Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 018

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 018 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 018)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Transports, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2026-018

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026Sommaire

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2026-01-19-00001 - rrêté n° 2026-ang-04 du 19 janvier 2026 relatif aux

travaux de réfection des îlots au droit de la bretelle de sortie et d'insertion

de l'échangeur n°81 de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême Commune

de Marsas (3 pages) Page 3

DISP BORDEAUX /

33-2026-01-13-00004 - Délégation signature - Mme GILLARDIN - Chef DSD -

DISP de Bordeaux - Le 13.01.26 (6 pages) Page 7

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG

33-2026-01-19-00002 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme

Intercommunal du Libournais en catégorie II (2 pages) Page 14

2DIR ATLANTIQUE

33-2026-01-19-00001

rrêté n° 2026-ang-04 du 19 janvier 2026

relatif aux travaux de réfection des îlots au droit de la

bretelle de sortie et d'insertion de l'échangeur n°81

de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême

Commune de Marsas

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-19-00001 - rrêté n° 2026-ang-04 du 19 janvier 2026 relatif aux travaux de réfection des îlots au droit de la bretelle de sortie et d'insertion de l'échangeur n°81 de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême 3PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale des routes

Atlantique

Arrêté n° 2026-ang-04 du 19 janvier 2026

relatif aux travaux de réfection des îlots au droit de la bretelle de sortie et d’insertion de l’échangeur n°81 de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême

Commune de Marsas

Le préfet de la Gironde

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Etienne Guyot, préfet de la de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l’arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

Vu l’arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu l’avis réputé favorable au19 janvier 2026 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;

Vu l’avis réputé favorable au19 janvier 2026 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;

Vu l’information donnée en date du 05 janvier 2026 auprès de ASF, CITRAM et de la commune de Marsas ;

Vu le dossier d’exploitation ;

Considérant qu'en raison des travaux de réfection des îlots au droit de l’échangeur n°81 Marsas sens Bordeaux/Angoulême, sur la bretelle de sortie et d’insertion RN10, sur le territoire de la commune de Marsas, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

Cité Administrative-Tour B

02 Rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel : 05 45 94 52 64

Mél : district-angouleme.dira@developpement-

durable.gouv.fr 1/3

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-19-00001 - rrêté n° 2026-ang-04 du 19 janvier 2026 relatif aux travaux de réfection des îlots au droit de la bretelle de sortie et d'insertion de l'échangeur n°81 de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême 4Arrête

Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,

du lundi 26 janvier 2026 à 8h00 au vendredi 30 janvier 2026 à 16h00, les mesures suivantes pourront être mises en œuvre successivement :

Échangeur n°81 Marsas

Fermeture bretelle de sortie sens Bordeaux/Angoulême

La bretelle de sortie de l'échangeur n°81 Marsas sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circulation.

Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême pour demi-tour à l’échangeur n°80 Cavignac

Sud via la RD18 (direction Cézac et Cavignac), la RN10 sens Angoulême/Bordeaux et la bretelle de sortie de la

RN10 sens Angoulême/Bordeaux de l’échangeur n°81 Marsas.

Fermeture bretelle d’entrée sens Bordeaux/Angoulême

La bretelle d’entrée de l'échangeur n°81 Marsas sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circulation.

Les usagers sont déviés par la RD142 (direction Cubnezais et Gauriaguet Gare), la bretelle d’entrée de la RN10

sens Angoulême/Bordeaux de l’échangeur n°81 Marsas, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux pour demi-tour à l’échangeur n°82 Peujard via la RD248E4, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.

Inter-distance

L’inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.

En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être prolongées jusqu’au vendredi 06 février 2026 à 16h00.

Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d’Angoulême / CEI de Montlieu).

Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.

Cité Administrative-Tour B

02 Rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel : 05 45 94 52 64

Mél : district-angouleme.dira@developpement-

durable.gouv.fr 2/3

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-19-00001 - rrêté n° 2026-ang-04 du 19 janvier 2026 relatif aux travaux de réfection des îlots au droit de la bretelle de sortie et d'insertion de l'échangeur n°81 de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême 5Article 5 :

• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

• Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;

• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,

L’adjoint au chef du district d’Angoulême

Cité Administrative-Tour B

02 Rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel : 05 45 94 52 64

Mél : district-angouleme.dira@developpement-

durable.gouv.fr 3/3

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-19-00001 - rrêté n° 2026-ang-04 du 19 janvier 2026 relatif aux travaux de réfection des îlots au droit de la bretelle de sortie et d'insertion de l'échangeur n°81 de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême 6DISP BORDEAUX

