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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°344 du 09 Décembre 2014
Document publié le Mardi 9 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°344 du 09 Décembre 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 344 - DECEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014323-0008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du
département du Nord éligibles aux aides à l'électrification rurale pour les
travaux ou opérations réalisés par les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité .................................... 1
Arrêté N °2014338-0014 - Arrêté portant autorisation de capture, transport et utilisation à des fins scientifiques dans le département du Nord (oiseaux
classés « gibier ») .................................... 9
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014339-0003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2015 .................................... 13
Arrêté N °2014342-0003 - Arrêté réglementant la vente et la consommation de boissons alcoolisées dans le département .................................... 15
Arrêté N °2014342-0004 - Arrêté réglementant la vente, la cession et
l'utilisation des artifices de divertissement dans le département .................................... 17
Arrêté N °2014342-0005 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants .................................... 19
Secrétariat général
Arrêté N °2014336-0018 - Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande présentée par la société DEL PIECES AUTO relative à l'exploitation d'une
installation de dépollution de véhicules hors d'usage (VHU) et agrément VHU n ° 59 00069 D à TOURCOING .................................... 21
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Décision N °2014335-0021 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à Madame Dominique DEJONGHE, contrôleur du travail .................................... 34
Décision N °2014335-0022 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à Madame Isabelle SAUVAGE, contrôleur du travail .................................... 36
Décision N °2014335-0023 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à Monsieur Michaël BREUZARD, contrôleur du travail .................................... 38
Décision N °2014335-0024 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à Madame Micheline HECQUET, contrôleur du travail .................................... 40
Décision N °2014335-0025 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à Monsieur Patrick DUBUS, contrôleur du travail .................................... 42
Décision N °2014335-0026 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à Monsieur Pascal GEVAERT, contrôleur du travail .................................... 44 Décision N °2014335-0027 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à Monsieur Romain EL TADJOURI, contrôleur du travail .................................... 46
Décision N °2014335-0028 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à Monsieur Thomas BOURLEY, contrôleur du travail .................................... 48
Décision N °2014335-0029 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à Madame Christelle DUCATILLON, contrôleur du travail .................................... 50
Décision N °2014335-0030 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à Monsieur Jean- Maurice BEKE , contrôleur du travail .................................... 52
Décision N °2014335-0031 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à à Monsieur Kamel GRAZEM, contrôleur du travail .................................... 54
Décision N °2014335-0032 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à Madame Pierrette DAS- DORIBREUX, contrôleur du travail .................................... 56
Décision N °2014335-0033 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à Madame Sylvie FOSSART, contrôleur du travail .................................... 58
Décision N °2014335-0034 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à Madame Virginie HUYGHE, contrôleur du travail .................................... 60
Décision N °2014335-0035 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à Monsieur Vincent CUYPERS, contrôleur du travail .................................... 62
Décision N °2014336-0010 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à M. HINCZEWSKI Christian contrôleur du travail .................................... 64
Décision N °2014336-0011 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à M HERMAND David contrôleur du travail .................................... 66
Décision N °2014336-0012 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à Mme CARLIN Emilie contrôleur du travail .................................... 68
Décision N °2014336-0013 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à M DELEBARRE Guillaume contrôleur du travail .................................... 70
Décision N °2014336-0014 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à M. DESMETTRE Hervé, contrôleur du travail .................................... 72
Décision N °2014336-0015 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à Mme SCHEERS Jeannine contrôleur du travail .................................... 74
Décision N °2014336-0016 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à M. BRUN Jean- Baptiste contrôleur du travail .................................... 76
Décision N °2014336-0017 - Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle à M. DUFAURE Philippe contrôleur du travail .................................... 78
Décision N °2014338-0015 - Délégation de pouvoir - Arrêt temporaire de travaux - Catherine CORDIER Contrôleur du Travail .................................... 80
Décision N °2014338-0016 - Délégation de pouvoir - Arrêt temporaire de travaux - Frédérique CORDIER Contrôleur du Travail .................................... 83
Décision N °2014343-0002 - Délégation de pouvoir - Arrêt temporaire de travaux - Giovanna GARCON Contrôleur du Travail .................................... 86
Décision N °2014343-0003 - Délégation de pouvoir - Arrêt temporaire de travaux - Julie CARLIER Contrôleur du Travail .................................... 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014323-0008
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 19 Novembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
du département du Nord éligibles aux aides à
l'électrification rurale pour les travaux ou
opérations réalisés par les autorités
organisatrices du réseau public de distribution
d'électricité
Arrêté N°2014323-0008 - 09/12/2014 Page 1 minord.gouv.fr
Liberté « Liberté « Églié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du NORD
Direction départementale des territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département du Nord éligibles aux aides à l’électrification
rurale pour les travaux ou opérations réalisés par les autorités organisatrices du réseau public de
distribution d'électricité.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L322-1 à L322-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-31 et L3232-2 ;
VU le décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant création du syndicat intercommunal d'énergie des communes de
Flandre (SIECF) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création de la Communauté d'Agglomération du Douaisis ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2014 portant modification statutaire de la Fédération d'Électricité de l’'Arrondissement de Lille (FEAL) et prise de compétence « maîtrise d'ouvrage électrification rurale » ;
VU la délibération du Comité Syndical du SIECF en date du 17 juin 2014 sollicitant le classement en régime urbain
d'électrification de l'ensemble du territoire du syndicat ;
VU la demande de maintien en régime urbain formulée le 23 avril 2014 par le Président de Dunkerque Grand Littoral
-Communauté Urbaine pour les communes de Coudekerque-Village, Craywick, Saint-Georges-l’Aa et Spycker ;
VU la demande du Président du Syndicat Intercommunal de l'Énergie du Cambrésis (SIDEC) en date du 25 juillet 2014 sollicitant une dérogation afin que les communes d'AWOINGT et de SAILLY-Lez-CAMBRAI soient maintenues
dans le régime rural ;
VU la demande du Président du Sivom Métropolitain des Réseaux de Transport et Distribution d'Énergies (SIMERE) en date du 10 juin 2014 en vue de maintenir l'intégralité du SIMERE dans le régime urbain ;
VU la demande de l'autorité organisatrice de distribution d'électricité de la commune de BEAUVOIS-en-CAMBRESIS
en date du 28 août 2014 sollicitant une dérogation pour cette dernière pour pouvoir bénéficier du régime de
l'électrification rurale;
VU la demande de la Régie Électrique de FONTAINE-AU-PIRE en date du 6 novembre 2014 sollicitant son maintien
sous le régime rural d'électrification ;
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 8h30-17h30 ; vendredi 8h30-17h
Tél. : 03 28 83 03 00 - fax : 03 28 83 03 01
62, boulevard de Belfort CS 90007
59042 Lille cedex
Page 2 Arrêté N°2014323-0008 - 09/12/2014 VU la délibération de la commune de WARNETON en date du 26 mars 2013 sollicitant son classement en
régime urbain ;
VU la délibération de la commune de HANTAY en date du 15 mars 2013 sollicitant son classement en
régime urbain ;
VU la délibération de la commune de ESCOBECQUES en date du 12 février 2013 sollicitant son
classement en régime urbain ;
VU la délibération de la commune de WICRES en date du 26 mars 2013 sollicitant son classement en
régime urbain ;
VU la demande de la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille - FEAL en date du 1* octobre
2014 sollicitant le maintien en régime rural des communes d'Attiches, Avelin, Bersée, Bois grenier,
Camphin-en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Ennevelin, Genech, Mérignies et Mons-en-Pévèle ;
VU l'avis d'ERDF en date du 25 septembre 2014 ;
Considérant que le préfet de département doit arrêter dans les six mois suivant le renouvellement général
des conseils municipaux la liste des communes relevant du régime de l'électrification rurale ;
Considérant que le renouvellement des conseils municipaux du département du Nord s’est déroulé les 23 et
30 mars 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Nord et du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 : la liste des communes relevant du régime de l'électrification rurale de droits éligibles aux aides à
l'électrification rurale est reprise dans l'annexe 1 du présent arrêté ;
Article 2 : la liste des communes éligibles par dérogation aux aides à l’électrification rurale est reprise dans
l'annexe 2 du présent arrêté ;
Article 3 : la liste des communes soustraites du bénéfice du régime d'aide à l’électrification rurale (régime
urbain) est reprise dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée :
- au Président du Conseil général du Nord
- aux sous-préfets de Dunkerque, Douai, Cambrai, Valenciennes et Avesnes/Helpe
- aux autorités organisatrices de distribution d'électricité intéressées
- à mesdames et messieurs les maires du Département du NORD
- à Monsieur le Directeur du Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification (FACE)
Article5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la
Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
19 NOV. 2044
Gilles BARSACQ
Arrêté N°2014323-0008 - 09/12/2014 Page 3 NIVLH3A IHONVN-NIVHOUTA NOTIVOT-HNS-SFIOIONIA SIOg-NV-S31930N3A SATIASIONL SINOINHNOL SANNSIHOHVN-Z37-AOTIL NILHVW-LNIVS-NNHL 3NO3AGT-NNHL ATISONSAIHL NOH-HNS-SIUHAINSIVL SHOVHAIHIL-N3-SIHIINSIVL INIVNWOS SINNIHIOS NV31VH9-37-3410S ATIANIHO-SHATIANVHIS S3IY3N43S S3ISNOW3S SAIYIN3S 9UNOYIS HIOZINVS SAIN93SSVS SaIHALOd-SUVS SAHAISOU-L3-SHVS LHNODNYS S3H9S31vS 1LSVYM-LNIVS SISIHANVO-N3-LSYVA-LNIVS 131dN0S-LNIVS HASSNVHI-ANIH-LNIVS NOTIVOS-HNS-NILHVNELNIVS 3d12H-HNS-AUIVTIH-LNIVS IVHBNVO-ZAT-AUIVTIH-LNIVS NIN3S-LNIVS LHABAV-LNIVS NIBNV-LNIVS LHAENV-LNIVS SANSaNny 1HNO9NON S3IHANON ANOdIHOHVN-L3-S3IINON LHVSH3GON SISIHANVO-N3-XNAI4 HNOL-VT-LHNO938IH LNONN3 Nnannva8-20-13r34 SIOg-Nv-LHNnO91NvH à
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Page 5 Arrêté N°2014323-0008 - 09/12/2014 34d-NV-ANIVINOA 8c€6S SISIHINVOI-N-SIOANVA9 £906S IVASNVO Z371 ATIIVS LcS6S LONIOMV ct06S 1313134 N3 SNOW L1+6G SAINOIHAN 86€6S H93N39 86t6G NITAAINNa1616 31343d N3 3113d4dv9 6cL6G 313/3d N3 NIHdWVO LA] UAIN349 SI04 8806S EEE] L206S NIT3AV v£06G SAHOILLV zc06G seunuuuog 33SNI 8P09
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2014338-0014
signé par
Isabelle DORESSE, responsable du service Eau et Environnement
le 04 Décembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant autorisation de capture,
transport et utilisation à des fins scientifiques
dans le département du Nord (oiseaux classés
« gibier »)
Arrêté N°2014338-0014 - 09/12/2014 Page 9 Liberté + Liber» alé» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Arrêté portant autorisation de capture, transport et utilisation à des fins scientifiques
dans le département du Nord (oiseaux classés « gibier »)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L424-11;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée notamment l’article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet
de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord et Préfet du
Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
LALART, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur Philippe LALART, Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale
des territoires et de la mer du Nord en date du 21 août 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2009 portant autorisation de détention, transport et utilisation
d'espèces classées « gibier » délivré par la Préfecture du Nord à Messieurs HILDEBRAND
Christophe et ACHERE Jean-Charles ;
Vu les autorisations de captures d'oiseaux pour baguage à des fins scientifiques de Monsieur
HILDEBRAND Christophe (n° de permis : 1285) et de monsieur ACHERE Jean-Charles (n° de
permis : 1855) ;
Vu la demande du Conseil Général du Nord en date du 30 juillet 2014 et complétée le 22
septembre 2014 par mail ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 7
octobre 2014 ;
Page 10 Arrêté N°2014338-0014 - 09/12/2014 / Considérant que des baguages pratiqués depuis 2009 et menés sur le site ornithologique des Cinq Tailles sur le territoire des communes de THUMERIES et LA NEUVILLE entrent dans le
cadre des suivis scientifiques et plus précisément dans le cadre du Programme National Halte
Migratoire (PNHM) ;
Considérant que la capture n’engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ;
ARRETE
Article 1er : Le Conseil Général du Nord est autorisé à capturer des espèces classées
« gibier » dans le cadre d'opérations scientifiques de baguage.
