes ambulancières dans le département du Doubs au titre du 1” semestre 2018 pour les secteurs de Montbéliard, Pon- tarlier, Maiche, Morteau et Baume-les-Dames, au titre du mois de janvier 2018 pour le secteur de Besançon et le secteur d’Etalans,
Vu la décision n° 2018-003 en date du 1” janvier 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
Vu les tableaux de garde complets (à l’exception de la journée du 10 mai 2018) du secteur défini dans l’arrêté modifié n° 2003-2909-05161 du 29 septembre 2003 : secteur de Besançon pour les mois de mai et de juin 2018.
ARRETE
Article 1 : Les tableaux de garde ambulancière figurant en annexe du présent arrêté sont arrêtés pour le secteur de Besançon au titre des mois de mai et de juin 2018.
Article 2 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification à l’égard du demandeur ou de sa publication au recueil des actes administratifs à l’égard des tiers.
Article 3: Le Directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé de Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ATSU 25, au SAMU-Centre 15 du CHU de Besançon et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Doubs.
Dijon, le 27 avril 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l'Organisation des Soins,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-27-012 - Arr 18-078 garde 25 mai juin 18 Besançon 7 DDFIP du Doubs
25-2018-05-02-008
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre
sur la commune de LES GRANGETTES
DDFIP du Doubs - 25-2018-05-02-008 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de LES GRANGETTES 8 _ =
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE DU DOUBS
Direction Départementale des Finances Publiques
du Doubs
Remaniement du cadastre
Arrêté de clôture des travaux
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
— ARRETE —
Article ler : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la
commune de LES GRANGETTES est fixée au 24 juillet 2018.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et des communes limitrophes désignées ci-après: MALPAS, MONTPERREUX, OYE-ET-PALLET, SAINT-POINT-LAC.
Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le = 2 MAI 2018
Le Scrétfire Général
Jean-Philippe SETBON
Adresse Postale : 17 rue de la préfecture - 25043 BESANÇON CEDEX — Sfandard tél. : 03 81 65 36 16
DDFIP du Doubs - 25-2018-05-02-008 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de LES GRANGETTES 9 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-04-25-003
RUD25 numéro 07 2018 04 du 25042018
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-25-003 - RUD25 numéro 07 2018 04 du 25042018 10 ?
at L
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2018-04 du 25 avril 2018
UD 25 DIRECCTE BFC
Décision portant délégation de signature
de M. Jean RIBEIL
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté
Compétences propres
Responsable d'unité départementale
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche- Comté;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination de Dominique FORTEA-SANZ sur l'emploi de directeur
régional délégué de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Pascal FORNAGE, responsable du pôle «entreprises, emploi, économie» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Georges MARTINS-BALTAR, responsable du pôle «politique du travail» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint; Vu l'arrêté du 23 janvier 2015 portant nomination de Mme Sandrine PARAZ, responsable de l'unité départementale du Doubs ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Sandrine PARAZ,
responsable de l’unité départementale du Doubs, pour signer les actes et décisions mentionnés à l’article 2.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-25-003 - RUD25 numéro 07 2018 04 du 25042018 11 Article 2
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L.1237-14 et R.1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE Décision autorisant où refusant l'emploi de Article L.1242-6 du code du
DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE TRAVAIL déterminée ou des salariés temporaires pour
TEMPORAIRE remplacer un salarié dont le contrat de travail
est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Articles L.1242-6 ; D.1242-5 ;
salariés titulaires d’un contrat à durée L.4154-1 ; D.4154-1 à D.4154-6
déterminée ou des salariés temporaires pour et R.4154-5 du code du travail.
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en Article D.4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L.1253-17 et D.1253-7
D'EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D.1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l'agrément à | Articles R.1253- 19 à R.1253-
un groupement d'employeurs. 26 du code du travail.
Décision retirant l'agrément à un groupement | Articles R.1253-27 à R.1253-29
d'employeurs. du code du travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L.6225-4 et R.6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise | Article L.6225-5 du code du
de l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Articles L.6225-6 et R.6225-10
nouveaux apprentis du code du travail.
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin | Article R.6225-11 et R.6225-12
à l'interdiction de recrutement des apprentis. du code du travail.
Enregistrement des contrats d'apprentissage Loi 2016-1088 du 08 août 2016
dans le secteur public art.73. Article L.6227-11 du
code du travail.
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATION travail.
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des Article L.3345-2 du code du
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de travail.
SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.
TRAVAILLEURS Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé L.6222-38 et R.6222-55 à 58 du
HANDICAPES en contrat d'apprentissage code du travail
Arrêté du 15/03/1978 relatif à
la prime attribuée aux
employeurs formant des
apprentis handicapés.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Articles R.5422-3 et R.5422-4 travailleurs migrants. du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-25-003 - RUD25 numéro 07 2018 04 du 25042018 12 EGALITE
PROFESSIONNELLE
Procédure de rescrit en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les
hommes
Ordonnance n°2015-1628 du
10 décembre 2015 relative aux
garanties consistant en une
prise de position formelle,
opposable à l'administration,
sur l'application d’une norme à
la situation de fait ou au projet
du demandeur.
Art. L.2242-9-1 du code du
travail.
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel et
des certificats complémentaires
Article R.338-6 du code de
l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des certificats
de compétences professionnelles qui le
composent, et validation de jury
Décret n°2016-954 du 11 juillet
2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Validation des acquis de
l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 relatif
aux conditions de délivrance
du titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L.3121-21 ; L.3121-25
et R.3121-8 à R.3121-10 du
code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
de travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental.
Articles L.3121-25 et R.3121-
14 du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d'activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R.713-26 et R.713-29
du code rural.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue
pour un même type d'activités dans une région
déterminée.
Article R.713-28 du code rural.
Décision accordant où refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail pour les employeurs qui ne relèvent
pas des décisions prévues à l’article R 3121-26
du code du travail.
Article R.3121-16 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R.3121-32 du code du
travail.
3- Relations collectives du travail
OBSERVATOIRE
D'ANALYSE ET D’APPUI
AU DIALOGUE SOCIAL
Mise en place de l'observatoire départemental. Article L.2234-4 à 7et
R.2234-2 à 4 du code du
travail.
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D.2135-8 du code du
travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-25-003 - RUD25 numéro 07 2018 04 du 25042018 13 DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical.
Articles L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L.2142-1-2 reprenant
les articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du travail.
ÉLECTIONS
PROFESSIONNELLES
Décisions imposant l'élection de délégués du
personnel de site, fixant le nombre et la
composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par
collège.
Articles L.2312-5 et R.2312-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition du personnel
dans les collèges électoraux pour les élections
des délégués du personnel, fixant la répartition
des sièges entre les catégories de personnel
pour les élections des délégués du personnel.
Articles L.2314-11 et R.2314-6
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
personnel).
Articles L.2314-31 et R.2312-2
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (comité
d'entreprise).
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d'entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d'entreprise.
Articles L.2324-13 et R.2324-3
du code du travail.
Décisions fixant le nombre d'établissements
distincts pour les élections au comité central
d'entreprise, fixant la répartition des sièges
entre les établissements distincts et les
catégories pour les élections au comité central
d'entreprise.
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d'entreprise
européen.
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L.4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-25-003 - RUD25 numéro 07 2018 04 du 25042018 14 PYROTECHNIE Approbation où non approbation de l'étude de
sécurité concernant les établissements
pyrotechniques.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Articles R.4462-3 du code du
travail.
Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures où
des moyens de protection envisagés.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Article R.4462-30 du code du
travail.
Approbation où non approbation de l'étude de
sécurité pyrotechnique, préalable à l'exécution
des travaux du chantier de dépollution,
présentée par le maître d'ouvrage.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
DOUCHES ET TRAVAUX Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23
INSALUBRES OÙ l'obligation de mettre des douches à juillet 1947 fixant les
SALISSANTS disposition des travailleurs conditions dans lesquelles les
douches doivent être mises à
la disposition du personnel
effectuant des travaux
insalubres ou salissants.
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation | Article R.4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d'allaitement.
travail.
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics.
Article D.3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D.5424-8 à D.5424-10
du code du travail.
6- Licenciements pour
motif économique
1/Pour les entreprises de 50 salariés ou plus,
lorsqu'un projet de licenciement concerne 10
salariés ou plus dans une même période de 30
Jours
Accusé de réception du projet de licenciement Article L.1233-46 du code du
travail
Injonction à l'employeur de fournir les
éléments d’information relatifs à la procédure
en cours où de se conformer à une règle de
procédure prévue par les textes législatifs, les
conventions collectives ou un accord collectif
Articles L.1233-57-5 du code
du travail et D.1233-12 du
code du travail.
Formulation de toute observation ou
proposition à l'employeur concernant le
déroulement de la procédure ou les mesures
sociales
Articles L.1233-57 et L.1233-
57-6 du code du travail.
Décisions des contestations relatives à Article L.4614-13 du code du
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-25-003 - RUD25 numéro 07 2018 04 du 25042018 15 l'expertise travail
Accusé de réception du dossier complet de Article D.1233-14-1 du code
demande d'homologation du plan et/ou de du travail.
validation de l'accord
Validation par l’autorité administrative de Article L.1233-57-2 du code du
l'accord collectif mentionné à l’article L1233- travail.
24-1 du code du travail
Notification à l'employeur de la décision de Article L.1233-57-4 du code du
validation en cas d'accord collectif travail.
2/Dans les entreprises non soumises à un PSE, Articles L.1233-56 et D.1233-
formulation d'observations sur les mesures 11 du code du travail.
sociales
Article 3 :
En cas d’empêchement de Sandrine PARAZ, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les
actes relatifs aux décisions mentionnés aux articles 1 et 2, à l'exception: - des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
e Alain RATTE, adjoint au responsable de l’unité départementale,
e Hélène VIAL, responsables des unités de contrôle.
Article 4 :
Délégation est donnée à Sandrine PARAZ pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
mentionnées à l’article 2.
Article 5 :
En l’absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
aux personnes suivantes :
Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional délégué,
et aux directeurs régionaux adjoints :
Pascal FORNAGE
Georges MARTINS-BALTAR
Article 5 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du
Doubs.
Fait à Besançon, le 25 avril 2018
Le Directeur régional Hes entreprises,
de la concurrence, della consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franc e-Comté,
Jean RIBEIL
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-25-003 - RUD25 numéro 07 2018 04 du 25042018 16 DIRECCTE UT25
25-2018-04-26-019
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "MOUKRISS"
n°SAP 838718450
Récépissé de déclaration SAP
MOUKRISS
DIRECCTE UT25 - 25-2018-04-26-019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "MOUKRISS" n°SAP 838718450 17 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
+
LA L |
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 838718450
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 17 avril 2018, par Madame Maria Moukriss en qualité de responsable de la micro entreprise « MOUKRISS », dont le siège social est situé 6A rue des Epinettes - 25300 Pontarlier.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « MOUKRISS », sous le numéro SAP 838718450.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire et mandataire».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet - 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
wwvw.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2018-04-26-019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "MOUKRISS" n°SAP 838718450 18 e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 26 avril 2018
Pour le Préfet du Doubs,
délégation du directeur régional de la DIRECCTE,
à la responsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2018-04-26-019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "MOUKRISS" n°SAP 838718450 19 DIRECCTE UT25
25-2018-05-02-006
Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BRUCHON Laurent n°SAP
418166666
Retrait de récépissé de déclaration SAP
BRUCHON Laurent
DIRECCTE UT25 - 25-2018-05-02-006 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BRUCHON Laurent n°SAP 418166666 20 EX —.
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 418166666
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « Laurent BRUCHON» en date du 31 décembre 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 418166666, pour effectuer les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 11 avril 2018, accusée réception le 13 avril 2018,
En l’absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours,
Constate que l'organisme « Laurent BRUCHON» n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-19 du Code du Travail qui prévoit que «la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l’article R. 7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « Laurent BRUCHON)» délivré le 31 décembre 2013, à compter du 2 mai 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-22 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
DIRECCTE UT25 - 25-2018-05-02-006 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BRUCHON Laurent n°SAP 418166666 21 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 2 mai 2018
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l’Unité
DIRECCTE UT25 - 25-2018-05-02-006 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BRUCHON Laurent n°SAP 418166666 22 DIRECCTE UT25
25-2018-05-02-004
Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CIZEL Julien SAPn°752015925
DIRECCTE UT25 - 25-2018-05-02-004 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CIZEL Julien SAPn°752015925 23 EX S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 752015925
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « Julien CIZEL» en date du 21 décembre 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 752015925, pour effectuer les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 12 avril 2018, accusée réception le 14 avril 2018,
En l’absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours,
Constate que l'organisme « Julien CIZEL» n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-19 du Code du Travail qui prévoit que «la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l’article R. 7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « Julien CIZEL» délivré le 21 décembre 2016, à compter du 2 mai 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-22 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
DIRECCTE UT25 - 25-2018-05-02-004 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CIZEL Julien SAPn°752015925 24 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 2 mai 2018
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l'Unité
Départementale du Doubs,
DIRECCTE UT25 - 25-2018-05-02-004 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CIZEL Julien SAPn°752015925 25 DIRECCTE UT25
25-2018-05-02-005
Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LASNIER Aurélien n°SAP
833070923
Retrait récépissé de déclaration SAP
LASNIER Aurélien
DIRECCTE UT25 - 25-2018-05-02-005 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LASNIER Aurélien n°SAP 833070923 26 EE Le à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 833070923
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « Aurélien LASNIER» en date du 13 novembre 2017 enregistré auprès de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 833070923, pour effectuer les activités suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 12 avril 2018, accusée réception le 14 avril 2018,
En l’absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours,
Constate que l'organisme « Aurélien LASNIER» n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-19 du Code du Travail qui prévoit que «la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l’article R. 7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « Aurélien LASNIER» délivré le 13 novembre 2017, à compter du 2 mai 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-22 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une
nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
DIRECCTE UT25 - 25-2018-05-02-005 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LASNIER Aurélien n°SAP 833070923 27 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 2 mai 2018
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l’Unité
Départementale du Doubs,
ai TTE
DIRECCTE UT25 - 25-2018-05-02-005 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LASNIER Aurélien n°SAP 833070923 28 DIRECCTE UT25
25-2018-05-02-009
Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VERON Matthieu n°SAP
492182985
DIRECCTE UT25 - 25-2018-05-02-009 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VERON Matthieu n°SAP 492182985 29 je L LA
Liberté « Égalité * Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 492182985
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « Matthieu VERON» en date du 10 juillet 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 49218298, pour effectuer les activités suivantes :
- Assistance informatique à domicile,
- Commissions et préparation de repas,
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 12 avril 2018, accusée réception le 16 avril 2018,
Vu que seuls les états mensuels d’activité de février à décembre 2017 ainsi que les bilans 2013 et 2014 ont été complétés,
Constate que l'organisme « Matthieu VERON» n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-19 du Code du Travail qui prévoit que «la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l’article R. 7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « Matthieu VERON» délivré le 10 juillet 2013, à compter du 2 mai 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-22 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
DIRECCTE UT25 - 25-2018-05-02-009 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VERON Matthieu n°SAP 492182985 30 de l’économie, de l'industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 2 mai 2018
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
la responsable de l’Unité
ntale du Doubs,
DIRECCTE UT25 - 25-2018-05-02-009 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VERON Matthieu n°SAP 492182985 31 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2018-04-30-001
Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de
détention de chiens au titre des ICPE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-30-001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de détention de chiens au titre des ICPE 32 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pôle Protection des Populations
Service Vétérinaire
DDCSPP SV EN 2018 04 27 001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant suspension de l’activité de détention de chiens dans l’attente de la régularisation de la situation
4
4
é
é
€
=
administrative au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement de
Monsieur INVERNIZZI
2, rue de l’Eglise
25 250 LANTHENANS
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, Livre IV, Titre ler, et notamment ses articles L. 171-7 et
L. 171- 8;
le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du ler janvier 2016 ;
l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 (modifié) ;
l’arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016 ;
l'arrêté préfectoral N°25-2017-05-24-012 du 24 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 - Fax 03.81.83.21.82
Site interet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.aouv.fr
1/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-30-001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de détention de chiens au titre des ICPE 33 l'arrêté préfectoral N°EN-2016-07-25-001 du 25 juillet 2016 mettant en demeure l’établissement de Monsieur INVERNIZZI
la preuve de dépôt n° 25 2017-07-10-160 délivrée le 7 juillet 2017 à Monsieur INVERNIZZI pour la détention de 18 chiens sur le territoire de la commune de LANTHENANS au sis 2 rue de l'Eglise.
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier en date du 14 février 2018 conformément aux articles L171-6 et L 512-10 du code de
l’environnement
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier en date du 29 mars 2018 conformément aux articles L171-6 et L 512-10 du code de
l’environnement
2
.
VU l'absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 29 mars 2018 susvisé.
CONSIDERANT que l'installation n’est pas correctement entretenue ;
CONSIDERANT que les effluents d’élevage ne sont pas correctement collectés et qu'il en
résulte un écoulement dans le milieu naturel ;
CONSIDERANT que de nombreux déchets sont toujours entreposés sur le site sans valorisation ou élimination par des installations autorisées ;
CONSIDERANT que l'installation n’est pas sécurisée et reste accessible aux personnes étrangères à l’établissement ;
CONSIDERANT que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé et notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l’arrêté susvisé ;
CONSIDERANT qu’en l’état actuel, l’établissement présente des inconvénients et des dangers pour la protection de l’environnement et qu’en conséquence, il convient d’y remédier en mettant en œuvre rapidement les mesures adéquates ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
L'activité de détention de chiens soumise à déclaration au titre de la rubrique 2120-2 des installations classées pour la protection de l’environnement par Monsieur Michel INVERNIZZIT, exploitée sur le territoire de la commune de LANTHENANS (25250) sur le Chemin de Poirémont (repéré par sa position géographique Lambert 93 X:973911, Y:6705424), est
suspendue.
Monsieur Michel INVERNIZZI dispose de quinze jours à compter de la notification du présent
arrêté pour procéder à l’évacuation des animaux de manière à respecter le seuil réglementaire de 9 chiens.
DDCSPP SV EN 2018 04 27 001 2/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-30-001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de détention de chiens au titre des ICPE 34 Article 2
Monsieur Michel INVERNIZZI devra placer le site de l’exploitation dans un état tel qu’il ne puisse plus porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement et notamment, évacuer les déjections et nettoyer les effluents stockés devant les boxes et ceux s’écoulant dans le milieu naturel.
Tous les déchets de l’exploitation seront enlevés et leur évacuation se fera vers des sites autorisés à les recevoir.
Article 3
La suspension d’activité sera levée après exécution des mesures prescrites par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDCSPP SPVE EN-2016-07-25-001 ci-dessus référencé et après respect des prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 sus visé.
Article 4
Le non-respect des dispositions des articles précédents est susceptible d’entraîner l’application des sanctions prévues par l’article L 173-2.- I du code de l’environnement.
Article 5
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Michel INVERNIZZI par courrier transmis avec accusé de réception.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire de
LANTHENANS, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs , le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à BESANÇON, le 20 avi 2013
Le Préfet
DDCSPP SV EN 2018 04 27 001 3/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-30-001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de détention de chiens au titre des ICPE 35 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2018-04-30-002
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende
administrative un chenil situé à LANTHENANS au titre
des ICPE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-30-002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative un chenil situé à LANTHENANS au titre des ICPE 36 Liberté» Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pôle Protection des Populations
Service Vétérinaire
DDCSPP SV EN 2018 04 27 002
4
4
4
=
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Rendant redevable d’une amende administrative le chenil de :
Monsieur INVERNIZZI
2, rue de l’Eglise
25 250 LANTHENANS
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, Livre IV, Titre ler, et notamment ses articles L 171-7 et
L 171- 8, L172-1, L511-1 et L514-5;
le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1er janvier 2016 ;
l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 (modifié) ;
l’arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016 ;
l'arrêté préfectoral N°25-2017-05-24-012 du 24 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 - Fax 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-30-002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative un chenil situé à LANTHENANS au titre des ICPE 37 VU l'arrêté préfectoral N°EN-2016-07-25-001 du 25 juillet 2016 mettant en demeure le chenil de Monsieur INVERNIZZI de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 précité concernant plus particulièrement l’état d’entretien et de propreté du site, la collecte et le stockage des effluents d’élevage ainsi que les conditions de détention et de gestion des déchets.
VU la preuve de dépôt n° 25 2017-07-10-160 délivrée le 7 juillet 2017 à Monsieur INVERNIZZI pour la détention de 18 chiens sur le territoire de la commune de LANTHENANS au sis 2 rue de l’Église.
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier en date du 14 février 2018 conformément aux articles L171-6 et L 512-10 du code de
l’environnement
VU le courrier en date du 29 mars 2018 informant, conformément au dernier alinéa de l’article
L 171-8 du code de l’environnement, Monsieur Michel INVERNIZZI de l’amende
susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations.
VU vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 29 mars 2018 susvisé.
CONSIDERANT que le chenil de Monsieur Michel INVERNIZZI a été mis en demeure de respecter avant le 1” octobre 2016 les prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006
dont il dépend.
CONSIDERANT la réalisation de contrôles par le service d’inspection le : 31 octobre 2016, 15 juin 2017, 7 juillet 2017, 28 août 2017, 5 janvier 2018 et le 12 mars 2018;
CONSIDERANT que l'inspection des installations classées a constaté le 12 mars 2018 que le chenil de Monsieur Michel INVERNIZZI accueillait 28 chiens au lieu des 18 déclarés et qu’il ne respectait toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDERANT que l'installation n’est pas correctement entretenue ;
CONSIDERANT que les effluents d’élevage ne sont pas tous correctement collectés et qu'il en résulte un écoulement dans le milieu naturel ;
CONSIDERANT que de nombreux déchets sont toujours entreposés sur le site sans valorisation ou élimination par des installations autorisées ;
CONSIDERANT que l'installation n’est pas sécurisée et reste accessible aux personnes
étrangères à l’établissement ;
CONSIDERANT que l’exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé et notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure, issue de l’arrêté susvisé, qu’il convient de sanctionner:
CONSIDERANT qu’en l’état actuel, l’établissement présente des inconvénients et des dangers pour la protection de l’environnement et qu’en conséquence il convient d’y remédier en mettant en œuvre rapidement les mesures adéquates ;
DDCSPP SV EN 2018 04 27 002 213
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-30-002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative un chenil situé à LANTHENANS au titre des ICPE 38 CONSIDERANT qu’il y a lieu d’ordonner le paiement d’une amende administrative à la charge de Monsieur Michel INVERNIZZI, conformément aux dispositions de l’article L 171-8 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que Monsieur Michel INVERNIZZI détient un chenil dépassant de 55 % l’effectif déclaré ;
CONSIDERANT que le fait d'exploiter une installation classée soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières est réprimé par une peine d’amende prévue pour les contraventions de la Sème classe ( soit 1500€) ;
CONSIDERANT que Monsieur Michel INVERNIZZI a engagé une partie des travaux et des aménagements concernant la collecte et le stockage des effluents de l’élevage ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, le montant de l’amende est fixé à 750€.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de 750€ est infligée à Monsieur INVERNIZZI, sise Chemin de Poirémont (repéré par sa position géographique Lambert 93 X:973911, Y:6705424) exploité sur le territoire de la commune de LANTHENANS (25250), pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n°EN-2016-07-25-001, en date du 25 juillet 2016.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 750€ est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de BESANCON.
Article 2
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de BESANCON,30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois, en application de l’article R514-3-1 du même code.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur INVERNIZZI et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
Le préfet du Doubs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental des finances publiques de BESANCON, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à BESANÇON, le 80 oxrüf 2013
Le Préfet
DDCSPP SV EN 2018 04 27 002 3/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-30-002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative un chenil situé à LANTHENANS au titre des ICPE 39 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2018-04-30-003
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte
administrative un chenil situé à Lanthenans au titre des
ICPE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-30-003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative un chenil situé à Lanthenans au titre des ICPE 40 Liberté » Égalité + Frataraité
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PREFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pôle Protection des Populations
Service Vétérinaire
DDCSPP SV EN 2018 04 27 003
VU
é
é
4
€
£
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Rendant redevable d’une astreinte administrative le chenil de
Monsieur INVERNIZZI
2, rue de l’Eglise
25 250 LANTHENANS
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, Livre IV, Titre ler, et notamment ses articles L. 171-7 et
L. 171- 8, L172-1, L511-1 et L 514-5;
le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1er janvier 2016 ;
l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 (modifié) ;
l’arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016 ;
l'arrêté préfectoral N°25-2017-05-24-012 du 24 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.2510.00 - Fax 03.81.83.21.82 Site interet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet: www.doubs.gouv.fr
1/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-30-003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative un chenil situé à Lanthenans au titre des ICPE 41 VU l'arrêté préfectoral N°EN-2016-07-25-001 du 25 juillet 2016 mettant en demeure le chenil de Monsieur INVERNIZZI de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 8
décembre 2006 précité concernant plus particulièrement l’état d’entretien et de propreté du site, la collecte et le stockage des effluents d’élevage ainsi que les conditions de détention
et de gestion des déchets.
VU la preuve de dépôt n° 25 2017-07-10-160 délivrée le 7 juillet 2017 à Monsieur
INVERNIZZI pour la détention de 18 chiens sur le territoire de la commune de
LANTHENANS au sis 2 rue de l’Église.
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier en date du 14 février 2018 conformément aux articles L171-6 et L 512-10 du code de
l’environnement
VU le courrier en date du 29 mars 2018 informant, conformément au dernier alinéa de l’article
L 171-8 du code de l’environnement, l'exploitant de l’astreinte susceptible d’être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 29
mars 2018 susvisé.
CONSIDERANT que le chenil Monsieur Michel INVERNIZZI a été mis en demeure de
respecter avant le 1° octobre 2016 les prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 dont il dépend.
CONSIDERANT la réalisation de contrôles par le service d’inspection le : 31 octobre 2016, 15 juin 2017, 7 juillet 2017, 28 août 2017, 5 janvier 2018 et le 12 mars 2018;
CONSIDERANT que l'inspection des installations classées a constaté le 12 mars 2018 que le chenil de Monsieur Michel INVERNIZZI accueillait 28 chiens au lieu des 18 déclarés et qu’il ne respectait toujours pas l’ensemble des dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDERANT que l'installation n’est pas correctement entretenue ;
CONSIDERANT que les effluents d’élevage ne sont pas correctement collectés et qu'il en résulte un écoulement dans le milieu naturel ;
CONSIDERANT que de nombreux déchets sont toujours entreposés sur le site sans valorisation ou élimination par des installations autorisées ;
CONSIDERANT que l'installation n’est pas sécurisée et reste accessible aux personnes étrangères à l’établissement ;
CONSIDERANT que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé et notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en
demeure, issue de l’arrêté susvisé, qu’il convient de sanctionner;
CONSIDERANT qu’en l’état actuel, l’établissement présente des inconvénients et des dangers pour la protection de l’environnement et qu’en conséquence il convient d’y remédier en mettant en œuvre rapidement les mesures adéquates ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de rendre redevable Monsieur Michel INVERNIZZI d’une astreinte journalière, conformément aux dispositions de l’article L 171-8 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que Monsieur Michel INVERNIZZI détient un chenil dépassant de 55 %
l’effectif déclaré ;
DDCSPP SV EN 2018 04 27 003 2/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-30-003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative un chenil situé à Lanthenans au titre des ICPE 42 CONSIDERANT que la détention de ce chenil par Monsieur Michel INVERNIZZI ne constitue pas une activité économique permettant de générer des revenus propres ;
CONSIDERANT que Monsieur Michel INVERNIZZI exerce une activité professionnelle et que le montant de l’astreinte journalière ne doit pas représenter une charge de plus de 30 % de ses revenus ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, le montant de l’astreinte administrative peut être fixé à 10€ par jour ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
Le chenil de Monsieur INVERNIZZI sise Chemin de Poirémont (repéré par sa position géographique Lambert 93 X:973911, Y:6705424) exploité sur le territoire de la commune de LANTHENANS (25250), est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 10€ jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 susvisé.
Cette astreinte prend effet à la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, par l’exploitant, devant le tribunal administratif de BESANCON,30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois en application de l’article R514-3-1 du même code.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur INVERNIZZI et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
Le préfet du Doubs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental des finances publiques de BESANCON, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à BESANÇON, le 30 ounif 218
Le Préfet
DDCSPP SV EN 2018 04 27 003 3/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-30-003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative un chenil situé à Lanthenans au titre des ICPE 43 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-05-03-001
Arrêté portant distraction du régime forestier et
autorisation de défrichement sur la commune
d'AUTECHAUX
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-05-03-001 - Arrêté portant distraction du régime forestier et autorisation de défrichement sur la commune d'AUTECHAUX 44 EE = 7
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2018
PORTANT DISTRACTION DU REGIME FORESTIER ET AUTORISANT M. Claude GARNERET A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’AUTECHAUX
VU
VU
=
=
VU
le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, L 214-13, L 214-14 et R 214-2, R 2148,
R 214-30 et R 214-31 ;
l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3/11/2015 concernant les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015 modifiée par l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30/12/2015 concernant les modalités de calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ; l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs : l'arrêté préfectoral n° 25-2018-04-09-001 du 9 avril 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWART2Z, Directeur départemental des territoires du Doubs ; la demande présentée par M. Claude GARNERET, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 22/03/18 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,10 ha de bois situés sur le territoire de la commune d’AUTECHAUX,;
le dossier de demande de distraction déposé par l'ONF en date du 6 mars 2018 :
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d’autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu, environnemental, économique et social, faible ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Est distraite du régime forestier la parcelle de bois située sur la commune d’AUTECHAUX dont les références cadastrales sont les suivantes :
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2018
PORTANT DISTRACTION DU REGIME FORESTIER ET AUTORISANT M. Claude GARNERET ADEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUTECHAUX
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, L 214-13, L 214-14 et R 214-2, R 214-8, R 214-30 et R 214-31 ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3/11/2015 concernant les règles applicables en matière de défnchement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VU l'instmction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015 modifiée par l'instmction technique DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30/12/2015 concernant les modalités de calcul de l'indemnité équivalenteau coût des travaux de boisement ou reboisement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départemental des territoires du Doubs ; VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-04-09-001 du 9 avril 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; VU la demande présentée par M. Claude GARNERET, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 22/03/18 tendant à obtenir l'autorisation de défncher 0, 10 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'AUTECHAUX;
VU le dossier de demande de distraction déposé par l'ONF en date du 6 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défi-ichement
qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défnchement, se caractérisent par un enjeu, environnemental, économique et social, faible ce qui génère un coefficient multiplicateur de l au titre de la compensation ;
ARRETE
ARTICLE l - Est distraite du régime forestier la parcelle de bois située sur la commune d AUTECHAUX dont les références cadastrales sont les suivantes :
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-05-03-001 - Arrêté portant distraction du régime forestier et autorisation de défrichement sur la commune d'AUTECHAUX 45 | L Commune Section N° Surface cadastrale ‘Surface distraite et à
| totale (ha) défricher (ha)
AUTECHAUX | ZB | 176 | 0,1000 0,1000 | _ TOTAL 0,1000 |
La distraction ne prendra effet qu’à la date de signature de l’acte de vente ou de réalisation du défrichement dûment autorisé.
ARTICLE 2 - Est autorisé le défrichement de la parcelle distraite visée à l’article 1 en vue de la création d’un chemin.
ARTICLE 3 - Compensations
La présente autorisation de défrichement est subordonnée, au titre de la compensation :
* à l’exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée, soit sur une surface d’au moins 10 ares (acte d'engagement des travaux à nous retourner. le cas échéant, dans un délai d'un an — voir annexe Î };
OU
* au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation financière de 1 000 € (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d’un an -— voir annexe? ).
En l’absence de retour de l’annexe 1 ou de l’annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de
un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d’office de l’indemnité compensatoire de 1 000 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
ARTICLE 4 - Durée
La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
ARTICLE 5 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
@ Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0,10 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d'un boisement en €/ha) = 300 €. Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
Commune
AUTECHAUX
Section Surface cadastrale
totale (ha)
ZB | 176 | 0, 1000
TOTAL
Surface distraite et à
défricher(ha)
0, 1000
0, 1000
Ladistraction ne prendra effet qu'àla date de signature de l'acte de vente ou de réalisationdu défnchement dûment autorisé.
ARTICLE 2 - Est autorisé le défrichement de la parcelle distraite visée à l'article l en vue de la création d'un chemin.
ARTICLE 3-Com ensations
La présente autorisation de défrichement est subordonnée, au titre de la compensation :
. à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée, soit sur une surface d'au moins 10 ares (acte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe l ) ;
ou
. au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de l 000 (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe2 ).
En l'absence de retour de l'annexe l ou de l'annexe 2, dûmentcomplétéeet signée, dans un délaide un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'ofGce de l'indemnité compensatoire de l 000 au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
ARTICLE 4 - Durée
La validité de la présente autorisation de défnchement est de 5 ans.
ARTICLE 5 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
® Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0, 10 (surface défrichée en ha) x l (coefficient multiplicateur) x 1000 + 2 000 (coût moyen de mise à disposition du foncier en /ha + coût moyen d'un boisement en /ha) = 300 . Nota : le montant ne peut être inférieur à l 000 qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-05-03-001 - Arrêté portant distraction du régime forestier et autorisation de défrichement sur la commune d'AUTECHAUX 46 ARTICLE 6 — M. je Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. Claude GARNERET, M. le Maire de la commune d’AUTECHAUX,
le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’AUTECHAUX et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le “ à MAL 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Yannigk CADET,
Chefku Service
Eau, Risques, Néure, Forêt
ARTICLE 6 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'OfFice National des
Forêts - Agence du Doubs, M. Claude GARNERET,M. le Maire de la commune d'AUTECHAUX, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera aiBché à la mairie d'AUTECHAUX et inséréau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le - 3 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par sub élégation
Yaimi ADET,
Che Service
Eau, Risques, ure, Forêt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-05-03-001 - Arrêté portant distraction du régime forestier et autorisation de défrichement sur la commune d'AUTECHAUX 47 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-26-023
Arrêté fixant les plans de chasse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-26-023 - Arrêté fixant les plans de chasse 48 x ="
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE N° 25-2018
fixant les plans de chasse dans le département du Doubs
Vu l'article R.425-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-20170428-001 du 28 avril 2017 fixant les plans de chasse dans le département du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-04-02-009 du 9 avril 2018 relatif à La subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 mars 2018 et la consultation publique réalisée en avril 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1. Dans le département du Doubs, les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées conformément au tableau ci- après :
DATE LIMITE
Petit gibier Grand gibier
Dépôt des demandes de plan de chasse
individuel par les détenteurs de droit de
chasse ou par les propriétaires ou 1° juillet 1° mars mandataires visés à l'article L 425-7 du
code de l'environnement
Transmission des demandes au préfet 15 juillet 15 mars
Article 2. Sur l'ensemble des territoires de chasse du département, le nombre maximum de têtes de grand gibier qui peut être tué, et le nombre minimum de têtes de grand gibier qui doit être tué sont fixés ainsi qu'il suit :
| Espèces Mini |! Maxi
Chevreuil 5 000 8 000
Cerf (mâle, femelle, daguet ou jeune) 40 160
Chamois (mâle, femelle ou jeune) 200 550
Direction Départementale des Territoires
Liberté ' Egalité * Fraternité
RtPUBLiaU E FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE 25-2018
fixant les plans de chasse dans le département du Doubs
Vu l'article R. 425-2 du code de l'enviromiement ;
Vu l'an-êté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en ouvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vul'arrêté préfectoral n°25-20170428-001 du 28 avril 2017 fixant les plans de chasse dans le département du Doubs;
Vu l'arreté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartementaldes territoires du Doubs Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-04-02-009 du 9 avril 2018 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 mars 2018 et la consultation publique réalisée en avril 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article l. Dans le département du Doubs, les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées conformément au tableau ci- après :
DATE UMFTE
Petit gibier Grand gibier
Dépôt des demandes de plan de chasse
individuel par les détenteurs de droit de
chasse ou par les propriétaires ou
mandataires visés à l'article L 425-7 du
code de l'environnement
Transmission des demandes au préfet
1er juillet
15 juillet
l "mars
15 mars
Article 2. Sur l'ensemble des territoires de chasse du département, le nombre maximum de têtes de grand gibier qui peut être tué, et le nombre minimum de têtes de grand gibier qui doit être tué sont fixés ainsi qu'il suit :
Espèces Mini Maxi
Chevreuil 5 000 8 000
Cerf (mâle, femelle, daguet ou jeune) 40 160
Chamois (mâle, femelle oujeune) 200 550
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-26-023 - Arrêté fixant les plans de chasse 49 Article 3. Le cas échéant ces minima et maxima sont répartis par unités de gestion cynégétique ou par pays cynégétique conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4. L'arrêté préfectoral n° 25-20170428-001 susvisé est abrogé.
