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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 204
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 204)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Justice et droit,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-204
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026 Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2026-07-20-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-338 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire CLOCHARD Sarah (2 pages) Page 3
DDTM / Service Eau et Nature
33-2026-07-21-00004 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil
d'administration de l'ACCA de Cabanac et Villagrains, création d'un comité de
gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association
(4 pages) Page 6
33-2026-07-21-00006 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil
d'administration de l'ACCA de Lestiac sur Garonne, création d'un comité de
gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association
(4 pages) Page 11
33-2026-07-21-00005 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil
d'administration de l'ACCA de Targon, création d'un comité de gestion de
l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association (4 pages) Page 16
DISP BORDEAUX /
33-2026-07-16-00007 - Délégation de signature - CP BORDEAUX
GRADIGNAN - GIRONDE - M MOUMANEIX - CE - Le 16.07.26 (3 pages) Page 21
33-2026-07-16-00008 - Délégation de signature - CP
BORDEAUX-GRADIGNAN - GIRONDE - MME JAMMES - ACE - Le 16.07.26 (3
pages) Page 25
33-2026-07-16-00006 - Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme
PORTOLA - Le 16.07.26 (3 pages) Page 29
33-2026-07-16-00005 - Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme
ROSMADE - DFSPIP - Le 16.07.26 (3 pages) Page 33
33-2026-07-16-00009 - Délégation de signature DISP BORDEAUX -
GIRONDE -DRHRS - Le 16.07.26 (7 pages) Page 37
2 DDPP
33-2026-07-20-00008
Arrêté DDPP SPA N° 2026-338 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
CLOCHARD Sarah
DDPP - 33-2026-07-20-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-338 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CLOCHARD Sarah 3 PRÉFÈTE Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2026-0338
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CLOCHARD Sarah
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde:
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2026-0258 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde,
à certains fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame CLOCHARD Sarah, domiciliée professionnellement : 77 rue de
la Morandière 33185 Le Haillan ;
CONSIDÉRANT que Madame CLOCHARD Sarah remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.aironde.aqouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2026-07-20-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-338 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CLOCHARD Sarah 4 ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CLOCHARD Sarah, N° d'inscription à
l'ordre des vétérinaires : 30782.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de la Gironde, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame CLOCHARD Sarah s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-
tives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-
tion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame CLOCHARD Sarah pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exer-
cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-
tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 20 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
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DDPP - 33-2026-07-20-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-338 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CLOCHARD Sarah 5 DDTM
33-2026-07-21-00004
Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil
d'administration de l'ACCA de Cabanac et Villagrains,
création d'un comité de gestion de l'ACCA et
suspension de la chasse sur le territoire de cette
association
DDTM - 33-2026-07-21-00004 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Cabanac et Villagrains, création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 6 Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFÈTE ÉervicelE ur
DE LA GIRONDE ervice ue! ature
Liberté Unité Nature Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 | JUIL. 2026
portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Cabanac et Villagrains,
création d’un comité de gestion de l'ACCA et
suspension de la chasse sur le territoire de cette association
La Préfète de la Gironde,
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 422-2 et suivants et R. 422-1 et suivants, en
particulier les articles L. 422-25-1 et R.422-62 et suivants dudit code ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme BROCAS préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU les statuts en vigueur de l'ACCA de Cabanac et Villagrains ;
VU la demande du 17 juin 2026 relative à la présente mise sous tutelle de M. le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde (FDCG) ;
CONSIDÉRANT que l'ACCA de Cabanac et Villagrains connaît des carences dans sa gestion
administrative constatées sur une période de 5 années, notamment du fait du non-respect du nombre
minimal de membres siégeant au sein du conseil d'administration pour la prise de décisions régulières
relatives à la gestion de l'ACCA, du non-respect des règles de convocation des assemblées générales,
de l'absence de tenue de la liste des membres votants en vue des élections, du non-respect des règles
statutaires sur le pourcentage des chasseurs « non membres de droits » par rapport au nombre total
d'adhérents, l'absence de procès-verbaux de l'assemblée générale et des réunions du conseil
d'administration, d'un règlement intérieur et de chasse non conforme aux exigences fixées par le Code
de l'environnement et par la FDCG ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, le conseil d'administration et par extension l'ACCA de
Cabanac et Villagrains ne sont plus en mesure d'assurer leurs missions, telle que la bonne organisation
technique de la chasse sur la commune ; que ces dysfonctionnements compromettent le maintien de
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le territoire de l'ACCA de Cabanac et Villagrains et nécessitent la
mise sous tutelle de l'association ;
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry —- BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-07-21-00004 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Cabanac et Villagrains, création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 7 Article premier : Le conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de
Cabanac et Villagrains est dissous.