Les personnes autorisées à capturer sont :
- Monsieur HILDEBRAND Christophe, Ingénieur écologue au Conseil Général du Nord,
- Monsieur ACHERE Jean-Charles, membre de la délégation des bagueurs du Nord et du Pas-
de-Calais,
Les opérations sont placées sous la responsabilité de monsieur HILDEBRAND Christophe.
Article 2 : Ces captures se porteront uniquement sur les espèces classées « gibier » suivants :
- l'Alouette des champs (A/auda arvensis)
- le Corbeau freux (Corvus frugilegus)
- la Corneille noire (Corvus corone)
- le Geai des chênes (Garrulus glandarius)
- la Grive litorne (Turdus piloris)
- la Grive mauvis (Turdus iliacus)
- la Grive musicienne (Turdus philomelos)
- le Merle noir (Turdus merula)
- la Pie bavarde (Pica pica)
- le Merle noir (Turdus merula)
- le Pigeon ramier (Columba palumbus)
- le Vanneau huppé (Vanellus vanellus)
à raison de 3 individus par espèce et par bagueur.
Article 3 : Ces captures seront réalisées à l'aide de grands filets plats appelés aussi pantes
durant la période du 1° décembre 2014 au 31 mars 2015. Une fois les captures effectuées, les
oiseaux des espèces listées à l'article 2 pourront être conservées sur place comme appelants
par les personnes autorisées citées à l'article 1°. Les oiseaux des autres espèces seront
immédiatement relâchées.
Article 4 : Ces captures se feront uniquement sur le site ornithologique des Cinq Tailles
appartenant au Conseil Général du Nord et situé sur le territoire des communes de LA
NEUVILLE et THUMERIES (59).
Article 5 : À la mort d’une ou plusieurs espèces classées « gibier » détenues par les personnes
autorisées, une nouvelle demande d'autorisation devra être déposée à la DDTM du Nord.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 1° avril 2009 portant autorisation de détention, transport et
utilisation d'espèces classées « gibier » délivré par la Préfecture du Nord est abrogé.
Atticle 7:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de LILLE, sis 143 rue Jacquemars Giélée à LILLE (59014), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi
qu'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des
Transports et du Logement, dans ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Arrêté N°2014338-0014 - 09/12/2014 Î Page 11 Page 12
Article 8 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général
de la préfecture du Nord, Messieurs les Maires de LA NEUVILLE et de THUMERIES, le Chef du
service départemental du Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie du Nord, le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Nord,
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Fait à Lille, le Q 4 Dei, 2014
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, par délégation,
La Responsable du Service
Eau et Environnement
Isabelle DORESSE
Arrêté N°2014338-0014 - 09/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014339-0003
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 05 Décembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté accordant la médaille d'honneur
agricole - Promotion du 1er janvier 2015
Arrêté N°2014339-0003 - 09/12/2014 Page 13 Page 14
Liburté + Epalné + Frateruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 accordant la médaille d'honneur
agricole
Promotion du 1° janvier 2015
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à
l'adresse suivante :
decorations@nord.qouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Bureau des affaires signalées et des décorations
2, rue Jacquemars Giélée
CS 20003
59039 Lille cedex
Arrêté N°2014339-0003 - 09/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014342-0003
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 08 Décembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté réglementant la vente et la
consommation de boissons alcoolisées dans le
département
Arrêté N°2014342-0003 - 09/12/2014 Page 15 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des Affaires Politiques
et de la Sécurité Intérieure
Lille, le 8 décembre 2014
Arrêté
réglementant la vente et la consommation de boissons alcoolisées
dans le département
Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet du Nord,
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en qualité de
préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
CONSIDERANT que la consommation d'alcool occasionne très régulièrement des troubles à l'ordre
public et des nuisances, notamment en soirée ;
CONSIDERANT que ces troubles et nuisances sont provoqués par des individus consommant de
l’alcoo!l sur la voie publique ;
CONSIDERANT que cet alcool provient la plupart du temps de commerces vendant des boissons
alcoolisées à emporter ;
CONSIDERANT que l’accidentalité routière constatée dans le département du Nord lors des fêtes de
fin d'année et les contrôles d'alcoolémie réalisés par les forces de l'ordre mettent en évidence une
importante proportion de conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique ;
sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1: La vente à emporter de boissons alcoolisées du 2° au 5° groupe est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Nord, les nuits du 24 au 25 décembre 2014 et du 31 décembre 2014 au 1” janvier 2015 de 20 h 00 à 8 h 00.
La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est également interdite sur l'ensemble
du territoire du département durant les nuits mentionnées au précédent alinéa entre 20 h 00 et 8 h 00.
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes du département, le
directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du
département sont chargés de l'exécution du présent arrêté._—
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Page 16 Arrêté rh «2 # is CORDET EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014342-0004
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 08 Décembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté réglementant la vente, la cession et
l'utilisation des artifices de divertissement dans
le département
Arrêté N°2014342-0004 - 09/12/2014 Page 17 a
L L Liberté - Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des Affaires Politiques
et de la Sécurité Intérieure
Lille, le 8 décembre 2014
Arrêté
réglementant la vente, la cession et l’utilisation des artifices de divertissement
dans le département
Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet du Nord,
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en qualité de
préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
CONSIDERANT que les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
CONSIDERANT que les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement des
catégories C2 à C4 (ou K2 à K4), particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
CONSIDERANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi
de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année :
CONSIDERANT qu'à plusieurs reprises des artifices ont été utilisés comme armes par destination à
l'encontre de tiers et notamment des services de police et de gendarmerie ;
sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : La vente, la cession et l’utilisation des artifices de divertissement des groupes C2 à C4 ou
K2 à K4 au sens du décret n°2010-455 du 4 mai 2010, est interdite les 24 et 25 décembre 2014 et les
31 décembre 2014 et 1°”janvier 2015 dans le département du Nord.
Toutefois, et par dérogation, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification, d'un
agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, et
l'utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai 2010 susvisé demeurent
autorisées pendant ces périodes.
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes du département, le
directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du
département sont chargés de l'exécution du présent ar p : : ER ÈS # “e
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2014342-0005
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 08 Décembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté réglementant la distribution et la vente
à emporter de carburants
Arrêté N°2014342-0005 - 09/12/2014 Page 19 7
EX LE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des Affaires Politiques
et de la Sécurité Intérieure
Lille, le 8 décembre 2014
Arrêté
réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants
Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet du Nord,
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 5
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en qualité de
préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
CONSIDERANT que la période des fêtes de fin d'année du 23 décembre 2014 au 2 janvier 2015 est
susceptible de donner lieu à des débordements :
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions
de distribution, d'achat et de vente à emporter :
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences :
sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 23 décembre 2014 à 20 heures et jusqu'au 2 janvier 2015 à 8 h 00, sur
l'ensemble du département, la distribution, la vente et l'achat de carburant sont interdits dans tout
récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin,
avec le concours des services de police locaux.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareil automatisés
permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire
respecter cette interdiction.
