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Arrêté - 2024 02 09 Prefecture Dreal Arrete Portant Abrogation Mise en Demeure fm France
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 02 09 Prefecture Dreal Arrete Portant Abrogation Mise en Demeure fm France)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
PRÉFÈTE Direction régionale de l'environnement, DE OISE de l'aménagement et du logement 2 Évalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation de mise en demeure
Société FM FRANCE
Commune de Crépy-en-Valois
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510;
Vu le point 17 de l'annexe I! de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose :
« [...] La recharge dé batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d’être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit. [...] »
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 13 avril 2016 à la société FM France pour l'exploitation d'une plateforme logistique sur le territoire de la commune de Crépy en Valois concernant notamment la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 29 janvier 2018 à la société FM France pour l'exploitation d'une plateforme logistique sur le territoire de la commune de Crépy en Valois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 portant mise en demeure de la société FM France sise à Crépy en Valois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 février 2024 faisant suite à l'inspection du 19 janvier 2024, transmis à l'exploitant par courrier électronique conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations sous un délai de 15jours ;
Considérant ce qui suit :
03 44 06 12 60
prefecturc@aise gouv.fr
4 place de la préfecture 60027 Beauvais 1/3 1. L'exploitant a fourni les éléments attestant de la conformité au point 17 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié ;
2. Lors de la visite du 19 janvier 2024, l'inspecteur des installations classées a constaté que l'exploitant a réalisé les travaux permettant cette mise en conformité ; {
3. Les travaux réalisés permettent d'avoir une distance minimale de 3 mètres, en tout point des zones de charge, de toute matière combustible ;
4. Les dispositions sur lesquelles repose l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
26 avril 2023 ne sont plus applicables ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°":
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 avril 2023 délivré à à la société FM FRANCE pour son site de Crépy-en-Valois sont abrogées.
Article 2 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr.
Article 3 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Crépy en Valois pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Crépy en Valois fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins deux mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise» à la rubrique « Les installations classées », au titre du mois de
signature concerné, à savoir :
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretes
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 pluce de la préfecture 60022 Beauvais 2/3 L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Crépy-en-Valois, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais, le 09 FEV. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
Destinataires :
Société FM France
Madame le Sous-préfet de Senlis
Madame le Maire de Crépy-en-Valois
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Madame l’Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
03 44 06 12 60
piefeuture@oise.gouv.fr
place de la préfecture - 60022 Reauvais 3/3