Article 2 : Un comité de gestion de l'ACCA de Cabanac et Villagrains est nommé.
Il est composé comme suit :
* Monsieur Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde (FDCG) ou
son représentant,
+ Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou son
représentant,
* __ Monsieur le Maire de la commune de Cabanac et Villagrains ou son représentant,
*__ Monsieur le chef du Service Eau et Nature de la DDTM de la Gironde ou son représentant,
+ Monsieur le Président de l'Association des Lieutenants de Louveterie de la Gironde ou son
représentant.
Ce comité de gestion est chargé, avec l'appui de M. Nicolas Savary, directeur juridique de la FDCG :
+ d'établir la liste des membres de droits,
+ de fixer une date d'assemblée générale, son ordre du jour et de convoquer l'assemblée générale
par affichage confié à Monsieur le Maire,
* d'organiser l'assemblée générale en vue d'élire un nouveau conseil d'administration qui
désignera le bureau de l'ACCA, d'approuver les nouveaux statuts de l'ACCA et un règlement
intérieur et de chasse
Ce comité est nommé jusqu'à la réouverture de la chasse sur le territoire de l'ACCA, et pour une durée
maximale d'un an.
Article 3: Tout candidat élu au conseil d'administration est tenu de s'engager, par écrit, auprès de la
FDCG à suivre la formation destinée aux responsables d'associations de chasse. Cette formation devra
être suivie dans un délai maximal d'un an à compter de la date de l'assemblée générale de tutelle ayant
procédé à son élection.
Article 4 : La chasse est suspendue sur le territoire de l'ACCA de Cabanac et Villagrains à compter de la
date d'affichage en mairie ou de notification du présent arrêté et ce jusqu'à l'accusé réception de la
DDTM de la notification de la composition du nouveau bureau, désigné par le conseil d'administration
qui sera élu au cours de l'assemblée générale mentionnée à l'article 1er.
L
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à l'ACCA de Cabanac et Villagrains à l'adresse du siège
mentionné dans les statuts en vigueur (mairie de Cabanac et Villagrains).
Les représentants de l'ACCA devront remettre à la Fédération des chasseurs, dans un délai de 8 jours à
compter de la notification du présent arrêté :
* le livre des comptes de l'association,
+ les factures dont l'association s'est acquittée depuis le 1er juillet 2025 et celles non acquittées,
+ les relevés de(s) compte(s) bancaire(s),
* le ou les chéquiers et carte(s) bancaire(s) de l'association,
* le(s) registre(s) ou tout document permettant de suivre la vie de l'ACCA.
213
DDTM - 33-2026-07-21-00004 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Cabanac et Villagrains, création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 8 Article 6 : La reprise de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Cabanac et Villagrains sera effective le
lendemain de son affichage en mairie, réalisé sous la responsabilité de l'ACCA suite à la réception de
l'accusé réception de la composition du bureau établi par la DDTM.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la
Gironde, le Chef du service départemental l'Office français de la biodiversité, le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Cabanac et Villagrains par les
soins de monsieur le Maire.
