Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 09 28 PREFECTURE DREAL ARRETE PORTANT ABROGAT
Arrêté - 2024 07 26 PREFECTURE DREAL ARRETE PORTANT ABROGAT
Arrêté - 2024 10 07 PREFECTURE DREAL ARRETE MISE EN DEMEURE
Arrêté - 2024 02 09 PREFECTURE DREAL ARRETE PORTANT ABROGAT
Arrêté - 2024 09 10 PREFECTURE DREAL ARRETE PORTANT ABROGAT
Arrêté - 2026 06 09 prefecture dreal Abbrogation arrete mis
Arrêté - 2023 12 26 PREFECTURE DDT ARRETE MISE EN DEMEURE S
Arrêté - 2025 01 14 PREFECTURE DREAL ARRETE AGORA
Arrêté - 2024 10 07 PREFECTURE DREAL ARRETE COMPLEMENTAIRE
Procès Verbal - 2026 04 30 prefecture ddt mise en demeure societe
Arrêté - 2023 11 16 Prefecture Dreal Arrete Mise en Demeure TWE
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 11 16 Prefecture Dreal Arrete Mise en Demeure TWE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
Ez PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Société TWE (ex LIBELTEX NTI)
Commune de Crépy-en-Valois
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; x Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2014 autorisant la société LIBELTEX NTI à exploiter des
installations de traitement de fibres textiles et de stockage de matières plastiques sur le territoire de la commune de Crépy-en-Valois ;
Vu l'article 4.2.3.4 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2014 susvisé qui dispose :
«Les dispositifs de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et au moins Une fois par an. Une analyse des rejets est réalisée tous les ans par un organisme tiers agréé par le ministre chargé de l'Environnement. »
VU l'article 7.3.2 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2014 susvisé qui dispose :
« (.) Les obturateurs susvisés sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d’un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. Une procédure de mise en action des moyens de confinement en cas de sinistre doit être établie et faire l'objet d'exercices annuels. Cette procédure devra être portée à la connaissance des services incendie de la ville de Crépy- en-Valois sous un délai de 6 mois suite à la notification du présent arrêté. »
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise gouv.fr 1/4 Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le courrier de changement de dénomination sociale transmis le 23 novembre 2016 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 29 septembre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé;
Considérant ce qui suit :
1. Lors de la visite du 30 août 2023, l'inspection à constaté les faits suivants :
- Absence récente d'analyse des rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
- Absence de justification sur le maintien opérationnel des obturateurs et de consigne pour leur entretien et leur mise en fonctionnement. Il n'existe pas non plus de procédure de mise en action des moyens de confinement en cas de sinistre faisant l'objet d'exercices annuels.
2. Ces constats constituent respectivement Un manquement aux dispositions des articles 4.2.3.4 et 7.3.2 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2014 susvisés ;
3. Ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où:
- Une absence d'analyse des rejets d'eaux pluviales est susceptible d'engendrer une pollution du milieu naturel ;
- L'absence de consigne et de suivi des obturateurs et l'absence de procédure de mise en action des moyens de confinement en cas de sinistre est susceptible d'engendrer une pollution par non maintien des eaux d'extinction sur site en cas d'incendie.
4, Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société TWE Crépy-en-Valois SAS de respecter les prescriptions et dispositions. des articles 4.2.3.4 et 73.2 de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5114 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
‘ ARRÊTE
Article 1 :
La société TWE Crépy-en-Valois SAS exploitant une installation de fabrication de non-tissés, sauf habillement, sise Rue Saint Eloi sur la commune de Crépy-en-Valois (60800), est mise en demeure de respecter, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des articles suivants :
- article 4.2.3.4 de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2014 susvisé en réalisant annuellement une analyse des rejets d'eaux pluviales et en communiquant sous trois mois les résultats pour l'année 2023 aux services de l'inspection.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2/4 Les résultats de l'année 2024 seront également à transmettre aux services de l'inspection à l'issue de leurs réalisations.
- article 7.3.2 de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2014 susvisé en justifiant sous trois mois du maintien opérationnel des obturateurs et en réalisant une consigne pour leurs entretiens et leurs mises en fonctionnement.
Il est également demandé sous trois mois la réalisation d’une procédure de mise en action des moyens de confinement en cas de sinistre. Les justificatifs et les documents mis en place seront à communiquer aux services de l'inspection.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8-Il du Code de l'environnement.
Article 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Crépy-en-Valois pendant une durée minimum d’Un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Crépy-en-Valois fait connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l’'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins trois mois sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise» à la rubrique « Les installations classées » au titre du mois de signature concerné, à savoir :
https://wwuoise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretes
Article 5 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Crépy-en-Valois, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le
Pour la Préfète et pa légation,
Le Secrétatfe Général
DT
rréfér BOVET
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
‘www.oise.gouv.fr 3/4 Destinataires :
Société TWE
Le sous-préfet de Senlis
Le maire de Crépy-en-Valois
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
L'inspecteur de l’environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 4/4