Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°360 du 11 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°360 du 11 décembre 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°360 du 11 décembre 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2023-360

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

2023-12-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 923737506 - organisme AIJJOU (2 pages) Page 3

Direction interdépartementale des routes Nord /

2023-12-11-00001 - Arrêté temporaire n° T23-563N du 11 décembre 2023 portant

réglementation de la circulation sur l'autoroute A25 - sens Dunkerque vers Lille (4 pages) Page 5

Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles

2023-12-11-00002 - Arrêté du 11 décembre 2023 d'autorisation de déclassement du

domaine public d'une parcelle à Faches-Thumesnil (1 page) Page 9

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2023-12-08-00008 - Arrêté interdépartemental du 8 décembre 2023 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en zone

Nord (4 pages) Page 10Direction Départementale de l'Emploi,

E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Service SAP « Services à la Personne »

SAP-2023-217

ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP923737506

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-<5 ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales

de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la

zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités du Nord ;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux

adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;

Vu l'Arrêté du 19 septembre 2023 portant modification de la subdélégation de signature de

M. Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des

solidarités du Nord (délégation générale) ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANJOU Amina, sis 46 RUE DE L'AMIRAL

COURBET - 59170 CROIX, le 18/08/2023 ;

Le préfet

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Nord-Valenciennes, le 18/08/2023 par Mme Amina AIJOU en qualité de dirigeante, pour

l'organisme AIJJOU Amina dont l'établissement principal est situé 46 RUE DE L'AMIRAL COURBET

59170 CROIX et enregistré sous le N° SAP923737506 pour les activités suivantes :

. Soutien scolaire où cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)

Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de

l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Nord-Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard

Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif LILLE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé

contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Valenci des le 08/12/2023

Pour le Préfet êt bar délégation

Le responsable du service inclusion

Brahim BOUKFILENPREFET Direction interdépartementale

DU NORD des routes Nord Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° T23 -563N

Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A25

Sens Lille vers Dunkerque

Neutralisation de voie et fermeture de bretelle

Travaux de réfection de capteurs de comptage

Commune de Lille

LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS

LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE

PRÉFET DU NORD

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et

Départements,

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-

de-France, préfet du Nord,

Vu l'arrêté du 19 juillet 2021, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à

Monsieur Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

Vu l'arrêté S_2023-13-N en date du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature de

Monsieur Xavier DELEBARRE à ses collaborateurs,

Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44

44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .

59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frVu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des

arrêtés subséquents,

Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation

temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des

territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2023, et le

mois de janvier 2024,

Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu le dossier exploitation sous chantier de l'entreprise AXIMUM, version 3, daté du 08 décembre 2023

qui fait connaître les restrictions de circulation sur l'A25, dans sens de circulation Lille vers Dunkerque

afin de réaliser des travaux de réfection des capteurs de comptage de la station SRDT 0025$1700 au PR

4+441,

Vu l'avis favorable sur le dossier d'exploitation précité, en date du 12 décembre 2023, par lequel M.le

chef du District de Lille fait savoir qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute

A25, dans le sens de circulation Lille vers Dunkerque, afin de réaliser les travaux de réfection des

capteurs de comptage,

Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996

abrogée par la note technique du 14 avril 2016,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les

accidents,

Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des mesures de restriction de circulation seront appliquées l'autoroute A25, du PR 2+300 au PR4+650

et au niveau de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 4 de l'A25, dans le sens Lille vers Dunkerque

durant la nuit du lundi 18 décembre 2023 au mardi 19 décembre 2023, avec une nuit de repli du mardi

19 décembre 2023 au mercredi 20 décembre 2023, de 21h00 à 06h00 afin de permettre la réalisation

des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.

Les travaux s'effectueront par phases successives.

www.cohesion-territoires.gouv.frARTICLE 2 :

Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A25 consistent en :

Du lundi 18 décembre 2023 à 21h00 au mardi 19 décembre 2023 à 06h00,

En cas d'aléa nuit de repli

Du mardi 19 décembre 2023 à 21h00 au mercredi 20 décembre 2023 à 06h00

> Sens Lille vers Dunkerque :

Phase 1 :

Neutralisation de la voie de rapide (V3) du PR 02+300 au PR 4+500 par balisage fixe signalé par

remorques FLR,

Interdiction de dépassement et limitation de la vitesse à 50 km/h du PR 2+450 au PR 4+650

par la pose de panneau B3 et B14,

Neutralisation de la médiane (V2) du PR 2+850 au PR 4+500 par balisage fixe,

Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées au PR 4+650 par la pose

d'un panneau B31.