Bordeaux, le 2 1 JUIL. 2026
La Préfète,
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DDTM - 33-2026-07-21-00004 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Cabanac et Villagrains, création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 9 CE nn = “
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DDTM - 33-2026-07-21-00004 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Cabanac et Villagrains, création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 10 DDTM
33-2026-07-21-00006
Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil
d'administration de l'ACCA de Lestiac sur Garonne,
création d'un comité de gestion de l'ACCA et
suspension de la chasse sur le territoire de cette
association
DDTM - 33-2026-07-21-00006 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Lestiac sur Garonne, création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFÈTE eu pe ue
DE LA GIRONDE ervice au et ature
Liberté Unité Nature Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 1 JUIL. 2026
portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Lestiac sur Garonne,
création d'un comité de gestion de l'ACCA et
suspension de la chasse sur le territoire de cette association
La Préfète de la Gironde,
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 422-2 et suivants et R. 422-1 et suivants, en
particulier les articles L. 422-25-1 et R.422-62 et suivants dudit code ; |
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme BROCAS préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU les statuts en vigueur de l'ACCA de Lestiac sur Garonne;
VU la demande du 04 juin 2026 relative à la présente mise sous tutelle de M. le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde (FDCG) ;
CONSIDÉRANT que l'ACCA de Lestiac sur Garonne connaît des carences dans sa gestion
administrative, constatées sur une période de 5 années notamment du fait du non-respect du nombre
minimal de membres siégeant au sein du conseil d'administration pour la prise de décisions régulières
relatives à la gestion de l'ACCA, du non-respect des règles de convocation des assemblées générales,
de l'absence de tenue de la liste des membres votants en vue des élections, du non-respect des règles
statutaires sur le pourcentage des chasseurs « non membres de droits » par rapport au nombre total
d'adhérents, d'un règlement intérieur et de chasse non conforme aux exigences fixées par le Code de
l'environnement et par la FDCG ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, le conseil d'administration et par extension l'ACCA de Lestiac
sur Garonne, ne sont plus en mesure d'assurer leurs missions, telle que la bonne organisation technique
de la chasse sur la commune ; que ces dysfonctionnements compromettent le maintien de l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique sur le territoire de l'ACCA de Lestiac sur Garonne et nécessitent là mise sous
tutelle de l'association ;
ARRÊTE
Article premier : Le conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de
Lestiac sur Garonne est dissous.
Article 2 : Un comité de gestion de l'ACCA de Lestiac sur Garonne est nommé.
Il est composé comme suit :
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-07-21-00006 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Lestiac sur Garonne, création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 12 ° Monsieur Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde (FDCG) ou
son représentant,
* Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou son
représentant,
°__ Monsieur le Maire de la commune de Lestiac sur Garonne ou son représentant,
* Monsieur le chef du Service Eau et Nature de la DDTM de la Gironde ou son représentant,
+ Monsieur le Président de l'Association des Lieutenants de Louveterie de la Gironde ou son
représentant.
Ce comité de gestion est chargé, avec l'appui de M. Nicolas Savary, directeur juridique de la FDCG :
°< d'établir la liste des membres de droits,
* de fixer une date d'assemblée générale, son ordre du jour et de convoquer l'assemblée générale
par affichage confié à Monsieur le Maire,
* d'organiser l'assemblée générale en vue d'élire un nouveau conseil d'administration qui
désignera le bureau de l'ACCA, d'approuver les nouveaux statuts de l'ACCA et un règlement
intérieur et de chasse.
Ce comité est nommé jusqu'à la réouverture de la chasse sur le territoire de l'ACCA, et pour une durée
maximale d'un an.
Article 3: Tout candidat élu au conseil d'administration est tenu de s'engager, par écrit, auprès de la
FDCG à suivre la formation destinée aux responsables d'associations de chasse. Cette formation devra
être suivie dans un délai maximal d'un an à compter de la date de l'assemblée générale de tutelle ayant
procédé à son élection.
Article 4: La chasse est suspendue sur le territoire de l'ACCA de Lestiac sur Garonne à compter de la
date d'affichage en mairie ou de notification du présent arrêté et ce jusqu'à l'accusé réception de la
DDTM de la notification de la composition du nouveau bureau, désigné par le conseil d'administration
qui sera élu au cours de l'assemblée générale mentionnée à l'article 1er.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'ACCA de Lestiac sur Garonne à l'adresse du siège social
mentionné dans les statuts en vigueur (mairie de Lestiac).
Les représentants de l'ACCA devront remettre à la Fédération des chasseurs, dans un délai de 8 jours à
compter de la notification du présent arrêté :
+ _ le livre des comptes de l'association,
+ les factures dont l'association s'est acquittée depuis le 1er juillet 2024 et celles non acquittées,
+ les relevés de(s) compte(s) bancaire(s),
* le ou les chéquiers et carte(s) bancaire(s) de l'association,
* le(s) registre(s) ou tout document permettant de suivre la vie de l'ACCA.
Article 6 : La reprise de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Lestiac sur Garonne sera effective le
lendemain de son affichage en mairie, réalisé sous la responsabilité de l'ACCA suite à la réception de
l'accusé réception de la composition du bureau établi par la DDTM.
213
DDTM - 33-2026-07-21-00006 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Lestiac sur Garonne, création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 13 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la
Gironde, le Chef du service départemental l'Office français de la biodiversité, le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Lestiac sur Garonne par les soins
de monsieur le Maire.
