Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2022 064 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2022 064 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2022 064 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°24-2022-064

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2022Sommaire

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

24-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral modifié

n°24-2022-06-09-00009 déterminant le périmètre réglementé dans le département

de la Dordogne, levant la zone de surveillance renforcée 2 (12 pages) Page 3

Direction des services départementaux de l’éducation nationale /

24-2022-07-25-00001 - Arrêté d'agrément d'association de jeunesse et

d'éducation populaire (4 pages) Page 16

Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière

24-2022-07-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un

établissement d'enseignement de la conduite automobile - AE JOHN -

TRELISSAC (2 pages) Page 21

24-2022-07-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un

établissement d'enseignement de la conduite automobile - AE JOHN -NEUVIC (2

pages) Page 24

Préfecture de la Dordogne / CABINET

24-2022-07-29-00003 - AP portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé (2 pages) Page 27

24-2022-07-29-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblement festif

à caractère musical dans le département de la Dordogne (2 pages) Page 30

Préfecture de la Dordogne / SCCPAT

24-2022-07-19-00004 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de

parcelles pour poursuivre le programme de protection et de conservation de la

grotte de Cussac et cessibles les parcelles cadastrées section D n° 507 et 510

nécessaires à sa réalisation sur la commune du Buisson-de-Cadouin au lieu-dit

Genestal (6 pages) Page 33

Préfecture de la Dordogne / SP/NONTRON

24-2022-07-26-00001 - AP portant autorisation de surveillance sur la voie publique

par une société privée (2 pages) Page 40

2Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

24-2022-07-29-00001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

modifié n°24-2022-06-09-00009 déterminant le

périmètre réglementé dans le département de la

Dordogne, levant la zone de surveillance renforcée 2

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°24-2022-06-09-00009 déterminant le périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la 3E Direction Départementale

PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

SORDOQNE et de la Protection des Populations Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°24-2022-06-09-

00009 déterminant le périmètre réglementé dans le

département de la Dordogne,

levant la zone de surveillance renforcée 2

Le Préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation

humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale

(« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)

2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de

certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,

L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 Novembre 2021 nommant Jean-Sébastien Lamontagne, préfet de la Dordogne ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°24-2022-06-09-00009 déterminant le périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la 4VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les

pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre linfluenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection

de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance

et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza

aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport

par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement

pathogène ,

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ,

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le

cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n°24-2022-06-09-00009 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la

Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-06-14-00001 modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2022-06-09-00009 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-06-15-00002 modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2022-06-09-00009 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-06-23-00003 modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2022-06-09-00009 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-06-28-00001 modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2022-06-09-00009 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-01-07-00001 modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2022-06-09-00009 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-07-04-00001 modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2022-06-09-00009 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-07-06-00003 modifiant l’arrêté préfectoral n°24-2022-06-09-00009 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-07-09-00002 modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2022-06-09-00009 ,

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-07-13-0001 modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2022-06-09-00009 ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°24-2022-06-09-00009 déterminant le périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la 5VU l'arrêté préfectoralmodifiant l'arrêté préfectoral n°24-2022-06-09-00009 ;

VU l'instruction technique nationale déterminant les mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer

IAHP dans un établissement n°2021-148 du 25 février 2021 ;

VU l'instruction technique nationale déterminant une stratégie de lutte dans les départements 19, 24, 46, 47 et 87

n°2022-309 du 19 avril 2022 ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire,

CONSIDÉRANT l'absence de nouveau foyer d’influenza aviaire dans le département de la Dordogne depuis le

30 avril 2022 et le maintien d’une situation à 59 cas foyers déclarés sur le territoire ;

CONSIDÉRANT l'abattage du dernier foyer déclaré en Dordogne le 3 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de nouveau foyer et de suspicion clinique ou analytique depuis plus de 21 jours

après l'abattage du dernier foyer le 3 mai 2022, la situation peut être considérée comme stabilisée ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à cette situation sanitaire ;

CONSIDÉRANT que le délai de 4 semaines de mise en place de la zone de surveillance renforcée 2 (ZSR2) de

la zone réglementée 2 (ZR 2) est échu ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour l'arrêté préfectoral n°24-2022-06-09-00009 modifié ;

ARRÊTE

Article 1° : à compter de la publication du présent arrêté, la zone de surveillance renforcée n°2 est levée. Les

communes de la zone de surveillance renforcée 2 passent en zone indemne.

Article 2 : l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°24-2022-06-09-00009 modifié est remplacée par celle du présent

arrêté.

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du

Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Bordeaux via le site www.telerecours..fr.

Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les

deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 4 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles

R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Exécution

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°24-2022-06-09-00009 déterminant le périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la 6Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le Commandant du groupement de Gendarmerie

de la Dordogne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées

sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les mairies concernées.

