Déliberation - DP06617122S0184 Decision NON Opposition 1907

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Déliberation - DP06617122S0184 Decision NON Opposition 1907 Document publié le Vendredi 31 janvier 1986 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Déliberation - DP06617122S0184 Decision NON Opposition 1907)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies, DÉCISION DE NON OPPOSITION

AVEC PRESCRIPTIONS

À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

délivrée par le Maire au nom de la commune

MAIRIE SAINT-CYPRIEN

Référence dossier: DP 66171 22 S0184 DESTINATAIRE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Monsieur Yves BENEZET

Demande déposée le : 16/07/2022 19 Rue Gaston Chéreau

Avis de dépôt affiché le : 16/07/2022 66750 Saint-Cyprien Complétée le : 16/07/2022

Pour: Panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis à: | 19 Rue Gaston Chéreau

66750 SAINT-CYPRIEN

Cadastré(s) AS427

Destination Habitation

LE MAIRE DE SAINT CYPRIEN,

VU la Déclaration Préalable susvisée,

VU les dispositions de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation,

VU le Décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée,

VU les articles R111-1 à R111-25 du Code de la Construction et de l'Habitation,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, R111-2,R 4265-21,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 mai 2017,

VU la modification simplifiée n°1 approuvée le 19 septembre 2018, VU la modification simplifiée n°2 approuvée le 08 juin 2021,

VU la délibération du conseil municipal prescrivant la révision du PLU en date du 28/04/2022,

VU l'arrêté municipal en date du 25 février 2021 donnant délégation de fonction pour l'urbanisme à M. Jean GAUZE, conseiller municipal délégué,

VU la servitude EL? relative au Plan des Surfaces Submersibles du Tech,

VU le plan de prévention du risque inondation prescrit le 10 août 2008,

VU le porter à connaissance du 11 juillet 2019 relatif aux aléas et aux règles de gestion du risque

inondation,

ARRÊTE

Atticle 1: Les travaux projetés dans la déclaralion susvisée sont AUTORISES avec les

prescriptions suivantes

Le service Prévention du Service Départemental d'incendie et de Secours des Pyrénées Orientales devra être prévenu de l'installation effective des panneaux photovoltaïques.

BÂTIMENTS HABITATION

ELPH4 | Afin d'assurer la sécurité des occupants et des intervenants, les mesures suivantes devront être respectées :

| 1)_ Concevoir l'ensemble de l'installation selon les préconisations du guideUTE C15-712, en mati écurité incendie.

1) Concevoir l'ensemble de l'installation en matière de sécurité incendie selon les préconisations du guide pratique réalisé par l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie (ADEME) avec le syndicat des Energies Renouvelables (SER) baptisé « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordé. réseau » (1° décembre 2008).

2) Toutes les dispositions sont prises pour éviter aux intervenants services de secours tout risque de choc électrique au contact d'un

conducteur actif de courant continu sous tension. Cet objectif peut notamment être atteint par l'une des dispositions suivantes par ordre de

préférence décroissante :

- un système de coupure d'urgence de la liaison DC est mis en place, positionné au plus près de la chaîne photovoltaïque, piloté à distance

depuis une commande regroupée avec le dispositif de mise hors tension du

bâtiment; - les câbles DC cheminent en extérieur (avec protection mécanique si

accessible) et pénètrent directement dans chaque local technique onduleur du bâtiment;

-_ les onduleurs sont positionnés à l'extérieur, sur le toit, au plus près des

modules; -les câbles DC cheminent à l'intérieur du bâtiment jusqu'au local technique

onduleur, et sont placés dans un cheminement technique protégé, situé hors locaux à risques particuliers, et de degré coupe-feu égal au degré de

stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes ; - les câbles DC cheminent uniquement dans le volume où se trouvent les

onduleurs. Ce volume est situé à proximité immédiate des modules. I n'est accessible ni au public, ni au personnel ou occupants non autorisés. Le

plancher bas de ce volume est stable au feu du même degré de stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes.

_3) Positionner une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs de façon visible à proximité du dispositif de mise hors tension du bâtiment

et identifiée par la mention «

» en

lettres noires sur fond jaune.

4) Apposerle pictogramme dédié au risque photovoltaïque :

- à l'extérieur du bâtiment à l'accès des secours ; aux accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à

‘énergie photovoltaïque ;

-sur les câbles DC tous les 5 mètres

cendie la nature et les | 5) Indiquer sur les consignes de protection contre l'i

emplacements des Installations photovoltaïques (toiture, façades, fenêtres,

sd.

Article 2 : Le pélitionnaire s'engage à respecter l'arrêté préfectoral n° 3560/2005 du 7 octobre 2005 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le Département des Pyrénées Orientales affiché et communicable en mairie.

