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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2022 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2022 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2022-023
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022 Sommaire
DDT /
24-2022-04-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant mesures de
restrictions de prélèvements d’eau à usage d'irrigation - périmètre du Grand Karst
de La Rochefoucauld (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un
périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une
déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (20
pages) Page 8
24-2022-04-07-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur
la commune de LA CHAPELLE MONBRANDEIX 87 (6 pages) Page 29
24-2022-04-07-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur
la commune de SEGONZAC 19 (6 pages) Page 36
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2022-04-07-00002 - CirculationPetitTrainTouristiqueDomme (14 pages) Page 43
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2022-04-05-00003 - arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier
d'intervention de l'établissement BREZAC ARTIFICES à LE FLEIX (2 pages) Page 58
24-2022-04-05-00002 - arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier
d'intervention de l'établissement BREZAC ARTIFICES à MONFAUCON (2 pages) Page 61
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2022-04-08-00001 - Arrêté portant modification de nomination des
commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour
des communes de l’arrondissement de Bergerac (4 pages) Page 64
2 DDT
24-2022-04-06-00004
Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant mesures de
restrictions de prélèvements d’eau à usage
d'irrigation - périmètre du Grand Karst de La
Rochefoucauld
DDT - 24-2022-04-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau à usage d'irrigation - périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld 3 E Direction départementale PRÉFET n DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberié
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2022-006
portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau à usage d'irrigation
effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement
sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld dans le département de la Dordogne, où
l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de
Gestion Collective (OUGC)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.212-4, L.214-
let6etR.211-6 àR.211-74 :
Vu la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de là ressource en eau en période de
sécheresse ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°16-2022-03-16-00008 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation où de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau sur
le périmètre du Grand Karst de la Rochefoucauld du 16 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Charente n°16-2022-04-04-00003 portant restriction
temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation sur le périmètre du Grand Karst de La
Rochefoucauld du 4 avril 2022 ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour
la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des
populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évoiution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et
piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Considérant le niveau du Karst au piézomètre dit de « La Rochefoucauld », inférieur à 64,20 m NGF
le 1°’ avril 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Direction Départementale des Territoires de :a Dordogne
Püle Gestion de la Ressource en Eau
Cité administrative 24024 PERIGUEUX
1/4
DDT - 24-2022-04-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau à usage d'irrigation - périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld 4 Article 1°:
Il est instauré, à compter du vendredi 8 avril 2022 à 8 heures, la mesure de restriction pour les
prélèvements dans la nappe du Karst à usage d'irrigation, détaillée dans le tableau ci-dessous.
L'évolution du niveau piézométrique du Karst de La Rochefoucauld entraîne la mise en œuvre de
mesures de limitation des prélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-
cadre interdépartemental n°16-2022-03-16-00008 susvisé.
Les volumes hebdomadaires sont plafonnés selon les % définis en fonction du seuil atteint et/ou
selon les modalités de gestion particulières prescrites.
Les préleveurs-irrigants sont soumis à la mesure de restriction prescrite dans le tableau ci-
dessous :
:
——————
Niveau Mesures de restriction Date gravité (voir Art.3) d'application Zones d'alerte Indicateurs de référence
Article 2 :
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
* eau potable;
* protection civile et militaire, en particulier la lutte contre l'incendie ;
* _abreuvement des animaux ;
*__ tout autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique
et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas
de nécessité sanitaire.
Article 3 :
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 4 :
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2022.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du
suivi réalisé dans le cadre de l'application de l'arrêté cadre susvisé.
Article 5:
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures prises où si, en raison d'une nouvelle baisse
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Pôle Gestion de ia Ressource en Eau
Cité administrative 24024 PERIGUEUX
2/4
DDT - 24-2022-04-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau à usage d'irrigation - périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld 5 E = des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de ia répartition des eaux, des
PREFET mesures qui les privent d'une manière temporaire où définitive de tout ou partie DE LA des autorisations précédemment accordées. DORDOGNE
Liberté
Égalité Article 6 :
Fraternité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage
en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens"
accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat et de Nontron, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le responsable de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera affichée dans chaque commune, à l'emplacement habituel, dès réception.
Périgueux le 0 6 AVR. 207?
Le préfet
ALES Tesn-Sébastien LAMONTAGNE
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Pêie Gestion de la Ressource en Fau
Cité administrative 24024 PERIGUEUX
DDT - 24-2022-04-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau à usage d'irrigation - périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld 6 Direction départementale
des territoires
ANNEXE 1
Liste des communes zones de gestion
KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BUSSEROLES ST ESTEPHE LUSSAS ET NONTRONNEAU
PIEGUT PEUVIERS ETOUARS PIEGUT-PLUVIERS
AUGIGNAC ST MARTIAL DE VALETTE SAVIGNAC DE NONTRON
LE BOURDEIX NONTRON BUSSIERE BADIL
SAINT BARTHELEMY DE
VARAIGNES BUISSIERE CHAMPNIERS ET REILHAC
| JAVERLHAC ET LA CHAPELLE
TEYJAT ABjAT SUR BANDIAT ST ROBERT
BEAUSSAC SOUDAT ST MARTIN DU PIN
HAUTEFAYE
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Pôle Gestion de la Ressource en Eau
Cité administrative 24024 PERIGUEUX
4/4
DDT - 24-2022-04-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant mesures de restrictions de prélèvements d’eau à usage d'irrigation - périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld 7 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-04-07-00005
AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant
un périmètre réglementé dans le département de la
Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 8 | D Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n° | modifiant l’arrêté préfectoral n°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d’une déclaration de foyers d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,
L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 Novembre 2021 nommant Jean-Sébastien Lamontagne, préfet de la Dordogne ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 9 VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU larrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection
de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance
et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs :
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport
par véhicule routier d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire :
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU arrêté préfectoral n°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la
Dordogne à la suite d’une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP 24-2022-04-05-0001 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à
une suspicion forte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Lanouaille :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-04-06-0003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2022-04-04-0001 déterminant
un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU larrêté préfectoral n’DDETSPP/SPA/ 20220407-0001 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de gallus sis à Sainte Foy de Longas :
VU l'arrêté préfectoral n’DDETSPP/SPA/ 20220407-0002 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de canards sis à La Dornac ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/20220407-0003 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d’un élevage de de volailles sis à Lanouaille ; :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 10 CONSIDERANT la présence de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire du
département de la Dordogne, s’ajoutant à ceux déjà identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 24-2022-04-06-0003,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire,
CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à cette
situation sanitaire,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n°24-2022-04-04-
0001 modifié
ARRÊTE
Article 1: l'arrêté préfectoral n° 24-2022-04-06-0003 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2022-04-04-0001
déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° DDETSPP 24-2022-04-05-0001 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une
suspicion forte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Lanouaille est abrogé ;
Article 2 : les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n°24-2022-04-04-0001 modifié sont remplacées par les
annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du
Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bordeaux via le site www.telerecours.fr.
Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le Commandant du groupement de Gendarmerie
de la Dordogne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées
sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les mairies concernées.
Périgueux, le 7 avril 2022
Le Préfet,
mrtite LÉ
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 11 ANNEXE 1 : Liste des communes de Dordogne
en zone de protection
Commune
ANGOISSE
ARCHIGNAC
BANEUIL
BEAUREGARD-ET-BASSAC
CAUSE-DE-CLERANS
CLERMONT-DE-BEAUREGARD
(LES) COTEAUX-PERIGOURDINS
(LA) DORNAC
DUSSAC
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
FOULEIX
JOURNIAC
LACROPTE
LALINDE
LANOUAILLE
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG
NADAILLAC
SANILHAC
PAULIN
PAYZAC
‘| PRESSIGNAC-VICQ
SAINT-AMAND-DE-VERGT
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 12 SAINT-AVIT-DE-VIALARD
SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART
SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX
SAINTE-FOY-DE-LONGAS
SAINT-GENIES
SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD
SAINT-MARTIN-DES-COMBES
SAINT-MAIME-DE-PEREVROL
SAINT MEDARD D’EXCIDEUIL
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
SALIGNAC-EYVIGUES
SALON
SARLANDE
SAVIGNAC-LEDRIER
VAL DE LOUYRE et CAUDEAU
VERGT
VEYRINES-DE-VERGT
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 13 ANNEXE 2 : Liste des communes de Dordogne
en zone de surveillance
Commune
ANLHIAC
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE
BASSILLAC ET AUBEROCHE
BAYAC
BORREZE
BOULAZAC ISLE MANOIRE
BOURNIQUEL
BOURROU
(LE) BUGUE
CALES
CAMPSEGRET
CARLUX
(LA) CASSAGNE
CHALAGNAC
(LA) CHAPELLE-AUBAREIL
CHERVEIX-CUBAS
CLERMONT-D'EXCIDEUIL
COUZE-ET-SAINT-FRONT
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
COLY
DOUVILLE
(LA) DOUZE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 14 EXCIDEUIL
(LA) FEUILLADE
FLEURAC
GENIS
GRUN-BORDAS
JAURE
JAYAC
JUMILHAC-LE-GRAND
LALINDE
LAMONZIE-MONTASTRUC
LANQUAITS
LIMEUIL
LIORAC-SUR-LOUVRE
MANAURIE
MANZAC-SUR-VERN
MARCILLAC-SAINT-QUENTIN
MAUZENS-ET-MIREMONT
MOLIERES
MONTAGNAC-LA-CREMPSE
MONTIGNAC
MOULEYDIER
NANTHIAT
ORLIAGUET
PAULIN
PAUNAT
PAZAYAC
PEZULS
PONTOURS
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 15 PRATS-DE-CARLUX
PREYSSAC-D’EXCIDEUIL
| PROISSANS
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC
SAINT-AGNE
SAINT-AMAND-DE-COLY
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE
SAINT-CIRQ
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT-GERMAIN-ET-MONS
SAINT-GEYRAC
SAINT-MARTIAL D’ALBAREDE
SAINT-MARTIN-DES-COMBES
SAINT-MESMIN
SAINTE-NATHALENE
SAINT-PAUL-DE-SERRE
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC
SAINT-RAPHAEL
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SULPICE-D’'EXCIDEUIL
SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
SALAGNAC
SALIGNAC-EY VIGUES
SARRAZAC
SARLAT-LA-CANEDA
SAVIGNAC-DE-MIREMONT
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 16 SIMEYROLS
TAMNIES
TERRASSON-LAVILLEDIEU
TREMOLAT
VALOJOULX
VARENNES
VERDON
VILLAMBLARD
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 17 ANNEXE 3: Liste des communes de Dordogne
en zone réglementée supplémentaire
Commune
ANGOISSE
AGONAC
AJAT
ALLES-SUR-DORDOGNE
ANLHIAC
ANNESSE-ET-BEAULIEU
ANTONNE-ET-TRIGONANT
ARCHIGNAC
AUBAS
AUDRIX
AURIAC-DU-PERIGORD
(LA) BACHELLERIE
BADEFOLS-D’ANS
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE
BANEUIL
BARDOU
BARS
BASSILLAC ET AUBEROCHE
BAYAC
BEAUMONTOIS EN PERIGORD
BEAUREGARD-DE-TERRASSON
BEAUREGARD-ET-BASSAC
BELEYMAS
10
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 18 BERGERAC
BEYNAC-ET-CAZENAC
BOISSE
BOISSEUILH
BORREZE
BOUILLAC
BOULAZAC ISLE MANOIRE
BOUNIAGUES
BOURNIQUEL
BOURROU
(LE) BUGUE
(LE) BUISSON-DE-CADOUIN
CALES
CALVIAC-EN-PERIGORD
CAMPAGNE
CAMPSEGRET
CARLUX
CARSAC-AILLAC
(LA) CASSAGNE
CASTELNAUD-LA-CHAPELLE
CASTELS ET BEZENAC
CAUSE-DE-CLERANS
CAZOULES
CENAC-ET-SAINT-JULIEN
CHALAGNAC
CHALAIS
CHAMPCEVINEL
(LA) CHAPELLE-AUBAREIL
11
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CHATEAU-L'EVEQUE
CHATRES
CHERVEIX-CUBAS
CHOURGNAC
CLERMONT-DE-BEAUREGARD
COLOMBIER
COLY
CONDAT-SUR-VEZERE
CONNE-DE-LABARDE
(LA) COQUILLE
CORGNAC-SUR-L'ISLE
CORNILLE
(LES) COTEAUX PERIGOURDINS
COUBJOURS
COULAURES
COULOUNIFEIX-CHAMIERS
COURSAC
COURS-DE-PILE
COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS
COUZE-ET-SAINT-FRONT
CREYSSE
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS
DOMME
(LA) DORNAC
DOUVILLE
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DUSSAC
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
EGLISE-NEUVE-D'TSSAC
ESCOIRE
EXCIDEUIL
EYZERAC
(LES) EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL
FANLAC
(LES) FARGES
FAUX
(LA) FEUILLADE
FLEURAC
FOSSEMAGNE
FOULEIX
GENIS
GINESTET
GORGES-ET-LIGUEUX-EN-PERIGORD
GRANDES-D’ANS
GRIGNOLS
GROLEJAC
GRUN-BORDAS
HAUTEFORT
ISSAC
ISSIGEAC
JAURE
JAYAC
JOURNIAC
13
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 21 JUMILHAC-LE-GRAND
LACROPTE
LALINDE
LAMONZIE-MONTASTRUC
LANOUAILLE
LANQUAIS
(LE) LARDIN-SAINT-LAZARE
LAVEYSSIERE
LEMBRAS
LIMEUIL
LIMEYRAT
LIORAC-SUR-LOUYRE
MANAURIE
MANZAC-SUR-VERN
MARCILLAC-SAINT-QUENTIN
MARQUAY
MARSAC-SUR-L'ISLE
MAURENS
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG
MAUZENS-ET-MIREMONT
MAYAC
MEYRALS
MOLIERES
MONBAZILLAC
MONMADALES
MONSAC
MONSAGUEL
MONTAGNAC-D'AUBEROCHE
14
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 22 MONTAGNAC-LA-CREMPSE
MONTAUT
MONTIGNAC
MONTFERRAND-DU-PERIGORD
MONTREM
MOULEYDIER
NADAILLAC
NAILHAC
NANTHEUIL
NANTHIAT
NAUSSANNES
NEGRONDES
NEUVIC
ORLIAGUET
PAULIN
PAUNAT
PAYZAC
PAZAYAC
PERIGUEUX
PEYRIGNAC
PEYRILLAC-ET-MILLAC
PEYZAC-LE-MOUSTIER
PEZULS
PLAZAC
PONTOURS
PRATS DE CARLUX
PRESSIGNAC-VICQ
PREYSSAC-D’EXCIDEUIL
15
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 23 PROISSANS
QUEYSSAC
RAMPIEUX
RAZAC-SUR-L'ISLE
(LA) ROQUE-GAGEAC
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC
SAINT-AGNE
SAINT-AMAND-DE-COLY
SAINT-AMAND-DE-VERGT
SAINT-ANDRE-D'ALLAS
SAINT-ASTIER
SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS
SAINT-AVIT-DE-VIALARD
SAINT-AVIT-RIVIERE
SAINT-AVIT-SENIEUR
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE
SAINT-CERNIN-DE-LABARDE
SAINT-CHAMASSY
SAINT-CIRQ
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET
SAINTE-CROIX
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINTE-EULALIE-D’ANS
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART
SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX
16
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 24 SAINTE-FOY-DE-LONGAS
SAINT-GENIES
SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
SAINT-GERMAIN-ET-MONS
SAINT-GEYRAC
SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC
SAINT-JEAN-D'ESTISSAC
SAINT-JEAN-D'EYRAUD
SAINT-JORY-LAS-BLOUX
SAINT-JORY-DE-CHALAIS
SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE
SAINT-JULIEN-DE-LAMPON
SAINT-LEON-D'ISSIGEAC
SAINT-LEON-SUR-L'ISLE
SAINT-LEON-SUR-VEZERE
SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD
SAINT-MARTIN-DES-COMBES
SAINT-MAIME-DE-PEREYROL
SAINT MEDARD D’EXIDEUIL
SAINT-MESMIN
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
SAINTE-MONDANE
SAINTE -NATHALENE
SAINT-NEXANS
SAINTE-ORSE
SAINT-PANTALY-D’'EXCIDEUIL
SAINT-PAUL-DE-SERRE
SAINT-PAUL-LA-ROCHE
17
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 25 SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC
SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE
SAINT-PRIESTE-LES-FOUGERES
SAINT-RABIER
SAINT-ROMAIN-SAINT-CLEMENT
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC
SAINT-SULPICE-D’'EXCIDEUIL
SAINTE-TRIE
SAINT-VINCENT-DE-COSSE
SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
SALAGNAC
SALIGNAC-EVY VIGUES
SANILHAC
SALON
SARLANDE
SARLAT-LA-CANEDA
SARLIAC-SUR-L'ISLE
SARRAZAC
SAVIGNAC-DE-MIREMONT
SAVIGNAC-LEDRIER
SAVIGNAC-LES-EGLISES
SERGEAC
SIMEYROLS
SIORAC-EN-PERIGORD
SOURZAC
TAMNIES
18
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 26 TEILLOTS
TEMPLE-LAGUYON
TERRASSON-LAVILLEDIEU
THENON
THIVIERS
THONAC
TOURTOIRAC
TRELISSAC
TREMOLAT
TURSAC
URVAL
VALLEREUIL
VALOJOULX
VAUNAC
VARENNES
VERDON
VERGT
VEYRIGNAC
VEVYRINES-DE-VERGT
VEZAC
VILLAC
VILLAMBLARD
VITRAC
19
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 27 réglementée
ANNEXE 4 : Liste des abattoirs agréés (hors SAAF) pouvant fonctionner en zone
Établissement n° agrément Commune
ETS DUMAS 24-014-002 AUBAS
ETS GATINEL 24-050-003 BORREZE
BOULAZAC ISLE
DELMOND Foies Gras 24-439-004 MANOIRE
Lycée Agricole Domaine de la COULOUNIFIX
Peyrouse 24-138-001 CHAMIERS
EARL La Ferme de Turnac 24-152-002 DOMME
DUBOIS Guy 24-153-003 LA DORNAC
TERRASSON-
FERMIERS du Périgord 24-547-003 LAVILLEDIEU
Maison Pelegris et fils 24-175-001 LES FARGES
SAINT GERMAIN ET
GAEC de Fontbrune 24-419-001 : MONS
SAINT GERMAIN ET
Sarl La Ferme Périgourdine 24-419-004 MONS
LOUBET Patrick 24-115-005 CHATEAU L’'EVEQUE
DELMOND 24-037-004 BERGERAC
ASSELDOR -— La FERME DE
L’OIE 24-137-004 COULAURES
20
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00005 - AP modifiant l'AP N°24-2022-04-04-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection 28 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-04-07-00003
Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'influenza
aviaire hautement pathogène sur la commune de LA
CHAPELLE MONBRANDEIX 87
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LA 29 E =
PRÉFET Direction Départementale
DE LA | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
RORDOCNE et de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral
déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de LA CHAPELLE MONBRANDEIX (87)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(«législation sur la santé animale») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention
de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et
émergentes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,
L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration :
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LA 30 Vu l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l'influenza aviaire ; |
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
linfluenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le
transport par véhicule routier d'oiseaux vivants
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00024 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à
Madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-29-00001 du 29 novembre 2021 portant subdélégation de signature
de Madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne ;
CONSIDERANT la suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène déclarée dans une
exploitation sur la commune de La Chapelle Monbrandeix dans le département de la Haute-Vienne , en
limite du département de la Dordogne;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du département de Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : définition
Un périmètre de contrôle temporaire est défini comme suit :
+ une zone de contrôle comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
Les limites de la zone sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placées en zone de contrôle temporaire sous soumis aux dispositions suivantes :
1) Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs ;
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LA 31 2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte où
dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;
Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En
cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de
Dordogne sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes,
des véhicules et dans les établissements ;
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans
leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur
confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
Sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal où pour | ‘application d'un cahier des charges en
vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles
autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par
instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée
aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge
de l'agriculture) :
Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement
à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire
se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de
Changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection
afin d'éviter les risques de propagation de l'infection ;
Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de Dordogne, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la
maladie ;
Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun
lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne
doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Dordogne,
qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la Propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches ;
Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que
toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la
DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciales ou non;
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec
l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits
animaux, équarrissages, centre d'emballage :
10) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits ;
11) Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de
Dordogne.
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LA 32 Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir
implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de
traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 ;
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors
de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du département de Dordogne, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun
en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 07/04/2022
P/ Le préfet,
P/ La directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protecti es populations
du département ge D
La directrice adiôi départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et d rotection des populations
du départem e Dordogne,
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LA 33 INSEE
24001
24100
24101
24180
24269
24328
24381
24498
ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de contrôle temporaire
Commune
ABJAT-SUR-BANDIAT
CHAMPNIERS-ET-REILHAC
CHAMPS-ROMAIN
FIRBEIX
MIALET
PIEGUT-PLUVIERS |
SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE
SAINT-SAUD-LACOUSSIERE
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LA 34 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de LA 35 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-04-07-00004
Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'influenza
aviaire hautement pathogène sur la commune de
SEGONZAC 19
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SEGONZAC 36 PRÉFET Direction Départementale
DE LA de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral
déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de SEGONZAC (19)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux Sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
animaux) ;
Vule règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animales») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention
de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ; |
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes
d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et
émergentes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,
L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;:
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SEGONZAC 37 Vu l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le
transport par véhicule routier d'oiseaux vivants
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00024 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à
Madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-29-00001 du 29 novembre 2021 portant subdélégation de signature
de Madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne ;
CONSIDERANT la suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène déclarée dans une
exploitation sur la commune de Segonzac dans le département de Corrèze , en limite du département de
la Dordogne; ‘
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du département de Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : définition
Un périmètre de contrôle temporaire est défini comme suit :
e une zone de contrôle comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
Les limites de la zone sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placées en zone de contrôle temporaire sous soumis aux dispositions suivantes :
1) Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs ;
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SEGONZAC 38 2)
3)
4)
S)
6)
7)
8)
9)
10)
11)
Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte
ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;
Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En
cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de
Dordogne sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des
personnes, des véhicules et dans les établissements ;
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs
locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur
confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en
vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles
autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du
ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée
aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)
;
Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut,
les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement
de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et
désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection ;
Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de Dordogne, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune
litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne
doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Dordogne,
qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches :
Toute augmentation de signes cliniques. évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute
baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par
les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciales où non:
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole
tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits
animaux, équarrissages, centre d'emballage ;
Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits :
Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de Dordogne.