Bordeaux, le 21 JUIL. 2026
La Préfète,
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DDTM - 33-2026-07-21-00006 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Lestiac sur Garonne, création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 14 ‘è°
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DDTM - 33-2026-07-21-00006 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Lestiac sur Garonne, création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 15 DDTM
33-2026-07-21-00005
Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil
d'administration de l'ACCA de Targon, création d'un
comité de gestion de l'ACCA et suspension de la
chasse sur le territoire de cette association
DDTM - 33-2026-07-21-00005 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Targon, création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 16 EH Direction Départementale des Territoires et de la Mer ES LS RONDE Service Eau et Nature Liberis Unité Nature Égalité Fraternité
Arrêté du 2 | JUIL. 2026
portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Targon,
création d'un comité de gestion de l’'ACCA
et suspension de la chasse sur le territoire de cette association
La Préfète de la Gironde,
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 422-2 et suivants et R. 422-1 et suivants, en
particulier les articles L. 422-25-1 et R.422-62 et suivants dudit code ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme BROCAS préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU les statuts en vigueur de l'ACCA de Targon ;
VU la demande du 4 juin 2026 relative à la présente mise sous tutelle de M. le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde (FDCG) ;
CONSIDÉRANT que l'ACCA de Targon connaît des carences dans sa gestion administrative, constatées
sur une période de 5 années, notamment du fait du non-respect du nombre minimal de membres
siégeant au sein du conseil d'administration pour la prise de décisions régulières relatives à la gestion de
l'ACCA, du non-respect des règles de convocation des assemblées générales, de l'absence de la tenue
de la liste des membres votants en vue des élections, du non-respect des règles statutaires sur le
pourcentage des non membres non de droits par rapport au nombre total d'adhérents, d'un règlement
intérieur et de chasse non conforme aux exigences fixées par le Code de l'environnement et par la
FDCG ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, le conseil d'administration et par extension l'ACCA de Targon
ne sont plus en mesure d'assurer leurs missions, telle que la bonne organisation technique de la chasse
sur la commune ; que ces dysfonctionnements compromettent le maintien de l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique sur le territoire de l'ACCA de Targon et nécessitent la mise sous tutelle de l'association ;
ARRÊTE
Article premier : Le conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de
Targon est dissous.
Article 2 : Un comité de gestion de l'ACCA de Targon est nommé.
Il est composé comme suit :
Cité adrninistrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-07-21-00005 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Targon, création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 17 *__ Monsieur Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde (FDCG) ou
son représentant,
* Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou son
représentant,
* Monsieur le Maire de la commune de Targon ou son représentant,
°__ Monsieur le chef du Service Eau et Nature de la DDTM de la Gironde ou son représentant,
° Monsieur le Président de l'Association des Lieutenants de Louveterie de la Gironde ou son
représentant.
Ce comité de gestion est chargé, avec l'appui de M. Nicolas Savary, directeur juridique de la FDCG :
+ d'établir la liste des membres de droits,
* de fixer Une date d'assemblée générale, son ordre du jour et de convoquer l'assemblée générale
par affichage confié à Monsieur le Maire,
* d'organiser l'assemblée générale en vue d'élire un nouveau conseil d'administration qui
désignera le bureau de l'ACCA et d'approuver un règlement intérieur et de chasse annuel.
Ce comité est nommé jusqu'à la réouverture de la chasse sur le territoire de l'ACCA, et pour une durée
maximale d'un an.
Article 3 : Tout candidat élu au conseil d'administration est tenu de s'engager, par écrit, auprès de la
FDCG à suivre la formation destinée aux responsables d'associations de chasse. Cette formation devra
être suivie dans un délai maximal d'un an à compter de la date de l'assemblée générale de tutelle ayant
procédé à son élection.
ni
Article 4: La chasse est suspendue sur le territoire de l'ACCA de Targon à compter de la date
d'affichage en mairie ou de notification du présent arrêté et ce jusqu'à l'accusé réception de la DDTM
de la notification de la composition du nouveau bureau, désigné par le conseil d'administration qui sera
élu au cours de l'assemblée générale mentionnée à l’article 1er.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'ACCA de Targon à l'adresse du siège social mentionné dans
les statuts en vigueur (mairie de Targon).