ARTICLE2 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes du département, le
directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du
département sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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Page 20 Arrêté N°2014342-0005 - 09/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014336-0018
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 02 Décembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral d'enregistrement de la
demande présentée par la société DEL
PIECES AUTO relative à l'exploitation d'une
installation de dépollution de véhicules hors
d'usage (VHU) et agrément VHU n ° 59 00069
D à TOURCOING
Arrêté N°2014336-0018 - 09/12/2014 Page 21 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf. :DIPP/Bicpe -CA
Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande
présentée par la société DEL PIECES AUTO relative à
l'exploitation d'une installation de dépollution de
véhicules hors d'usage (VHU) et agrément VHU
n° 59 00069 D à TOURCOING.
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L512-7 à L512-7-7 et R512-46-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions généraies du 26 novembre 2012 applicable aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des ICPE;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif à l'agrément des exploitants des centres VHU ;
Vu la demande présentée le 3 décembre 2013 modifiée par les éléments présentés le 1” octobre 2014 par la société DEL PIECES AUTO dont le siège social est situé au 220 rue des Arts à ROUBAIX (59100) en vue d'obtenir l'enregistrement pour l'exploitation d'une installation de dépollution de véhicules hors d'usage {VHU) et agrément VHU à TOURCOING ;
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis de recevabilité du 11 décembre 2013 émis par le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, chargé du service d'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu lavis de l'autorité environnementale émis le 7 janvier 2014 par le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du logement ;
Page 22 Arrêté N°2014336-0018 - 09/12/2014 Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2014 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du
17 février 2014 au 18 mars 20144 inclus ;
Vu ie rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Vu l'avis du Directeur régional des affaires culturelles du Nord/Pas-de-Calais du 30 janvier 2014 ;
Vu l'avis de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du 31 mai 2014 ;
Vu Pavis du Chef du Service départemental d'incendie et de secours du Nord du 7 avril 2014 ;
Vu les avis du Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord des 21 mai, 16 septembre et 3
novembre 2014 ;
Vu le rapport et les conclusions de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim en date du 16 octobre 2014 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Nord lors de sa séance du 18 novembre 2014 ;
Considérant que les conditions d'exploitation prévues dans le dossier de l'exploitant et les mesures qui lui
sont imposées dans le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par
les installations ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'enregistrement sont réunies ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Arrêté N°2014336-0018 - 09/12/2014 Page 23 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’ENREGISTREMENT
La société DEL PIECES AUTO dont le siège social est situé 220, rue des arts - ROUBAIX (59100) — est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral pour l'exploitation de son établissement, situé 5, rue Magenta à TOURCOING (59200).
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2. AGREMENT
1.1.2.1. Durée
Le présent arrêté vaut agrément visé à l'article R.543-162 du Code de l'Environnement. La société DEL PIECES AUTO à TOURCOING est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des Véhicules Hors d'Usage sous le numéro PR 59 :00069.D:
L'agrément est délivré pour une période de 6 ans, renouvelable à compter de la date de notification du présent arrêté. S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours.
1.1.2.2. Respect du cahier des charges
La société DEL PIECES AUTO est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agrée à l'articie ci-dessus, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (annexe 1).
1.1.2.8. Affichage
La société DEL PIÈCES AUTO est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
1.1.2.4. Limites de l'Agrément
L'enregistrement vaut agrément dans les limites ci-dessous :
— zone de chalandise : rayon de 50 kilomètres autour du site ;
— volume de l’activité : 800 Véhicules Hors d'Usage réceptionnés par an.
Page 24 Arrêté N°2014336-0018 - 09/12/2014 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
N°
rubrique
Libellé en clair de l'installation Caractéristiques de l'installation
Classement
€
2712-1
Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage où de différents moyens
de transports hors d'usage.
1. Dans le cas de véhicules terrestres
hors d'usage, la surface de l'installation
étant :
b) Supérieure ou égale à 100 m° et
inférieure à 30 000 m°?
La capacité maximale de
stockage de VHÜ en attente de
dépollution et dépollués est de
10 véhicules sous bâtiment, soit
100 m2.
L'atelier de dépollution /
démontage a une superficie de
60 m7
La surface de stockage
maximale des déchets issus de
l'activité est de 150 m”*
La surface totale de l'installation
est de 310 m°.
1432-2
Liquides inflammables (stockage en
réservoirs manufacturés de)
2. Stockage de liquides inflammables
visés à la rubrique 1430:
a) Représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m°
(A)
b) Représentant une capacité
équivalente totale supérieure à 10 m°
mais inférieure ou égale à 100 m° (DC)
3 cuves enterrées double
parois :
— 1 cuve d'essence de
3 m°
- 1 cuve de gazole de
3m°
- 1 cuve d'huile de 3 m°
Soit une capacité totale
équivalente de 0,76 m°
NC
1435
Stations-service : installations, ouvertes
ou non au public, où les carburants
sont transférés de réservoirs de
stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules à moteur, de
bateaux ou d'aéronefs.
Le volume annuel de carburant
(liquides inflammables visés à la
rubrique 1430 de la catégorie de
référence [coefficient 1] distribué étant :
1. Supérieur à 8 000 m° ; (A)
2. Supérieur à 3 500 m° mais inférieur
ou égal à 8 000 m° ; (E)
3. Supérieur à 100 m° mais inférieur ou
égal à 3 500 m°. (DC)
Utilisation de l'essence et du
gazole issus des VHU pour
l'alimentation du chariot et de ia
dépanneuse.
Le volume distribué
annuellement est au maximum
de 24 m° NC
Arrêté N°2014336-0018 - 09/12/2014 Page 25 N°
rubrique
Libellé en ctair de l'installation Caractéristiques de
l'installation
Classement
(à)
2663-2
Pneumatiques et produits dont 50 % au
moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de) :
2. Dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible
d'être stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 80 000 m3 ; (A -
2)
b) Supérieur ou égal à 10 000 mŸ mais
inférieur à 80 000 m : (E)
c) Supérieur ou égal à 1 000 mS mais
inférieur à 10 000 m. (D)
Capacité maximale de stockage
de pneus destinés à la vente:
50 m°
NC
2930-1
Ateliers de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur, y compris
les activités de carrosserie et de
tôlerie : 1. Réparation et entretien de
véhicules et engins à moteur: a) La
surface de l'atelier étant supérieure à
5 000 m2 (A-1) b), la surface de l'atelier
étant supérieure à 2 000 m2, mais
inférieure ou égale à 5 000 m2 (DC)
La surface totale de l'atelier
sous le bâtiment est de 1 119m?
NC
©
D : installations soumises à déclaration,
C : installation soumise à contrôle périodique prévu à l'article L.512-11 du code de l'environnement E : enregistrement
NC : installations non classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles
TOURCOING Parcelles cadastrales 289, 290 , 446 en section BI
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Page 26 Arrêté N°2014336-0018 - 09/12/2014 CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 6 décembre 2013 modifiée.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre
2012 applicable aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n°2712-1 de la nomenclature des ICPE.
CHAPITRE 1.4, MISE A L'ARRET DEFINITIF
Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification.
La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site :
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit piacer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l’article L511-1 et qu'il permette à minima à un usage futur industriel.
CHAPITRE 1.5, PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1,5.1. PRESCRIPTION DES ACTES ANTERIEURS
Sans Objet.
ARTICLE 1.5.2. ARRETES MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012
applicable aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1
de la nomenclature des ICPE.
ARTICLE 1.5.3. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES,
AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
Sans Objet.
ARTICLE 1.5.4, ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES,
COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées
et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Arrêté N°2014336-0018 - 09/12/2014 Page 27 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES : RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont renforcées par celles des articies du présent titre.
ARTICLE 2.1. STOCKAGE DES VHU (DEPOLLUES / NON DEPOLLUES)
Les VHU dépollués et non dépollués sont stockés sous bâtiment fermé.
Ils ne sont pas empilés.
Le stockage est limité à 10 VHU.
Tout stockage de VHU à l'extérieur du bâtiment est interdit.
ARTICLE 2.2. BRUIT
L'article 38 de l'Arrêté Ministériel du 26 novembre 2012 applicable aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenciature des ICPE est complété comme suit :
L'exploitant fait réaliser par une personne ou un organisme qualifié, dans un délai qui n'excède pas six mois après la notification du présent arrêté, une mesure des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
TIFRE 3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS, MODALITES D’EXECUTION
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. DELAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
- par l'expioitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L511-1 du Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication où de son affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Page 28 Arrêté N°2014336-0018 - 09/12/2014 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'exploitation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.3. - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
- aux Maires de TOURCOING, MOUVAUX, ROUBAIX et WATTRELOS,
- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim, chargée
du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,
- aux Chefs des services consultés lors de l'instruction de la demande ou concernés par une ou
plusieurs dispositions de l'arrêté.
En vue de l'information des tiers :
- Un exemplaire du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord sera déposé à la mairie de TOURCOING et pourra y être consulté : un extrait de l'arrêté
énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché à la
mairie pendant une durée minimum d'un mois ; Le procès-verbal de l'accomplissement de ces
formalités sera dressé par les soins du maire.
- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord
(www.nord.gouv.fr- rubrique ICPE : agricoles, industrielles, etc — Enregistrements),
- Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
FAIT à LILLE,le — 2 DEC. 2014
Le préfet,
Pour le pré
P. J. : 1 annexe
Arrêté N°2014336-0018 - 09/12/2014 Page 29 ANNEXE
CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT n° PR 59 00069 D DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT D'UN CENTRE VHU
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage
> batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés,
> les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
Page 30
> composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le
centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VAU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du fer juillet 2013.
Arrêté N°2014336-0018 - 09/12/2014 3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être
mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité
de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code
de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est
interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides. Seul le personnel du centre VHU
est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1°
du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
> les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur
agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation
de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué
dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets :
> les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant
les dispositions de l'article R.543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département
dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R.
543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement,
de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b} Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge :
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle :
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou
via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire:
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des
tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints,
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges :
j) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le
centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R.543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre
VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a
Fobligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier
pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R.543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 34 mars de l'année
n+1.