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SEGONZAC 39 Les sous- produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir
implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de
traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 ;
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors
de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Les recours gracieux OU hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, la directrice départeméntale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du département de Dordogne, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun
en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 07/04/2022
P/ Le préfet,
P/ La directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
du département d
La directrice adjoin
solidarités et def ‘ectién des populations
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SEGONZAC 40 INSEE
24021
24046
24716
24120
24136
24196
24210
24302
24397
24464
24507
24515
24526
24545
24580
ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de contrôle temporaire
Commune
BADEFOLS-D'ANS
BOISSEUILH
(CHATRES
CHERVEIX-CUBAS
COUBJOURS
(GENIS
HAUTEFORT
INAILHAC
SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES
SAINT-MESMIN
SAINTE-TRIE
SALAGNAC
SAVIGNAC-LEDRIER
TEILLOTS
VILLAC
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SEGONZAC 41 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-07-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SEGONZAC 42 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-07-00002
CirculationPetitTrainTouristiqueDomme
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-07-00002 - CirculationPetitTrainTouristiqueDomme 43 E = Direction des Sécurités
PRÉFET De h DE LA Bureau sécurité routière
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles KR. 3317-21, R,411-6,R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs publié au JO dü’3 février 2015 et abrogeant le précédent arrêté du 2 juillet 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Considérant la demande de l'office du tourisme de Domme reçue le 17 mars 2022 ;
Considérant la convention d'exploitation entre la Mairie de Domme et l'office du tourisme en date
du 13 avril 2018 ;
Considérant la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui de l'association des sites touristiques de Domme en cours de validité jusqu’au 22/04/2027 ;
Considérant. les procès. verbaux de visites techniques initiales (DREAL Aquitaine) et de visites techniques périodiques (SOCOTEC) datés du 11 mai 2021 ;
Considérant le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés ;
Considérant l'avis favorable de la gendarmerie en date du 28 mars 2022 pour les circuits proposés ;
Considérant l'avis favorable de la Mairie de Domme en date du 26 mars 2022 pour les circuits proposés ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Surla proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-07-00002 - CirculationPetitTrainTouristiqueDomme 44 -ARRETE-
Article 1er : L'office du tourisme de Domme est autorisée à mettre en circulation sur le territoire de
la Commune de Domme, à des fins touristiques à compter du 23 avril 2022 et ce jusqu'au 22 avril
2027, un petit train routier touristique de catégorie 4 dans les conditions indiquées en annexe (cf
parcours) du présent arrêté et composés de :
- un tracteur : - 2029 WD 24
- Un où les véhicules remorqués suivants :
- 2030 WD 24
- 2031 WD 24
: - 2033 WD 24
Article 2 : Pour toute modification des circuits, des véhicules (tracteur et remorques) du petit train
routier touristique, de la durée d'exploitation et de la qualification professionnelle du personnel
attaché à l'établissement, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le Maire de Domme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Pourte P
le Sous-PLalei
Yohan BLONDEL
07 avril 2022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-07-00002 - CirculationPetitTrainTouristiqueDomme 45 REGLEMENT DE SECURITE DE L'ITINÉRAIRE ROUTIER DU
DOMME EXPRESS (Association des sites touristiques de
Domme - OFFICE DE tOURISME)
VISE PAR LA DIRECTRICE
SOPHIE BORDE
Dans tous les cas, et le chauffeur doit se comporter en "bon père de famille” et adapter sa
conduite aux conditions de sa journée de travail (météo, affluence ou autre). La plupart des
rues sont en sens unique et ne présentent aucune difficulté particulière.
1. INDIVIDUELS :
ARRET. Départ, place de la Halle {rue en double sens)
Le chauffeur doit impérativement s'assurer que chaque passager est muni de son titre de
transport. Se faisant, il doit également s'assurer que les consignes de sécurité sont
respectées. De même, il contrôle la fermeture correcte des portillons.
Rue Marguerite Mazet (sens unique)
La rue étant une descente prononcée, le chauffeur adapte sa conduite.
Rue de la Monnaie
La rue débouche sur la place de la Rode (lieu de stationnement, de restauration et de
commerces divers, le chauffeur doit être particulièrement vigilant.
Rue traversière (au bout, priorité à droite à céder)
Pas de difficulté particulière
Rue porte del Bos (sens unique)
La rue étant une descente prononcée, le chauffeur adapte sa conduite.
Passage devant la Porte del Bos (priorité aux véhicules entrant dans le village - priorité à
droite à céder)
Pas de difficulté particulière
STATION. Promenade des remparts (accès en sens unique autorisé seulement aux petits
trains)
Pas de difficulté particulière
Côte de Toulouse (sens unique - au bout, les automobilistes arrivent par la gauche, le petit
train est prioritaire)
Pas de difficulté particulière
Place de la Rode (sens unique)
Pas de difficulté particulière
STATION. Place de la Rode.
