Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2022 247 publié le 16 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2022 247 publié le 16 décembre 2022 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2022 247 publié le 16 décembre 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Éducation, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-247

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022Sommaire

DIECCTE / POLE 3 E

971-2022-08-12-00033 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022

concernant l'organisme de services à la personne MAMILY enregistré sous le

n° SAP 914 361 497 (2 pages) Page 3

Pôle T /

971-2022-08-12-00037 - Arrêté du 12 août 2022 portant renouvellement

d'agrément concernant l'organisme de services à la personne ASF

POINSETTIA enregistré sous le n° SAP 428 608 624 (4 pages) Page 6

971-2022-12-09-00012 - Arrêté modificatif n°1 fixant la composition de la

commission de contrôle n°1 de l'institut interrégional de formation de

puériculture du centre universitaire de la Guadeloupe- session 2022/2023 (2

pages) Page 11

971-2022-08-12-00036 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022

concernant l'organisme de services à la personne ASF POINSETTIA

enregistré sous le n° SAP 428 608 624 (4 pages) Page 14

971-2022-08-12-00034 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022

concernant l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LE RELAIS

enregistré sous le n° SAP 803 591 585 (2 pages) Page 19

971-2022-08-12-00032 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022

concernant l'organisme de services à la personne KARUKERA ESPACES

VERTS enregistré sous le n° SAP 914 135 231 (2 pages) Page 22

971-2022-08-12-00031 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022

concernant l'organisme de services à la personne LYDIE SERVICES

enregistré sous le n° SAP 914 607 221 (2 pages) Page 25

971-2022-08-12-00035 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022

concernant l'organisme de services à la personne POINT RELAIS SOCIAL LA

SAGESSE enregistré sous le n° SAP 904 043 866 (2 pages) Page 28

2DIECCTE

971-2022-08-12-00033

Récépissé de déclaration du 12 août 2022

concernant l'organisme de services à la personne

MAMILY enregistré sous le n° SAP 914 361 497

DIECCTE - 971-2022-08-12-00033 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne MAMILY enregistré sous le n° SAP 914 361 497 3E Direction de l’économie,

PRÉF RÉGION de l'emploi, du travail

GUADELOUPE et des solidarités

Éealité Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous N° SAP 915 361 497

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5)

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe

Le Préfet de la Guadeloupe,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de la

Guadeloupe le 12/08/2022 par Mme KESSY MARIE-JOSEPH qualité de Présidente, pour l'organisme MAMILY dont l'établissement principal est situé 14 rue du Dr. Joseph PITAT 97100 BASSE TERRE et

enregistré sous le N° SAP 915 361 497 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

e Garde enfant +3 ans

+ Accompagnement des enfants de +3 ans

DIECCTE - 971-2022-08-12-00033 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne MAMILY enregistré sous le n° SAP 914 361 497 4+ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Préparation de repas à domicile

+ Livraison de repas à domicile

+ Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ Assistance administrative à domicile

+ __ Conduite du véhicule pers. ayant besoin aide temp. (hors PA/PH)

+ Coordination et délivrance des SAP

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 42] gfna

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

DIECCTE - 971-2022-08-12-00033 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne MAMILY enregistré sous le n° SAP 914 361 497 5Pôle T

971-2022-08-12-00037

Arrêté du 12 août 2022 portant renouvellement

d'agrément concernant l'organisme de services à

la personne ASF POINSETTIA enregistré sous le

n° SAP 428 608 624

Pôle T - 971-2022-08-12-00037 - Arrêté du 12 août 2022 portant renouvellement d'agrément concernant l'organisme de services à la personne ASF POINSETTIA enregistré sous le n° SAP 428 608 624 6E 3 Direction de l'économie, PRÉFET de l'emploi, du travail

+ AGE: SRE et des solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP 428 608 624

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5,

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vulaloi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat

et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu la demande de renouvellement d'agrément l'organisme A.S.F. POINSETTIA présentée le 14 Juin

2022, par Madame Nicole GIRARD en qualité de Présidente ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe le 16 Juin 2022

Le préfet de la Guadeloupe,

Arrête :

Article 1er:

L'agrément de l'organisme A.S.F. POINSETTIA, dont l'établissement principal est situé 61, Rue du

débarcadère 97111 MORNE A L EAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin

2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8

et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Pôle T - 971-2022-08-12-00037 - Arrêté du 12 août 2022 portant renouvellement d'agrément concernant l'organisme de services à la personne ASF POINSETTIA enregistré sous le n° SAP 428 608 624 7Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (971)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (971)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (971)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou

d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter

une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il

devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode

d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour

lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité

départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles

R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du

travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code

du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités

déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes

dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),

Pôle T - 971-2022-08-12-00037 - Arrêté du 12 août 2022 portant renouvellement d'agrément concernant l'organisme de services à la personne ASF POINSETTIA enregistré sous le n° SAP 428 608 624 8Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

la DEETS de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703

Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification en saisissant Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Basse-Terre, le AO 22,

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur de l’économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Ludovic de GAILLANDE