Périgueux, le 29 Juillet 2022

Le Préfet,

Jean-Sébastien LAMRITANE

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°24-2022-06-09-00009 déterminant le périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la 7ANNEXE 1 : Liste des communes de Dordogne

en zones réglementées

Zone

réglementée

Type Communes

1 Zone de BEAUREGARD-ET-BASSAC (24031),

surveillance |CLERMONT-DE-BEAUREGARD (24123)

renforcée 1 |CAMPSEGRET (24077)

DOUVILLE (24155),

ZSR1 ÉGLISE-NEUVE-DE-VERGT (24160) FOULEIX (24190)

JOURNIAC (24217)

passage de la |LACROPTE (24220)

ZPC en ZSR |SAINT-AMAND-DE-VERGT (24365)

le 4/07 SAINT-AVIT-DE-VIALARD (24377)

BOURROU (24061)

SAINT-PAUL-DE-SERRE (24480)

VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU (24362)

CREYSSENSAC-ET-PISSOT (24146),

SAI NT-FÉLIX-DE-REILLAC-ET-MO RTEMART (24404)

SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX (24405)

SAINT-MAIME-DE-PÉREYROL (24459)

SAINT-MARTIN-DES-COMBES (24456)

VERGT (24571)

SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX (24468)

SALON (24518)

VEYRINES-DE-VERGT (24576)

CHALAGNAC (24094)

LIORAC-SUR-LOUYRE (24242)

LALINDE (24223)

SAINT-MARCEL-DU-PÉRIGORD (24445)

MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG (24260)

CAUSE-DE-CLÉRANS (24088)

BANEUIL (24023)

PRESSIGNAC-VICQ (24338)

SAINTE-FOY-DE-LONGAS (24407)

SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD (24414)

LE BUGUE (24067)

CAMPAGNE (24076)

SAINT-CIRQ (24389)

SAVIGNAC-DE-MIREMONT (24524)

LA DOUZE (24156)

LAMONZIE-MONTASTRUC (24224)

ISSAC (24211)

QUEYSSAC (24345)

GRUN-BORDAS (24208)

BELEYMAS (24034)

SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC (24422)

SAINT-JEAN-D'ESTISSAC (24426)

VILLAMBLARD (24581)

MONTAGNAC-LA-CREMPSE (24285)

SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE (24431)

BOULAZAC ISLE MANOIRE (au Sud de l'A89) (24053)

SANILHAC (territoire au Sud de l’'A89 et à l'Est de la RN21)

Zone SAINT-JEAN-D'EYRAUD (24427)

indemne |MONTREM (24295)

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°24-2022-06-09-00009 déterminant le périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la 8passage en

Zl le 13/07

COULOUNIEIX-CHAMIERS (24138)

RAZAC-SUR-L'ISLE (24350)

SAINT-ASTIER (24372)

ALLES-SUR-DORDOGNE (24005)

AUDRIX(24015)

BADEFOLS-SUR-DORDOGNE(24022)

BERBIGUIÈRES (24036)

LE BUISSON-DE-CADOUIN (24068)

CALÈS (24073)

CASTELS ET BÉZENAC (24087)

COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS (24142)

COUZE-ET-SAINT-FRONT (24143)

LES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL (24172)

FLEURAC (24183)

JAURE (24213)

LEMBRAS (24237)

LIMEUIL (24240)

MANZAC-SUR-VERN (24251)

MAUZENS-ET-MIREMONT (2426)

MEYRALS (24268)

MOLIÈRES (24273)

MOULEYDIER (24296)

PAUNAT (24318)

PEZULS (24327)

PONTOURS (24334)

ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC (24356)

SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE (24382)

SAINT-CHAMASSY (24388)

SAINT-CRÉPIN-D'AUBEROCHE (24390)

SAINT-CYPRIEN (24396)

SAINT-GEYRAC (24421)

SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC (24484)

SAINT-SAUVEUR (24499)

SIORAC-EN-PÉRIGORD (24538)

TRÉMOLAT (24558)

TURSAC (24559)

VARENNES (24566)

BOSSET (24051)

BOURGNAC (24059)

DOUZILLAC (24157)

LES LÈCHES (24234)

MUSSIDAN (24299)

SOURZAC (24543)

LUNAS (24246)

NEUVIC (24309)

SAINT-SÉVERIN-D'ESTISSAC (24502)

VALLEREUIL (24562)

CREYSSE (24145)

GINESTET (24197)

COURSAC (24139)

SAINT-FRONT-DE-PRADOUX (24409)

SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE (24444)

GRIGNOLS (24205)

ÉGLISE-NEUVE-D'ISSAC (24161)

LAVEYSSIÈRE (24233)

MAURENS (24259)

BASSILLAC ET AUBEROCHE(24026)

BOULAZAC ISLE MANOIRE (au Nord de l'A89) (24053)

SANILHAC (territoire au Nord de l’'A89 et à l'Ouest de la RN21)

Zone LA FEUILLADE (24179)

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°24-2022-06-09-00009 déterminant le périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la 9indemne

passage en

Zi le 29/07

BORRÈZE (24050)

PAZAYAC (24321)

TERRASSON-LAVILLEDIEU (24547)

LA CASSAGNE (24085)

PAULIN (24317)

JAYAC (24215)

LES COTEAUX PÉRIGOURDINS (24117)

