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Conseil Municipal - Broglie DCM 2025 11 17 06 delegations consenties au Maire par le CM exe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Broglie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Broglie DCM 2025 11 17 06 delegations consenties au Maire par le CM exe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
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le 20/11/2025
DCM
2025-11-17-06
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préfecture
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20/11/2025
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Broglie 27270
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Mairk’an
Deux
Mil
Vingt
Cinq,
le
dix-sept
novembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BROGLIE,
dûment
convoqué
par
Mme
DUTOUR
Martine,
pour
le
Maire
empêché
par
application
de
l'Article
L.2122-17
du
CGCT,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
M.
LATHAM
Amaury,
Maire.
Présents
:
Mme
DUTOUR
Martine
-
M.
PAGNIE
Patrice
-
Mme
DUBOC
Dominique
-
M.
LEROUGE
Christian
-
M.
DESCHAMPS
Jean-Yves
-
Mme
TESSIER
Laurence
-
M.
LATHAM
Amaury
-
M.SEHET
David
-
Mme
COUVREUR
Laëtitia
-
Mme
BRUMENT
Magali
-
M.
de
BROGLIE
Philippe-Maurice
-
Mme
DEROIN
Jennifer
-
Mme
ROQUERE
Patricia.
Excusés
:
M.
GALLIER
Thierry
qui
donne
pouvoir
à
M.
LATHAM
Amaury
-
Mme
HARANG
Vanessa
qui
donne
pouvoir
à
Mme
DUTOUR
Martine.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
TESSIER
Laurence.
DATE
DE
CONVOCATION
: 05/11/2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 15
NOMBRE
DE
MEMBRES
PRESENTS
:
13
OBJET
: Délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
dispositions
de
l'Article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Par
souci
de
bonne
continuité
de
l'administration
communale,
il
propose
de
reconduire,
pour
la
durée
de
son
actuel
mandat,
les
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
telles
que
délibérées
le
25
mai
2020,
à
savoir,
dans
le
respect
de
l'Article
L2122-22
du
CGCT
:
3°)
de
procéder,
dans
les
limites
d'un
montant
annuel
de
500
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
;
4°)
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
dont
le
montant
est
inférieur
ou
égal
aux
seuils
de
la
procédure
adaptée,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraîne
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
aux
seuils
ci-dessus,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°)
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°)
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°)
de
créer
ou
modifier
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°)
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°)
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
Place
des
Trois-Maréchaux
+ 27270
BROGLIE
+ Tél
:02
32
44
60
58
+ Fax
: 02
32
44
22
25
+
mairie-broglie@wanadoo.fr DCM
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d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
et
de
déléguer
l'exercice
de
ses
droits
à
l’Adjoint
au
Maire
chargé
de
la
Commission
des
Finances
;
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
;
cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense
et
devant
toutes
les
juridictions
;
de
donner,
en
application
de
l'Article
L324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
d'autoriser,
au
nom
de
la
Commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
de
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
dans
le
respect
des
préconisations
des
avis
architecturaux
et
environnementaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
confier
au
Maire
les
délégations
énumérées
ci-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Amaury
LATHAM.
Laurence
TESSIER,.
Rendu
Exécutoire
après
Dépôt
en
Préfecture O"NOV.
2025