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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°360 du 23 Décembre 2014
Document publié le Mardi 23 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°360 du 23 Décembre 2014)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Transports, Bois et produits du bois,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 360 - DECEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014345-0008 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent
départemental - Promotion du 1er janvier 2015 .................................... 1
Arrêté N °2014345-0009 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent
régional Promotion du 1er janvier 2015 .................................... 3
59_Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté N °2014356-0007 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de l'EST CAMBRESIS (S.Y.C.T.O.M.E.C.) .................................... 5
Arrêté N °2014356-0008 - Arrêté préfectoral portant réduction de périmètre du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de l'EST CAMBRESIS (S.Y.C.T.O.M.E.C.) .................................... 8
E_Port de Dunkerque
Autre N °2014351-0007 - REDEVANCE MARITIME SUR LES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS
TRAVERSANT LES AMENAGEMENTS DU PORT DE DUNKERQUE A DESTINATION OU EN PROVENANCE
D'UN PORT FLUVIAL - TARIF N ° 34 APPLICABLE A LA DATE DU 1er JANVIER 2015
.................................... 11
Autre N °2014351-0008 - DROITS DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE DUNKERQUE
INSTITUES PAR APPLICATION DU LIVRE II DU CODE DES PORTS MARITIMES AU PROFIT DU
GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE - TARIF N ° 41 APPLICABLE A LA DATE DU 1er
JANVIER 2015
.................................... 14
MINISTERES
Ministère de la Défense
Arrêté N °2014346-0012 - Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (rubrique n °2712-1- b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) située sur le territoire de la commune de Douai .................................... 50
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2014356-0005 - Arrêté portant réquisition de médecins spécialistes exerçant à la clinique Saint- Amé de LAMBRES- LEZ- DOUAI .................................... 54
Arrêté N °2014356-0006 - Arrêté portant réquisition de médecins spécialistes exerçant à l'hôpital privé La Louvière .................................... 58 Arrêté N °2014357-0002 - Arrêté portant réquisition de médecins spécialistes exerçant à la polyclinique du Val de Sambre à Maubeuge .................................... 62
Arrêté N °2014357-0003 - Arrêté portant réquisition de médecins spécialistes exerçant à la polyclinique du Bois à Lille .................................... 66
Arrêté N °2014357-0004 - Arrêté portant réquisition de médecins spécialistes exerçant à la clinique Lille Sud de Lesquin .................................... 70 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014345-0008
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 11 Décembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif - contingent
départemental - Promotion du 1er janvier 2015
Arrêté N°2014345-0008 - 23/12/2014 Page 1 Page 2
Liburié + Egpalné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISI
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif —- contingent départemental
Promotion du 1°’ janvier 2015
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à
l'adresse suivante :
decorations@nord.qouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Bureau des affaires signalées et des décorations
2, rue Jacquemars Giélée
CS 20003
59039 Lille cedex
Arrêté N°2014345-0008 - 23/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014345-0009
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 11 Décembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif - contingent
régional Promotion du ler janvier 2015
Arrêté N°2014345-0009 - 23/12/2014 Page 3 Liburié + Egpalné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISI
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif — contingent régional
Promotion du 1°’ janvier 2015
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à
l'adresse suivante :
decorations@nord.qouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Bureau des affaires signalées et des décorations
2, rue Jacquemars Giélée
CS 20003
59039 Lille cedex
Arrêté N°2014345-0009 - 23/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014356-0007
signé par
Thierry HEGA Y, sous- préfet
le 22 Décembre 2014
59 Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant dissolution du
Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement
des Ordures Ménagères de l'EST
CAMBRESIS (S.Y.C.T.O.M.E.C.)
Arrêté N°2014356-0007 - 23/12/2014 Page 5 EX ‘ 2 L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture PREFET DU NORD
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l'Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 118/2014
Page 6
Arrêté préfectoral portant dissolution
du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement
des Ordures Ménagères de l’'EST CAMBRESIS (S.Y.C.T.O.M.E.C.)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée relative à la réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1989 modifié portant création entre la Communauté de
Communes du CAUDRESIS et du CATESIS, la Communauté de Communes du PAYS
SOLESMOIS (communes de HAUSSY, MONTRECOURT et SAULZOIR) d'un syndicat
intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères de l'EST CAMBRESIS » (SYCTOMEC) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Thierry
HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;
Considérant que le retrait de la Communauté de Communes du PAYS SOLESMOIS pour le
compte de trois de ses communes membres (HAUSSY, MONTRECOURT et SAULZOIR)
entraîne l'application des dispositions visées au a) de l’article L.5212-33 du Code Général des
Collectivités Territoriales et donc la dissolution de plein droit de ce syndicat, celui-ci ne
comptant plus qu'un seul membre en l'occurrence la Communauté de Communes du
CAUDRESIS et du CATESIS ;
Considérant que la Communauté de Communes du CAUDRESIS et du CATESIS est
compétente en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères et assimilés ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.5214-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la communauté de communes est substituée de plein droit, pour les
compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat intercommunal inclus en totalité
dans son périmètre ;
Arrêté N°2014356-0007 - 23/12/2014 Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Atticle 1”: Il est constaté la dissolution du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des
Ordures Ménagères de l'EST CAMBRESIS à compter du 31 décembre 2014.
Article 2 : La substitution de la Communauté de Communes du CAUDRESIS et du CATESIS au
Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de l'EST CAMBRESIS
s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.5211-41 du code
général des collectivités territoriales.
L'ensemble des biens, droits, obligations du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des
Ordures Ménagères de l'EST CAMBRESIS est transféré à la Communauté de Communes du
CAUDRESIS et du CATESIS. Celle-ci est substituée de plein droit au dit syndicat dans toutes
ses délibérations et tous ses actes.
L'ensemble des personnels du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères de l'EST CAMBRESIS est réputé relever de la Communauté de Communes du
CAUDRESIS et du CATESIS dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 : Le comité syndical devra approuver le compte administratif 2014 au plus tard le 30
juin 2015, le syndicat conservant pour ce seul acte sa personnalité juridique.
Atticle 4 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI, le Président du Syndicat Mixte de Collecte et de
Traitement des Ordures Ménagères de l'EST CAMBRESIS et le Président de la Communauté
de Communes du CAUDRESIS et du CATESIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord et dont copie sera adressée :
— au Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord
— au Président de la Chambre Régionale des Comptes
— au Directeur Régional des Finances Publiques
= à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
Fait à Cambrai, le 2 2 DEC, 2014
Pour le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai
Arrêté N°2014356-0007 - 23/12/2014 Page 7 Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014356-0008
signé par
Thierry HEGA Y, sous- préfet
le 22 Décembre 2014
59 Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant réduction de
périmètre du Syndicat Mixte de Collecte et de
Traitement des Ordures Ménagères de l'EST
CAMBRESIS (S.Y.C.T.O.M.E.C.)
Arrêté N°2014356-0008 - 23/12/2014 EX eZ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture PREFET DU
NORD de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l'Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 117/2014
Arrêté préfectoral portant réduction de périmètre
du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement
des Ordures Ménagères de l’'EST CAMBRESIS (S.Y.C.T.O.M.E.C.)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée relative à la réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1989 modifié portant création entre la Communauté de
Communes du CAUDRESIS et du CATESIS, la Communauté de Communes du PAYS
SOLESMOIS (communes de HAUSSY, MONTRECOURT et SAULZOIR) d'un syndicat
intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères de l'EST CAMBRESIS » (SYCTOMEC) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2014 portant délégation de Signature à M. Thierry
HEGAY, sous-préfet de Cambrai :
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du PAYS
SOLESMOIS en date du 21 novembre 2012 sollicitant son retrait du SYCTOMEC pour le
compte des communes de HAUSSY, MONTRECOURT et SAULZOIR ;
Vu la délibération du comité syndical du SYCTOMEC en date du 20 décembre 2012 décidant
d'accepter le retrait de la Communauté de Communes du PAYS SOLESMOIS pour le compte
des communes susvisées ;
Vu les délibérations du comité syndical du SYCTOMEC en date des 2 juillet 2013 et 3
novembre 2014 fixant les conditions patrimoniales et financières du départ de la Communauté
de Communes du PAYS SOLESMOIS pour le compte des communes de HAUSSY,
MONTRECOURT et SAULZOIR du SYCTOMEC :
Arrêté N°2014356-0008 - 23/12/2014 Page9 Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de Communes du PAYS
SOLESMOIS en date des 11 décembre 2013 et 19 novembre 2014 approuvant les conditions
de répartition de l'actif et du passif ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de Communes du
CAUDRESIS et du CATESIS en date des 11 avril 2013 et 2 décembre 2014, collectivité
membre répondant aux dispositions de l'article L.5211-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture :
ARRÊTE
Article 1” : La Communauté de Communes du PAYS SOLESMOIS est autorisée à se retirer du
SYCTOMEC pour le compte des communes de HAUSSY, MONTRECOURT et SAULZOIR.
Atticle 2: Les bacs de déchets ménagers présents dans chacune des trois communes
susmentionnées reviendront à la Communauté de Communes du PAYS SOLESMOIS.
Atticle 3 : Les conditions de répartition de l'actif et du passif ont été définies d'un commun
accord par les organes délibérants du SYCTOMEC et de la communauté de communes du
PAYS SOLESMOIS par délibérations mentionnées supra.
Article 4 : Le retrait de la Communauté de Communes du PAYS SOLESMOIS pour le compte
des communes de HAUSSY, MONTRECOURT et SAULZOIR n'entraîne aucune restitution de
biens immeubles et de personnel.
Atticle 5: Le retrait sera effectif à compter du 31 décembre 2014 concomitamment à la
dissolution du SYCTOMEC par arrêté préfectoral de la même date.
Atticle 6 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI, le Président du Syndicat Mixte de Collecte et de
Traitement des ordures Ménagères de l'EST CAMBRESIS et le Président de la Communauté
de Communes du PAYS SOLESMOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord et dont copie sera adressée :
— au Président de la Communauté de Communes du CAUDRESIS et du CATESIS
— au Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
— au Président de la Chambre Régionale des Comptes,
— au Directeur Régional des Finances Publiques,
— à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
Fait à Cambrai, le 9 2 DEC, 2014
Pour le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai
Page 10 Arrêté N°2014356-0008 - 23/12/2014 2 DunKerque
REDEVANCE MARITIME
SUR LES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS
TRAVERSANT LES AMENAGEMENTS DU PORT DE DUNKERQUE
A DESTINATION OÙ EN PROVENANCE D'UN PORT FLUVIAL
TARIF N° 34
APPLICABLE A LA DATE DU 1er JANVIER 2015
ARTICLE 1
1.1 - Il est perçu, sur tout navire de commerce ou autre bâtiment traversant, dans un
sens ou dans l'autre, les aménagements du Port de Dunkerque, pour accéder au réseau de
navigation fluviale, pour y embarquer, débarquer ou transborder des marchandises ou des
passagers, une redevance déterminée en fonction du volume géométrique du navire, calculé
en application des dispositions de l’article R.212-3 du Code des Ports Maritimes, par
application des taux indiqués au tableau ci-après, en euros/m3 :
GRC/TARIFS201 5/TARIF34/SQ 1/3
Autre N°2014351-0007 - 23/12/2014 Page 11 TYPE DE NAVIRES
MODE DE NAVIGATION
signés ci-dessus
ENTREE SORTIE
Euro/ms
1. Paquebots 0.1243 0.0622
2. Navires transbordeurs 0.1243 0.0622
3. Navires transportant des 0.2488 0.0622
hydrocarbures liquides
4. Navires transportant des gaz 0.1243 0.0622
liquéfiés
5. Navires transportant princi-
palement des marchandises 0.1243 0.0622
liquides en vrac autres qu'hy- ‘ ‘
drocarbures
6. Navires transportant des mar- 0.2488 0.0871
chandises solides en vrac
7. Navires réfrigérés ou poly- 0.1243 0.0622
thermes
0.1243
8. Navires de charge à manu- 0.0622
tention horizontale
0.1249
9. Navires porte-conteneurs 0.0625
10. Navires porte-barges 0.1243 0.0622
11. Aéroglisseurs/Hydroglisseurs 0.1243 0.0622
12. Navires autres que ceux dé- 0.1243 0.0622
GRC/TARIFS201 5/TARIF34/SQ
Page 12 Autre N°2014351-0007 - 23/12/2014
2/3 1.2 - Le minimum de perception est fixé à 16 euros par navire.
Le seuil de perception est fixé à 8 euros par navire.
ARTICLE 2 - REDUCTION EN FONCTION DE LA FREQUENCE DES
TRAVERSEES
Pour les navires de lignes régulières mises à la disposition du public selon un itinéraire et un
horaire fixés à l’avance, les taux de la redevance ne font l’objet d’aucune réduction.
ARTICLE 3
Le présent tarif entre en vigueur dans les conditions fixées à l’article R 211.8 du Code des
Ports Maritimes
GRC/TARIFS201 5/TARIF34/SQ
Autre N°2014351-0007 - 23/12/2014
3/3
Page 13 Page 14
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre n °2014351-0008
signé par
Stéphane RAISON, président
le 17 Décembre 2014
E_ Port de Dunkerque
DROITS DE PORT DANS LE PORT DE
COMMERCE DE DUNKERQUE
INSTITUES PAR APPLICATION DU
LIVRE II DU CODE DES PORTS
MARITIMES AU PROFIT DU GRAND
PORT MARITIME DE DUNKERQUE -
TARIF N ° 41 APPLICABLE A LA DATE
DU 1er JANVIER 2015
Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 9 Dunkerque
DROITS DE PORT
DANS LE PORT DE COMMERCE DE DUNKERQUE
INSTITUES PAR APPLICATION DU LIVRE II
DU CODE DES PORTS MARITIMES
AU PROFIT DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
TARIF N° 41
APPLICABLE A LA DATE DU 1er JANVIER 2015
SECTION I
REDEVANCE SUR LE NAVIRE
ARTICLE 1
1.1 - Il est perçu, sur tout navire de commerce du Port de Dunkerque définies au
1.2 du présent article, une redevance en Euro/m* déterminée en fonction du volume
géométrique du navire calculé en application de l'article R. 212-3 du Code des Ports Maritimes.
La redevance est également due par les navires qui, au cours de leur escale, effectuent
exclusivement des opérations d'embarquement ou/et de débarquement de conteneurs vides.