SAINT-GENIES (24412)

NADAILLAC (24301)

SAINT-CRÉPIN-ET-CARLUCET (24392)

SALIGNAC-EYVIGUES (24516)

LA DORNAC (24153)

ARCHIGNAC (24012)

SAINT-AMAND-DE-COLY (24364)

LA CHAPELLE AUBAREIL (24106)

VALOJOULX (24563)

MONTIGNAC (24291) — territoire au Sud de la Vézère

THONAC (24552)

SERGEAC (24531)

TAMNIES (24544)

MARCILLAC SAINT QUENTIN (24252)

zone

Indemne

passage en

ZI le 9/07

SAINT-LÉON-SUR-VÉZÈRE (24443)

PEYRILLAC-ET-MILLAC (24325)

SAINT-JULIEN-DE-LAMPON (24432)

CONDAT-SUR-VÉZÈRE (24130),

CAZOULES (24089)

ORLIAGUET (24314)

SAINTE-NATHALENE (24471)

SIMEYROLS (24535)

PROISSANS (24341)

PRATS-DE-CARLUX (24336)

SAINT-VINCENT-LE-PALUEL (24512)

COLY (24127)

CARLUX (24081)

SARLAT-LA-CANEDA (24520)

SAINT-ANDRÉ-D'ALLAS (24366)

MARQUAY(24255)

LE LARDIN-SAINT-LAZARE (24229)

PEYZAC-LE-MOUSTIER (24326)

AUBAS (24014) (au sud de la D704)

MONTIGNAC (24291) - (au sud de la D704 et du GR461)

FANLAC(24174) — au sud du GR36

PLAZAC (24330) (au sud de la D6 et D45)

Zone

indemne

passage en

Alle 26/07

CORGNAC-SUR-L'ISLE (24134)

NANTHEUIL (24304)

NANTHIAT (24305)

SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL (24505)

ANLHIAC (24009)

PREYSSAC-D'EXCIDEUIL (24339)

SAINT-MESMIN (24464)

GÉNIS (24196)

SARRAZAC (24522)

EYZERAC (24171)

VAUNAC (24567)

THIVIERS (24551)

DUSSAC (24158)

PAYZAC (24320)

LANOUAILLE (24227)

SAINT-MÉDARD-D'EXCIDEUIL (24463)

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°24-2022-06-09-00009 déterminant le périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la 10SAVIGNAC-LÉDRIER (24526)

SARLANDE (24519)

ANGOISSE (24008)

NEGRONDES (24308)

SAINT JORY LAS BLOUX (24429)

SAINT GERMAIN DES PRES (24417)

COULAURES (24137)

SAVIGNAC LES DEUX EGLISES (24527)

MAYAC (24262)

SORGES ET LIGUEUX (Est de la RN21) (24540)

Zone

indemne

passage en

ZI le 06/07

SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES (24397)

SAINT-JEAN-DE-CÔLE (24425)

SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE (24513)

SAINT-PIERRE-DE-CÔLE (24485)

SARLIAC-SUR-L'ISLE (24521)

SAINT-FRONT-D'ALEMPS (24408)

CUBJAC-AUVÉZÈRE-VAL D'ANS (24147)

LEMPZOURS (24238),

SAINTE-EULALIE-D'ANS (24401)

SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL (24476)

SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLÉMENT (24496)

LA CHAPELLE-FAUCHER (24107)

VILLARS (24582)

SORGES ET LIGUEUX (Ouest de la RN21) (24540),

TOURTOIRAC (24555)

SAINT RAPHAEL (24493)

CHERVEIX CUBAS (24120)

SAINT MARTIAL D'ALBAREDE (24448)

EXCIDEUIL (24164)

CLERMONT D'EXIDEUIL (24124)

SAINT PAUL LA ROCHE (24481)

JUMILHAC-LE-GRAND (24218) territoire au Sud de la départementale

SALAGNAC (24515)

BOISSEUILH (24046)

HAUTEFORT (24210),

Zone

indemne

passage en

ZI le 14/06

ABJAT-SUR-BANDIAT (24001)

CHAMPS-ROMAIN (24101)

SAINT-SAUD-LACOUSSIÈRE (24498)

MIALET (24269)

FIRBEIX (24180)

PIÉGUT-PLUVIERS (24328),

SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE (24486),

CHAMPNIERS-ET-REILHAC (24100),

SAINT-BARTHÉLEMY-DE-BUSSIÈRE (24381)

NONTRON (24311)

SAVIGNAC-DE-NONTRON (24525)

SAINT-PARDOUX-LA-RIVIÈRE (24479)

CHALAIS (24095)

SAINT-JORY-DE-CHALAIS (24428)

MILHAC-DE-NONTRON (24271)

LA COQUILLE (24133)

AUGIGNAC (24016)

SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS (24453)

zone

indemne

passage en

Z\ le 28/06

FAUX (24177)

MONMADALÉS (24278)

VERDON (24570)

LANQUAIS (24228)

MONSAC (24281)

MONTAUT (24287)

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°24-2022-06-09-00009 déterminant le périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la 11SAINT-AGNE (24361)

