Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 003 permission de voirie
Arrêté - 2025 029 permission de voirie
Arrêté - 2025 037 permission de voirie
Arrêté - 2025 015 PERMISSION DE VOIRIE
Arrêté - AR 28 2026 Permission de voirie ALTEREO
unknown - 2022 042 permission de voirie
unknown - 2024 044 permission de voirie
unknown - 2024 036 permission de voirie
Arrêté - 2026 004 PERMISSION DE VOIRIE
unknown - 2024 033 permission de voirie
Arrêté - 2026 015 permission de voirie
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 13h14 par la commune de Lataule.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 015 permission de voirie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
MAIRIE de LATAULE
ARRETE N°2026-015
Arrêté portant permission de voirie
Le maire de Lataule,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande de la société ALTEREO sise à Sainte-Catherine-Les-Arras (62) en date du 01/04/2026 pour des travaux de levé du réseau d’assainissement et campagne de mesures sur l’ensemble du territoire communal,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux,
ARRÊTÉ
Article 1 : À compter du 07/04/2026 et pour une durée de 270 jours, la société société ALTEREO sise à Sainte-Catherine-Les-Arras (62) est autorisée à occuper temporairement le domaine public sur l’ensemble de la commune de Lataule (60).
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles
de l'art.
Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Les aménagements ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre accès des propriétés riveraines. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l'objet d'aucune dégradation.
Article 4 : Les entreprises ont la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et comme annexé au présent arrêté. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter
des travaux.
Article 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, les permissionnaires seront tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 1 mois. Article 6 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr. Le présent arrêté fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la commune.
Article 7 : Monsieur le maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
À Lataule, le 02/04/2026
Le Maire,
René MAHET,
Publié le : 02/04/2026 ne
Mis en ligne le : 02/04/2026 AÆ