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Arrêté - AR 51 2026 Permission de voirie TES
Arrêté - 2026 027 permission de voirie
Document publié le Samedi 1 août 2026 à 12h50 par la commune de Lataule.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 027 permission de voirie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
MAIRIE de LATAULE
5 #
#
SRE
ARRETE N°2026-027
Arrêté portant permission de voirie
Le maire de Lataule,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande de la société GCMI sise à Saint Romain de Colbosc (76) en date du 22/07/2026
pour des travaux de terrassement et de forage sur les puits SR114, 166, 167 et 173 situés le long
de la voie communale n°2 de Lataule à la RN n°17,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous
pendant les travaux,
ARRÊTÉ
Article 1 : A compter du 29/07/2026 et pour une durée de 150 jours, la société société GCMI
sise à Saint Romain de Colbosc (76) est autorisée à occuper temporairement le domaine public
sur la voie communale n°2 de Lataule à la RD n°17.
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles
de l'art.
Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches
d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Les aménagements ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre accès des
propriétés riveraines. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l'objet
d'aucune dégradation.
Article 4 : Les entreprises ont la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et comme annexé au
présent arrêté. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter
des travaux.
Article 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, les permissionnaires seront tenus d'enlever
tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer
immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances.
La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 1 mois. Article 6 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la commune.
Article 7 : Monsieur le maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés.
A Lataule, le 23/07/2026
Le Maire,
René MAHET,
Publié le : 23/07/2026
Mis en ligne le : 23/07/2026