GRC \TARIFS 2015\TARIFS41\SQ 1/35
Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 Page 15 MODE DE NAVIGATION
TYPE DE NAVIRES ENTREE SORTIE
Eurosim®
Lt]paguebotsÀ. 00805... _.__È.._ 00805... __. |
[2 [Navires transbordeurs | 00663. ._.|. 00663. _..|
ESNavirestransportant des hydrocarbures liquides D 0.6469 ______E___ 0.2526.__...|
[4 | Navirestransportant des gaz liquéfiés |... 0.3673_. | ____. 0.2448_____ |] 5 Navires transportant principalement des marchandises liquides en vrac autres qu'hydrocarbures 0.5342 0.2585
6 ___| Navires transportant des marchandises solides en vrac |. 0.4142._ 0.3847.__.. |
[7 ___| Naviresréfrigérés ou poly-fhermes| 1 0.2693 ____L 01438. ___. |
[8.1 | Navires decharge àmanutention horizontale | 02102... 0.0892___.. | 8.2 Navires de charge à manutention horizontale spécialisés pour [Q] le transport des véhicules neufs (car carriers) 0.0338 0.0678
8.3 Navires de charge à manutention horizontale pour le transport
de véhicules neufs (car carriers) opérant en ligne régulière 0.1639 0.2777
LS __ {Naviresporte-conteneurs|}. 02132... 0.0897._____|
[10 _ [Navires porte-barges | 02102... | 0.0892_____ |
11. JAéroglisseurs -Hydroglisseurs | 0.2102 00892 .___ |
121 | Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0.3440 0.1438
12.2 Navires autres que ceux désignés ci-dessus opérant en ligne 0.2693 0.1438 régulière
(:} les taux de la rubrique 8.2 sont applicables uniquement au trafic classé au tramping
GRC \TARIFS 2015\FARIFS41\SQ 2/35 Page 16 Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 1.1 - Navires particuliers
1.1/1 - A l’entrée, les navires de type 6 transportant des sables, des graviers, des porphyres
et d’autres minéraux et munis de moyens de déchargement en continu (auto déchargeant)
bénéficient d’un abattement de 17 % à l’entrée.
+ 1.1/2 - À la sortie, les navires de type 6 chargeant des scories, sables, argiles, laitiers,
pierres, minéraux, bénéficient d’une réduction de 41 % à la sortie. Cette réduction n’est pas
applicable quand le taux de base retenu est celui de l’article 1.1/4, soit 0.0726 euro/m° ou
pour les marchandises non citées ci-dessus.
+ 1.1/3 - À la sortie, les navires de type 6 chargeant du sucre en vrac et équipés de moyens
d’ensachage à bord bénéficient d’une réduction de 45 %à la sortie.
+ 1.1/4 — À la sortie, les navires de type 6 venant recharger au Q.P.O. uniquement des
cargaisons complètes, de minerais, de charbons, de cokes de pétrole ou du sinter sur le site
portuaire, préalablement déchargés de navires de mer à Dunkerque acquittent une redevance
de 0,0729 euro/m’. Les navires rechargeant ces cargaisons au Port Est bénéficient de la
réduction de 41 % prévue à Particle 1.1/2.
° 1/1/5 - Les navires rouliers (type 8) et porte-conteneurs cellulaires intégraux (type 9) des
lignes régulières bénéficient d’une réduction de 20 % de la redevance sur le navire à l’entrée
et à la sortie.
+ 1.1/6 - A l'entrée, les navires de lignes régulières transocéaniques, à l’exclusion de ceux
assurant des escales quotidiennes et classés en type 2, conformément à l’article 1.1/8 ci-
après, bénéficient d’une réduction de 15 % de la redevance sur le navire dans le cas où ils
débarquent et embarquent au cours de la même escale des marchandises ou des passagers.
° 1.1/7- Les navires du type 1, 2 et à l’intérieur du type 9, les porte-conteneurs cellulaires
intégraux ne peuvent être classés en raison de leur chargement dans une autre catégorie. La
même règle s’applique aux navires du type 8 dès lors qu’ils effectuent une partie de leurs
opérations de manutention par roulage.
+ 1.1/8 - Les navires de type 1, 2, 8, de lignes régulières, à l’exclusion des navires à
manutention horizontale spécialisés pour le transport de véhicules neufs (cars carriers, types
8.2 et 8.3), assurant exclusivement des touchées quotidiennes, sont classés en type 2
(navires transbordeurs).
N.B. : ces réductions des articies 1.1/1, 1.1/2, 1.1/3, 1.1/4, et 1.2 ne sont pas cumulabies avec
les modulations pour importance de l’escale prévues à l’article 2.
GRC \FARIFS 2015\TARIFS4HSQ 3/35 Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 Page 17 1.2-Les navires pétroliers escalant aux appontements du Port Ouest (AFF)
bénéficient d’une réduction de 17 % à l’entrée.
1.3 - Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers
ou des marchandises successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le navire, dans celle des zones où il a accosté pour laquelle le taux est Le plus
élevé. Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l'objet sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations de débärquement ou de transbordement effectuées par ce navire dans le port.
Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement dans différentes zones du port.
1.4 — La redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des opérations
d’entrée et de sortie du navire.
Toutefois, lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la
redevance sur le navire n’est liquidée qu’une seule fois à la sortie. Lorsqu'un navire
n’embarque ni passagers, ni marchandises, la redevance sur le navire n’est liquidée qu’une fois
à l'entrée.
Lorsqu'un navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement, la redevance sur
le navire n'est pas perçue.
1.5 — sans objet
1.6-En application des dispositions de l’article R 212-5 du Code des Ports
Maritimes, la redevance sur Le navire n’est pas applicable aux navires suivants :
e navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de
remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
«navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre
l'incendie et aux services administratifs ;
° navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale ;
* navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d’effectuer
leurs opérations de débarquement, d'embarquement où de transbordement en dehors du
port.
« navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général
pour le patrimoine maritime.
1.7 - En application des dispositions de l’article R 215-1 :
«le minimum de perception des droits de port est fixé à 47,00 Euros ;
« le seuil de perception des droits de port est fixé à 23,50 Euros.
GRC \TARIFS 2015\TARIFS4HSG 4135 Page 18 Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODULATIONS EN FONCTION
DU RAPPORT TRANSPORT EFFECTIF PAR RAPPORT À LA CAPACITE DU
NAVIRE DANS SON ACTIVITE DOMINANTE, PAR TYPE ET CATEGORIE DE
NAVIRES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS I, IE, HE DE
L'ARTICLE R*212-7 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
2.1 - Les modulations applicables aux navires par type et catégorie transportant des
passagers sont déterminées en fonction du rapport existant entre le nombre de passagers
débarqués, embarqués ou transbordés et la capacité d'accueil du navire en passagers dans les
conditions suivantes :
rapport inférieur ou égal à 0,6666 modulation de moins 10 %
rapport inférieur ou égal à 0,5000 modulation de moins 30 %
rapport inférieur ou égal à 0,2500 modulation de moins 50 %
rapport inférieur ou égal à 0,1250 modulation de moins 60 %
rapport inférieur ou égal à 0,0500 modulation de moins 70 %
rapport inférieur ou égal à 0,0200 modulation de moins 80 %
rapport inférieur ou égal à 0,0100 modulation de moins 95 %
2.2 - Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont
déterminées en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises débarquées,
embarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en application de l’article R 212-
3 du Code des Ports Maritimes.
2.2/1 - Pour les types de navires n° 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8, 9, 10, 11, 12 qui transportent des
marchandises, lorsque le nombre de tonnes de marchandises embarquées, débarquées ou
transbordées et le volume V du navire calculé en application de l’article R 212-3 précité, est
égal ou inférieur aux taux ci-après, je tarif d’entrée ou le tarif de sortie est modulé dans les
proportions ci-après :
rapport inférieur ou égal à 0,1333 modulation de moins 10 % rapport inférieur ou égal à 0,1000 modulation de moins 30 % rapport inférieur ou égal à 0,0500 modulation de moins 50 % rapport inférieur ou égal à 0,0250 modulation de moins 60 % rapport inférieur ou égal à 0,0100 modulation de moins 70 % rapport inférieur ou égal à 0,0040 modulation de moins 80 % rapport inférieur ou égal à 0,0020 modulation de moins 95 %
5/35
GRC TARIFS 201S\TARIFS4HSQ
Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 Page 19 2/2/2 - Pour les navires de lignes régulières à l’entrée, à l’exclusion de celles assurant
exclusivement les liaisons quotidiennes par navires transbordeurs (type 2), lorsque le rapport &R » existant entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées et le volume V, calculé comme indiqué à l’article R 212.3 du Code des Ports Maritimes, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d’entrée est réduit dans les proportions suivantes :
rappott inférieur ou égal à 0,1333 modulation de moins 10 %
rapport inférieur ou égal à 0,1000 modulation de moins 30 %
rapport inférieur ou égal à 0,0500 modulation de moins 50 % rapport inférieur ou égal à 0,0250 modulation de moins 55 % rapport inférieur ou égal à 0,0225 modulation de moins 60 %
rapport inférieur ou égal à 0,0200 modulation de moins 65 % rapport inférieur ou égal à 0,0175 modulation de moins 70 %
rapport inférieur ou égal à 0,0150 modulation de moins 75 % rapport inférieur ou égal à 0,0125 modulation de moins 80 %
rapport inférieur ou égal à 0,0100 modulation de moins 85 % rapport inférieur ou égal à 0,0040 modulation de moins 90 %
rapport inférieur ou égal à 0,0020 modulation de moins 95 %
rapport inférieur ou égal à 0,0010 modulation de moins 97 %
2.2/3 - Pour les navires du type 6 transportant des marchandises solides en vracs (type n° 6)
escalant au port Ouest, dont le volume défini à l’article R 212.3 du Code des Ports Maritimes est supérieur à 200 000 m°, le rapport « R » existant entre le nombre de tonnes débarquées et le produit par 4 du volume calculé comme indiqué à l’article R 212.3 susvisé est égal ou inférieur au taux ci-après, le tarif d’entrée est réduit dans les proportions suivantes :
rapport inférieur ou égal à 0,106 modulation de moins 32 %
rapport inférieur ou égal à 0,088 modulation de moins 45 %
rappoit inférieur ou égal à 0,067 modulation de moins 58 %
rapport inférieur ou égal à 0,050 modulation de moins 70 %
2.2/4 - Pour les navires du type 6 transportant des marchandises solides en vrac (type n° 6)
venant charger des céréales, le rapport « R » existant entre le nombre de tonnes embarquées et le produit par 4 du volume calculé comme indiqué à l’article R 212.3 du Code des Ports
Maritimes est égal ou inférieur au taux ci-après, le tarif de sortie est réduit dans les proportions
suivantes :
rapport inférieur ou égal à 0,066 modulation de moins 15 % rapport inférieur ou égal à 0,045 modulation de moins 20 % rapport inférieur ou égal à 0,035 modulation de moins 30 % rapport inférieur ou égal à 0,025 modulation de moins 50 %
GRC \FARIFS 2015\TARIFS4NSQ 6/35 Page 20 Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 2.3 - Lorsque, pour les navires qui transportent des passagers ou des marchandises,
le nombre de passagers ou de tonnes débarqués, embarqués ou transbordés est inférieur soit à
20 passagers, soit à 20 tonnes, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie ne peut pas être supérieur au
minimum de perception visé à l'article 1.7 du présent arrêté.
Lorsque, pour les navires qui transportent des marchandises et des passagers, le nombre de
passagers et de tonnes débarqués, embarqués, transbordés, est inférieur à moins de 20
passagers et moins de 20 tonnes, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie ne peut pas être supérieur
au minimum de perception visé à l'article 1.7 du présent arrêté.
Dès que l'un de ces seuils est dépassé, la taxation normale (volume X taux et réduction
éventuelle) est applicable.
2.4 - Les modulations prévues aux n° 2.1 et 2.2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux
navires n’effectuant que des opérations de soutage où d’avitaillement ou de déchargement de
déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODULATIONS EN FONCTION
DE LA FRÉQUENCE DES TOUCHEES EN APPLICATION DU V_ DE L'ARTICLE
212-7 DU CODE DES PORTS MARITIMES
3.1 - Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance par type de navire font l'objet de l’abattement suivant,
en fonction du nombre des départs de la ligne sur la période des 31 jours précédents Gour du
départ du navire inclus) :
1 départ réduction de 30 % 2 départs réduction de 40 % 3 départs réduction de 50 % 4 départs réduction de 60 % 5 à 14 départs réduction de 70 % 15 à 90 départs réduction de 84 % Au delà de 90 départs réduction de 91 %
Pour bénéficier des réductions prévues au présent article, les lignes régulières doivent justifier
d'au moins 6 départs au cours des 12 mois précédents et avoir fait l'objet d'une demande d'ouverture auprès de la Douane.
7/35
Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 Page 21 ge 2
GRC \TARIFS 2015\TARIFS41\5Q Page 22
Lors de l'ouverture, les réductions prévues au présent article s'appliquent rétroactivement aux
six premières escales.
En cas d'arrêt des escales d'une ligne, une déclaration de suspension doit être faite. Toute
information ou modification doit être communiquée au service des Douanes.
La qualité de ligne régulière tombe automatiquement si celle-ci n'a pas été mouvementée
pendant 9 mois consécutifs.
Pour bénéficier de nouveau de cette qualité, il sera nécessaire d'établir une nouvelle demande
d'ouverture, lors du retour de la ligne régulière.
3.2 - Les navires porte-conteneurs de lignes régulières d’un volume supérieur à
200 000 m3 et dont le tonnage (entré plus sorti) est compris dans la grille ci après bénéficient
d’une réduction supplémentaire dans les proportions suivantes:
Tonnage inférieur ou égal à 6000 tonnes modulation de moins 50 %
Tonnage inférieur ou égal à 9000 tonnes modulation de moins 40 %
Tonnage inférieur ou égal à 12000 tonnes modulation de moins 30 %
Tonnage inférieur ou égal à 16000 tonnes modulation de moins 20 %
Tonnage inférieur ou égal à 20000 tonnes modulation de moins 10 %
3.3 - Les abattements prévus au présent article ne peuvent se cumuler avec ceux
mentionnés à l'article 2. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit article 2,
il bénéficie du traitement le plus favorable
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES À L’'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE
PREVU À L'ARTICLE R 212-8 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
Sans objet
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS _ RELATIVES AUX__ POSSIBILITES __DE
MODULATIONS PREVUES A L’ARTICLE R*212-10 DU CODE DES PORTS MARITIMES
Sans objet
GRC \TARIFS 2015\TARIFS4H\SQ 8/35 Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 SECTION II
REDEVANCES SUR LES MARCHANDISES
ARTICLE 7 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE SUR LES
MARCHANDISES PREVUE AUX ARTICLES R*212-13 à R* 212-16 DU CODE DES
PORTS MARITIMES
7.1 - Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées
dans les zones A et C du Port de Dunkerque, définies au 1.2 de l'article 1 du présent tarif sauf
sur les véhicules accompagnés et les marchandises qu'ils contiennent, une redevance
déterminée par application du code NST selon les modalités suivantes :
1 - REDEVANCE AU POIDS BRUT
EN EURO PAR TONNE
Div : Groupe Cat. Sous-Cat : Déb. : Emb. : Description
CPA2008 : CPA2008
1 Produits de l’agriculture, de la chasse et de la forêt; poissons
et autres produits de la pêche
01.1 0 0 : Céréales
01.2 0 0 ; Pommes de terre
01.3 0 0 : Betteraves à sucre
01.4 0 0 ; Autres légumes et fruits frais
01.5 (J 0 : Produits sylvicoles et de l'exploitation forestière
01.6 (J 0 | Plantes et fleurs vivantes
01.7 0 0 | Autres matières d’origine végétale
sauf 01.11.8 0,25: 0,08 : Fèves de soja, arachides et graines de coton
01.11.9 0,25! 0,08 : Autres oléagineux
01.8 0 0 | Animaux vivants
01.9 0 0 | Lait brut de vache, brebis et chèvre
OLA 0 0 ; Autres matières premières d'origine animale
01.B 0 0 | Produits de la pêche et de l’aquaculture
2 Houille et lignite; pétrole brut et gaz naturel
02.1 0 0 ; Houille et lignite
02.2 0,06: 0,06 : Pétrole brut
sauf 06.10.2 06.10.20 0,23| 0,08 | Sables et schistes bitumineux
02.3 0,23| 0,08 | Gaz naturel
GRC \TARIFS 2015\TARIFS41\SQ 9/35
Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 Page 23 3 | Groupe Cat. Sous-Cat | Déb, | Emb, | Minerais métalliques et autres produits d'extraction; tourbe;
CPA2008 | CPA2008 minerais d'uranium et de thorium
03.1 0 0 : Minerais de fer
03.2 (] 0 ! Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium)
03.3 0 0 | Minéraux (bruts) pour l’industrie chimique et engrais naturels
sauf 08.91.1 08.91.12 0,16 0 : Pyrites de fer non grillées ; soufre brut ou non raffiné
08.91.1 08.91.19 0,16 0 : Autres minéraux chimiques et engrais minéraux
03.4 0,16 0 Sel
03.5 0,16 0 | Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits
d'extraction n. c. a.