Pas de difficulté particulière
Rue Porte des Tours (hors saison priorité au premier engagé ; en saison sens unique)
L'accès à la rue Porte des Tours nécessite une attention particulière. Le chauffeur doit
l'appréhender avec vigilance
ANNEXE 1
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-07-00002 - CirculationPetitTrainTouristiqueDomme 46 ARRET. Porte des Tours (priorité aux véhicules
entrant dans le village - priorité à droite
à céder)
Pas de difficulté particulière
Rue de la Paillole (sens unique)
Pas de difficulté particulière
Rue du Grel {sens unique)
Pas de difficulté particulière
Rue du Repos (sens unique)
Pas de difficulté particulière
ARRET. Esplanade de la Barre ou Place de
la Halle.
Pas de difficulté particulière
° Variant individuels + groupes version
2
Rue Jacques de Maleville (sens unique)
Pas de difficulté particulière
2. GROUPES :
ARRET. Parking du Pradal.
Ce circuit s'adresse aux groupes arrivant
en bus sur le parking du Pradal. Le titre de
transport est alors commun à l'ensemble.
Le chauffeur doit s'assurer que l'accompagnateur a bien son titre de transport. Comme pour
les individuels, il doit s'assurer que les consignes
de sécurité Sont respectées. De même,
il contrôle Ja fermeture correcte des
portillons. Entrée
dans Domme par la Porte des Tours (double
sens)
L'accès et la sortie du village se fait par la Porte
des Tours. Un seul véhicule peut s'engager.
Le chauffeur doit être vigilant avant de s ‘engager.
Rue de la Paillole (sens unique)
Pas de difficulté particulière
Rue Jacques de Maleville (sens unique)
Pas de difficulté particulière
ARRET. Place de la Halle.
Rue Marguerite Mazet (sens unique)
La rue étant une descente prononcée, le chauffeur
adapte sa conduite.
Rue de la Monnaie (sens unique)
Pas de difficulté particulière
Place de la Rode (sens unique)
Pas de difficulté particulière
Rue Traversière (sens unique - au bout de
la rue priorité à droite à céder)
Pas de difficulté particulière
Rue Porte del Bos (sens unique)
La rue étant une descente prononcée, le chauffeur
adapte sa conduite.
Passage devant la Porte del Bos (priorité
aux véhicules entrant dans le village - priorité
à droite à céder)
Pas de difficulté particulière
Promenade des remparts (accès en sens unique
autorisé seulement aux petits trains)
Pas de difficulté particulière
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-07-00002 - CirculationPetitTrainTouristiqueDomme 47 Côte de Toulouse {sens unique - au bout, les automobilistes arrivent par la gauche, le petit
train est prioritaire)
Pas de difficulté particulière
Place de la Rode (sens unique)
Pas de difficulté particulière
Rue Porte des Tours (hors saison priorité au premier engagé ; en saison sens unique)
L'accès à la rue Porte des Tours nécessite une attention particulière. Le chauffeur doit
l'appréhender avec vigilance
Porte des Tours (double sens - priorité aux véhicules entrant dans le village - priorité à droite
à céder)
L'accès et la sortie du village se fait par la Porte des Tours. Un seul véhicule peut s'engager.
Le chauffeur doit être vigilant avant de s'engager.
Retour du parking du Pradal.
ARRET. Parking du Pradal.
3. GROTTE:
ARRET. Parking du Jubilé (sens unique)
Le chauffeur doit impérativement s'assurer que chaque passager est muni de son titre de
transport. Se faisant, il doit également s'assurer que les consignes de sécurité sont
respectées. De même, il contrôle la fermeture correcte des portillons.
Rue du Vieux Moulin (sens unique)
Pas de difficulté particulière
Rue Paul Reclus (sens unique)
Pas de difficulté particulière
Rue Marguerite Mazet (sens unique)
La rue étant une descente prononcée, le chauffeur adapte sa conduite.
Place de la Rode (sens unique)
Pas de difficulté particulière
Rue Porte des Tours (hors saison priorité au premier engagé ; en saison sens unique)
L'accès à la rue Porte des Tours nécessite une attention particulière. Le chauffeur doit
l'appréhender avec vigilance
Rue de la Paillole (sens unique)
Pas de difficulté particulière
Rue Jacques de Maleville (sens unique)
Pas de difficulté particulière
ARRET. Place de la Halle.
ARRET = Arrêt momentané du train avec descente des passagers.
STATION = Arrêt momentané du train, les passagers ne descendent pas.
Sophie borde
VA
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-07-00002 - CirculationPetitTrainTouristiqueDomme 48 Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-07-00002 - CirculationPetitTrainTouristiqueDomme 49 Annexe HD
DREAL AQUIFAINE
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
Propriétaire : OFFICE DE TOURISME DE DOMME
Place de la halle
24250 DOMME
1 - Catégorie(s) du petit train routier :Catégorie ÎV
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie | : 4-véhieule-tracteuret.remerques (7)
Catégorie Il : 4-véhieuletracteur-ct.-remorque(e (”)
Catégorie IV : 1 véhicule tracteur et 3... remorque(s) {*)
2.1. Véhicule tracteur : 2029 WD 24
Type : TYPE AO rnnnrnrerrennresrresesnnnernnnmennseenesanerenessreness
Genre : VASP. vrac aies en ee Pr 00 M à cnn ee Poe n sde.
Carrosserie : NONSSREC tite ste... 417 CONNRRNEEE EEE
ACCOMPAGNATEUT : À...