Article 5. La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs .
Article 6. Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera diffusée à
- M. le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage - M. le Président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs
- M. le directeur de l'agence de Besançon de l'office national des forêts.
BESANCON, le 26 avril 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Yannich CADET
Chef
sques, nature, forêt
Article 3. Le cas échéant ces minima et maxima sont répartis par unités de gestion cynégétiqueou par pays cynégétique conformément à l'annexe l du présent arrêté.
Article 4. L'arrêté préfectoraln° 25-20170428-001 susviséest abrogé.
Article 5. La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6. Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera diffusée à
- M. le Chef du service départementalde l'ofGcenational de la chasse et de la faune sauvage - M. le Présidentde la fédération départementaledes chasseurs du Doubs
- M. le directeur de l'agencede Besançonde l'office national des forêts.
BESANCON, le 26 avril 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Yaimic "CADET
Che service
u, sques, nature, forêt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-26-023 - Arrêté fixant les plans de chasse 50 Annexe 1 - Répartition par Unité de gestion ou pays cynégétique
Pays Cynégétique
Unité de
gestion
Répartition fourchette
chevreuil
Répartition fourchette cerf
Mini Maxi Mini Maxi
Basse vallée de la Loue
BVL 1
BVL 2
BVL 3
0 10
Basse vallée de l'Ognon
BVO 1
BVO 2
BVO 3
BVO 4
Chanois et vallée du Rupt
CVR 1
CVR 2
CVR 3
Entre Doubs et Ognon
EDO 1
EDO 2
EDO 3
EDO 4
25 80
Entre Doubs et Dessoubre
EDD 1
EDD 2
EDD 3
EDD 4
Loue Lison
LL1
LL2
LL 3
Saugeais et bois de Nods
SBN 1
SBN 2
SBN 3
10
Lomont et vallée des Alloz
LVA 1
LVA 2
LVA 3
Mont d'Or Noirmont
MON 1
MON 2
MON 3
15 60
Monts de Villers MV 1 MV 2
Plateau d'Ecot et d'Hérimoncourt
PEH 1
PEH 2
PEH
PEH 4
Premier plateau d'Epeugney à Passavant
PPEP1
PPEP 2
PPEP 3
Vallée du Drugeon
VD 1
VD 2
VD3
Vallée du Dessoubre et gorges du Doubs
VDGD 1
VDGD 2
VDGD 3
Total 9 000 8 000 40 160
Pays Cynégétique
Annexe 1 - Répartition par Unité de gestion ou pays cynégétique
Répartition fourchette Répartition fowchette cerf
chevreuil
Mini Maxi Mini Maxi
Basse vallée de la Loue
Basse vallée de l'Ognon
Chanois et vallée du Rupt
Entre Doubs et Ognon
Entre Doubs et Dessoubre
Loue Lison
Saugeais et bois de Nods
Lomont et vallée des Alloz
Mont d'Or Noirmont
Monts de Villers
Plateau d'Ecot et d'Hérimoncourt
Unité de
gestion
BVL1
BVL2
BVL3
BV01
BV02
BV03
BV04
CVR1
CVR2
CVR3
ED01
ED02
ED03
ED04
EDD1
EDD2
EDD3
EDD4
LL1
LL2
LL3
SBN1
SBN2
SBN3
LVA1
LVA2
LVA3
MON 1
MON 2
MON 3
MV1
MV2
PEH1
PEH2
PEH
PEH4
PPEP1
Premier plateau d'Epeugney à Passavant PPEP 2
PPEP3
VD1
Vallée du Drugeon VD 2
VD3
VDGD1
Vallée du Dessoubre et gorges du Doubs VDGD 2
VDGD3
Total
0 10
25 80
10
15 60
5000 8000 40 160
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-26-023 - Arrêté fixant les plans de chasse 51 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-26-023 - Arrêté fixant les plans de chasse 52 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-15-001
Arrêté honorariat lieutenant de louveterie
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-15-001 - Arrêté honorariat lieutenant de louveterie 53 EX © =
Liberte « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2018
Honorariat des lieutenants de louveterie
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4 :
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; Va la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu la demande formulée par le Président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du Doubs ;
Considérant que Monsieur Denis MOUGEY a exercé les fonctions de lieutenant de louveterie sans interruption à l’entière satisfaction de l’administration depuis le 24 octobre 1979 : Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1. Monsieur Denis MOUGEY, lieutenant de louveterie atteint par la limite d’âge en cours de mandat, est nommé lieutenant de louveterie honoraire.
Article 2. La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3. M. le secrétaire général de la Préfecture du Doubs, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, M. le directeur départemental des territoires du Doubs, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Denis MOUGEY et inséré au registre des actes administratifs de Ia Préfecture du Doubs.
A Besançon, le 1 5 AVR 2018
e Préfet,
Raphaël BARTOLT
Liberté * Egalité . Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
Préfet du Doubs
Officier de la Légion d Honneur
Officier de l Ordre National du Mérite
ARRETE 2015
Honorariat des lieutenants de louveterie
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4 ;
Vu l'arrêtéministériel du 14juin 2010 relatifaux lieutenants de louveterie ; Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu la demande formuléepar le Présidentde l'association départementaledes lieutenants de louveterie du Doubs;
Considérant que Monsieur Denis MOUGEY a exercé les fonctions de lieutenant de louveterie sans
interruption à l entière satisfaction de l'administration depuis le 24 octobre 1979 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article l. Monsieur Denis MOUGEY, lieutenant de louveterie atteint par la limite d'âge en cours de mandat, est nommé lieutenant de louveterie honoraire.
Article 2. Laprésentedécision peut faù'el'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfetou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délaide deux mois à compter de la notification de cette décisionou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3. M. le secrétairegénéral de la Préfecturedu Doubs, M. le sous-prefet de l'arrondissement de Pontarlier, M. le directeur départemental des territoires du Doubs, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Denis MOUGEY et inséré au registre des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
A Besançon, le 1 5 flVR. 2018
e Préfet,
Raphaël BARTOLT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-15-001 - Arrêté honorariat lieutenant de louveterie 54 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-27-009
ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE
PREFECTORAL
DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A
PATTES BLANCHES
ET DES ESPECES PATRIMONIALES ASSOCIEES
DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-27-009 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A PATTES BLANCHES 55 BE = À
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau-Risques-Nature-Forêt
Arrêté DDT25- ERNF-2018-04-27-
ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL
DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A PATTES BLANCHES
ET DES ESPECES PATRIMONIALES ASSOCIEES
DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de fa Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-5, R 411-1 à R 411-6, R 411-10 à R 411-17etR
415-1 du Code de l’environnement ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Raphaël BARTOLT, préfet de la région
Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-25-2017-08-16-004 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-04-09-001 du 9/04/2018 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-1908-03054 du 19 août 2009 modifié portant protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées (Doubs) et notamment ses articles 3, 4 et 8 à 9 proscrivant notamment la réalisation de travaux, les dépôts, remblais dans le périmètre de 20 mètres et la manipulation de substances toxiques pour le milieu aquatique hors d'enceintes confinées ;
VU la demande complète de dérogation à l’arrêté préfectoral sus-visé, émanant du pétitionnaire Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit (6 rue du Collège, 25800 VALDAHON) en date du 06/04/2018, liée et nécessaire à l'implantation d’un réseau de fibre optique sur les communes de Labergement Ste Marie (le long de la RD 9 du sud du lieu-dit « la Clusette » au lieu dit l'Abbaye) et Brey-et Maisons- du-Bois (le long de la RD 437 du Boug à la limite communale avec Remoray-Boujeons) concernée par l’arrêté sus-visée :
VU l'avis favorable de la Fédération des Associations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiques du Doubs en date du 24/04/2018 :
VU l’avis favorable de la DREAL en date du 24/04/2018 :
VU l'avis réputé favorable du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité ;
^
Liberté * Egalité . Fraternité
RtPUBUCgJE FRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Sen/ice : Eau-Risques-Nature-Forêt
Arrêté DDT25- ERNF-2018-04-27-
ARRETE PORTANTDEROGATION A L'ARRETEPREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L'ECREVISSE A PATTES BLANCHES ET DES ESPECES PATRIMONIALES ASSOCIEES
DU DEPARTEMENT DU DOUES
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légiond'Honneur
OflHcier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-5, R 411-1 àR 411-6, R 411-10 à R 411-17 et R 415-1 du Code de l'environnement ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VUl'arrêté préfectoral n° SG-25-2017-08-16-004 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VUl'arrêté préfectoral n° 25-2018-04-09-001 du 9/04/2018 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental desterritoires duDoubs ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-1908-03054 du 19 août 2009 modifié portant protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées (Doubs) et notamment ses articles 3, 4 elS à 9 prescrivant notamment la réalisationde travaux, les dépôts,remblais dans le périmètrede 20 mètres et la manipulation de substances toxiques pour le milieu aquatique hors d'enceintes confinées ;
VU la demande complète de dérogation à l'arrêté préfectoral sus-visé, émanant du pétitionnaire Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit (6 rue du Collège, 25800 VALDAHON) en date du-06/04/2018, liée et nécessaire à l'implantation d'un réseau de fibre optique sur les communes de Labergement Ste Marie (le long de la RD 9 du sud du lieu-dit « la Clusette » au lieu dit l'Abbaye) et Brey-et_Maisons- du-Bois (le long de la RD 437 du Boug à la limite communale avec Remoray-Boujeons) concernée par l'arrêté sus-visée ;
VU l'avis favorable de la FédérationdesAssociations de Pêcheet de Protection du Milieu Aquatiques du Doubs en date du 24/04/2018 ;
VU l'avis favorable de la DREALen date du 24/04/2018 ;
VU l'avis réputé favorable du service départemental del'Agence Françaisede la Biodiversité ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-27-009 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A PATTES BLANCHES 56 CONSIDERANT l'absence d'alternatives au projet du fait de l’impossibilité d’utiliser les réseaux pré- existants, l’absence d’alternatives aux tracés compte tenu de son coût intrinsèque et l’emplacement des réseaux préexistants, le positionnement retenu minorant les atteintes aux emprises préalablement non artificialisées du périmètre protégé, et les dispositions de nature préventives des effets sur le milieu aquatique riverain prévues pour sa réalisation ;
CONSIDERANT que l'application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir l’absence d’incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 11 de l'arrêté sus-visé une dérogation peut être délivrée après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Objet de l’arrêté
Par dérogation aux articles 4, 8 et 9 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, le pétitionnaire susvisé, Syndicat Mixte Très Haut Débit, représenté par son président M. Denis LEROUX, désigné dans ce qui suit par « le pétitionnaire » est autorisé à procéder et faire procéder, sur les emprises susvisées, aux travaux complets d’implantations d’un réseau de fibre optique, comprenant les travaux de génie civil, la pose de fourreaux et de chambres « télécoms », l’insertion de la fibre dans les fourreaux implantés (portage) et les raccordements.
ARTICLE 2 — Définition et Modalités d’exécution
Les travaux et l'ensemble du chantier intéressent les trois périmètres réglementaires : périmètre immédiat par passage en surplomb du lit mineur des cours d’eau, périmètre rapproché (20 mètres de part et d'autres du cours d'eau dans une section non busée) et périmètre protégé global protégé. Ils seront réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la demande de dérogation susvisée et dans le respect des modalités et prescriptions ci-après.
La présente dérogation vaut pour l’ensemble des interventions nécessaires à la mise en place du réseau de fibre optique.
Le pétitionnaire est tenu :
- d’assurer l’information préalable de toutes les entreprises et intervenant impliqués dans la réalisation de l’opération sur les sensibilités en présence objet du périmètre protégé réglementé (emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, réglementation spécifique) ;
- de veiller à la bonne coordination du projet en vue du respect par chaque intervenant de la mise en œuvre effective des conditions d'exécution des travaux définies dans le présent cadre de dérogation).
- Le stockage des engins et du matériel et des produits nécessaires au chantier sont réalisés dans une zone spécifique, hors du périmètre protégé.
Cette zone sera équipée de bacs de rétention pour prévenir les conséquences du déversement accidentel de tout polluant lié au chantier, et notamment aux engins utilisés. Les opérations logistiques à risques (entretien, pleins de carburants, ...) seront effectuées dans cette zone.
Les engins et outils mobilisés devront avoir été entretenus normalement, être équipés des kits anti- pollution et bacs de rétention adaptés à une maîtrise rapide des pollutions accidentelles et le personnel mobilisé en capacité d’assurer leur mise en œuvre.
CONSIDERANT l'absence d'altematives au projet du fait de l'impossibilitéd'utiliser les réseauxpré- existants, l'absence d'altematives aux tracéscompte tenu de son coût intrinsèqueet remplacement des réseauxpréexistants, le positionnement retenu minorant les atteintes aux emprises préalablementnon artificialisées du périmètre protégé, et les dispositions de nature préventives des effets sur le milieu aquatique riverain prévues pour sa réalisation ;
CONSIDERANT que l'application des prescriptions du présent arrêtépermettra de garantir l'absence d'incidencesnégatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 11 de l'arrêté sus-visé une dérogation peut être délivrée après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;
ARRÊTE
ARTICLE l - Objet de l'arrêté
Par dérogation aux articles 4, 8 et 9 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, le pétitionnaire susvisé, Syndicat Mixte Très Haut Débit, représenté par son président M. Denis LEROUX,désigné dans ce qui suit par « le pétitionnaire » est autoriséà procéderet faire procéder, sur les emprises susvisées, aux travaux complets d'implantations d'un réseau de fibre optique, comprenant les travaux de géniecivil, la pose de fourreaux et de chambres « télécoms», l'insertion de la fibre dans les fourreaux implantés (partage) et les raccordements.
ARTICLE 2 - Définition et Modalités d'exécution
Les travaux et l'ensemble du chantier intéressent les trois périmètres réglementaires : périmètre
immédiat par passage en surplomb du lit mineur des cours d'eau, périmètrerapproché (20 mètres de part et d'autres du cours d'eau dans une section non busée) et périmètre protégé global protégé. Ils seront réalisésconformément aux dispositions décritesdans les piècestechniques de la demandede dérogationsusviséeet dans le respect des modalités et prescriptions ci-après.
La présente dérogation vaut pour l'ensemble des interventions nécessaires à la mise en place du réseau de fibre optique.
Le pétitionnaire est tenu :
- d'assurer l'information préalablede toutes les entre rises et intervenant im li ués dans la réalisation de l'o ération sur les sensibilités en présence objet du périmètre protégé réglementé (emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, réglementation spécifique) ;
- de veiller à la bonne coordination du projet en vue du respect par chaque intervenant de la mise en ouvre effective des conditions d'exécution des travaux définies dans le présent cadre de dérogation).
- Le stockage des engins et du matériel et des produits nécessaires au chantier sont réalisés dans une zone spécifique, hors du périmètre protégé.
Cette zone sera équipée de bacs de rétentionpour prévenirles conséquencesdu déversementaccidentel de tout polluant lié au chantier, et notamment aux engins utilisés. Les opérations logistiques à risques (entretien, pleins de carburants, ... ) seront effectuéesdans cette zone.
Les engins et outils mobilisés devront avoir été entretenus normalement, être équipés des kits anti- pollution et bacs de rétention adaptés à une maîtrise rapide des pollutions accidentelles et le personnel mobilisé en capacité d'assurer leur mise en ouvre.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-27-009 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A PATTES BLANCHES 57 - La pose des fourreaux PEHD sera effectuée en bordure de chaussée, par trancheuse, sans béton
compactant. Cette pose s’effectue à l’avancement (indicativement : 0,5 à 1 km linéaire/j).
Les fouilles sont réalisées dans le remblai artificiel constituant l’accotement stabilisé des chaussées adjacentes, sans interférence avec les terrains naturels ou végétalisés et non artificialisés périphériques.
Le terrain naturel sous-jacent au remblais routier, et notamment les passées tourbeuses ou
para-tourbeuses potentiellement présentes en périphérie des cours d’eau ne doivent pas être atteints par
la tranchée, par adaptation de la profondeur de fouille le cas échéant. Le respect strict de cette
condition autorise le sablage des tranchées sans conséquence d’effet drainant pour les zones humides périphériques.
- Pour éviter le piégeage de la faune, aucune tranchée ne sera laissée ouverte entre deux journées de travail.
Les tranchées sont refermées et compactées à l’avancement, sans apport de matériau de remblai
extérieurs, par remobilisation des produits de fouille, préalablement déposés en périphérie immédiate lors de l’affouillement.
Afin d’éviter de générer des matières en suspension susceptibles de porter atteinte à l’équilibre fonctionnel des cours d’eau, l’excès des produits de fouille est curé à l’avancement et évacué à terme en décharge agréé. Si, dans l’attente de cette évacuation, il doit être entreposé, ce stockage temporaire
s'effectue hors du périmètre protégé, et de sorte que les intempéries ne puissent générer, par l’intermédiaire d’écoulement non maîtrisés, des matières en suspensions parvenant aux milieux
aquatiques fragiles présent sur les communes concernées (cours d’eau, lacs).
- La réfection de la chaussée recoupée par la pose du fuseau (intersection entre RD 9 et RD 46) au
moyen d’enrobé sera réalisée manuellement, l’enrobé provenant d’une centrale.
ARTICLE 3 : Prescriptions complémentaires
- Le portage (déploiement) du câble dans les fourreaux sera impérativement réalisé par la technique du portage à l’air (poussée du câble par air comprimé) afin d’éviter tout risque d’atteinte au milieu
aquatique du fait d’éventuel rejets polluants liquides. Concernant les engins et outils nécessaires à cette pose, les garanties de neutralité environnementale et de dispositifs préventifs de pollution sont
identiques à celles exigées pour les engins de génie civil mobilisés pour la pose des fourreaux.
L'élimination des déchets se fera par les filières appropriées : il est rappelé que leur élimination par brülage est interdite.
ARTICLE 4 -— Informations et suivi des travaux
La Direction Départementale des Territoires du Doubs et le service départemental de l’Agence
Française de la Biodiversité (AFB SD 25, 9, rue du Colonel Boyer 25800 VALDAHON: 03.81.52.25.46 - ou sd25S{wafbiodiversite.fr) devront être prévenus deux jours avant le démarrage du
chantier.
- La pose des fourreaux PEHD sera effectuée en bordure de chaussée, par trancheuse, sans béton compactant. Cette pose s'effectue à l'avancement (indicativement : 0, 5 à l km linéaire/j). Les fouilles sont réalisées dans le remblai artificiel constituant l'accotement stabilisé des chaussées adjacentes, sansinterférenceavecles terrains naturels ou végétalisés et non artificialiséspériphériques.
Le terrain naturel sous-jacent au remblais routier, et notamment les passées tourbeuses ou para-tourbeuses potentiellement présentes en périphériedes cours d'eau ne doivent pas être atteints par la tranchée, par adaptation de la profondeur de fouille le cas échéant. Le respect strict de cette condition autorise le sablage des tranchées sans conséquence d'effet drainant pour les zones humides périphériques.
- Pour éviter le piégeage de la faune, aucune tranchée ne sera laissée ouverte entre deux journées de travail.
Les tranchées sont refermées et compactées à l'avancement, sans apport de matériau de remblai extérieurs, par remobilisation des produits de fouille, préalablement déposés en périphérie immédiate lors de l'affouillement.
Afin d'éviter de générer des matières en suspension susceptibles de porter atteinte à l'équilibre fonctionnel des cours d'eau, l'excès des produits de fouille est curé à l'avancement et évacué à terme en décharge agréé. Si, dans l'attente de cette évacuation, il doit être entreposé, ce stockage temporaire s'effectue hors du périmètre protégé, et de sorte que les intempéries ne puissent générer, par l'intermédiaire d'écoulement non maîtrisés, des matières en suspensions parvenant aux milieux aquatiques fragiles présent sur les commîmes concernées(cours d'eau, lacs).
- La réfection de la chaussée reoupée par la pose du fuseau (intersection entre RD 9 et RD 46) au moyen d'enrobé sera réalisée manuellement, l'enrobé provenant d'une centrale.
ARTICLE 3 : Prescriptions complémentaires
- Le partage (déploiement) du câble dans les fourreaux sera impérativement réalisépar la technique du partage à l air (poussée du câble par air comprimé) afin d'éviter tout risque d'atteinte au milieu aquatique du fait d'éventuel rejets polluants liquides. Concernant les engins et outils nécessaires à cette pose, les garanties de neutralité envirormementale et de dispositifs préventifs de pollution sont identiques à celles exigéespour les engins de géniecivil mobiliséspour la pose des fourreaux.
L'élimination des déchets se fera par les filières appropriées : il est rappelé que leur élimination par brûlage est interdite.
ARTICLE 4 - Informations et suivi des travaux
La Direction Départementale des Territoires du Doubs et le service départemental de ['Agence Française de la Biodiversité (AFB SD 25, 9, rue du Colonel Boyer 25800 VALDAHON: 03. 81. 52. 25. 46 - ou sd25 afbiodiversite. fr devront être prévenus deux jours avant le démarrage du chantier.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-27-009 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A PATTES BLANCHES 58 ARTICLE 5 -Prescriptions particulières en cas d’incident et de pollution accidentelle
Tout incident ou dysfonctionnement devra être signalé sans délai au service police de l’eau de la DDT : 03 81 65 62 75 ou ddt-ernfii doubs.gouv.fr) avec les dispositions prises pour y remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l’eau de la DDT et le service départemental de l’AFB devront être immédiatement prévenus.
ARTICLE 6 - Sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté de protection de biotope sus-visé et des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues par l'article R. 415-1 du code de l’environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d’autres réglementations auxquelles le pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.
ARTICLE 7 -Voie de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 10 - Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Besançon et affiché pendant toute la durée des travaux en mairies.
Faute d’une possibilité d’affichage pérenne sur le linéaire important concerné, il est recommandé au pétitionnaire, dans l’intérêt du déroulement du chantier, de prendre les dispositions nécessaires pour que la présente autorisation dérogatoire puisse être produite rapidement pour justifier la légalité des travaux menés en périmètre protégé.
ARTICLE 5 -Prescriptions particulières en cas d'incident et de pollution accidentelle
Tout incident ou dysfonctionnement devra être signalé sans délaiau service police de l'eau de la DDT: 03 81 65 62 75 ou fMt-mnf rlmiha nnv fr) avec les dispositionsprises pour y remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l'eau de la DDT et le service départemental de l'AFB devront être immédiatement prévenus.
ARTICLE 6 - Sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté de protection de biotope sus-visé et des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues par l'article R. 415-1 du code de l'environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d'autres réglementations auxquelles le pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.
ARTICLE 7 -Voie de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 - Notification et publication
Le présent arrêtéseranotifié au bénéficiaire. En vue de l'information des tiers, il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Besançon et affichépendant toute la durée des travaux en marnes.
Faute d'une possibilité d'afBchage pérenne sur le linéaire important concerné, il est recommandé au pétitionnaire, dans l'intérêt du déroulement du chantier, de prendre les dispositions nécessaires pour que la présente autorisation dérogatoire puisse être produite rapidement pour justifier la légalité des travaux menés en pénmètre protégé.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-27-009 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A PATTES BLANCHES 59 ARTICLE 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, les Maires de LABERGEMENT-SAINTE-MARIE et BREY-ET-MAISONS-DU-
BOIS, les agents assermentés et commissionnés de l'Agence Française de la Biodiversité et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les fonctionnaires et agents commissionnés et
assermentés à cet effet par le Ministre chargé de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
BESANCON, le 27 avril 2018,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
x délégation,
isques nature, forêt,
pour le directeurs DE
l’adjointe au chef de serv 1 |
na Vanessa ( (7 % /
ARTICLE 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, les Maires de LABERGEMENT-SAINTE-MARIEet BREY-ET-MAISONS-DU- BOIS, les agents assermentés et commissionnés de l'Agence Française de la Biodiversité et de l'OiBce National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le Ministre chargéde la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
BESANCON, le 27 avril 2018,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des .territoires,
pour le directeur. -çt
l'adjointe au chef de serv e '
itaon,
ies nature, forêt,
Vaness D
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-27-009 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A PATTES BLANCHES 60 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-27-009 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A PATTES BLANCHES 61 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-26-022
ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE
PREFECTORAL
DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A
PATTES BLANCHES
ET DES ESPECES PATRIMONIALES ASSOCIEES
DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-26-022 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A PATTES BLANCHES 62 Liberté + té » Égalité = Fraternit - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires
du Doubs
Arrêté DDT25- ERNF-2018-04-26-
ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A PATTES BLANCHES ET DES ESPECES PATRIMONIALES ASSOCIEES
DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-5, R 411-1 à R 411-6, R 411-10 à R 411-17 et R 415-1 du Code de l’environnement ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-25-2017-08-16-004 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-04-09-001 du 9/04/2018 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-1908-03054 du 19 août 2009 modifié portant protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées (Doubs) et notamment ses articles 3, 4 et 8 à 9 proscrivant notamment la réalisation de travaux, les dépôts, remblais dans le périmètre de 20 mètres et la manipulation de substances toxiques pour le milieu aquatique hors d'enceintes confinées ;
VU la demande complète de dérogation à l’arrêté préfectoral sus-visé, émanant du pétitionnaire M. BONNOT Jean-Claude (30 rue des Longs-Champs 25150 REMONDANS VAIVRE) en date du 20/03/2018, liée et nécessaire à l'implantation d'un auvent de terrasse pour son domicile, concernant la parcelle cadastrale ZC 111, concernée par l’arrêté sus-visée ;
VU le permis de construire délivré ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération des Associations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiques du Doubs ;
VU l'avis favorable de la DREAL en date du 26/03/2018 ;
VU l'avis réputé favorable du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité ;
CONSIDERANT le caractère modeste du projet s’appliquant à des emprises déjà artificialisées, l'absence d'alternatives à son positionnement compte tenu de sa finalité, et les dispositions de nature préventives des effets sur le milieu aquatique riverain prévues pour sa réalisation ;
m Liberté . Egalité . FTatemîtê
RÉPUBUQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUES
Direction départementale des territoires
du Doubs
Arrêté DDT25- ERNF-2018-04-26-
ARRETE PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L'ECREVISSE A PATTES BLANCHES ET DES ESPECES PATRIMONIALESASSOCIEES
DU DEPARTEMENT DU DOUES
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Homieur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-5, R 411-1 àR 411-6, R 411-10 à R 411-17 et R 415-1 du Code de l'environnement ,
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VUl'arrêté préfectoral n° SG-25-2017-08-16-004 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VUl'arrêté préfectoral n° 25-2018-04-09-001 du 9/04/2018 relatif à la subdélégation de signature de M. ChristianSCHWARTZ,Directeurdépartementaldes territoires du Doubs ;
VU l'an-êté préfectoral 2009-1908-03054 du 19 août 2009 modifié portant protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées (Doubs) et notamment ses articles 3, 4 et 8 à 9 proscrivant notamment la réalisationde travaux, les dépôts,remblais dans le périmètrede 20 mètres et la manipulation de substances toxiques pour le milieu aquatique hors d'enceintes confinées ;
VU la demande complète de dérogation à l'arrêté préfectoral sus-visé, émanant du pétitionnaire M. BONNOT Jean-Claude (30 rue des Longs-Champs 25150 REMONDANS VAFVRE) en date du 20/03/2018, liée et nécessaireà l'implantation d'un auvent de terrasse pour son domicile, concernant la parcelle cadastrale ZC 111, concernée par l ' arrêté sus-visée ;
VU le permis de constmire délivré ;
VU l avis réputé favorable de la Fédération des Associations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiques du Doubs ;
VU l'avis favorable de la DREAL en date du 26/03/2018 ;
VU l'avis réputéfavorable du service départementalde l'Agence Françaisede la Biodiversité ;
CONSIDERANT le caractère modeste du projet s'appliquant à des emprises déjà artificialisées, l'absence d'altematives à son positionnement compte tenu de sa finalité, et les dispositions de nature préventives des effets sur le milieu aquatiqueriverain prévuespour saréalisation ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-26-022 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A PATTES BLANCHES 63 CONSIDERANT que l’application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir l’absence d’incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique:
CONSIDERANT qu'en application de l'article 11 de l'arrêté sus-visé une dérogation peut être délivrée après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Objet de l’arrêté
Par dérogation aux articles 4, 8 et 9 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, le pétitionnaire susvisé M. BONNOT Jean-Claude, désigné dans ce qui suit par « le pétitionnaire » est autorisé à procéder et faire procéder, sur les emprises susvisées, à l’aménagement d’un auvent de terrasse adossé à l’habitation préexistante sur la parcelle.
ARTICLE 2 - Définition et Modalités d’exécution
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la demande de dérogation susvisée et dans le respect des modalités et prescriptions ci-après.
Il revient au pétitionnaire d’assurer l’information préalable d'éventuels tiers impliqué dans le chantier : emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d’exécution des travaux définies dans le présent cadre de dérogation.
Les travaux et l'ensemble du chantier sont réalisés en partie dans le périmètre rapproché (20 mètres de part et d'autres du cours d'eau dans une section non busée) et dans le périmètre protégé global protégé. Ce périmètre doit demeurer en état végétalisé initial prévalant avant l'ouverture du chantier en dehors de l’emprise de l’auvent implanté et de ses supports.
Afin d'éviter des atteintes au cours d'eau protégé par ruissellement (matière en suspension liée à la découverte des terrains et aux excavations, stockages de terres, usages de matériaux ou substances potentiellement polluantes pour le milieu aquatique) qui pourraient survenir, les affouillements nécessaires à l’implantation des supports et fondations seront réalisés manuellement. Les produits seront collectés à l’avancement en vue d’être évacués en installation de stockage de déchets inertes.
La fabrication du béton nécessaire aux fondations sera exécutée dans une enceinte fermée (garage) de sorte que les fuites éventuelles de laitance de béton soient maîtrisables. Les eaux de lavage des outils seront récupérées en vue d’être évacués également avec les déchets inertes, hors du périmètre protégé.
Le béton, pâteux, sera transporté en brouette ou contenant étanche pour être coulé en place dans les fouilles, préalablement recouvertes d’un film polyane renforçant l’imperméabilité du terrain. Ces massifs de fondations coulées seront protégées des intempéries jusqu’à leur prise complète.
La structure en bois assemblée sur place aura fait l’objet de traitements adaptés lors de sa phase de fabrication en atelier, dispensant de tout traitement de surface ultérieur de nature à engendrer des risques de pollution par le cours d’eau.
L’outillage prévu pour le chantier et la pose de la toiture ne généreront pas de risques pour le milieu aquatique.
CONSIDERANT que l'application des prescriptions du présent arrêtépermettra de garantir l'absence d'incidencesnégativessignificativestemporaires et permanentes sur le milieu aquatique;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 11 de l'arrêtésus-viséune dérogationpeut être délivrée aprèsun avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;
ARRÊTE
ARTICLE l - Objet de l'arrêté
Par dérogation aux articles 4, 8 et 9 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, le pétitionnaire susvisé M. BONNOTJean-Claude, désignédans ce qui suit par « le pétitionnaire » est autorisé à procéder et faire procéder, sur les emprises susvisées, à l'aménagement d'un auvent de terrasse adosséà l'habitationpréexistantesur la parcelle.
ARTICLE 2 - Définition et Modalités d'exécution
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la demandede dérogationsusviséeet dans le respect des modalitéset prescriptions ci-après.
Il revient au pétitionnaired'assurer l'information préalabled'éventuelstiers impliquédans le chantier emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d'exécution des travaux définies dans le présent cadre de dérogation.
Les travaux et l'ensemble du chantier sont réalisés en partie dans le périmètre rapproché (20 mètres de
part et d'autres du cours d'eau dans une section non busée) et dans le périmètre protégé global protégé. Ce périmètredoit demeurer en état végétalisé initial prévalant avant l'ouverture du chantier en dehors de l'emprise de l'auvent implanté et de ses supports.
Afin d'éviter des atteintes au cours d'eau protégé par ruissellement (matière en suspension liée à la découverte des terrains et aux excavations, stockages de terres, usages de matériaux ou substances potentiellement polluantes pour le milieu aquatique) qui pourraient survenir, les affouillements nécessaires à l'implantation des supports et fondations seront réalisés manuellement. Les produits seront collectés à l'avancement en vue d'être évacués en installation de stockage de déchets inertes.
La fabrication du béton nécessaire aux fondations sera exécutée dans une enceinte fermée (garage) de
sorte que les fuites éventuelles de laitance de béton soient maîtrisables. Les eaux de lavage des outils seront récupérées en vue d'êfreévacués égalementavec les déchetsinertes, hors du périmètreprotégé.
Le béton, pâteux, sera transporté en brouette ou contenant étanche pour être coulé en place dans les fouilles, préalablement recouvertes d'un film polyane renforçant l'imperméabilité du terrain. Ces massifs de fondations coulées seront protégéesdes intempéries jusqu'àleur prise complète.
La structure en bois assemblée sur place aura fait l'objet de traitements adaptés lors de sa phase de
fabrication en atelier, dispensant de tout traitement de surface ultérieur de nature à engendrer des risques de pollution par le cours d eau.
L'outillage prévu pour le chantier et la pose de la toiture ne générerontpas de risques pour le milieu aquatique.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-26-022 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A PATTES BLANCHES 64 ARTICLE 3 : Prescriptions complémentaires
Les produits potentiellement polluants ou dangereux (ciment...) seront stockés à l’abri des intempéries.
L'élimination des déchets se fera par les filières appropriées : il est rappelé que leur élimination par brûlage est interdite
La remise en état des terrains (régalage des terres végétales, enherbement) éventuellement nécessaire se fera, comme le reste du chantier, sans recours à des produits phytosanitaires ni engrais dont les utilisations demeurent interdits dans le périmètre protégé de 100 mètres.
ARTICLE 4 -— Informations et suivi des travaux
La Direction Départementale des Territoires du Doubs et le service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB SD 25, 9, rue du Colonel Boyer 25800 VALDAHON: 03.81.52.25.46 - ou sd25S{&afbiodiversite.fr) devront être prévenus deux jours avant le démarrage du chantier.
ARTICLE 5 -Prescriptions particulières en cas d’incident et de pollution accidentelle
Tout incident ou dysfonctionnement devra être signalé sans délai au service police de l’eau de la DDT : 03 81 65 62 75 ou ddt-ernfdoubs.gouv.fr) avec les dispositions prises pour y remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l’eau de la DDT et le service départemental de l’AFB devront être immédiatement prévenus.
ARTICLE 6 - Sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté de protection de biotope sus-visé et des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues par l'article R. 415-1 du code de l’environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d’autres réglementations auxquelles le pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.
ARTICLE 7 -Voie de recours
Aïnsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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ARTICLE 3 : Prescriptions complémentaires
Les produits potentiellement polluants ou dangereux (ciment,... ) seront stockés à l'abri des intempéries.
L'élimination des déchets se fera par les filières appropriées : il est rappelé que leur élimination par brûlage est interdite
La remise en état des terrains (régalage des terres végétales, enherbement) éventuellement nécessaire se fera, comme le reste du chantier, sans recours à des produits phytosamtaires ni engrais dont les utilisations demeurent interdits dans le périmètre protégé de 100 mètres.
ARTICLE 4 - Informations et suivi des travaux
La Direction Départementale des Territoires du Doubs et le service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB SD 25, 9, rue du Colonel Boyer 25800 VALDAHON: 03. 81. 52. 25. 46 - ou sd25 afbiodiversite. fr) devront être prévenus deux jours avant le démarrage du chantier.
ARTICLE 5 -Prescriptions particulières en cas d'incident et de pollution accidentelle
Tout incident ou dysfonctionnement devra être signalésans délaiau service police de l'eau de la DDT: 03 81 65 62 75 ou ddt-emf doubs. ouv. fï) avec les dispositions prises pour y remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l'eau de la DDT et le service départemental de l'AFB devront être immédiatementprévenus.