sauf 08.12.1 08.12.11 0,08 0 | Sables naturels
08.12.1 08.12.12 : 0,08 0 | Granulats, roches concassées ; cailloux et graviers ; porphyres
08.12.2 08.12.21 (e] 0 : Kaolin et autres argiles kaoliniques
08.12.2 08.12.22 ji 0,08 0 j Autres argiles, andalousite, cyanite, sillimanite ; mullite ; chamottes
ou terres de dinas
08.92.1 08.92.10 (e] 0 | Tourbe
08.99.2 08.99.22 0,08 | 0,08 | Pierre ponce
03.6 0 0 | Minerais d'uranium et thorium
4 Produits alimentaires, boissons et tabac
04.1 0 0 : Viandes, peaux et produits à base de viandes
04.2 0 0 | Poissons et produits de la pêche, préparés
04.3 0 0 | Produits à base de fruits et de légumes
sauf 10.32.1 0,52| 0,14 | Jus defruits et légumes
04.4 0,25 | 0,08 | Huiles, tourteaux et corps gras
04.5 0 0 : Produits laitiers et glaces
04.6 0 0 ; Farines, céréales transformées, produits amylacés et aliments pour
animaux
04.7 0 0 | Boissons et autres produits alimentaires
sauf 11.06.1 11.06.10 0,52 0 | Malt
04.8 0 0 | Autres produits alimentaires n. c. a. et tabac manufacturé (hors
messagerie ou groupage alimentaire)
0 : Textiles et produits textiles; cuir et articles en cuir
6 Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles);
vannerie et sparterie; pâte à papier: papier et articles en
papier, produits imprimés et supports enregistrés
06.1 0 0 : Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles)
sauf 16.10.3 16.10.32 1,02: 0,28 : Traverses de chemins defer en bois, imprégnées
16.10.3 16.10.39 1,02| 0,28 | Autres bois bruts, y compris poteaux et piquets fendus
16.21.1 16.21.11 0,3| 0,28 | Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires, en
bambou
16.21.1 16.21.12 0,3| 0,28 | Autres bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires
16.23.1 16.23.12 1,02: 0,28 : Coffrages pour le bétonnage, bardeaux, en bois
16.23.1 16.23.19 1,02: 0,28 : Éléments de menuiserie et de charpente, en bois, n. c. a.
06.2 1,02| 0,28 | Pâte à papier, papiers et cartons
sauf 17.11.1 0,48 0,18 | Pâtes de bois et d’autres matières fibreuses cellulosiques
06.3 0 0 ! Produits de l'édition, produits imprimés ou reproduits
7 : Coke et produits pétroliers raffinés
07.1 0 0 | Cokes et goudrons ; agglomérés et combustibles solides similaires
GRC \TARIFS 2015\TARIFS41\SQ
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10/35
Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 sauf 19.10.2 19.10.20 0,38| 0,14 | Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe ; autres goudrons
minéraux, braï et coke de braï liquide
19.10.3 19.10.30 0,38! 0,14 ! Braiet coke de brai
07.2 0,39 0,07 : Produits pétroliers raffinés liquides
sauf 19.20.2 19.20.27 0,22! 0,07 : Huiles de pétrole moyennes ; fractions moyennes n. c. a. ; naphta
19.20.2 19.20.29 0,21; 0,07 ; Huiles de pétrole lubrifiantes ; fractions lourdes n. c. a.
07.3 0,23| 0,08 | Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés
07.4 0 0 | Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux
sauf 19.20.4 19.20.41 0,21| 0,07 | Vaseline ; paraffine ; cires de pétrole et autres bitumes et asphaltes
Groupe Cat. Sous-Cat : Déb. Emb. : Produits chimiques et fibres synthétiques; produits en
CPA2008 CPA2008 caoutchouc ou en plastique; produits des industries nucléaires
08.1 0,38! 0,14 : Produits chimiques minéraux de base
sauf 20.13.4 20.13.43 0,16i 0,18 | Carbonates
20.13.6 20.13.67 0 0 | Pyrites de fer grillées
35.21.1 35.21.10 0,23i 0,08 i Gaz de houille, gaz à l’eau, gaz de gazogène et gaz similaires, autres
que gaz de pétrole
08.2 0,38: 0,14 : Produits chimiques organiques de base
sauf 20.14.7 20.14.72 (e] 0 ? Charbon de bois
08.3 0 0 : Produits azotés et engrais (hors engrais naturels)
sauf 20.15.1 20.15.10 0,38| 0,14 | Acide nitrique ; acides sulfonitriques ; ammoniac
sauf 20.15.2 20.15.20 0,38! 0,14 : Chlorure d’ammonium ; nitrites
08.4 0,48! 0,18 : Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique primaire
sauf 20.17.1 20.17.10 (e] 0 | Caoutchouc synthétique sous formes primaires
08.5 0,48: 0,18 : Produits pharmaceutiques et parachimiques, y inclus les pesticides
et autres produits agrochimiques
sauf 20.41.1 20.41.10 0,38| 0,14 | Glycérine
20.59.4 20.59.41 0,21| 0,07 | Lubrifiants spéciaux
21.10.1 21.10.10 ! 0,38} 0,14 : Acide salicylique et ses dérivés, sels et esters
21.10.2 21.10.20 0,38 | 0,14 | Lysine, acide glutamique et leurs sels ; sels et hydroxydes
d’ammonium quaternaire ; phosphoaminolipides ; amides et leurs
dérivés et sels
21.10.3 0,38} 0,14 ! Lactones n. c. a., composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote
exclusivement, dont la structure comporte un cycle pyrazole non
condensé, un cycle pyrimydine, un cycle pipérazine, un cycle triazine
non condensé ou des cycles phénotiazine sans autres condensations ;
hydantoine et ses dérivés ; sulfonamides
21.10.4 21.10.40 0,38| 0,14 | Sucres chimiquement purs, n. c. a. ; éthers et esters de sucre et leurs
sels n.c.a.
08.6 1,02| 0,28 | Produits en caoutchouc ou en plastique
sauf 22.19.1 22.19.10 0] 0 : Caoutchouc régénéré sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou
bandes
22.21.1 22.21.10 0,48| 0,18 | Monofilaments supérieurs à 1 mm, joncs, bâtons et profilés, en
matières plastiques
22.21.2 0,48! 0,18 | Tubes, tuyaux et leurs accessoires, en matières plastiques
22.21.3 22.21.30 70,48 0,18 | Plaques, feuilles, films, bandes et lames, en matières plastiques, non munies d’un support, ni associées à d’autres matières
22.21.4 22.21.41 0,48| 0,18 | Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques
22.29.2 0,48|\ 0,18 | Autres produits en matières plastiques n. c. a.
08.7 0,38: 0,14 : Produits des industries nucléaires
Autres produits minéraux non métalliques
09.1 1,02| 0,21 | Verre, verrerie, produits céramique et porcelaine
GRC \TARIFS 2015\TARIFS41\SQ 11/35
Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 Page 25 sauf 23.20.1 23.20.11 0,31| 0,09 | Briques, dalles, carreaux et autres produits céramiques en farines
siliceuses fossiles ou en terres siliceuses
23.20.1 23.20.12 0,311 0,09 | Briques, dalles, carreaux et matériaux céramiques réfractaires de
construction, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres
siliceuses
23.20.1 23.20.13 (e] © | Ciments, mortiers, bétons et compositions similaires réfractaires
n. c. a.
23.20.1 23.20.14 0,31} 0,09 : Produits réfractaires non cuits et autres produits céramiques
réfractaires
23.31.1 23.31.10 0,31| 0,09 | Carreaux et dalles en céramique
23.32.1 0,31| 0,09 | Tuiles, briques et produits de construction en terre cuite
09.2 0 0 : Ciment, chaux et plâtre
09.3 0,31: 0,09 : Autres matériaux de construction, manufacturés
10 Métaux de base; produits du travail des métaux, sauf
machines et matériels
10.1 0 0 : Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l'acier
{hors tubes et tuyaux)
10.2 0 0 | Métaux non ferreux et produits dérivés
10.3 0 0 : Tubes et tuyaux
10.4 1,02| 0,28 | Éléments en métal pour la construction
10.5 1,02! 0,28 ! Chaudières, quincaillerie, armes et munitions et autres articles
manufacturés en métal
ab Machines et matériel, n.c.a.; machines de bureau et matériel
informatique; machines et appareils électriques, n.c.a.;
équipements de radio, télévision et communication;
instruments médicaux, de précision et d'optique, montres,
pendules et horloges
11.1 0,31; 0,28 ! Machines agricoles
11.2 0 0 | Appareils domestiques (électro-ménager blanc)
113 0 0 | Autres appareils domestiques
11.4 1,02: 0,28 : Machines et appareils électriques n. c. a.
11.5 0 0 ! Composants électroniques et appareils d'émission et de
transmission
11.6 0 0 : Appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son ou
de l’image (électroménager brun)
11.7 ( 0 : Instruments médicaux, de précision, d'optique et d’horlogerie
11.8 F 1,02 0,28 ! Autres machines, machines-outils, armes et munitions et pièces
sauf 28.92.2 0,31: 0,28 : Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage,
excavation, compactage, extraction de la terre, des minéraux ou
minerais, autopropulsés (y compris bouteurs, pelles mécaniques et
rouleaux compresseurs)
28.92.3 28.92.30 0,31| 0,28 | Autres matériels de travaux publics
28.92.4 28.92.40 0,31| 0,28 | Machines à trier, broyer, mélanger la terre, la pierre, les minerais et
d’autres substances minérales
28.92.5 28.92.50 0,31: 0,28 : Tracteurs de chantier
28.92.6 0,31: 0,28 : Parties de machines pour l'extraction ou la construction
12 Matériel de transport
12.1 0 0 | Produits de l’industrie automobile
12.2 1,02| 0,28 | Autres matériels de transport
sauf 30.11.4 30.11.40 0| 2,33 | Plates-formes de forage en mer
} 30.20.3 (e] 0 Autre matériel ferroviaire roulant (Wagons)
GRC \TARIFS 2015\TARIFS41\SQ
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Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 30.20.4 30.20.40 [0] 0 | Parties de matériel de traction et de matériel roulant ; châssis et
accessoires et leurs parties ; équipements de contrôle mécaniques
13 0 0 : Meubles; autres produits manufacturés n.c.a.
14 Matières premières secondaires; déchets de voirie et autres
déchets
14.1 1,02! 0,28 : Ordures ménagères et déchets de voirie
14.2 ( 0 | Autres déchets et matières premières secondaires
sauf 25.50.2 25.50.20 1,02: 0,28 : Travaux de la métallurgie des poudres
37.00.2 37.00.20 | 1,02| 0,28 | Boues d'épuration
38.11.3 38.11.39 1,02: 0,28 | Autres déchets non recyclables non dangereux
38.11.4 38.11.41 1,02! 0,28 ; Navires et autres structures flottantes, à démolir
38.11.4 38.11.49 1,02! 0,28 | Épaves, autres que navires et structures flottantes, à démanteler
38.12.2 38.12.21 0,48! 0,18 ! Combustibles nucléaires irradiés
38.12.22 |38.12.22 0,48| 0,18 | Déchets pharmaceutiques
38.12.2 38.12.23 0,48: 0,18 : Autres déchets médicaux dangereux
38.12.2 38.12.24 0,48| 0,18 | Déchets chimiques dangereux
38.12.2 38.12.25 0,48| 0,18 | Huiles usagées
38.12.2 38.12.26 | 0,48! 0,18 : Déchets métalliques dangereux
38.12.2 38.12.27 : 0,48: 0,18 : Déchets et débris de piles, batteries et accumulateurs électriques
38.12.2 38.21.29 0,48! 0,18! Autres Déchets dangereux
38.21.3 38.21.30 0,48| 0,18 | Déchets de solvants organiques
15 0 0 | Courrier, colis
16 (o] 0 | Équipement et matériel utilisés dans le transport de
marchandises
17 1,02 : 0,28 : Marchandises transportées dans le cadre de déménagements
(biens d'équipement ménager et mobilier de bureau); bagages
et biens d'accompagnement des voyageurs; véhicules
automobiles transportés pour réparation; autres biens non
marchands, n.c.a,
18 (0) 0 ! Marchandises groupées : mélange de types de marchandises
qui sont transportées ensemble
19 1,02 | 0,28 i Marchandises non identifiables; marchandises qui, pour une
raison ou pour une autre, ne peuvent pas être identifiées et ne
Le peuvent donc pas être classées dans l’un des groupes 1 à 16
20 1,02 | 0,28 | Autres marchandises, n.c.a.
7.2 - Sans objet
ARTICLE 8
8.1 - Pour chaque déclaration, les redevances prévues à la partie 1 du tableau
figurant à l'article 7 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises
appartenant à une même catégorie :
GRC \TARIFS 2015\TARIFS41\SQ
Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014
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a) elles sont liquidées :
à la tonne, lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg
au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième de la liquidation de la redevance.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les
emballages sont en principe soumis au même faux que les marchandises qu'ils contiennent.
Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories,
totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.
8.2 - Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable
par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre
des marchandises, animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le
déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par
article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
8.3 - Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration au poids, le
redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie
la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé ; la déclaration doit simplement
mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation
simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur
la base de la perception par catégorie.
8.4 - En application des dispositions de VParticle R* 212-1 du Code des Ports
Maritimes :
« le minimum de perception est fixé à 1 Euro par déclaration
* le seuil de perception est fixé à 0,5 Euro par déclaration.
8.5 - La redevance sur les marchandises n’est pas due dans les cas énumérés à
Particle R 212-16 du Code des Ports Maritimes.
