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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 12
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 12)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté » Liberté» Bal + Fraternité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
1 7 FEV, 2014 Préfecture de l'Allier
Direction des relations avec les collectivi
Bureau du conseil et du contrôle de légz
Moulins, le
erritoriales
Affaire suivie par :
M. Pierre Suchet
E se 70 48 33 64
Pierre SUCHET@allier gouv.fr
04.70.48.31.17 é
M. Dominique Mutin
€: 04 70 48 33 63
LA : Dominique. MUTIN@allier gouv.fr
ém : 04:70.48.31.17
n° 22014
Le Préfet de l’Allier
à
Monsieur le Président du Conseil Général
Mesdames et Messieurs les Maires du Département
Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale
Messieurs les Sous-préfets de Vichy et Montluçon
Objet : - Barème de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu
sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2014.
Références : - Circulaire NOR BUDF9320586C du 14 mai 1993 relative à l’application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux.
- Ma circulaire n° 14-2013 du 22 février 2013
Pièce jointe : - Barèmes issus de la loi de finances rectificatives pour 2014.
Vous trouverez ci-joint les tableaux de calcul de la retenue à la source sur
les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1° janvier 2014 en
application du barème prévu à l’article 197 du code général des impôts, et qui résultent de la
loi de finances rectificatives pour 2014.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant de l’indemnité
de fonction, net de cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, minoré
de la fraction de l'indemnité représentative de frais d’emploi. Cette fraction est égale au
montant de l’indemnité maximale pour les maires des communes de moins de 500 habitants,
2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier pref gouv.fr soit 646,25 euros mensuels depuis le 1%juillet 2010. En cas de cumul de mandats locaux, les
fractions sont cumulables dans la limite d’une fois et demie ce montant, soit 969,38 euros.
Je vous rappelle que si la retenue à la source est le régime d’imposition de
droit commun pour les élus locaux en application de l’article 47 de la loi de finances
rectificative pour 1992, tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de
fonction à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, ainsi
que le prévoit l’article 36 de la loi de finances initiale pour 1994 (article 204-0 bis du code
général des impôts). Cette option, qui doit intervenir avant le 17 janvier, s’applique tant
qu’elle n’a pas été expressément dénoncée.
Je tenais à vous en informer.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétairé G
V4
Serge BIDEAU 23/01/2014
RETENUE A LA SOURCE
SUR LES INDEMNITES DE FONCTION
PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX EN 2014 (CGl.art.204-0 bis)
{ Barème loi de finances pour 2014 )
BAREME ANNUEL
T
Revenu imposable
eneuros (R)
de 0 à 6011 |
æsottaien |
de 11991 à 26631 |
de26631 à 71307 |
de 71 397 à 151200 |
au-delà de 151 200
Taux
CT) |
|
o |
0,055 |
0,14
0,3
0,41
0,45 |
Constantes
en euros (C)
0,00
330,61
1 349,84
5 610,80
13 464,47
19 512,47
Impôêt=[(RxT)-C]
BAREME SEMESTRIEL BAREME TRIMESTRIEL
Revenu imposable Taux Constantes Revenu imposable Taux | Constantes
en euros (R ) (T) en euros (C) eneuros (R) (T)
| en euros (C)
| |
de O à 3 006 0 | 0,00 de 0 à 1503 | 0 | 0,00
de 3 006 à 5 996 | 0,055 | 165,33 de 1 503 à 2998 0,055 | 82,67
de 5996 à 13316 0,14 | 674,99 de 2 998 à 6658 0,14 | 337,50
de 13 316 à 35699 0,3 2 805,55 de 6658 à 17 849 0,3 1 402,78
de 35 699 à 75600 | 0,41 | 6 732,44 de 17 849 à 37 800 0,41 | 3 366,17
au-delà de 75 600 | 0,45 | 9 756,44 au-delà de 37 800 | 0,45 | 4 878,17
Impôt =[(RXT)-C] Impôt=[(RxT)-C]
BAREME MENSUEL BAREME JOURNALIER
Revenu imposable Taux | Constantes Revenuimposable | Taux Constantes
en euros (R ) (T) | eneuros (C) eneuros (R) | (mn) eneuros (C}
de O0 à 501 0 0,00 de 0 à 16 0 0,00
de 501 à 999 0,055 27,56 de 16 à 33 | 0,055 0,88
de 999 à 2219 | 0,14 | 112,47 de 33 à 73 0,14 3,69
de 2219 à 5950 | 03 | 467,51 de 73 à 196 0,3 15,37
de 5950 à 12 600 | 0,41 1 122,01 de 196 à 414 0,41 36,93
au-delà de 12 600 | 0,45 1 626,01 au-delà de 414 | 0,45 53,49
Impôt=[(RxT)-C] Impôt=[(RxT)-C]
barème élus locauxbarème2014