COURS-DE-PILE (24140)

SAINT-GERMAIN-ET-MONS (24419)

SAINT-NEXANS (24472)

SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS (24374)

BERGERAC (Sud-Est de la RN21) (24037)

NAUSSANNES (24307)

BARDOU(24024)

SAINT LEON D'ISSIGEAC (24441)

FAURILLES (24176)

SAINTE RADEGONDE (24492)

BOISSE (24045)

MONMARVES (24279)

ISSIGEAC (24212)

MONSAGUEL (24282)

SAINT PERDOUX 524483)

SAINT CERNIN DE LABARDE (24385)

BOUNIAGUES (24054)

RIBAGNAC (24351)

CONNE DE LABARDE (24132)

COLOMBIER (24126)

MONBAZILLAC (24274)

SAINT LAURENT DES VIGNES (24437)

BAYAC (24027)

BOURNIQUEL (24060)

BEAUMONTOIS EN PERIGORD (24028)

BERGERAC (Nord-Ouest de la RN21) (24037)

Zone

indemne

passage en

Zl le 23/06

CAMPAGNAC-LÈS-QUERCY(24075)

SAINT-POMPONT(24488)

ORLIAC(24313)

DOISSAT(24151)

PRATS-DU-PÉRIGORD(24337)

VILLEFRANCHE-DU-PÉRIGORD(24585)

BESSE(24039)

SAINT-CERNIN-DE-L'HERM(24386)

CASTELNAUD-LA-CHAPELLE (24086),

SALLES-DE-BELVÈS (24517),

LARZAC (24230),

GRIVES (24206)

SAINT-LAURENT-LA-VALLÉE (24438)

FLORIMONT-GAUMIER (24184)

CAPDROT (24080)

SAINTE-FOY-DE-BELVES (24406)

LOUBEJAC (24245)

PAYS DE BELVÉS (24035)

DAGLAN(24150)

BOUZIC (24063)

LAVAUR (24232)

MAZEYROLLES (24263)

SAINT-CYBRANET (24395)

SAINT MARTIAL-DE-NABIRAT (24450)

CENAC-ET-SAINT JULIEN (24091)

DOMME (24152)

GROLEJAC (24207)

VEYRIGNAC (24574)

SAINTE MONDANE (24470)

NABIRAT (24300)

SAINT AUBIN DE NABIRAT (24375)

zone SAINT-CASSIEN (24384)

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°24-2022-06-09-00009 déterminant le périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la 12Indemne |RAMPIEUX (24347)

SAINT-AVIT-SÉNIEUR (24379)

SAINTE-CROIX (24393)

passage en |MARSALÈS (24257)

Ztle15/06 |LOLME (24244)

SAINT-AVIT-RIVIÈRE (24378)

GAUGEAC (24195)

MONTFERRAND-DU-PÉRIGORD (24290)

SOULAURES (24542)

SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER (24495)

LAVALADE (24231)

MONPAZIER (24280)

BIRON (24043)

VERGT-DE-BIRON (24572)

8 Zone PETIT-BERSAC(24323)

indemne | SAINT PRIVAT EN PÉRIGORD (24490) VANXAINS (24564)

passage en |CHASSAIGNES (24114)

Zlle 15/06 |BOURG-DU-BOST (24058)

SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS (24511)

SAINT AULAYE-PUYMANGOU (24376)

PARCOUL-CHENAUD (24316)

ALLEMANS (24007)

LA JEMAYE-PONTEYRAUD (24216)

SAINT-PAUL-LIZONNE(24482)

BOUTEILLES-SAINT-SÉBASTIEN(24062)

RIBÉRAC(24352)

COMBERANCHE-ET-ÉPELUCHE(24128)

9 Zone SAINT-AUBIN-DE-CADELECH (24373)

indemne |RAZAC-D'EYMET (24348)

SERRES-ET-MONTGUYARD(24532)

passage en |EYMET (Est de la D933) (24167)

Zi le 13/07

Zone SAINT-JULIEN-D'EYMET (24433)

indemne |SINGLEYRAC (24536)

SAINT-CAPRAISE D'EYMET (24383)

passage en |PLAISANCE (24168)

Zi le 23/06 |SADILLAC (24359)

FONROQUE (24186)

EYMET (Ouest de la D933) (24167)

10 Zone JUMILHAC-LE-GRAND (24218) territoire au Nord de la départementale

Indemne | SAINT PRIEST LES FOUGERES (24489)

passage de

Zl le 14/06

11 Zone SAINTE-TRIE (24507)

indemne |TEILLOTS (24545)

COUBJOURS (24136)

passage en

ZI le 23/06

12 Zone CHATRES (24116)

indemne 12 |PEYRIGNAC (24324)

LA CHAPELLE SAINT JEAN (24113)

Passage de |SAINTE-ORSE (24473) — (au nord de la D70)

ZS en Zlle |GRANGES-D'ANS (24202) - (au nord de la D70)

1/07 NAILHAC (24302)

BADEFOLS-D'ANS (24021)

