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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 40
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 40)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES Moulins, le { { {IN 2014
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du Conseil et du Contrôle budgétaire,
Dotations de l'Etat, Intercommunalité
Affaire suivie par Odile Franchisseur
Tél. : 04.70.48.33.71/Fax : 04.70.48.31.16
Email : odile franchisseur@allier. gouv.fr
we A© noi Le Préfet de l'Allier
ge
Monsieur Le Président du Conseil Général
Mesdames et Messieurs les Maires du département de l'Allier
Mesdames et Messieuts les Présidents des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale
Objet : Compensations versées en 2014 pour les exonérations relatives à la fiscalité locale.
Référence : Etats 1259 — 1253
J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à ma circulaire n°37 en date
du 21 mai dernier, les allocations compensatrices d’exonérations fiscales au titre de l’année 2014
seront versées fin juin à votre collectivité. Je viens de prendre les arrêtés nécessaires à cet effet.
Le montant de ces allocations est mentionné sur les états 1259 ou 1253, de
notification des taux d'imposition pour 2014, que les services de la Direction départementale des
finances publiques de l'Allier vous ont transmis de façon dématérialisée.
Leurs imputations dans les recettes de fonctionnement du budget pout 2014 sont
les suivantes :
- 748314: Etat - dotation unique des compensations spécifiques à la taxe
ptofessionnelle pour là comptabilité M14,
- 74835: dotation pour transfert de compensations d’exonérations de fiscalité
directe locale pour la comptabilité M52,
- 74833 : Etat — compensation au titre de la contribution économique tertitoriale
de CFE et CVAE,
- 714834 : Etat — compensation au titre des exonérations des taxes foncières,
- 714835 : Etat — compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation.
Je vous précise que le versement de ces allocations compensatrices sera effectué
en un versement unique quel qu’en soit le montant.
Le Préfet,
Le Secrétaire Général"
Sage BIDEAU
2, rue Michel de l'Hospital - CS 31649-03016 MOULINS Cedex
Tél: 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72 Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr