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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2022 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2022 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2022-070
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022 Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2022-08-10-00003 - AP portant interdiction d'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département du 10 au 16 août
2022 (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Dordogne
24-2022-08-10-00003
AP portant interdiction d'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le
département du 10 au 16 août 2022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-10-00003 - AP portant interdiction d'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du 10 au 16 août 2022 3 EE 5m Direction des Sécurités PRÉFET DE LA SIDPC DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant interdiction d'utilisation des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques
dans le département du 10 au 16 août 2022
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment le livre 1“ titre III Défense et lutte contre les incendies de
forêt ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de sécurité Méérisire :
Vu le code de l'environnement ï
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant M. Yohan BLONDEL, directeur de Cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-00002 du 6 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la
Dordogne ;
Vu l'article n°1 de l'arrêté préfectoral n°24-2022-08-03-00002 en date du 4 août 2022 relatif
aux dispositions applicables au département de la Dordogne à la suite du passage au niveau
de risque opérationnel feu de forêt « sévère » ;
Considérant la classification du département en risque « sévère » feux de forêt par le service
départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, à compter du mercredi 3 août
2022,
Considérant l'épisode de fortes chaleurs constatés dans le département de la Dordogne
depuis le début du mois de juin ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-10-00003 - AP portant interdiction d'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du 10 au 16 août 2022 4 Considérant les prévisions de maintien des températures très élevées pour la semaine en
cours qui accentuent très fortement le risque de feux de forêt ;
Considérant que le département de la Dordogne est placé par Météo France en vigilance
orange canicule à compter du 10 août 2022 à 12 heures :
Considérant les nombreux feux de forêt qui ont frappé la Dordogne depuis le 7 août 2022 et
détruit plusieurs centaines d'hectares ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques peut,
dans ces conditions de grande sécheresse, provoquer des incendies mobilisant les sapeurs
pompiers déjà très sollicités ces derniers jours ;
Considérant que l'intervention des sapeurs-pompiers pour lutter contre les feux peut les
détourner des missions de secours à personnes qui vont augmenter en raison de l'épisode de
fortes chaleurs attendues cette semaine ;
Considérant la mobilisation de nombreux sapeurs pompiers de la Dordogne sur des feux dans les départements limitrophes ; |
Considérant la nécessité de prévenir ce risque par des mesures adaptées, proportionnées et
limitées dans le temps ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : Tout usage des feux d'artifices et spectacles pyrotechniques des catégories F1 à F4,
C1 à C4, des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de
lancement de ces produits est interdit du mercredi 10 août 2022 à partir de 22 heures au
mardi 16 août 2022 à 12 heures, dans l’ensemble du département.
Durant cette même période, le port et le transport des articles précités est également
interdit,
Article 2 : A compter du mardi 16 août 2022 à 12 heures, sauf prorogation du présent arrêté,
les dispositions de l'article n°1 de l'arrêté préfectoral n°24-2022-08-03-00002 susvisé seront à
nouveau applicables.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 4 Tout contrevenant aux dispositions prévues par le présent arrêté s'expose aux
sanctions prévues par l'article R.163-2 du code forestier.
En cas de sinistre, indépendamment des responsabilités civiles où pénales susceptibles d'être
mises en jeu par les victimes, les sanctions prévues à l'article L163-4 du code forestier sont
applicables à l'encontre des personnes ayant causé un incendie de forêt.
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
| Tél: 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — 2 rue Paul Louis Courier — CS 39000 — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-10-00003 - AP portant interdiction d'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du 10 au 16 août 2022 5 Article 5 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Préfet de Dordogne
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal peut être saisi via l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Article 6: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, la sous-préfète de Sarlat, le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental de la sécurité publique de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, les maires du département de la Dordogne, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun «en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 1 © AQ!T 2022
Yohan BLONDEL!
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —-: PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — 2 rue Paul Louis Courier — CS 39000 -— 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-08-10-00003 - AP portant interdiction d'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du 10 au 16 août 2022 6