GRC \TARIFS 2015\TARIFS41\SQ 14/35 Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 Table de correspondance NST/R — NST 2007
NST/R| Description : Div.| Grp:| Cat: "| Sous-Cat| Description
Fo | CPA2008 |CPA2008.|
19 | Autres Animaux 1 [018101.49.1 |01.49.19 | Autres animaux d'élevage n. c. a, vivants
110 | Ble 1 !011:01111 01.11.11 ; Blé dur
120 ; Orge 1 :011:01113 01.11.31 : Orge
130 | Seigle 1 0111101113 01.11.32 | Seigle
140 : Avoine 14 01101113 01.11.33 : Avoine
150 : Mais 4 011:01.11.2 :01.11.20 : Maïs
160; Riz 1 {01101121 01.12.10 : Riz, non décortiqué
199 | Autres Cereales Nda 1 |011)01114 |01.11.49 | Autres céréales
200 : Pommes De Terre 1 1012101135 01.13.51 | Pommes de terre
310 ! Agrumes 1 01.4 101.23.1 01.23.19 | Autres agrumes
350 | Bananes 1 o14101.22.1 101.22,12 | Bananes, bananes plantains et assimilés
351 : Pommes 1 {01.4 :01.24,1 :01.24,10 : Pommes
359: Autres Fruits Et Noix Frais 1 !014:01.24.2 01.24.29 ! Autres fruits à pépins et à noyau n. c. a.
399: Autres Legumes Frais 1 01401131 01.13.19 : Autres légumes à feuilles ou à tiges
410| Laines Et Autres Poils Or. 5 1051113102 |13.10.22 | Laine dégraissée ou carbonisée, non cardée ni peignée Animale
420 | Coton 5 105.1113.10.2 |13.10.25 | Coton, cardé ou peigné
421 ; Sisal 5 1051113109 | 13.10.92 : Effilochés de coton et autres déchets de coton
422 :jute 1 Ÿ017:01161 !01.16.12 | Jute, kénaf et autres fibres libériennes, bruts ou rouis, à l'exclusion du lin, du chanvre cammun et de la ramie
430 ! Fibres Textiles Artificiel & 5 1051:13.10.3 | 13.10.31 | Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées où Synthet autrement préparées
450: Fibres Textiles Vegetales 171017 :01.16.1 : 01.16.19 : Lin, chanvre commun et plantes textiles brutes n. c. a.
490: Chiffons,Dechets De Textiles 5 05.113.942 : 13.94,20 : Chiffons, déchets de cordages et articles textiles usés
510| Bois À Papier,À Pulpe 1 [01.5 102.201 |02.20.13 | Grumes de bois tropicaux
520! Bois De Mines 4 015 :02.20.1 | 02.20.13 : Grumes de bois tropicaux
550 | Autr, Bois En Grumes Tropicaux ! 6 !06.1/16.10.3 !16.10.31 Bois bruts, peints, teints ou traités à la créosote ou avec d’autres produits de conservation
551 : Autr. Bois En Grumes Non 1 015 :02.20.1 : 02.20.12 : Grumes de feuillus, à l'exclusion des bois tropicaux TFropicaux
560 | Traverses , Bois Aquarries Ou 6 lo6.1116.101 |16.10.10 | Bois, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou Scies déroulés, d’une épaisseur supérieure à 6 mm ; traverses de chemins de fer en bois, non traitées
570 : Bois De Chauff. Charb Bois 1 1015 :02.20,1 02.20.14 ! Bois de chauffage
Dechets
571: Liege Brut Et Dechets 17#01.5 :02.30.2 : 02.30.20 : Liège naturel, brut où simplement préparé
600| Betteraves À Sucre 1 [01301137 |01.13.71 | Betteraves à sucre
910 : Peaux Brutes 4 1041110114 | 10.11.43 | Autres cuirs et peaux bruts de bovins ou d’équidés È 911 : Peleteries Brutes 4 04.1 10.114 | 10.11.43 : Autres cuirs et peaux bruts de bovins où d'équidés
912 ! Dechets Cuirs Et Autres Peaux 14 1142 138.115 38.11.57 | Déchets de cuir
920 | Caoutchouc Naturel 1 j01.7101.29.1 |01.29.10 | Caoutchouc naturel brut
929 | Caoutchouc Synthetique 8108412017. |20.17.10 | Caoutchouc synthétique sous formes primaires 990 : Fleurs Fraiches Coupees 177016 :0119.2 : 01.19.21 | Fleurs coupées et boutons de fleurs
991 | Plantes Vivantes Et Autres 1° T01.5 [02.30.3 !02.30.30 | Parties de plantes, herbes, mousses et fichens utilisables à des fins ornementales
GRC TARIFS 2015\TARIFS41\SQ
Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014
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Page 29 999 : Mat. Prem. Origin. Animal Ou 171017 101.29.3 01.29.30 ! Matières premières végétales utilisées principalement Vegetal pour la vannerie, le rembourrage, la teinture ou le tannage Li
1110 : Sucre Brut 04.8 10.811 : 10.81.11 : Sucre de canne ou de betterave, brut, solide
1120 : Sucre Raffine 04.8 !10.81.1 | 10.81.12 | Sucre de canne ou de betterave raffiné et saccharose chimiquement pur, solide, sans arôme, ni colorant
1130 : Melasses 4 04810811 10.81.14 : Mélasses
1210 À Vins, Mouts De Raisin A 047 :1102.4 11.02.12 : Vins de raisin frais, à l'exclusion des vins mousseux ; moûts de raisins
1220: Biere 4 04.7 :1105.1 | 11.05.10 | Bière, à l'exclusion des résidus de brasserie
4250 | Rhum 4 |o4.7 11011 |11.01.10 | Boissons alcoolisées distillées
1259 ? Autr.Boissons Alcoolisees 4 04.7 :11.03.1 : 11.03.10 : Autres boissons fermentées {cidre, poiré, hydromel} ; mélanges de boissons alcoolisées
1280 | Boissons Non Alcoolisees 4 lo47111071 |11.07.11 | Eaux minérales et gazeuses, non sucrées, ni aromatisées
1310 j Cafe 4 1048 10.83.1 } 10.83.11 : Café, décaféiné ou torréflé
4320 ? Cacao Et Chocolat 4 048}:10.82.1 !10.82.11 : Cacao en masse, dégraissé ou non
1330 : The,Mate,Epices A 1048 10.83.1 } 10.83.13 | Thé vert {non fermenté), thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, en conditionnements inférieurs
ou égaux à 3 kg
1340 : Tabacs Bruts Et Dechets 4 04.8 :12.00.2 : 12.00.20 : Déchets de tabac
4350 ? Tabacs Manufactures 4 104.8 112.001 } 12.00.11 | Cigares, cigarillos et cigarettes contenant du tabac ou des succédanés
1360 : Glucos,Dextros Aut.Sucr Confis 4 046 10.621 10.62.13 | Glucose et sirop de glucose ; fructose et sirop de
Miel fructose ; sucre inverti ; sucres et sirops de sucre n. c. a. 1390 ! Prepar Alim À Base De Stimul & i 4 04,8 : 10.85.1 10.85.19 : Autres plats préparés (y compris les pizzas surgelées) Epice
1410 | Viande Fraiche,Refrig,Congelee : 4 {04.1 10.113 :10.11.39 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés
1420: Poissons Crustaces Frais Cong 4 04.2 :10.20.1 : 10.20.13 } Poissons, congelés ou surgelés Coquit
1421 : Morues Salees Sechees 4 04.2 : 10.20.2 : 10.20.21 } Filets de poissons séchés, salés, mais non fumés
1429 À Autr.Poissons Sales Seches 4 °042:10.20.2 10.20.23 : Poissons, séchés, salés ou non, ou en saumure
1430 : Lait Frais Et Creme Fraiche 0451105141 |10,51.12 | Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sUCrés
1432 ! Produits Boulangerie,Patisserie 4 1048 :10.72.1 : 10.72.19 ! Autres gâteaux secs ou de conservation
1433 ! Produits Alimentation 4 1045 10,511 !10.51.12 | Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses,
Enfants, Dietet non concentrés, ni sucrés
1440 : Beurre From Autr.Prod Laitiers 4 045:10.515 ! 10.51.56 : Produits laitiers n.c. a.
1450 | Margar Saindoux Grais 4 lo411|10.115 [10.11.50 | Graisses d'animaux de boucherie
Alimentaires
1460 : Oeufs 1 0LA!01.47.2 01.47.21 : Œufs de poule, en coquille, frais
1470 | Viandes Sechees Salees Fumees | 4 |04.1 | 10.13.1 10.13.15 | Autres préparations et conserves à base de viandes, Conser abats et sang, à l'exclusion des plats préparés.
1480 : Prep Et Conserv Poiss Crustac 4 04210202 10.20.25 Autres préparations et conserves à base de poissons, à Molius l'exclusion des plats préparés
1610 | Farines Semoules Gruaux De 4 04.610.612 | 10.61.21 | Farine de blé
Cereales
1620 : Malt 04.7 11.06.14 11.06.10 ; Malt
1630 | Autr.Prod À Base De Cereales 4 104.6 110.613 |10.61.33 | Céréales pour petit-déjeuner et autres produits à base de céréales
1640 : Dattes Et Figues Seches 01.4 :01.22.1 : 01.22.13 i Dattes
1649 i Prep Et Conserves De Fruits 4 04.310.392 ! 10.39.24 | Fruits traités pour une conservation temporaire, impropres à une consommation immédiate
1650 | Legumes Secs 1 lo1410111.7 |01.11.79 | Légumes à cosse, secs n.c. a.
GRC \FARIFS 2015\TARIFS41\SQ
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Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 1660 ! Conserves A Base De Legumes 4 04.8 :10.85.1 : 10.85.13 : Plats préparés à base de légumes
1670 ; Houblon 1 01.7 :01.28.2 01.28.20 ; Houblon en cônes
1710 | Paille Foin Balles De Cereales 1 [0171014115 101.11,50 | Paille et balles de céréales
1720 : Tourteaux 4 104.4 :10.41.4 : 10.41.41 : Tourteaux et autres résidus solides de graisses et d'huiles végétales
1790 : Sons Et Issues Autr Nourrit 4 04.6 110.614 i10.61.40 : Sons et autres résidus de meunerie Animaux
1810 { Arachides 1 [01.701118 |01.11.82 | Arachides, en coque
1811 : Aut Noix Amandes Grain Oleag 1 /017:01119 0111.99 : Autres oléagineux n. c. a. N,D.A
1820 | Huil Graisse D'Orig Animal 4 04.410.415 |10.41.59 | Autres huiles et leurs fractions, raffinées, mais non Vegetal chimiquement modifiées ; autres graisses et huiles
végétales fixes (à l'exclusion de l'huile de maïs} et leurs
fractions n. c. a., raffinées, mais non chimiquement
modifiées
1829 À Autr Huile Grais Orig Animal 8 108.5 | 20,59.2 | 20.59.20 | Graisses et huiles animales ou végétales modifiées Vegetal chimiquement ; mélanges non comestibles de graisses et
d'huiles animales ou végétales
2110 : Houïlle Combust Mineraux 2 :02.1 05.10.14 : 05.10.10 : Houille
Solid
2130 | Agglomeres De Houille 7 |07.4/19.20.1 |19.20,11 | Briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille
2210 | Lignite 2 |02.1|05.20.4 |05.20.10 | Lignite
2230 : Lignite Aglomerre 7 /07.1:19.20.1 : 19.20.12 : Briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir du lignite
2240 | Tourbe 3 !03.5 {08.921 |08.92.10 | Tourbe
2310 : Coke Et Semi-Coke De Houille 7 071:19.10.1 : 19.10,10 : Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe ; N.D.A charbon de cornue
2330 | Coke Et Semi-Coke De Lignite 7 Îlo7111910.1 |19.10.10 | Cokes et semi-cokes de houilte, de lignite ou de tourbe ; charbon de cornue
3100 | Petrole Brut 2 [o2.2/06.10.1 |06.10.10 | Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
3210 : Essence Sans Plomb 7 707.2 :19.20.2 : 19.20.21 ! Essences pour moteurs, y compris essences d'aviation
3215 ; Bioethanol 7 107.2119.20.2 19.20.23 | Huiles de pétrole légères, fractions légères n. c. a.
3230 ! Petr.Lampant.Kerosene.White 7 :07.2/19.20.2 19.20.24 | Kérosène Spirit
3231 Naphta 7 07.219.202 !19.20.27 ! Huiles de pétrole moyennes ; fractions moyennes n. c. a.
3250 | Gazole Fioul Legers Et 7 107.2}19.20.2 |19.20.26 | Gazoles
Domestiques
3270 i Fioul Lourds Prod.Noirs 7 :07.2:1920.2 19.20.28 | Fiouls lourds n. c.a.
3281 | Residus Atmospheriques 77 l07211920.2 |19.20.29 | Huiles de pétrole lubrifiantes ; fractions lourdes n. c. a.
3300 | Hydroc Energ Gazeux Liquef Ou : 8 08.1 ; 35.211 35.21.10 : Gaz de houille, gaz à l’eau, gaz de gazogène et gaz Compri similaires, autres que gaz de pétrole
3410 | Huiles Graisses Lubrifiantes 7 Îo7.211920.2 |19.20.29 | Huiles de pétrole lubrifiantes ; fractions lourdes n. c. a.
3430 | Bitumes De Petrole Mel 7 1074119204 ! 19.20.42 | Coke de pétrole ; bitume de pétrole et autres résidus des Bitumineux huiles de pétrole
3490: Autres Derives De Petrole Non 77% 07.4:19.20.4 : 19.20.41 ; Vaseline ; paraffine ; cires de pétrole et autres bitume et Energ asphalte
3491 | Coke De Petrole 7 To07.411920.4 |19.20.41 | Vaseline ; paraffine ; cires de pétrole et autres bitume et asphalte
4100 : Min De Fer & Concentres Sf 3 }03.1:07.10.1 :07.10.10 | Minerais de fer & olivine
Pyrit
4110 : Briquettes Hbi 3 103.2:07.29.1 :07.29,19 : Autres minerais métalliques n. c. a.
4510 | Dechets De Metaux Non 14 |142]38.115 |38.11.58 | Déchets métalliques non dangereux Ferreux
4520 : Minerai De Cuivre Et 3 103.2:07.29.1 07.29.11 : Minerais de cuivre Concentres
GRC \TARIFS 2015\TARIFS4HSQ
Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014
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Page 31 4530 : Miner Alumin Concentres 3 103.2 :07.29.1 :07.29.13 | Minerais d'aluminium
Bauxite
4550 | Minerai De Manganese Et Conc ! 3 03.2 :07.29.1 !07.29.19 ! Autres minerais métalliques n. c. a.
4551 ! Minerai De Zinc 3 103.2 :07.29.4 07.29.15 : Minerais de plomb, de zinc et d’étain
4552 ? Minerai De Chrome 3 03.2 07.29.14 : 07.29.19 : Autres minerais métalliques n. c. a.
4553 } Minerai De Plomb 3 :03.2!07.29.1 !07.29.19 ! Autres minerais métalliques n. c. a.