ARTICLE 6 - Sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté de protection de biotope sus-visé et des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues par l'article R. 415-1 du code de l'environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d'autres réglementations auxquelles le pétitionnairecontreviendrait simultanémenten ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.
ARTICLE 7 -Voie de recours
Ainsi que prévu à l article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décisionpeut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 -Autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-26-022 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A PATTES BLANCHES 65 ARTICLE 10 - Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Besançon et affiché pendant toute la durée des travaux en mairie ainsi que sur le lieu du chantier.
ARTICLE 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, le Maire de REMONDANS-VAIVRE, les agents assermentés et commissionnés de l'Agence Française de la Biodiversité et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le Ministre chargé de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
BESANCON, le 26 avril 2018,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
pour le directeur et par délégation,
l’adjointe au chef de service “risques nature, forêt,
Vanessa GR
ARTICLE 10 - Notification et publication
Le présent arrêtéseranotifié au bénéficiaire. En vue de l'information des tiers, il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Besançon et affichépendant toute la durée des travaux en mairie ainsi que sur le lieu du chantier.
ARTICLE 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, le Maire de REMONDANS-VAF/RE, les agents assermentés et commissionnés de l'Agence Française de la Biodiversité et de l'OfGce National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le Ministre chargé de la protection de la nature, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.
BESANCON,le 26 avril 2018,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
pour le directeur et par dél ation,
l'adjointe au chef de service s ues nature, forêt,
Vanessa G D
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-26-022 - ARRETE PORTANT DEROGATION A L’ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ECREVISSE A PATTES BLANCHES 66 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-27-011
Arrêté portant modification de la CDCFS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-27-011 - Arrêté portant modification de la CDCFS 67 Le EL A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant modification de la constitution de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.421-29 à R.421-32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-ERNF-UFFSCP-20151027-0001 du 23 octobre 2015 renouvelant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et l’arrêté modificatif n°DDT-ERNF- UFFSCP-25-2017-02-27-011 du 27 février 2017 ;
Vu la demande de Gilles BENEST, Président de France Nature Environnement Franche-Comté du 12
mars 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1. L'arrêté préfectoral modifié n° DDT-ERNF-UFFSCP-20151027-0001 du 23 octobre 2015 renouvelant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié comme suit :
Monsieur Michel CARTERON, intervenant en qualité de représentant d’associations de protection de la nature est remplacé par Monsieur Denis PEPIN de France Nature Environnement (FNE).
Article 2. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chacun des membres de la commission.
Fait ÿ Besançon, le BR; AVR. 2018
Raphaël BARTOLT
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLiaU E FRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
portant modification de la constitution de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 421-29 à R. 421-32 ,
Vul'arrêté préfectoral n° DDT-ERNF-UFFSCP-20151027-0001 du 23 octobre 2015 renouvelant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et l'arrêté modificatifn°DDT-ERNF- UFFSCP-25-2017-02-27-011 du 27 février2017 ;
Vu la demande de Gilles BENEST, Président de France Nature Environnement Franche-Comté du 12
mars 2018;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ,
ARRETE
Article l. L'an-êté préfectoral modifié n° DDT-ERNF-UFFSCP-20151027-0001 du 23 octobre 2015 renouvelant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié comme suit :
Monsieur Michel CARTERON, intervenant en qualité de représentant d'associations de protection de la nature est remplacé par Monsieur Denis PEPIN de France Nature Environnement (FNE).
Article 2. La présente décision pourra faire ('objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3. Le secrétaire généralde la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chacun des membres de la commission.
Fait ' Besançon, le
Le réfet
Raphaël BARTOLT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-27-011 - Arrêté portant modification de la CDCFS 68 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-05-02-003
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du
Doubs, à ses collaborateurs
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental
des territoires du Doubs, à ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-05-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 69 EX 2
Liberié » Égelité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Secrétariat général
ARRÊTE n° 25-2018-
portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-07-24-010 du 24 juillet 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-04-27-010 du 27 avril 2018 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs :
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRETE:
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
Mme Nathalie LINARD, secrétaire générale
[- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
VI AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
^
Liberté . Égaliti . Fratetnitf
RÉPUBLIQUE FliANCAISB
PRÉFETDU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Secrétariat général
ARRÊTE n° 25-2018.
portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements, notamment son article 44, modifiépar le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012,
VU le décret n" 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléante des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
VU le décret n'2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU l'arrêtédu premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-07-24-010 du 24 juillet 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-04-27-010 du 27 avril 2018 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
Mme Nathalie LINARD secré ir 'n'raie
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-05-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 70 XII - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LINARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Séverine SILVESTRE.
M. Emmanuel TIRTAINE, responsables de Habitat, construction, ville
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Il — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15 000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel TIRTAINE, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie LEMAIRE.
M. Ludovic PAUL, responsable de Economie agricole et rurale
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à 991
X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
XII- AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PAUL, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET.
M. Yannick CADET , responsable de Eau, risques, nature, forêt
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
VI-— AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX —AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
XII - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick CADET, subdélégation de signature est donnée à Mme Vanessa GROLLEMUND.
M. Charles-Edouard HENRY. responsable de Cabinet, sécurité, conseil aux territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LINARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Séverine SILVESTRE.
M. Emmanuel TIRTAINE res onsables de Habitat construction ville
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII -AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15 000
En cas d'abseno ou d'empêchement de M. Emmanuel TIRTAINE, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie LEMAIRE.
M. Ludovic PAUL res onsable de Economie a ricole et rurale
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LAFORET, rubriques 981 à 991
X-AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PAUL, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET.
M. YannickCADET re onsabledeEau ris u s n re forêt
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT,rubriques 511 à 512 et 531 à 532
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick CADET, subdélégation de signature est donnée à Mme Vanessa GROLLEMUND.
M. Charles-Edouard HENRY res onsablede abinet écurité conseil aux territoires
l - AU TITREDE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112et 118et rubriques 141 à 143
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-05-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 71 Il AU TITRE DES TRANSPORTS
VI- AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII - AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
XII - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
M. Jean Marc BOUVARD, responsable de Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI— AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII— AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Marc BOUVARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
POUR LE SECRETARIAT GENERAL :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
M. Laurent HALE - Secrétariat général - Unité logistique
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HALE, subdélégation de signature est donnée à Mme Laureline VAN RYSEGHEMI.
. me Marie-Pierre GINHOUX - Secrétaria
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre GINHOUX, subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne REMOND.
POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE :
M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, construction, ville - Unité bâtiment et énergie accessibilité :
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Il -AU TITRE DES TRANSPORTS
VI -AU TITRE DE LACIRCULATION ROUTIERE
VII -AU TITRE DU NOUVEAU CONSEILAU TERRITOIRE
VIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
M. Jean Marc BOUVARD res onsable de Connaissance amena ement des territoires urbanisme
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV-AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII -AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUVARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à
POUR LE SECRETARIAT GENERAL :
M. Phili e LEONARD - Secrétariat énéral - Unité estion des ressources humaines
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
M. Laurent HALE - Secrétariat énéral - Unité l isti ue
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HALE, subdélégation de signature est donnée à Mme Laureline VAN RYSEGHEM.
Mme Marie-Pierre GINHOUX- Secrétariat énéral - Unité estion financière
l AU TITREDE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112et 118
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre GINHOUX, subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne REMOND.
POUR HABITAT CONSTRUCTION VILLE :
M. Jean-Paul DEPENAU- Habitat construction ville Uni ' aliment et éner ie accessibilit' :
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-05-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 72 ll - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XII — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Arlette ROBERT.
* Mme Marie-Ange DUBOIS - Habitat, construction, ville - Unité gestion des aides à la pierre :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Il - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Line LAMBERT et Mme Barbara MARLET CHAPOTET.
+ Mme Yamina HEDDAR, Habitat, construction, ville — Unité Lutte contre les exclusions et observation de l'habitat
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
II AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yamina HEDDAR, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Françoise GUISET.
+ Mme Virginie LEMAIRE - Habitat, construction, ville - Unité ville, renouvellement urbain :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
I — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Agnès FRANCOIS.
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
+ Mme Claude France CHAUX - Economi ricole et rurale — Unité Aides aux proiets agricol ruraux
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
+ Mme Laëtitia JANSON - Economie agricole et rurale - Unité Aides aux exploitations et aides agri- environnementales
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XII -AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Arlette ROBERT.
Mme Marie-An e DUBOIS- Habitat construction ville - Unité estion des aides à la ierre :
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Line LAMBERT et Mme Barbara MARLET CHAPOTET.
Mme Yamina HEDDAR Habitat construction ville - Unité Lutte contre les exclusions et observation de l'habitat
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III-AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yamina HEDDAR, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Françoise GUISET.
Mme Vir inie LEMAIRE- Habitat construction ville - Unité ville renouvellement urbain :
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III-AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Agnès FRANÇOIS.
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
Mme Claude France CHAUX - Economie a ricole et rurale - UnitéAides aux ro'ets a ricoles et ruraux
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÊNÉ , rubriques 112 et 118
X-AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
Mme Laëtitia JANSON - Economie a ricole et rurale - Unité Aides aux ex loitations et aides a ri- environnementales
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
X-AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-05-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 73 POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT
M. Emmanuel CHAPOULIE - Eau, risques, nature, forêt - Chargé de mission Biodiversité, nature, coordination des avis urbanisme
IX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 971 à 993.
+ M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, risques, nature, forêt - Unité Forêt. chasse faune sauvage
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 932 à 961.
M. Etienne MAMET, - Eau, risques, nature, forêt - Unité eau, assainissement
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX —AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 911 à 931.
XI — AU TITRE DE L'APPUI AUX POLITIQUES PUBLIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHARLOT, M. David MARQUIS et M. Yannick WITTIG pour les rubriques 923 et 924.
+ M. Bruno LAITHIER - Eau, risques, nature, forêt - Unité MISE. ouvrages hydrauliques
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX —AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 921 à 931.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAITHIER, subdélégation de signature est donnée à M. Régis BERGEZ, M. Julien DELEGLISE et M. Dominique DUCRET pour les rubriques 923 et 924.
+ M. Emmanuel SALHI - Eau, risques, nature, forêt - Unité milieux aquatiques
{- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 931.
* Eau, risques, nature, forêt - Unité prévention des risques naturels et technologiques
Eu égard à la vacance du poste de responsable de l’unité prévention des risques naturels et technologiques, subdélégation de signature est donnée à M. Denis CROZET, adjoint.
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
POUR EAU RIS UE NATURE FORÊT
M. Emmanuel CHAPOULIE - Eau ris ues nature f rêt - Char e de mission Biodiversité nature coordination des avis urbanisme
IX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 971 à 993.
M. Frédéric CHEVALLIER - Eau ris ues nature forêt-Unité Forêt chasse faune sauva e
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 932 à 961 .
M. Etienne MAMET - Ea ris ues nature forêt - Unité eau assainissement
- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 911 à 931.
XI -AU TITRE DE L'APPUI AUX POLITIQUES PUBLIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHARLOT, M. David MARQUIS et M. Yannick WITTIG pour les rubriques 923 et 924.
M. Bruno LAITHIER - Ea ris ues nature forêt-Unité MISE ouvra es h drauli ues
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 931.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAITHIER, subdélégation de signature est donnée à M. Régis BERGEZ, M. Julien DELEGLISE et M. Dominique DUCRET pour les rubriques 923 et 924.
M. Emmanuel SALHI - Eau ris ues natur forêt - Unité milieux a uati ues
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX-AU TITREDE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LAFORET,rubriques921 à 931.
Eau ris ues n ture forêt - Unité rév ntion des ris ues naturels technolo i ues
Eu égard à la vacance du poste de responsable de l'unité prévention des risques naturels et technologiques, subdélégation de signature est donnée à M. Denis CROZET, adjoint.
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT,rubriques 511 à 512 et 531 à 532
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-05-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 74 POUR CABINET, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES
+ Mme Christine GARTNER - Cabinet, sécurité, conseil aux territoires - Unité contentieux général
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine CONTRECIVILE pour les rubriques 141 à 143.
+ M. Damien DAVID - Cabinet, sécurité, conseil aux territoires - Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
I| — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI- AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien DAVID, subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VALCIN.
M. Jean-Philippe ROCHAS - Cabinet, sécurité, conseil aux territoires - Unité éducation routière
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe ROCHAS, subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VII - AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est donnée à M. Lilian MOURGEON.
POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME
+ M. Geoffrey HEYDORFF - Connaissance. aménagement des territoires, urbanisme - Unité planification
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geoffrey HEYDORFF, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie THOMAS.
POUR CABINET SECURITE CONSEILAUX TERRITOIRES
Mme Christine GARTNER - Cabinet sécurité conseil aux territoires - Unité contentieux énéral
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine CONTRECIVILEpour les rubriques 141 à 143.
M. Damien DAVID - Cabinet sécurité conseil aux territoires - Unité sécurité routière estion de crises transports
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Il -AU TITRE DES TRANSPORTS
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien DAVID, subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VALCIN.
M. Jean-Phili e ROCHAS - Cabinet sécurité conseil aux territoires - Unité éducation routière
- AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE [-'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe ROCHAS, subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.
Mme Aline BERTRAND - Cabinet sécurité conseil aux territoires - Unité conseil aux territoires
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE,rubriques 112 et 118
VII -AU TITRE DU NOUVEAU CONSEILAU TERRITOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est donnée à M. Lilian MOURGEON.
POUR CONNAISSANCE AMENAGEMENT DES TERRITOIRES URBANISME
M. Geoffre HEYDORFF- Connaissance amena ement des territoires urbanisme - Unité lanification
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV -AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geoffrey HEYDORFF, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie THOMAS.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-05-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 75 * M. Stéphane SCHNOEBELEN - Connaissance. aménagement des territoires, urbanisme - Unité
connaissance et analyse des territoires
l- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
* M. Jacky FOULON - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité géomatique
[- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
* Mme Stéphanie HENRICOLAS, Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité ADS
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Nacera BOUSSOUR, M. Christian DESCOURVIERES et Mme Béatrice BONJOUR.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 0 ? MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
ns
(7 Christian SCHWAR \ FIStian be /
nn, +
Ve
M. Sté hane SCHNOEBELEN Connaissance amena ement des territoires urbanisme - Unité connaissance et anal se des territoires
- AU TITREDE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112et 118
M. Jack FOULON- Connaissance amena ement des territoires urbanisme - Unité éomati ue
l AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE,rubriques 112 et 118
MmeSté hanie HENRICOLAS Connaissance amena ement des territoires urbanisme-Unité ADS
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112et 118
IV-AUTITREDEL'AMENAGEMENT FONCIER ETURBANISME,rubriques411 à 450 et rubriques471 et472
V- AU TITREDE L'ENVIRONNEMENT, rubriques521 à 525
En casd'absenceou d'empêchementde MmeStéphanieHENRICOLAS, subdélégation de signatureest donnée à Mme Nacera BOUSSOUR, M. Christian DESCOURVIERESet Mme Béatrice BONJOUR.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article4 . Leprésent arrêté peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxauprès dutribunaladministratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le fl
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Christian SCHWAR Z
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-05-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 76 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2018-04-27-013
Programme de Restauration de la Lanterne
Programme de restauration morphologique du cours d'eau la Lanterne sur les communes de
Pelousey, Pouilley-les-Vignes, Chaucenne, Émagny, Moncley et Chevigney-sur-l'Ognon
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 77 DE 4
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRÊTÉ 25-2018-04-27-
n° cascade : 25-2017-00052
OMM £ D’'AGGLOMÉRATION DU GRAND BESANCON
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL MARNAYSIEN
PROGRAMME DE RESTAURATION DE LA LANTERNE
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE PELOUSEY, POUILLEY-LES-VIGNES,
CHAUCENNE, MONCLEY, ÉMAGNY ET CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON
PORTANT
DÉCLARATION D'’INTÉRÊT GÉNÉRAL,
AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Articles L.211-1 et L.214-1 à L.214-4)
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
-^
Liben/ . Égalai .Fratcrnili
RÉPUBUQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRÊTÉ 25-2018-04-27-
n° cascade : 25-2017-00052
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÈRATION DU GRAND BE AN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL MARNAYSIEN
PROGRAMME DE RESTAURATION DE LA LANTERNE
SURLE TERRITOIRE DES COMMUNESDE PELOUSEY POUILLEY-LE -VI NE
CHAUCENNE M N LEY MAGNY ET HE GNEY-SUR-L'OGNON
PORTANT
DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL,
AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Articles L. 211-1 et L. 214-1 à L. 214-4)
LE PRÉFETDU DOUBS
OFFICIERDE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 78 VU le Code Civil, notamment son article 640 :
VU le Code de l’Environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs, à
compter du 1° janvier 2016 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU la demande enregistrée sous le n° cascade 25-2017-00052 et déposée par Madame le Maire de la
commune de Pelousey, mandataire unique pour les communes de Pelousey, Pouilley-les-Vignes, Chaucenne, Moncley, Émagny et Chevigney-sur-l’Ognon, demandant la déclaration d’intérêt
général et l’autorisation des travaux du programme de restauration de la Lanterne ;
VU l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DRCT-BREEP-2017-08-04-001 de mise à l’enquête publique
signé le 4 août 2018 par Monsieur le Préfet du Doubs :
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 31 octobre 2017 ;
VU l'avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité du 22 mai 2017 ;
VU le courrier du 12 mars 2018 de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, indiquant sa prise de compétence GEMAPI au 1° janvier 2018 et informant qu’elle sera Maître d’Ouvrage en substitution des communes de Chaucenne, Pelousey et Pouilley-les-Vignes.
VU le courrier du 19 mars 2018 de la Communauté de Communes du Val Marnaysien, indiquant sa prise de compétence GEMAPI au 1° janvier 2018 et informant qu’elle sera Maître d’Ouvrage en
substitution des communes de Chevigney-sur-l’Ognon, Emagny et Moncley.
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 13 mars 2018 ;
VU les observations de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon formulées par courrier
reçu le 23 avril 2018 ;
VU l’absence d’observation formulée par la Communauté de Communes du Val Marnaysien, sollicitée
par courrier du 4 avril 2018 sur le projet du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’objectif des travaux de restauration de la Lanterne consiste en l’amélioration
significative des caractéristiques morphologiques et du potentiel biologique du cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que le projet aura pour conséquence de rétablir le franchissement piscicole actuellement perturbé par deux seuils en bois qui seront remplacés par deux rampes en enrochements ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste également en la réhausse du fond du lit de la rivière, tout en bloquant et compensant le phénomène d’incision actuel :
CONSIDÉRANT que cette réhausse du lit alliée à un remodelage des profils en travers aura pour effet
de restaurer la continuité biologique latérale tout en retrouvant un matelas alluvial adapté ;
CONSIDÉRANT que l'incidence du projet sur l’écoulement des eaux n’a aucun impact sur les inondations ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et répondent aux exigences de la Directive Cadre sur l’Eau du 23
octobre 2000 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU le Code Civil, notamment son article 640 ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU la demande enregistrée sous le n° cascade 25-2017-00052 et déposée par Madame le Maire de la commune de Pelousey, mandataire unique pour les communes de Pelousey, Pouilley-les-Vignes, Chaucenne, Moncley, Emagny et Chevigney-sur-1'Ognon, demandant la déclaration d'intérêt général et l'autorisation des travaux du programme de restauration de la Lanteme ;
VU l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DRCT-BREEP-2017-08-04-001 de mise à l'enquête publique signé le 4 août 2018 par Monsieur le Préfet du Doubs;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 31 octobre 2017 ,
VU l'avis de l'Agence Françaisepour la Biodiversité du 22 mai 2017 ;
VU le courrier du 12 mars 2018 de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, indiquant sa prise de compétence GEMAPI au l" janvier 2018 et informant qu'elle sera Maître d'Ouvrage en substitution des communes de Chaucenne, Pelousey et Pouilley-les-Vignes.
VU le courrier du 19 mars 2018 de la Communauté de Communes du Val Mamaysien, indiquant sa prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 et informant qu'elle sera Maître d'Ouvrage en substitution des communes de Chevigney-sur-1'Ognon, Emagny et Moncley.
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 13 mars 2018 ;
VU les observations de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon formulées par courrier reçu le 23 avril 2018;
VU l'absence d'observation formulée par la Communauté de Communes du Val Mamaysien, sollicitée par courrier du 4 avril 2018 sur le projet du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'objectif des travaux de restauration de la Lanteme consiste en l'amélioration significative des caractéristiques morphologiques et du potentiel biologique du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le projet aura pour conséquence de rétablir le franchissement piscicole actuellement perturbé par deux seuils en bois qui seront remplacés par deux rampes en enrochements ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste également en la réhausse du fond du lit de la rivière, tout en bloquant et compensant le phénomène d'incision actuel ;
CONSIDÉRANT que cette réhausse du lit alliée à un remodelage des profils en travers aura pour effet de restaurer la continuité biologique latérale tout en retrouvant un matelas alluvial adapté ;
CONSIDÉRANT que l'incidence du projet sur Pécoulement des eaux n'a aucun impact sur les inondations ;
CONSIDERANTque les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et répondent aux exigences de la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ,
SUR proposition du SecrétaireGénéralde la Préfecturedu Doubs ,
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 79 - ARRÉTE -
ARTICLE 1 - GROUPEMENT DE DEMANDES ET PROCÉDURE COMMUNE
Le programme de restauration de la Lanterne se situant sur six communes, il y a donc plusieurs
demandes d’autorisation, une par commune, relatives à ce programme.
Conformément à l’article R.214-43 du code de l’environnement, les demandes d’autorisation ont
été regroupées et présentées par un mandataire unique, à savoir la commune de Pelousey représentée par son Maire.
Ces demandes ont fait l’objet d’une procédure d’instruction commune.
ARTICLE 2 - TRANSFERTS DE COMPÉTENCES ET CHANGEMENTS DE MAÎTRES D’'OUVRAGE
En application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), les Communautés d'Agglomération et les Communautés de Communes ont repris la compétence GEMAPTI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) au 1* janvier 2018.
En conséquence, la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon devient le bénéficiaire de l’autorisation et le Maître d’Ouvrage pour les travaux se situant sur le territoire des communes de Chaucenne, Pelousey et Pouilley-les-Vignes.
De même, la Communauté de Communes du Val Marnaysien devient le bénéficiaire de l’autorisation et le Maître d’Ouvrage pour les travaux se situant sur le territoire des communes de Chevigney-sur-l’Ognon, Emagny et Moncley.
TITRE I : DÉCLARATION D’INTÉRÊÈT GÉNÉRAL
ARTICLE 3 - OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Est déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement, sous
réserve des dispositions du présent arrêté, le programme de restauration de la Lanterne tel qu’il a été présenté par la commune de Pelousey, mandataire unique pour les communes de Pelousey, Pouilley-les-Vignes, Chaucenne, Moncley, Émagny et Chevigney-sur-l’Ognon, selon les plans et le descriptif des travaux figurant dans le dossier.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1- GROUPEMENTDE DEMANDES ET PROCÉDURE COMMUNE
Le programme de restauration de la Lanteme se situant sur six communes, il y a donc plusieurs demandes d'autorisation, une par commune, relatives à ce programme.
Conformément à l'article R. 214-43 du code de l'environnement, les demandes d'autorisation ont
été regroupées et présentées par un mandataire unique, à savoir la commune de Pelousey représentée par son Maire.
Ces demandes ont fait l'objet d'une procédure d'instruction commune.
ARTICLE 2 - TRANSFERTSDE COMPÉTENCES ET CH
D'OUVRAGE
EMENT D ÏTRE
En application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), les Communautés d'Agglomération et les Communautés de Communes ont repris la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) au 1erjanvier 2018.
En conséquence, la Communauté d'Agglomérationdu Grand Besançon devient le bénéficiaire de l'autorisation et le Maître d'Ouvrage pour les travaux se situant sur le territoire des communes de Chaucenne, Pelousey et Pouilley-les-Vignes.
De même, la Communauté de Communes du Val Mamaysien devient le bénéficiaire de l'autorisation et le Maître d'Ouvrage pour les travaux se situant sur le territoire des communes de Chevigney-sur-1'Ognon,Emagnyet Moncley
TITRE l : DÉCLARATION D'INTÉRËT GÉNÉRAL
ARTICLE 3 - OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent arrêté, le programme de restauration de la Lanteme tel qu'il a étéprésentépar la commune de Pelousey, mandataire unique pour les communes de Pelousey, Pouilley-les-Vignes, Chaucenne, Moncley, Emagny et Chevigney-sur-1'Ognon, selon les plans et le descriptif des travaux figurant dans le dossier.
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 80 Les opérations seront exécutées par la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et la
Communauté de Communes du Val Marnaysien, dans les périmètres qui les concernent et selon
le linéaire tel qu’il figure en annexe 1.
Les travaux sur parcelles privées ne seront réalisés qu’avec l’accord du propriétaire.
Les terrains de particuliers endommagés par les travaux seront remis en état après leur réalisation.
1. Programme d’aménagement
Les aménagements projetés sur le ruisseau de la Lanterne, répondent à plusieurs objectifs :
— Diversifier les écoulements et hauteurs d’eau et ainsi augmenter l’attractivité et la capacité
d’accueil du milieu ;
— Adapter les sections du lit mineur et du lit d’étiage ;
— Bloquer et compenser l’incision et ainsi restaurer la continuité biologique latérale ;
— Restaurer le tracé en plan en restaurant les sinuosités et ainsi favoriser les érosions latérales ;
— Favoriser la connexion du lit mineur avec le lit majeur et la dissipation d’énergie ;
— Restaurer le matelas alluvial :
— Restaurer la libre circulation piscicole et le transport solide ;
— Équilibrer la ripisylve.
2. Programm ivi
2.1. Pendant les travaux
La surveillance journalière du bon déroulement des travaux et de la présence de mesures
préventives à même de limiter les risques de pollution accidentelle lors des travaux, ainsi que la vérification de leur conformité avec le projet seront assurées par les maîtres d'ouvrage, assistés, le cas échéant, par un maître d'œuvre.
La phase de chantier devra notamment respecter les préconisations suivantes :
— Choix de la (ou des) entreprise(s) sur des critères techniques ; une expérience sur les milieux aquatiques sera recherchée ;
— Suivi régulier du chantier et contrôle de son bon déroulement, réalisé par les maîtres d’ouvrage assistés le cas échéant par le maître d’œuvre ;
— Dispositions nécessaires à la protection des milieux aquatiques : organisation du chantier et mise en place de dispositifs adéquats pour éviter tout rejet polluant ;
— Dispositions nécessaires à la mise en sécurité vis-à-vis du risque de crue : ° Interruption du chantier en cas de conditions météorologiques défavorables avec retrait des équipes et des engins en dehors des zones inondables et des zones humides ; * Tous les soirs, retrait des engins de chantier hors du cours d’eau, des zones inondables et des zones humides.
2.2. Après les travaux
Un programme de suivi sera mené comprenant un état initial et deux volets de suivi réalisés 2 ans et 6 ans après la fin des travaux.
Les opérations seront exécutées par la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et la Communauté de Communes du Val Mamaysien, dans les périmètresqui les concernent et selon le linéaire tel qu'il figure en annexe l.
Les travaux sur parcelles privées ne seront réalisés qu'avec l'accord du propriétaire.
Les terrains de particuliers endommagés par les travaux seront remis en état après leur réalisation.
l. Pro rammed'aména ement
Les aménagements projetés sur le ruisseau de la Lanterne, répondent à plusieurs objectifs :
- Diversifier les écoulements et hauteurs d'eau et ainsi augmenter l'attractivité et la capacité d'accueil du milieu ;
- Adapter les sections du lit mineur et du lit d'étiage ;
- Bloquer et compenser l'incision et ainsi restaurer la continuité biologique latérale ,
- Restaurer le tracé en plan en restaurant les sinuosités et ainsi favoriser les érosions latérales ;
- Favoriser la connexion du lit mineur avec le lit majeur et la dissipation d'énergie ;
- Restaurer le matelas alluvial ;
- Restaurer la libre circulation piscicole et le transport solide ,
- Equilibrer la ripisylve.
2. Pro r me de suivi
2. 1. Pendant les travaux
La surveillance journalière du bon déroulement des travaux et de la présence de mesures préventives à même de limiter les risques de pollution accidentelle lors des travaux, ainsi que la vérificationde leur conformité avec le projet seront assuréespar les maîtres d'ouvrage, assistés, le cas échéant, par un maître d'ouvre.
Laphase de chantierdevra notamment respecter les préconisationssuivantes
- Choix de la (ou des) entreprise(s) sur des critères techniques ; une expérience sur les milieux aquatiques sera recherchée ;
- Suivi régulier du chantier et contrôle de son bon déroulement, réalisé par les maîtres d'ouvrage assistés le cas échéantpar le maître d'ouvre ;
- Dispositions nécessaires à la protection des milieux aquatiques : organisation du chantier et mise en place de dispositifs adéquats pour éviter tout rejet polluant ;
- Dispositions nécessaires à la mise en sécurité vis-à-vis du risque de cme : . Interruption du chantier en cas de conditions météorologiques défavorables avec retrait des équipes et des engins en dehors des zones inondables et des zones humides ; . Tous les soirs, retrait des engins de chantier hors du cours d'eau, des zones inondables et des zones humides.
2. 2. A rès les travaux
Un programme de suivi sera mené comprenant un état initial et deux volets de suivi réalisés 2 ans et 6 ans après la fin des travaux.
4
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 81 Quatre stations de suivi seront prévues : une station témoin et trois stations déterminées en
fonction des principes de restauration adoptés, soit :
— une station témoin sur un secteur du cours d’eau non restauré ;
— une station sur un secteur de modification de la géométrie du lit moyen avec recharge du matelas
alluvial ;
— une station sur un secteur aménagé en déblai/remblai avec recharge du matelas alluvial ;
— une station sur un secteur de recharge du matelas alluvial seule.
> État initial : Sur chaque station, les protocoles suivants sont appliqués :
° IBGN;
* inventaire piscicole ;
* suivi thermique ;
*__ protocole CARHYCE (morphodynamique, granulométrie et colmatage) ;
+ indice IAM (cartographie fine de l’habitat).
> Suivi N+2 et N+6: Reprise du protocole de l’état initial, puis comparaison et analyse de
l’évolution constatée.
3. Programme d'entretien
L'entretien consiste essentiellement à favoriser la croissance des plantations de berges sur une
durée de 3 ans. [1 devra permettre de lutter contre les plantes adventices (Liseron, Ronce..….).
Le lit mineur ne fait pas l’objet d’un entretien après travaux. Le temps et les crues contribueront à ajuster pour le mieux le profil morphologique du ruisseau.
ARTICLE 4 - Ë S I L LANTERNE
Le programme de restauration de la Lanterne est décliné suivant les tronçons à restaurer. Il est résumé ci-après :
— La modification de la géométrie du lit mineur, avec plantation de ripisylve et recharge
sédimentaire (actions 1 à 3 : tronçons 4,5 et 8) ;
— la diversification du lit mineur en déblai/remblai couplée à une plantation de ripisylve et à une recharge sédimentaire (actions 4 à 9 : tronçons 6, 7, 10 et 14) ;
— La recharge en matériaux pierreux utilisée seule (actions 10 à 14 ; tronçons 5, 7, 8, 10 et 15):
— La recharge en matériaux pierreux avec plantation de ripisylve (action 11 ; tronçon 7) ;
— Une plantation de ripisylve seule a également été retenue sur un affluent (action 15 : la Noue
à Pelousey) ;
— Le remplacement de deux seuils en bois par des rampes en enrochements (radiers de fond) (action 15 : tronçon 12) ;
— La mise en place d’une protection de berge en génie végétal au niveau d’une encoche de berge
atteignant le grillage d’enceinte du stade de Pouilley-les-Vignes (action 16 : tronçon 15).
Quatre stations de suivi seront prévues : une station témoin et trois stations déterminées en fonction des principes de restauration adoptés, soit :
une station témoin sur un secteur du cours d'eau non restauré ;
une station sur un secteur de modification de la géométrie du lit moyen avec recharge du matelas alluvial ;
une station sur un secteur aménagéen déblai/remblaiavec recharge du matelas alluvial ;
une station sur un secteur de recharge du matelas alluvial seule.
> Etat initial : Sur chaque station, les protocoles suivants sont appliqués : . IBGN ;
. inventaire piscicole ;
suivi thermique ;
. protocole CARHYCE (morphodynamique, granulométrie et colmatage) , . indice IAM (cartographie fine de l'habitat).
> Suivi N+2 et N+6 : Reprise du protocole de l'état initial, puis comparaison et analyse de révolution constatée.
3. Pro ramme d'entretien
L'entretien consiste essentiellement à favoriser la croissance des plantations de berges sur une durée de 3 ans. Il devra permettre de lutter contre les plantes adventices (Liseron, Ronce. .. ).
Le lit mineur ne fait pas l'objet d'un entretien après travaux. Le temps et les crues contribueront à ajuster pour le mieux le profil morphologique du ruisseau.
ARTICLE 4- SYNTHÈSEDU PROGRAMME DE RE TAURATI N DE LA
LANTERNE
Le programme de restauration de la Lanteme est décliné suivant les tronçons à restaurer. Il est résumé ci-aprés :
- La modification de la géométrie du lit mineur, avec plantation de ripisylve et recharge sédimentaire (actions l à 3 : tronçons 4, 5 et 8) ;
- la diversification du lit mineur en déblai/remblai couplée à une plantation de ripisylve et à une recharge sédimentaire (actions 4 à 9 : tronçons 6, 7, 10 et 14);
- La recharge en matériaux pierreux utilisée seule (actions 10 à 14 ; tronçons 5, 7, 8, 10 et 15);
- La recharge en matériauxpierreux avec plantation de ripisylve (action 11 ; tronçon 7) ;
- Une plantation de ripisylve seule a également été retenue sur un affluent (action 15 : la Noue à Pelousey) ;
- Le remplacement de deux seuils en bois par des rampes en enrochements (radiers de fond) (action 15 : tronçon 12) ;
- La mise en place d'une protection de berge en génie végétal au niveau d'une encoche de berge atteignant le grillage d'enceinte du stade de Pouilley-les-Vignes (action 16 : tronçon 15).
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 82 ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les bénéficiaires de l’autorisation sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à
venir, ainsi qu’aux dispositions du programme soumis à enquête publique.
Une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général de l’opération doit être demandée dans
les conditions prévues à l’article R.214-91 du code de l’environnement par la personne qui a
obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
e pour une modification de la répartition des dépenses entraînant une participation des
riverains ;
e lorsqu'il est prévu de modifier d’une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d’une opération qui a fait l’objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de
fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L.214-3 et L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Si les travaux, actions, ouvrages ou installations du programme de restauration de la Lanterne
n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans le délai de cinq ans à compter de la notification de cet arrêté, la présente Déclaration d’Intérêt Général deviendra
caduque.
Les dispositions de la présente Déclaration d’Intérêt Général demeurent applicables tant que les
opérations d’entretien courantes seront effectuées par les maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 7 - ’OPÉ ON
Le coût total du programme de restauration de la Lanterne est évalué à 607 148 € HT réparti par établissement public de coopération intercommunale compétent de la façon suivante :
EPCI Communes Coût | | | |
Communauté | Pelousey | 244 135€ AT
d'Agglomération Pouilley-les-Vignes 127 191€ HT
Se Desnron Chaucenne 119 881 EHT
Communauté de Moncley _| ___ 16817€HT | Communes Emagny 66 043 €E HT
du Val Marnaysien Chevigney-sur-l’Ognon 32 480 €E HT
Aucune participation financière des propriétaires concernés par les travaux n’est sollicitée.
ARTICLE 5- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, ainsi qu'aux dispositions du programme soumis à enquête publique.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général de l'opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
. pour une modification de la répartition des dépenses entraînant une participation des riverains ;
. lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L. 214-3 et L. 214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 6- DURÉEDE LA DÉCLARATIOND'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Si les travaux, actions, ouvrages ou installations du programme de restauration de la Lanteme n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans le délai de cinq ans à compter de la notification de cet arrêté, la présente Déclaration d'Intérêt Général deviendra caduque.