Les représentants de l'ACCA devront remettre à la Fédération des chasseurs, dans un délai de 8 jours à
compter de la notification du présent arrêté :
* le livre des comptes de l'association
* les factures dont l'association s'est acquittée depuis le 1er juillet 2025 et celles non acquittées,
* les relevés de(s) compte(s) bancaire(s),
* le ou les chéquiers et carte(s) bancaire(s) de l'association,
* le(s) registre(s) ou tout document permettant de suivre la vie de l'ACCA.
Article 6 : La reprise de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Targon sera effective le lendemain de
son affichage en mairie, réalisé sous la responsabilité de l'ACCA suite à la réception de l'accusé
réception de la composition du bureau établi par la DDTM.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
213
DDTM - 33-2026-07-21-00005 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Targon, création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 18 Article 7: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la
Gironde, le Chef du service départemental l'Office français de là biodiversité, le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Targon par les soins de monsieur
le Maire.
Bordeaux, le 2 1 JUIL. 2026
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L 4 —
Sophie PROAS
3/3
DDTM - 33-2026-07-21-00005 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Targon, création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 19 ASUS AU ON
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DDTM - 33-2026-07-21-00005 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant dissolution du conseil d'administration de l'ACCA de Targon, création d'un comité de gestion de l'ACCA et suspension de la chasse sur le territoire de cette association 20 DISP BORDEAUX
33-2026-07-16-00007
Délégation de signature - CP BORDEAUX
GRADIGNAN - GIRONDE - M MOUMANEIX - CE -
Le 16.07.26
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00007 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN - GIRONDE - M MOUMANEIX - CE - Le 16.07.26 21 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE . Direction générale
Fe de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire, |
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime'de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité de
Directeur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portant
renouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de
Bordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,
- Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, directeur des
services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de chef d'établissement au centre
pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, à compter du 15 avril 2024,
- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,
pour l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00007 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN - GIRONDE - M MOUMANEIX - CE - Le 16.07.26 22 DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud MOUMANEIX, en qualité
de chef d'établissement au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan aux fins d'arrêter les
décisions suivantes :
KKXKHKXKXE
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,
adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints
techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- oCtroi des congés de paternité ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:
- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- octroi de congés représentation ;
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00007 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN - GIRONDE - M MOUMANEIX - CE - Le 16.07.26 23 Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
Le directeur interrégional,
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00007 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN - GIRONDE - M MOUMANEIX - CE - Le 16.07.26 24 DISP BORDEAUX
33-2026-07-16-00008
Délégation de signature - CP
BORDEAUX-GRADIGNAN - GIRONDE - MME
JAMMES - ACE - Le 16.07.26
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00008 - Délégation de signature - CP BORDEAUX-GRADIGNAN - GIRONDE - MME JAMMES - ACE - Le 16.07.26 25 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction Générale
Egalité de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décrèt n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux.stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- VU l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité de
Directeur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portant
renouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de
Bordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,
- Vu l'arrêté du 01 mars 2020 portant nomination de Madame Aurélie BOTTE épouse JAMMES,
directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité d'adjointe au chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan à compter du 01° mars 2020,
- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,
pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00008 - Délégation de signature - CP BORDEAUX-GRADIGNAN - GIRONDE - MME JAMMES - ACE - Le 16.07.26 26 - Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Aurélie BOTTE épouse JAMMES,
directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité d’adjointe au chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKKKKKEK
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,
adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints
techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants:
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:
- octroi des congés de représentation;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;
- octroi de congés représentation;
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00008 - Délégation de signature - CP BORDEAUX-GRADIGNAN - GIRONDE - MME JAMMES - ACE - Le 16.07.26 27 Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la PiÉsene décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1°’ août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00008 - Délégation de signature - CP BORDEAUX-GRADIGNAN - GIRONDE - MME JAMMES - ACE - Le 16.07.26 28 DISP BORDEAUX
33-2026-07-16-00006
Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme
PORTOLA - Le 16.07.26
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00006 - Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme PORTOLA - Le 16.07.26 29 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction générale
Relié de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité de
Directeur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1°juin 2026, ,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portant
renouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de
Bordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,
- Vu l'arrêté du 15 janvier 2026, portant nomination de Madame Cécile PORTOLA, directrice des
services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, en qualité d'adjointe à la directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la Gironde à compter du 01° avril 2026;
- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,
pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00006 - Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme PORTOLA - Le 16.07.26 30 DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Cécile PORTOLA, en qualité
d’adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au
service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde aux fins d'arrêter les décisions
suivantes |
KKAKKKYX
Article 1°
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion
et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation ;