4590: Autr Miner De Metaux Non Fer : 3 03.2 07.29.1 ? 07.29.19 : Autres minerais métalliques n. c. a. Concent
4620 : Ferrailles Pour La Refonte 10 :10,1 24.10.1 : 24.10.14 : Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte spiegel ou d'acier
4630| Sinter 10 |10.1/2410.1 |24.10.14 | Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte spiegel ou d'acier
4650| Scories À Refondre 10 {10.1 124.101 | 24.10.14 | Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte spiegel ou d'acier
4660 ? Autr Dechets N.D.A Poussiers 10 101 24.10.1 | 24.10.14 | Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte spiegel ou Hf d'acier
4670 ! Pyrites De Fer Grillées 8 108.1:20.13.6 ; 20.13.67 } Pyrites de fer grillées
5120 | Fonte Brute Spiegel Ferro 10 :10.1 24.10.14 : 24.10.11 | Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons où Manganese autres formes primaires
5130 ! Ferro Alliages Sauf Ferro Mang : 10 :10.1:24.10.1 : 24.10.12 Ferroalliages
5150 | Acier Brut 10 110.1 124.10.2 |24.10.21 | Acier non allié en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en acier non allié
5220 | Demi-Produits Sider.Blooms 10 10.1 124.10.2 | 24.10.22 : Acier inoxydable en lingots ou autres formes primaires et Billette demi-produits en acier inoxydable
5221 : Ebauches En Rouleaux Pour 10 :10.1:24,10.2 24.10.23 : Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires Toles Coil et demi-produits en autres aciers alliés
5230 ! Demi-Produits Siderurg Non 10 10.1 240.2 | 24.10.23 | Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires C.E.C.A et demi-produits en autres aciers alliés
5320 | Acier Lamine Profile À Chaud 10 ‘104 24.106 : 24.10.62 ; Barres en acier, simplement forgées, laminées ou filées à Ceca chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage
5330 : Acers Lamines Profiles A Froid } 10 : 10.1 :24.31,3 24.31.30 ! Barres étirées à froid et profilés pleins en acier inoxydable
5350: Fil Machine 30 10.1 24.106 : 24.10.61 : Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en acier non allié
5360| Fil De Fer Ou D'Acier 10 110.1 124.341 |24.34.11 | Fils tréfilés à froid, en acier non alllé
5370 : Rails Et Elements Voie Ferree 10 110.1 124.10.7 | 24.10.75 | Éléments de voie ferrée en acier
Acier
5371 | Traverses En Acier 10 |10.1}2410.7 | 24.10.75 | Éléments de voie ferrée en acier
5420 | Toles Aci Lamin En Feuil Ou 10 110,1 24.32.1 ! 24.32.10 | Produits plats laminés à froid, en acier, non revêtus, Roul d’une largeur inférieure à 600 mm 5430 : Autres Toles D'Acier Non Ceca 10 1011243214 24.32.10 | Produits plats laminés à froid, en acier, non revêtus, d’une largeur inférieure à 600 mm
5450| Feuillard Fer Blanc Ceca 10 [10.1/24.32.1 |24.,32.10 | Produits plats laminés à froid, en acier, non revêtus, d’une largeur inférieure à 600 mm
5510 : Tubes Tuyaux Et Accessoires 10 Ÿ10,3 12420.1 | 24.20.13 | Autres tubes et tuyaux, de section circulaire, en acier
5520 | Moulages Pieces De Forge Fer 10 [10.5 [25.99.2 |25.99.29 | Autres articies en métaux communs n. c. a. Ou Acie
5610| Cuivre Et Ses Alliages Brut 10 110.2 124.441 |24.44.13 | Cuivre affiné et alliages de cuivre bruts ; alliages mères de cuivre
5620 : Aluminium Et Ses Alliages Brut } 10 10.2 ,24.42.1 24.42.11 Aluminium brut
5630 | Plomb Et Ses Alliages Brut 10 10.224.431 |24.43.11 | Plomb brut
5640! Zinc Et Ses Aliages Brut 10 : 10.2 :24.43.1 | 24.43.12 | Zinc brut
5650 : Autr Metaux Non Fer & Leur 10 110.2 :24.45.3 : 24.45.30 : Autres métaux non ferreux et ouvrages en ces métaux ; Alia Bru cermets ; cendres et résidus contenant des métaux ou des composés métalliques
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Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 5680: Prod Fin Et Sem Fin De Met 10 * 10.2 :24.44.2 : 24.44.26 | Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en cuivre
Non Fer
6110 : Sables Pour Usages Industriels 3 :03.5:08.12.1 :08.12.11 : Sables naturels, graviers,
6120 : Sables Communs Et Graviers 37703.5 08.12.1 : 08.12.12 : Granulats, roches concassées ; caitloux et graviers ; porphyres
6130: Pierre Ponce Emeri 3 103.5 /08.99.2 | 08.99.22 | Diamants industriels, bruts ou dégrossis ; pierre ponce ; émeri ; corindon et grenat naturels et autres abrasifs
naturels
6140| Argile Terres Argileuses 37 T03,5 lo8.12.2 [08.12.22 | Autres argiles, andalousite, cyanite, sillimanite ; mulite ; chamottes ou terres de dinas
6141 | Kaolin 3 o3,5 [08.12.2 |08.12.21 | Kaolin et autres argiles kaoliniques
6150 : Scories Non Dest A La Refont 14 1142138214 | 38.21.40 | Cendres et résidus issus de l’incinération des déchets Cendres
6210 | Sel Brut Ou Raffine 3 03.4 |08.93.1 |08.93.10 | Sel et chlorure de sodium pur ; eau de mer
6220: Pyrites De Fer Non Gril Et Mas 37 103,3 108.911 08.91.12 | Pyrites de fer non grillées ; soufre brut ou non raffiné Epura
6230| Soufre 8 1081120136 |20.13.66 | Sulfure, à l'exclusion du soufre sublimé, précipité ou colloïdal
6310| Pierres Concassees Macadam 37 103.5 08.12.1 |08.12.13 | Mélanges de laitiers et de déchets industriels similaires,
Cailloux comprenant ou non des cailloux, graviers, galets et silex pour utilisation dans la construction
6311 : Olivine 3 :03.1:07.10.1 07.10.10 : Minerais de fer & olivine
6320 | Pierre De Taille Ou De Constr 3 To25 08111 [08.11.12 | Granit, grès et autres pierres ornementales ou de
Brutes construction 6330| Pierres Calcaires Pour Indust 3 1035108112 !08.11.20 | Calcaire industriel et gypse Nda
6340: Craie 3 03.5 08.113 : 08.11.30 : Craie et dolomie crue
6390 ! Autres Mineraux Bruts 035 08.99.1 | 08.99.10 | Bitumes et asphaltes naturels ; asphaltites et roche asphaltique
6391 : Amiante 371033 08.911 08.91.19 | Autres minéraux chimiques et engrais minéraux
6392 | Borax Et Boracite Et Borates 370323108911 |08.91.19 | Autres minéraux chimiques et engrais minéraux
6393: Silicate De Magnesie 3 103.3 08.91.14 : 08.91.19 : Autres minéraux chimiques et engrais minéraux
6410 : Ciments g :09.2:23511 23.54.11 : Clinkers de ciment
6420 : Chaux 9 09.2 2352.1 | 23.52.10 : Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique
6500: Platre 9 :09.2:23.52.2 !23,52.20 | Plâtre
6910 : Ouvr En Ciment,Beton Agglo 9 100.3 : 23.65.14 : 23.65.12 : Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou Ponceux similaires
6911 : Agregats De Granit 9 093 23701 23.70.12 | Autres pierres de taille ou de construction travaillées et ouvrages en ces pierres ; autres granulats et poudre de
pierre naturelle colorés artificiellement ; ouvrages en
ardoise agglomérée
6920: Briques Tuiles Autr Mat Const 9 109.1:23.20.1 : 23.20.11 : Briques, dalles, carreaux et autres produits céramiques Refrac en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses
7110 : Nitrate De Soude Naturel 08.3 :20.15.6 | 20.15.60 : Nitrate de sodium
7120 : Phosphates Naturels Bruts 3 103.3 108.91.1 08.91.11 | Phosphates de calcium naturel ou phosphates alumino- calciques
7130| Sels De Potasse Naturels Bruts 8 To8.3120.15.5 |20.15.51 | Chlorure de potassium {muriate de potasse)
7190: Autres Engrais Naturels Nda 8 108.3120.15.8 | 20.15.80 | Engrais d’origine animale ou végétale n, c. a.
7210! Scories De Dephosphoration 8 1083120154 20.15.49 | Autres engrais phosphatés
7220 | Autr Engrais Phosphates Nda 8 08.320.154 20.15.41 Superphosphates
7230 : Engrais Potassiques 8 108.3 20.155 ! 20.15.59 | Autres engrais potassiques 7240 : Engrais Nitres 8 08.3 20.15.3 : 20.15.33 : Nitrate d'ammonium
7290: Engrais Composes Et Autr 8 0823120157 20.15.79 | Engrais minéraux ou chimiques contenant au moins deux Engrais Man éléments fertilisants (azote, phosphore, potassium)
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8110 : Acide Sulfurique Oleum 8 08.1 20.13.2 | 20.13.24 | Chlorure d'hydrogène ; oléum ; pentaoxyde de diphosphore ; autres acides inorganiques ; dioxydes de
silicium et de soufre
8120 ! Soude Caustique Et Lessive 8 :08.1:20.13.2 : 20.13.25 : Oxydes, hydroxydes et peroxydes ; hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques
8130 | Carbonate De Sodium 8 |08.1}2013.4 |20.13.43 | Carbonates
8140 | Carbure De Calcium 8 :08.1:20.13.6 : 20.13.64 | Phosphures, carbures, hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures
8190 | Alcool Industriel Ethylique 8 |08.2120.141 |20.14.11 | Hydrocarbures acycliques
8198 ! Autres Produits Chimiques 8 08.2 : 20.147 : 20.14.75 : Alcool éthylique et autres alcools, dénaturés Gazeux
8199 ! Autr Prod Chim De Base Nda 8 j08.1:20.11.1 }20.11,11 | Hydrogène, argon, gaz rares, azote et oxygène
8200 : Alumine 10 140.2 124.42.4 | 24,42,12 | Oxyde d'aluminium, à l'exclusion du corindon artificiel
8310 : Benzols 8 08.2 :20.14.7 : 20.14.73 ? Huiles et autres produits de la distillation des goudrons et produits similaires
8390 : Goudron Mineral 7 :07.1:19.10.2 : 19.10.20 : Goudrons de houïlle, de lignite ou de tourbe ; autres goudrons minéraux
8398 ! Brai Et Coke De Brai 7 !07.1/19.10.3 }19.10.30 | Braiet coke de brai
8399 ! Brais Et Autr Prod Chim Deriv 7 107.1119,10.2 ! 19.10.20 i Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe ; autres Charb goudrons minéraux 8410 Pate À Papier,Cellulose 6 :06.2:17.11.1 : 17.11.11 : Pâtes chimiques de bois, à dissoudre
8420 | Dechets De Papier Vieux 14 14.2 38.115 38.11.52 | Déchets de papiers et cartons Papiers
8910 : Matieres Plast Brutes 8 08.4:20.16.5 : 20.16.59 ! Autres matières plastiques, sous formes primaires, n. €, a.
8920 | Prod Pour Teint Tannage Color g |o085[2030.1 |20.30.11 | Peintures et vernis à base de polymères acryliques ou vinyliques, en phase aqueuse
8930: Produits Medicinaux 8 08.5 :21.20.1 : 21.20.11 ; Médicaments contenant des pénicillines ou d’autres Pharmaceutiques antibiotiques
8931 | Parfumerie 8 08,5 20.42.14 : 20.42.15 ; Produits de beauté, de maquillage et de soin de la peau {y compris les préparations solaires) n. c. a.
8932 : Produits D'Entretien 8 08.5 :20.41.3 20.41.32 : Détergents et produits de nettoyage
8940 | Explosifs Manuf Pyrot Munit 8 08520511 |20.51.11 | Poudres propulsives et produits explosifs préparés Chasse
8950 ! Amidons Fecule Et Gluten 4 04.6: 10.62.14 : 10.62.11 | Amidons ; inuline ; gluten de blé ; dextrines et autres amidons modifiés
8960 : Matier Et Prod Chimiq Divers 14 14.2 38.12.2 : 38.12.24 : Déchets chimiques dangereux
9100: Voitures Particulieres Neuves 12 12.1 :2910.2 : 29.10.22 : Voitures particulières à moteur à explosion d’une cylindrée supérieure à 1500 cm, neuves
9101 : Vehicules Autom.Transp.En 12 112.1 2910.3 29.10.30 | Autobus et autocars neufs Commun
9102 ? Materiel Roulant De Chemin De : 12 12.2 30.20.1 30.20.11 : Motrices électriques Fer
9103 | Pieces De Caros Vehicules Rout | 12 }12.1129.20.1 | 29.20.10 | Carrosseries automobiles Âces
9106 | Plateforme De Forage 12 [12.230.114 |30.11.40 | Plates-formes de forage en mer
9107 | Aerostats Et Aerodynes 12 7122 30303 : 30.30.33 : Avions et autres aéronefs, d’un poids à vide compris entre 2000 kg et 15000 kg
9108 | Pieces Detachees D'Aerostat Et ! 12 : 12.2 :30.30.5 ! 30.30.50 | Autres parties des aéronefs et engins spatiaux Aerod
9109 | Autre Materiel Transport & 12 [12,1 129323 [29.32.30 | Parties et accessoires n. c. a. pour véhicules automobiles
Pieces
9110 : Caravanes Neuves 12 Ÿ12.129.10.2 29.10.24 | Autres voitures particulières
9200 | Tracteurs Mach Appar Agric 11 1111 :28.30.5 : 28.30.59 : Matériel de récolte et de battagen. c. a. Demont
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Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 9310 | Telephone Radio Tele Pieces 11 :11.6 26.404 : 26.40.44 ! Récepteurs de radiotéléphonie ou de télégraphie n. c, a.
9311 | Lampes Tubes Valves 11 1114127403 27.40.39 | Autres appareils d'éclairage électriques n. c. a. Electroniques
9312 | Appareil D'Electricite Medicale ? 11 :11.7 {26.516 ; 26.51.66 ; instruments et appareils de mesure ou de contrôle n. €. a.