Article 3 : Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à SAINT CYPRIEN

Le 19 juilet 2022 Par délégation du Maire,

M. This DEL POSO

M. Jean GAUZE

Conséler Muniipal délégué à UrbaineNB: le pélionneire s'engage à respecter l'arrêté municipal du 25 juin 1984 réglementant lous les actes et bruits de nalure à nuire à la Lanquilté publique, el notamment l'atcle 1 qui stpuls que durant les mois de juin, juil, août et

septembre, la mise en marche des apparels générateurs de bruï, vbralons, fumées, lc. sera interdite avant 8 heures et après 20 H, ainsi qu'entre 12 heures et 14 feurés, sur lout chanler public ou privé el dans les

établissements industriels, commerciaux, ateliers, etc.

NB: Le pétifonnaire esl informé que le projet se silue dans la zone de sismicilé 3 qui correspond à un risque de

sismiciié modéré. La construction devra respecter les exigences de l'amété du 22 octobre 2010 sur les règles de

consbucton parasismiques.

BL 21312 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'a du code général des collectivités territor

Le Mare corie sous sa responsal transmission en Préfecture et à son afichags

41 at R 424-12 du code de l'urbanisme.

té lo caygctère seule de cet acte consécutivement à sa 2... conformément aux articles R 424

Coniiions dans lesquels La présente autorisation devient exécutoire

Vous pouvez commencer les araux autarisés dès la date à laque cee aulorisaBon vous a 8 node, Sau dans I(s]

cas parois) suivant(s: une auloñsalon relevant d'une aulorié décentralisée n'est exécutoire qu'à complex de a dte à taquele el a été Hansrrise

eu préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux aride L. 2131. et L. 2131.2 du and général des colles leroles. Le mate ou ke président de l'établissement publi de coopéron ineroommunate dei vous informer de 1 daté à

lequel cette transmission à été effectuée.

si vote projet est siué dans un Se insoït vous ne pouvez commence les Lavaux qu'après enpraion d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de La demande en mare.

+ silarété menionne que vote pro al l'objet une prescrpion Jrchéoogie préventits als les Havaux na peuvent pes être entrepds avant l'exécution des presciphons d'rohéologie prévente.

INFORMATIONS «À LIRE ATTENTIVEMENT -

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'auloisation doit étre affichée sur le terrain pendant oute a durée du chanter. L'afichage est eflecluë par les soins du bénéficiaire sur un panneau de lus de 80 cenlimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1 doit

indiquer 18 nom, la raison ou la dénomination societe du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a leu Va

superiie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que Ia hauleur da 13 consbuelin par rapport au sol naturel l doit également indiquer l'adresse de la marie où le dossier peut être consul. L'affichage dei également

menfonner qu'en cas de recouis administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre celle autorisation, le recours devra être nobfé sous peine d'irrenevebié à l'autorité qui a délivré l'autoisaion, ainsi qu'à son bénéfiiare.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si es travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compler dela nalcation de l'anét. | en est de même si, passé c8 défai, les L'avaux Sonlinterompus pendant un

délai supérieur à une année. 1 Décret n° 2018-6 du $ janvier 2016: le délai de validité initial des aulorisalions d'ubanisme est porté de deux

ans à frois ans. Ce délai pourra être prorogé deux fois pour uns durés d'un an. De plus, le déla de validé de l'ensemble des permis el des décisions d5 non-opposilon à déclaration préalable portant sur des ouvrages de

produslion d'énergie renouvelable pourra êlre prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dx ans à compter de le défurancs de l'autonsation d'urbanisme.

Cote dispostion ne fai pas obstacle à la protogalion de ces autorisations dans les canditians définies aux articles R 424-21 à R 424-23 du même code.

L'autorisation peut ëte prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut ét prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'éxpiralion du délai de validité si les presciplions d'urbanisme, les servitudes

administratives de tous ordres st les axes et paricipatons applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler voie demande de prorogeton sur papier Hbre, en joignent une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire profoger. Vote demande en double exempfaire doi être

- soitadressée au mare par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge àla marie

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du doi des tiers (notamment obligations contactuellks ; seniludes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mioyenneté ou depassage : règles contractuelles Mgurant au cahier des chaiges du lolissement ….) qui apparent au destinataire de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : celle assurance doi tre sousoite ar la personne physique où morale dant la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie parles aricles 1792 e suivants du code cv, dans les condtions prévues parles articles L241-1 el suivants du code des assurances,

= DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif de Montpelier d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa nolication, Vous pouvez

également saisir d'un récours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délurée au nom de l'Etal, saisir dun recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours

‘contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au larme d'un

délai de deux mois vaut rejet implicite) Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le libunal adrinisrabf compétent. Le délai de

recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période conlinue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Tétérecours citoyens » accessible par le site Internet wwe lelerecours.fr