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de
probation, conseillers pénitentiaires d'inscrtion ect de probation, attachés d'administration du
ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs
du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les
actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ; à
- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- Octroi des congés de maternité où pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 et de l'article 13 du décret n°
82-447 du 28 mai 1992 ;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;
__- octroi des congés annuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- octroi de congés représentation ;
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00006 - Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme PORTOLA - Le 16.07.26 31 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction générale
tt de l'administration pénitentiaire Fraternité
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1°’ août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
Le directeur interrégional,
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
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Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme
ROSMADE - DFSPIP - Le 16.07.26
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00005 - Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme ROSMADE - DFSPIP - Le 16.07.26 33 MINISTÈRE
BE LA JUSTICE Direction générale
ane de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire,
- VU la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité de
Directeur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du 10 juin 2026 portant
renouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de
Bordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1°" août 2026,
- Vu l'arrêté du 05 avril 2024, portant nomination de Madame Valérie ROSMADE épouse TROUJA,
emploi de direction du ministère de la justice groupe IV, en qualité de directrice fonctionnelle des
services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation
de la Gironde à compter du 01° décembre 2023,
- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,
pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00005 - Délégation de signature de SPIP GIRONDE - Mme ROSMADE - DFSPIP - Le 16.07.26 34 DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Valérie ROSMADE, en qualité de
directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service
pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKKKKKkX
Article 1°
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion
et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le ‘1% mars 2022 :;
- octroi des congés annuels ;
- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations. d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique et de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 :
- octroi des congés de représentation ;
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de
probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du
ministère de la justico, cocrétairos administratifs du ministère de la justiec, adjoints administratifs
du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les
actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ; |
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°
82-447 du 28 mai 1992 :
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;
- octroi des congés ännuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- octroi de congés représentation ;
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are de l'administration pénitentiaire Fraternité
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de‘la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
Le directeur interrégional,
Franck LINARES
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
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33-2026-07-16-00009
Délégation de signature DISP BORDEAUX -
GIRONDE -DRHRS - Le 16.07.26
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00009 - Délégation de signature DISP BORDEAUX - GIRONDE -DRHRS - Le 16.07.26 37 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction générale
A de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- VU le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier
1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour
application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du Ministère de la Justice,
- VU le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la
criminalité,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion dé certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité de
Directeur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portant
renouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiairés
de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1°’ août 2026,
- Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean Christophe VEAUX,
conseiller d'administration (emploi) de la justice, en qualité de chef du département des ressources
humaines et des relations sociales de la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Bordeaux, à compter du 1° février 2018,
- Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination de Madame Stéphanie SOOKAHET épouse
PANTIGNY, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité d'’adjointe au chef du
département des ressources humaines et des relations sociales de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Bordeaux, à compter du 02 décembre 2024,
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2026-07-16-00009 - Délégation de signature DISP BORDEAUX - GIRONDE -DRHRS - Le 16.07.26 38 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction générale
a de l'administration pénitentiaire Fraternité
- VU l'arrêté du 07 août 2024 portant nomination de Madame Soazig LE RAY épouse JAGUT,
attachée d'administration hors classe de l'Etat, en qualité de cheffe de la cellule d'appui au
pilotage des ressources humaines et des relations sociales de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Bordeaux, à compter du 1° septembre 2024,
- Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination aux fonctions de cheffe de l'unité carrière et
payes des agents à la direction des services pénitentiaires de Bordeaux de Madame Sylvie
DELDICQUE épouse ROUSSEAU à compter du 1° mars 2024,
- Vu l'arrêté du 20 février 2025 portant nomination aux fonctions d'adjointe à la cheffe de l'unité
carrière et payes des agents à la direction des services pénitentiaires de Bordeaux de Madame
Sandrine MARCHANDON épouse EYQUEM MARCHANDON à compter du 1° mars 2025,
- VU l'arrêté du 12 février 2025, portant nomination aux fonctions de cheffe de l'Unité de
l'Environnement Professionnel, Juridique et Social, à la direction des services pénitentiaires de
Bordeaux de Madame Stéphanie- Suzanne CARVALHO BARATA épouse GOMEZ à compter du 1°
Mars 2025,
- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de
Bordeaux, pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DECIDE
QU'une délégation permanente de signature est donnée aux agents de la Direction Interréglonale
des services pénitentiaires de Bordeaux dont les noms suivent :
-Monsieur Jean-Christophe VEAUX, chef du département des ressources humaines et des relations
sociales ;
-Madame Stéphanie SOOKAHET épouse PANTIGNY, adjointe au chef du département des
ressources humaines et des relations sociales ;
-Madame Soazig LE RAY épouse JAGUT, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources
humaines et des relations sociales :
-Madame Sylvie DELDICQUE épouse ROUSSEAU, cheffe de l'unité carrière et payes des agents;
-Madame Sandrine MARCHANDON épouse EYQUEM MARCHANDON, adjointe à la cheffe de
l'unité carrière et payes des agents.