9313 ? Instrum Et Appar Elect Ou 11 115 26.113 : 26.11.30 : Circuits intégrés électroniques Electroni
9319 ? Autr Machine Appar Moteurs 11 l114127.90.1 |27,90.11 | Machines et appareils électriques à fonctions spécifiques Elect Pie
9390 : Propulseur À Reaction Pompe 11 11.8 :28.13.2 : 28.13.28 ; Autres compresseurs
Et Motop
9391 : Machines Outils Pr Le Frav Ds 11 11.8 128,41.3 | 28.41.34 ! Machines-outils n. c. a. pour l’usinage des métaux, Metaux carbures métalliques frittés ou cermets, opérant sans
enlèvement de matière
9392 | Mach Pour Les Textil Et Leurs 11 111.8 [28.941 28.94.13 | Métiers à tisser
Pieces
9393 } Mach A Ecri Calcul Comptabilite ? 11 ! 11.3 /28.23.2 !28.23.23 | Autres machines de bureau Piec
9394 : Roulements 11 11418 128.15.1 | 28.15.10 | Roulements à billes ou à rouleaux
9395 { Arbres De Transmission 11 1181128152 [28.15.22 | Arbres de transmission {y compris à cames et vilebrequin) Manivelles et manivelles
9396 ! Mach D'Extraction Terrassem 11 1118 28.922 |28.92.27 | Autres pelles mécaniques, excavateurs et chargeuses- Excavat pelleteuses autopropulsés ; autres matériels de mines
autopropulsés
9397 : Autr Mat De Batiment Et Trav 11 111.8 !28.92.3 | 28.92.30 : Autres matériels de travaux publics Publics
9399 : Autr Machi Appareil Moteur 11 111.8:2829.8 ? 28.29.84 ! Parties de machines sans connecteurs électriques n. c. a. Non Elect
9410 | Element De Construc En Metal | 10 |10.4125.11.1 125.11.10 | Constructions métalliques préfabriquées
9490 ! Autres Articles Manufactures 10 10.5 :25.73.6 !25.73.60 : Autres outils
En Meta
9510 : Verre Brut 14 1142 138323 : 38.32.31 : Verre, sous forme de matière première secondaire
9520: Verrerie Poterie Et Autres Art 9 09.1:23.19.2 : 23.19.26 | Produits en verre technique n. €. a. Miner
9610! Peaux Preparees 5 105.3 115.12.1 | 15.12.19 | Autres articles en cuir naturel ou reconstitué {y compris articles utilisés dans des appareils mécaniques ou à
d’autres fins techniques) n. c. a.
9611 | Pelleteries Preparees 5 [0531151114 15.11.10 | Peaux tannées ou apprêtées
9612 ! Cuirs Et Artic Manufactures 51083 :15.12.1 : 15.12.11 : Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous animaux, en toutes matières
9620| Fils Et Tissus De Soie 5 lo5.1|1310.4 |13.10.40 } Fils de soie ou de déchets de soie
9621 : Fils Et Tissus De Laine 5 05.113201 : 13.20.12 : Tissus de laine cardée ou peignée, de poils fins ou grossiers ou de crins
9622: Fils Et Tissus De Coton 5 105.1113.20.2 : 13.20.20 | Tissus de coton
9623| Tulle Et Broderie 5 1051:1399.1 | 13.99.12 | Broderies en pièces, bandes où motifs
9628: Ficelle De Sisal 5 05.1:13.941 13.94.11 Ficelles, cordes, cordages et câbles, de jute ou d’autres fibres textiles libériennes
9629 : Autr Artic Text Et Prod 5 1051113922 ?13.92.29 | Autres articles textiles confectionnés [y compris Connexes serpillières, lavettes, chamoisettes et articles d'entretien similaires, ceintures et gilets de sauvetage)
9630: Articl Voyag Et Vetem Cuir 57 105.3115.20.2 ?15.20.29 | Autres chaussures de sport, à l'exclusion des chaussures de ski et de surf des neiges
9631 ; Vetement Bonneterie 5 (05.3:15.20.1 : 15.20.13 : Chaussures à dessus en cuir, autres que chaussures de sport, chaussures comportant une coquille de protection
en métal et chaussures spéciales diverses
9632 : Chaussures 5 :05.2:14.20.1 :14.20.10 : Vêtements, accessoires et autres articles en fourrure, à l'exclusion des coiffures
9710 : 1/2 Prod Et Art Manufac 8 1086 22.192 | 22.19.20 | Caoutchouc non vulcanisé et articles en caoutchouc Caoutchouc vulcanisé: caoutchouc vulcanisé non durci en fils, cordes,
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Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014
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Page 35 plaques, feuilles, bandes, baguettes et profilés
9720 : Papier Cartons Bruts 6 :06.2:17.12.1 17.12.12 | Papier et carton à la main
9730: Artic Manufac En Papier Et 6 06.2 :17.23.1 | 17.23.14 | Autres papiers et cartons utilisés pour l'écriture, Carton l'impression ou d'autres fins graphiques, imprimés, gaufrés ou perforés
9740 : journaux Et Periodiques 6 06.3 58.14.14 58.14.11 | Revues et périodiques généralistes imprimés
9741 Livres 6 063 58.111 58.11.19 : Autres livres, brochures, dépliants et articles similaires, imprimés
9749 : Autres Imprimes 6 106.3158.14.1 |58.14.19 | Autres revues et périodiques imprimés
9750 | Meubles Et Articles Ameuble 13 113.1131.09.1 |34.09.13 | Meubles en bois n. c. a.
Neufs
9760 : Art Manufac Bois Liege Sauf 6 06.116.211 : 16.21.11 : Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés Meubles similaires, en bambou
9790! Films impressionnes Et 17 117.5174.20.1 |74.20.12 | Plaques et films photographiques, exposés et Developpes développés, pour reproduction offset
9791 ? Produits Cinema Et Photo 17 17874201 74.20.19 : Autres plaques et films photographiques exposés et développés
9792 : Appareils De Photo Cinema 11 1117 26.70.1 : 26.70.19 | Parties et accessoires de matériel photographique Optique
9793 | Appar Geodesie Topographie 11 1127126511 |26.51.11 | Boussoles et compas de navigation ; autres instruments Meteoroio et appareils de navigation
9794: Instruments Musique Disques 13 13.2 32.20.14 : 32.20.15 : Autres instruments de musique
9795 | Horlogerie 12 1317 [26522 126.52.25 | Mouvements d’horlogerie complets, incomplets et ébauches, non assemblés
9799 | Autr Articl Manufac Nda 13 1321320995 1329051 | Articles pour fêtes et divertissements, y compris matériel de prestidigitation et farces et attrapes
9910 | Emballages Usages 6 !06.1116.241 |16.24,13 |Autres emballages en bois et leurs parties
9920 : Mat Entrep Const Voit Mater 11 7118 128.993 28.99.32 | Manèges, balançoires, stands de tir et autres attractions Cirque foraines
9930 | Mobilier De Demenagement 17.1
9940 : Or Monnaie Medailles 13 13.232.114 32.11.10 : Monnaies
9990: Marchandises Non 10 105 25.401 25.40.11 | Armes de guerre, autres que revolvers, pistolets et armes Denommees similaires
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Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 SECTION EI
REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
ARTICLE 9 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE PASSAGERS PREVUE AUX ARTICLES R.212-17 à R.212-19 DU CODE DES PORTS MARITIMES
9.1 - Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance de 2,5658 € par passager.
9.2 - Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
les enfants âgés de moins de quatre ans ;
les militaires voyageant en formations constituées ;
le personnel de bord ;
les agents de l’armateur voyageant pour les besoins du service et munis d’un titre de transport gratuif;
e _les agents publics dans l’exercice de leurs missions à bord.
CCE]
9.3 - Les dispositions relatives aux abattements dans une limite de 50 % sont les suivantes :
+ 50 % pour les passagers ne débarquant que temporairement au cours de l’escale ;
° 50 % pour les excursionnistes munis d’un billet aller et retour utilisé dans un délai inférieur à soixante-douze heures ;
e 0% pour les passagers transbordés.
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SECTION IV
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES
ARTICLE 10 - CONDITIONS D’APPLICATION DE LA REDEVANCE DE STATIONNEMENT PREVUE A L'ARTICLE R.212-12 DU CODE DES PORTS MARITIMES
10.1 - Les navires ou engins flottants assimilés, à l'exception des navires de pêche
en activité relevant de l’annexe II et des navires de plaisance relevant de l’annexe TITI, dont le séjour soit en l’absence d’opérations commerciales, soit à l'exclusion du temps nécessaire aux opérations commerciales dans le port dépasse une durée déterminée à l’article 10.3, sont
soumis à une redevance de stationnement dont les taux en euros sont fixés dans les conditions suivantes :
du ler au 15ème jour :
de 1 à 1000 m° 1.8953 euro/jour
au-delà de 1 000 m° 0.0169 euro/m‘/jour
au-delà du 15èmejour :
de 6 à 4000 m 0.0228 euro/m‘/jour
de 4001 à 20 000 m° 0.0382 euro/mf/jour
de 20001 à 60 000 m° 0.0457 euro/m‘/jour
à partir de 60 001 m° 0.0568 euro/m‘/jour
10.2 - La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur. Le minimum de
perception est de 47,00 Euros par navire, le seuil de perception est fixé à 23,50 Euros par
navire.
10.3-Les navires effectuant dans le port des opérations de débarquement,
d'embarquement ou de transbordement de passagers ou de marchandises bénéficient d'une
période de franchise de 15 jours augmentée du délai prévu, selon les usages locaux, pour ces
opérations.
GRC TARIFS 201S\TARIFSH\SQ 24/35 Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 Une franchise égale au temps passé au centre de réparations (*) sans pouvoir dépasser un
maximum de 10 Jours, est accordée après accord de la capitainerie selon les postes à quai
disponibles pour les navires venant se faire réparer au centre de réparations (*) sans effectuer d’opérations de débarquement, d'embarquement, de transbordement de passagers ou de
marchandises.
La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes ou engins de radoub et
aux postes affectés prioritairement à la réparation navale : quai de Panama et quai de Douvres.
Cette exonération n’exclut pas l’application des redevances pour utilisation de l’outillage
public dont fait partie le centre de réparations.
La redevance de stationnement est cependant applicable aux navires qui effectuent des
réparations à quai, (hors du centre de réparations)('} et aux navires effectuant exclusivement des opérations de soutage et d’avitaillement.
La redevance de stationnement est applicable aux navires venant exclusivement pour se faire dégazer et qui ne payent pas les taxes sur les navires et les marchandises.
Pour les navires ayant le Port de Dunkerque comme port de stationnement habituel, la redevance de stationnement est la même que pour les autres navires.
La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est
comptée pour un jour.
10.4 - Sont exonérés de la taxe de stationnement :
« les navires de guerre ;
«les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du Port Autonome de Dunkerque ;
©) Centre de réparations : formes (1, 3, 6), ou engins de radoub (dock) et postes affectés prioritairement à la réparation navale (quai de
Panama et quai de Douvres)
GRC TARIFS 2015\TARIFS4HSQ 25/35 Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 Page 39 Page 40
+ les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le Port de Dunkerque pour port d'attache ;
+ les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux basés
normalement à Dunkerque ;
< les bateaux de navigation intérieure ;
+ _les bâtiments destinés à la navigation côtière basés normalement à Dunkerque.
« les navires, les bâtiments de servitude et les engins de manutention ou de travaux (de toutes nationalités) séjournant temporairement dans le port pour participer aux travaux ayant un lien direct avec le port de Dunkerque.
Les navires appartenant à une entreprise (ou affrétés par une entreprise) titulaire d'une
autorisation d'occupation temporaire accordée par le Port Autonome de Dunkerque sur un plan d'eau du Port Autonome de Dunkerque, et qui stationnent sur ce plan d'eau, sont exonérés de la redevance de stationnement.
10.5 - Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est
exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.
10.6- Si la vente d'un navire intervient pendant son séjour dans le Port de
Dunkerque, le nouveau propriétaire bénéficie d'une franchise de 15 jours puis des tarifs de
l'article 10.1 et des franchises éventuelles de l'article 10.3 à compter de la date de la vente.
Au cas où cette vente a lieu au cours d'une période de franchise, la seconde nouvelle période
interrompt la première.
La période de franchise de 15 jours après la vente n'est accordée qu'une seule fois pour le
même navire.
GRC TARIFS 2015\FARIFS41\SQ 26/35 Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 ANNEXE
Section 5
Redevance sur les déchets d’exploitation des navires
Article 11
1 — Il est perçu, sur tout navire de commerce et tout navire de plaisance conçu pour le transport de plus de 12 passagers, une redevance sur les déchets d’exploitation des navires, en euro par mètre cube ou multiple de mètre cube.
Cette redevance est à la charge de l’armateur. Elle est acquittée à la sortie. Sous réserve de l'application des articles R*212-11-2 et R*212-21-V du Code des Ports Maritimes, son assiette est identique à celle de la redevance sur le navire et l’un des deux cas suivants s’applique :
a) Cas où le navire a fourni l'attestation de dépôt de ses déchets d'exploitation
Lorsque l’armateur ou son représentant a fourni l’attestation mentionnée à l’article R*325-1 du Code des Ports Maritimes que le navire a déposé ses déchets d'exploitation dans les
installations figurant au plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation du port, les taux sont fixés comme suit :
(pour mémoire)
b) Cas où le navire n'a pas fourni l'atestation de dépôt de ses déchets
d'exploitation
Dans le cas contraire, le taux de la redevance est fixé comme suit : 0.0048 euro/m3 quel que
soit le type de navire.
GRC\TARIFS 2015\TARIFS4 1SQ 27/35 Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 Page 41 2 — La redevance sur les déchets d’exploitation des navires, définie au point 1 ci-dessus, n’est pas applicable aux navires suivants :
a navires affectés à l’assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de
remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ; (el
navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;
(mi)
a navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale ;
a navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints
d'effectuer leurs opérations de débarquement, d’embarquement ou de transbordement en dehors du port ;
(el navires de guerre et navires exploités par l’Etat à des fins non commerciales.
3 — En application des dispositions de l’article R*215-1 du Code des Ports Maritimes :
a Île minimum de perception est fixé à 8 euros ;
a le seuil de perception est fixé à 4 euros
4 — Exemption de la redevance prévue à l’article R*212-11-2 du Code des Ports Maritimes
(disposition facultative).
a les navires qui déposent leurs déchets d’exploitation au port de Dunkerque
a les navires en provenance d’un port proche de Dunkerque dont l’armateur prouvera
qu’il a contracté le dépôt des déchets dans un autre port de l’union européenne par la
présentation d’un certificat de dépôt.
GRC \TARIFS 2015\TARIFS41\SQ 28/35 Page 42 Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 ANNEXE II
REDEVANCE D’EQUIPEMENT DANS LE PORT DE DUNKERQUE INSTITUEE EN APPLICATION DU LIVRE IE DU CODE DES PORTS
MARITIMES AU PROFIT DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
TARIF N° 6
APPLICABLE A COMPTER DU 1er JANVIER 2015
SECTION I
REDEVANCE SUR LA VALEUR DES PRODUITS DE LA PECHE DEBARQUEE
ARTICLE 1 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE D’'EQUIPEMENT
Le taux de la redevance est fixé à 1 % de la valeur des produits de la pêche débarqués.
Cette redevance est perçue quels que soient Le port de stationnement habituel et la nationalité du navire débarquant les produits de la pêche.
Le seuil de perception est fixé à 5 Euros par déclaration ou document en tenant lieu.
Le minimum de perception est fixé à 10 Euros par déclaration ou document en tenant lieu.
Pour les produits ne faisant pas l’objet d’une importation, cette redevance est due :
< s’il y a vente au débarquement, à raison de 1 % de leur valeur par l’acheteur ;
e s’il n’y a pas de vente au débarquement, par les réceptionnaires des produits de la pêche ou leurs représentants.