Pôle T - 971-2022-08-12-00037 - Arrêté du 12 août 2022 portant renouvellement d'agrément concernant l'organisme de services à la personne ASF POINSETTIA enregistré sous le n° SAP 428 608 624 9Pôle T - 971-2022-08-12-00037 - Arrêté du 12 août 2022 portant renouvellement d'agrément concernant l'organisme de services à la personne ASF POINSETTIA enregistré sous le n° SAP 428 608 624 10Pôle T

971-2022-12-09-00012

Arrêté modificatif n°1 fixant la composition de la

commission de contrôle n°1 de l'institut

interrégional de formation de puériculture du

centre universitaire de la Guadeloupe- session

2022/2023

Pôle T - 971-2022-12-09-00012 - Arrêté modificatif n°1 fixant la composition de la commission de contrôle n°1 de l'institut interrégional de formation de puériculture du centre universitaire de la Guadeloupe- session 2022/2023 11PRÉ FET Direction de l'économie, de l'emploi, du

DE LA RÉGION travail et des solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Égatité

Fraternité

Arrêté modificatif n° 1 fixant la composition de la commission de contrôle n° 1 de l'institut interrégional de formation de

puéricultrice du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe

Session de 2022-2023

Le préfet de la région Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,

chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu le Code Santé Publique, notamment en ses articles D4311-49 et D4311-50 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des

écoles, notamment le Titre V ; (version consolidée NOR : SANP90022094A)

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en

qualité de Préfet de la région de Guadeloupe, préfet de Guadeloupe représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint Martin ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur de l'Emploi, de

l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté RAA n°971-2022-05-06-00003 du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DEGAILLANDE,

directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté RAA n°971-2022-10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie,

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe .

CONSIDERANT

L'arrêté du 6 décembre 2022 fixant la date du 9 décembre 2022 pour la commission de contrôle des puéricultrices n° 1 sur la

session 2022/2023, sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

ARRETE

Article 1

La composition de la commission de contrôle comporte la modification comme suit :

MEMBRES :

Personne compétente en pédagogie

Madame ELLAPIN Marie-France Cadre de santé formateur Campus Claude CHU Guadeloupe

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Gourbeyre, le 9 décembre 2022

Christian BALIN

Pôle T - 971-2022-12-09-00012 - Arrêté modificatif n°1 fixant la composition de la commission de contrôle n°1 de l'institut interrégional de formation de puériculture du centre universitaire de la Guadeloupe- session 2022/2023 12Délais et voies de recours -

La présente décision peut dans un délai de deux mois faire l’objet d’un recours

- soit gracieux auprès du préfet de région

- soit hiérarchique devant le ministre des solidarité et de la santé

- soit contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.

Pôle T - 971-2022-12-09-00012 - Arrêté modificatif n°1 fixant la composition de la commission de contrôle n°1 de l'institut interrégional de formation de puériculture du centre universitaire de la Guadeloupe- session 2022/2023 13Pôle T

971-2022-08-12-00036

Récépissé de déclaration du 12 août 2022

concernant l'organisme de services à la personne

ASF POINSETTIA enregistré sous le n° SAP 428

608 624

Pôle T - 971-2022-08-12-00036 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne ASF POINSETTIA enregistré sous le n° SAP 428 608 624 14E 3 Direction de l’économie,

PRÉFET £ de l'emploi, du travail

DE RDÉTOURE et des solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous N° SAP 428 608 624

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5)

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services (article 31),

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu le renouvellement d'agrément en date du 9 juin 2022 à l'organisme A.S.F. POINSETTIA;

Le Préfet de la Guadeloupe,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de la

Guadeloupe le 14 juin 2022 par Madame Nicole GIRARD en qualité de Présidente, pour l'organisme

A.S.F. POINSETTIA dont l'établissement principal est situé 61, Rue du débarcadère 97111 MORNE A

L'EAU et enregistré sous le N° SAP 428 608 624 pour les activités suivantes :

Pôle T - 971-2022-08-12-00036 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne ASF POINSETTIA enregistré sous le n° SAP 428 608 624 15Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

. Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

«+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Livraison de repas à domicile.

«+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

. Livraison de courses à domicile

« Assistance administrative à domicile

«< Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide

temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode mandataire :

«< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (971)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (971)

«< Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (971)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (971)

«< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

(971)

+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (971)

Pôle T - 971-2022-08-12-00036 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne ASF POINSETTIA enregistré sous le n° SAP 428 608 624 16Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le AA [©£&|\2 2,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l’économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoÿy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

Pôle T - 971-2022-08-12-00036 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne ASF POINSETTIA enregistré sous le n° SAP 428 608 624 17Pôle T - 971-2022-08-12-00036 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne ASF POINSETTIA enregistré sous le n° SAP 428 608 624 18Pôle T

971-2022-08-12-00034

Récépissé de déclaration du 12 août 2022

concernant l'organisme de services à la personne

ASSOCIATION LE RELAIS enregistré sous le n°

SAP 803 591 585

Pôle T - 971-2022-08-12-00034 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LE RELAIS enregistré sous le n° SAP 803 591 585 19E Direction de l'économie,

PRÉFET £ de l'emploi, du travail

CUAD LOURE et des solidarités

ie Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous N° SAP 803 591 585

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5)

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vulaloi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services (article 31),

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe

Le Préfet de la Guadeloupe,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de la

Guadeloupe le 8 septembre 2021 par Monsieur PIERRE MONTOUT en qualité de Président, pour

l'organisme ASSOCIATION LE RELAIS dont l'établissement principal est situé 32 LOTISSEMENT

SAINTE-MARIE 97115 STE ROSE et enregistré sous le N° SAP 803 591 585 pour les activités

suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

«< Petits travaux de jardinage

«+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

. Soutien scolaire ou cours à domicile

Pôle T - 971-2022-08-12-00034 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LE RELAIS enregistré sous le n° SAP 803 591 585 20+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

+ Livraison de repas à domicile.