Les dispositions de la présente Déclarationd'IntérêtGénéraldemeurent applicables tant que les opérations d'entretien courantes seront effectuées par les maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 7- COUT DE L'OPÉRATI
Le coût total du programme de restauration de la Lanterne est évalué à 607 148 HT réparti par établissement public de coopération intercommunale compétent de la façon suivante :
EPCI
Communauté
d Agglomération
du Grand Besançon
Communauté de
Communes
du Val Mamaysien
Communes
Pelousey
Pouilley-les-Vignes
Chaucenne
Moncley
Emagny
Chevigney-sur-1'Ognon
Coût
244 735 HT
127 191 HT
119 881 HT
168176HT
66 043 HT
32 480 HT
Aucune participation financière des propriétaires concernés par les travaux n'est sollicitée.
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 83 TITRE II : AUTORISATION
ARTICLE8 - BÉNÉFICIAIRES DE L’AUTORISATION
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont les :
Communauté d'Agglomération du Grand Besançon
La City
4, rue Gabriel Plançon
25043 BESANÇON Cedex
et
Communauté de Communes du Val Marnaysien
21, place de l’Hôtel de Ville
70150 MARNAY
représentées par leurs Présidents.
ARTICLE 9 - OBJET DE L’AUTORISATION
Sont autorisés au titre des articles L.214-1 à L.214-4 du Code de l’Environnement, les travaux de
restauration de la Lanterne présentés dans le dossier établi par les communes de Pelousey,
Pouilley-les-Vignes, Chaucenne, Moncley, Emagny et Chevigney-sur-l’Ognon.
ARTICLE_10 - LOCALISATION DES TRAVAUX
Les travaux seront situés sur le territoire des communes de Pelousey, Pouilley-les-Vignes,
Chaucenne, Moncley, Emagny et Chevigney-sur-l’Ognon .
Ils seront localisés et implantés conformément aux cartes et plans du dossier d’autorisation annexés au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE _ 11 - RÉGIME ADMINISTRATIF
Sont soumis et autorisés aux conditions du présent arrêté, les travaux ou ouvrages correspondant
aux rubriques de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
TITRE II : AUTORISATION
ARTICLE 8- BÉNÉFICIAIRES DE L'AUTORISATION
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont les :
Communauté d'AggIomérationdu Grand Besançon
LaCity
4, rue Gabriel Plançon
25043 BESANÇON Cedex
et
Communauté de Communes du Val JVIarnaysien
21, place de FHôteI de Ville
70150 MARNAY
représentées par leurs Présidents.
ARTICLE 9- OBJET DE L'AUTORISATION
Sont autorisés au titre des articles L. 214-1 à L. 214-4 du Code de l'Environnement, les travaux de
restauration de la Lanteme présentés dans le dossier établi par les communes de Pelousey, Pouilley-les-Vignes, Chaucenne, Moncley, Emagnyet Chevigney-sur-1'Ognon.
ARTICLE 10- LOCALISATION DES TRAVAUX
Les travaux seront situés sur le territoire des communes de Pelousey, Pouilley-les-Vignes, Chaucenne, Moncley, Emagny et Chevigney-sur-1'Ognon .
Ils seront localisés et implantés conformément aux cartes et plans du dossier d'autorisation annexés au présent arrêté(annexe l).
ARTICLE 11- RÉGIME ADMINISTRATIF
Sont soumis et autorisés aux conditions du présent arrêté, les travaux ou ouvrages correspondant aux rubriques de la nomenclature annexée à Particle R. 214-1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 84 Rubrique Nomenclature Aménagements Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit} | mineur d’un cours d’eau, constituant : Création 2 rampes de fond noyées en remplacement des seuils en
1°) Un obstacle à l’écoulement des crues … Autorisation | bois.
2°) Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de = . ue
3.1.1.0 l'installation ..……. Autorisation Déclaration
b}) Entraïînant une différence de niveau supérieure à 20
cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel
de la ligne d’eau entre l'amont et l’aval de l’ouvrage ou
de l’installation Déclaration
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d’eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | | .
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit| Modification de la géométrie du mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la lit mineur.
brique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours Diversification du lit mineur en
ST déblai/remblai.
1°) Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale L 4: : 312.0 |; ! 00 m 8 Autorisation P ë Recharge sédimentaire. Autorisation
2°) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
ssnssrene Déclaration
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit nu,
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les | LES travaux sont réalisés dans le frayères, les zones de croissance ou les zones | lit mineur du cours d’eau. d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des - . . . ; , , En la quasi-absence substrat batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant graveleux ou d'herbiers, la 3.1.5.0 | de nature à détruire les frayères de brochet : surface de frayère actuelle est'tres Déclaration
1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères faible sur la Lanterne. Les travaux Autorisation ne conduiront pas à la destruction
de frayères sur plus de 200 m°.
2°) Dans les autres cas Déclaration
ARTICLE _12 - CARACTERISTIQUES DES AMÉNAGEMENTS
Les différents aménagements du projet seront réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation et aux plans joints, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Rubrique Nomenclature Aménagements Régune
3. 1. 1.0
3. 1. 2.0
3. 1. 5.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d7eau, constituant : ' création 2 ramPes de fond noyées en remplacement des seuils en
1°) Un obstacle à l'écoulement des crues ... Autorisation bois.
2°) Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation ......... Autorisation
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20
cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel
de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation .......... Déclaration
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
trans ort naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit Modification de la géométrie du mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
Déclaration
lit mineur.
mbrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours Diversification du lit mineur
d eau: déblai/remblai.
l°)_Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale Rç^aree sédimentaire. à 100 m .......... Autorisation
2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Déclaration
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à leins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet :
en
Autorisation
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères
Autorisation
2°) Dans les autres cas .......... Déclaration
Les travaux sont réalisés dans le
lit mineur du cours d'eau.
En la quasi-absence substrat
graveleux ou d'herbiers, la
surface de frayère achielle est très
faible sur la Lanteme. Les travaux
ne conduiront pas à la destruction
de frayères sur plus de 200 m2
Déclaration
ARTICLE 12- CARACTÉRISTI UES DES AMÉNAGEMENTS
Les différents aménagements du projet seront réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation et aux plans joints, saufprescriptions contraires du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 85 TITRE IV : PRESCRIPTIONS
ARTICLE _13 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
L’ensemble des travaux concernés par la présente autorisation devra être réalisé selon le
descriptif technique et les plans du dossier de demande d’autorisation, présenté par les
communes de Pelousey, Pouilley-les-Vignes, Chaucenne, Moncley, Émagny et Chevigney-sur-
l’Ognon, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Il en est de même des mesures correctives ou compensatoires (au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement) prévues, le cas échéant, par les bénéficiaires de
l'autorisation.
Les bénéficiaires sont tenus de respecter les prescriptions générales applicables aux travaux
soumis à déclaration ou autorisation et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement, fixées par l’arrêté du 11 septembre
2015 joint en annexe 2.
Les bénéficiaires sont tenus de respecter les prescriptions générales applicables aux travaux conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
soumis à déclaration, fixées par l’arrêté du 28 novembre 2008 joint en annexe 3.
Les bénéficiaires sont tenus de respecter les prescriptions générales applicables aux travaux soumis à déclaration ou autorisation et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement, fixées par l’arrêté du 30 septembre 2014 joint en annexe 4.
En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par les bénéficiaires pour réduire au
minimum les incidences de l’opération sur l’eau et les milieux aquatiques.
ARTICLE _14 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES EN PHASE TRAVAUX
1. Dépôts des déblais et installations de chantier
Les déblais ne devront en aucun cas être stockés en zone inondable ou en zone humide.
Les déblais effectués sur des sites contaminés par des espèces invasives ne seront pas réemployés ni stockés sur des terrains en bordure de cours d’eau.
Les installations de chantier et les stockages de produits polluants devront être situés en dehors
des zones inondables et des zones humides.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l’eau.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 13- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
L'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation devra être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d'autorisation, présenté par les communes de Pelousey, Pouilley-les-Vignes, Chaucenne, Moncley, Émagny et Chevigney-sur- l'Ognon, saufprescriptions contraires du présent arrêté.
Il en est de même des mesures correctives ou compensatoires (au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement) prévues, le cas échéant, par les bénéficiaires de l'autorisation.
Les bénéficiaires sont tenus de respecter les prescriptions générales applicables aux travaux soumis à déclaration ou autorisation et relevant de la rubrique 3. 1. 1. 0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, fixées par l'arrêté du 11 septembre 2015joint en annexe 2.
Les bénéficiaires sont tenus de respecter les prescriptions générales applicables aux travaux conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours cTeau, soumis à déclaration, fixées par l'arrêté du 28 novembre 2008 joint en annexe 3.
Les bénéficiaires sont tenus de respecter les prescriptions générales applicables aux travaux soumis à déclaration ou autorisation et relevant de la rubrique 3. 1. 5. 0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, fixées par l'arrêté du 30 septembre 2014joint en annexe 4.
En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par les bénéficiaires pour réduire au minimum les incidences de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
ARTICLE 14- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES EN PHASE TRAVAUX
l. Dé ôts des déblais et installations de chantier
Les déblais ne devront en aucun cas être stockés en zone inondable ou en zone humide.
Les déblais effectués sur des sites contaminés par des espèces invasives ne seront pas réemployés ni stockés sur des terrains en bordure de cours d'eau.
Les installations de chantier et les stockages de produits polluants devront être situés en dehors des zones inondables et des zones humides.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l'eau.
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 86 2. Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l’effet d’une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
L'entretien des engins et le stockage des produits polluants est interdit sur le chantier. Si besoin
des aires spécifiques étanches et munies d’un dispositif de rétention seront mises en place pour le ravitaillement en carburant des engins. Aucune aire de stockage ne se situera en zone humide.
Des dispositifs permettant d’intercepter et de contenir une pollution accidentelle seront mis en place afin d’éviter l’écoulement de la pollution vers les eaux. Les entreprises sur le chantier seront équipées afin de limiter l’extension de la pollution accidentelle (barrage flottant, produit neutralisant...).
En cas de pollution accidentelle, le service de police de l’eau et l’Agence Française pour la
Biodiversité devront être immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi qualitatif
pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d’être affectées.
3. Prescriptions pour les travaux en rivière
Les travaux devront être réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la
préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole.
Les travaux dans le lit mineur de la Lanterne devront être réalisés en dehors des périodes
sensibles pour la vie et la reproduction des poissons (de février à juillet). En conséquence, les travaux sont autorisés à l’intérieur de la période du 1” août (année n) au 31 janvier (année n+1).
Durant les travaux, des pêches de sauvetage devront être effectuées avant chaque intervention
sur un tronçon de lit mineur.
La présence d’engins dans le lit mineur sera strictement limitée à la nécessité technique de chaque intervention. L’approvisionnement du chantier en matériaux se fera en utilisant les accès prévus dans le dossier.
Toutes les mesures devront être prises pour limiter les rejets polluants dans les cours d’eau (matière en suspension, hydrocarbures, huiles des engins, ...): dispositif de filtres pour les ruissellements, bassins de rétention provisoires.
Les essences locales seront à privilégier pour la revégétalisation des berges.
4. P LL | humid
Afin de préserver l’intégrité des zones humides, les mesures suivantes seront mises en ŒUVTE :
les emprises du chantier seront délimitées afin d’éviter toute divagation des engins dans ces zones,
les véhicules employés devront être adaptés à des sols de faible portance et à l’état hydrique élevé,
Les zones de circulation seront limitées à une emprise de 5 m de large,
les terrains décapés contigus aux zones humides seront revégétalisés immédiatement après les travaux, ceci en adéquation avec le caractère humide du site.
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2. Prévention et traitement des ollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
L'entretien des engins et le stockage des produits polluants est interdit sur le chantier. Si besoin des aires spécifiques étanches et munies d'un dispositif de rétention seront mises en place pour le ravitaillement en carburant des engins. Aucune aire de stockage ne se situera en zone humide.
Des dispositifs permettant d'intercepter et de contenir une pollution accidentelle seront mis en place afin d'éviter l'écoulement de la pollution vers les eaux. Les entreprises sur le chantier seront équipées afin de limiter l'extension de la pollution accidentelle (barrage flottant, produit neutralisant... ).
En cas de pollution accidentelle, le service de police de l'eau et l'Agence Française pour la Biodiversité devront être immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d'être affectées.
3. Prescri tions our le tra x n rivière
Les travaux devront être réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole.
Les travaux dans le lit mineur de la Lanteme devront être réalisés en dehors des périodes sensibles pour la vie et la reproduction des poissons (de février à juillet). En conséquence, les travaux sont autorisés à l'intérieur de la ériode du 1er août année n au 31 "anvier année n+1 .
Durant les travaux, des pêches de sauvetage devront être effectuées avant chaque intervention sur un tronçon de lit mineur.
La présence d'engins dans le lit mineur sera strictement limitée à la nécessité technique de chaque intervention. L'approvisionnement du chantier en matériaux se fera en utilisant les accès prévus dans le dossier.
Toutes les mesures devront être prises pour limiter les rejets polluants dans les cours d'eau (matière en suspension, hydrocarbures, huiles des engins, ... ) : dispositif de filtres pour les ruissellements, bassins de rétention provisoires.
Les essences locales seront à privilégier pour la revégétalisation des berges.
4. Prescri tions our les travaux touchant des zones humides
Afin de préserver l'intégrité des zones humides, les mesures suivantes seront mises en ouvre :
les emprises du chantier seront délimitées afin d'éviter toute divagation des engins dans ces zones,
les véhicules employés devront être adaptés à des sols de faible portance et à l'état hydrique élevé,
Les zones de circulation seront limitées à une emprise de 5 m de large,
les terrains décapés contigus aux zones humides seront revégétalisés immédiatement après les travaux, ceci en adéquationavec le caractèrehumide du site.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 87 ARTICLE _15 - MOYENS DE SURVEILLANCE, DE SUIVI ET D'ENTRETIEN
1. Programme de suivi
1.1. Pendant les travaux
La surveillance journalière du bon déroulement des travaux et de la présence de mesures
préventives à même de limiter les risques de pollution accidentelle lors des travaux, ainsi que la vérification de leur conformité avec le projet seront assurées par les maîtres d’ouvrage.
La phase de chantier devra notamment respecter les préconisations suivantes :
— Choix de la (ou des) entreprise(s) sur des critères techniques ; une expérience sur les milieux
aquatiques sera recherchée ;
— Suivi régulier du chantier et contrôle de son bon déroulement, réalisé par les maîtres
d’ouvrage assistés le cas échéant par le maître d’œuvre ;
— Dispositions nécessaires à la protection des milieux aquatiques : organisation du chantier et mise en place de dispositifs adéquats pour éviter tout rejet polluant ;
— Dispositions nécessaires à la mise en sécurité vis-à-vis du risque de crue :
*_ Interruption du chantier en cas de conditions météorologiques défavorables avec retrait des équipes et des engins en dehors des zones inondables et des zones humides ;
+ Tous les soirs, retrait des engins de chantier hors du cours d’eau, des zones inondables et des zones humides.
1.2. Après les travaux
Un programme de suivi sera mené comprenant un état initial et deux volets de suivi réalisés 2
ans et 6 ans après la fin des travaux.
Quatre stations de suivi seront prévues : une station témoin et trois stations déterminées en fonction des principes de restauration adoptés, soit :
— une station témoin sur un secteur du cours d’eau non restauré ;
— une station sur un secteur de modification de la géométrie du lit moyen avec recharge du matelas alluvial ;
— une station sur un secteur aménagé en déblai/remblai avec recharge du matelas alluvial ;
— une station sur un secteur de recharge du matelas alluvial seule.
> État initial : Sur chaque station, les protocoles suivants sont appliqués :
° IBGN;
* inventaire piscicole ;
* suivi thermique ;
*__ protocole CARHYCE (morphodynamique, granulométrie et colmatage) : * indice IAM (cartographie fine de l’habitat).
> Suivi N+2 et N+6: Reprise du protocole de l’état initial, puis comparaison et analyse de l’évolution constatée.
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ARTICLE 15- MOYENSDE SURVEILLANCE DE SUIVIET D'ENTRETIEN
l. Prosramme de suivi
1. 1. Pendant les travaux
La surveillance journalière du bon déroulement des travaux et de la présence de mesures préventives à même de limiter les risques de pollution accidentelle lors des travaux, ainsi que la vérification de leur conformité avec le projet seront assurées par les maîtres d'ouvrage.
La phase de chantier devra notamment respecter les préconisations suivantes :
- Choix de la (ou des) entreprise(s) sur des critères techniques ; une expérience sur les milieux aquatiques sera recherchée ;
- Suivi régulier du chantier et contrôle de son bon déroulement, réalisé par les maîtres d'ouvrage assistés le cas échéantpar le maître d'ouvre ;
- Dispositions nécessaires à la protection des milieux aquatiques : organisation du chantier et mise en place de dispositifs adéquatspour éviter tout rejet polluant ;
- Dispositions nécessaires à la mise en sécurité vis-à-vis du risque de crue : . Interruption du chantier en cas de conditions météorologiques défavorables avec retrait des équipes et des engins en dehors des zones inondables et des zones humides ; * Tous les soirs, retrait des engins de chantier hors du cours d'eau, des zones inondables et des zones humides.
1. 2. A rès les travaux
Un programme de suivi sera mené comprenant un état initial et deux volets de suivi réalisés 2 ans et 6 ans après la fm des travaux.
Quatre stations de suivi seront prévues : une station témoin et trois stations déterminées en fonction des principes de restauration adoptés, soit :
une station témoin sur un secteur du cours cPeau non restauré ;
- une station sur un secteur de modification de la géométrie du lit moyen avec recharge du matelas alluvial ;
- une station sur un secteur aménagé en déblai/remblai avec recharge du matelas alluvial,
- une station sur un secteur de recharge du matelas alluvial seule.
> Etat initial : Sur chaque station, les protocoles suivants sont appliqués . IBGN ;
. inventaire piscicole ;
* suivi thermique ;
. protocole CARHYCE (morphodynamique, granulométrie et colmatage) , indice IAM (cartographie fine de l'habitat).
> Suivi N+2 et N+6 : Reprise du protocole de l'état initial, puis comparaison et analyse de révolution constatée.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 88 2. Programme d’entretien
L’entretien consiste essentiellement à favoriser la croissance des plantations de berges sur une
durée de 3 ans. Il devra permettre de lutter contre les plantes adventices (Liseron, Ronce...).
Le lit mineur ne fait pas l’objet d’un entretien après travaux. Le temps et les crues contribueront
à ajuster pour le mieux le profil morphologique du ruisseau.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE _ 16 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION - DURÉE DE L’'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour les bénéficiaires de l’autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais des bénéficiaires tout dommage provenant
de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de
la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, les bénéficiaires
changeraïient ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisés, ou s’ils ne maïintenaient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l’autorisation cesse de produire effet, dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE _17- CONFORMITÉ DU DOSSIER ET MODIFICATIONS
L’ensemble des travaux et ouvrages concernés par la présente autorisation devront être réalisés
selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d’autorisation présenté par les communes de Pelousey, Pouilley-les-Vignes, Chaucenne, Moncley, Émagny et Chevigney-sur- l’Ognon, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l’autorisation à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
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2. Proeramme d'entretien
L entretien consiste essentiellement à favoriser la croissance des plantations de berges sur une durée de 3 ans. Il devra permettre de lutter contre les plantes adventices (Liseron, Ronce... ).
Le lit mineur ne fait pas l'objet d'un entretien après travaux. Le temps et les crues contribueront à ajuster pour le mieux le profil morphologique du ruisseau.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 16 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour les bénéficiaires de l'autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais des bénéficiaires tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé auxmesures prescrites, les bénéficiaires changeraient ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisés, ou s'ils ne maintenaient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation cesse de produire effet, dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 17- CONFORMITÉ DU DOSSIER ET MODIFICATIONS
L'ensemble des travaux et ouvrages concernés par la présente autorisation devront être réalisés selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d'autorisation présenté par les communes de Pelousey, Pouilley-les-Vignes, Chaucenne, Moncley, Emagny et Chevigney-sur- l'Ognon, saufprescriptions contraires du présent arrêté.
Toute modification apportée par les bénéficiairesde l'autorisation à la réalisation des travaux ou à F aménagement en résultant, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 89 r
ARTICLE 18 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, les bénéficiaires son tenus de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à
l’exercice de l’activité.
+
ARTICLE 19 - A IONS DE
POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 290 - ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS — RETRAIT DE
L’AUTORISATION
Les prescriptions de la présente autorisation pourront être modifiées ou adaptées en fonction des
exigences du milieu aquatique après avis des services de police de l’eau.
La présente autorisation pourra être retirée dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police de
l'Etat, notamment dans le cas d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 21 - D TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 18- DÉCLARATION DES INCIDENTSOU ACCIDE T
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires son tenus de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquenceset y remédier.
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 19- ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté.
ARTICLE 20 - ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS - RETRAIT DE L'AUTORISATION
Les prescriptions de la présente autorisation pourront être modifiées ou adaptées en fonction des exigences du milieu aquatique après avis des services de police de l'eau.
La présente autorisation pourra être retirée dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat, notamment dans le cas d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 21 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 90 ARTICLE _ 22 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE _ 23 - INCIDENCE FINANCIÈRE
Toutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler de l’exécution du présent arrêté seront à la charge des bénéficiaires de l’autorisation.
Par ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou révocation de l’autorisation, ne
pourra faire l’objet d’aucune indemnité compensatrice.
ARTICLE _24 - PUBLICATION
Le présent arrêté :
+ _ sera notifié aux bénéficiaires de l’autorisation ;
* sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
* sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées, et
un certificat d’affichage sera adressé par chaque maire à la préfecture du Doubs ;
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié par le préfet aux frais des demandeurs, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département du Doubs :
ARTICLE 25 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
+ par les demandeurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, les bénéficiaires peuvent présenter un recours gracieux. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
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ARTICLE 22 - AUTRES RÉGLEMENTATIO
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 23 - INCIDENCE FINANCIÈRE
Toutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler de l'exécution du présent arrêté seront à la charge des bénéficiaires de l'autorisation.
Par ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou révocation de l'autorisation, ne pourra faire l'objet d'aucune indemnité compensatrice.
ARTICLE 24- PUBLICATION
Le présent arrêté
. sera notifié aux bénéficiaires de l'autorisation ;
. sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
. sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies consultées, et un certificat d'affichage sera adressé par chaque maire à la préfecture du Doubs ;
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation serapubliépar le préfet aux frais des demandeurs, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département du Doubs ,
ARTICLE 25 - DÉLAIS ET VOIESDE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
. par les demandeurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié ;
. par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, les bénéficiaires peuvent présenter un recours gracieux. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 91 ARTICLE 26- EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
- Madame le Maire de la commune de Pelousey,
- Monsieur le Maire de la commune de Pouilley-les-Vignes,
- Monsieur le Maire de la commune de Chaucenne,
- Monsieur le Maire de la commune de Moncley,
- _ Monsieur le Maire de la commune d’Émagny,
- _ Monsieur le Maire de la commune de Chevigney-sur-l’Ognon,
- _ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté,
- _ Monsieur le Chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité du
Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le R AVR. 2016
LÉ Préfet
Raphaël BARTOLT
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ARTICLE 26 - EXÉCUTIONDE L'ARRÊTÉ
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Madame le Maire de la commune de Pelousey,
- Monsieur le Maire de la commune de Pouilley-les-Vignes,
Monsieur le Maire de la commune de Chaucenne,
- Monsieur le Maire de la commune de Moncley,
- Monsieur le Maire de la commune d'Émagny,
- Monsieur le Maire de la commune de Chevigney-sur-1'Ognon,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté,
- Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le |î j? ^^
L Préfet
'Rapha» BARTOLT
15
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 92 ANNEXES :
. Carte de localisation et d’implantation du programme de
restauration de la Lanterne
. Arrêté de prescriptions générales applicables aux travaux soumis à déclaration ou autorisation et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de
l’environnement
. Arrêté de prescriptions générales applicables aux travaux
conduisant à modifier de profils en long ou profils en travers du lit mineur d’un cours d’eau soumis à déclaration.
. Arrêté de prescriptions générales applicables aux travaux soumis à déclaration ou autorisation et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de
l’environnement.
16
ANNEXES
l. Carte de localisation et cTimplantation du programme de
restauration de la Lanterne
2. Arrêté de prescriptions générales applicables aux travaux soumis à
déclaration ou autorisation et relevant de la rubrique 3. 1. 1. 0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
3. Arrêté de prescriptions générales applicables aux travaux
conduisant à modifier de profils en long ou profils en travers du lit mineur d'un cours d'eau soumis à déclaration.
4. Arrêté de prescriptions générales applicables aux travaux soumis à
déclaration ou autorisation et relevant de la rubrique 3. 1. 5. 0 de la nomenclature annexée à Farticle R. 214-1 du code de
l'environnement.
16
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 93 du programme de ion lantat imp t d’ lon € Carte de localisati Annexe 1
restauration de la Lanterne
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Annexe l : Carte de localisation et d'implantation du programme de restauration de la Lanterne
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 94 Annexe 2 :
Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
NOR : DEVL1413844A
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, L.214-1 à L.214-4,
R.211-1 à R.211-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l’eau en date du 23 septembre 2014 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 30 octobre au 23 novembre 2014,
Arrête :
Chapitre ler : Champ d'application et dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, remblais, épis dans le lit mineur d’un cours d’eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, y compris celles liées à la production d'énergie hydraulique dès lors que cet usage y est associé, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Cette disposition s'applique également aux renouvellements d'autorisation.
Les prescriptions fixées dans le présent arrêté n'ont pas un caractère exhaustif ; il ne fixe notamment
pas les prescriptions visant à éviter, réduire ou compenser l'impact des installations, ouvrages, épis et remblais sur l'écoulement des crues. Des prescriptions complémentaires peuvent être définies par l'autorité administrative dans l'arrêté d'autorisation ou dans un arrêté de prescriptions complémentaires établi en application de l'article R.214-17 ou R.214-39 du code de l’environnement.
Article 2
Annulé par Décision n°394802 du 16 novembre 2016 - art., v. init.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, sauf précision contraire, au confortement, à la remise en eau ou la remise en exploitation, dans les conditions prévues à l’article R.214-18-1 du code
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Annexe 2 :
Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3. 1. 1. 0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVL1413844A
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organiséedu 30 octobre au 23 novembre 2014,
Arrête .
Chapitre 1er : Champ d'application et dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3. 1. 1. 0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, remblais, épis dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, y compris celles liées à la production d'énergie hydraulique dès lors que cet usage y est associé, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Cette disposition s'applique également aux renouvellements d'autorisation.
Les prescriptions fixées dans le présent arrêté n'ont pas un caractère exhaustif ; il ne fixe notamment pas les prescriptions visant à éviter, réduire ou compenser l'impact des installations, ouvrages, épis et remblais sur l'écoulement des crues. Des prescriptions complémentaires peuvent être définies par l'autorité administrative dans ['arrêté d'autorisation ou dans un arrêté de prescriptions complémentaires établi en application de l'article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 2
Annulé par Décision n°394802 du 16 novembre 2016 - art., v. init.
Article 3
Les dispositions du présent arrêtésont applicables, sauf précision contraire, au confortement, à la remise en eau ou la remise en exploitation, dans les conditions prévues à l'article R. 214-18-1 du code
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 95 de l'environnement, des ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 KW.
L'installation d’une puissance supplémentaire par rapport à la consistance légale reconnue ou la puissance autorisée avant le 16 octobre 1919 pour ces ouvrages ou installations est soumise à l'application de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Pour l'application du présent article aux ouvrages et installations fondés, la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie en KW de la manière suivante :
-sur la base d'éléments : états statistiques, tout élément relatif à la capacité de production passée, au nombre de meules, données disponibles sur des installations comparables, etc. ;
-à défaut, par la formule P (KW) = Qmax (m3/ s) x Hmax (m) x 9,81 établie sur la base des caractéristiques de l'ouvrage avant toute modification récente connue de l'administration concernant le débit dérivé, la hauteur de chute, la côte légale, etc.
Dans la formule ci-dessus, Qmax représente le débit maximal dérivé dans les anciennes installations,
déterminé à partir des caractéristiques de la section de contrôle hydraulique du débit (selon les configurations des sites : section la plus limitante du canal d’amenée ou section de contrôle des anciens organes). Hmax représente la hauteur maximale de chute de l'installation comptée entre la cote normale de fonctionnement de la prise d’eau et celle de la restitution à la rivière pour un débit total du cours d’eau égal à la somme du débit maximal d'équipement et du débit réservé à l'aval.
Article 4
Conformément à l’article L.531-2 du code de l'énergie, qui limite l'usage hydroélectrique à 75 ans maximum, le bénéficiaire d’une déclaration prévue à l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à l'usage hydroélectrique se doit de déposer une nouvelle déclaration avant cette échéance s’il désire poursuivre cette exploitation au-delà.
La durée maximale de 75 ans ne préjuge pas de la possibilité pour le préfet de fixer une durée moins longue par arrêté complémentaire.
Chapitre Il : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Section 1 : Principes généraux
Article 5
Dans la conception et la mise en œuvre de leur projet, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l’environnement.
L'implantation des nouvelles installations et nouveaux ouvrages doit être compatible avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent.
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de l'environnement, des ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW.
L'installation d'une puissance supplémentaire par rapport à la consistance légale reconnue ou la puissance autorisée avant le 16 octobre 1919 pour ces ouvrages ou installations est soumise à l'application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Pour l'application du présent article aux ouvrages et installations fondés, la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie en kW de la manière suivante :
-sur la base d'éléments : états statistiques, tout élément relatif à la capacité de production passée, au nombre de meules, données disponibles sur des installations comparables, etc. ;
-à défaut, par la formule P (kW) = Qmax (m3/ s) x Hmax (m) x 9, 81 établie sur la base des caractéristiques de l'ouvrage avant toute modification récente connue de l'administration concernant le débit dérivé, la hauteur de chute, la côte légale, etc.
Dans la formule ci-dessus, Qmax représente le débit maximal dérivé dans les anciennes installations, déterminéà partir des caractéristiques de la section de contrôle hydraulique du débit (selon les configurations des sites : section la plus limitante du canal d'amenée ou section de contrôle des anciens organes). Hmax représente la hauteur maximale de chute de l'instatlation comptée entre la cote normale de fonctionnement de la prise d'eau et celle de la restitution à la rivière pour un débit total du cours d'eau égal à la somme du débit maximal d'équipement et du débit réservé à l'aval.
Article 4
Conformément à l'article L. 531-2 du code de l'énergie, qui limite l'usage hydroélectrique à 75 ans maximum, le bénéficiaire d'une déclaration prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'usage hydroélectrique se doit de déposer une nouvelle déclaration avant cette échéance s'il désire poursuivre cette exploitation au-delà.
La durée maximale de 75 ans ne préjuge pas de la possibilité pour le préfet de fixer une durée moins longue par arrêté complémentaire.
Chapitre II : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Section 1 : Principes généraux
Article 5
Dans la conception et la mise en ouvre de leur projet, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des nouvelles installations et nouveaux ouvrages doit être compatible avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 96 Article 6
Le projet de construction d’un nouvel ouvrage est établi en réduisant au maximum son impact sur la
continuité écologique par des dispositifs de franchissement ou des mesures de gestion adaptées aux enjeux du cours d'eau.
Les enjeux relatifs au rétablissement de la continuité écologique sont examinés dans le document d'incidence et le pétitionnaire propose les mesures à mettre en œuvre au regard de cet examen. Le choix des moyens d'aménagement ou de gestion doit tenir compte des principes d'utilisation des meilleures techniques disponibles ainsi que de proportionnalité des corrections demandées au regard de l'impact de chaque ouvrage et de proportionnalité des coûts par rapport aux avantages attendus.
La réduction d'impact sur la continuité piscicole peut ne pas nécessiter l'aménagement d’un dispositif de franchissement à la montaison ou à la dévalaison, dès lors que le pétitionnaire démontre que cette continuité est garantie, sans un tel dispositif, à un niveau suffisant pour permettre l’accomplissement du cycle biologique des poissons migrateurs et garantir le brassage génétique et la diversité des structures d'âge.
L'exigence d'efficacité du franchissement est maximale pour les espèces amphihalines, compte tenu des effets liés au cumul d'obstacles sur leurs migrations.
La prise en compte d’une espèce amphihaline est appréciée au regard de sa présence effective dans
la section de cours d'eau où l'ouvrage est projeté ou du calendrier programmé de reconquête de cette section par cette espèce à l'issue d’un plan ou programme de restauration de sa migration adopté ou en cours à l'aval de cette même section.
La réduction de l'impact sur la continuité sédimentaire vise à assurer le bon déroulement du transport sédimentaire en évitant autant que possible les interventions au moyen d'engins de chantier.
Ces dispositions sont également applicables dans le cadre :
-des renouvellements d’autorisations :
-des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une augmentation de la hauteur du seuil ou du barrage, si cette augmentation est susceptible d’avoir des impacts négatifs sur la continuité écologique :
-des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une nouvelle autorisation.
Dans ces trois cas, sur les cours d’eau non classés au titre de l’article L.214-17 du code de
l'environnement, l'autorité administrative peut dispenser de la mise en place d’un dispositif de franchissement à la montaison ou à la dévalaison, si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucun dispositif techniquement réalisable à un coût économiquement acceptable au regard des avantages attendus pour les poissons migrateurs et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Article 7
Les remises en service d'installations, les demandes de modifications, notamment lorsqu'elles conduisent à une augmentation de l’usage de la ressource en eau, sont conditionnées au respect de leurs obligations en matière de sécurité publique, de débit minimum biologique prévu par l’article L.214-18 du code de l'environnement, et de continuité écologique sur les cours d'eau classés au titre de l’article L.214-17 de ce même code, ainsi qu’au regard de toute prescription particulière dont ils font l'objet.
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Article 6
Le projet de construction d'un nouvel ouvrage est établi en réduisant au maximum son impact sur la continuité écologique par des dispositifs de franchissement ou des mesures de gestion adaptées aux enjeux du cours d'eau.
Les enjeux relatifs au rétablissement de la continuité écologique sont examinésdans le document d'incidence et le pétitionnaire propose les mesures à mettre en ouvre au regard de cet examen. Le choix des moyens d'aménagement ou de gestion doit tenir compte des principes d'utilisation des meilleures techniques disponibles ainsi que de proportionnalité des corrections demandées au regard de l'impact de chaque ouvrage et de proportionnalité des coûts par rapport aux avantages attendus.
La réduction d'impact sur la continuité piscicole peut ne pas nécessiter l'aménagement d'un dispositif de franchissement à la montaison ou à la dévalaison, dès lors que le pétitionnaire démontre que cette continuité est garantie, sans un tel dispositif, à un niveau suffisant pour permettre l'accomplissement du cycle biologique des poissons migrateurs et garantir le brassage génétiqueet la diversité des structures d'âge.
L'exigence d'efficacitédu franchissement est maximale pour les espèces amphihalines, compte tenu des effets liés au cumul d'obstacles sur leurs migrations.
La prise en compte d'une espèce amphihaline est appréciéeau regard de sa présence effective dans la section de cours d'eau où l'ouvrage est projeté ou du calendrier programmé de reconquête de cette section par cette espèce à l'issue d'un plan ou programme de restauration de sa migration adopté ou en cours à l'aval de cette même section.
La réduction de l'impact sur la continuité sédimentairevise à assurer le bon déroulement du transport sédimentaire en évitant autant que possible les interventions au moyen d'engins de chantier
Ces dispositions sont également applicables dans le cadre :
-des renouvellements d'autorisations ;
-des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une augmentation de la hauteur du seuil ou du barrage, si cette augmentation est susceptible d'avoir des impacts négatifs sur la continuité écologique ;
-des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une nouvelle autorisation.