GRC \TARIFS 2015\TARIFS41\SQ 29/35 Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 Page 43 Page 44
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’APPLICATION _DE LA REDEVANCE
D’EQUIPEMENT LORSQUE LE PORT DE DEBARQUEMENT EST DIFFERENT DU
PORT DE STATIONNEMENT HABITUEL
Pour les navires dont le port de stationnement habituel est Dunkerque, mais qui débarquent
leurs produits dans un autre port où une redevance d'équipement des ports de pêche a
également été instituée, le taux de la partie de la redevance à la charge du vendeur est le plus
élevé des deux taux relatifs au port de stationnement habituel et au port de débarquement.
Les sommes ainsi perçues sont réparties conformément aux dispositions prévues à l’article
R 213-4 du Code des Ports Maritimes.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE
La valeur des produits de la pêche servant d’assiette à la redevance est déterminée :
1. Pour les ventes enregistrées en criée, d’après les registres officiels tenus à la criée dans le
port de débarquement
2. Pour les ventes autres que celles enregistrées en criée, d’après les livres de marée tenus par
les armateurs en vue de la détermination des salaires des équipages ou tout autre document
reconnu valable par l’Administration des Douanes ;
3. Pour les produits importés, d’après la valeur reconnue en douane augmentée des droits et
taxes perçus par l’Administration des Douanes.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE
La perception de la redevance et, d’une manière générale, le contrôle des ventes des produits de la pêche débarqués dans toute la zone de perception incombent aux agents du service des
douanes. Toutefois, en cas de nécessité, ces opérations pourront être effectuées par un
personnel auxiliaire assermenté présenté par le Port Autonome de Dunkerque et commissionné à temps par le Directeur Régional des Douanes. Ces agents auxiliaires, appelés « agents de
surveillance et de perception », sont sous les ordres du Directeur Régional des Douanes et
peuvent être licenciés par lui.
GRC \TARIFS 2015\TARIFS4NSQ 30/35 Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 La redevance est payée à l'Administration des Douanes selon les modalités suivantes :
° Pour les ventes en criée, dans les établissements prévus à cet effet, par le gérant qui doit
retenir le montant de la redevance afférente aux ventes réalisées dans son établissement
* L'acheteur et le vendeur sont tenus solidairement responsables du paiement de la totalité de la redevance
*_ Pour les ventes hors criées par les usiniers et mareyeurs énumérés sur une liste établie par la
commission visée à l’article 8 du présent tarif et tenue à jour par l'Administration des
Douanes, qui doivent retenir la fraction due par les vendeurs et sont tenues pour
responsables du paiement de la totalité de la redevance
« Directement par les vendeurs qui opèreraient ailleurs qu’à la criée ou que chez les usiniers ou mareyeurs, Ces vendeurs doivent se faire verser la fraction de ja redevance due par les
acheteurs et sont tenus pour responsables du paiement de la totalité de la redevance.
e Par les conservateurs en même temps armateurs de pêche.
La redevance doit être acquittée immédiatement à l’Administration des Douanes.
Le Directeur Régional des Douanes ou son représentant pourra faire procéder par des agents de son service à toute vérification qu’il jugera nécessaire, notamment dans les écritures des
redevables.
GRC \TARIFS 2015\TARIFS41\SQ 31/35 Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 Page 45 Page 46
SECTION II
REDEVANCE APPLICABLE AUX PRODUITS DE L’'OSTREICULTURE,
DE LA MYTILICULTURE ET DE LA CONCHYLICULTURE
ARTICLE 1 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE
Le taux de la redevance est fixé à 1 % de la valeur des produits de l’ostréiculture, de la
mytiliculture et de la conchyliculture débarqués.
Cette redevance est perçue quels que soient le port de stationnement habituel et la nationalité
du navire débarquant les produits.
Le seuil de perception est fixé à 5 euros par déclaration ou document en tenant lieu.
Le minimum de perception est fixé à 10 euros par déclaration ou document en tenant lieu.
Pour les produits ne faisant pas l’objet d’une importation, cette redevance est due :
° S'il ya vente au débarquement, à raison de 1 % de leur valeur par l’acheteur ;
° s’iln’y a pas de vente au débarquement, par les réceptionnaires des produits de la pêche ou
leurs représentants.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE LORSQUE LE
PORT DE DEBARQUEMENT EST DIFFERENT DU PORT DE STATIONNEMENT
HABITUEL
Pour les navires dont le port de stationnement habituel est Dunkerque, mais qui débarquent
leurs produits dans un autre port où une redevance applicable aux produits de lostréiculture, de la mytiliculture et de la conchyliculture à la charge du vendeur est le plus élevé des deux
taux relatifs au port de stationnement habituel et au port de débarquement.
Les sommes ainsi perçues sont réparties conformément aux dispositions prévues à l’article R 213-4 du Code des Ports Maritimes.
GRC\TARIFS 201S\TARIFS41\SQ 32/35 Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE
La valeur des produits servant d’assiette à la redevance est déterminée :
1. Pour les ventes enregistrées en criée, d’après Îes registres officiels tenus à la criée dans
le port de débarquement ;
2. Pour les ventes autres que celles enregistrées en criée, d’après les livres de marée tenus
par les armateurs en vue de la détermination des salaires des équipages ou tout autre
document reconnu valable par l’ Administration des douanes ;
3. Pour les produits importés, d’après la valeur reconnue en douane augmentée des droits
et taxes perçus par l’ Administration des Douanes.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE
La perception de la redevance et, d’une manière générale, le contrôle des ventes des produits
de l’ostréiculture, de la mytiliculture et de la conchyliculture dans toute la zone de perception
incombent aux agents du service des douanes. Toutefois, en cas de nécessité, ces opérations
pourront être effectuées par un personnel auxiliaire assermenté présenté par le Port Autonome
de Dunkerque et commissionné à temps par le Direction Régional des Douanes. Ces agents
auxiliaires, appelés «agents de surveillance et de perception », sont sous les ordres du
Directeur Régional des Douanes et peuvent être licenciés par lui.
La redevance est payée à l’Administration des Douanes selon les modalités suivantes :
-_ Pour les ventes en criée, dans les établissements prévus à cet effet, par le gérant qui doit
retenir le montant de la redevance afférente aux ventes réalisées dans son établissement ;
= L'acheteur et le vendeur sont tenus solidairement responsables du paiement de la totalité de
la redevance ;
= Pour les ventes hors criées parles usiniers ét mareyeurs énumérés sur une liste établie par la
commission visée à l’article 8 du présent tarif et tenue à jour par l'Administration des
Douanes, qui doivent retenir la fraction due par les vendeurs et sont tenues pour
responsables du paiement de la totalité de la redevance ;
- Directement par les vendeurs qui opèreraient ailleurs qu’à la criée ou que chez les usiniers ou mareyeurs. Ces vendeurs doivent se faire verser la fraction de la redevance due par les
acheteurs et sont tenus pour responsables du paiement de la totalité de la redevance.
- Par les conservateurs en même temps armafeurs.
La redevance doit être acquittée immédiatement à l'Administration des Douanes.
Le Directeur Régional des Douanes ou son représentant pourra faire procéder par des agents de son service à toute vérification qu’il jugera nécessaire, notamment dans les écritures des
redevables.
GRC TARIFS 201S\TARIFS4HSQ 33/35 Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 Page 47 8 Page 48
SECTION HIT
ARTICLE 5
Le présent tarif entre en vigueur dans les conditions fixées à Particle R 211-8 et 211-9-4 du Code des Ports Maritimes.
B - Redevance sur les marchandises dans le port de pêche de Dunkerque instituée en
substitution à la redevance d'équipement des ports de pêche en application du deuxième alinéa de l’article R.213-5 du livre II du Codes des Ports Maritimes.
Sans objet
C - Redevance de stationnement dans le port de pêche de Dunkerque instituée en substitution à la redevance d'équipement des ports de pêche en application du deuxième alinéa de l’article 213-5 du livre II du Code des Ports Maritimes.
Sans objet
GRC \TARIFS 2015\TARIFS41\5Q 34/35 Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 ANNEXE III
REDEVANCE D’EQUIPEMENT DANS LE PORT DE DUNKERQUE
INSTITUEE EN APPLICATION DES ARTICLES R 214-1 et R 214-2
DU LIVRE II DU CODE DES PORTS MARITIMES
SECTION 1
REDEVANCE DES NAVIRES DE PLAISANCE OÙ DE SPORT
sans objet
35/35
Autre N°2014351-0008 - 23/12/2014 Page 49 8
GRC TARIFS 2015\FARIFS41\SQ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014346-0012
signé par
Stanislas PROUVOST, sous- directeur de l'immobilier et de l'environnement
le 12 Décembre 2014
MINISTERES
Ministère de la Défense
Arrêté portant enregistrement d'une
installation classée pour la protection de
l'environnement (rubrique n °2712-1- b de la
nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement) située sur le
territoire de la commune de Douai
Page 50 Arrêté N°2014346-0012 - 23/12/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Défense
Arrêté du
Portant enregistrement d’une installation classée pour la protection de
l’environnement {rubrique n° 2712-1-b de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement) située sur le territoire de la commune de
Douai (Nord).
NOR :
Le ministre de la Défense,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions
le code de l’environnement, notamment le titre 1* du livre V relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
notamment la rubrique n° 2712-1-b ;
l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-
1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
le dossier de demande d’enregistrement en date du 29 janvier 2014 présenté par
monsieur le commandant du 8°" régiment du Matériel ;
l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2014 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
les observations du public recueillies entre le 25 août «et le 22 septembre
2014 inclus ;
la délibération du conseil municipal de Douai en date du 9 octobre 2014 ;
l'avis de l'inspection des installations classées de la défense en date du 28 octobre
2014 ;
générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci
Arrêté N°2014346-0012 - 23/12/2014 Page 51 Page 52
suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure
d'autorisation ;
Sur proposition de l'inspection des installations classées de la défense ;
Arrête :
Article 1° : Bénéficiaire et portée
L'installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage, dont l° exploitant est le commandant du gone régiment du Matériel, faisant l’objet de la demande susvisée, est enregistrée.
Cette installation, implantée au sein du quartier Dorignies, est localisée sur le territoire de la commune de Douai (Nord).
L'arrêté d'enregistrement cessera de produire effet, sauf cas de force majeure, si
l'installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque
l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
Article 2 : Nature et localisation des installations
Installation concernée par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
-n°2712-1-b Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports
hors d’usage. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m? et
inférieureà 30 000 m2 (Enregistrement) ; ;
Article 3 : Contrôle
L'exploitation de cette_installation est soumise_au contrôle de Pinspection_. des installations classées de la Défense.
Article 4 : Prescriptions techniques applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'organisme les prescriptions de f’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1-b de la iomenclature dès installations classées pour Hprotection de lénvironnement.
Arrêté N°2014346-0012 - 23/12/2014 Article 5 : Mesures de publicité - Affichage
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les prescriptions techniques
auxquelles l'installation est soumise, sera affiché :
en permanence de façon visible dans l'établissement ;
dans la mairie de la commune de Douai (Nord) pendant une durée minimum d’un mois.
Article 6 : Mesures de publicité — Information des tiers
_ Conformémiént au codé del’eñvironnement, lepréfet dü Nord ést chargé de l’information des tiers.
Publication du présent arrêté sera faite dans deux journaux aux frais du bénéficiaire.
Article 7 : Exécution
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, le préfet du département de la Gironde et le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées de la défense, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à monsieur le commandant du 8°" régiment du Matériel.
Faitle 12 DEC 204
Pour le ministre et par délégation :
des eauxlet des forôté
Sous-directeur de Fimmhbilieӎf de l'environnement
Arrêté N°2014346-0012 - 23/12/2014 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014356-0005
signé par
Kléber ARHOUL, préfet délégué à l'égalité des chances, par suppléance du préfet du Nord
le 22 Décembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition de médecins
spécialistes exerçant à la clinique Saint- Amé
de LAMBRES- LEZ- DOUAI
Page 54 Arrêté N°2014356-0005 - 23/12/2014 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
è
La L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition de médecins spécialistes
exerçant à la Clinique Saint-Amé de LAMBRES-LEZ-DOUAI
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4163-7, R 4127-47, R 4127-77 et
suivants et R 6315-1 et suivants ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Kléber
ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'avenant en date du 1° mai 2013 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le
DGARS et le représentant légal de la Clinique Saint-Amé, relatif à la mission de service
public de permanence des soins en établissement de santé, et notamment son article 7 relatif
aux engagements et obligations de l'établissement et des médecins intervenant dans
l'accomplissement de la mission de service public ;
le contrat tripartite d’accomplissement de la mission de service public de permanence des
soins signé le 2 mai 2013 entre le DGARS, le directeur de la Clinique Saint-Amé, et les
médecins participant à cette mission ;
la participation des médecins exerçant dans l'établissement à la fermeture des cabinets
annoncée chez les médecins libéraux entre le 24 décembre 2014 et le 1° janvier 2015 :
Considérant qu'il résulte de la situation ainsi créée, une atteinte prévisible grave pour la santé et la
sécurité des personnes ;
Considérant la demande du Directeur de la Clinique Saint-Amé en date du 22/12/2014 sollicitant la
réquisition de médecins spécialistes, afin de sécuriser la prise en charge des urgences et de la
maternité;
Arrêté N°2014356-0005 - 23/12/2014 Page 55 Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;
Considérant qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible, de réquisitionner les
médecins prévus au tableau de garde de l'établissement sur les spécialités : radiologie, pédiatrie ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais
ARRETE
ARTICLE 1: Les médecins mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnés afin d'assurer un service minimum de sécurité aux dates et horaires précisés.
ARTICLE2 : La présente réquisition est une réquisition de service ;
ARTICLE 3 : La personne requise exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunérée
selon les conditions habituelles de son contrat de travail
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à la personne désignée à l’article 1”. En cas de refus de
la notification de la part de ces personnes, le présent arrêté sera notifié avec le concours de la force
publique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur général de l'agence
régionale de santé Nord — Pas-de-Calais, le directeur de la Clinique Saint-Amé, le directeur
départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Fait à Lille, le 22 décembre 2014
Pour le Préfet du Nord et
Page 56 Arrêté N°2014356-0005 - 23/12/2014 Page 57
DO9SV,Q ZANINITIA 06966 81187 89qqv.] 9p on 4 SA3VTION8IUREN 1 UlEWSpUS] 8] U80 E UÿL
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2014356-0006
signé par
Kléber ARHOUL, préfet délégué à l'égalité des chances, par suppléance du préfet du Nord
le 22 Décembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition de médecins
spécialistes exerçant à l'hôpital privé La
Louvière
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Le L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition de médecins spécialistes
exerçant à l'Hôpital Privé La Louvière
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4163-7, R 4127-47, R 4127-77 et
suivants et R 6315-1 et suivants ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Kléber
ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'avenant en date du 1° mai 2013 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le
DGARS et le représentant légal de l'Hôpital Privé La Louvière de LILLE, relatif à la mission
de service public de permanence des soins en établissement de santé, et notamment son
article 7 relatif aux engagements et obligations de l'établissement et des médecins
intervenant dans l’accomplissement de la mission de service public ;
le contrat tripartite d’accomplissement de la mission de service public de permanence des
soins signé le 2 mai 2013 entre le DGARS, le directeur de l'établissement et les médecins
participant à cette mission ;
la participation des médecins exerçant dans l'établissement à la fermeture des cabinets
annoncée chez les médecins libéraux entre le 29 décembre 2014 et le 1° janvier 2015 :
Considérant qu'il résulte de la situation ainsi créée, une atteinte prévisible grave pour la
santé et la sécurité des personnes ;
Considérant la demande du Directeur de l'établissement en date du 19/12/2014 sollicitant la
réquisition de médecins spécialistes, afin de sécuriser la prise en charge en cardiologie;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;
Arrêté N°2014356-0006 - 23/12/2014 Page 59 Considérant qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible, de réquisitionner les
médecins prévus au tableau de garde de l'établissement en cardiologie;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais
ARRETE
ARTICLE 1: Les médecins mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnés afin d'assurer un service minimum de sécurité aux dates et horaires précisés.
