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Déliberation - del 09382025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Serraval.
Lien du pdf (Déliberation - del 09382025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Reçu en préfecture le 16/12/2025 Publié le 18/12/2025 SIG
RON FAANES ID : 074-217402650-20251215-DEL_09382025-DE Canton de FAVERGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal
de la Commune de SERRAVAL s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Philippe ROISINE, Maire.
MAIRIE
DE
SERRAVAL
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 7
Nombre de conseillers votants : 11
Résultats des votes: pour 11 contre abstention
Présents : Pascal CHEVALLEREAU, Chrystel DEMIZIEUX, Vincent HUDRY-CLERGEON, Philippe MOLON, Philippe ROISINE, Sylvain SOBOTA et Stéphane TISSOT.
Absents excusés : Stéphane GUYONNAUD, Jean-Marc JONO, Nathalie MASSART,
Julien MICHEL, Sarah PAILLOT ;
Ont donné pouvoir :
- Jean-Marc JONO à Stéphane TISSOT,
- Stéphane GUYONNAUD à Sylvain SOBOTA,
- Nathalie MASSART à Pascal CHEVALLEREAU,
- Julien MICHEL à Philippe MOLON.
Absent : Yann HARDY
M. Philippe MOLON est nommé secrétaire de séance.
DEL_09382025 Obiet: DELIBERATION PORTANT ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE HAUTE- SAVOIE (CDG 74) ET PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR
M. le Maire expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique est venue renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire
des agents territoriaux en instituant à compter du ler janvier 2026 en matière de santé, une
participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation] souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire Santé est facultative pour les agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement, prévoit Une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection
sociale complémentaire.
AU titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé »: la participation mensuelle des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être
inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
1 route du Col du Marais ° 74230 SERRAVAL + = 04 50 27 50 09 Courriel : mairie@serraval.fr + Site internet : www.serraval.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Publié le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
SLGT
ID : 074-217402650-20251215-DEL_09382025-DE
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu où la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a
été délivré, soit au titre d'une convention de participation, au choix de l'organe délibérant par voie de délibération.
L'article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que « les centres de gestion
concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de
couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L.
827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de
mise en concurrence iransparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le CDG 74 a décidé de mener, pour le compte des colleciivités qui l'ont mandaté et pour lui- même, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1e' janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, Une convention de participation sur le risque « santé ».
À l'issue de cette procédure de consultation, le CDG 74 a souscrit Une convention de
pariicipation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette
convention prend effet le 1er janvier 2026, pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention
de participation par voie de délibération, après consultation des membres du Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « Santé » du CDG74
La convention de participation Santé du CDG74 est un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents.
Trois formules de garanties sont proposées au choix des agents :
*__ Formule 1 : Panier de soins
Ÿ__ Formule 2 : Garanties renforcées
Formule 3 : Garanties supérieures.
Le contrat-groupe «Santé» s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d'âge, catégorie active ou retraitée, et à la structure familiale.
A noîer, qu'afin de tenir compte de l'évolution de la consommation des soins médicaux. les tarifications seront majorées forfaitairement au ler janvier 2027 et au 1 janvier 2028 de 2,5 %.
A compter de la quatrième année, les cotisations pourront être révisées au ler janvier. Toutefois, la majoration sera plafonnée à 15 % par an {hors évolution réglementaire, législative ou fiscale).
M. le Maïe propose d'adhérer à la convention de participation Santé du CDG74 à compter du ler janvier 2026. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 L n
Publié le 18/12/2025 >
ID : 074-217402650-20251215-DEL_09382025-DE
Participation financière de l'employeur
M. le maire propose de fixer le montant de la participation financière de la collectivité à hauteur de 25 euros par agent et par mois pour le risque Santé.
La participation financière sera versée aux agents fonctionnaires, titulaires et stagiaires, ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité adhérant à la convention de participation Santé du CDG74.
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 827-1 à L 827-12 relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération°2025-04-21 du 02 septembre 2025 du conseil d'administration du CDG74 portant
attribution de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire Santé à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
Vu la convention de participation Santé signée entre le CDG74 et la MNT pour une durée de 6 ans
à compter du 1e' janvier 2026,
Considérant que le CDG74 propose une offre mutudlisée par le biais d'une convention de participation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ADHERE à la convention de participation Santé telle que mise en œuvre par le CDG74, à compter du 1e janvier 2026, pour une durée de six ans, et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celle-ci,
- FIXE le montant de la participation financière de la collectivité à hauteur de 25 euros par agent et par mois pour le risque Santé.
- VERSE la participation financière, via le bulletin de paie, aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité
en activité adhérant à la convention de participation Santé du CDG74,
- AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- INSCRIT au budgeï les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.
Le quinze décembre deux mille vingt cinq
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Philippe ROISINE Philippe MOLON
Délibération certifiée exécuioire compte tenu :
- de sa télétransmission en Préfecture le
- de sa publication le 8
Le Maïre, Philippe rois . DEC