+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Assistance informatique à domicile

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (971)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (971)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

(971)

. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (971)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

Pôle T - 971-2022-08-12-00034 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LE RELAIS enregistré sous le n° SAP 803 591 585 21Pôle T

971-2022-08-12-00032

Récépissé de déclaration du 12 août 2022

concernant l'organisme de services à la personne

KARUKERA ESPACES VERTS enregistré sous le n°

SAP 914 135 231

Pôle T - 971-2022-08-12-00032 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne KARUKERA ESPACES VERTS enregistré sous le n° SAP 914 135 231 22E 3 Direction de l'économie,

PRÉFET £ de l'emploi, du travail

DEAD RESSE et des solidarités

is Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous N° SAP 914 135 231

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5)

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu laloi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services (article 31),

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe

Le Préfet de la Guadeloupe,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de la

Guadeloupe le 08/04/2022 par M. Sébastien DUTEIL qualité de Directeur général, pour l'organisme KARUKERA ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé Rue Pierre Ramalingon

Bergnolle 97122 BAIE MAHAULT et enregistré sous le N° SAP 914135 231 pour les activités

suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

Pôle T - 971-2022-08-12-00032 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne KARUKERA ESPACES VERTS enregistré sous le n° SAP 914 135 231 23Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 49]t$ fo2a

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidapiés tr

: EE:

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l’économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

Pôle T - 971-2022-08-12-00032 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne KARUKERA ESPACES VERTS enregistré sous le n° SAP 914 135 231 24Pôle T

971-2022-08-12-00031

Récépissé de déclaration du 12 août 2022

concernant l'organisme de services à la personne

LYDIE SERVICES enregistré sous le n° SAP 914

607 221

Pôle T - 971-2022-08-12-00031 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne LYDIE SERVICES enregistré sous le n° SAP 914 607 221 25E Direction de l'économie,

RG oN de l'emploi, du travail

GUADELOUPE et des solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous N° SAP 914 607 221

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5)

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vulaloi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe

Le Préfet de la Guadeloupe,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de la Guadeloupe le 10/08/2022 par Mile Lydie Segatto qualité de dirigeante, pour l'organisme LYDIE SERVICES dont l'établissement principal est situé LIEU DIT VAUGHENLIEU 97129 LAMENTIN et enregistré sous le N° SAP 914 607 221 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

e Préparation de repas à domicile

Pôle T - 971-2022-08-12-00031 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne LYDIE SERVICES enregistré sous le n° SAP 914 607 221 26+ Livraison de repas à domicile

+ Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ __ Soin et promenade des animaux pour pers. Dépendantes

+ Maintenance et vigilance temporaires de résidence

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le jalo$ fe0o.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solides 22}

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l’économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

Pôle T - 971-2022-08-12-00031 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne LYDIE SERVICES enregistré sous le n° SAP 914 607 221 27Pôle T

971-2022-08-12-00035

Récépissé de déclaration du 12 août 2022

concernant l'organisme de services à la personne

POINT RELAIS SOCIAL LA SAGESSE enregistré

sous le n° SAP 904 043 866

Pôle T - 971-2022-08-12-00035 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne POINT RELAIS SOCIAL LA SAGESSE enregistré sous le n° SAP 904 043 866 28E mn Direction de l'économie,

PRÉFET : de l'emploi, du travail

AD ÉOURE et des solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous N° SAP 904 043 866

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5)

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vulaloi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DÉETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe

Le Préfet de la Guadeloupe

Constate:

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DEETS de la Guadeloupe le 01/04/2022 par Mme CLERINETTE Roseberte qualité de gérante, pour l'organisme

POINT RELAIS SOCIAL - LA SAGESSE dont l'établissement principal est situé Boisvin, Rue

Charlemagne Olimé 97139 LES ABYMES et enregistré sous le N° SAP 904 043 866 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

e Livraison de courses à domicile

e Assistance administrative à domicile

Pôle T - 971-2022-08-12-00035 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne POINT RELAIS SOCIAL LA SAGESSE enregistré sous le n° SAP 904 043 866 29Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

L

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, Ve 42108122

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités

_#

Ludovic de GAÏILLANDE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

wwuw.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet. \

Pôle T - 971-2022-08-12-00035 - Récépissé de déclaration du 12 août 2022 concernant l'organisme de services à la personne POINT RELAIS SOCIAL LA SAGESSE enregistré sous le n° SAP 904 043 866 30