2.2 Remorque n 1 : 2030 WD 74
Marque : MOBILE SEATS ui diner
Type : WAGON Banane cms
GENE 2 nnnnnnssenusssssseseenrreessrenrene RESP
Carrosserie ? sise NON sPEC dnnsnressrsnnpareeasse Danses
2.3 Remorque n 2 : 2031 WD 24
Marque : MOBILE SEATS siennes Pinsuenstdessoonnner ste
Type : WAGON 5 de enrreinrennesnaneeenenreenreenenenesnenne
GENE nn nnnnsnsseessenessess esse. RESP ii iuseusrssrescssssenenes
Carossénè:. miser mea, NON SPEC ia irassrsnsrnses
2,4 Remorque n 3 : 2033 WD 24
Marque : MOBILE SEATS ne cuisse snnsennsceisne sense saenerneneneeneesenne
Type : WAGON 5e neceereceeses vvrencranesneeeeereeeence cree eseeantareannneceeesese
GENE Lis ssnsscrssrnreasssnsss RESP nn sssennsss
CarrOSSBrie 2 unis seen snuns NON SPEC nee rsrneuree
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
Î 1 iH IV
Passagers dans la première remorque : 18
Passagers dans la deuxième remorque : 18
Passagers dans la troisième remorque : 18
Pal at A 4 .‘Signaiure :
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L {Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation) / ‘ PONS {{ | >
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ANNEXE 2
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-07-00002 - CirculationPetitTrainTouristiqueDomme 50 CIRCUITS PETIT TRAIN
ARRET = Arrêt momentané du train avec descente ou montée des passagers.
STATION = Arrêt momentané du train, les passagers ne descendent pas.
1. INDIVIDUELS :
VERSION 1
arrêt. Départ, place de la Halle.
Rue Marguerite Mazet.
Rue de la Monnaie.
Place de la Rode.
Rue Traversière.
Rue porte del Bos.
Passage devant la Porte del Bos.
station. Promenade des remparts.
Côte de Toulouse.
Place de la Rode.
station. Place de la Rode.
Rue Porte des Tours.
arrêt. Porte des Tours.
Rue de la Paillole.
Rue du Grel.
Rue du Repos.
station/arrêt. Esplanade de la Barre ou Place de la Halle.
VERSION 2 (individuels + groupes)
arrêt. Départ, place de la Halle.
Rue Marguerite Mazet.
Rue porte del Bos.
Rue de la Monnaie
Place de la Rode
Rue Traversière
Passage devant la Porte del Bos.
station. Promenade des remparts.
Côte de Toulouse.
Place de la Rode.
station. Place de la Rode.
Rue Porte des Tours.
arrêt. Porte des Tours.
ANNEXE 3
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-07-00002 - CirculationPetitTrainTouristiqueDomme 51 Rue de la Paillole.
Rue Jacques de Maleville.
station/arrêt. Place de la Halle.
2. GROUPES:
arrêt. Parking du Pradal.
Entrée dans Domme par la Porte des Tours.
Rue de la Paillole.
Rue Jacques de Maleville.
arrêt. Place de la Halle.
Rue Marguerite Mazet.
Rue de la Monnaie.
Place de la Rode.
Rue Traversière.
Rue Porte del Bos.
Passage devant la Porte del Bos.
Promenade des remparts.
Côte de Toulouse.
Place de la Rode.
Rue Porte des Tours.
Porte des Tours.
Retour du parking du Pradal.
station/arrêt. Parking du Pradal.
3. GROTTE:
arrêt. Parking du Jubilé.
Rue du Vieux Moulin.
Rue Paul Reclus.
Rue Marguerite Mazet.
Place de la Rode.
Rue Porte des Tours.
Rue de la Paillole.
Rue Jacques de Maleville.
arrêt. Place de la Halle.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-07-00002 - CirculationPetitTrainTouristiqueDomme 52 eqUO9 E] 2P aUOd 2 — seau (08 O0L — 3WWOa 2 C1 JIVN39 S18A l soqiaG 2HOd neeleu9 «€ np sauinx®, S9sNnW e4 UIINOUN DBUS1)S18A > \An9SU99sSY S8N019)S8pP9110S OLIEW aLeUWJBpUEr) inaui8An09 np 1810H LL J19P9AISG 50H019 Sep sonus leudoH @ 7 2uSHNOL np891jO eubopioq e] 9p88iEA a11eg 87 Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-07-00002 - CirculationPetitTrainTouristiqueDomme 53 Oo —
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Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-07-00002 - CirculationPetitTrainTouristiqueDomme 55 3WNNOG
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O [Le Forêt, 24250 Groléjac | à.
O | Domme, 24250 |
Q | Rue du Grel, 24250 Domme
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via D50
12 min sans circulation
12 min
6,2 km
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SAINT-FRONT GIVERZAC = [050
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49 : Domme
LE PRADAL
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véhicule tracteur seul
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-07-00002 - CirculationPetitTrainTouristiqueDomme 57 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-05-00003
arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention de l'établissement BREZAC
ARTIFICES à LE FLEIX
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-05-00003 - arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement BREZAC ARTIFICES à LE FLEIX 58 E = Direction
PRÉFET ,
DE LA des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté d'approbation
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan particulier d'intervention
de l'établissement BREZAC ARTIFICES à LE FLEIX (24130)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l’article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu le décret 2005-1158 du 13 septembre 2005, relatif aux plans particuliers d'intervention
concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris pour application de l’article 15 de
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret 2005-1269 du 12 octobre 2005, relatif au code d'alerte national et aux
obligations des services de radio et télévision et des détenteurs de tout autre moyen de
communication au public et pris pour application de l’article 8 de la loi 2004-811 du 13 août
2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan
particulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l'article 8-II
du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-05-00003 - arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement BREZAC ARTIFICES à LE FLEIX 59 Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l'article 4 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l’article 9 du décret n°2005.158 du 13 septembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014181-0003 du 30 juin 2014 portant approbation du plan
particulier d'intervention de l'établissement Brezac Artifices à le Fleix ;
Vu la circulaire n° NOR : DEVP 1020295c du 12 janvier 2011 relative à la planification des plans particuliers d'intervention ;
Vu l'étude de danger du 13 janvier 2017 ;
Vu l'absence d'observation recueillie lors de la procédure réglementaire de consultation au
public du 25 mai au 25 juin 2010 ;
Vu l'avis du maire de la commune de LE FLEIX ;
Vu l'avis de l'exploitant de l'établissement BREZAC Artifices ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le plan particulier d'intervention pour l'établissement BREZAC Artifices site de Le Fleix annexé au présent arrêté est approuvé. Il annule et remplace le plan particulier objet de l'arrêté N° 2014181-0003 du 30 juin 2014. Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental.