Arrêté N°2014336-0018 - 09/12/2014 Page 31 Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent
cahier des charges avant le 31 août de l'année n+1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
40° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes:
> les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
> les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
> les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
> les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
> les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de
boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement,
liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et
tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des
réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
Page 32 Arrêté N°2014336-0018 - 09/12/2014 > les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les
régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le
risque de prolifération des moustiques ;
> les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces
détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de
déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel,
notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé
équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que
le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci :
> le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre 1i du livre Il de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides
issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de
réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par
le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
42° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à
l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs
économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les
véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des
taux mentionnés à l'articie R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros
d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le
livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe Il! du présent arrêté). Un
exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant
envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités
correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à
l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à
l'annexe | de l'arrêté du 30 juin2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de
son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme
tiers accrédité pour un des référentiels suivants:
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental
conforme à la norme internationale 18014001 ;:— certification de service selon le référentiel
«traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS
QUALICERT ; ï ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Véritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au Préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
Arrêté N°2014336-0018 - 09/12/2014 Page 33 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014335-0021
signé par
Christophe FAIDHERBE, inspecteur du travail
le 01 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à Madame Dominique
DEJONGHE, contrôleur du travail
Page 34 Décision N°2014335-0021 - 09/12/2014 EX = Liberté + Egatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 04 Lille Ouest de l’unité territoriale du Nord-Lille,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1 à
R 4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Monsieur Christophe FAIDHERBE, inspecteur du travail, au poste de responsable de l’unité
de contrôle Lille Ouest mentionnée,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Madame Dominique DEJONGHE, contrôleur du travail, à la section. 04-06 (Pérenchies et
Transports) de l’unité de contrôle 04 Lille Ouest,
DECIDE :
Article 1”: Délégation est donnée à Madame Dominique DEJONGHE, contrôleur du
travail, à l’effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogèñe, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Fait à Lille le 1°” décembre 2014
Le responsable de l’unitéAS
Christoplie eÆ#
Direccte y ,
NORD-PAS-DE-CALAIS Per LAI Ge E
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lécsion. Nosoésss@anbete/272093 59033 LILLE CEDEX -— Standard : 03.20.12.58a86 35
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.economie.gouv.fr EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014335-0022
signé par
Christophe FAIDHERBE, inspecteur du travail
le 01 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à Madame Isabelle
SAUVAGE, contrôleur du travail
Page 36 Décision N°2014335-0022 - 09/12/2014 EE + fe Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 04 Lille Ouest de l’unité territoriale du Nord-Lille,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1 à
R 4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Monsieur Christophe FAIDHERBE, inspecteur du travail, au poste de responsable de l’unité
de contrôle Lille Ouest mentionnée,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Madame Isabelle SAUVAGE, contrôleur du travail, à la section 04-10 (Haubourdin) de
l’unité de contrôle 04 Lille Ouest,
DECIDE :
Article 1”: Délégation est donnée à Madame Isabelle SAUVAGE, contrôleur du travail, à
l'effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogèrie, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l'autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Fait à Lille le 1°” décembre 2014
Le responsableide l’unité
Pc il
Christophe FAIDHERBE
Direccte A \ —
: -DE- ; SJ pu NORD-PAS-DE-CALAIS cie. Pe
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lilsss fin N@btarSonetam 60869033 LILLE CEDEX - Standard : 03.20.12.5#66e 37
wwWw.travail-solidarite.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014335-0023
signé par
Christophe FAIDHERBE, inspecteur du travail
le 01 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à Monsieur Michaël
BREUZARD, contrôleur du travail
Page 38 Décision N°2014335-0023 - 09/12/2014 7
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 04 Lille Ouest de l’unité territoriale du Nord-Lille,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1 à
R 4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Monsieur Christophe FAIDHERBE, inspecteur du travail, au poste de responsable de l’unité
de contrôle Lille Ouest mentionnée,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Monsieur Michaël BREUZARD), contrôleur du travail, à la section 04-01 (Nieppe) de l’unité
de contrôle 04 Lille Ouest,
DECIDE :
Article 1°: Délégation est donnée à Monsieur Michaël BREUZARD, contrôleur du travail,
à l’effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogèñe, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l'unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Fait à Lille le 1” décembre 2014
ontrôle Le responsable de l’unité:
Christéphé FAIDHERBE Lt
Direccte #
NORD-PAS-DE-CALAIS F8
Lie 7 LL. Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lilésièr Noos Go56g BPD6Rp 59083 LILLE CEDEX - Standard : 03.20.12.%%,9539
www.travail-solidarite.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014335-0024
signé par
Christophe FAIDHERBE, inspecteur du travail
le 01 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à Madame Micheline
HECQUET, contrôleur du travail
Page 40 Décision N°2014335-0024 - 09/12/2014 ?
Fl L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 04 Lille Ouest de l’unité territoriale du Nord-Lille,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1 à
R 4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Monsieur Christophe FAIDHERBE, inspecteur du travail, au poste de responsable de l’unité
de contrôle Lille Ouest mentionnée,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Madame Micheline HECQUET, contrôleur du travail, à la section 04-09 (Marcq -
Verlinghem) de l’unité de contrôle 04 Lille Ouest,
DECIDE :
Article 1” : Délégation est donnée à Madame Micheline HECQUET, contrôleur du travail, à
l’effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogèñe, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s'exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Fait à Lille le 1° décembre 2014
Le responsable de l’unité de contrôle
Christéphe FAIDRERBE
Direccte \ ; NORD-PAS-DE-CALAIS ms Pu Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Uÿlesianr Noos 00209 Br20Pp 59033 LILLE CEDEX — Standard : 03.20.12.95,5541 www.travail-solidarite.gouv.fr — www.economie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014335-0025
signé par
Christophe FAIDHERBE, inspecteur du travail
le 01 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à Monsieur Patrick
DUBUS, contrôleur du travail
Page 42 Décision N°2014335-0025 - 09/12/2014 où “4 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l’Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 04 Lille Ouest de l’unité territoriale du Nord-Lille,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1 à
R 4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Monsieur Christophe FAIDHERBE, inspecteur du travail, au poste de responsable de l’unité
de contrôle Lille Ouest mentionnée,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Monsieur Patrick DUBUS, contrôleur du travail, à la section 04-11 (Lambersart et Réseaux
énergie) de l’unité de contrôle 04 Lille Ouest,
DECIDE :
Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Patrick DUBUS, contrôleur du travail, à
l’effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogèfe, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Fait à Lille le 1° décembre 2014
unité dexontrôle
IDHERBE
Le responsable de Î
\
Direccte #
NORD-PAS-DE-CALAIS ; és ên
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lig 2 Nso48snGQmmbete/272693 59033 LILLE CEDEX — Standard : 03.20.12.56,36 43
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.economie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014335-0026
signé par
Christophe FAIDHERBE, inspecteur du travail
le 01 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à Monsieur Pascal
GEVAERT, contrôleur du travail
Page 44 Décision N°2014335-0026 - 09/12/2014 E 5 Liberté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 04 Lille Ouest de l’unité territoriale du Nord-Lille,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1 à
R 4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Monsieur Christophe FAIDHERBE, inspecteur du travail, au poste de responsable de l’unité
de contrôle Lille Ouest mentionnée,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Monsieur Pascal GEVAERT, contrôleur du travail, à la section 04-04 (Armentières) de
l’unité de contrôle 04 Lille Ouest,
DECIDE :
Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Pascal GEVAERT, contrôleur du travail, à
l’effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogèrie, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s'exerce sous l’autorité du responsable de l'unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Fait à Lille le 1* décembre 2014
cubeFAIDHERBE
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
an
se. Ste Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Ljfe.77, NasheonGbeta/ 27663 59033 LILLE CEDEX -— Standard : 03.20.12.5p,58 45 www.travail-solidarite. gouv.fr — www.economie.gouv.fr EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014335-0027
signé par
Christophe FAIDHERBE, inspecteur du travail
le 01 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à Monsieur Romain EL
TADJOURL, contrôleur du travail
Page 46 Décision N°2014335-0027 - 09/12/2014 E Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l’Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 04 Lille Ouest de l’unité territoriale du Nord-Lille,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1 à
R 4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Monsieur Christophe FAIDHERBE, inspecteur du travail, au poste de responsable de l’unité
de contrôle Lille Ouest mentionnée,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Monsieur Romain EL TADJOURI, contrôleur du travail, à la section 04-05 (Hallennes — La
Bassée) de l’unité de contrôle 04 Lille Ouest,
DECIDE :
Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Romain EL TADJOURL contrôleur du
travail, à l’effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogère, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Fait à Lille le 1° décembre 2014
Le responsablede l'uniféde contrôle
Christophe ci
Direccte +
NORD-PAS-DE-CALAIS 8 a ane. SE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lils.17, n20$62 fovobetto BP 59033 LILLE CEDEX — Standard : 03.20.12.5p%% 47 www.travail-solidarite.gouv.fr — www.economie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014335-0028
signé par
Christophe FAIDHERBE, inspecteur du travail
le 01 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à Monsieur Thomas
BOURLEY, contrôleur du travail
Page 48 Décision N°2014335-0028 - 09/12/2014 EX À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 04 Lille Ouest de l’unité territoriale du Nord-Lille,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1 à
R 4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Monsieur Christophe FAIDHERBE, inspecteur du travail, au poste de responsable de l’unité
de contrôle Lille Ouest mentionnée,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Monsieur Thomas BOURLEY, contrôleur du travail, à la section 04-03 (Bailleul) de l’unité
de contrôle 04 Lille Ouest,
DECIDE :
Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Thomas BOURLEY, contrôleur du travail, à
l'effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
Pactivité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogèrie, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l'unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Fait à Lille le 1” décembre 2014
%
Le responsable de Punité de contrôle
7 LE
ChriStophe FAIDHERBE
Direccte M
NORD-PAS-DE-CALAIS
Cie. Le Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lilsz fn Nob ÉD ensetoAB 6659033 LILLE CEDEX - Standard : 03.20.12.5P&& 49 www.travail-solidarite.gouv.fr — www.economie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014335-0029
signé par
Sandrine LEVI- VALENSIN, inspectrice du travail
le 01 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à Madame Christelle
DUCATILLON, contrôleur du travail
Page 50 Décision N°2014335-0029 - 09/12/2014 MINISTÈRE DU TRAV,
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Rip QUE FRANÇAIS
AL DE L'EMPLOL
DE LA FORMATION
P'ROBESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du
responsable de Unité de
contrôle
Le responsable de l'unité
de contrôle « 03 LILLE EST
» de l'unité territoriale du
Nord_Lille Vu lc
code du travail, notamment
ses articles L 4731 1 à L
47323, L 81125 et R4731.1
à
R 47316,
Vu la décision du Directeur
régional des entreprises. de
la Concurrence, de laConsommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais. en date du 26
novembre 2014, affectant Christelle DUCATILLON, contrôleur du travail, à la section 03-02
de l'unité de contrôle LILLE EST.
