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unknown - del 07342025
unknown - del 07332025
Déliberation - del 06282025 2
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Serraval.
Lien du pdf (Déliberation - del 06282025 2)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/07/2025
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Reçu en préfecture le 29/07/2025 | Publié le 29/07/2025 S'LOS= Arrondissement d'ANNEGY ID : 074-217402650-20250721-DEL_06282025-DE Canton de FAVERGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt et un juillet deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal
de la Commune de SERRAVAL s'est réuni à la Mairie sous la
présidence de Monsieur Philippe ROISINE, Maire.
MAIRIE Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juillet 2025 DE Nombre de conseillers en exercice : 13
SERRAVAL Nombre de conseillers présents : 8
ee Nombre de conseillers votants : 11
Résultats des votes : 11 pour 00 contre 00 abstention
Présents: Nathalie MASSART, Pascal CHEVALLEREAU, Vincent HUDRY-CLERGEON, Julien MICHEL,
Philippe MOLON, Sarah PAILLOT, Philippe ROISINE et Sylvain SOBOTA.
Absents (excusés) : Mme Chrystel DEMIZIEUX, M. Stéphane GUYONNAUD, M. Jean-Marc JONO,
M. Stéphane TISSOT.
Ont donné pouvoir: Mme Chrystel DEMIZIEUX à M. Vincent HUDRY-CLERGEON.
M. Stéphane GUYONNAUD à M. Sylvain SOBOTA.
M. Stéphane TISSOT à Mme Nathalie MASSART.
Absent: M. Yann HARDY.
Mr Philippe MOLON est nommé secrétaire de séance.
Obijet: FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL DEL_06282025 COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES, DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
Vu les articles L.5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCRL/BCLB-2019-0038 du 17 septembre 2019, fixant la répartition
des sièges au sein de la Communauté de communes des Vallées de Thônes, pouvant être
reconduite pour les prochaines élections de 2026 ;
Considérant que le VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT dispose que, au plus tard le 31 août de
l'année précédant celle du renouvellement général des Conseils municipaux, soit établi le
nombre et la répartition des sièges de Conseiller communautaire ;
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera
fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la
Vallée de Thônes pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux :
1 route du Col du Marais + 74230 SERRAVAL + #% 04 50 27 50 09 Courriel : mairie@serraval.fr < Site internet : www.serraval.fr Pubié | 07/2098
I : 074-217409660-202507211
- Selon un accord local permettant de répartir Un nombre total de sièges qui ne peut
excéder de plus de 25% la somme des sièges atiribués en application de la règle de la
proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 II et
des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la
répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
"Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
"Chaque commune devra disposer d'au moins Un siège,
"Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
" La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 %
de la proportion de sa population dans la population globale des communes
membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au
e) du 2° du'Ii de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Un accord local a été conclu en 2019. Afin de conserver ce dernier, les communes membres
de la Communauté de communes des Vallées de Thônes doivent approuver une composition
du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par
délibérations concordantes.
De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la
moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la
plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes
membres de la communauié.
A défaut d'un tel accord, le préfet fixera selon la procédure légale [droit commun) à 28
sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira
conformément aux dispositions des II, Il, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
AU plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le préfet fixera la composition du
conseil communauiaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu,
ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun).
Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes
membres de la communauté Un accord local, fixant à 31 le nombre de sièges du conseil
communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du |
de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Populations . Le Nombre de conseillers
Nom des communes municipales . ee communautaires
membres (‘ordre décroissant de . . , titulaires
population)
Thônes 6654 9
Le Grand Bornand 2054 3
La Clusaz 1663 3 HD : 074-217
Nom des communes Fopulaïons Nombre de conseillers
municipales communautaires Nom des communes (‘ordre décroissant de fitulaires
membres population)
Saint-Jean-de-Sixt 1500 2
Dingy-Saint-Clair 1459 2
Alex 1125 2
Les Villards-sur-Thônes 1121 2
Manigod 1006 2
Serraval 745 2
Les Clefs 704 2
La Balme-de-Thuy 457 1
Le | Bouchei-Moni- 249
Charvin
TOTAL 18737 31
Total des sièges répartis : 31
Ilest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensembie de ces
éléments, fixer, en application du ! de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition
des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallées de
Thônes.
ll est proposé au Conseil Municipal de :
> DECIDER de fixer à 31 le nombre de sièges du conseil communautaire de la
Communauté de communes des Vallées de Thônes, réparti comme suit :
Populations
Nom des communes municipales Nombre de conseillers
membres (‘ordre décroissant de communautaires titulaires
population)
Thônes 6654 9
Le Grand Bornand 2054 3
La Clusaz 1663 3
Saint-Jean-de-Sixt 1500 2
Dingy-Saint-Clair 1459 2
Alex 1125 2
Les Villards-sur-Thônes 1121 2
Manigod 1006 2 Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en préfecture le 29/07/2025
Publié le 29/07/2025 S L ed
ID : 074-217402650-20250721-DEL_06282025-DE
Nom des communes
Populations
municipales
(‘ordre décroissant de
Nombre de conseillers
membres communautaires titulaires population)
Serraval 745 2
Les Clefs 704 2
La Balme-de-Thuy 457 1
Le Bouchet-Mont- 249 I
Charvin
TOTAL 18737 31
> AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,
- _ CONFIRME sa volonté de fixer à 31 le nombre de sièges du conseil communautaire de
la Communauté de communes des Vallées de Thônes, réparti comme précisé sur le
tableau ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Le vingt et un juillet deux mille vingt-cinq,
Le Maire,
Philippe ROISINE.
Délibération certifiée exécutoire compte tenu :
- de sa télétransmission en Préfecture le 29/07/2025
- de sa publication le 28/07/2025
Le Maire,
Philippe ROISINE.
Le Secrétaire de séance,
Philippe MOLON.