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Arrêté - AR 51 2026 Permission de voirie TES
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 13h30 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - AR 51 2026 Permission de voirie TES)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ci | MAIRIE DE CUVILLY
ARRÊTÉ 51/2026
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
TRANSPORTS EUROPE SERVICES
Le Maire de la commune de CUVILLY,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de voirie routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU la demande de la société Transports Europe Services (T.E.S) sise à DARDILLY (69), TSA 70011,
en date du 16/06/2026, pour le passage de convois exceptionnels de forte longueur dont le gabarit
peut heurter des véhicules stationnés ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes mesures utiles en vue d’assurer la commodité et la sécurité pour la circulation d’un transport exceptionnel sur la commune de Cuvilly ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 30 juin 2026 et pour une durée de 21 jours, la société T.E.S sise à DARDILLY (69), TSA 70011, est autorisée à occuper temporairement le domaine public route de Flandre sur la commune de CUVILLY (60).
Article 2 : L’entreprise T.E.S aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable de tous dommages et accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation et pouvant résulter des travaux.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 3 : Le permissionnaire sera tenu de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté. Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l’objet d’une mise en ligne sur le site interne de la commune, cuvilly.fr.
Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
CUVILLY, le 19 juin 2026
Le Maire,
Franck ODERMATT
Date de mise en ligne :19/06/2026 Arrêté 51/2026 1|1