DECIDE :
Article 1‘: Délégation
est donnée à Madame
Christelle DUCATILLON.
contrôleur du
travail, à l’effet de signer
:
Toutes mesures utiles, notamment
l'arrêt temporaire des travaux
ainsi que les décisions d'autorisation ou de reprise des travaux, PréVUS aux articles L 4731-1
et L 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du
bâtiment
ou des travaux publics.
- Les demandes de
vérification, la mise en
demeure préalable, l'arrêt
temporaire de l'activité, ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de reprise de l'activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731 -3
du code du travail, en cas de
situation
dangereuse résultant d’une
exposition à une substance
chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour Ja reproduction,
Article 2 : La délégation s'exerce
sous l'autorité du responsable
de l'unité de contrôle
Article 3: La présente
décision sera publiée au
recueil des actes administratifs
du
département du Nord.
Fait à Lille, le j® décembre 2014
Le responsable de l'unité de
contrôle
Sandrine L VI-VALENSIN
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction Regionale des Entreprises,
de la Concu ,
SnSommation, du Travail et
de l'Emploi
Unité territonale Nord-Lille —TT)tuë
Léo ELOBIE DE en Een
LILLE CEDEX — Standard 03.20.12.55.55 Saw.ravail-solidarite gouv.fr = Www.aconomie.aouv.fr Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014335-0030
signé par
Sandrine LEVI- VALENSIN, inspectrice du travail
le 01 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à Monsieur Jean- Maurice
BEKE, contrôleur du travail
Page 52 Décision N°2014335-0030 - 09/12/2014 Liber + Egalité » fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISF
MINISTÈRE DU TRAV
AU, DE L'EMPLOI, DE
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de Signature du
responsable de l’Unité decontrôle
Le responsable de l'unité de
contrôle « 03-LILLE EST »
de l'unité territoriale du Nord-Lille
Vu le code du travail. notamment
ses articles L 473]-1 à L 47323,
L8112-5eR 47311à R4731-6.
Vu la décision du Directeur régional
des entreprises, de la Concurrence,
de Ja consommation. du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014.
affectant
Vu la décision du Directeur régional
des entreprises, de Ja Concurrence,
de la consommation. du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014,
affectant
Jean-Maurice BEKE, contrôleur du
travail, à la section 03-01 de J ‘unité
de contrôle LILLE
DECIDE :
Article 1°: Délégation est
donnée à Monsieur Jean-Maurice
BEKE , contrôleur du travail,
à
l'effet de signer :
= Toutes mesures utiles,
notamment l'arrêt temporaire
des travaux ainsi que les
décisions d’autorisation ou de reprise des travaux, Prévus aux articles L 4731-1 et L
4731-3 du Code du travail, en cas de danger grave et imminent
constaté sur un chantier du
bâtiment ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification,
la mise en demeure Préalable.
l'arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
reprise de l'activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s'exerce
sous l'autorité du 'ésponsable
de l'unité de contrôle.
Article 3: La présente ducision
sera publiée au recueil des
actes administratifs du département du Nord.
Fait à Lille, le 1° décembre 2014
Le responsablepsunité de contrôle
Ù
Sandrine LEVI-VALENSIN
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Page 53
Direction Régionale des Entreprises,
de de Ja Sonsommation,
du Travait et de l'Emploi Unitétem Nord-Lille — 7D vs
es LILLE CEDEX - Standard 03.20.12.55.55 Ww.fravail-solidanite. gouv.fr= WWW.@Conomie gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014335-0031
signé par
Sandrine LEVI- VALENSIN, inspectrice du travail
le 01 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à à Monsieur Kamel
GRAZEM, contrôleur du travail
Page 54 Décision N°2014335-0031 - 09/12/2014 allé + rotin
RÉbUN QUI FRANÇAIS
MINISTÈRE DU TRA VAIL,
DE L'EMPI OI, DE LA
FORMATION PROI ESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL,
Délégation de Signature du
responsable de PUnité de
contrôle
Le responsable de l'unité de
contrôle « 03 LILLE EST
, de l'unité {Crritoriale du Nord
Lille Vu le code
du travail, notamment ses
articles L 47311 à L 4732
3 L81125ctR 47311 à R 4731.6.
Vu la décision du Directeur
régional des entreprises, de
Ja Concurrence, de laConsommation, ji
ais, en date du 26 novembre 2014,
affectant Sandrine LEVI-VALENSIN. inspectrice du travail, au poste de
responsable de l'unité de
emploi du Nord Pas-de-Calais.
en date du 26 novembre 2014,
affectant
Kamel GRAZEM, contrôleur du
travail, à la section 03-03 de l'unité
de contrôle LILLE
DECIDE :
Article 1“: Délégation est
donnce à Monsieur Kamel
GRAZEM, contrôleur du
travail, à
l'effet de signer :
= Les demandes de
vérification, la mise
en demeure préalable,
l’arrét temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de reprise de lactivité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de
situation
dangereuse résultant d'une
exposition à une substance
chimique cancérogène, mutagène Ou toxique pour la reproduction,
Article 2 : La délégation s'exerce
sous l'autorité du responsable
de l'unité de contrôle,
Article 3: La Présente
décision sera publiée au
recueil des actes administratifs
du
département du Nord.
Fait à Lille, le 1 décembre
2014
Le responsable d l'unité de
contrôle
Sandrine LEVI -VALENSIN
Direccte
NORD-PAS.DE-CALAIS
Page 55
Direction Regionale des Entreprises,
de 29) Seda Consommation,
du Travail et do l'Emploi Unité terntorale Nord-Lille — AP El $903 LILLE CEDEX - Standard
: 03.29 12.55.56
W.Jravall-50lidarite.gouv.f
— WWW.aconomie couv
fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014335-0032
signé par
Sandrine LEVI- VALENSIN, inspectrice du travail
le 01 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à Madame Pierrette DAS-
DORIBREUX, contrôleur du travail
Page 56 Décision N°2014335-0032 - 09/12/2014 Liberté + bull » Later
REPUNLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRA VAIL,
DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION
PROBESSIONNELLE 1 PDU
DIALOGUE SOCIAL,
Délégation de signature du
responsable de PUnité de contrôle
Le responsable de l'unité de contrôle
«03 LILLE EST » de l'unité
territoriale du Nord_Lille
Vu le code du travail, notamment
ses äticles L 4731 1 à L 47323,
L 81125 « R4731.1 à R 47316.
Vu la décision du Directeur régional
des entreprises. de la concurrence.
de la consommation. du travail et de l'emploi du Nord Pas-de
Calais, en date du 26 novembre
2014, affectant Sandrine LEVI-VALENSIN. inspectrice du travail, au poste de responsable de l'unité
de contrôle «03-LILLE EST » mentionnée,
Vu la décision du Directeur régional
des entreprises, de la Concurrence,
de Ja Consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014.
affectant Pierrette DAS-DORIBREUX, contrôleur du travail, à la section 03-12 de l’unité de
contrôle LILLE EST,
DECIDE :
Article 1°: Délégation est donnée
à Madame Pierrette DAS-DORIBREUX,
contrôleur du travail, à l'effet de signer :
- Toutes mesures utiles,
notamment l'arrêt temporaire des
travaux ainsi que les décisions d'autorisation ou de reprise des travaux. prévus aux articles
L 47311 et L 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave
et imminent constaté sur un
chantier du bâtiment où des travaux publics.
- Les demandes de véri fication,
la mise en demeure préalable,
l'arrêt temporaire de l’activité. ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
reprise de l'activité, prévus aux articles L 4731 -2 et L 4731-3
du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une
exposition à une substance chimique
Cancérogène, mutagène Ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s'exerce
sous ! “autorité du responsable de
l'unité de contrôle.
Article 3: La présente décision
sera Publiée au recueil des
actes administratifs du département du Nord.
Fait à Lille, le 1° décembre 2014
Le responsable unité de contrôle
Sandrine LEVI -VALENSIN
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, mmation,
du Travail et de lEmplo: Unite territoriale Nord-Lille Trorus Leon EAenE Be SREronme GEDEX - Standard
: 03.20. 12.55.56 Www.travail-solidanite gouv.fr — Www.economie.ouv.fr
Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014335-0033
signé par
Sandrine LEVI- VALENSIN, inspectrice du travail
le 01 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à Madame Sylvie
FOSSART, contrôleur du travail
Page 58 Décision N°2014335-0033 - 09/12/2014 Liberté + Egalité + Lraternur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
MINISTÈRE Du TRAVAIL,
DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET
DU DIALOGUESOCIAL
Délégation de Signature du
responsable de l’Unité de contrôle
Le responsable de l'unité de
contrôle « 03-LILLE EST
» de Punité territoriale du Nord
Lille Vu le
code du travail, notamment ses
articles L 4731-1 à L 47323,
L 8112-5 etR4731.1 à R 471.6.