-Madame Stephanie-Suzanne CARVALHO BARATA épouse GOMEZ, cheffe de l'Unité de
l'Environnement Professionnel, Juridique et Social,
Aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KkKKKkX
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 81 45 00
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DE LA JUSTICE Direction générale
AR de l'administration pénitentiaire Fraternité
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration
pénitentiaire, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration du
ministère de la justice, psychologues du ministère de la justice, des statuts d'emploi de directeur
fonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes
délégués sont les suivants:
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absences
injustifiées ;
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et CIRÉsEon à temps complet ;
autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein ou demi traitement,
- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service :
- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi du congé de paternité ;
- octroi ou renouvellement du congé parental ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du
décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;
- mise en disponibilité de droit ;
- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- octroi du congé pour bilan de compétences ;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- octroi des congés de représentation ;
- validation des services pour la retraite ;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique ;
- délivrance des numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat — R.113-9-2 du code pénitentiaire ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation,
conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, assistants de service social des administrations de l'Etat, adjoints administratifs du ministère
de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 81 45 00
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DE LA JUSTICE | Direction générale
he de l'administration pénitentiaire Fraternité
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°"° et absences
injustifiées ;
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
- mise en disponibilité de droit ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;
- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité ;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi de congés non rémunérés ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de
longue maladie et congé de longue durée ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- octroi du congé pour bilan de compétences ;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée
ou disponibilité d'office ;
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation ;
-octroi de eongés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence
administrative ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
- validation des services pour la retraite ;
- admission à la retraite ;
- attribution du capital décès ;
- délivrance des numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat — R.113-9-2 du code pénitentiaire ;
3) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les
suivants :
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30" et absences
injustifiées ;
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
CS 21509
33 062 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 81 45 00
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DE LA JUSTICE Direction générale
Re de l'administration pénitentiaire Fraternité
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- octroi des congés annuels;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- imputation au service des maladies ou accidents ;
- octroi où renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi où renouvellement des congés de longue durée ;
- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de
longue maladie et congé de longue durée ;
- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée
ou disponibilité d'office ;
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non:
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi de congés non rémunérés ; ‘
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles14 et 15 du
décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation ;
octroi de congés pour formation professionnelle ct réintégration dans la même résidenec
administrative ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- octroi du congé pour bilan de compétences ;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
- attribution du capital décès ;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;
- validation des services pour la retraite ;
- admission à la retraite ;
- mise en disponibilité de droit ;
- accès à la disponibilité et prolongation ;
- propositions de titularisation ;
- discipline : sanction de l'avertissement et du blâme ;
- suspension de fonctions ;
- délivrance des numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d’'anonymat - R.113-9-2 du code pénitentiaire ;
4) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- acceptation des démissions ;
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Été de l'administration pénitentiaire Fraternité
- licenciement ;
- licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer
leurs fonctions ;
- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absences
injustifiées ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
- octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
- octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
- octroi des congés de présence parentale ;
- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie;
- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ; |
- attribution des congés pour formation professionnelle ;
- imputation au service des maladie ou accident du travail ;
- octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
- octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
- réemploi à l'issue des divers congés ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- accès à la disponibilité et prolongation ;
- octroi du congé de mobilité et réemploi ;
- octroi de congés représentation ;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
- validation des services pour la retraite ;
- admission à la retraite ;
- attribution du capital décès ;
- délivrance des numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat R.113-9-2 du code pénitentiaire.
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
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Téléphone : 05 57 81 45 00
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ne de l'administration pénitentiaire Fraternité
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
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