ARTICLE 2 : La présente réquisition est une réquisition de service ;
ARTICLE 3 : La personne requise exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunérée
selon les conditions habituelles de son contrat de travail ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à la personne désignée à l'article 1°. En cas de refus de
la notification de la part de ces personnes, le présent arrêté sera notifié avec le concours de la force
publique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur général de l'agence
régionale de santé Nord — Pas-de-Calais, le directeur de l'Hôpital Privé La Louvière, le directeur
départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Fait à Lille, le 22 décembre 2014
RES ....Pour le Préfet du Nord et
433% bar suppléance,
es LS axet délégué
Page 60 Arrêté N°2014356-0006 - 23/12/2014 Annexe de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant réquisition de médecins spécialistes
exerçant à l'hôpital privé La Louvière
JOUR HORAIRE PRATICIEN DOMICILE
29-déc |de 08h30 au 30 décembre 08h30 _|Dr Ludovic CHARTIER{ allée des Seringas 59910 BONDUES
31-déc Jde 08h30 au 1ER janvier 08h30 __ [Dr Danièle SMADJA [53 rue de la Bassée 59000 LILLE
Arrêté N°2014356-0006 - 23/12/2014 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014357-0002
signé par
Kléber ARHOUL, préfet délégué à l'égalité des chances, par suppléance du préfet du Nord
le 23 Décembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition de médecins
spécialistes exerçant à la polyclinique du Val
de Sambre à Maubeuge
Page 62 Arrêté N°2014357-0002 - 23/12/2014 VU
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EX b Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition de médecins spécialistes
exerçant à la Polyclinique du Val de Sambre à Maubeuge
LE PREFET DE LAREGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4163-7, R 4127-47, R 4127-77 et
suivants et R 6315-1 et suivants ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Kléber
ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'avenant en date du 1% mai 2013 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le
DGARS et le représentant légal de la Polyclinique du Val de Sambre, relatif à la mission de
service public de permanence des soins en établissement de santé, et notamment son article
7 relatifs aux engagements et obligations de l'établissement et des médecins intervenant
dans l’accomplissement de la mission de service public ;
le contrat tripartite d'accomplissement de la mission de service public de permanence des
soins signé le 19 décembre 2013 entre le DGARS, le directeur de la Polyclinique du Val de
Sambre, et les médecins participant à cette mission ;
la participation des médecins exerçant dans l'établissement à la fermeture des cabinets
annoncée chez les médecins libéraux entre le 24 décembre 2014 et le 1° janvier 2015 ;
Considérant qu'il résulte de la situation ainsi créée, une atteinte prévisible grave pour la santé et la
sécurité des personnes
Considérant la demande du Directeur de la Polyclinique du Val de Sambre en date du 22/12/2014
sollicitant la réquisition de médecins spécialistes, afin de sécuriser la prise en charge des urgences
et de la maternité;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;
Considérant qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible, de réquisitionner les
médecins prévus au tableau de garde de l'établissement sur les spécialités : radiologie, pédiatrie ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais
Arrêté N°2014357-0002 - 23/12/2014 Page 63 ARRETE
ARTICLE 1: Les médecins mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnés afin d'assurer un service minimum de sécurité aux dates et horaires précisés :
ARTICLE 2 : La présente réquisition est une réquisition de service ;
ARTICLE 3 : La personne requise exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunérée
selon les conditions habituelles de son contrat de travail ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à la personne désignée à l’article 1%. En cas de refus de
la notification de la part de ces personnes, le présent arrêté sera notifié avec le concours de la force
publique ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur général de l'agence
régionale de santé Nord — Pas-de-Calais, le directeur de la polyclinique du Val de Sambre, le
directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Fait à Lille, le 23 décembre 2014
jones, Pour le Préfet du Nord et
PA r suppléance,
EUR éfet délégué
Page 64 Arrêté N°2014357-0002 - 23/12/2014 ANONLNVH 0£E6S 1na}sed any t8 YVH3Z peuuy 1q UIeWI9pUS] 8] 00U6 E Anof85 QOU6 2P VIOZ ‘TE S1qu808p
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2014357-0003
signé par
Kléber ARHOUL, préfet délégué à l'égalité des chances, par suppléance du préfet du Nord
le 23 Décembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition de médecins
spécialistes exerçant à la polyclinique du Bois
à Lille
Page 66 Arrêté N°2014357-0003 - 23/12/2014 DE Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition de médecins spécialistes
exerçant à la Polyclinique du Bois à LILLE
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4163-7, R 4127-47, R 4127-77 et
suivants et R 6315-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Kléber
ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'avenant en date du 1% mai 2013 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le
DGARS et le représentant légal de la Polyclinique du Bois, relatif à la mission de service
public de permanence des soins en établissement de santé, et notamment son article 7
relatifs aux engagements et obligations de l'établissement et des médecins intervenant dans
l'accomplissement de la mission de service public ;
VU le contrat tripartite d’accomplissement de la mission de service public de permanence des
soins signé le 2 mai 2013 entre le DGARS, le directeur de l'établissement, et les médecins
participant à cette mission ;
VU la participation des médecins exerçant dans l'établissement à la fermeture des cabinets
annoncée chez les médecins libéraux entre le 24 décembre 2014 et le 1° janvier 2015 ;
Considérant qu'il résulte de la situation ainsi créée, une atteinte prévisible grave pour la santé et la
sécurité des personnes
Considérant la demande du Directeur de l'établissement en date du 22/12/2014 sollicitant la
réquisition de médecins spécialistes, afin de sécuriser la prise en charge des patients;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;
Arrêté N°2014357-0003 - 23/12/2014 Page 67 Considérant qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible, de réquisitionner les
médecins prévus au tableau de garde de l'établissement en cardiologie, anesthésie-réanimation,
gynécologie-obstétrique, pédiatrie;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais
ARRETE
ARTICLE 1: Les médecins mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnés afin d'assurer un service minimum de sécurité aux dates et horaires précisés.
ARTICLE 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
ARTICLE 3 : La personne requise exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunérée
selon les conditions habituelles de son contrat de travail.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à la personne désignée à l'article 1°. En cas de refus de
la notification de la part de ces personnes, le présent arrêté sera notifié avec le concours de la force
publique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur général de l'agence
régionale de santé Nord — Pas-de-Calais et le directeur de la Polyclinique du Bois, le directeur
départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Fait à Lille, le 23 décembre 2014
Pour le Préfet du Nord et
Page 68 Arrêté N°2014357-0003 - 23/12/2014 NOM de l'ETABLISSEMENT : HPM NORD- SITE POLYCLINIQUE DU BOIS
Annexe de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 portant réquisition de médecins spécialistes exerçant à la polyclinique du Bois à Lille
JOUR HORAIRE PRATICIEN DOMICILE
24-déc.| 8H -13H30 Dr CHATELAIN 97 rue de la barre - 59147 GONDECOURT
13H 30 -8H Dr ATTOF 22 Allée J-B Biot - 59130 LAMBERSART
19H -8H Dr CHATELAIN 97 rue de la barre - 59147 GONDECOURT
8H -13H Dr LEMEE 13 RUE DES FUSILLES - VILLENEUVE D ASQ
13H -18H Dr BERNET 51 ALLEE DE L'ARTOIS - LAMBERSART
18H -8H Dr BRICOUT 76 AV PASTEUR - LAMBERSART
25-déc| 8H -8H Dr ATTOF 22 Allée J-B Biot - 59130 LAMBERSART
19H -8H Dr CHATELAIN 97 rue de la barre - 59147 GONDECOURT
8H-8H Dr BRICOUT 76 AV PASTEUR - LAMBERSART
26-déc.| 8H -8H Dr GARTIT 22 RUE DE L'AMIRAL COURBET - APPT 2 BAT C - 59000 LILLE
19H -8H Dr CHATELAIN 97 rue de la barre - 59147 GONDECOURT
8H-8H Dr MENET 21 RUE DU MARECHAL JOFFRE - 59120 LOOS
19H -7H Dr VERHAEGHE 327 RUE VERTE - 59170 CROIX
27-déc| 8H -8H Dr DELHAYE 16 rue Robert Schuman - 59126 LINSELLES
19H-8H Dr GARTIT 22 RUE DE L'AMIRAL COURBET - APPT 2 BAT C - 59000 LILLE
8H30-8H30 Dr HENGUELLE 46 route nationale - VITRY EN ARTOIS
8H-8H Dr BERNET 51 ALLEE DE L'ARTOIS - LAMBERSART
28-déc| 8H -8H Dr DELHAYE 16 rue Robert Schuman - 59126 LINSELLES
19H-8H Dr GARTIT 22 RUE DE L'AMIRAL COURBET - APPT 2 BAT C - 59000 LILLE
8H30-8H30 Dr HENGUELLE 46 route nationale - VITRY EN ARTOIS
8H-8H Dr BERNET 51 ALLEE DE L'ARTOIS - LAMBERSART
29-déc| 8H -8H Dr GARTIT 22 RUE DE L'AMIRAL COURBET - APPT 2 BAT C - 59000 LILLE
19H -8H Dr DELHAYE 16 rue Robert Schuman - 59126 LINSELLES
8H-18H Dr MENET 21 RUE DU MARECHAL JOFFRE - 59120 LOOS
18H -8H Dr LEMEE 13 RUE DES FUSILLES - VILLENEUVE D ASQ
30-déc.| 8H -19H Dr TYTGAT 13 RUE LEON GAMBETTA - EMMERIN
19H -8H Dr ATTOF 22 Allée J-B Biot - 59130 LAMBERSART
19H -8H Dr DELHAYE 16 rue Robert Schuman - 59126 LINSELLES
8H30-8H30 Dr KETELERS 7 allée du chemin vert - 59800 LILLE
8H-13H Dr MENET 21 RUE DU MARECHAL JOFFRE - 59120 LOOS
138H-8H Dr LEMEE 13 RUE DES FUSILLES - VILLENEUVE D ASQ
19H -7H Dr DELABY
31-déc. 8H-8H Dr AVEZ 250 Avenue de l'Hippodrome - 59130 LAMBERSART
19H -8H Dr DELHAYE 16 rue Robert Schuman - 59126 LINSELLES
8H-8H Dr LEMEE 13 RUE DES FUSILLES - VILLENEUVE D ASQ
Arrêté N°2014357-0003 - 23/12/2014 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014357-0004
signé par
Kléber ARHOUL, préfet délégué à l'égalité des chances, par suppléance du préfet du Nord
le 23 Décembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition de médecins
spécialistes exerçant à la clinique Lille Sud de
Lesquin
Page 70 Arrêté N°2014357-0004 - 23/12/2014 VU
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7
DE L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition de médecins spécialistes
exerçant à la Clinique Lille Sud de LESQUIN
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4163-7, R 4127-47, R 4127-77 et
suivants et R 6315-1 et suivants ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Kléber
ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'avenant en date du 1°” mai 2013 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le
DGARS et le représentant légal de la Clinique Lille Sud, relatif à la mission de service public
de permanence des soins en établissement de santé, et notamment son article 7 relatifs aux
engagements et obligations de l'établissement et des médecins intervenant dans
l'accomplissement de la mission de service public ;
le contrat tripartite d'accomplissement de la mission de service public de permanence des
soins signé le 2 mai 2013 entre le DGARS, le directeur de l'établissement, et les médecins
participant à cette mission ;
la participation des médecins exerçant dans l'établissement à la fermeture des cabinets
annoncée chez les médecins libéraux entre le 24 décembre 2014 et le 1° janvier 2015 ;
Considérant qu'il résulte de la situation ainsi créée, une atteinte prévisible grave pour la santé et la
sécurité des personnes ;
Considérant la demande du Directeur de l'établissement en date du 22/12/2014 sollicitant la
réquisition de médecins spécialistes, afin de sécuriser la prise en charge des patients;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;
Arrêté N°2014357-0004 - 23/12/2014 Page 71 Considérant qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible, de réquisitionner les
médecins prévus au tableau de garde de l'établissement ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais
ARRETE
ARTICLE 1: Les médecins mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer un service minimum de sécurité aux dates et horaires précisés.
ARTICLE 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
ARTICLE 3 : La personne requise exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunérée
selon les conditions habituelles de son contrat de travail.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à la personne désignée à l’article 1°. En cas de refus de
la notification de la part de ces personnes, le présent arrêté sera notifié avec le concours de la force
publique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur général de l'agence
régionale de santé Nord — Pas-de-Calais, le directeur de la Clinique Lille Sud de LESQUIN, le
directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Fait à Lille, le 23 décembre 2014
Pour le Préfet du Nord et
Kléber AHROUL
Page 72 Arrêté N°2014357-0004 - 23/12/2014 NOM de l'ETABLISSEMENT : HPM NORD - SITE CLINIQUE LILLE SUD
Annexe de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 portant réquisition de médecins spécialistes
exerçant à la clinique Lille Sud de Lesquin
JOUR HORAIRE PRATICIEN DOMICILE
24-déc.
25-déc.| 13h-7h Dr MESNIL |28 rue du Docteur François - 59700 MARCQ EN BAROEUL
26-déc.| 7h-12h Dr MESNIL |28 rue du Docteur François - 59700 MARCQ EN BAROEUL
13h-7h | Dr GAHAGNON [12 clos des Ardennes - 7700 MOUSCRON - Belgique
27-déc.
28-déc.
29-déc| 13H -18H Dr AUVRAY [236 rue Jean Jaurés - 59170 CROIX
18H -7H Dr WAVREILLE |140 rue de Verdun - 59274 MARQUILLIES
30-déc.| 13H -18H Dr AUVRAY [236 rue Jean Jaurés - 59170 CROIX
31-déc| 7h-12h Dr WAVREILLE [140 rue de Verdun - 59274 MARQUILLIES
01-janv.| 13h-7h Dr MESNIL [28 rue du Docteur François - 59700 MARCQ EN BAROEUL
02-janv.| 7h-7h Dr MESNIL 28 rue du Docteur François - 59700 MARCQ EN BAROEUL
03-janv| 7h-7h Dr MESNIL [28 rue du Docteur François - 59700 MARCQ EN BAROEUL
04-janv| 7h-7h Dr MESNIL |28 rue du Docteur François - 59700 MARCQ EN BAROEUL
05-janv.| 7h-12h Dr MESNIL [28 rue du Docteur François - 59700 MARCQ EN BAROEUL
13H -18H Dr AUVRAY [236 rue Jean Jaurés - 59170 CROIX
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