Vu la décision du Directeur régional
des entreprises. de la concurrence.
de la consommation. du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014.
affectant
Sandrine LEVI-VALENSIN, inspectrice
du travail, au poste de responsable
de l'unité de Contrôle «03-LILLE EST » mentionnée,
Vu la décision duDirecteur
régional des entreprises, de
Ja Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais, en date
du 26 novembre 2014, affectant Sylvie FOSSART, contrôleur du travail, à la section 03-08 de
l'unité de contrôle LILLE EST,
DECIDE :
Article 1‘: Délégation est
donnée à Madame Sylvie FOSSART,
Contrôleur du travail, à l'effet de signer :
Toutes mesures utiles, notamment
j ‘arrêt temporaire des travaux
ainsi que Jes décisions d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1
et L 47313 du Code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux Publics.
- Les demandes de vénfication,
la mise En demeure préalable,
l'arrêt temporaire de l'activité, ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de reprise de Pactivité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de
situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s'exerce
sous l'autorité du responsable
de l'unité de contrôle,
Article 3: La présente décision
sera Publiée au recueil des
actes administratifs du département du Nord.
Faît à Lille, Je 1“ décembre 2014
Le responsable de, l'unité de
contrôle
Sandrine LA VI-VALENSIN
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Page 59
Direction Régionale des Entreprises,
de TeP99. delaConsommation, du
Travail et de l'Emploi
Unité temtorale Nord-Lille — THE EN nero
665 58033 LILLE CEDEX - Standard :09.20.12.65.55 Ita -solidante. gouv.fr — www economie gouv EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014335-0034
signé par
Sandrine LEVI- VALENSIN, inspectrice du travail
le 01 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à Madame Virginie
HUYGHE, contrôleur du travail
Page 60 Décision N°2014335-0034 - 09/12/2014 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIA L
Délégation de signature du responsable de l’Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle « 03-LILLE EST » de l'unité territoriale du Nord-Lille
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1à R 4731-6.
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence. de la consommation.
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Sandrine LEVI-VALENSIN, inspectrice du travail, au poste de responsable de l’unité de contrôle
«03-LILLE EST » mentionnée.
Vu la décision du Directeur régional des entreprises. de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Virginie HUYGHE, contrôleur du travail, à la section 03-05 de l’unité de contrôle LILLE
EST,
DECIDE :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Virginie HUYGHE, contrôleur du travail, à l'effet de
signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux. prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du code du
travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics.
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s'exerce sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du Nord.
Fait à Lille, le 1° décembre 2014
Le responsable de f’unité de contrôle
XA
Sandrine LEVI-VALENSIN
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi € 61 Unité territoriale Nord-Lilée7rdé Wdi-Gahbétté 668 69033 LILLE CEDEX - Standard : 03.20, 12.55 LÉ www.travail-solidante. gouv.fr — www.economie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014335-0035
signé par
Sandrine LEVI- VALENSIN, inspectrice du travail
le 01 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à Monsieur Vincent
CUYPERS, contrôleur du travail
Page 62 Décision N°2014335-0035 - 09/12/2014 Liberté + Exulité » Lraternue
RÉPUBLIQUE FRANÇAISF
MINISTÈRE DU TRA VAIL,
DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET DU
DIALOGUESOCIAL
Délégation de signature du
responsable de l’Unité de contrôle
Le responsable de l'unité de contrôle
« 03-LILLE EST » de l'unité territoriale
du Nord-Lille
Vu le code du travail. notamment
ses articles L 4731-1 à L'4732-3,
L 8112-5 et R 47311 à R 4731-6.
Vu la décision du Directeur régional
des entreprises, de la Concurrence,
de la consommation. du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014.
affectant Sandrine LEVI-VALENSIN, inspectrice du travail. au poste de responsable de l'unité
de contrôle «03-LILLE EST » mentionnée,
Vu la décision du Directeur régional
des entreprises, de la Concurrence,
de la consommation. du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant Vincent CUYPERS, contrôleur du travail, à la section 03-04 de
l'unité de contrôle LILLE EST,
DECIDE :
Article 1°: Délégation est donnée
à Monsieur Vincent CUYPERS,
contrôleur du travail, à l'effet de sipner :
-_ Toutes mesures utiles, notamment
l'arrêt temporaire des travaux
ainsi que les décisions d'autorisation ou de reprise des
travaux, prévus aux articles L 4731-1
et L 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et ; mminent constaté sur un chantier du bâtiment Ou des travaux publics.
Article 2 : La délégation s'exerce
sous l'autorité du responsable de
l'unité de contrôte.
Article 3: La présente décision
sera publiée au recueil des
actes administratifs du département du Nord.
Fait à Lille, le 1°’ décembre 2014
Le responsable de/l'unité de contrôle
Sandrine LEVI-VALENSIN
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction ionale desEntreprise 66,
8,98 la Gensommation, du Travail et de l'Emploi fr Fe Le ne 59033 LILLE CEDEX - Standard
+ 03.20.12.55.55
Unité terntorale Nord-Lite —
WW {ravail-solidan| LQOUV.Îr
— www.economie.aouv.fr
Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014336-0010
signé par
Isabelle CAULLET, inspectrice du travail
le 02 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à M. HINCZEWSKI
Christian contrôleur du travail
Page 64 Décision N°2014336-0010 - 09/12/2014 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l’Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 02 LILLE Ville de l’unité territoriale du Nord-Lille
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1 à
R 4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Mme Isabelle CAULLET inspecteur du travail, au poste de responsable de l’unité de
contrôle LILLE Ville mentionnée,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant M.
HINCZEWSKI Christian , contrôleur du travail, à la section AGRICULTURE HAINAUT de
l’unité de contrôle LILLE Ville,
DECIDE :
Article 1”: Délégation est donnée à M. HINCZEWSKI Christian contrôleur du travail, à
l’effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Fait à Lille le 2 décembre 2014.
Le responsable de l’unité de contrôle
Isabelle CAULLET
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Déésionnt2@l4édt @dhbeR4 B20685 59033 LILLE CEDEX — Standard : 03.20.12.B828%5 vananas trovsail cnlidarite anis fr vanansr nnnnnmin nains fr EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014336-0011
signé par
Isabelle CAULLET, inspectrice du travail
le 02 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à M HERMAND David
contrôleur du travail
Page 66 Décision N°2014336-0011 - 09/12/2014 DE Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l’Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 02 LILLE Ville de l’unité territoriale du Nord-Lille
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1 à
R 4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Mme Isabelle CAULLET inspecteur du travail, au poste de responsable de l’unité de
contrôle LILLE Ville mentionnée,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant M.
HERMAND David, contrôleur du travail, à la section LIBERTE -— CENTRE PIETONNIER
de l’unité de contrôle LILLE Ville,
DECIDE :
Article 1” : Délégation est donnée à M HERMAND David contrôleur du travail, à l’effet de
signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Fait à Lille le 2 décembre 2014.
Le responsable de l’unité de contrôle
ns
Isabel CAULLET
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nordddliisian7} 20486 0Gaimbe4teÉP1d65 59033 LILLE CEDEX -— Standard : 03.20.12P886567 ananas temviail enlidaritn anis fr ananas nonananmin nrins fr EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014336-0012
signé par
Isabelle CAULLET, inspectrice du travail
le 02 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à Mme CARLIN Emilie
contrôleur du travail
Page 68 Décision N°2014336-0012 - 09/12/2014 DE Liberté + Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l’Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 02 LILLE Ville de l’unité territoriale du Nord-Lille
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731- 1 à
R 4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Mme Isabelle CAULLET inspecteur du travail, au poste de responsable de l’unité de
contrôle LILLE Ville mentionnée,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Mme CARLIN Emilie , contrôleur du travail, à la section WAZEMMES -— ST SAUVEUR de
l’unité de contrôle LILLE Ville,
DECIDE :
Article 1° : Délégation est donnée à Mme CARLIN Emilie contrôleur du travail, à l’effet de
signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Fait à Lille le 2 décembre 2014.
Le responsable de l’unité de contrôle
Isabelle CAULLET
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nordibéllesront N°06 énorme ER) B6S 59033 LILLE CEDEX — Standard : 03.20.126@8669 Vananas tenvsail cnlidaritn pm fr ananas nnnanmnmin nnins EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014336-0013
signé par
Isabelle CAULLET, inspectrice du travail
le 02 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à M DELEBARRE
Guillaume contrôleur du travail
Page 70 Décision N°2014336-0013 - 09/12/2014 EX © Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l’Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 02 LILLE Ville de l’unité territoriale du Nord-Lille
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1 à
R4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Mme Isabelle CAULLET inspecteur du travail, au poste de responsable de l’unité de
contrôle LILLE Ville mentionnée,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant M.
DELEBARRE Guillaume, contrôleur du travail, à la section LILLE SUD — MOULINS de
l’unité de contrôle LILLE Ville,
DECIDE :
Article 1”: Délégation est donnée à M DELEBARRE Guillaume contrôleur du travail, à
l’effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Fait à Lille le 2 décembre 2014.
Le responsable de l’unité de contrôle
Isabelle CAULLET
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de territoriale Northern ROME INR ARS 59033 LILLE CEDEX -— Standard : 03.20.12.8&671 ananas temuiail onlidaritn anus fr vananar niCote AIT TOUR EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014336-0014
signé par
Isabelle CAULLET, inspectrice du travail
le 02 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à M. DESMETTRE Hervé,
contrôleur du travail
Page 72 Décision N°2014336-0014 - 09/12/2014 ET Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MHNISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l’Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 02 LILLE Ville de l’unité territoriale du Nord-Lille
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1 à
R 4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Mme Isabelle CAULLET inspecteur du travail, au poste de responsable de l’unité de
contrôle LILLE Ville mentionnée,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant M.