10

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°24-2022-06-09-00009 déterminant le périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la 13VILLAC (24580)

FARGES Les (24175)

BEAUREGARD-DE-TERRASSON (24030)

BROUCHAUD (24066)

GABILLOU (24192)

TEMPLE-LAGUYON (24546)

13 Zone THENAC (24549)

indemne | SAINTE EULALIE D'EYMET (24402)

SIGOULES (24534)

passage en | SAINTE INNOCENCE (24423)

ZI le 28/06 |CUNEGES (24148)

MONESTIER (24276)

RAZAC DE SAUSSIGNAC (24345)

SAUSSIGNAC (24523)

GAGEAC ET ROUILLAC (24193)

MESCOULES (24267)

FLAUGEAC (24181)

14 Zone de |THENON (24550)

protection | BARS (24025) — (au nord des lieux-dits la Tuilières, Lascasses, Le Four de isolée Marty, le Bousquet, la Bleyrie) AZERAT (24019) — (à l'Ouest du lieu-dit Servolle)

ZP 14 AURIAC DU PERIGORD (24018) — (à l'Ouest de l'Affluent de la Laurence)

Zone de |MONTIGNAC (24291) - (au nord de la D704 et du GR461)

surveillance |AUBAS 524014) - (au nord de la D 704)

isolée SAINT-RABIER (24491)

GRANGES-D'ANS (24202) - (au sud de la D70)

ZS 14 LIMEYRAT (24241)

SAINTE-ORSE (24473) — (au sud de la D70)

AZERAT (24019) - (à l'Est du lieu-dit Servolle)

FOSSEMAGNE (24188)

AJAT (24004)

BARS (24025) - (au sud des lieux-dits la Tuilières, Lascasses, Le Four de Marty, le Bousquet, la Bleyrie)

LA BACHELLERIE (24020)

AURIAC DU PERIGORD (24018) - (à l'Est de l’Affluent de la Laurence)

PLAZAC (24330) (au nord de la D6 et D45)

FANLAC (24174) — (au nord du GR36)

11

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°24-2022-06-09-00009 déterminant le périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la 14Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-07-29-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°24-2022-06-09-00009 déterminant le périmètre réglementé dans le département de la Dordogne, levant la 15Direction des services départementaux de l’éducation

nationale

24-2022-07-25-00001

Arrêté d'agrément d'association de jeunesse et

d'éducation populaire

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2022-07-25-00001 - Arrêté d'agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 16Ex

RÉGION ACADÉMIQUE

NOUVELLE-AQUITAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2022-010

portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association

La Rectrice de région académique

de la Nouvelle Aquitaine

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi

n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-

321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations

bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement

civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de

l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la

recherche et de l’innovation ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de

Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière

des université délégant ;

Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services

de l’Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la

jeunesse, à l’engagement et aux sports ;

Vu l'arrêté n° 24- 710 en date du 25/07/2022 portant agrément départemental d’une association de jeunesse

et d’éducation populaire ;

Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2022-07-25-00001 - Arrêté d'agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 17ARRÊTE

Article 1% : L'Association Happy-Cultors dont le siège social est situé à Pays de Bélvés (24170) n° RNA :

W 86006755 satisfait aux quatre conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à

la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans à

compter de la date de publication du présent arrêté

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de

faire l’objet :

e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,

e soit d’un recours gracieux hiérarchique,

Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article

R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux

mois à compter de ce rejet.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr

Article 4 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne

et notifié aux intéressés.

Fait à Périgueux, le 25/07/2022

Pour la rectrice de région académique, et par délégation,

La directrice académique des services de l’ Education nationale, et par subdélégation,

La cheffe du SDJES, Anne HOLEC

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2022-07-25-00001 - Arrêté d'agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 18E =

RÉGION ACADÉMIQUE

NOUVELLE-AQUITAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2022-010

portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire

La Rectrice de région académique

de la Nouvelle Aquitaine

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l’éducation ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi

n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-

321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations

bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement

civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de

l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la

recherche et de l’innovation ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de

Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière

des université délégant ;

Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services

de l’Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la

Jeunesse, à l’engagement et aux sports ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-10-TCA portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de

l’association Happy-Cultors;

Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2022-07-25-00001 - Arrêté d'agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 19ARRÊTE

Article 1° : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans

à l’association dont le nom suit :

Numéro d’agrément A L'association HAPPY-CULTORS

située à Pays de Belves (24170)

24-710 n° RNA : W 863006755

Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée

ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.

Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la

jeunesse, à l’engagement et aux sports, le procès verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de

l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 4: L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à

l’engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition

du bureau.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de

faire l’objet :

e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,

e soit d’un recours gracieux hiérarchique,

Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article

R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux

mois à compter de ce rejet.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr

Article 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux

intéressés.