ARTICLE 2 : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d'intervention annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac, le maire de la commune de Le Fleix, le directeur de l'établissement BREZAC Artifices, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux Ÿ : AVR 209?
Le Préfet Le Préfet,
ONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-05-00003 - arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement BREZAC ARTIFICES à LE FLEIX 60 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-05-00002
arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention de l'établissement BREZAC
ARTIFICES à MONFAUCON
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-05-00002 - arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement BREZAC ARTIFICES à MONFAUCON 61 E = Direction
PRÉFET Lun DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté d'approbation
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan particulier d'intervention
de l'établissement BREZAC ARTIFICES à MONFAUCON (24130)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code général des Collectivités territoriales;
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu le décret 2005-1157 du 13 septembre 2005, relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu le décret 2005-1158 du 13 septembre 2005, relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris pour application de l'article 15 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu le décret 2005-1269 du 12 octobre 2005, relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris pour application de l'article 8 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l’article 8-Il du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations, pris en application de l'article 9 du décret 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l’article 4 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-05-00002 - arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement BREZAC ARTIFICES à MONFAUCON 62 Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013256-0001 du 13 septembre 2013 portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement BREZAC ARTIFICES à MONFAUCON (24130) ;
Vu la circulaire n° NOR : DEVP 1020295c du 12 janvier 2011 relative à la planification des plans particuliers d'intervention ;
VU l'étude de danger du 04 juillet 2011;
Vu l'absence d'observation recueillie lors de la procédure réglementaire de consultation du public du 21 mai au 21 juin 2013 ;
Vu l'avis du maire de la commune de Monfaucon ;
Vu l'avis de l'exploitant de l'établissement BREZAC Artifices ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le plan particulier d'intervention pour l'établissement BREZAC Artifices site de Monfaucon annexé au présent arrêté est approuvé. Il annule et remplace le plan particulier objet de l'arrêté n° 2013256-0001 du 13 septembre 2013. Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental.
ARTICLE 2 : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d'intervention annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac, le maire de la commune de Monfaucon, le directeur de l'établissement BREZAC Artifices, le chef du service de défense et de protection civiles, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux | te) 9 ra Ar
“jean-Sébastien LAMONTAGN
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-05-00002 - arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement BREZAC ARTIFICES à MONFAUCON 63 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-08-00001
Arrêté portant modification de nomination des
commissions de contrôles
chargées de la régularité des listes électorales pour
des communes
de l’arrondissement de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-08-00001 - Arrêté portant modification de nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour des communes 64 E 3 Sous-préfecture de Bergerac
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de nomination des commissions de contrôles
chargées de la régularité des listes électorales pour des communes
de l'arrondissement de Bergerac
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 19 et R. 7 à R11;
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00009 du préfet de la Dordogne, du 22 novembre 2021
donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
VU l'arrêté N° 24-2020-12-21-001 du 21 décembre 2020 portant nomination des commissions de
contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Bergerac ;
VU l'arrêté N° 24-2021-05-21-00002 du 21 mai 2021 portant modification de nomination des
commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour des communes de
l'arrondissement de Bergerac ;
VU l'arrêté N° 24-2022-12-13-00001 du 13 décembre 2021 portant modification de nomination des
commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour des communes de
l'arrondissement de Bergerac ;
VU l'arrêté N° 24-2022-12-15-00001 du 15 février 2022 portant modification de nomination des
commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour des communes de
l'arrondissement de Bergerac ;
VU l'arrêté N° 24-2022-03-04-00001 du 4 mars 2022 portant modification de nomination des
commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour des communes de
l'arrondissement de Bergerac ;
VU la demande de rectification présentée par la commune de Colombier ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier l'arrêté préfectoral N° 24-2020-12-21-001 du 21
décembre 2020 modifié pour la commune précitée ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-08-00001 - Arrêté portant modification de nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour des communes 65 SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté N° 24-2020-12-21-001 du 21 décembre 2020 modifié, portant nomination des
commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Bergerac, est modifié uniquement pour la commune de Colombier conformément
au tableau annexé ci-après.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de L'arrêté N° 24-2020-12-21-001 du 21 décembre 2020 modifié, sont
et demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
« M. le sous-préfet de Bergerac,
. Madame la maire de la commune de Colombier,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bergerac, le C3/0ù / LorZz
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-pré L. rgerac,
JeanÆharle#JOBART .
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
ll peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse |
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-08-00001 - Arrêté portant modification de nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour des communes 66 ANNEXE I
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNE TITULAIRE OU CONSEILLER DELEGUE | DELEGUE TRIBUNAL | SUPPLEANT | MUNICIPAL ADMINISTRATION —— — — rs + _— — } FA COLOMBIER Titulaire (COSTE MARIE-LISE TEYTAUT PHILIPPE DE CONTI MARIE- | THERESE | | _ ! __— _____— | Suppléant BARFETY PATRICK MARTY DOMINIQUE LAFORET VERONIQUE
|
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-08-00001 - Arrêté portant modification de nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour des communes 67 Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-08-00001 - Arrêté portant modification de nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour des communes 68