Phase 2 :

Neutralisation de la voie de rapide (V3) du PR 02+300 au PR 3+550 par balisage fixe signalé par

remorques FLR,

Interdiction de dépassement et limitation de la vitesse à 50 km/h du PR 2+450 au PR 4+650

par la pose de panneau B3 et B14,

Neutralisation de la médiane (V2) du PR 2+850 au PR 3+250 par balisage fixe,

Dévoiement de la circulation de la voie lente (V1) vers la voie rapide (V3) du PR 3+250 au PR

3+700 par balisage fixe,

Neutralisation des deux voies de droite (V1+V2) du PR 3+700 au PR 4+500 par balisage fixe,

Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées au PR 4+650 bar la pose

d'un panneau B31.

Phase 1 et 2 :

Fermeture de la bretelle d'entrée n° 2 de l'échangeur 4 de l'autoroute A25 ( CHR vers A25)

Pour pallier cette fermeture de bretelle, la déviation suivante est mise en place et consiste à :

Les usagers sont invités à continuer sur l'avenue Oscar Lambret. Au feu tricolore, ils prendront à droite sur

le Boulevard Beethoven, puis à gauche sur le Boulevard de la Moselle (M750). Ils emprunteront pour finir la

bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur 5 de l'autoroute A25 en direction de Dunkerque afin de retrouver

leur itinéraire initial.

ARTICLE 3 :

L'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants ou non courants » pourra être

inférieure à la réglementation en vigueur.

www.cohesion-territoires.gouv.frARTICLE 4 :

La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6

novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.

Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.

Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation

temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.

ARTICLE 5 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 6 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :

. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,

. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,

. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,

. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,

. le Chef du District du Lille - DIR Nord,

.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,

. le Chef du Centre d'Entretien et d’'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,

. le Chef du Centre d'Entretien et d'intervention des 4 Cantons — DIR Nord,

. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,

. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,

M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,

M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,

M

M

LL<<<<<<<<<

. le Président de la Métropole Européenne de Lille,

. le Président du Conseil Départemental du Nord.

Lille, le 11 décembre 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur et par subdélégation,

Le Chef du District de Lille

Maxime MOUTON

Maxime Signature

numérique de

MOUTON Maxime MOUTON

maxime.mou maxime.mouton

Date : 2023.12.11

ton 11:06:16 +01'00'

www.cohesion-territoires.gouv.frEx Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Arrêté préfectoral d'autorisation de déclassement du domaine public

d'une parcelle cadastrée à Faches-Thumesnil

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité

préfet du Nord

Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire générale de la

préfecture du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne

DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Considérant que la parcelle cadastrée AS 54, d'une surface de 165 m? sise rue du pont à Faches-

Thumesnil, en n'étant affectée à aucun service de l'État ou opérateur est devenue inutile aux besoins des services du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;

Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la

cession d’un bien immobilier de l'État ;

Sur proposition de la directrice de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du

Nord ;

ARRÊTE

Article 1 : Est prononcé le déclassement du domaine public de la parcelle ci-dessus référencée,

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée au

directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Lille par courrier (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex) ou via l'application

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/ dans les 2 mois

suivant sa publication ou sa notification.

Fait à Lille, le { 4 DÉECp973

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

dort Fabienne DECOTTIGNIESPRÉFET PRÉFET PRÉFET

DE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD

Épalité pr PT Fraternité . Faitensité Freternité

.: 2019 jpons/N° 246

Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

ainsi que

Le préfet du Pas-de-Calais

et

Le préfet de la Somme

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242:1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; .

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté du ministre de Pintérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; _‘

Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France, les groupements de gendar- merie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme en date des 20, 21, 22 et ‘27/11/23, par le direction zonale de la police aux frontières Nord en date des 21 et 29/11/2023, par les directions départemen- tales de la sécurité publique du Nord et du Pas-de-Calais en date du 28/11/2023 ainsi que par la direction na- tionale garde-côte des douanes datée du 29/11/2023, visant à obtenir pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 82 caméras installées sur des moyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caracté- ristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques de trafic d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;

Considérant que les 1°, 5° et 6° de l’article L 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméres installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs

caractéristiques ou des faits qui s'y Sont déroulés, à des risques de trafic d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes , .Considérant que le 5° de l’article L 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;

Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jouir comme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuls les rivages des trois départements côtiers du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de littoral ; que pour parvenir à . leurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou ia mer du Nord en utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes ; qu'en particulier depuis 2020, le vecteur maritime avec le phénomène des « small-boats » a pris de plus en plus d'ampleur ; qu'en 2022, 79 484 migrants ont emprunté ce vecteur pour tenter ou rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ;

Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à la main de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains, n'hésitent pas à mettre en péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujours plus nombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormais près de 20% du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité; qu'ainsi, depuis 1990, plus de 300 migrants ont perdu la vie en tentant de franchir irrégulièrement la Manche pour rejoindre la Grande-Bretagne ; qu'en particulier, le 24 novembre 2021, 27 migrants sont morts noyés après avoir embarqué sur des « small-boats » ; et que des décès de migrants lors de naufrages en Manche ou mer du Nord ont été constatés le 12 août 2023, le 8 octobre 2023 et le 22 novembre 2023 ;

Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Idande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays imposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire ; qu'au “surplus, lors de ces contrôles, les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrants ou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coûps portés à mains nues ou à l'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;

Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivages urbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée ; que, dans ces conditions, il est malériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière et d'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux personnes, compte tenu de ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupements de migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations ; qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 82 caméras aéroportées installées sur des moyens aériens habités {avion et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une période de trois mois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné aux prévisions météorologiques aériennes qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités de départ des migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à la bande littorale continue des trois départements côtiers de la Zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allarit jusqu'à cinq kilomètres dans les terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu’au regard dés circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que-le déploiement des drones des forces de. sécurité intérieure est nécessaire, hors agglomération, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ces lieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou boisée et constituent des zones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurs et embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;

Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur de compétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles sur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable aux objectifs à atteindre. LConsidérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchements réalisées par les forces desécurité intérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et lesfleuves

côtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche et de l'Authie, profitant ainsi de sites de mises à l'eau plus discrets très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigation pour rallier

ensuite les plages afin de permettre à des migrants en attente dans les dunes, sur les plages ou même dans l'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation « taxis-boats »

nécessitent pour être ralentis voire empêchés une détection par des moyens aériens non habités le long de ces fleuves, laquelle, couplée à la mise en place de barrages nautiques, pour être efficace doit être réalisée

sur une distance de 2 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en profondeur du territoire; au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sans

dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de-Calais) et Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme).

-Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une

information par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de- Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaque

préfecture susvisée ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;

Arrête

Article 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions départementales de la sécurité publique du Nord et du Pas-de-Calais, lesgroupements de gendarmerie départementale du Nord, du

Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonale de la police aux frontières Nord sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et

des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risques de trafic d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur

franchissement irrégulier et du secours aux personnes.

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nationale garde-côtes des douanes sont autorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier.

Les drones de la direction zonale de la police aux frontières Nord sont employés, selon les modalités décrites supra, dans le département du Nord de Bray-Dunes à Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de-

Calais de Oye-Plage à Berck sur Mer et dans le département de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.

Les drones, des directions départementales de la sécurité publique du Nord et du Pas-de-Calais et des groupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont

respectivement employés, selon les modalités décrites supra, dans les secteurs soumis à leur compétence territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquement pour des raisons opérationnelles sur

une extension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs de compétence territoriale.

Les hélicoptères de la région de gendarmerie des Hauts-de-France et de la direction nationale garde-côtes des douanes sont employés, selon les modalités décrites supra, pour des-survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.

L'avion de la société Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux frontières Nord par la mise à disposition de moyens aérienset techniques dans le cadre d'une mission de sauvegarde

de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray- Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.

Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 82 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord à savoir 24 caméras

pour le Nord, 36 pour le Pas-de-Calais et 22 pour la Somme.

Article 3 — La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies à l'article 1, à une bande littorale continue couvrant és trois départements du Nord depuis Bray-Dunes, du

Pas-de-Calais et de la Somme jusque Mers-les-Bains, délimitée par une ligne de retrait de cinq kilomètres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération. L

En ce qui concerne les moyens aériens non habités, elle est étendue spécifiquement pour les fleuves de la Canche et de l'Authie, à une bande.de deux kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans aller enprofondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi qué sans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de-Calais) et Nampont pour les berges au sud de l’Authie (département de la Somme).

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date de publication.

Article 5 — L'information du public est assurée par une publication sur le site intemet des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaque préfecture susvisée.

Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis respectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.

Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas- de-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille et d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. :

Article 8 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le commandant la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la préfiguratrice de la direction zonale de la police nationale, le directeur du service garde-côtes des douanes et la directrice zonale adjointe de la police aux frontières Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Amiens, le {| DEC. 2523 Ares,le {8 Lille, le 0 8 DEC. 2023

Le préfet, fet, Le préfet,

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