Fait à Périgueux, le 25/07/2022

Pour la rectrice de région académique, et par délégation,

La directrice académique des services de l’Education nationale, et par subdélégation,

La cheffe du SDJES, Anne HOLEC

Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2022-07-25-00001 - Arrêté d'agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 20Préfecture de la Dordogne

24-2022-07-13-00006

Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation

d'un établissement d'enseignement de la conduite

automobile - AE JOHN - TRELISSAC

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - AE JOHN - TRELISSAC 21EM Direction des Sécurités PRÉFET De y .. DE LA Bureau Sécurité Routière

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite

automobile

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l’article R 2121

modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la

profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 et

suivants,

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l’intérieur relatif à l'exploitation des

établissements assurant, à titre onéreux, l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière,

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-

dogne,

VU le décret du 24 novembre 2021 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabi-

net du préfet de la Dordogne,

VU l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-002 du 6 décembre 2021 donnant délégation de signature à

Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

Considérant la demande présentée par John MAHIER, gérant qui sollicite l'agrément de l'établissement

AUTO-ECOLE JOHN, situé 57 avenue de l'automobile à TRELISSAC (24750),

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

SUR la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, directeur de cabinet du préfet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - AE JOHN - TRELISSAC 22ARRETE

Article 1er :

Le local situé 57 avenue de l'automobile à TRELISSAC (24750) est agréé comme établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 22 024 0003 0 (ID 02422030) et sous la raison sociale AUTO-ECOLE JOHN.

Article 2 :

Cet agrément est valable pour l'exploitation de cet établissement par John MAHIER, né le 27 octobre 1979 à Trélissac (24) de nationalité française, pour l'enseignement des catégories :

- AM,

- A1, A2,

- B, B1, AAC.

Article 3 :

%

Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une

adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché à l'établissement, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 4 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.

Article 5 :

Le maire de la commune de TRELISSAC est chargé en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté

et notifié à John MAMHIER.

Article 6 :

Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Périgueux le 1 3 JUIL. 2622

Le préfet,

Nm Tem- Slsstien LAMNTAGNE

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - AE JOHN - TRELISSAC 23Préfecture de la Dordogne

24-2022-07-13-00005

Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation

d'un établissement d'enseignement de la conduite

automobile - AE JOHN -NEUVIC

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - AE JOHN -NEUVIC 24E 3 Direction des Sécurités

PRÉFET Ve . DE LA Bureau Sécurité Routière

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite

automobile

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 2131 et suivants, l'article R 212-1 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 et suivants,

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des

établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière,

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor- dogne,

VU le décret du 24 novembre 2021 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabi- net du préfet de la Dordogne,

VU l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-002 du 6 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

Considérant la demande présentée par John MAHIER, gérant qui sollicite l'agrément de l'établissement auto-école John, situé 1 rue du Majoral Fournier à NEUVIC (24190),

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

SUR la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, directeur de cabinet du préfet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - AE JOHN -NEUVIC 25ARRETE

Article 1er :

Le local situé 1 rue du Majoral Fournier à NEUVIC (24190) est agréé comme établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 22 024 0002 0 (ID 02422020) et sous la raison sociale AUTO-ECOLE JOHN.

Article 2 :

Cet agrément est valable pour l'exploitation de cet établissement par John MAHIER, né le 27 octobre 1979 à Trélissac (24) de nationalité française, pour l'enseignement des catégories :

- AM,

- A1, A2,

- B,B1, AAC.

Article 3 :

Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché à l'établissement, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 4 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.

Article 5 :

Le maire de la commune de NEUVIC est chargé en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté et notifié à John MAHIER.

Article 6 :

Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Périgueux le 1 3 JUIL 202?

Le préfet,

PE rte Jem- Séhoshen LAMONTAGNE

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - AE JOHN -NEUVIC 26Préfecture de la Dordogne

24-2022-07-29-00003

AP portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-29-00003 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 27EX | Direction des Sécurités

PRÉFET

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° du 29 juillet 2022

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

\U le code de la voirie routière ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet

de la Dordogne ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département de la Dordogne ;

Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de

renseignements et des réseaux sociaux, Un où des rassemblements festifs à caractère musical pouvant

regrouper de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler au cours du week-end à venir des

30 et 31 juillet 2022 dans le département de la Dordogne ;

Considérant l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement amener plusieurs milliers de

personnes et une dizaine de sound-systems ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Dordogne ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-29-00003 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 28Considérant la rave-party sauvage des 14, 15 et 16 août 2021 ayant rassemblé plus de 1500 personnes à

La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), où de nombreuses infractions à la législation sur les

stupéfiants, à la circulation routière et liées aux mesures de lutte contre la COVID-19 ont pu être

constatées, tandis que le propriétaire du terrain privé en question a porté plainte contre les occupants,

venus s'installer sans son autorisation :

Considérant qu'une nouvelle rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain

privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui

n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;

Considérant qu'une rave-party a été récemment organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé

sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé,

ayant généré Un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses

infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de

matériels, ont pu être enregistrées ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes

de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers

points du département ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces

rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général du préfet de la Dordogne:

Arrête :

Art. er

La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation

non autorisée, notamment sonorisation, sound systèm amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est

interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de la Dordogne

pour les véhicules à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au lundi 1% août 2022 - 8h.