Dans ces trois cas, sur les cours d'eau non classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut dispenser de la mise en place d'un dispositif de franchissement à la montaison ou à la dévalaison, si le pétitionnairejustifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucun dispositif techniquement réalisable à un coût économiquement acceptable au regard des avantages attendus pour les poissons migrateurs et qu'il met en ouvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Article 7
Les remises en service d'installations, les demandes de modifications, notamment lorsqu'elles conduisent à une augmentation de l'usage de la ressource en eau, sont conditionnées au respect de leurs obligations en matière de sécuritépublique, de débit minimum biologique prévu par l'article L. 214-18 du code de t'environnement, et de continuité écologique sur les cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 de ce même code, ainsi qu'au regard de toute prescription particulière dont ils font l'objet.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 97 Article 8
Le projet comprend, dans le respect des principes généraux fixés à l’article 5 ci-dessus, des mesures visant à compenser l'impact résiduel significatif lié à l'opération et notamment celui lié, à l'augmentation de l'effet d'étagement sur le cours d’eau, à la création d'une retenue, à la création d’un obstacle à la continuité écologique ou à la création d'un tronçon court-circuité.
Ces mesures peuvent consister notamment en des actions et des financements d'actions, de
préférence dans le tronçon du cours d'eau hydromorphologiquement homogène, visant l'amélioration des fonctionnalités des milieux aquatiques (suppression d'obstacles, restauration d’annexes alluviales, mobilité latérale, transition terre-eau, frayères, etc.) ou de l’état écologique de la masse d'eau.
Section 2 : Dispositions relatives à la continuité écologique
Article 9
Lorsqu'il est rendu nécessaire pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus, l'aménagement d’un dispositif assurant la continuité piscicole à la montaison est réalisé en tenant compte des capacités physiques des espèces cibles pour lesquelles l'aménagement est dimensionné. Il en est de même pour la définition d'éventuelles modalités de gestion.
Un débit d’attrait complémentaire et suffisant est, le cas échéant, restitué à l’aval du dispositif de franchissement de l'ouvrage de manière à guider les poissons migrateurs vers l'entrée de ce dispositif, Cette mesure peut être complétée, au besoin, par un dispositif empêchant la pénétration du poisson dans le canal de fuite de l'installation et tout autre organe hydraulique attirant le poisson sans lui offrir d'issue (défeuillage, surverse secondaire.….).
Article 10
Lorsqu'il est rendu nécessaire pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus, l'aménagement d’un dispositif assurant la continuité piscicole à la dévalaison est réalisé de manière à assurer linnocuité du passage par les ouvrages évacuateurs ou de surverse et à éviter l'entrainement ou la mortalité des poissons dans les éventuelles prises d'eau
Dès lors que l'installation est utilisée pour la production d'hydroélectricité, la continuité piscicole à la dévalaison peut être également garantie :
- Soit par une turbine ichtyocompatible ;
- Soit par une prise d’eau ichtyocompatible.
Une turbine est considérée comme ichtyocompatible si elle garantit une mortalité quasi nulle pour les espèces transitant dans la turbine. L’ichtyocompatibilité d’une turbine doit être validée par plusieurs tests conduits pour l'ensemble des espèces cibles et, le cas échéant, pour différentes gammes de tailles et dans plusieurs configurations de fonctionnement en fonction du débit.
Une prise d'eau est considérée comme ichtyocompatible si la pénétration des poissons vers la turbine est rendue impossible par l'installation d'un plan de grilles dont l’inclinaison, la vitesse et l'espacement des barreaux sont compatibles avec les capacités de franchissement des espèces susceptibles de dévaler sur le site. L’espacement des barreaux doit être adapté à l'espèce cible la plus exposée en fonction de la taille des stades dévalants. Pour l'anguille, un espacement de 20 mm est préconisé. Ii pourra être abaissé à 15 mm selon la position de l'obstacle dans le bassin versant et l'effet cumulé. Les modalités de franchissement par l'exutoire de dévalaison et hors exutoire ne doivent pas occasionner de blessures ou mortalités.
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Article 8
Le projet comprend, dans le respect des principes généraux fixés à l'article 5 ci-dessus, des mesures visant à compenser l'impact résiduel significatiflié à l'opération et notamment celui lié, à l'augmentation de l'effet d'étagement sur le cours d'eau, à la création d'une retenue, à la création d'un obstacle à la continuité écologique ou à la création d'un tronçon court-circuité.
Ces mesures peuvent consister notamment en des actions et des financements d'actions, de préférencedans le tronçon du cours d'eau hydromorphologiquement homogène, visant l'amélioration des fonctionnalités des milieux aquatiques (suppression d'obstacles, restauration d'annexes alluviales, mobilité latérale, transition terre-eau, frayères, etc. ) ou de l'état écologique de la masse d'eau.
Section 2 : Dispositions relatives à la continuité écologique
Article 9
Lorsqu'il est rendu nécessaire pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus, l'aménagement d'un dispositif assurant la continuité piscicole à la montaison est réalisé en tenant compte des capacités physiques des espèces cibles pour lesquelles l'aménagement est dimensionné. Il en est de même pour la définition d'éventuelles modalités de gestion.
Un débit d'attrait complémentaire et suffisant est, le cas échéant, restitué à l'aval du dispositif de franchissement de l'ouvrage de manière à guider les poissons migrateurs vers rentrée de ce dispositif. Cette mesure peut être complétée, au besoin, par un dispositif empêchant la pénétration du poisson dans le canal de fuite de l'installation et tout autre organe hydraulique attirant le poisson sans lui offrir d'issue (défeuillage, surverse secondaire... ).
Article 10
Lorsqu'il est rendu nécessaire pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus, l'aménagementd'un dispositif assurant la continuité piscicole à la dévalaison est réaliséde manière à assurer l'innocuité du passage par les ouvrages évacuateurs ou de surverse et à éviter l'entrainement ou la mortalité des poissons dans les éventuelles prises d'eau
Dès lors que l'installation est utilisée pour la production d'hydroélectricité, la continuité piscicole à la dévalaison peut être également garantie
- soit par une turbine ichtyocompatible ;
- soit par une prise d'eau ichtyocompatible.
Une turbine est considérée comme ichtyocompatible si elle garantit une mortalité quasi nulle pour les espèces transitant dans la turbine. L'ichtyocompatibilité d'une turbine doit être validée par plusieurs tests conduits pour l'ensemble des espèces cibles et, le cas échéant, pour différentes gammes de tailles et dans plusieurs configurations de fonctionnement en fonction du débit.
Une prise d'eau est considéréecomme ichtyocompatible si la pénétrationdes poissons vers la turbine est rendue impossible par l'installation d'un plan de grilles dont l'inclinaison, la vitesse et l'espacement des barreaux sont compatibles avec les capacités de franchissement des espèces susceptibles de dévaler sur le site. L'espacement des barreaux doit être adapté à l'espèce cible la plus exposée en fonction de la taille des stades dévalants. Pour l'anguille, un espacement de 20 mm est préconisé. Il pourra être abaissé à 15 mm selon la position de l'obstacle dans le bassin versant et l'effet cumulé. Les modalités de franchissement par l'exutoire de dévalaison et hors exutoire ne doivent pas occasionner de blessures ou mortalités.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 98 En cas d’impossibilités techniques à la mise en place d’une prise d'eau ichtyocompatible, qui devront être démontrées ou, à titre de mesures transitoires, d’autres aménagements pour limiter la pénétration des poissons dans la prise d'eau ou des arrêts de turbinage ou de prélèvement d’eau doivent être mis en œuvre dans la mesure où leurs modalités donnent suffisamment de garanties sur le fait de couvrir les épisodes de dévalaison des espèces cibles.
Article 11
Dès lors que le transport suffisant des sédiments doit être garanti pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus, l'exploitant ou à défaut le propriétaire peut être amené à mettre en place des actions spécifiques au niveau de son ouvrage.
En ce qui concerne les opérations de gestion du transit des sédiments, et sans préjudice des règles de sécurité s'imposant par ailleurs, les ouvertures ciblées des ouvrages évacuateurs (clapets, vannes,
etc.) sont mises en œuvre dès lors que les conditions de débits amorcent le transport des sédiments
dans le cours d'eau. Les ouvrages évacuateurs doivent être conçus et dimensionnés de manière à permettre un transit sédimentaire le plus proche possible des conditions naturelles dans ces conditions de débit. Les temps d'ouverture doivent être adaptés. Les risques sur le milieu en aval de l'ouvrage doivent être appréhendés avant toute opération.
Dans le cas où l'efficacité de ces opérations n’est pas garantie ou les risques sur le milieu aval sont avérés, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, entreprend des opérations de curage en privilégiant le dépôt des matériaux grossiers en aval de l'ouvrage dans les zones de remobilisation du cours d'eau, si les caractéristiques des sédiments (volume, granulométrie, physico-chimie), les exigences liées à la sécurité publique et la préservation des milieux aquatiques en aval le permettent. S'agissant des sédiments les plus fins, des hydrocurages peuvent être pratiqués afin de limiter les impacts sur le milieu aval.
Les mesures de gestion des sédiments sont, le cas échéant, précisées par arrêté préfectoral et font l'objet d'un suivi.
Section 3 : Dispositions relatives au débit restitué à l’aval
Article 12
Le débit maintenu à l'aval d'un barrage comprend le débit minimum biologique tel que défini à l’article L.214-18 du code de l’environnement ainsi que, le cas échéant, le débit nécessaire à garantir les droits d'usage de l'eau existants et la protection des intérêts de la gestion équilibrée et durable de l'eau énumérés à l’article L.211-1 présentant un enjeu dans le tronçon concerné.
Toutefois, lorsque le débit entrant est inférieur à ce débit fixé, le débit maintenu à l'aval est au moins
égal au débit entrant.
La valeur du débit maintenu à l'aval d’un barrage peut varier au cours de l'année, de manière à tenir compte des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des usages existants.
Le ou les dispositifs de restitution du débit minimal sont dimensionnés en privilégiant la régulation du niveau d’eau amont. Le dispositif de restitution du débit minimal est mis en place de manière à permettre un contrôle effectif de ce débit. Celui-ci peut être restitué par plusieurs ouvrages (organe spécifique, passe à poissons nécessitant un débit d’attrait, dispositif de dévalaison, passe à canoë, etc.)
Pour les installations situées sur des cours d'eau classés au titre de l'article L.214-17 (1°) ou L.214-17 (2°) du fait de la présence de poissons migrateurs amphihalins, le débit minimum biologique est adapté aux exigences liées à la montaison des espèces présentes.
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En cas d'impossibilitéstechniques à la mise en place d'une prise d'eau ichtyocompatible, qui devront être démontrées ou, à titre de mesures transitoires, d'autres aménagements pour limiter la pénétration des poissons dans la prise d'eau ou des arrêts de turbinage ou de prélèvement d'eau doivent être mis en ouvre dans la mesure où leurs modalités donnent suffisamment de garanties sur le fait de couvrir les épisodes de dévalaison des espèces cibles.
Article 11
Dès lors que le transport suffisant des sédiments doit être garanti pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus, l'exploitant ou à défaut le propriétaire peut être amené à mettre en place des actions spécifiques au niveau de son ouvrage.
En ce qui concerne les opérations de gestion du transit des sédiments, et sans préjudice des règles de sécurités'imposant par ailleurs, les ouvertures ciblées des ouvrages évacuateurs (clapets, vannes, etc. ) sont mises en ouvre dès lors que les conditions de débits amorcent le transport des sédiments dans le cours d'eau. Les ouvrages évacuateurs doivent être conçus et dimensionnés de manière à permettre un transit sédimentaire le plus proche possible des conditions naturelles dans ces conditions de débit. Les temps d'ouverture doivent être adaptés. Les risques sur le milieu en aval de l'ouvrage doivent être appréhendés avant toute opération.
Dans le cas où l'efficacité de ces opérations n'est pas garantie ou les risques sur le milieu aval sont avérés, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, entreprend des opérations de curage en privilégiant le dépôtdes matériauxgrossiers en aval de l'ouvrage dans les zones de remobilisation du cours d'eau, si les caractéristiques des sédiments (volume, granulométrie, physico-chimie), les exigences liées à la sécurité publique et la préservation des milieux aquatiques en aval le permettent. S'agissant des sédiments les plus fins, des hydrocurages peuvent être pratiqués afin de limiter les impacts sur le milieu aval.
Les mesures de gestion des sédimentssont, le cas échéant, précisées par arrêté préfectoral et font l'objet d'un suivi.
Section 3 : Dispositions relatives au débit restitué à l'aval
Article 12
Le débit maintenu à l'aval d'un barrage comprend le débit minimum biologique tel que défini à l'article L. 214-18 du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, le débit nécessaire à garantir les droits d'usage de l'eau existants et la protection des intérêts de la gestion équilibrée et durable de l'eau énumérés à l'article L. 21 1-1 présentant un enjeu dans le tronçon concerné.
Toutefois, lorsque le débit entrant est inférieur à ce débitfixé, le débit maintenu à l'aval est au moins égal au débit entrant.
La valeur du débit maintenu à l'aval d'un barrage peut varier au cours de l'année, de manière à tenir compte des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des usages existants.
Le ou les dispositifs de restitution du débit minimal sont dimensionnés en privilégiant la régulation du niveau d'eau amont. Le dispositif de restitution du débit minimal est mis en place de manière à permettre un contrôle effectif de ce débit. Celui-ci peut être restitué par plusieurs ouvrages (organe spécifique, passe à poissons nécessitant un débit d'attrait, dispositif de dévalaison, passe à canoë, etc.)
Pour les installations situées sur des cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 (1°) ou L. 214-17 (2°) du fait de la présence de poissons migrateurs amphihalins, le débit minimum biologique est adapté aux exigences liées à la montaison des espèces présentes.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 99 La valeur du débit maintenu à l'aval, ses éventuelles variations au cours de l’année et les modalités de
restitution de ce débit sont, le cas échéant, précisées par arrêté préfectoral.
Article 13
Dans le cas des barrages réservoirs et afin de réduire l'effet de l’artificialisation des débits et du blocage du transport solide sur la dynamique hydromorphologique en aval, le pétitionnaire peut être amené à réaliser des lâchers d’eau périodiques de manière combinée aux éventuelles dispositions de rétablissement du transport des sédiments. Ces lâchers sont destinés à réduire l'impact de l’absence de crues morphogènes naturelles de fréquence biennale, en créant des conditions de débit favorables à la restauration d’une dynamique hydromorphologique équilibrée. Ces lâchers ne doivent pas engendrer d'incidences négatives sur les peuplements (âchers en période de reproduction, destruction des habitats abritant des pontes.….).
Dans certains cas, ces lâchers pourront également favoriser les migrations de certaines espèces de poissons. Un suivi de l'impact de ces lâchers est mis en œuvre. Les modalités précises de ces lâchers
d’eau sont portées à la connaissance du préfet et peuvent être adaptées en fonction des résultats des suivis. Ces lâchers font l’objet de la part du pétitionnaire d’une information adaptée des riverains et usagers aval concernés.
Les modalités de mise en œuvre de ces lâchers d'eau à effet morphogène sont, le cas échéant, précisées par arrêté préfectoral.
Chapitre Il : Contenu du dossier d’information sur les incidences
Section 1 : Dispositions générales
Article 14
Pour l'application du présent chapitre, le “dossier d’information sur les incidences“ correspond soit au
document d'incidences sur l’eau et les milieux aquatiques prévu dans le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration en application de l’article R.214-6 ou de l’article R.214-32 du code de l'environnement, soit aux éléments d'appréciation portés à la connaissance du préfet en application de l'article R.214-18 ou de l’article R.214-18-1.
Le détail et la précision des informations apportées sont proportionnés aux impacts prévisibles et aux enjeux du cours d’eau, en fonction des caractéristiques du projet ou de l'ouvrage existant.
Le dossier d’information sur les incidences précise les mesures correctives prévues par le
pétitionnaire au regard de la prévision d'impact.
Les dispositions du présent chapitre fixent les éléments qui doivent, a minima, figurer dans le dossier d'information sur les incidences. Elles ne présentent pas un caractère exhaustif et l'autorité administrative peut exiger des éléments complémentaires au regard de l'impact prévisible de l'opération.
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La valeur du débit maintenu à l'aval, ses éventuelles variations au cours de l'année et les modalités de restitution de ce débit sont, le cas échéant, préciséespar arrêté préfectoral.
Article 13
Dans le cas des barrages réservoirs et afin de réduire l'effet de l'artificialisation des débits et du blocage du transport solide sur la dynamique hydromorphologique en aval, le pétitionnaire peut être amené à réaliser des lâchers d'eau périodiques de manière combinée aux éventuelles dispositions de rétablissement du transport des sédiments. Ces lâchers sont destinés à réduire l'impact de l'absence de crues morphogènes naturelles de fréquence biennale, en créant des conditions de débit favorables à la restauration d'une dynamique hydromorphologique équilibrée. Ces lâchers ne doivent pas engendrer d'incidences négatives sur les peuplements (lâchers en période de reproduction, destruction des habitats abritant des pontes... ).
Dans certains cas, ces lâchers pourront égalementfavoriser les migrations de certaines espèces de poissons. Un suivi de l'impact de ces lâchers est mis en ouvre. Les modalités précises de ces lâchers d'eau sont portées à la connaissance du préfet et peuvent être adaptées en fonction des résultats des suivis. Ces lâchersfont l'objet de la part du pétitionnaire d'une information adaptée des riverains et usagers aval concernés.
Les modalités de mise en ouvre de ces lâchers d'eau à effet morphogène sont, le cas échéant, précisées par arrêté préfectoral.
Chapitre III : Contenu du dossier d'information sur les incidences
Section 1 : Dispositions générales
Article 14
Pour l'application du présent chapitre, le "dossier d'information sur les incidences" correspond soit au document d'incidences sur l'eau et les milieux aquatiques prévu dans le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration en application de l'article R. 214-6 ou de l'article R. 214-32 du code de l'environnement, soit aux éléments d'appréciation portés à la connaissance du préfet en application de l'article R. 214-18 ou de l'article R. 214-18-1.
Le détail et la précision des informations apportées sont proportionnés aux impacts prévisibles et aux enjeux du cours d'eau, en fonction des caractéristiques du projet ou de l'ouvrage existant.
Le dossier d'information sur les incidences précise les mesures correctives prévues par le pétitionnaire au regard de la prévision d'impact.
Les dispositions du présent chapitre fixent les élémentsqui doivent, a minima, figurer dans le dossier d'information sur les incidences. Elles ne présentent pas un caractère exhaustif et l'autorité administrative peut exiger des éléments complémentaires au regard de l'impact prévisible de l'opération.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 100 Section 2 : Dispositions applicables à la création de nouveaux ouvrages, aux renouvellements d'autorisation et à certaines modifications d'ouvrages
Article 15
Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cadre :
- de la création de nouveaux ouvrages ;
- des renouvellements d'autorisation ;
- des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une augmentation de la hauteur du seuil ou du barrage, si cette augmentation est susceptible d’avoir des impacts négatifs sur la continuité écologique ;
- des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une nouvelle autorisation.
Article 16
L'état initial fourni dans le dossier d’information sur les incidences contient la description de la faune, de la flore et des habitats présents dans le tronçon de cours d’eau qui sera ennoyé suite à la construction ou au rehaussement d’un ouvrage et, le cas échéant, dans le tronçon de cours d’eau nouvellement court-circuité et à l’aval immédiat de l'ouvrage.
Lorsque le projet concerne un ouvrage existant, le dossier d'information sur les incidences comprend :
- un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le franchissement de l’obstacle à la montaison établi à partir de la description des paramètres géométriques et hydrauliques de l'obstacle et des capacités de franchissement des espèces cibles ;
- le cas échéant, un diagnostic de la passe à poissons existante à la montaison ;
- un diagnostic de l'impact de l'aménagement existant sur la continuité piscicole à la dévalaison.
Article 17
Lorsqu'en application des articles 6, 7, 9, 10 et 11 des mesures doivent être mises en œuvre pour corriger l'impact de l'installation ou de l'ouvrage sur la continuité écologique, le dossier d’information sur les incidences :
- précise le dispositif ou les modalités de gestion proposées pour corriger l'impact sur la continuité piscicole, et notamment les mesures mises en œuvre pour respecter les dispositions de ces articles :
- précise les mesures prévues pour assurer le transport sédimentaire ainsi que le protocole prévu, notamment les périodes, le débit minimal entrant à partir duquel ces mesures sont réalisées, le débit de chasse et la durée de chasse ;
- précise la répartition des débits entre les différents organes de l'ouvrage ;
- comprend un plan des ouvrages et installations en rivière et du dispositif assurant la circulation des poissons détaillé au niveau d’un avant-projet sommaire.
Si le dispositif consiste en une passe à poisson, le dossier de demande mentionne le type de passe, le débit transitant et le dénivelé interbassins pour une passe à bassins ainsi que l'énergie dissipée dans les bassins ou la pente et les vitesses d'écoulement pour les rampes, passes rustiques et passes à ralentisseurs. Il comporte également un plan d'implantation, un profil en long de la passe, sa
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Section 2 : Dispositions applicables à la création de nouveaux ouvrages, aux renouvellements d'autorisation et à certaines modifications d'ouvrages
Article 15
Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cadre
- de la création de nouveaux ouvrages ;
- des renouvellements d'autorisation ;
- des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une augmentation de la hauteur du seuil ou du barrage, si cette augmentation est susceptible d'avoir des impacts négatifs sur la continuité écologique ;
- des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une nouvelle autorisation.
Article 16
L'état initial fourni dans le dossier d'information sur les incidences contient la description de la faune, de la flore et des habitats présents dans le tronçon de cours d'eau qui sera ennoyé suite à la construction ou au rehaussement d'un ouvrage et, le cas échéant, dans le tronçon de cours d'eau nouvellement court-circuité et à l'aval immédiatde l'ouvrage.
Lorsque le projet concerne un ouvrage existant, le dossier d'information sur les incidences comprend :
- un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le franchissement de l'obstacle à la montaison établi à partir de la description des paramètres géométriqueset hydrauliques de l'obstacle et des capacités de franchissement des espèces cibles ;
- le cas échéant, un diagnostic de la passe à poissons existante à la montaison ;
- un diagnostic de l'impact de l'aménagement existant sur la continuité piscicole à la dévalaison.
Article 17
Lorsqu'on application des articles 6, 7, 9, 10 et 11 des mesures doivent être mises en ouvre pour corriger l'impact de l'installation ou de l'ouvrage sur la continuité écologique, le dossier d'information sur les incidences :
- précise le dispositif ou les modalités de gestion proposées pour corriger l'impact sur la continuité piscicole, et notamment les mesures mises en ouvre pour respecter les dispositions de ces articles ,
- précise les mesures prévues pour assurer le transport sédimentaire ainsi que le protocole prévu, notamment les périodes, le débit minimal entrant à partir duquel ces mesures sont réalisées, le débit de chasse et la durée de chasse ;
- précise la répartition des débits entre les différents organes de l'ouvrage ,
- comprend un plan des ouvrages et installations en rivière et du dispositif assurant la circulation des poissons détaillé au niveau d'un avant-projet sommaire.
Si le dispositif consiste en une passe à poisson, le dossier de demande mentionne le type de passe, le débit transitant et le dénivelé interbassins pour une passe à bassins ainsi que l'énergie dissipée dans les bassins ou la pente et les vitesses d'écoulement pour les rampes, passes rustiques et passes à ralentisseurs. Il comporte également un plan d'implantation, un profil en long de la passe, sa
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 101 géométrie, les espèces prises en compte et leur période de migration, la gamme de débits et les variations des cotes amont et aval en fonction du débit du cours d’eau ainsi que le débit d’attrait. La répartition des débits entre les différents organes de l’ouvrage doit être précisée.
Un fascicule pratique de détection des dysfonctionnements et d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison est joint au dossier.
Le dossier précise également :
- les éléments de diagnostic sur les risques d'entraînement dans la prise d'eau et les mortalités subies pour les différentes espèces ;
- le dispositif proposé pour réduire autant que possible la mortalité des espèces par les turbines lors de la dévalaison (plan des grilles, inclinaison, espacements des barreaux, vitesses d'approche à hauteur du plan de grilles, turbines ichtyo-compatibles, exutoire de dévalaison, goulotte de dévalaison, arrêts de turbinages prévus, etc.) ;
- le dispositif empêchant les espèces de remonter dans le canal de fuite lorsque la montaison n'est assurée qu'au niveau du barrage ou le dispositif permettant la liaison entre le canal de fuite et le tronçon court-circuité.
Lorsqu’'en application de l'article 8 ci-dessus, le projet doit comprendre des mesures visant à compenser l'impact lié à l'opération, le dossier d’information sur les incidences détaille les mesures proposées.
Article 18
Le dossier d'information sur les incidences précise les débits mentionnés à l'article 12 ci-dessus et le(s) dispositif(s) mis en œuvre pour restituer le débit minimal ou le régime de débit minimal en aval ; leur géométrie et hauteur de charge respectives sont précisées dans des notes de calcul correspondantes. Un plan détaillé au niveau d’un avant-projet sommaire est également fourni. Le dossier d’information sur les incidences précise les dispositifs de contrôle du débit restitué à l'aval.
Le cas échéant, le dossier d'information sur les incidences précise les mesures visant à corriger les effets de l'absence de crues morphogènes naturelles, prévues par l’article 12 ci-dessus.
Section 3 : Dispositions applicables à la modification d'ouvrages existants non concernées par la section 2 ou à la remise en service d'installations en application de l’article R. 214-18-1 du code de l’environnement
Article 19
Sur les cours d’eau classés en application de l’article L.214-17 (1-2°) du code de l’environnement, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions de l’article 17 ci-dessus.
L'autorité administrative peut imposer le respect de ces dispositions sur d'autres cours d'eau conformément au dernier alinéa de l’article 7 ci-dessus.
Article 20
Pour l'augmentation de la puissance maximale brute d'une installation, l'équipement d'un ouvrage existant ou la remise en service d'installations en application de l’article R.214-18-1 du code de l'environnement, le dossier comprend en complément des éléments demandés à l’article 14 ci-dessus, les éléments d’information sur les incidences ci-après :
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géométrie, les espèces prises en compte et leur période de migration, la gamme de débits et les variations des cotes amont et aval en fonction du débit du cours d'eau ainsi que le débit d'attrait. La répartition des débits entre les différents organes de l'ouvrage doit être précisée.
Un fascicule pratique de détection des dysfonctionnements et d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison est joint au dossier.
Le dossier précise également :
- les éléments de diagnostic sur les risques d'entraînement dans la prise d'eau et les mortalités subies pour les différentes espèces ;
- le dispositif proposé pour réduire autant que possible la mortalité des espèces par les turbines lors de la dévalaison (plan des grilles, inclinaison, espacements des barreaux, vitesses d'approche à hauteur du plan de grilles, turbines ichtyo-compatibles, exutoire de dévalaison, goulotte de dévalaison, arrêts de turbinages prévus, etc. ) ;
- le dispositif empêchant les espèces de remonter dans le canal de fuite lorsque la montaison n'est assurée qu'au niveau du barrage ou le dispositif permettant la liaison entre le canal de fuite et le tronçon court-circuité.
Lorsqu'en application de l'article 8 ci-dessus, le projet doit comprendre des mesures visant à compenser l'impact lié à l'opération, le dossier d'information sur les incidences détaille les mesures proposées.
Article 18
Le dossier d'information sur les incidences précise les débits mentionnés à l'article 12 ci-dessus et le(s) dispositifs) mis en ouvre pour restituer le débit minimal ou le régime de débit minimal en aval ; leur géométrieet hauteur de charge respectives sont préciséesdans des notes de calcul correspondantes. Un plan détailléau niveau d'un avant-projet sommaire est égalementfourni. Le dossier d'information sur les incidences précise les dispositifs de contrôle du débit restitué à l'aval.
Le cas échéant, le dossier d'information sur les incidences précise les mesures visant à corriger les effets de l'absence de crues morphogènes naturelles, prévues par l'article 12 ci-dessus.
Section 3 : Dispositions applicables à la modification d'ouvrages existants non concernées par la section 2 ou à la remise en service d'installations en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement
Article 19
Sur les cours d'eau classés en application de l'article L. 214-17 (t-2°) du code de l'environnement, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions de l'article 17 ci-dessus.
L'autorité administrative peut imposer le respect de ces dispositions sur d'autres cours d'eau conformément au dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Article 20
Pour l'augmentation de la puissance maximale brute d'une installation, l'équipement d'un ouvrage existant ou la remise en service d'installations en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, le dossier comprend en complément des élémentsdemandésà l'article 14 ci-dessus, les éléments d'information sur les incidences ci-après
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 102 -un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le franchissement de l'obstacle à la montaison établi à partir de la description des paramètres géométriques et hydrauliques de Fobstacle et des capacités de franchissement des espèces cibles ;
-le cas échéant, un diagnostic de la passe à poissons existante à la montaison ;
-un diagnostic de l'impact de l'aménagement existant sur la continuité piscicole à la dévalaison ;
-en cas de rehausse du barrage, l'incidence en termes d'ennoiement ainsi que sur la continuité
piscicole à la montaison ;
-en cas d'augmentation du débit d'équipement, l'incidence sur la continuité piscicole à la dévalaison ;
-la description des travaux prévus ;
-les modalités de gestion de l'installation, dont le débit dérivé ;
-le débit restitué à l'aval, tel que mentionné à l’article 12 et les dispositifs mis en œuvre pour le restituer.
Pour l'équipement d'un ouvrage existant, la demande précise également :
le lien entre l'exploitant, le propriétaire de l'ouvrage et le titulaire de l'autorisation initiale ;
-les conséquences de l'usage hydroélectrique sur l'usage initial.
Pour la remise en service d'installation en application de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, la demande précise également la consistance légale de l'installation établie conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus.
Chapitre IV : Dispositions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation
Article 21
L'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service chargé de la police de l’eau un dossier de niveau “études de projet“ ou “plans d'exécution" au moins un mois avant le début des travaux. L'autorité administrative peut exonérer l'exploitant ou à défaut le propriétaire de cette transmission si les éléments contenus dans la demande initiale sont suffisamment précis.
Si des travaux sont réalisés dans le lit majeur ou le lit mineur du cours d’eau, un plan de chantier
prévisionnel est joint à ce dossier. Il comprend :
-la localisation des travaux et des installations de chantier ;
-les points de traversée du cours d’eau ;
-les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques ;
-les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés
par le chantier ;
-le calendrier de réalisation prévu.
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-un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le franchissement de l'obstacle à la montaison établi à partir de la description des paramètres géométriques et hydrauliques de l'obstacle et des capacités de franchissement des espèces cibles ,
-le cas échéant, un diagnostic de la passe à poissons existante à la montaison ,
-un diagnostic de l'impact de l'aménagement existant sur la continuité piscicole à la dévalaison ,
-en cas de rehausse du barrage, l'incidence en termes d'ennoiement ainsi que sur la continuité piscicole à la montaison ;
-en cas d'augmentation du débit d'équipement, l'incidence sur la continuité piscicole à la dévalaison ;
-la description des travaux prévus ;
-les modalités de gestion de l'installation, dont le débit dérivé ;
-le débit restitué à l'aval, tel que mentionné à l'article 12 et les dispositifs mis en ouvre pour le restituer.
Pour l'équipement d'un ouvrage existant, la demande précise également :
-le lien entre l'exploitant, le propriétaire de l'ouvrage et le titulaire de t'autorisation initiale ,
-les conséquences de l'usage hydroélectrique sur l'usage initial.
Pour la remise en service d'installation en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, la demande précise également la consistance légale de l'installation établie conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Chapitre IV : Dispositions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
Article 21
L'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau "études de projet" ou "plans d'exécution" au moins un mois avant le début des travaux. L'autorité administrative peut exonérer l'exploitant ou à défaut le propriétaire de cette transmission si les éléments contenus dans la demande initiale sont suffisamment précis.
Si des travaux sont réalisés dans le lit majeur ou le lit mineur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier. Il comprend :
-la localisation des travaux et des installations de chantier ;
-les points de traversée du cours d'eau ;
-les moyens techniques mis en ouvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques ;
-les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier ;
-le calendrier de réalisation prévu.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 103 Article 22
L'exploitant ou à défaut le propriétaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations. Dans ce but, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, situés hors du lit mineur et équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Article 23
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d'un ouvrage où d’une installation, l'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
Ces plans sont accompagnés d’un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant ou à défaut le propriétaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
Ce compte rendu est gardé à disposition des services de police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, l'exploitant ou à défaut le propriétaire adresse un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
L'autorité administrative peut adapter tout ou partie des dispositions du présent article, en fonction des caractéristiques de l'ouvrage ou de l'installation et des impacts prévisibles de l'opération.
Chapitre V : Dispositions relatives à l’entretien et au suivi de l'installation
Section 1 : Dispositions relatives à l'entretien de l’installation
Article 24
Annulé par Conseil d'Etat, décision Nos 394802, 394878 du 16 novembre 2016 (ECLI:FR:CECHS:2016:394802.20161116), Art. 1
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Article 22
L'exploitant ou à défaut le propriétaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations. Dans ce but, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, situés hors du lit mineur et équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débrisvégétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacuésvers des sites autorisés prévus à cet effet.
Article 23
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d'un ouvrage ou d'une installation, l'exploitant ou à défautle propriétaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutésà la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant ou à défaut le propriétaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
Ce compte rendu est gardé à disposition des services de police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réaliséssur une période de plus de six mois, l'exploitant ou à défaut le propriétaire adresse un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
L'autorité administrative peut adapter tout ou partie des dispositions du présent article, en fonction des caractéristiques de l'ouvrage ou de l'installation et des impacts prévisibles de l'opération.
Chapitre V : Dispositions relatives à l'entretien et au suivi de l'installation
Section 1 : Dispositions relatives à l'entretien de l'installation
Article 24
Annulé par Conseil d'Etat, décision Nos 394802, 394878 du 16 novembre 2016 (ECLI:FR:CECHS:2016:394802. 20161116), Art. 1
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 104 Article 25
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux
d’amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d'entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande initiale et où les dispositions de l'arrêté fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique 3.2.1.0 sont respectées.
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au
moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 26
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l'interruption des travaux ou la suspension de lexploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. || informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées et, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public fluvial.
Section 2 : Dispositions relatives au suivi du fonctionnement de l'installation
Article 27
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'établir les repères destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux d’eau mentionnés dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires notamment ceux contrôlant la restitution du débit minimal. Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité. L'exploitant ou à défaut le propriétaire est responsable de sa conservation.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est notamment tenu d'entretenir les dispositifs de restitution du débit minimal et le cas échéant le dispositif associé de contrôle de ce débit minimal.
Article 28
Annulé par Conseil d'Etat, décision Nos 394802, 394878 du 16 novembre 2016
(ECLI:FR:CECHS:2016:394802.20161116), Art. 1
Section 3 : Dispositions relatives au suivi des effets de l'installation sur le milieu
Article 29
Dans le cadre d’une nouvelle installation ou d'un nouvel ouvrage, le bénéficiaire de l'autorisation
fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les
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Article 25
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d'entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable dans la mesure où elles ont été préciséesdans la demande initiale et où les dispositions de l'arrêté fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique 3. 2. 1. 0 sont respectées.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins quinzejours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 26
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées et, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public fluvial.
Section 2 : Dispositions relatives au suivi du fonctionnement de l'installation
Article 27
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'établir les repères destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux d'eau mentionnés dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires notamment ceux contrôlant la restitution du débit minimal. Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité. L'exploitant ou à défaut le propriétaire est responsable de sa conservation.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est notamment tenu d'entretenir les dispositifs de restitution du débit minimal et le cas échéant le dispositif associé de contrôle de ce débit minimal.
Article 28
Annulé par Conseil d'Etat, décision Nos 394802, 394878 du 16 novembre 2016 (ECLI:FR:CECHS:2016:394802. 20161116), Art. 1
Section 3 : Dispositions relatives au suivi des effets de l'installation sur le milieu
Article 29
Dans le cadre d'une nouvelle installation ou d'un nouvel ouvrage, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 105 impacts mentionnés dans le dossier d'évaluation d’incidences initial et ceux observés sur le site sur la base d’un protocole de suivi validé pour un minimum de cinq ans.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.
Dans le cadre de la modification d'un ouvrage où d'une installation existante, l'autorité administrative peut imposer la fourniture d'un tel rapport.
Chapitre VI : Modalités d’application
Article 30
Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
29
impacts mentionnés dans le dossier d'évaluation d'incidences initial et ceux observés sur le site sur la base d'un protocole de suivi validé pour un minimum de cinq ans.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.
Dans le cadre de la modification d'un ouvrage ou d'une installation existante, l'autorité administrative peut imposer la fourniture d'un tel rapport.