DESMETTRE Hervé, contrôleur du travail, à la section EURALILLE de l’unité de contrôle
LILLE Ville,
DECIDE :
Article 1”: Délégation est donnée à M DESMETTRE Hervé contrôleur du travail, à l’effet
de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Fait à Lille le 2 décembre 2014.
Le responsable de l’unité de contrôle
ne
Isabelle CAULLET
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Diflésio7 NE 48èn 04h04 BP0665 59033 LILLE CEDEX — Standard : 03.20.12 B&6473 ananas transnil enlidarits anis fr vananar nennamin non: fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014336-0015
signé par
Isabelle CAULLET, inspectrice du travail
le 02 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à Mme SCHEERS Jeannine
contrôleur du travail
Page 74 Décision N°2014336-0015 - 09/12/2014 DE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l’Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 02 LILLE Ville de l’unité territoriale du Nord-Lille
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1 à
R 4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Mme Isabelle CAULLET inspecteur du travail, au poste de responsable de l’unité de
contrôle LILLE Ville mentionnée,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Mme SCHEERS Jeannine, contrôleur du travail, à la section VAUBAN - NATIONALE de
l’unité de contrôle LILLE Ville,
DECIDE :
Article 1° : Délégation est donnée à Mme SCHEERS Jeannine contrôleur du travail, à l’effet
de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Fait à Lille le 2 décembre 2014.
Le responsable de l’unité de contrôle
Isabelle CAULLET
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale LE intel Lonittiaittonn: honsient-stts 59033 LILLE CEDEX -— Standard : 03.20.12 8675 Vananat trouail cnlidnritn anus fr ananas nrnnnmin nains fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014336-0016
signé par
Isabelle CAULLET, inspectrice du travail
le 02 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à M. BRUN Jean- Baptiste
contrôleur du travail
Page 76 Décision N°2014336-0016 - 09/12/2014 DE Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l’Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 02 LILLE Ville de l’unité territoriale du Nord-Lille
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1 à
R4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Mme Isabelle CAULLET inspecteur du travail, au poste de responsable de l’unité de
contrôle LILLE Ville mentionnée,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant M.
BRUN Jean-Baptiste, contrôleur du travail, à la section SAINT MAURICE - FIVES -
HELLEMMES de l’unité de contrôle LILLE Ville,
DECIDE :
Article 1”: Délégation est donnée à M. BRUN Jean-Baptiste contrôleur du travail, à l’effet
de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Fait à Lille le 2 décembre 2014.
Le responsable de l’unité de contrôle
Isabelle CAULLET
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité terdtonale Nord Blason vrae]késs Gacbeta BPUGES 59033 LILLE CEDEX — Standard : 03.20.12.56&%7 tananar traviniil onlidarite ae nana nnnnnmiAn nn fr EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014336-0017
signé par
Isabelle CAULLET, inspectrice du travail
le 02 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de signature du responsable de
l'Unité de contrôle à M. DUFAURE Philippe
contrôleur du travail
Page 78 Décision N°2014336-0017 - 09/12/2014 EE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l’Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 02 LILLE Ville de l’unité territoriale du Nord-Lille
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1 à
R 4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant
Mme Isabelle CAULLET inspecteur du travail, au poste de responsable de l’unité de
contrôle LILLE Ville mentionnée,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014, affectant M.
DUFAURE Philippe, contrôleur du travail, à la section VIEUX LILLE de l’unité de contrôle
LILLE Ville,
DECIDE :
Article 1”: Délégation est donnée à M. DUFAURE Philippe contrôleur du travail, à l’effet
de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Fait à Lille le 2 décembre 2014.
Le responsable de l’unité de contrôle
Isabelle CAULLET
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Diéésion1)"@l84t-@admbe84 BP0665 59033 LILLE CEDEX — Standard : 03.20.12 B&679 ananas travail calidaritn anis fr vananar nonnamin nnins fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014338-0015
signé par
Olivier MOYON, inspecteur du travail
le 04 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de pouvoir - Arrêt temporaire de
travaux - Catherine CORDIER Contrôleur du
Travail
Page 80 Décision N°2014338-0015 - 09/12/2014 4
2
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Unité de contrôle
de Dunkerque
Affaire suivic par :
Olivier MOYON
Téléphone: 03 28 29 70 20
Télécopie : 03 28 29 70 21
ET DU DIALOGUE SOCIAL
L’Inspecteur du Travail
Catherine CORDIER
Contrôleur du Travail de la scction 05.03
de l’Unité de contrôle de DUNKERQUE.
Dunkerque, le 4 décembre 2014
Objet : Délégation de pouvoir — Arrêt temporaire de travaux.
Réf: OM/OM N°1849/2014
DELEGATIONS DE SIGNATURE
L’Inspecteur du Travail responsable de l’Unité de contrôle de DUNKERQUE de l'Unité
Territoriale Nord-Lille soussigné,
e Vu les articles L4721-8, LA731-1, L4731-2 et L4731-3 du Code du Travail
concernant les arrêts temporaires de travaux ou d'activité ;
eo Vu les articles L8112-5, L8113-1, L8113-2, L8113-4, L8113-5, L8113-7 et
L8113-11 du Code du Travail concernant les prérogatives ct moyens
d’intervention des contrôleurs du travail ;
e Vu les articles R8122-3, R8122-4 et R8122-6 du code du travail ;
° Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais, date du 26
novembre 2014, affectant Monsieur Olivier MOYON, inspecteur du travail, au poste
de responsable de l’unité de contrôle N° 05 « Dunkerque » de l’Unité territoriale Nord-
Lille ;
° Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26
novembre 2014, affectant Madame Catherine CORDIER, contrôleur du travail, à
l’emploi d’agent de contrôle de la section 05.03 de l'Unité de contrôle de Dunkerque ;
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Direccte Nord-Pas-de-Calais - Unité temitoriale Nord-Lille — 66 rue des Chantiers de France — 59140 DUNKERQUE Standard : 03
28 29 70 20
ww.travail-emploi-sante.gouv.fr
Décision N°2014338-0015 - 09/12/2014 Page 81 DECIDE
- Article 1 : Délégation est donnée à Mme Catherine CORDIER, contrôleur du
travail, aux fins de prendre toutes mesures et notamment l’arrêt temporaire de
travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont
elle aura constaté qu’il(s) se trouve(nt) exposé(s), sur un chantier du bâtiment ou
des travaux publics, soit à un risque grave et imminent du chute de hauteur ou
d’ensevelissement, soit aux risques liés aux opérations de confinement ou de retrait
d'amiante.
- Article 2: Délégation est également donnée à Mme Catherine CORDIER,
contrôleur du travail aux fins de mettre en demeure tout employeur dont les salariés
se trouvent dans une situation dangereuse, résultant d’une exposition à une
substance chimique Cancérogène, Mutagène ou Reprotoxique (CMR), à un niveau
supérieur à une valeur limite de concentration déterminée par la réglementation ;
de remédier à cette situation, et si à l’issue du délai fixé dans une mise en demeure
notifiée en application de l’article L4721-8 du Code du Travail et après vérification
par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de valeur limite de
concentration d’une substance CMR persiste, d’ordonner l'arrêt temporaire de
l’activité concernée.
- Article 3 : Délégation est donnée à Mme Catherine CORDIER, contrôleur du
travail, aux fins d’autoriser, la reprise des travaux ou de l’activité concernée lorsque
toutes les mesures on été prises pour faire cesser la situation de danger grave et
imminent ou la situation dangereuse, ayant donné lieu à un arrêt temporaire de
travaux ou d'activité, et que le contrôleur du travail, informé des mesures prises par
lemployeur en aura préalablement vérifié l’effectivité et l'efficacité.
= Article 4 : Les présentes délégations de signature s’exercent sous l'autorité de
l’Inspecteur du Travail signataire.
L’Inspecteur du Travail,
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Direccte Nord-Pas-de-Calais - Unité teritoriale Nord-Lille — 66 rue des Chantiers de France 59140 DUNKERQUE
Standard : 03 28 29 70 20
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PREFET DU NORD
Décision n °2014338-0016
signé par
Olivier MOYON, inspecteur du travail
le 04 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de pouvoir - Arrêt temporaire de
travaux - Frédérique CORDIER Contrôleur du
Travail
Décision N°2014338-0016 - 09/12/2014 Page 83 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
L'Inspecteur du Travail
à
Unité de contrôle
de Dunkerque
Frédérique CORDIER
Contrôleur du Travail de la section 05.01
. de l’Unité de contrôle de DUNKERQUE. Affaire suivie par :
Olivier MOYON
Téléphone: 03 28 29 70 20 | Dunkerque, le 4 décembre 2014
Télécopie : 03 28 29 70 21
Objet : Délégation de pouvoir Arrêt temporaire de travaux.
Réf: OM/OM N°1852/2014
DELEGATIONS DE SIGNATURE
L’Inspecteur du Travail responsable de l’Unité de contrôle de DUNKERQUE de l'Unité
Territoriale Nord-Lille soussigné,
e Vu les articles L4721-8, L4731-1, L4731-2 et L4731-3 du Code du Travail
concernant les arrêts temporaires de travaux ou d’activité ;
e Vu les articles L8112-5, L8113-1, L8113-2, L8113-4, L8113-5, L8113-7 et
L8113-11 du Code du Travail concernant les prérogatives et moyens
d'intervention des contrôleurs du travail ;
e Vules articles R8122-3, R8122-4 ct R8122-6 du code du travail ;
* Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26
novembre 2014, affectant Monsieur Olivier MOYON, inspecteur du travail, au poste
de responsable de l’unité de contrôle N° 05 « Dunkerque » de l'Unité territoriale Nord-
Lille ;
* Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais, en dale du 26
novembre 2014, affectant Madame lrédérique CORDIER, contrôleur du travail, à
l’emploi d’agent de contrôle de la section 05.01 de l'Unité de contrôle de Dunkerque ;
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Directe Nord-Pas-de-Calais - Unité territoriale Nord-Lille — 66 rue des Chantiers de France — 59140 DUNKERQUE
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Page 84 Décision N°2014338-0016 - 09/12/2014 DECIDE
- Article 1 : Délégation est donnée à Mme Frédérique CORDIER, contrôleur du
travail, aux fins de prendre toutes mesures et notamment l’arrêt temporaire de
travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont
elle aura constaté qu’il(s) se trouve(nt) exposé(s), sur un chantier du bâtiment ou
des travaux publics, soit à un risque grave et imminent du chute de hauteur ou
d’ensevelissement, soit aux risques liés aux opérations de confinement ou de retrait
d’amiante.