Art 2

Les infractions au présent arrêté sont constatés par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Art. 3

secrétaire général du préfet de la Dordogne, le directeur départemental de la sécurité publique de

Dordogne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Dordogne.

Périgueux, le ? & JU, 254€

Le préfet

Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux)

° Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wmwtelerecours.fr »

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien

du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-29-00003 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 29Préfecture de la Dordogne

24-2022-07-29-00002

AP portant interdiction temporaire de rassemblement

festif à caractère musical dans le département de la

Dordogne

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-29-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Dordogne 30Ex L Direction des Sécurités

PRÉFET

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° en date du 29 juillet 2022

portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical

dans le département de la Dordogne

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la Dordogne ;

Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de renseignements et des réseaux sociaux, un ou des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler au cours du week-end à venir des 30 et 31 juillet 2022 dans le département de la Dordogne ;

Considérant l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement amener plusieurs milliers de

personnes et une dizaine de sound-systems ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Dordogne ;

Considérant la rave-party sauvage des 14, 15 et 16 août 2021 ayant rassemblé plus de 1500 personnes à

La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), où de nombreuses infractions à la législation sur les stupéfiants, à la circulation routière et liées aux mesures de lutte contre la COVID19 ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrain privé en question a porté plainte contre les occupants, venus s'installer sans son autorisation ;

Considérant qu'une nouvelle rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-29-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Dordogne 31Considérant qu'une rave-party a été récemment organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé

sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé,

ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses

infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de

matériels, ont pu être enregistrées ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de

personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que les

moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible

de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces

rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Dordogne ;

Arrête :

Art. 1°: La tenue d'un ou des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de sécurité intérieure, autres que ceux légalement

déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire départemental à compter de la

publication du présent arrêté jusqu'au lundi 1° août 2022 - 8h.

Art 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal

Art 3: Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeur départemental de la sécurité

publique de Dordogne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.

Périgueux, le

) Q JUIL. 2027 Le préfet

rnriqe Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux)

° Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien

du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-29-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Dordogne 32Préfecture de la Dordogne

24-2022-07-19-00004

AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition

de parcelles pour poursuivre le programme de

protection et de conservation de la grotte de Cussac

et cessibles les parcelles cadastrées section D n°

507 et 510 nécessaires à sa réalisation sur la

commune du Buisson-de-Cadouin au lieu-dit

Genestal

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-19-00004 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de parcelles pour poursuivre le programme de protection et de conservation de la grotte de Cussac et cessibles les parcelles cadastrées section D n° 507 et 510 nécessaires à 33E 3 SCPPAT

PRÉFET

PÉRDOGNE Bureau de l'environnement Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 14-2022-0+-193 -ccœ4 du 13 JUIL. 2022

déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de parcelles pour

poursuivre le programme de protection et de conservation de la grotte de Cussac

et cessibles les parcelles cadastrées section D n° 507 et 510 nécessaires à sa réalisation

sur la commune du Buisson-de-Cadouin au lieu-dit «Genestal»

Le Préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L110-1,

L121-2, R121-1 et R132-1 à R132-4 ;

Vu la demande du 10 mars 2022 complétée le 14 avril 2022 de la Direction régionale des affaires

culturelles Nouvelle-Aquitaine, service régional de l'archéologie, demandant au préfet d'engager

une p:océdure d'expropriation et sollicitant le lancement de l'enquête conjointe afin de poursuivre

le programme de protection et de conservation de la grotte de Cussac ;

Vu l'arrêté préfectoral n° BE-2022-05-04 du 9 mai 2022 portant ouverture d'une enquête publique

conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, dans le cadre d’une procédure

d'expropriation, pour l'acquisition de parcelles situées sur le site classé de la grotte de Cussac,

lieu-dit "Genestal" sur la commune du Buisson-de-Cadouin ;

Vu l'avis favorable du 3 juin 2022 de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoire sur ces acquisitions de parcelles répondant aux enjeux de la protection du site de la

grotte de Cussac au regard de son intérêt scientifique et historique ;

Vu les dossiers d'enquêtes constitués en application des dispositions des articles R112-4 et R131-3

du code de l'expropriation ;

Vu les pièces constatant que l'avis d'enquête publique a été affiché dans là commune du Buisson-

de-Cadouin et publié dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant le

début de l'enquête et rappelé dans lesdits journaux dans les huit premiers jours de celle-ci ;

Vu les registres d'enquêtes déposés en mairie du Buisson-de-Cadouin du 7 juin au 21 juin 2022

inclus ;

Vu les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 26 juin 2022, sur l'utilité

publique de l'opération et sur l'emprise des ouvrages projetés dont l'acquisition est nécessaire ;

Vu le plan parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;

Vu l'état parcellaire ci-annexé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-19-00004 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de parcelles pour poursuivre le programme de protection et de conservation de la grotte de Cussac et cessibles les parcelles cadastrées section D n° 507 et 510 nécessaires à 34ARRETE

Article 1er :

Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de parcelles situées dans le site classé de la

grotte de Cussac, lieu-dit "Genestal" sur la commune du Buisson-de-Cadouin afin de poursuivre le

programme de protection et de conservation de la grotte.

Article 2 :

Sont déclarés cessibles pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Direction régionale des

Affaires Culturelles - Nouvelle-Aquitaine, service régional de l'archéologie, site de Bordeaux), les

parcelles cadastrées section D. n° 507 et 510 d'une superficie de 19 480 m? situées lieu-dit

“Genestal" sur la commune du Buisson-dé-Cadouin, conformément au plan et à l'état parcellaire ci-annexés.

Article 3 :

L'expropriation éventuelle devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date de

publication du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne

(site internet de la préfecture de la Dordogne : https://www.dordogne.gouv.fr/Publications/Recueil-

des-actes-administratifs/Annee-2022/luillet et affiché à la mairie du Buisson de Cadouin pendant

un mois.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - 9

rue Tastet - CS 21490 - 33000 BORDEAUX, dans le délai de deux mois à compter de la notification

aux propriétaires concernés. || peut également faire l’objet d'un recours dans le délai de deux mois

à compter de sa publication pour toute autre personne.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,

Le sous-préfet de Bergerac,

La Directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine,

La maire du Buisson-de-Cadouin,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur

sera adressée.

Périgueux, le À g JUIL. 2022

Le préfet,

hat Méan-Sébastien LAMONTAGNE

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-19-00004 - AP déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de parcelles pour poursuivre le programme de protection et de conservation de la grotte de Cussac et cessibles les parcelles cadastrées section D n° 507 et 510 nécessaires à 35Annexe 1 de | APn® 24-2022 --5.-19-cœru chu 19/5 2022

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24-2022-07-26-00001

AP portant autorisation de surveillance sur la voie

publique par une société privée

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-26-00001 - AP portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée 40Eu PREFET

DE LA

DORDOGNE

Lite Sous-préfecture de Nontron galité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié le 8 juillet 2018, relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du président de la République du 2 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien

LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;

VU l'autorisation du 24 juillet 2018 n°AUT-016-2117-07-24-20180659991 de la commission

locale d'agrément et de contrôle sud-ouest du conseil national des activités privées de

sécurité portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de surveillance et de

gardiennage « AZ Sécurity », sise 90 rue Hélène Ducourt 16100 CHATEAUBERNARD,

représentée par Monsieur Adel ZOUARA ;

VU l'arrêté du maire de Nontron, réglementant la circulation ;

VU la demande du 5 juillet 2022, présentée par l'entreprise « AZ Sécurity » ;

VU l'avis favorable du maire de Nontron pour l'organisation de la manifestation « Fête du

Couteau », les 6 et 7 août 2022 à Nontron;

CONSIDÉRANT les risques concernant la sécurité des personnes et des biens pendant le

déroulement de la manifestation :

SUR proposition du Sous-préfet de Nontron,

ARRETE

Article 1”: l'entreprise «AZ Sécurity», sise 90 rue Hélène Ducourt 16100

CHATEAUBERNARD, représentée par M. Adel ZOUARA, est autorisée à assurer une mission

de surveillance et de sécurisation dans le cadre de l'organisation de la manifestation « Fête

du Couteau » à Nontron, comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté :

- du vendredi 5 août 2022 à 19 heures au lundi 8 août 2022 à 8 heures.

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-26-00001 - AP portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée 41Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par des agents de sécurité de la liste suivante :

-__ Thiéphaine GREGOIRE, carte professionnelle n°CAR-016-2026-06-11-20210565098,

- Patrick NEBULONE, carte professionnelle n°CAR-016-2026-05-27-20210524648,

-__ Patrick SIMON, carte professionnelle n°CAR-016-2026-08-17-20210496730

-__ Pascale GOT, carte professionnelle n°CAR-016-2027-02-03-20220518631,

- Mathieu MURER, carte professionnelle n° CAR-024-2026-01-28-20210032817,

- __ Christine LABROUSSE, carte professionnelle n° CAR-016-2025-03-10-20200670141,

-__Adel ZOUARA, carte professionnelle n°AUT-016-2117-07-24-20180659991.

Article 3 : Le personnel de sécurité considéré assurant la surveillance ne sera pas armé. Ce

même personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de

la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité

notamment).

Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de

la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à

engager la responsabilité de l'État.

Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le

commandant du groupement départemental de la gendarmerie de la Dordogne, la maire de

Nontron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Périgueux, le 2 6 Hi 7027

Le préfet,

Le Préfet,

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Destinataires : 7

- _ Mmele maire de Nontron,

- M. le président du Conseil Départemental,

- _ M.le commandant, groupement départemental de la gendarmerie de la Dordogne,

- M. Jean-François LAIDIN, Chargé de sécurité de la manifestation « Fête du Couteau »,

- M. Adel ZOUARA gestionnaire de la société « AZ Sécurity ».

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par voie de

recours gracieux formé auprès de M le préfet de la Dordogne, soit par voie de recours hiérarchique

formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, soit par voie de recours contentieux déposé

devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-07-26-00001 - AP portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société privée 42