Chapitre VI : Modalités d'application
Article 30
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
29
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 106 Annexe 3 :
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVO0770062A
Le ministre d’État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, L.214-1 à L.214-4 et R.211-1 à R.211-6, R.214-1 à R.214-586 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007,
Arrête :
Chapitre ler : Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au Il de l’article R.214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R.214-39 du code de l'environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le
déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Sont notamment concernés :
— les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1. 5. O de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement) ;
30
Annexe 3 :
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3. 1. 2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEV00770062A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 et R. 211-1 à R. 211-6, R. 214-1 à R. 214-56 ,
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007,
Arrête :
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3. 1. 2. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l'article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1. 5. Ode la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement),
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 107 — la réalisation d'un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3. 1. 3. O de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de leau. Les conditions d'implantation doivent être de
nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d’eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
— de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
31
- la réalisation d'un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3. 1. 3. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours ct'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de révolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ,
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 108 — de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de
perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d'eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage ; il doit conserver la diversité d'écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours
d'eau, le positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lame d'eau suffisante à l'étiage est assuré.
Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
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- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques... ).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, auxfins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d'eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage ; il doit conserver la diversité d'écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d'un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d'eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d'écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lame d'eau suffisante à l'étiage est assuré.
Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 109 Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de lincident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à Particle L.216-4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L.216-3 du code de l’environnement, ainsi qu'aux agents chargés de lentretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
33
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur
Article 12
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôie de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 110 Chapitre ll : Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification
de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R.214-45 du code de l'environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
P. Berteaud
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Chapitre III : Modalités d'application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 111 Annexe d :
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
NOR : DEVL1404546A
Version consolidée au 9 octobre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, L.214-1 à L.214-4, R.211-1 à R.211-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
Chapitre ler : Dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d’un cours d’eau les frayères, les zones de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
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Annexe 4 :
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3. 1. 5. 0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVL1404546A
Version consolidée au 9 octobre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de t'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ,
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 1
Le bénéficiairede l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3. 1. 5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 112 Chapitre Il : Dispositions techniques
Section 1 : Conditions d’élaboration du projet
Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d’eau mentionnés à l’article 6 :
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et
les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d’eau et des débris végétaux.
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Chapitre II : Dispositions techniques
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet
Article 3
Dans la conception et la mre n uvr de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ,
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en ouvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériauxextraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 113 Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d’eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d’eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. IIs ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d’incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d’incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c’est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une
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Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si te pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en ouvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réaliséspour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en ouvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en ouvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 114 frayère à brochets dans le lit majeur d’un cours d’eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d’eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d’incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d’une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
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frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à ['échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnairejustifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacitéde la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Article 8
Dans le cas de travaux dans te lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le
déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 115 Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d’eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
À cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront
réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d’eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d’eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes,
susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de
croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan de chantier.
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Des aménagements sont mis en ouvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéitéde la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en ouvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
À cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en ouvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, tes zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en ouvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en ouvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 116 Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à laval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Îl informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés
prévus à cet effet; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l’eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
- Soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l’aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur
et sur l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
- soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n’est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s’applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
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Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant,jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ,
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériauxfins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
- soit à la récréationde zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3. 2. 1. 0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générerd'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 117 Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le
bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d’incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d’'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Chapitre III : Modalités d'application
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
L. Roy
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Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Chapitre III : Modalités d'application
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
4l
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-04-27-013 - Programme de Restauration de la Lanterne 118 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-04-19-004
APC GRANULATS DE FRANCHE COMTE
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la prolongation de la durée d'autorisation
d'exploiter une carrière au lieu-dit "Le Miémont" sur les communes de BART, DUNG et
PRESENTEVILLERS
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-19-004 - APC GRANULATS DE FRANCHE COMTE 119 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs
ARRETE N°
Société GRANULATS DE FRANCHE COMTÉ
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
prolongation de la durée d’autorisation d’exploiter
une carrière au lieu-dit « Le Miémont» sur les
communes de BART, DUNG et PRÉSENTEVILLERS
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.181-3, L.181-14, R.181-45 et
R.181-46 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, et notamment son article 15 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.1504.01865 du 15 avril 2003 autorisant la Société BARBIER, dont le siège social est situé Route de Villersexel à BART (25420), à poursuivre et à étendre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de roches calcaires sur le territoire des communes de BART, DUNG et PRÉSENTEVILLERS au lieu-dit « Le Miemont » ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2012060-0017 du 29 février 2012 autorisant la Société GRANULATS DE FRANCHE COMTÉ (GDFC), dont le siège social est situé à CHENÔVE (21300), à se substituer à la Société BARBIER pour l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de roches calcaires sise sur le territoire des communes de BART, DUNG et PRÉSENTEVILLERS au lieu-dit «Le Miemont », ainsi que l'installation de traitement des matériaux ayant fait l'objet de l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral n° 2003.1504.01865 du 15 avril 2003 ;
8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON Cedex - STANDARD TEL : 03,81.25,10.00 - Télécopie : 03.81.83.21.82 site internet : www.doubs.gouv fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-19-004 - APC GRANULATS DE FRANCHE COMTE 120 VU la demande de prolongation de la durée d'exploitation de la carrière déposée en date du 12 mars 2018 et modifiée par courriel daté du 13 mars 2018 ;
VU les observations formulées par le pétitionnaire par courriel du 20 mars 2018 ;
VU l'avis et les propositions de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne — Franche-Comté dans son rapport en date du 28 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur une prolongation de 20 mois de la durée d’exploitation de la carrière sans modifier les conditions d’exploitation ou de remise en état du site et sans étendre ou approfondir le gisement à extraire ;
CONSIDÉRANT que les 285 000 m° de matériaux restant en place, exploitables dans l'emprise et dans les conditions d'extraction fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, font suite à des rythmes de production annuelle moindres que ceux autorisés en particulier durant la dernière phase quinquennale (au cours des 5 dernières années, 220 000 tonnes/an en moyenne pour 300 000 tonnes/an autorisées) ;
CONSIDÉRANT qu'en fin d'exploitation autorisée la réserve de matériaux exploitables et commercialisables restant sur le site est d'environ 145 000 m° (soit environ 320 000 tonnes), en assurant une stabilité optimale des fronts (banquettes du front Ouest d'une largeur minimale de 10 mètres, même si la largeur minimale de 5 mètres est possible en respectant l'arrêté d'autorisation) et en gardant une cote minimale d'extraction de 3 mètres au-dessus de la cote minimale définie dans l'arrêté d'autorisation (pas d'exploitation des calcaires marneux de l'argovien de qualité moindre) ;
CONSIDÉRANT que cette réserve de 145 000 m° correspond à 20 mois d'extraction selon un rythme moyen de production de 270 000 tonnes/an, inférieur de 30 000 tonnes/an au rythme moyen autorisé par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2003 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'une prolongation de 20 mois de la durée d'exploitation, dans la limite de la capacité d'extraction de 270 000 tonnes/an au lieu de 300 000 tonnes/an actuellement autorisée ne constitue pas une modification substantielle, dans la mesure où les impacts du fonctionnement de l'installation pendant cette prolongation sont moindres que ceux existant pendant la durée initiale d'autorisation du fait d'un rythme d'exploitation plus faible et de l'abattage des matériaux à l'aide d'explosifs selon un plan de tirs limitant la charge unitaire à 20 kg au lieu des 60 kg autorisés par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2003 modifié susvisé et d'ores et déjà volontairement réduit à 40 kg par l'exploitant lors des dernières années d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que la prolongation n’est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article R.181-46 du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’adapter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2003.1504.01865 du 15 avril 2003 modifié en modifiant la durée de l’autorisation, la durée de la dernière phase de la carrière de 5 à 7 ans et le montant des garanties financières ;
CONSIDÉRANT que les conditions prévues aux articles L.181-14 et R.181-45 sont réunies pour modifier ces dispositions et établir de nouvelles prescriptions ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-19-004 - APC GRANULATS DE FRANCHE COMTE 121 ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
La validité de l'autorisation d'exploiter, objet de l'arrêté préfectoral n° 2003.1504.01865 du 15 avril 2003 modifié, est prorogée de 20 mois, soit jusqu'au 15 décembre 2019.
ARTICLE 2 - EXTRACTION AUTORISÉE
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2003.1504.01865 du 15 avril 2003 modifié est complété par la prescription suivante :
« Du 15 octobre 2017 au 15 juin 2019 la quantité totale autorisée à extraire est de 145 000 m° soit 320 000 tonnes environ.
Au cours de cette période la quantité maximale annuelle autorisée est de 270 000 tonnes ».
ARTICLE 3 - DURÉE DE L’AUTORISATION
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2003.1504.01865 du 15 avril 2003 modifié est supprimé et remplacé par la prescription suivante :
« L'autorisation est accordée pour une durée de 16 ans et 8 mois qui inclut la remise en état complète du site dont les modalités sont définies à l'article 31 et suivants du présent arrête ».
ARTICLE 4 - MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
La prescription de l'article 14.1 de l'arrêté n° 2003.1504.01865 du 15 avril 2003 modifié conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire est complétée par la prescription suivante :
« Le montant de référence des garanties financières devant être constitué pour la période du 15 avril 2018 au 15 décembre 2019 doit être au moins égal à 271 538 € (indice TPol base 10 de novembre 2017 publié en février 2018 de 106,1 et TVA = 20%) ».
L'exploitant doit adresser au Préfet le document attestant la constitution de ce nouveau montant de garantie financière dans le mois suivant la notification du présent arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 5 — PHASES D’EXPLOITATIONS
Le tableau de l'article 17.3 de l'arrêté préfectoral n° 2003.1504.01865 du 15 avril 2003 est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
| Période Superficie Tonnage
1 période (5 ans) 2 ha 50 a 1 500 000 t
2°" période (5 ans) 2ha 1 500 000 t
3°" période (6 ans et 8 mois) 1 ha - 1 460 000 € |
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-19-004 - APC GRANULATS DE FRANCHE COMTE 122 ARTICLE 6 —- LARGEUR DES BANQUETTES
La prescription de l'article 19.4 de l'arrêté préfectoral n° 2003.1504.01865 du 15 avril 2003 modifié est supprimée et remplacée par la prescription suivante :
« Une banquette sensiblement horizontale d'une largeur minimale de 10 mètres doit être aménagée en séparation de chaque gradin ; cette largeur pourra être réduite à 5 mètres en fin d'exploitation sauf au niveau du front Ouest ».
ARTICLE 7 - CHARGE UNITAIRE D’EXPLOSIFS
Le deuxième alinéa de la prescription de l'article 29 de l'arrêté préfectoral n° 2003.1504.01865 du 15 avril 2003 modifié est complété par la prescription suivante :
« À partir du mois d'avril 2018, cette charge unitaire instantanée est limitée à 20 kg d'explosifs ».
ARTICLE 8 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de BESANÇON :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en Mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article du présent arrêté ; b) la publication de la décision sur le site internet de la Préfecture du Doubs prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 9 — PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en Mairies des communes de BART, DUNG et PRÉSENTEVILLERS et peut y être consultée.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à chacune des Mairies de BART, DUNG
et PRESENTEVILLERS pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chacun des Maires de ces trois communes et adressé à l’Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs de la DREAL Bourgogne — Franche-Comté.
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Doubs pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Le présent arrêté est notifié à la Société GRANULATS DE FRANCHE COMTE (GDFC) sise 9 rue Paul Langevin — 21300 CHENOVE.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-19-004 - APC GRANULATS DE FRANCHE COMTE 123 ARTICLE 10 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de l’Arrondissement de
Montbéliard, les Maires de BART, DUNG et PRÉSENTEVILLERS ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- au Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Montbéliard,
- aux Maires de BART, DUNG et PRESENTEVILLERS,
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté :
— Service Prévention des Risques — TEMIS — 17E rue Alain Savary — CS 31269 — 25005 BESANÇON Cedex,
— Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs — 8 rue du Peintre Heim — CS 70201 - 90004 BELFORT Cedex.
Besançon, le 1 g AVR, 2018
le Préfet
taire Général
ean-Philippe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-19-004 - APC GRANULATS DE FRANCHE COMTE 124 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-04-26-024
arrêté portant autorisation au titre de l'arrêté préfectoral de
protection de biotope (APPB) du lac de Saint Point du 12
octobre 1995.
Travaux à réaliser dans le cadre de l'aménagement
numérique à très haut débit du Doubs. Commune de
Labergement-Sainte -Marie.
arrêté portant autorisation au titre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du lac
de Saint Point du 12 octobre 1995.
Travaux à réaliser dans le cadre de l'aménagement numérique à très haut débit du Doubs.
Commune de Labergement-Sainte -Marie.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-26-024 - arrêté portant autorisation au titre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du lac de Saint Point du 12 octobre 1995. 125 EE = cd
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité, Eau, Patrimoine
Département Biodiversité
ARRETE n°
Portant autorisation au titre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du lac de Saint Point du 12 octobre 1995.
Travaux à réaliser dans le cadre de l'aménagement numérique à très haut débit du Doubs. Commune de Labergement-Sainte-Marie
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
- les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-565, R 411-1 à R 411-6, R 411-10 à R 411-17 et R 415-1 du
Code de l'environnement ;
- l'arrêté préfectoral 95/DCLE4/n°4483 du 12 octobre 1995 de protection de biotope sur le Lac de Saint Point ;
- le dossier de demande d'autorisation de travaux en APPB, présenté par M. le Président du Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit ;
- la note technique du 20 novembre 2017, produite après visite de terrain, par l'Association des Amis de la Réserve Naturelle Nationale du Lac de Remoray en charge de Natura 2000 pour le compte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura. ;
CONSIDERANT
- que le projet de travaux vise à l'alimentation de la Zone Arrière du Point de Mutualisation de Mouthe et Labergement-Sainte-Marie en fibre optique depuis Vaux-et-Chantegrue ;
- que l'application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir l'absence d'incidences négatives significatives sur les milieux et notamment sur les ceintures végétales protégées du lac de Saint Point ;
- que les travaux préconisés ne portent pas atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'Environnement ;
- qu'en application de l'article 3 de l'arrêté sus-visé une autorisation peut être délivrée en cas de modification des lieux ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-26-024 - arrêté portant autorisation au titre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du lac de Saint Point du 12 octobre 1995. 126 ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l'arrêté
Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral 95/DCLE4/n°4483 du 12 octobre 1995 de protection de biotope sur le Lac de Saint Point, le Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit est autorisé à réaliser les travaux de génie civil ainsi que les travaux de portage et de raccordement de la fibre dans le cadre de l'aménagement numérique à très haut débit du Doubs.
Le linéaire de l'aire protégée traversée est de 520 mètres environ en bordure de la route départementale n°9 entre Vaux-et-Chantegrue et Labergement-Sainte-Marie.
ARTICLE 2 - Modalités d'exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions écrites dans le dossier technique de la demande susvisée établi le 5 avril 2018 et dans le respect des modalités et prescriptions ci-après :
- Les fonds de fouille sont inférieurs à la hauteur des structures des emprises stabilisées traversées et n'induisent ainsi aucun effet drainant au niveau du terrain naturel ;
- Les fourreaux sont posés et sablés à l'avancement. Il n'est pas utilisé de béton auto-compactant dans la zone protégée afin d'éviter tout risque d'écoulement de laitance de béton dans la zone humide aval. Le remblaiement de la tranchée est réalisé avec les matériaux extraits afin de prévenir tout apport d'espèces végétales envahissantes ;
- Une veille et un effarouchement éventuel devant les engins sont réalisés pour éviter l'écrasement des espèces faunistiques, notamment des batraciens en déplacement. La cadence importante du chantier (entre 500 et 1000 ml/j — extraction/pose des fourreaux/comblement dans la journée) évite le piégeage de ces espèces ;
- L'utilisation sur une durée limitée d'engins homologués et respectant les normes d'émission de bruit en vigueur, limite la perturbation sonore sur l'avifaune susceptible de nicher à proximité de la voirie et du trafic routier habituel :
- L'entreprise assure impérativement le déploiement des câbles dans les fourreaux par là technique du portage à l'air (poussage du câble par air comprimé) afin d'éviter tout risque lié au rejet d'eau polluée dans le milieu naturel ;
- Toute pollution par les engins mécaniques utilisés est anticipée : nettoyage et décontamination impératifs des engins susceptibles d'apporter des espèces invasives avant tout accès sur le chantier, vérification des fuites d'hydrocarbures, remplissage de carburant et entretien des matériels hors zone protégée sensible, équipement des véhicules d'un kit anti-pollution et d’un bac de rétention ;
- En cas de pollution accidentelle, le service police de l'eau de la Direction départementale des territoires et le service départemental de l'Agence française pour la biodiversité sont immédiatement prévenus ;
- Le Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit assure l'information préalable des entreprises retenues et de leurs sous-traitants éventuels et intègre les prescriptions du dossier technique présenté dans le cahier des charges des travaux qui mentionne explicitement le présent arrêté d'autorisation.
ARTICLE 3 — Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Besançon et affiché à la Mairie de Labergement-Sainte-Marie ainsi que sur le lieu du chantier.
ARTICLE 4 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours administratif auprès de l'autorité administrative, auteur de la décision, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, la date du certificat d'affichage en mairie faisant foi.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-26-024 - arrêté portant autorisation au titre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du lac de Saint Point du 12 octobre 1995. 127 ARTICLE 5 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
les agents assermentés et commissionnés de l'Agence Française pour la Biodiversité, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le Ministre chargé de la protection de la nature,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
2 6 AVR. 2018
Le Préfet
Pour le Préfet
elSecrétaire Général
Jéan-Philippe SETEON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-26-024 - arrêté portant autorisation au titre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du lac de Saint Point du 12 octobre 1995. 128 Préfecture du Doubs
25-2018-05-02-002
Arrêté consultation extension ASA Montperreux
Arrêté consultation propriétaires extension ASA de Montperreux
Préfecture du Doubs - 25-2018-05-02-002 - Arrêté consultation extension ASA Montperreux 129 Liberté ° Liber » paid » Parents Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Service de coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes publiques
Arrêté n°
Extension du périmètre de l’association syndicale autorisée
de Montperreux
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4519 du 13 septembre 1989 transformant en association syndicale autorisée l’association syndicale libre d’aménagement routier de Montperreux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 523 du 6 février 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Montperreux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU la demande d’adhésion en date du 13 janvier 2018, formulée par plusieurs propriétaires de parcelles jouxtant le périmètre actuel de l’association syndicale autorisée de Montperreux ;
VU le courrier en date du 29 mars 2018 du président de l’association syndicale autorisée de Montperreux ;
Considérant que l’extension envisagée porte sur une surface excédant le pourcentage fixé à l’article 69 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit 7 % ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
site internet : www.franche-comte.pref.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-05-02-002 - Arrêté consultation extension ASA Montperreux 130 Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE -
Article ler : Dans le cadre de la procédure d’extension du périmètre de l’association syndicale autorisée de Montperreux, il sera procédé à la consultation des propriétaires des parcelles susceptibles d’être incluses dans le périmètre de l’association, dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : La consultation des propriétaires dont les noms figurent sur l’état parcellaire annexé au présent arrêté aura lieu par écrit, dans les conditions fixées à l’article 13 de l’ordonnance n° 2004- 632 du 1° juillet 2004 modifiée et à l’article 12 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 3 : Chacun des propriétaires intéressés est tenu de faire connaître, au moyen du formulaire joint au présent arrêté, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son adhésion ou refus d’adhésion. Cette réponse doit intervenir au plus tard le 21 mai 2018.
Article 4 : A défaut d’avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard à cette date, les propriétaires seront réputés favorables à l’inclusion de leurs parcellaires dans le périmètre de l’association.
Article 5: Une notification individuelle du présent arrêté sera faite par la Chambre interdépartementale d’agriculture du Doubs - Territoire de Belfort, à tous les propriétaires dont les terrains sont susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’association.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le président de la Chambre interdépartementale d’agriculture sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au président de l’association syndicale autorisée de Montperreux, au maire de Montperreux, à la sous-préfète de Pontarlier et au directeur départemental des territoires.
Besançon, le Q 2 Ma; 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Philip
Préfecture du Doubs - 25-2018-05-02-002 - Arrêté consultation extension ASA Montperreux 131 NumdSectil
Nom_com
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dlign6_PROP
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58|[ZH
|Touillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,8941
306/0A
ÎTouillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
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15]0A
|Touillon-et-Loutelet
DREYFUS/VITAL
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DURAND
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10002
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1410A
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TOURNIER/JACQUES
PAUL
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RTE
DU
VAL
25520
BIANS
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USIERS
0,4131
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[Touillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,5604
1310A
|Touillon-et-Loutelet
PARROD/MAURICE
FELICIEN
ALFRED
0014
RUE
DES
PAREUSES
25300
PONTARLIER
0,2119
506/0A
[Touillon-et-Loutelet
BOURGEOIS/ARLETTE
LOUISE
GEORGETTE
0001
RUE
DE
LA
COMBETTE
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,6022
30710A
|Touillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
2,7461
308/0A
ÎTouillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
18,7722
444]0A
{|Touillon-et-Loutelet
LANQUETIN/PATRICK
GILBERT
MAURICE
ALPHONSE
0019
RUE
DE
LA
ROCHETTE
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,5464
444]0A
{|Touillon-et-Loutelet
LANQUETIN/ERIC
CLAUDE
MICHEL
SYLVADES
BAT
B
0002BRUE
DES
COUDRIERS
25480
PIREY
0,5464
50810A
({Touillon-et-toutelet
PETITE/JEANINE
FRANCINE
MARIE-LAURE
0002
RUE
DE
LA
COTE
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,1843|
327104
ÎTouiilon-et-toutelet
PARRIAUX/SYLVIE
JEANNE
CHARLETTE
0011
RTE
DES
PISTES
25370
LES
HOPITAUX
NEUFS
0,3869
326/0A
ÎTouillon-et-Loutelet
PARRIAUX/SYLVIE
JEANNE
CHARLETTE
0011
RTE
DES
PISTES
25370
LES
HOPITAUX
NEUFS
0,2073
324|0A
ÎTouillon-et-Loutelet
GRESARD/JOEL
ANDRE
GERMAIN
0012
RUE
DU
VILLAGE
25370
SAINT
ANTOINE
0,3596
324104
ÎTouillon-et-Loutelet
GRESARD/MARIE-CLAUDE
MAURICETTE
0001
CHE
DE
LA
VIERGE
25370
METABIEF
0,3596
32410A
ÎTouillon-et-Loutelet
GRESARD/LOUIS
AUGUSTE
LEON
OO21ACHE
DE
CHEZ
DURET
74500
NEUVECELLE
0,3596
324104
ITouillon-et-Loutelet
GRESARD/CLOTILDE
MARIE
VICTORINE
O015BRUE
MONTRIEUX
25300
PONTARLIER
0,3596
323104
|Touillon-et-Loutelet
GRESARD/JOEL
ANDRE
GERMAIN
0012
RUE
DU
VILLAGE
25370
SAINT
ANTOINE
0,3077
32310A
ITouillon-et-Loutelet
GRESARD/MARIE-CLAUDE
MAURICETTE
0001
CHE
DE
LA
VIERGE
25370
METABIEF
0,3077
32310A
I{Touillon-et-toutelet
GRESARD/LOUIS
AUGUSTE
LEON
O0O21ACHE
DE
CHEZ
DURET
74500
NEUVECELLE
0,3077
32310A
ÎTouillon-et-Loutelet
GRESARD/CLOTILDE
MARIE
VICTORINE
O015BRUE
MONTRIEUX
25300
PONTARLIER
0,3077
325104
ÎTouillon-et-toutelet
GRESARD/JOEL
ANDRE
GERMAIN
0012
RUE
DU
VILLAGE
25370
SAINT
ANTOINE
0,508
32504
ÎTouillon-et-Loutelet
GRESARD/MARIE-CLAUDE
MAURICETTE
0001
CHE
DE
LA
VIERGE
25370
METABIEF
0,508
325/0A
ÎTouillon-et-Loutelet
GRESARD/LOUIS
AUGUSTE
LEON
O021ACHE
DE
CHEZ
DURET
74500
NEUVECELLE
0,508
325I0A
ÎTouillon-et-Loutelet
GRESARD/CLOTILDE
MARIE
VICTORINE
CO15BRUE
MONTRIEUX
25300
PONTARLIER
0,508
322I0A
ÎTouillon-et-Loutelet
LHOMME-CHOULET/ANTOINE
VINCENT
MICHEL
LES
QUATRE
VENTS
BAT
1
10013
RUE
DU
VILLAGE
25370
METABIEF
0,2778
321I0A
ÎTouillon-et-Loutelet
PARROD/MARTIAL
MAURICE
JEAN-MARIE
0004
CHE
DES
PLANCHETTES
25160
LES
GRANGETTES
0,9076
320|0A
ÎTouillon-et-Loutelet
ROBBE-GRILLET/ARMANDE
MARIE-LOUISE
CONSTANCE
0037
RUE
DU
CRET
25300
PONTARLIER
0,4798
318/0A
ÎTouillon-et-Loutelet
TOURNIER/JACQUES
PAUL
0027
RTE
DU
VAL
25520
BIANS
LES
USIERS
0,2506
317/0A
ÎTouillon-et-Loutelet
TOURNIER/JACQUES
PAUL
0027
RTE
DU
VAL
25520
BIANS
LES
USIERS
0,3726
316/0A
[Touillon-et-Loutelet
TOURNIER/JACQUES
PAUL
0027
RTE
DU
VAL
25520
BIANS
LES
USIERS
0,3521
31304
ÎTouillon-et-Loutelet
PETITE/JEANINE
FRANCINE
MARIE-LAURE
0002
RUE
DE
LA
COTE
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,8266
312/0A
ITouillon-et-Loutelet
SAILLARD/JEAN-CLAUDE
ANDRE
CASIMIR
0015
RUE
PRINCIPALE
25370
FOURCATIER
ET
MAISON
NEUVE
0,7214
31210A
|Touillon-et-Loutelet
SAILLARD/YVES
JEAN-MARIE
O011BRUE
DU
VILLAGE
25370
FOURCATIER
ET
MAISON
NEUVE
0,7214
312/0A
(ÎTouillon-et-Loutelet
SAILLARD/XAVIER
HENRI
AUGUSTE
0014
RUE
DU
BOIS
DE
L ORME
25160
OYE
ET
PALLET
0,7214
612104
ÎTouillon-et-Loutelet
PETITE/JEANINE
FRANCINE
MARIE-LAURE
0002
RUE
DE
LA
COTE
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,6367
50410A
ÎTouillon-et-Loutelet
LALLEMENT/PATRICE
EMILE
0077
RUE
DU
4
SEPTEMBRE
02500
HIRSON
0,997
503/0A
ÎTouillon-et-Loutelet
LALLEMENT/PATRICE
EMILE
0077
RUE
DU
4
SEPTEMBRE
02500
HIRSON
0,9972
500/0A
ÎTouillon-et-Loutelet
BOILLOT/GILLES
MARIE
NICOLAS
0001
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,0798
500[0A
{Touillon-et-Loutelet
BOILLOT/GILBERT
MARIE
ALPHONSE
0023
RUE
DES
LAVAUX
25300
PONTARLIER
0,0798
448|0A
|Touillon-et-Loutelet
DARRAS/ANNE-MARIE
0007
RUE
DU
FORT
25370
SAINT
ANTOINE
0,5978
448/0A
ÎTouillon-et-Loutelet
PAILLARD/JEAN
PIERRE
ANDRE
ROBERT
0007
RUE
DU
FORT
25370
SAINT
ANTOINE
0,5978
447]0A
ÎTouillon-et-Loutelet
GRESARD/JOEL
ANDRE
GERMAIN
0012
RUE
DU
VILLAGE
25370
SAINT
ANTOINE
0,4492
A4
Préfecture du Doubs - 25-2018-05-02-002 - Arrêté consultation extension ASA Montperreux 132 447I0A
[ÎTouillon-et-Loutelet
GRESARD/MARIE-CLAUDE
MAURICETTE
0001
CHE
DE
LA
VIERGE
25370
METABIEF
0,4492
447[0A
[ÎTouillon-et-Loutelet
GRESARD/LOUIS
AUGUSTE
LEON
OO21ACHE
DE
CHEZ
DURET
74500
NEUVECELLE
0,4492
447|0A
[Touillon-et-Loutelet
GRESARD/CLOTILDE
MARIE
VICTORINE
OO15BRUE
MONTRIEUX
25300
PONTARLIER
0,4492
446[0A
|Touillon-et-Loutelet
GRESARD/JOEL
ANDRE
GERMAIN
0012
RUE
DU
VILLAGE
25370
SAINT
ANTOINE
0,1652
446{0A
|Touillon-et-Loutelet
GRESARD/MARIE-CLAUDE
MAURICETTE
0001
CHE
DE
LA
VIERGE
25370
METABIEF
0,1652
446[0A
{|Touillon-et-Loutelet
GRESARD/LOUIS
AUGUSTE
LEON
O021ACHE
DE
CHEZ
DURET
74500
NEUVECELLE
0,1652
446]0A
|[Touillon-et-Loutelet
GRESARD/CLOTILDE
MARIE
VICTORINE
OOISBRUE
MONTRIEUX
25300
PONTARLIER
0,1652
44510A
|Touillon-et-Loutelet
GRESARD/JOEL
ANDRE
GERMAIN
0012
RUE
DU
VILLAGE
25370
SAINT
ANTOINE
0,3277
445[0A
|Touillon-et-Loutelet
GRESARD/MARIE-CLAUDE
MAURICETTE
0001
CHE
DE
LA
VIERGE
25370
METABIEF
0,3277
44510A
|Touillon-et-Loutelet
GRESARD/LOUIS
AUGUSTE
LEON
OO21ACHE
DE
CHEZ
DURET
74500
NEUVECELLE
0,3277
44510A
|Touillon-et-Loutelet
GRESARD/CLOTILDE
MARIE
VICTORINE
0015BRUE
MONTRIEUX
25300
PONTARLIER
0,3277
434/0A
|Touillon-et-Loutelet
ROBBE-VALLOIRE/FRANCOIS
RENE
CLAUDE
0007
AV
LOMBART
92260
FONTENAY
AUX
ROSES
0,873
432|0A
|[Touillon-et-Loutelet
ROBBE-GRILLET/HENRY
LOUIS
GERMAIN
MARIE
0006
RUE
DE
COTE
POIRE
39300
SIROD
0,2585
43210A
[Touillon-et-Loutelet
ROBBE-GRILLET/ROBERT
EMILE
MARIE
HENRI
0010
LOT
LA
COURBOTTE
25110
AUTECHAUX
0,2585
43210A
|Touillon-et-Loutelet
ROBBE-GRILLET/ARMANDE
MARIE-LOUISE
CONSTANCE
0037
RUE
DU
CRET
25300
PONTARLIER
0,2585
431|[0A
|[Touillon-et-Loutelet
ROBBE-VALLOIRE/FRANCOIS
RENE
CLAUDE
0007
AV
LOMBART
92260
FONTENAY
AUX
ROSES
0,7656
430[0A
{|Touillon-et-Loutelet
MASNADA/CHANTAL
MARIE
MADELEINE
LOUISE
0017
RUE
JEANNE
D
ARC
25300
PONTARLIER
0,7207
430[0A
[Touillon-et-Loutelet
THEVENIN/JEANNE
MARIE
MARTHE
9
LE
PETIT
BOIS
25300
LA
CLUSE
ET
MUJOUX
0,7207
430/0A
{Touillon-et-Loutelet
MASNADA/JOSEPH
ANTOINE
9
LE
PETIT
BOIS
25300
LA
CLUSE
ET
MIJOUX
0,7207
429[0A
{|Touillon-et-Loutelet
DAYT/MARIE
PAULE
JOSETTE
FRANCOISE
HOTEL
RABELAIS
0024
PL
RABELAIS
37000
TOURS
0,3583
428|0A
{|Touillon-et-Loutelet
DAYT/MARIE
PAULE
JOSETTE
FRANCOISE
HOTEL
RABELAIS
0024
PL
RABELAIS
37000
TOURS
0,8414
427|0A
|Touillon-et-Loutelet
PERNOT/CHRISTIAN
JOSEPH
CHARLES
JULES
0003
RUE
JEAN
JAURES
25300
PONTARLIER
0,0624
427|0A
|Touillon-et-Loutelet
PERNOT/ODILE
JOSETTE
YVONNE
0019
RUE
DE
SALINS
25300
PONTARLIER
0,0624
427|0A
|Touillon-et-Loutelet
PERNOT/BRIGITTE
MARGUERITE
LEA
JULIETTE
0005
RUE
AU
COUSSON
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,0624
426[0A
}Touillon-et-Loutelet
PERNOT/CHRISTIAN
JOSEPH
CHARLES
JULES
0003
RUE
JEAN
JAURES
25300
PONTARLIER
0,2024
426/0A
{|Touillon-et-Loutelet
PERNOT/ODILE
JOSETTE
YVONNE
0019
RUE
DE
SALINS
25300
PONTARLIER
0,2024
426|0A
|Touillon-et-Loutelet
PERNOT/BRIGITTE
MARGUERITE
LEA
JULIETTE
0005
RUE
AU
COUSSON
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,2024
425/0A
f[Touillon-et-Loutelet
VUEZ/CLAUDE
DONAT
ALBERT
JOSEPH
0003
RUE
DE
LA
ROCHETTE
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,1371
424]0A
|Touillon-et-Loutelet
VIENOT/JEAN-MICHEL
PATRICK
DOMINIQUE
0001
RUE
DES
CEDRES
68700
CERNAY
0,339
423|0A
j}Touillon-et-Loutelet
VIENOT/JEAN-MICHEL
PATRICK
DOMINIQUE
0001
RUE
DES
CEDRES
68700
CERNAY
0,1022
422/0A
ÎTouillon-et-Loutelet
MOLINAS/XAVIER
PATRICE
OOC9TRTE
DE
SAINT
GERMAIN
78640
VILLIERS-ST-FREDERIC
0,2326
421/0A
{[Touillon-et-Loutelet
MOLINAS/XAVIER
PATRICE
OCO9TRTE
DE
SAINT
GERMAIN
78640
VILLIERS-ST-FREDERIC
0,1355
420/0A
|Touillon-et-Loutelet
PERNOT/CHRISTIAN
JOSEPH
CHARLES
JULES
0003
RUE
JEAN
JAURES
25300
PONTARLIER
0,0348
420/0A
|Touillon-et-Loutelet
PERNOT/ODILE
JOSETTE
YVONNE
0019
RUE
DE
SALINS
25300
PONTARLIER
0,0348
420]0A
|Touillon-et-Loutelet
PERNOT/BRIGITTE
MARGUERITE
LEA
JULIETTE
0005
RUE
AU
COUSSON
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,0348
417|[0A
|Touillon-et-Loutelet
DREYFUS/VITAL
CHEZ
DURAND
DANIELLE
|0002
RES
BORDS
DE
SEINE
95530
FRETTE
SUR
SEINE
(LA)
0,0469
416/0A
{Touillon-et-Loutelet
TOURNIER/JACQUES
PAUL
0027
RTE
DU
VAL
25520
BIANS
LES
USIERS
0,0598
411/0A
|Touillon-et-Loutetet
NICOD/LEOPOLD
AIME
SERAPHIN
0043
GR
GRANDE
RUE
25560
BULLE
0,1598
341]0A
|Touillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,2699
340Ï]0A
[ÎTouillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,1541
339]0A
{|Touillon-et-Loutelet
PETITE/EMILE
HENRI
JULIEN
AU
BOURG
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,1147
338|0A
{|Touillon-et-touteiet
PETITE/EMILE
HENRI
JULIEN
AU
BOURG
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,4304
33/|0A
|Touillon-et-Loutelet
BOURGEOIS/JOCELYNE
BERTHE
MARGUERITE
COLETTE
0010
IMP
DES
PIERREUX
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,5893
336|0A
|Touillon-et-Loutelet
BOURGEOIS/JOCELYNE
BERTHE
MARGUERITE
COLETTE
0010
IMP
DES
PIERREUX
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,0124
214
Préfecture du Doubs - 25-2018-05-02-002 - Arrêté consultation extension ASA Montperreux 133 33410A
[Touillon-et-Loutelet
BOILLOT/GILLES
MARIE
NICOLAS
0001
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
1,2519
334|0A
|Touillon-et-Loutelet
BOILLOT/GILBERT
MARIE
ALPHONSE
0023
RUE
DES
LAVAUX
25300
PONTARLIER
1,2519
33210A
|Fouillon-et-Loutelet
NICOD/LEOPOLD
AIME
SERAPHIN
0043
GR
GRANDE
RUE
25560
BULLE
0,5706
331]0A
|Touillon-et-Loutelet
NICOD/LEOPOLD
AIME
SERAPHIN
0043
GR
GRANDE
RUE
25560
BULLE
1,2949
333/0A
[Touillon-et-Loutelet
BOILLOT/GILLES
MARIE
NICOLAS
0001
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,6684
330)0A
|Touillon-et-Loutelet
MASNADA/CHANTAL
MARIE
MADELEINE
LOUISE
0017
RUE
JEANNE
D
ARC
25300
PONTARLIER
0,4084
330/0A
[Touillon-et-Loutelet
THEVENIN/JEANNE
MARIE
MARTHE
9
LE
PETIT
BOIS
25300
LA
CLUSE
ET
MIJOUX
0,4084
330/0A
ÎTouillon-et-Loutelet
MASNADA/IOSEPH
ANTOINE
9
LE
PETIT
BOIS
25300
LA
CLUSE
ET
MIJOUX
0,4084
329/0A
ÂÎTouillon-et-Loutelet
ROBBE-GRILLET/CHRISTIAN
LOUIS
ALCIDE
0018
RUE
ANDRE
MALRAUX
21000
DIJON
0,3253
328/0A
(|Touillon-et-Loutelet
MASNADA/CHANTAL
MARIE
MADELEINE
LOUISE
0017
RUE
JEANNE
D
ARC
25300
PONTARLIER
0,7248
328/0A
{[Touillon-et-Loutelet
THEVENIN/JEANNE
MARIE
MARTHE
9
LE
PETIT
BOIS
25300
LA
CLUSE
ET
MIJOUX
0,7248
328|[0A
{Touillon-et-Loutelet
MASNADA/JOSEPH
ANTOINE
9
LE
PETIT
BOIS
25300
LA
CLUSE
ET
MIOUX
0,7248
355/0A
{Touillon-et-Loutelet
GRESARD/CLOTHILDE
MARIE
VICTORINE
0015
RUE
MONTRIEUX
25300
PONTARLIER
0,4181
354Ï[0A
[Touillon-et-Loutelet
GRESARD/CLOTHILDE
MARIE
VICTORINE
0015
RUE
MONTRIEUX
25300
PONTARLIER
0,1328
353/0A
|Touillon-et-Loutelet
ROBBE-GRILLET/YVES
DENIS
PAUL
0010
RUE
DE
LA
COMBETTE
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,1804
352/0A
{Touillon-et-Loutelet
GRESARD/CLOTHILDE
MARIE
VICTORINE
0015
RUE
MONTRIEUX
25300
PONTARLIER
0,6104
351/0A
{Touillon-et-toutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,7771
349Ï0A
{Touillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
MONTPERREUX
MAIRIE
0001
RUE
DU
COMICE
25160
MONTPERREUX
0,3565
335/0A
{Touillon-et-toutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
10,7582
343|0A
|Touillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
MONTPERREUX
MAIRIE
0001
RUE
DU
COMICE
25160
MONTPERREUX
1,3705
342|0A
[Touillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
TOUIÏLLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
8,0241
11/ZE
ÎTouillon-et-Loutelet
LOUVRIER/MARIE-BLANCHE
LEONE
0007
RUE
DU
MUGUET
25800
VALDAHON
1,8678
11/ZE
|Touillon-et-Loutelet
LAFFLY/YVES
REMI
PAUL
MARTHE
0007
RUE
DU
MUGUET
25800
VALDAHON
1,8678
8/ZE
{Touillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
1,2528
71ÏZH
|Touillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,0593
65]ZH
|Touillon-et-Loutelet
ROBBE-GRILLET/ROBERT
EMILE
MARIE
HENRI
0010
LOT
LA
COURBOTTE
25110
AUTECHAUX
0,8396
66/ZH
|Touillon-et-Loutelet
TOURNIER/JACQUES
PAUL
0027
RTE
DU
VAL
25520
BIANS
LES
USIERS
0,2632
67|ZH
|Touillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,4201
68/ZH
|Touillon-et-Loutelet
DUBIEZ/PATRICK
SERGE
PAR
BUGNY
LA
GRANGE
JOBARD
25300
ARCON
1,7294
55/ZH
[Touillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
28,6516
64/ZH
|Touillon-et-Loutelet
MONNIER/MAXIME
LAURENT
PAUL
0001
IMP
COTTI
25160
LABERGEMENT
SAINTE
MARIE
0,7659
72]ZH
|Touillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,019
18]ZH
{Touillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,896
17[ZH
|[Touillon-et-Loutelet
TRESORET/JULIE
39700
FRAISANS
|
0,1745
16/ZH
[ÎTouillon-et-Loutelet
ROBBE-GRILLET/HENRY
LOUIS
GERMAIN
MARIE
0006
RUE
DE
COTE
POIRE
39300
SIROD
0,5462
16|[ZH
|Touillon-et-Loutelet
ROBBE-GRILLET/ROBERT
EMILE
MARIE
HENRI
0010
LOT
LA
COURBOTTE
25410
AUTECHAUX
0,5462
16]ZH
ITouillon-et-Loutelet
ROBBE-GRILLET/ARMANDE
MARIE-LOUISE
CONSTANCE
0037
RUE
DU
CRET
25300
PONTARLIER
0,5462
15]ZH
|Touillon-et-Loutelet
CUINET/ALAIN
ALFRED
GILBERT
0020
CLOSDU
MOULIN
25480
PIREY
0,5079
15/ZH
|Touillon-et-Loutelet
CUINET/MICHEL
LUCIEN
LOUIS
0004
CHE
DES
VIGNES
25840
VUILLAFANS
0,5079
15/ZH
[ÎTouilion-et-Loutelet
LORENZONI/GINETTE
IDA
0018
RUE
DE
LA
BRANCHE
ROMPUE
91470
FORGES-LES-BAINS
0,5079
15/ZH
|Touillon-et-Loutelet
CUINET/MARILINE
NITA
SIMONE
0018
RUE
DE
LA
BRANCHE
ROMPUE
91470
FORGES-LES-BAINS
0,5079
14]ZH
|[Touillon-et-Loutelet
VUEZ/ELIETTE
BERTHE
CLAUDY
0001
RUE
DES
ROSES
67170
WINGERSHEIM
0,6381
5IZH
JTouillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,0933
4/ZH
|Touillon-et-Loutelet
VALLET/CHANTAL
ALINE
RAYMONDE
0007
CHE
DE
SAINT
ROCH
25300
PONTARLIER
0,2965
41ZH
|Touillon-et-Loutelet
BALSALOBRE/SERGE
ROGER
0007
CHE
DE
SAINT
ROCH
25300
PONTARLIER
0,2965
34
Préfecture du Doubs - 25-2018-05-02-002 - Arrêté consultation extension ASA Montperreux 134 3[ZH
Touillon-et-Loutelet
GRESARD/JOEL
ANDRE
GERMAIN
0012
RUE
DU
VILLAGE
25370
SAINT
ANTOINE
0,1745
1]ZH
[Touillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
4,174
571ZH
|Touillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
3,5851
56/ZH
|Touillon-et-Loutelet
ASS
FONC
INTERCOM
HOPITAUX
VIEUX
NEUFS
TOUILLON
LOUTMAIRIE
VILLAGE
BAS
25370
LES
HOPITAUX
VIEUX
0,194
75]ZH
|Touillon-et-Loutelet
COMMUNE
DE
TOUILLON
ET
LOUTELET
0006
RUE
DU
CHALET
25370
TOUILLON
ET
LOUTELET
0,849
63]ZH
|Touillon-et-Loutelet
PARROD/MAURICE
FELICIEN
ALFRED
0014
RUE
DES
PAREUSES
25300
PONTARLIER
0,157
21ZH
[Touillon-et-Loutelet
ASS
FONC
INTERCOM
HOPITAUX
VIEUX
NEUFS
TOUILLON
LOUTMAIRIE
VILLAGE
BAS
25370
LES
HOPITAUX
VIEUX
0,191
138,5809 ul
Préfecture du Doubs - 25-2018-05-02-002 - Arrêté consultation extension ASA Montperreux 135 PREFECTURE DU DOUBS
25-2018-05-02-010
arrêté d'ordonnancement secondaire BAFAC
arrêté d'ordonnancement secondaire BAFAC
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-05-02-010 - arrêté d'ordonnancement secondaire BAFAC 136 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l’État aux agents du
Bureau des Affaires Financières et Achats Courants
LE PRÈFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions, notamment son article 34,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2012-2046 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
l'arrêté préfectoral n° 2018-002-BRHF-001 du 02 janvier 2018 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé,
l'arrêté préfectoral n° 25-2018-01-10-001 du 10 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat aux agents du Bureau des Affaires Financières et Achats Courants,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs
Article 1: Délégation d'ordonnancement secondaire est donnée au responsable et aux agents du Bureau des
ARRETE
Affaires Financières et Achats Courants mentionnés en annexe 1 pour l'exécution des dépenses et des recettes citées en annexe 2. :
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée à Madame la Directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté.
