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Arrêté - AR24 02 Delegation de signature Mme Bore Directrice de lurbanisme et du dvlpt urbain
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR24 02 Delegation de signature Mme Bore Directrice de lurbanisme et du dvlpt urbain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
11/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/01/2024
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
11/01/2024
S
L
O
Seine
Saint-Denis
ID
: 093-219300530-20240105-AR24_02-AI
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N° AR24_02
NOISY-LE-SEC
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
AU
PROFIT
DE
MADAME
LUCIE
BORE
DIRECTRICE
DE
L'URBANISME
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
URBAIN
Monsieur
le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19
et
L.
2122-20,
Vu
la séance
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
3 juillet 2020,
Vu
la délibération
n°
2020/07-01
en
date
du
3 juillet 2020
portant
élection
du
Maire,
Vu
la
délibération
n°
22_03_07
en
date
du
24
mars
2022
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
au
titre
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
les
fonctions
exercées
par
Madame
Lucie
BORE,
Directrice
de
l'urbanisme
et
du
développement
urbain,
Considérant
que
dans
un
souci
de
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
il est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signature
dans
les
domaines
ci-dessous
détaillés.
ARRÊTE
Article
1
:
Madame
Lucie
BORE,
reçoit
délégation
de
signature,
sous
la surveillance
et la responsabilité
du
Maire,
afin
de
signer
les
actes
administratifs,
documents
et
conventions
relevant
du
périmètre
de
la direction
de
l'urbanisme
et du
développement
urbain
et mentionnés
ci-après
:
les
demandes
de
pièces
complémentaires
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
autorisations
au
titre du
droit
des
sols
(Code
de
l'urbanisme)
ou
au
titre du
Code
de
la construction
et de
l'habitat
(CCH), les
courriers
de
notification
des
délais
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
les
certificats
d'urbanisme
et
de
renseignements
d'urbanisme
prévus
par
le
Code
de
l'urbanisme, les
courriers
d'accompagnement
de
transmission
de
copies
de
pièces
d'urbanisme,
les
courriers
de
notification
de
rejet
prévus
par
le
Code
de
l'urbanisme
en
cas
de
non
réponse
aux
demandes
de
pièces
complémentaires
formulées
par
l'administration,
les
courriers
de
transmission
de
copies
de
pièces
ou
de
dossiers
ainsi
que
de
transmission
de
l'âge
du
bâti,
les
courriers
de
rendez-vous
de
visites
de
conformité
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme,
toute
pièce
attestant
de
la
réception
d'un
document
dans
le
cadre
des
procédures
relevant
de
la
Direction
de
l'urbanisme,
les
courriers
de
sollicitation
des
avis
de
services
extérieurs
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
dossiers
d'urbanisme
et au
titre du
CCH
(ERP), Envoyé
en
préfecture
le
11/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/01/2024
Seine
Saint-Denis
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le 11/01/2024
S
L
O7
——
ID : 093-219300530-20240105-AR24_02-AI
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N° AR24_02
NOISY-LE-SEC e
les
courriers
de
notification
de
réception
des
recours
gracieux
sur
les
autorisations
d'urbanisme
(bénéficiaire
et
requérant),
e
les
bons
de
commande
selon
le
cadre
suivant
:
*
en
fonctionnement
: les
bons
de
commande
d’un
montant
inférieur
à
1 000
€ TTC ;
*
_en
investissement :
les
bons
de
commande
d'un
montant
inférieur
à 4
000
€ TTC.
Article 2 : Les
actes
signés
au
titre
de
l'article
1
porteront
les
nom,
prénom,
qualité
et
mention
de
la
délégation.
Article 3
:
L'arrêté
n°
20_209
en
date
du 7 juillet
2020
portant
délégation
de
signature
au
profit de
Madame
Salima
MEDJBER-KERRI
est
abrogé.
Article
4:
En
application
des
articles
R. 421-1
et suivants
du
Code
de justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d'un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
Pui
—93558
Montreuil
Cedex),
par
voie
postale
ou
par
dépôt
au
greffe
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
(www.telerecours.fr).
Le
recours
gracieux
proroge
le délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
selon
les
mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à Noisy-le-Sec,
le:
Ü 5
JAN
20%
Olivier
SAR
Maire
de
Noisy-le-Sec