Déliberation - 2023.01.12.12 conv antai fps

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Déliberation - 2023.01.12.12 conv antai fps Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.12.12 conv antai fps)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer, 2023/DEC/01/12

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 21 décembre 2023

Objet : Approbation d’une convention avec l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour le traitement des forfaits post-stationnement (FPS) durant la période 2024-2026

Date de la convocation : 15 décembre 2023

Date d’affichage de la convocation : 15 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 21 du mois de décembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 28

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame PELLEGRI Leslie ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame PIPERI Linda à Madame LACAVE Mattea ;

Monsieur De ZERBI Lisandru à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;

Madame LUCIANI Emmanuelle à Françoise FILIPPI ;

Monsieur PAOLI Jean-François à Monsieur ZUCCARELLI Jean ;

Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2023/DEC/01/12

Le conseil municipal,

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la Loi pour l’émission des titres exécutoires ;

Vu l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015, disposant notamment que « le tarif du forfait de post-stationnement … ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d’abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée… » ;

Vu le Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2020/DEC/01/17 en date du 18 décembre 2020 approuvant la convention avec l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour le traitement des forfaits post-stationnement (FPS) durant la période 2021- 2023

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 19 décembre 2023 ;

Considérant que par délibération en date du 18 décembre 2020, le Conseil municipal a approuvé le conventionnement avec l’Agence nationale de traitement des infractions (ANTAI) pour une durée de trois ans ;

Considérant que toutes les collectivités ayant institué des zones de stationnement payant ont été invitées à signer une convention avec l’ANTAI ayant pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement (FPS) ;

Considérant que l’ANTAI propose aux collectivités de notifier pour leur compte par voie postale ou dématérialisée, les avis de paiement de FPS directement aux usagers qui n’auront pas acquitté ou partiellement le montant de la redevance de stationnement ;

Considérant que la convention arrivant à son terme le 31 décembre 2023, il convient de la renouveler pour la période 2024-2026 ;

Considérant que cette convention couvrira les échanges suivants :

- Le traitement complet de la chaîne des FPS (avis de paiement, avis rectificatif, et justificatif de paiement) d’une part,

- La phase exécution des FPS impayés d’autre part.

Pour la réalisation des prestations ANTAI, la ville devra verser les montants suivants : - Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement initial : 0,98 € par pli envoyé. - Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement rectificatif : 0,98 € par pli envoyé.

- L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé : 0.65€ par courrier envoyé montant au 01/01/2024

- Traitement d’un avis de paiement initial dématérialisé : 0,83 € par envoi dématérialisé. - Traitement d’un avis de paiement rectificatif dématérialisé : 0,83 € par envoi dématérialisé. (Possibilité offerte par des opérateurs comme Pay By Phone).

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-louis MILANI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1:

- Approuve la convention avec l’ANTAI telle que figurant en annexe.2023/DEC/01/12

Article 2 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 26/12/2023