Besançon, le © Z MAL ZUNE
Pur le Préfet
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-05-02-010 - arrêté d'ordonnancement secondaire BAFAC 137 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'Etat aux agents du
Bureau des Affaires Financières et Achats Courants
- Christine HELLER,
- Laure BAVEREL, adjointe.
Ces tâches relèvent des agents suivants, habilités à cet effet :
- Laure BAVEREL,
- Sophie CLERGET,
- Katia GREUSARD),
- Christine HELLER,
- Caroline LUQUET,
- Carine RIGAUD.
Sont habilitées :
- Laure BAVEREL,
- Sophie CLERGET,
- Christine HELLER,
- Carine RIGAUD.
Sont habilitées à l'effet de valider et transmettre au nom du Préfet dans NEMO ou Chorus Formulaires les actes comptables (expressions de besoin, constatations de service fait et ordres de payer) : - Laure BAVEREL,
- Sophie CLERGET,
- Katia GREUSARD,
- Christine HELLER,
- Caroline LUQUET,
- Carine RIGAUD.
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-05-02-010 - arrêté d'ordonnancement secondaire BAFAC 138 LS
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'Etat aux agents du
Bureau des Affaires Financières et Achats Courants
Les dépenses sont exécutées dans le cadre des programmes suivants :
programme 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire programme 161 : sécurité civile
programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur programme 303 : Immigration et asile
programme 307 : Administration territoriale
programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées programme 723 : Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
Les recettes fiscales et non fiscales sont traitées dans le cadre des programmes énoncés ci-dessus, mais
également dans les domaines suivants :
pensions alimentaires
taxes fiscales affectées (recettes pour le compte de tiers)
astreintes d'urbanisme
consignations environnementales
encaissements des régies de recettes et annulations suite à chèques impayés taxes annuelles sur la détention de véhicules polluants
validations de services auxiliaires
retenues rétroactives
rachat années d'études
contentieux
les titres de perception établis dans le cadre des articles 71, 72, 73 et 77 de la loi n° 2003-1312 du 30
décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-05-02-010 - arrêté d'ordonnancement secondaire BAFAC 139 Préfecture du Doubs
25-2018-05-03-002
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME
D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU
Préfecture du Doubs - 25-2018-05-03-002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU 140 |
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Service Départemental de l’Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
PREFECTURE - BUREAU DE LA REPRESENTATION
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
DE L'ETAT - Arrêté n°
DECISION PORTANT ATTRIBUTION
DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2006 modifié portant désignation des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire de la Nation ;
VU le procès-verbal du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation du 15 novembre 2006 portant désignation des membres de la Commission départementale d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau :
VU l'avis émis par ladite commission réunie le 11 avril 2018:
Article 1*: Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure où égale à 3 ans à:
M. Jean-Pierre CAILLET, né le 4 mai 1947 à Romans sur Isère, porte-drapeau de la section du Doubs
de la fédération nationale des combattants de moins de vingt ans.
Article 5: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs sont chargés chacun en, ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le — 3 MA! 201
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Dire r de Cabinet,
Préfecture du Doubs - 25-2018-05-03-002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU 141 Préfecture du Doubs
25-2018-04-27-008
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n° 25 –
2018 – 03 – 23 – 003 du 23 mars 2018 relatif à la
composition des jurys du brevet national de sécurité et
sauvetage aquatique, examen et validation des acquis
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-008 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n° 25 – 2018 – 03 – 23 – 003 du 23 mars 2018 relatif à la composition des jurys du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, examen et validation des acquis 142 PRÉFET DU DOUBS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 25 – 2018 – 04 – – Arrêté n° 25 – 2018 – 04 – –
portant modification de l’arrêté n° 25 – 2018 – 03 – 23 – 003 portant modification de l’arrêté n° 25 – 2018 – 03 – 23 – 003 du 23 mars 2018 relatif à la du 23 mars 2018 relatif à la composition des jurys du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique composition des jurys du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique Examen et validation des acquis Examen et validation des acquis
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 modifié, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 05 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la circulaire n° NOR/IOCE 11.29170.C du 25 octobre 2011 ;
VU l’arrêté n° 25–2018–03–23–003 du 23 mars 2018 relatif à la composition des jurys du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, examen et validation des acquis.
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er : l'article 1er de l’arrêté n° 25–2018–03–23–003 du 23 mars 2018 relatif à la composition des jurys du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, examen et validation des acquis, est modifié comme suit :
les jurys des sessions BNSSA qui se dérouleront en 2018, les 21 avril et 26 mai à Montbéliard, le 28 avril à Sochaux et le 07 mai à Besançon sont composés comme suit :
• DDCSPP 25 : Madame Florence NICOULAUD,
• SDIS 25 : Madame Isabelle MERAUX-NETILLARD,
Monsieur Jihad DAHI (membre suppléant),
-1 1-
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier, 25035 BESANÇON cedex- Standard (tel : 03.81.25.10.00 et fax : 03.81.83.21.82) Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-008 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n° 25 – 2018 – 03 – 23 – 003 du 23 mars 2018 relatif à la composition des jurys du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, examen et validation des acquis 143 • DDSP 25 : Monsieur Cyrille PIERRAT (21 et 28 avril, 26 mai),
Monsieur Jean-Michel GODOT (07 mai),
• SIDPC 25 : Monsieur Stéphane BOTTA.
Article 2 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le 27 avril 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-008 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n° 25 – 2018 – 03 – 23 – 003 du 23 mars 2018 relatif à la composition des jurys du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, examen et validation des acquis 144 Préfecture du Doubs
25-2018-05-02-001
Arrêté relatif à la modification de la composition de la
commission du titre de séjour dans le département du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2018-05-02-001 - Arrêté relatif à la modification de la composition de la commission du titre de séjour dans le département du Doubs 145 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANCAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'admission au séjour
ARRETE
relatif à la modification de la composition de la commission du titre de séjour
dans le département du Doubs
N° DCL-Séjour-
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.312-1, L 312-2 ; R.312-1 à R.312-10 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté n°25-SG-2017-10-13-005 du préfet du Doubs, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire général de la préfecture du Doubs, en date du 13 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20150317-001 du 17 mars 2015 portant composition de la commission du titre de séjour dans le département du Doubs, modifié par les arrêtés préfectoraux n°25-2016- 02-19-004 du 19 février 2016 et n°25-2016-11-08-006 du 8 novembre 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.25.11.42
Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-05-02-001 - Arrêté relatif à la modification de la composition de la commission du titre de séjour dans le département du Doubs 146 Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 20150317-001 du 17 mars 2015 modifié est rédigé comme suit :
La commission du titre de séjour pour le département du Doubs est composée de :
a) Représentants des maires :
M. Gérard QUETE, maire de Vuillafans, en qualité de titulaire,
M. Daniel CASSARD, maire de Belmont, en qualité de suppléant.
b) Personnalités qualifiées :
Mme Annie TOUROLLE, Directrice dépatrementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
M. Jean-Michel COMTE, Directeur interdépartemental de la police aux frontières.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20150317-001 du 17 mars 2015 modifié demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à tous les membres de la commission.
Besançon, le Ê 2 MAI 2018
Jéän-Philippe SFFBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-05-02-001 - Arrêté relatif à la modification de la composition de la commission du titre de séjour dans le département du Doubs 147 PREFECTURE DU DOUBS
25-2018-04-27-007
CC MAICHE arrêté de nomination d'un régisseur
CC MAICHE arrete de nomination d'un régisseur
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-04-27-007 - CC MAICHE arrêté de nomination d'un régisseur 148 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
£ le code pénal et notamment ses articles R.622-2 et R.632-1 et suivants ;
€ le décret GBCP 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement sur la comptabilité publique, notamment son article 22 ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU L'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avance et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié par larrêté du 08 août 2017, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-04-23-002 du 23 avril 2018 portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de la communauté de communes du Pays de Maiche ;
VU le courrier du Président de la communauté de communes du Pays de Maiche en date du 26 février 2013 et le courriel du responsable de l’administration générale de la communauté de communes du Pays de Maîche en date du 13 mars 2018 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en date du 10 avril 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-04-27-007 - CC MAICHE arrêté de nomination d'un régisseur 149 Article ! :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Monsieur Gérard BLANC, gardien de police à la communauté de communes du Pays de Maiche, est
nommé régisseur titulaire de la régie de police municipale de la communauté de communes du Pays
de Maiche, pour percevoir le produit des contraventions concernant la divagation d’animaux
dangereux en application de l’article R622-2 du code pénal et le produit des amendes mentionnées
aux articles R632-1 et suivants du code pénal.
Les autres policiers municipaux de la communauté de communes de Maiche sont désignés
mandataires.
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Besançon, le 2 7 AVR. 2018
Le Préfet,
Jean-Philipre SETS. À
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-04-27-007 - CC MAICHE arrêté de nomination d'un régisseur 150 Préfecture du Doubs
25-2018-04-27-010
Délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,
directeur départemental des territoires du Doubs
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N° mnnnsssssssccesesnnennnnenennns
portant délégation de signature à |
M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU:
+ notamment le code des marchés publics, le code de l'environnement, le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code du patrimoine, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
+ la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
* [a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
+ laloin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
+ laloin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
* l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d’un certificat de projet ;
+ l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; |
+ l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
+ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
* le décret n° 2002-1208 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
« le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
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. le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
+ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
+ le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité :
+ le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d’un certificat de projet ;
+ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
+ les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;:
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
+ l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;
+ l'arrêté du 31 mars 2011 du Premier ministre portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
+ l'arrêté préfectoral n° 25-2017-07-24-010 du 24 juillet 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRET E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Christian SCHWARTZ, directeur, pour tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion déconcentrée des personnels de la Direction départementale des territoires du Doubs, selon les règles de chaque ministère, ainsi que la gestion des locaux affectés à la direction, et l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement.
| - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1-1. Actes de gestion :
Délégation de signature est en particulier donnée à Christian SCHWARTZ, directeur, pour toutes les décisions déconcentrées suivantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de la DDT, et à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de sa direction :
111 tous actes relatifs aux comités de la DDT, et notamment le comité technique, le comité hygiène, sécurité et conditions de travail, le comité local d'action sociale.
112 l'octroi des congés annuels,
113 l'octroi des congés maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,
114 l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,
115 l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel,
116 le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
117 l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne temps,
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l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical qui relève de chaque ministère,
les sanctions disciplinaires du premier groupe,
les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas de poursuite
pénale,
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et la cessation définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire) pour les corps à gestion déconcentrée du ministère chargé du développement durable.
Les décisions prises sur le fondement du 115 qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles prises sur le fondement du 116 sont soumises pour avis au directeur régional des ministères concernés.
1-2. Responsabilité civile :
124 Les règlements amiables des dommages matériels causés à des tiers ne dépassant pas /622,45 € (Circulaire n° 96-94 du 30 décembre 1996)
1-3, Dépenses immobilières de la DDI
131 Délégation de signature est également accordée au directeur départemental des territoires, en tant que responsable de service programmeur, centre de coût, en vue de signer les expressions de besoins relatives aux dépenses immobilières de l'Etat occupant, à hauteur des crédits alloués à son centre de coût sur les programmes 333 Action 2, dépenses immobilières des DDI et 309 entretien des bâtiments de l'Etat, d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiements, ainsi que leur validation par le Centre de Service Partagé (CSP) Chorus habilité.
Une délégation de gestion entre le Directeur départemental et le CSP, visée par le Préfet, précise parallèlement les modalités de réalisation de l'ordonnancement .
1-4. Pré-contentieux et Contentieux
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Les accusés de réception des recours administratifs formés dans le cadre des affaires relevant des attributions de la DDT.
Les actes de procédure devant les juridictions, à l'exception des mémoires, pour les affaires relevant des attributions de la DDT. |
La présentation des observations orales devant les juridictions, pour les affaires relevant des attributions de la DDT, ainsi que les observations écrites devant les juridictions répressives dans le cadre de la poursuite des infractions aux législations relevant des attributions de la DDT.
Réclamation auprès des maires ou des présidents d'établissement public de coopération intercommunale des dossiers et pièces d'instruction ayant servi à la délivrance des actes individuels d'urbanisme ou ressortant à l'élaboration où l'approbation des documents d'urbanisme. Lettres d'observations ne valant pas recours gracieux, dans le domaine du contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme.
IL - AU TITRE DES TRANSPORTS:
Il-1. Réglementation des transports :
211 Sécurité des transports publics guidés (Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
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Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers relatifs à la procédure d'autorisation d'un système de transport public guidé urbain (Art. 25 à 34 du décret n° 2017-4490 du 30 mars 2017).
Les décisions sur les modifications et dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation (Art. 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas de défaut de remise du dossier de récolement (Art. 40 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions et avis relatifs aux systèmes mixtes (Art. 56 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers et décisions sur les modifications du règlement de sécurité de l'exploitation relatifs aux systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique (Art. 61 à 73 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions relatives aux contrôles en exploitation (Art. 79à 95 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions de faire procéder à des visites de contrôle (Art. 84 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions de faire remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité, les décisions de mesures restrictives d'exploitation (Art. 85 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions de faire procéder à un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié (Art. 86 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les mises en demeure, décisions de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation, les autorisations de reprise de l'exploitation, les décisions de levée de restrictions (Art. 87 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions suite à un accident, à un incident grave ou à tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé (Art. 89 et 90 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas d'insuffisance du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système (Art. 92 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'éléments complémentaires d'information (Art. 94 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne (Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016).
Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'autorisation d'exécution des travaux des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. L. 472-2 du code de l'urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 342-117 et R. 342-17 du code du tourisme ; Ari. L. 472-4 du code de l'urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
Les avis conformes du représentant de l'État de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
Les décisions de mise en place d'une enquête technique suite à un accident ou incident survenu lors de l'exploitation d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant (Art. R. 342-10 du code du tourisme).
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230 Les décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 342-18 du code du tourisme).
231 Les décisions autorisant la reprise de l'exploitation d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 342-18 du code du tourisme).
232 Les décisions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques (Art. R. 342-12 à R. 342-12-4 du code du tourisme, décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 ;: Art. 2 de l'arrêté du 12 avril 2016).
233 Les avis conformes du représentant de l'État relatifs aux règlements d'exploitation et de police d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne, approbations des plans de sauvetage des appareils de remontées mécaniques téléportés (Art. R. 472-1 à R. 472-21 du code de l'urbanisme).
Il-2. Organisation du dépannage / remorquage sur le réseau routier du Doubs (hors autoroutes) :
234 Les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation du dépannage -— remorquage sur le réseau routier du département du Doubs (hors autoroutes) et pris après avis de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage — remorquage dont la composition et le rôle sont définis dans l'arrêté n° 2012173-0015 du 21 juin 2012.
Ill — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION :
1-1, Amélioration des logements locatifs sociaux :
311 Les décisions de subvention PALULOS (Art R 323-5 du Code de la construction et de l'habitation).
312 Les dérogations au taux de subvention PALULOS (Art R 323-6 du Code de la construction et de l'habitation).
313 Les dérogations au montant de travaux pris en compte pour le calcul de la subvention (Art R 323-7 du Code de la construction et de l'habitation).
314 Les dérogations pour bénéficier d'un financement PALULOS sur estimation des prix (Circulaire n° 88-01 du 6 janvier 1988 — Annexe 1).
315 Les dérogations à la date d'achèvement d'une construction pouvant bénéficier d'une subvention PALULOS (Art R 323-3 (1°) du Code de la construction et de l'habitation).
316 Les dérogations pour commencer les travaux avant obtention de la décision de subvention (Art R.323-8 du Code de la construction et de l'habitation).
317 Les dérogations en matière de délais pour l'exécution des travaux (Art R 328-8 du Code de la construction et de l'habitation).
318 Les attestations d'exécution conforme de travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (Art R 353-22 du Code de la construction et de l'habitation).
319 Les paiements des subventions PALULOS et fiches de fin d'opération.
320 Les financements des opérations d'amélioration de la qualité de service dans le logement locatif social (Décret 99-1060 du 12 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003).
321 Les financements des opérations d'urgence (logements et foyers) (Décret 99-1060 du 12 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003).
322 Au titre du FEDER, pour la mesure 3.6 du DOCAP, les certificats de service fait avant paiement des aides FEDER.
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I1-2. Construction, acquisition, acquisition-amélioration et vente des logements locatifs aidés
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Les dérogations aux normes minimales d'habitabilité (Art R 331-8 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations d'acquisition-amélioration (Art R 331-8 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations à la date d'achèvement de l'immeuble pour les opérations d'acquisition et d'acquisition amélioration (2ème arrêté du 10 juin 1996 — art. 9).
Les dérogations aux caractéristiques techniques, dimensionnelles et aux normes minimales d'habitabilité des logements-foyers (2ème arrêté du 10 juin 1996 (art. 11-F et 11-11).
Les dérogations pour modifier le taux de subvention des différentes opérations (Art R 331-15 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations en matière de délais pour l'exécution des travaux (Art R 331-7 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations aux plafonds de ressources dans le logement pour les plus défavorisés Art R 331-12 du Code de la construction et de l'habitation).
Les paiements des subventions et fiches de fin d'opération {Art R 331-16 du Code de la construction et de l'habitation).
Les autorisations d'aliénation du patrimoine des organismes HLM (articles L443-7 et L 443-11 du Code de la Construction et de l'Habitation)
Les autorisations de changement d'usage de logements locatifs sociaux (article L 443-11 du Code de la Construction et de l'Habitation)
HI-3. Accessibilité :
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Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d'habitation (articles EL 111-7-2, L 1114-7-3, R 1114-18-10, R 111-18-11, R 111-19-10, R 111-19-23 et R 111-19-24 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Article R 111-19-31 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de dépôt ou du délai de mise en œuvre d'un agenda d'accessibilité programmée (Article R 111-19-31 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus du document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1°’ janvier 2015 et ie 27 septembre 2015 (Article R 111-19-47 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L 111-7-10 et L 111-7-11 du Code de la Construction et de l'Habitation ainsi qu’à la procédure de carence prévue par l'article L 111-7-11 du Code de la Construction et de l'Habitation pour un agenda d'accessibilité programmée (Articles L 111-7- 10 et L 111-7-11 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d'un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée (Article R 1112-11 du Code des Transports).
Décision d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de dépôt ou du délai de mise en œuvre d'un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée (Articles R 1112-11 et R 1112-21 du Code des Transports).
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340 Décision d'approbation ou de refus d'une dérogation motivée par une impossibilité technique avérée relative à un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée {Articles L 1112-4 et R 1112-11 du Code des Transports).
341 Décision relative aux sanctions prévues par Farticle L 1112-2-4 du Code des Transports ainsi qu'à la procédure de carence prévue par l'article L 1112-2-4 du Code des Transports pour un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée (Articie L 1112-2-4 du Code des Transports).
342 Décision d'approbation ou de refus des mesures prises pour le respect des exigences prévues à l'article L 111-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière (Articles L 111-7-1 et R 111-18-6 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Ili-4. Politiques sociales du logement :
343 Les conventions avec les services enregistreurs définissant les conditions et modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement dans le cadre d'un système particulier de traitement automatisé de la demande de logement locatif social et de mise en œuvre du dossier unique (articles L. 441-2-1 et R. 441-2-5 du code de ia construction et de l'habitation).
344 les demandes d'agrément départemental des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (articles L. 365-2 à L. 365-4 et articles R. 365-1 à R. 365-9 du code de la construction et de l'habitation).
345 les conventions de réservation conclue en application du décret n° 2011-176 du 15 février 2011 et de l'article R. 444-5 du code de la construction et de l'habitation entre l'État et le bailleur social.
I1-5. Divers :
350 Décisions Pass Foncier en application du décret n°2009-577 du 20 mai 2009 et de la circulaire du 11 juin 2009 relative au versement des subventions aux collectivités territoriales et leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété dans le cadre du Pass Foncier.
351 Le conventionnement des logements, à l'exclusion de ceux qui mentionnent le contingent préfectoral (ArtR 353-1, R 353-25, R 353-32, R 353-118, R 353-126 et R 353-165 du Code de la construction et de l'habitation).
352 Les certificats administratifs modifiant les plans prévisionnels de financement des logements aidés.
353 Les décisions en matière de changement d'usage d'un local d'habitation appartenant à un propriétaire privé (Art L 631-7, L 631-7-1 et L 631-7-2 du Code de la construction et de l'habitation).
354 Les décisions d'octroi des subventions pour l'aménagement de terrains familiaux pour les gens du voyage.
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME :
IV-1. Règles d'urbanisme :
411 Les lettres adressées au Ministre chargé de l'urbanisme pour l'informer de l'avancement des études des documents d'urbanisme (SIDU) {Lettre circulaire DUP/SP du 24 octobre 1993).
IV-2. Certificats d'urbanisme :
421 Les certificats d'urbanisme de la compétence du préfet, sauf en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme (Art .R.410.11, L.422.2, R.422.2 du code de l'urbanisme).
IV-3. Lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménader :
431 Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation (Art. L 422.1, R 422.2, R 423.42 du code de l'urbanisme ).
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Les notifications de la liste des pièces manquantes, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.1 ou de l'article R.422.2 {Art. R.423.38, L.422.1 et R.422.2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable autorisant un lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2, sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui du Directeur départemental des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable modifiant tout ou partie des documents du lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422,2 ou de l'article R 422.2 , sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui du Directeur départemental des territoires (L 422.2 — R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés autorisant la vente des lots avant l'exécution des travaux de finition, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422,1 ou de l'article R 422.2 (Art. R 442.13.a, L 422.1 et R 422.2 du code de l'urbanisme)
Les arrêtés autorisant la vente des lots par anticipation, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2 (Art. R 442.13.b, L 4222 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
IV-4. Permis de construire — Permis d'aménager — Permis de démolir —- Déclarations préalables :
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449
Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation(Art. R 423.42, L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les notifications de la liste des pièces manquantes lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation(Art. R 423.38, L 422.2 et R 422.2du code de l'urbanisme).
Les avis sur demande ayant pour effet la création ou la modification d'un accès à une route nationale (Art. R 423.53 du code de l'urbanisme).
Les consultations du préfet lorsque le projet est concerné par un plan de surfaces submersibles (PSS) valant plan de prévention d'un risque naturel prévisible (PPRNP) (Art L 562.6 du code de l'environnement et R 425.21 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés d'autorisation lorsque les constructions sont édifiées pour le compte de l'État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale (L 422.2.a et R 422.2.a du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisation directe par le demandeur (toutes communes) (Art. L 422.2,b et R 422.2.b du code de l'urbanisme).
Nota : cette délégation ne concerne pas les éoliennes de plus de 12 mètres produisant de l'énergie en vue de la vente, ni les cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la DDT.
Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre chargé des sites (site classé-site en instance de classement) dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols où d'un plan local d'urbanisme opposable (Art. R 422.2.d du code de l'urbanisme}, sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art. R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Après accord du préfet, les décisions de la compétence de celui-ci en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local
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d'urbanisme opposable (Art R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Les avis conformes du préfet pour les projets situés dans les parties du territoire non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable aux tiers (communes compétentes) (Art. L 422.5 du code de l'urbanisme).
IV-5. Plan local d'urbanisme :
451
452
La définition des modalités d'association des services de l'État à l'élaboration du PLU (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).
Les courriers de consultation des services de l'État dans le cadre des procédures relatives aux PLU et les transmissions de leurs avis à la commune ou à l'établissement public compétent (Loi n° 2000-1208 du 13.12.2000, loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et art. L 123.9 du code de l'urbanisme).
V.-. AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT :
. V-1. Prévention des risques naturels et technologiques :
511
512
Les arrêtés précisant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur les communes concernées (Art. L 125-5 du code de l'environnement, créé par la loi du 30 juillet 2003, dite loi Risques, instituant cette obligation d'information - articles R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement définissant les modalités d'application de l'article L 125-6 - circulaire METATTM/MEDD du 27 mai 2005 (champ d'application de cette obligation d'information et rôle des services de l'État, sous autorité du préfet)).
Les actes liés à l'instruction des dossiers relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
V-2. Protection du cadre de vie :
521
522
523
524
525
Publicité, enseignes et préenseignes
Les autorisations de publicité lumineuse (Art L581-9 du Code de l'Environnement) et les autorisations d'enseignes visées à l'article L581-18 du Code de l'Environnement.
L'amende visée à l'article L 581-26 du Code de l'Environnement
Les arrêtés visés aux articles L 581-27 et L 581-28 du Code de l'Environnement
La remise ou le reversement partiel visés à l'article L 58-30 du Code de l'Environnement
V-3 Prévention des nuisances sonores
931
532
Signature des conventions entre les particuliers et l'État pour le versement des subventions État dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (articles D571-53 à 57 du code de l'environnement).
L'attribution des subventions dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (maîtrise d'œuvre et travaux).
VL.-. AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE :
601
602
Les arrêtés portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC en application de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015.
Les arrêtés délimitant les zones de rencontre sur une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 411-3-1 du code de la route).
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Les arrêtés délimitant les zones 30 sur une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 411-4 du code de la route).
Les arrêtés réglementant une intersection avec une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 411-7 et R. 415-8 du code de la route).
Les arrêtés relevant la limitation de vitesse à 70 km/h en agglomération sur une route départementale où une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 413-3 du code de la route).
Les avis préalables aux arrêtés du président du conseil départemental ou d'un maire réglementant temporairement la circulation sur une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 411-8 du code de la route).
Les avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques des routes départementales ou voies communales classées à grande circulation (Art. L. 110-3 et R. 411-8-1 du code de la route).
La réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes départementales ou les voies communales classées à grande circulation (Art. R. 422-4 du code de la route).
L'interdiction ou la réglementation de la circulation sur l'autoroute À 36, hors arrêté permanent {Art. R. 411-9 du code de la route).
Les dérogations pour la circulation de véhicules équipés de pneus à crampons (Art. R. 314-3 et R. 413- 7 du code de la route).
Les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d'enquêtes de trafic au bord des routes (Art. L. 111-1, D. 111-2 et D. 111-3 du code de la voirie routière).
VIL.-. AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE :
701
702
703
VIIL.-.
801
802
803
804
805
806
Tous actes, décisions, conventions relatifs au nouveau conseil au territoire fourni par l'Etat.
Les certificats de projet relevant de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 susvisée.
Tous actes ou courriers relatifs à l'instruction des demandes de certificat de projet (accusé réception, courrier de non éligibilité, notification du certificat de projet, informations, transmissions, consultations).
AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE :
Tous les arrêtés et conventions attributifs de subvention pour les crédits de la sécurité routière, dans la limite d'un montant de 60 000 € en fonctionnement.
Les conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération « Permis à un euro par jour ».
L'attribution des places d'examen du permis de conduire aux établissements d'enseignement de la conduite.
La mise en place et la présidence du comité local de suivi de l'attribution des places d'examen du permis de conduire.
Tous les actes relatifs aux autorisations d'enseigner et aux agréments des établissements d'enseignement de la conduite, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres psychotechniques.
Tous les actes relatifs à l'adhésion au label « qualité de formation au sein des écoles de conduite » ainsi que les contrats de labellisation.