33-2026-01-13-00004

Délégation signature - Mme GILLARDIN - Chef DSD

- DISP de Bordeaux - Le 13.01.26

DISP BORDEAUX - 33-2026-01-13-00004 - Délégation signature - Mme GILLARDIN - Chef DSD - DISP de Bordeaux - Le 13.01.26 7MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction

Fa de l'administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique,

- Vu le Code pénitentiaire,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires

des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des

fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier

1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour

application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux

stagiaires de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains

personnels relevant du Ministère de la Justice,

- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- VU l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'Administration

Pénitentiaire à compter du 08 avril 2024,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination

en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck

LINARES, à compter du 1° août 2023,

- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portant

délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de

Bordeaux, pour l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,

- Vu l'arrêté du 21 novembre 2025 portant nomination de Madame Camille GILLARDIN, directrice

des services pénitentiaires, en qualité de cheffe du département de la sécurité et de la détention à

la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à compter du 23 janvier 2026,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

CS 21509

33 062 Bordeaux Cedex

Téléphone : 05 57 81 45 00

DISP BORDEAUX - 33-2026-01-13-00004 - Délégation signature - Mme GILLARDIN - Chef DSD - DISP de Bordeaux - Le 13.01.26 8MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction

de l'administration pénitentiaire

Fraternité

DECIDE

Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Camille GILLARDIN, en qualité

de cheffe du département de la sécurité et de la détention à la direction interrégionale des

services pénitentiaires de Bordeaux aux fins d'arrêter les décisions suivantes :

KKKKKK

Article T°

1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services

pénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration

pénitentiaire, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration du

ministère de la justice, psychologues du ministère de la justice, des statuts d'emploi de directeur

fonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

d'insertion et de probation et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes

délégués sont les suivants:

- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;

- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absences

injustifiées ;

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;

autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein ou demi traitement,

- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;

- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi du congé de paternité ;

- octroi ou renouvellement du congé parental ;

- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie;

- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;

- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du

décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

- octroi des congés pour formation syndicale ;

- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;

- mise en disponibilité de droit ;

- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

- octroi du congé pour bilan de compétences ;

- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;

- octroi des congés de représentation ;

- validation des services pour la retraite ;

- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;

- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

CS 21509

33 062 Bordeaux Cedex

Téléphone : 05 57 81 45 00

DISP BORDEAUX - 33-2026-01-13-00004 - Délégation signature - Mme GILLARDIN - Chef DSD - DISP de Bordeaux - Le 13.01.26 9MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction

pa de l’administration pénitentiaire Fraternité

2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de

surveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation,

conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de la

justice, assistants de service social des administrations de l'Etat, adjoints administratifs du ministère

de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration

pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;

- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absences

injustifiées ;

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;

- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;

- mise en disponibilité de droit ;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;

- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité ;

- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;

- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence

administrative ;

- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

- octroi de congés non rémunérés ;

- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de

longue maladie et congé de longue durée ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

- octroi du congé pour bilan de compétences ;

- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;

- réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée

ou disponibilité d'office ;

- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du

décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

- octroi des congés de représentation;

-octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative

'

- octroi des congés pour formation syndicale ;

- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;

- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;

- validation des services pour la retraite ;

- admission à la retraite ;

- attribution du capital décès.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

CS 21509

33 062 Bordeaux Cedex

Téléphone : 05 57 81 45 00

DISP BORDEAUX - 33-2026-01-13-00004 - Délégation signature - Mme GILLARDIN - Chef DSD - DISP de Bordeaux - Le 13.01.26 10MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction

Par de l'administration pénitentiaire Fraternité

3) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du

personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;

- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absences

injustifiées ;

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de |a loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- octroi des congés annuels ;

- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

- imputation au service des maladies ou accidents ;

- octroi où renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie

professionnelle ;

- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de

longue maladie et congé de longue durée ;

- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée

ou disponibilité d'office ;

- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité ;

- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

- octroi de congés non rémunérés ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articlesi4 et 15 du

décret n° 82-447 du 28 mai 1982 :

- octroi des congés de représentation ;

- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence

administrative ;

- octroi des congés pour formation syndicale ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

- octroi du congé pour bilan de compétences ;

- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;

- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;

- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;

- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence

administrative ;

- attribution du capital décès ;

- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;

- validation des services pour la retraite ;

- admission à la retraite ;

- mise en disponibilité de droit ;

- accès à la disponibilité et prolongation ;

