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Arrêté - 2024 10 07 Prefecture Dreal Arrete Complementaire fm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 10 07 Prefecture Dreal Arrete Complementaire fm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Direction
départementale
PRÉFÈTE
d
toires
DE
L'OISE
RECU
Dee
“
6
4
Egali:
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,
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_
Î
QC
|:
2074
°
VILLE
DE
CREPY
EN
VALOIS
EXTRAIT
DE
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
SOCIÉTÉ
FM
FRANCE,
COMMUNE
DE
CREPY-EN-VALOIS
Le
26
septembre
2024,
la
Préfète
de
l'Oise
a
pris
un
arrêté
complémentaire
concernant
la
société
FM
.FRANCE,
commune
de
CREPY-EN-VALOIS.
Une
copie
du
texte
intégral
déposée
aux
archives
de
la
mairie
de
CREPY-EN-VALOIS
est
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée
et
un
extrait
est
affiché
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
maire
de
CREPY-EN-VALOIS
fait
connaître,
par
procès-verbal,
l'accomplissement
de
cette
formalité
à
la
préfète
de
l'Oise,
direction
départementale
des
territoires.
L'arrêté
est
également
publié
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
»
au
recueil
des
actes
administratifs
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois,
à savoir
:
https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
Tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
de
Lemerchier,
80000
Amiens
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
|
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
Code
de
l'environnement
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
La
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
En
cas
de
recours
gracieux/hiérarchique
ou
de
recours
contentieux
du
tiers
intéressé
à
l'encontre
de
la
présente
autorisation
environnementale,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
de
non-prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux,
de
notifier
celui-ci
au
bénéficiaire
de
la
décision
ou
à
la
préfète
de
l'Oise
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Lorsque
le
droit
de
former
un
recours
contre
la
présente
décision
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
un
comportement
abusif
de
la
part
du
requérant
et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander,
par
un
mémoire
distinct,
au
juge
administratif
saisi
du
recours
de
condamner
l’auteur
de
celui-ci
à
lui
verser
des
dommages
et
intérêts.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
TRÈS
IMPORTANT
:
l'envoi
de
la
copie
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
à
la
société
FM
FRANCE
ou
l'envoi
de
la
copie
du
recours
contentieux
à
la
préfète
de
l'Oise
et
à
la
société
FM
FRANCE
respecte
des
règles
impératives
(délai
francs
de
15
jours,
LRAR,
envoi
par
les
services
postaux
-—
voir
article
R181-51
du
Code
de
l'environnement).