- Article 2: Délégation est également donnée à Mme Frédérique CORDIER,
contrôleur du travail aux fins de mettre en demeure tout employeur dont les salariés
se trouvent dans une situation dangereuse, résultant d’une exposition à une
substance chimique Cancérogène, Mutagène ou Reprotoxique (CMR), à un niveau
supérieur à une valeur limite de concentration déterminée par la réglementation ;
de remédier à cette situation, et si à l’issue du délai fixé dans une mise en demeure
notifiée en application de l’article L4721-8 du Code du Travail et après vérification
par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de valeur limite de
concentration d’une substance CMR persiste, d’ordonner l'arrêt temporaire de
l’activité concernée.
- Article 3 : Délégation est donnée à Mme Frédérique CORDIER, contrôleur du
travail, aux fins d’autoriser, la reprise des travaux ou de l’activité concernée lorsque
toutes les mesures on été prises pour faire cesser la situation de danger grave et
imminent ou la situation dangereuse, ayant donné lieu à un arrêt temporaire de
travaux ou d’activité, et que le contrôleur du travail, informé des mesures prises par
l'employeur en aura préalablement vérifié l’effectivité et l'efficacité.
= Article 4 : Les présentes délégations de signature s’exercent sous l’autorité de
l’Inspecteur du Travail signataire.
L’Inspecte ail,
[OYON
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Direccte Nord-Pas-de-Calals - Unité territoriale Nord-Lille — 66 rue des Chantiers de France - 59140 DUNKERQUE
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PREFET DU NORD
Décision n °2014343-0002
signé par
Olivier MOYON, inspecteur du travail
le 04 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de pouvoir - Arrêt temporaire de
travaux - Giovanna GARCON Contrôleur du
Travail
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
L’Inspecteur du Travail
à
Unité de contrôle
de Dunkerque Giovanna GARCON
Contrôleur du Travail de la section 05.07
de l’Unité de contrôle de DUNKERQUE. Affaire suivie par :
Olivier MOYON
Téléphone : 03 28 29 70 20 Dunkerque, le 4 décembre 2014
Télécopie : 03 28 29 7021
Objet : Délégation de pouvoir — Arrêt temporaire de travaux.
Réf: OM/OM N°1851/2014
DELEGATIONS DE SIGNATURE
L’Inspecteur du Travail responsable de l'Unité de contrôle de DUNKERQUE de l’Unité Territoriale Nord-Lille
soussigné,
° Vu les articles L4721-8, LA4731-1, L4731-2 et L4731-3 du Code du Travail
concernant les arrêts temporaires de travaux ou d’activité ;
e Vu les articles L8112-5, L8113-1, L8113-2, L8113-4, L8113-5, L8113-7 et
L8113-11 du Code du Travail concernant les prérogatives et moyens d’intervention
des contrôleurs du travail ;
° Vues articles R8122-3, R8122-4 et R8122-6 du code
du travail ;
° Vu la décision du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre
2014, affectant Monsieur Olivier MOYON, inspecteur du travail, au poste de responsable
dc l’unité de contrôle N° 05 « Dunkerque » de l'Unité territoriale
Nord- Lille ;
° Vu la décision du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord
Pas-de-Calais, en date du 26
novembre 2014, affectant Madame Giovanna GARCON, contrôleur du travail, à l'emploi
d’agent de contrôle de la section 05.07 de l’Unité de contrôle de Dunkerque ;
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Direccte Nord-Pas-de-Calais - Unité territoriale Nord-Lille — 66 rue des Chantiers de France — 59140 DUNKERQUE Standard : 03 28 29 70 20
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87 Décision N°2014343-0002 - 09/12/2014 Page DECIDE
- Article 1 : Délégation est donnée à Mme Giovanna GARCON, contrôleur du travail,
aux fins de prendre toutes mesures et notamment l’arrêt temporaire de travaux, propres à
soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle aura
constaté qu’il(s) se trouve(nt) exposé(s), sur un chantier du bâtiment ou des travaux
publics, soit à un risque grave et imminent du chute de hauteur ou d’ensevelissement, soit aux risques liés aux opérations de confinement ou de retrait d’amiante.
- Article 2: Délégation est également donnée à Mme Giovanna GARCON, contrôleur
du travail aux fins de mettre en demeure tout employeur dont les salariés
se trouvent dans une situation dangereuse, résultant d’une exposition à une
substance chimique Cancérogène, Mutagène ou Reprotoxique (CMR), à un niveau supérieur
à une valeur limite de concentration déterminée par la réglementation ; de remédier à cette
situation, et si à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure
notifiée en application de l’article L4721-8 du Code du Travail et après vérification par
un organisme mentionné à cet article, le dépassement de valeur limite de
concentration d’une substance CMR persiste, d’ordonner l’arrêt temporaire de l’activité
concernée.
- Article 3 : Délégation est donnée à Mme Giovanna GARCON, contrôleur du travail,
aux fins d'autoriser, la reprise des travaux ou de l’activité concernée lorsque toutes les mesures
on été prises pour faire cesser la situation de danger grave et
imminent ou la situation dangereuse, ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité, et que
le contrôleur du travail, informé des mesures prisespar
l'employeur en aura préalablement vérifié l’effectivité et l'efficacité.
= Article 4 : Les présentes délégations de signature s’exercent sous l'autorité de
l’Inspecteur du Travail signataire.
L’Inspecteur du Trava
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Direccte Nord-Pas-de-Calais - Unité territoriale Nord-Lille — 66 rue des Chantiers de France — 59140 DUNKERQUE Standard : 03 28 29 70 20
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PREFET DU NORD
Décision n °2014343-0003
signé par
Olivier MOYON, inspecteur du travail
le 04 Décembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de pouvoir - Arrêt temporaire de
travaux - Julie CARLIER Contrôleur du
Travail
Décision N°2014343-0003 - 09/12/2014 Page 89 Ê
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Unité de contréle
de Dunkerque
Affaire suivie par :
Olivier MOYON
Téléphone : 03 28 29 70 20
Télécopie : 03 28 29 70 21
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ET DU DIALOGUE SOCIAL
L’Inspccteur du Travail
à
Julie CARLIER
Contrôleur du Travail de la section 05.05
de l’Unité de contrôle de DUNKERQUE.
Dunkerque, le 4 décembre 2014
Objet : Délégation de pouvoir — Arrêt temporaire de travaux.
Réf: OM/OM N°1850/2014
DELEGATIONS DE SIGNATURE
L’Inspecteur du Travail responsable de l’Unité de contrôle
de DUNKERQUE de l'Unité Territoriale
Nord-Lillesoussigné,
o Vu les articles L4721-8, 14731-1, L4731-2 et L4731-3 du Code du Travail
concernant les arrêts temporaires de travaux ou
d’activité ;
° Vu les articles L8112-5, L8113-1, L8113-2, L8113-4, L8113-5, L8113-7 et
L8113-11 du Code du Travail concernant les prérogatives
et moyens d’intervention
des contrôleurs du travail :
+ Vules articles R8122-3, R8122-4 et R8122-6 du code
du travail ;
Lille ;
d’agent de contrôle de la section 05.05 de l’Unité de contrôle de Dunkerque ;
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
! Direccte Nord-Pas-de-Calais - Unité territoriale Nord-Lille — 86 rue des Chantiers de France — 59140 DUNKERQUE Standard : 03 28 29 70 20
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
Décision N°2014343-0003 - 09/12/2014
* Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre
2014, affectant Monsieur Olivier MOYON, inspecteur du travail, au poste de responsable de l’unité
de contrôle N° 05 « Dunkerque » de l'Unité territoriale Nord-
° Vu la décision du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26
novembre 2014, affectant Madame Julie CARLIER, contrôleur du travail, à l’emploi DECIDE
- Article 1 : Délégation est donnée à Mme Julie CARLIER, contrôleur du travail,
aux fins de prendre toutes mesures et notamment l’arrêt temporaire de travaux,
propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle
aura constaté qu’il(s) se trouve(nt) exposé(s), sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics, soit à un risque grave et imminent du chute de hauteur ou
d’ensevelissement, soit aux risques liés aux opérations de confinement ou de retrait
d’amiante.
- Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Julie CARLIER, contrôleur
du travail aux fins de mettre en demeure tout employeur dont les salariés se
trouvent dans une situation dangereuse, résultant d’une exposition à une substance
chimique Cancérogène, Mutagène ou Reprotoxique (CMR), à un niveau supérieur à
une valeur limite de concentration déterminée par la réglementation ; de remédier à
cette situation, et si à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en
application de l’article L4721-8 du Code du Travail et après vérification par un
organisme mentionné à cet article, le dépassement de valeur limite de concentration
d’une substance CMR persiste, d’ordonner l’arrêt temporaire de l’activité
concernée.
- Article 3 : Délégation est donnée à Mme Julie CARLIER, contrôleur du travail,
aux fins d’autoriser, la reprise des travaux ou de l’activité concernée lorsque toutes
les mesures on été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent
ou la situation dangereuse, ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou
d’activité, et que le contrôleur du travail, informé des mesures prises par
l’employeur en aura préalablement vérifié l’effectivité et l’efficacité.
Article 4 : Les présentes délégations de signature s’exercent sous l’autorité de
l’Inspecteur du Travail signataire.
L’Inspecteur du Travail,
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