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IX.-. AU TITRE DE L'ESPACE RURAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET :
IX-1. Aménagement foncier :
911 Pour tous les modes d'aménagement foncier, les actes clôturant les opérations (art. L.121-19 à L.121- 21du code rural.
IX-2. Police des eaux :
921 Tous les actes relatifs à la police et la conservation des eaux (art. L.215-7 et L.215-10 du code de l'environnement).
922 Les demandes d'autorisation et de déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités sur les eaux superficielles ou souterraines (art. L.214-1 à L.214-11, L. 181-1 à L181-31, R181-1 à R181-53, et R.214-1 à R.214-60 du code de l'environnement),
L'ensemble des actes liés à l'instruction des demandes d'autorisation, y compris les arrêtés complémentaires, et à l'exception de ceux liés à l'enquête publique et de la signature de l'arrêté d'autorisation ou de refus.
Les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d’un organisme unique en application du 6° du Il de l'article L. 211-3, ainsi que les projets mentionnés au deuxième alinéa du li de l’article L. 122-1 lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, ainsi que les projets mentionnés au troisième alinéa de ce li;
L'ensemble des actes liés à l'instruction des dossiers de déclaration, y compris la prise d'arrêté de prescription spécifique et d'arrêté portant opposition à déclaration. L.211-7 et R.214-88 à 214-103 : les déclarations d'intérêt général. R.214-110 : les obligations liées à l'inscription sur les listes prévues par l’article L.214-17. R.214-111-2 : les obligations liées au débit réservé.
923 Les actes relatifs à l'entretien des cours d'eau et des ouvrages qui s'y rattachent (art. L. 215-14 à L.215-18 du code de l'environnement)
924 Les transactions pénales : art. L. 173-12 — R.216-15 à R.216-17 du code de l'environnement.
925 Les contrôles administratifs et mesures de police administrative prévus aux articles L.170-1 à L.171-10 du code de l'environnement.
927 Les mises en demeure de mettre en conformité les dispositifs d'assainissement des communes au titre de la directive « Eaux résiduaires urbaines ».
928 Tous les actes relatifs à la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux (art. L214-12 du code de l'environnement)
929 Tous les actes relatifs à la circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau non domanial, ou sur une section de ce cours d'eau, pouvant être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce cours d'eau, soit pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits (art. L. 4243-1 du code des transports) .
930 L'instruction et la signature des arrêtés d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (arrêté ministériel du 7 septembre 2009).
IX-3. Forêts :
931 Les certificats d'origine pour les bois bruts (convention franco-suisse Traité de Berne du 31 janvier 1964, art. 22).
932 Tous les actes relatifs à la coupe et l'abattage d'arbres (avis prévu à l'art. R.130.4 du code de l'urbanisme).
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933 Tous les actes relatifs à l'application du régime forestier (art L.141-1 et R.141-1 à R.141-6 du code forestier) et à la distraction {circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03/04/2003).
934 Les autorisations et refus des défrichements non soumis à enquête publique: bois des particuliers (Art L.311-1 à L.311-5}) et bois des collectivitésS (rt L.312-1 à L.312-2 et art R.311-1, R.312-1, 312-2, 312-4 et 312-6 du code forestier).
935 Les mises en demeure pour la conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires (application de l'art. 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004).
IX-4, Chasse :
941 Tous les actes relatifs aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement (arrêté du 1er août 1986).
942 Les actes portant sur les battues générales où particulières aux animaux nuisibles, (art. L.427-6, L.427-7 et R.427-1 du code de l'environnement).
943 Tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel, de grand gibier et de lapins, et le prélèvement d'espèces dont la chasse est autorisée (art. L.424-11 du code de l'environnement).
944 Les autorisations d'entraînement de chiens, de concours et d'épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005).
945 Tous les actes permettant ia mise en œuvre des articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-20 relatifs au plan de chasse et des articles R.426-1 à R.426-29 du code de l'environnement relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier.
S46 Tous les actes permettant la mise en œuvre des articles L.422-2 à L.422-26 du code de l'environnement relatifs à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, et de ses textes d'application, notamment les articles R.422-1 à R.422-80 du code de l'environnement.
947 Tous les actes relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage (art. L.422-27 et R.422-82 à R.422-91 du code de l'environnement).
948 Tous les actes concernant l'agrément des piégeurs des populations animales et les déclarations des opérations de piégeage (art R.427-14 du code de l'environnement).
949 Tous les actes portant sur la destruction des animaux nuisibles : Eâcher des animaux classés nuisibles (art. R.427-26 du code de l'environnement), Autorisation individuelle de destruction à tir (art 427-20 et R.427-22 du code de l’environnement), Emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel (art. R.427-23 du code de l'environnement), Autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol (art. R.427-25 du code de l'environnement).
950 Les interdictions relatives aux possibilités d'agrainage inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 2 août 2011.
951 Les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août 2004).
952 Les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'espèces de faune sauvage du patrimoine national (art. R.411-6 et R.411-10 à R.411-14 du code de l'environnement et circulaire n° 00-02 du 15/02/00).
953 Tous les actes portant sur la définition des périodes de chasse (art. R424-1 à R.424-9 du code de l'environnement).
IX-5 Pêche dans tous les cas où son service assure la police de la pêche :
954 Les autorisations, interdictions et tous actes prévus au livre 4, titre 3 du code de l'environnement pour les actions ou dispositifs suivants :
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- les conditions d'exercice du droit de pêche: temps et heures d'interdiction — taille minimale des poissons et des écrevisses — nombre de captures autorisées — conditions de capture — procédés et mode de pêche autorisés et prohibés (articles L436-5 et R436-6 à R436-42 du code de l'environnement).
- la capture, le transport ou la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (art. L436-9 du code de l'environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs (art. R.434-25 à R.434-36 du code de l'environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels (art. R.434-38 à R.434-47 du code de Penvironnement).
- les plans d'eau existants mentionnés à l'article R.431-1 du code de l'environnement. - les réserves et interdictions temporaires de pêche — les réserves et interdictions permanentes de pêche (art. R.436-73 à R.436-76 du code de l'environnement).
- les concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie {art. R.436-22 du code de l'environnement).
- les autorisations à titre dérogatoire de pêche ou de capture (art. R.432-6 à R.432-9 du code de l'environnement).
- les autorisations de production de grenouilles rousses {arrêtés ministériels du 5 juin 1985 et du 22 juillet 1993).
- le renouvellement des membres du conseil d'administration et du bureau de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (arrêté ministériel du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales).
- les transactions pénales (art. R.437-6 à R.437-9 du code de l'environnement).
IX-6. Mesures forestières en agriculture :
961 Les subventions et les aides forestières à l'investissement.
IX-7. Protection des végétaux :
971 Tous les actes portant sur l'application du statut des groupements de défense contre les ennemis des cultures : agréments, retraits, modifications statutaires.
iX-8. Natura 2000 :
981 Tous les actes relatifs à l'attribution d'aide financière, au titre des axes 2 et 3 du DRDR : - Pour les contrats Natura 2000 en milieu forestier, ou en milieu non agricole et non forestier (Art. L.414-3, R.414-13 et suivants du code de l'environnement)
- Dans le cadre des conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales (ou les groupements) chargées de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000, relatives aux modalités et moyens d'accompagnement nécessaires (art. L.414-2, paragraphe V du code l'environnement).
982 Les mises en demeure de remettre un site dans son état antérieur, lorsqu'un programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou lorsqu'une manifestation ou une intervention entrant dans les prévisions de l'article L. 414-4 est réalisé sans évaluation préalable, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré ; la consignation de somme correspondant au montant des travaux à réaliser ; l'exécution d'office de la remise en état (Art L414-5 du code de l'environnement)
IX-9. Aides au développement rural :
991 Au titre du FEDER, pour la mesure 3.5 du DOCAP : les certificats de service fait avant paiement des aides FEDER.
IX-10. Protection de la faune et de la flore :
992 Tous les actes relatifs aux dérogations aux mesures de protection (art L411-2 et R411-6 du CE) - modalités de destruction de Grand Cormoran, phalacrocorax carbo sinensis, - autorisations de naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de faune sauvage du patrimoine national,
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- autorisations exceptionnelles d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espèces de faune sauvage du patrimoine national,
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages.
Autorisations dérogatoires prévues à l’article 11 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du 19 août 2009, pris en application des articles L411-1 à 6 et R411-15 et 16 du code de l'environnement.
X.-. AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE :
1001 Tous les actes concernant l'attribution des aides financières de l'Etat aux exploitants agricoles (art L.341-1 à L.341-3 du code rural et textes subséquents) relatives :
- à l'installation des jeunes agriculteurs et le parcours professionnel personnalisé (PPP) (décret n°88- 176 du 23 février 1998 modifié et arrêté du 9 janvier 2009),
- à la diversification agricole et non agricole des exploitations agricoles, - au programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL — règlement (CE) n°1857/2006 du 15 décembre 2006 et art. 343-3 et suivants du code rural), - au programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA — arrêté préfectoral DRAAF/SRE/2017-08)
- aux prêts bonifiés à l'agriculture (décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004), - aux plans d'amélioration matérielle des exploitations agricoles (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985) et les plans d’investissements (décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004), - à la tenue des comptabilités de gestion des exploitations agricoles (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985),
- aux groupements agricoles d'exploitation en commun et aux groupements pastoraux, - à la transmission des exploitations (décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000), - aux agriculteurs en difficulté (reconversions professionnelles, plans de redressement, analyse et suivi des exploitations, allégements des charges sociales),
- aux contrats d'agriculture durable {notamment art. L 341-1 du code rural), - aux aides agri-environnementales (règlements CEE n° 2072/92 et n° 1257/99 modifié, règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005) et les aides à l'amélioration des terres (mesurej du Plan de Développement rural national),
- à la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (décret 2002-26 du 4 janvier 2002), - aux bâtiments d'élevage en-zone de montagne et les aides du plan de modernisation des bâtiments d'élevage {arrêté du 18 août 2009),
- au plan de performance énergétique (arrêté du 4 février 2009) des entreprises agricoles, - au plan végétal pour l'environnement (arrêté du 11 septembre 2006), - à l'achat de certains matériels agricoles en zone de montagne {arrêté du 23 novembre 2004), - aux indemnités du fonds national de garantie contre les calamités agricoles (art L 361-1 et R.361-1 à R.361-6 du code rural),
- à la définition des dispositions locales spécifiques prévues par les textes généraux relatifs à toutes les aides et primes aux agriculteurs (notamment: droit à paiement unique, aides couplées, prime herbagère agro-environnementale et autres mesures agro-environnementales, aides ovines et caprines, prime au maintien du troupeau de vaches dallaitantes, prime à l'abattage, indemnité compensatoire de handicap naturel),
- à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 (tous les actes, décisions et documents pris en application de l'art. D 615-65 du code rural créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (art. 7), - au paiement de toutes aides et primes aux agriculteurs (notamment: droit à paiement unique, aides couplées, prime herbagère agro-environnementale et autres mesures agro-environnementales, aides ovines et caprines, prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, prime à l'abattage, indemnité compensatoire de handicap naturel, et toutes aides liées aux dispositifs de crise), - aux contrôles administratifs et sur place concernant aussi bien l'éligibilité que le respect des engagements (notamment la conditionnalité) de toutes les aides et primes aux agriculteurs (notamment: droit à paiement unique, aides couplées, prime herbagère agro-environnementale et autres mesures agro-environnementales, aides ovines et caprines, prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, , prime à l'abattage, indemnité compensatoire de handicap naturel), - à la modulation des paiements accordés aux exploitants agricoles au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (règlement CE 1782-2003), - aux droits à primes animales (décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993), - aux échanges de droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes contre des références laitières supplémentaires.
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Tous les actes portant sur le contrôle des Structures agricoles (notamment art. L.312-5, L.331-1 à L.331-11 du code rural), dont les demandes de communication de données à caractère personnel
formulées auprès de la MSA (art. L. 331-5 et L. 723-43 du code rural).
Les autorisations et refus d'exploiter des parcelles en France par des ressortissants de la
Confédération Helvétique (décret n° 54-72 du 20 janvier 1954).
Tous les actes relatifs aux agriculteurs retraités qui demandent à poursuivre exceptionnellement la
mise en valeur de leur exploitation (art L.732-39 du code rural).
Tous les actes portant sur les formes sociétaires notamment les groupements agricoles d'exploitation en commun (notamment art R.323-1 à R.323-24), les sociétés civiles laitières (décret n° 2005-1414 du 16 novembre 2005).
Les actes relatifs à la gestion des références laitières-:
- les propositions d'attribution de quantités de référence laitières supplémentaires (art D.654-61 à 63 et D.654-72 à 74 du code rural),
- le transfert de quantités de références laitières (art D.654-101 à 114 du code rural), - les indemnités à la cessation d'activité laitière (décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 modifié).
Tous les actes portant sur le statut du fermage (notamment art. L.411-3, L.411-11, L.411-32, L.411-57 du code rural). :
Tous les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'établissement interdépartemental de l'élevage 25- 39-90 (dispositions de l'article R. * 653-43 du code rural, précise les modalités d'exercice des missions confiées aux établissements de l'élevage (EdE) par les articles L. 212-7 et L. 653-7 du code rural),
Tous les actes portant sur l'organisation de concours chevalins (arrêté du 10 janvier 2001 relatif à l'élevage des équidés),
Les autorisations temporaires ou les refus de regroupement de cheptel (art L.654-28 du code rural),
Tous les actes relatifs aux organisations de producteurs (art L.151-1 et suivants du code rural),
Les autorisations de plantation de vigne (art.R.661-27, R.664-2 et suivants).
Tous les actes portant sur l'agrément administratif des groupements pastoraux (art L113-2 à 5 et R113-1 à 12 du Code Rural).
Les attestations relatives à la vocation agricole des bâtiments support d'une installation photovoltaïque
Tous les actes relatifs à l'exercice du secrétariat de la Commission Départementale de la
Consommation des Espaces Agricoles
Tous les actes relatifs à l'attribution des aides au développement rural prévues dans l'axe 3 du DRDR et notamment les aides au pastoralisme, à la promotion des activités touristique, à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs, aux services de base pour l'économie et la population rurale et aux stratégies locales de développement.
XL.-. AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT :
1101 Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés.
Délégation de signature est donnée à Christian SCHWARTZ, directeur départemental des Territoires du Doubs, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-010 - Délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs 166 16/16
Article 2 : Délégation est en outre donnée à Christian SCHWARTZ pour signer les expéditions.
Article 3 : Christian SCHWARTZ pourra subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (Secrétariat général — affaires juridiques) à chaque changement de responsable concerné
et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Sont exceptées de la délégation ci-dessus les correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, au Président du Conseil Régional de Franche Comté, au Président du Conseil Général du Doubs ainsi que les suspensions de l'exercice de chasse en cas de calamité,
incendie, inondation, gel prolongé.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
2 7 AVR. 2018 Fait à Besançon, le
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-010 - Délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs 167 Préfecture du Doubs
25-2018-04-25-002
Délégation de signature à M. Jackie
LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-25-002 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 168 1/4
as
Liberté » Égalité » Frafernité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n° 25- SG- 2018
portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX
Sous-Préfet de Montbéliard
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU Ia loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1* janvier 2016 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. J ean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 28 juin 2017 portant nomination de M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
VU le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, en qualité de sous-préfet de Montbéliard ; .
VU le décret du 24 juin 2016 portant nomination Mme Annick PAQUET, sous-préfète de
Pontarlier ;
VU l'arrêté n°09/03741/A du 29 avril 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales portant nomination de M. Philippe TRONIOU, conseiller d'administration
de lintérieur et de l’outre- mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de
Montbéliard ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
VU la décision d’affectation du 14 août 2009 nommant Madame Jennifer FIGENT-CHENEY, chef du bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale ;
VU la décision d’affectation du 7 juillet 2016 nommant Mme Gaëlle ISAMBERT, chef du bureau de la Nationalité, de la réglementation et des titres, à compter du 1° septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-257 — BRH — 001 du 14 septembre 2017 portant organisation de la préfecture du Doubs et organigramme annexé ;
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-25-002 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 169 2/4
VU la décision du 28 novembre 2017, affectant M. Olivier BARRET sur le poste d’adjoint au chef de bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 1° décembre 2017 ;
VU la décision modificative du 12 avril 2018, affectant Mme Christelle CHARTON sur le poste de cadre chargé de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 1° février 2018 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard, dans les limites de son arrondissement, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l’exception des affaires suivantes :
- _ déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires ;
- décisions ayant fait l’objet d’une délégation de signature à un chef de service déconcentré.
Article 2 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Jackie LEROUX- HEURTAUX a délégation pour prendre, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
- Le déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence ;
- les réquisitions, à l'exception de la force armée ;
- l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les reconduites à la frontière ;
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
- Les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative :
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-25-002 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 170 3/4
Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d’application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l’effet d’obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d’ Appel ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général et de M. Nicolas REGNY, directeur du cabinet, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard.
Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Annick PAQUET, sous-préfète de Pontarlier.
Article 5: En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard, Monsieur Philippe TRONIOU, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre- mer, secrétaire général de la sous- préfecture de Montbéliard, aura délégation de signature dans les limites de l’arrondissement de Montbéliard, à l’exception des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental et des actes suivants:
- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d’exécution ;
- _ octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matière locative ;
- fermeture des débits de boissons.
Madame Jennifer FIGENT-CHENEY, attachée principale et Mme Gaëlle ISAMBERT, attachée, auront délégation de signature dans les limites de l’arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions à l’exception des actes suivants:
- lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental ;
- lettres d'observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;
- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution ;
- _octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matière locative ;
- fermeture des débits de boissons.
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-25-002 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 171 4/4
Une délégation est accordée à M. Olivier BARRET, adjoint au chef du bureau de la
Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité pour signer les actes suivants,
relevant de ce bureau :
- documents de voyage collectif pour les étrangers mineurs,
- délivrance de titres d’identité républicains et de documents de circulation pour les étrangers mineurs (TIR-DCEM),
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers,
- demande de visa retour et prolongation de visa court séjour,
- délivrance de l’attestation de preuve du permis de chasser,
- récépissés de déclaration, modification et dissolution des associations,
- transports de corps et demande de dérogations funéraires,
- demandes de renseignements, d’avis, d’enquêtes et de transmissions simples aux services et aux particuliers.
Une délégation est accordée à Mme Christelle CHARTON, cadre chargé de la délivrance
des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la
Sécurité, pour signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour
des ressortissants étrangers,
- demande de visa retour et prolongation de visa court séjour
- documents de voyage collectif pour les étrangers mineurs,
- délivrance de titres d’identité républicains et des documents de circulation pour les
étrangers mineurs (TIR-DCEM),
- demandes de renseignements, d’avis, d’enquêtes et de transmissions simples aux services et aux particuliers.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe TRONIOU pour les
copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux ainsi qu’à Mme Jennifer FIGENT-
CHENEY, Mme Gaëlle ISAMBERT, M. Olivier BARRET et Mme Christelle CHARTON.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Monsieur Jackie LEROUX-
HEURTAUX, M. Nicolas REGNY, Mme Annick PAQUET, Monsieur Philippe TRONIOU, Mme Jennifer FIGENT-CHENEY, Mme Gaëlle ISAMBERT, M. Olivier BARRET et Mme Christelle CHARTON ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
2 5.:AVR. 2018 Besançon, le
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-25-002 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 172 Préfecture du Doubs
25-2018-04-27-003
OBJET:Agrément garde chasse particulier M. Jean-Louis
GAY pour l'ACCA de Pirey
Agrément garde chasse particulier M. Jean-Louis GAY pour l'ACCA de Pirey
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-003 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. Jean-Louis GAY pour l'ACCA de Pirey 173 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA de Pirey à M. Jean-Louis GAY par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Jean-Louis GAY;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Louis GAY, né le 28/10/1948 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de Pirey représentée par son président, sur le territoire de la commune de Pirey .
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Louis GAY doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Louis GAY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-003 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. Jean-Louis GAY pour l'ACCA de Pirey 174 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Louis GAY, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-003 - OBJET:Agrément garde chasse particulier M. Jean-Louis GAY pour l'ACCA de Pirey 175 Préfecture du Doubs
25-2018-04-27-001
OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde chasse
M. Jean-Noël MORALES
Reconnaissance aptitudes techniques garde chasse M. Jean-Noël MORALES
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-001 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde chasse M. Jean-Noël MORALES 176 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche- Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2016 nommant M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande présentée par M. Jean-Noël MORALES, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Jean-Noël MORALES a suivi la formation (modules 1 et 2);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Noël MORALES, né le 28/12/1959 à Meknes (Maroc) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié M. Jean- Noël MORALES et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
___
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-001 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde chasse M. Jean-Noël MORALES 177 Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-001 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde chasse M. Jean-Noël MORALES 178 Préfecture du Doubs
25-2018-04-27-002
OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde pêche
M. Anthony BARETTI
Reconnaissance aptitudes techniques garde pêche M. Anthony BARETTI
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-002 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde pêche M. Anthony BARETTI 179 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
VU la demande présentée par M. Anthony BARETTI, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que par M. Anthony BARETTI a suivi la formation (modules 1 et 3) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Anthony BARETTI, né le 22/02/1998 à Montbéliard (25) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BARETTI et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-002 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde pêche M. Anthony BARETTI 180 Préfecture du Doubs
25-2018-04-27-004
OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques gardes
chasses M. Marc GUINARD
Reconnaissance aptitudes techniques gardes chasses M. Marc GUINARD
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-004 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques gardes chasses M. Marc GUINARD 181 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche- Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2016 nommant M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande présentée par M. Marc GUINARD, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Marc GUINARD a suivi la formation (modules 1 et 2);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Marc GUINARD, né le 02/12/1963 à Pontarlier est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié M. Marc GUINARD et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
___
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-004 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques gardes chasses M. Marc GUINARD 182 Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-004 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques gardes chasses M. Marc GUINARD 183 Préfecture du Doubs
25-2018-04-27-006
OBJET:reconnaissance aptitudes techniques gardes
chasses M. Samuel GRESSET
reconnaissance aptitudes techniques gardes chasses M. Samuel GRESSET
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-006 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques gardes chasses M. Samuel GRESSET 184 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche- Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2016 nommant M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande présentée par M. Samuel GRESSET, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Samuel GRESSET a suivi la formation (modules 1 et 2);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Samuel GRESSET, né le 11/01/1973 à Besançon (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié M. Samuel GRESSET et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
___
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-006 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques gardes chasses M. Samuel GRESSET 185 Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-006 - OBJET:reconnaissance aptitudes techniques gardes chasses M. Samuel GRESSET 186 Préfecture du Doubs
25-2018-04-27-005
OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques gardes
chasses Mme Véronique SIMON
econnaissance aptitudes techniques gardes chasses Mme Véronique SIMON
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-005 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques gardes chasses Mme Véronique SIMON 187 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche- Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2016 nommant M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande présentée par Mme Véronique SIMON, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que Mme Véronique SIMON a suivi la formation (modules 1 et 2);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : Mme Véronique SIMON, née le 01/09/1967 à Mulhouse (68) est reconnue comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié Mme Véronique SIMON et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
___
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-005 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques gardes chasses Mme Véronique SIMON 188 Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-27-005 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques gardes chasses Mme Véronique SIMON 189 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-04-26-021
Arrêté renouvelant l'agrément au titre de la protection de
l’environnement de l'association "France Nature
Environnement - Bourgogne - Franche-Comté"
Arrêté abrogeant l'arrêté du 18 janvier 2018 et renouvelant pour une durée de 5 ans l'agrément au
titre de la protection de l’environnement de l'association "France Nature Environnement -
Bourgogne - Franche-Comté"
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-04-26-021 - Arrêté renouvelant l'agrément au titre de la protection de l’environnement de l'association "France Nature Environnement - Bourgogne - Franche-Comté" 190 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ADRESSE POSTALE : 69 RUE DE LA REPUBLIQUE – 25304 PONTARLIER CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00
ARRETE N°
Renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement de l'association
"France Nature Environnement – Bourgogne –
Franche-Comté"
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.141-1 et suivants, et R. 141-2 et
suivants ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément
au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste
des documents à fournir annuellement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-01-18-009 du 18 janvier 2018 portant renouvellement de
l’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « France Nature
Environnement – Bourgogne – Franche-Comté » ;
VU l'agrément départemental délivré, par arrêté préfectoral du 27 décembre 2012, au titre du code
de l'environnement, à l’association France Nature Environnement – Bourgogne – Franche-Comté ;
VU la demande du 21 juin 2017, déposée par l’association France Nature Environnement –
Bourgogne – Franche-Comté qui sollicite le renouvellement de son agrément au niveau régional ;
VU l'avis favorable rendu le 12 octobre 2017 par le Procureur Général près la cour d'appel de
Besançon ;
VU l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bourgogne – Franche-Comté du 19 décembre 2017 ;
VU l’avis réputé favorable du directeur départemental des territoires ;
SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
SERVICE ASSOCIATIONS
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-04-26-021 - Arrêté renouvelant l'agrément au titre de la protection de l’environnement de l'association "France Nature Environnement - Bourgogne - Franche-Comté" 191 CONSIDERANT qu'aux termes des articles L.141-1 et R.141-2-1° du code de l'environnement,
une association peut être agréée si elle exerce, depuis au moins trois ans, ses activités statutaires
dans l'un ou plusieurs des domaines suivants : la protection de la nature et de la gestion de la faune
sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages,
de l'urbanisme ou dans un domaine ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances;
que l'association doit également justifier qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDERANT que l’association France Nature Environnement Bourgogne – Franche-Comté
existe depuis 1975, initialement la fédération s’appelait « Union Régionale des Sociétés de
Protection de la Nature et de l’Environnement de Franche-Comté », elle prend ensuite le nom de
Fédération régionale de protection de la nature et de l’environnement de France-Comté, puis devient
Franche-Comté Nature Environnement en 1999 et enfin FNE Franche-Comté en 2012 ;
CONSIDERANT que l’association France Nature Environnement Bourgogne – Franche-Comté,
par son objet statutaire, participe à la protection de la nature et de l’environnement, dans la
perspective humaniste d’une société responsable et solidaire et justifie relever des domaines de la
protection de la nature, la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, l’amélioration
du cadre de vie et l’urbanisme ;
CONSIDERANT que l’association France Nature Environnement Bourgogne – Franche-Comté
produit une note détaillée présentant ses activités de 2012 à 2016 et démontrant que c'est à titre
principal qu'elle œuvre pour la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT que l’association France Nature Environnement Bourgogne – Franche-Comté
assure, en plus de son rôle d’animation du réseau associatif vis-à-vis des structures adhérentes de la
fédération régionale, l’animation d’un plateau débat public, conduit des actions dans le champ de la
biodiversité et plusieurs autres actions de sensibilisation développées sur son site internet ;
CONSIDERANT que l’association France Nature Environnement Bourgogne – Franche-Comté
s’attache à l’animation de la fédération régionale, à l’interpellation des pouvoirs publics, à la
participation aux enquêtes publiques, à différents forums, à des journées de sensibilisation, à des
colloques, à des commissions consultatives ;
CONSIDERANT que l’association France Nature Environnement Bourgogne – Franche-Comté a
préparé depuis 2014 la fusion des régions en se rapprochant des fédérations ou associations
bourguignonnes, et en suscitant la mise en œuvre d’actions communes sur le territoire bourguignon
– franc-comtois ;
CONSIDERANT qu'une association agréée doit, au regard de l'article R.141-2, alinéas 2° à 5°, du
code de l'environnement, disposer d'un nombre suffisant de membres eu égard au cadre territorial de
son activité, de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée, d'un
fonctionnement conforme à ses statuts, de garanties de régularité en matière financière et comptable
;
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-04-26-021 - Arrêté renouvelant l'agrément au titre de la protection de l’environnement de l'association "France Nature Environnement - Bourgogne - Franche-Comté" 192 CONSIDERANT que l’association France Nature Environnement Bourgogne – Franche-Comté
remplit ces dispositions car elle regroupe 15 associations ou fédérations rassemblant plus de 19 000
membres répartis sur au moins 6 départements de la région Bourgogne – Franche-Comté ;
CONSIDERANT que l’association France Nature Environnement Bourgogne – Franche-Comté
poursuit une activité non lucrative, justifie d'une gestion désintéressée et d'un fonctionnement
conforme aux statuts, que la tenue des comptes est effectuée avec rigueur, clarté et régularité dans la
gestion, que la situation financière apparaît saine avec des recettes diversifiées garantissant
l'indépendance et la solidité de l'association ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’arrêté n° 25-2018-01-18-009 du 18 janvier 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : L'association intitulée France Nature Environnement (FNE) – Bourgogne - Franche- Comté, dont le siège social est situé 7 rue Voirin – 25000 BESANCON, est agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.
Article 3 : Le présent agrément est accordé dans le cadre régional (Bourgogne – Franche-Comté) pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'association devra adresser chaque année au préfet du Doubs, les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 5 : La demande de renouvellement devra être adressée au préfet du Doubs six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 6 : L'agrément pourra être abrogé :
- si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L 141-1 et R 141-2 du code de l'environnement ;
- si l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R 141-3 du même code ;
- en cas de non respect des obligations mentionnées à l'article R 141-19 (article 4 du présent arrêté).
Article 7 : La Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont une copie sera transmise à :
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté,
- M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
- M. le Procureur général près la cour d'appel de Besançon,
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-04-26-021 - Arrêté renouvelant l'agrément au titre de la protection de l’environnement de l'association "France Nature Environnement - Bourgogne - Franche-Comté" 193 - M. le Président de l'association France Nature Environnement – Bourgogne – Franche- Comté.
Pontarlier, le 26 avril 2018
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète,
Annick PÂQUET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite prise sur le
recours gracieux ou hiérarchique.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-04-26-021 - Arrêté renouvelant l'agrément au titre de la protection de l’environnement de l'association "France Nature Environnement - Bourgogne - Franche-Comté" 194 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-04-26-020
Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de
l’environnement de la Ligue pour la Protection des
Oiseaux en Franche-Comté
Arrêté renouvelant pour une durée de 5 ans l'agrément au titre de la protection de
l’environnement de la Ligue pour la Protection des Oiseaux en Franche-Comté
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-04-26-020 - Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement de la Ligue pour la Protection des Oiseaux en Franche-Comté 195 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ADRESSE POSTALE : 69 RUE DE LA REPUBLIQUE – 25304 PONTARLIER CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00
ARRETE N°
Renouvellement de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement de la Ligue pour la Protection des
Oiseaux Franche-Comté
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.141-1 et suivants, et R. 141-2 et
suivants ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément
au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste
des documents à fournir annuellement ;
VU l'agrément régional délivré, par arrêté préfectoral du 27 décembre 2012, au titre du code de
l'environnement, à la Ligue pour la Protection des Oiseaux Franche-Comté ;
VU la demande du 21 juin 2017, déposée par l’association Ligue pour la Protection des Oiseaux
Franche-Comté qui sollicite le renouvellement de son agrément ;
VU l'avis favorable rendu le 15 novembre 2017 par le Procureur Général près la cour d'appel de
Besançon ;
VU l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bourgogne – Franche-Comté du 16 février 2018 ;
VU l’avis réputé favorable du directeur départemental des territoires ;
SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
SERVICE ASSOCIATIONS
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-04-26-020 - Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement de la Ligue pour la Protection des Oiseaux en Franche-Comté 196 CONSIDERANT qu'aux termes des articles L.141-1 et R.141-2-1° du code de l'environnement,
une association peut être agréée si elle exerce, depuis au moins trois ans, ses activités statutaires
dans l'un ou plusieurs des domaines suivants : la protection de la nature et de la gestion de la faune
sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages,
de l'urbanisme ou dans un domaine ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances;
que l'association doit également justifier qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDERANT que la Ligue pour la Protection des Oiseaux Franche-Comté existe depuis 1966,
initialement l’association s’appelait « Groupes des Jeunes Naturalistes », elle prend ensuite le nom
de « Groupe Naturaliste de France-Comté » (GNFC) en 1978, puis devient enfin « Ligue pour la
Protection des Oiseaux – délégation de Franche-Comté », sous le sigle LPO Franche-Comté en
2006 ;
CONSIDERANT que la Ligue pour la Protection des Oiseaux Franche-Comté, par son objet
statutaire, participe à la protection de la nature et de l’environnement en agissant pour l’oiseau, la
faune sauvage, la nature et l’homme, en luttant contre le déclin de la biodiversité par la
connaissance, la protection, l’éducation et la mobilisation et justifie relever des domaines de la
protection de la nature et la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDERANT que la Ligue pour la Protection des Oiseaux Franche-Comté produit une note
détaillée présentant ses activités de 2012 à 2016 et démontrant que c'est à titre principal qu'elle
œuvre pour la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT que la Ligue pour la Protection des Oiseaux Franche-Comté fait partie de France
Nature Environnement Bourgogne – Franche-Comté et de la Maison de l’Environnement de
Franche-Comté ;
CONSIDERANT que la Ligue pour la Protection des Oiseaux Franche-Comté, grâce au travail
d’une dizaine de salariés et à celui d’un nombre important de bénévoles, consacre un temps
considérable à la connaissance des espèces : oiseaux, amphibiens, reptiles et mammifères ainsi qu’à
la sensibilisation du public ;
CONSIDERANT que la Ligue pour la Protection des Oiseaux Franche-Comté est gestionnaire
associé de la réserve naturelle nationale du Sabot de Frotey-lès-Vesoul et que, dans ce cadre, a
développé des partenariats variés avec l’Etat, le conseil régional, les conseils départementaux 25, 90
et 39, l’Université de Franche-Comté, le conservatoire des Espaces Naturels… ;
CONSIDERANT que le projet associatif de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Franche-
Comté se décline à travers 3 grands axes : le partage de son expertise et son savoir-faire, la
mobilisation à toute échelle par l’initiation de groupes locaux pour organiser au mieux le bénévolat
et la mise en œuvre d’un plan d’actions en faveur des oiseaux et de la biodiversité ;
CONSIDERANT qu'une association agréée doit, au regard de l'article R.141-2, alinéas 2° à 5°, du
code de l'environnement, disposer d'un nombre suffisant de membres eu égard au cadre territorial de
son activité, de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée, d'un
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-04-26-020 - Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement de la Ligue pour la Protection des Oiseaux en Franche-Comté 197 fonctionnement conforme à ses statuts, de garanties de régularité en matière financière et comptable
;
CONSIDERANT que la Ligue pour la Protection des Oiseaux Franche-Comté remplit ces
dispositions car elle regroupe plus de 800 adhérents répartis sur la moitié de la couverture
géographique de la nouvelle région Bourgogne – Franche-Comté ;
CONSIDERANT que la Ligue pour la Protection des Oiseaux Franche-Comté poursuit une activité
non lucrative, justifie d'une gestion désintéressée et d'un fonctionnement conforme aux statuts, que
la tenue des comptes est effectuée avec rigueur, clarté et régularité dans la gestion, que la situation
financière apparaît saine avec des recettes diversifiées garantissant l'indépendance et la solidité de
l'association ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
- A R R E T E –
Article 1 : La Ligue pour la Protection des Oiseaux Franche-Comté, dont le siège social est situé 7 rue Voirin – 25000 BESANCON, est agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.
Article 2 : Le présent agrément est accordé dans le cadre régional (Bourgogne – Franche-Comté) pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'association devra adresser chaque année au préfet du Doubs, les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 4 : La demande de renouvellement devra être adressée au préfet du Doubs six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 5 : L'agrément pourra être abrogé :
- si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L 141-1 et R 141-2 du code de l'environnement ;
- si l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R 141-3 du même code ;
- en cas de non respect des obligations mentionnées à l'article R 141-19 (article 3 du présent arrêté).
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-04-26-020 - Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement de la Ligue pour la Protection des Oiseaux en Franche-Comté 198 Article 6 : La Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont une copie sera transmise à :
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté,
- M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
- M. le Procureur général près la cour d'appel de Besançon,
- M. le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Franche-Comté.
Pontarlier, le 26 avril 2018
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète,
Annick PÂQUET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite prise sur le
recours gracieux ou hiérarchique.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-04-26-020 - Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement de la Ligue pour la Protection des Oiseaux en Franche-Comté 199