- propositions de titularisation ;

- discipline : sanction de l'avertissement et du blâme ;

- Suspension de fonctions.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

CS 21509

33 062 Bordeaux Cedex

Téléphone : 05 57 81 45 O0

DISP BORDEAUX - 33-2026-01-13-00004 - Délégation signature - Mme GILLARDIN - Chef DSD - DISP de Bordeaux - Le 13.01.26 11MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction

ane de l'administration pénitentiaire Fraternité

4) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- conclusion où renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de Ia loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- acceptation des démissions ;

- licenciement ;

- licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer

leurs fonctions ;

- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absences

injustifiées ;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;

- octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;

- octroi des congés de maternité ou d'adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;

- octroi des congés de présence parentale ;

- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;

- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie;

- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;

- attribution des congés pour formation.professionnelle ;

- imputation au service des maladie ou accident du travail;

- octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;

- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

- octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;

- réemploi à l'issue des divers congés ;

- octroi des congés pour formation syndicale ;

- accès à la disponibilité et prolongation ;

- octroi du congé de mobilité et réemploi ;

- octroi de congés représentation ;

- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;

- validation des services pour la retraite ;

- admission à la retraite :

- attribution du capital décès.

Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

CS 21509

33 062 Bordeaux Cedex

Téléphone : 05 57 81 45 00

DISP BORDEAUX - 33-2026-01-13-00004 - Délégation signature - Mme GILLARDIN - Chef DSD - DISP de Bordeaux - Le 13.01.26 12MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction

po de l'administration pénitentiaire Fraternité

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 23 janvier 2026.

A Bordeaux, le 13 janvier 2026

Le directeur interrégiénal,

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

CS 21509

33 062 Bordeaux Cedex

Téléphone : 05 57 81 45 00

DISP BORDEAUX - 33-2026-01-13-00004 - Délégation signature - Mme GILLARDIN - Chef DSD - DISP de Bordeaux - Le 13.01.26 13PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-01-19-00002

Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme

Intercommunal du Libournais en catégorie II

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-19-00002 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme Intercommunal du Libournais en catégorie II 14PREFET

DE LA GIRONDE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PE Bureau des Élections et de

Fraternité l'Administration Générale

ARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENT

de l'Office de Tourisme Intercommunal du LIBOURNAIS

(communes de Abzac, Arveyres, Bayas, Bonzac, Cadarsac, Camps dur l'Isle, Chamadelle, Coutras,

Daignac, Dardenac, Espiet, Génissac, Gours, Izon, Lagorce, Lalande de Pomerol, Lapouyade, Le Fieu,

Les Billaux, Les Eglisottes et Chalaures, Les Peintures, Libourne, Maransin, Moulon, Nérigean,

Pomerol, Porchères, Puynormand, Sablons, Saint Antoine sur l'Isle, Saint Christophe de Double,

Saint Ciers d'Abzac, Saint Denis de Pile, Saint Germain de Puch, Saint Martin de Laye, Saint Martin

de Bois, Saint Médard de Guizières, Saint Quentin de Baron, Saint Sauveur de Puynormand, Saint

Seurin sur l'Isle, Savignac, Tizac de Curton, Tizac de Lapouyade, Vayres)

en catégorie Il

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants,

VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

VU l'arrêté préfectoral du 03 août 2020, prononçant le classement de l'Office de Tourisme

Intercommunal du LIBOURNAIS en catégorie ||, pour une durée de cinq ans,

VU la délibération du conseil municipal, en date du 12 novembre 2025 sollicitant le renouvellement

du classement de l'Office de Tourisme en catégorie Il,

VU la demande de renouvellement de classement en catégorie Il, du 25 novembre 2025 de

Monsieur le directeur de l'Office de Tourisme intercommunal du Libournais reçue en Préfecture le

26 novembre 2025 et complétée le 26 décembre 2025,

CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme Intercommunal du LIBOURNAIS respecte les critères énoncés par le code du tourisme,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme Intercommunal du LIBOURNAIS sis 40 place Abel Surchamp -

33500 LIBOURNE est classé en catégorie II.

Ce classement est prononcé pour 5 ans.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-19-00002 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme Intercommunal du Libournais en catégorie II 15ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale

au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours

Citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

ARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le sous préfet

de l'arrondissement de Libourne et Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du

Libournais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le 19 JAN. 2026

Le préfet, .

an

Pour le préfet et per biégation, le Secrétaire Général ,

François DRAPÉ ,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-19-00002 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme Intercommunal du Libournais en catégorie II 16