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Compte-Rendu - 92 secours sur pistes facturation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 92 secours sur pistes facturation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
—
FRATERNITE
Délibération
n°92-2023
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
DÉCEMBRE
2023
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 08
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 04/12/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
onze
décembre
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD. Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
KOLLER
Pascale,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
: /
Absent
non
représenté
: JALADE
Véronique
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Michel
CAMUS
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet:
FINANCES SECOURS
SUR
PISTES
- SAISON
2023-2024
Tarifs
facturation
secours
Rapporteur
: Alain
PROUVE
Mme
le
Maire
rappelle
que
l'évacuation
des
blessés
sur
les
pistes
de
ski
relève
de
la
responsabilité
du
Maire.
Pour
des
raisons
techniques
et
pratiques
évidentes,
cette
tâche
a
été
confiée
à
l'exploitant
du
domaine
skiable
avec
facturation
à
la
Commune
du
service
rendu
suivant
des
tarifs
proposés
par
SCV
Domaine
Skiable.
Toutefois,
les
services
de
la
Mairie
sont
mis
à
contribution
pour
la
mise
en
recouvrement
et
l'émission
des
titres.
{ls
leur
incombent
également
de
faire
le
lien
avec
la
Trésorerie,
et
de
faire
un
retour
des
réclamations
à
SCV
Domaine
Skiable.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
confirmer
la volonté
de
facturer
les frais
de
secours
auprès
des
bénéficiaires
et d'arrêter
pour
la saison
2023/2024
les
tarifs
qui
tiennent
compte
des
frais
liés
à
la
gestion
administrative
des
dossiers.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2331-4
et
L.2321-1,
portant
obligation
pour
les
communes
d'organiser
le
service
de
secours
sur
pistes
sur
leur
domaine
skiable
:
Vu
l’article
L
742-11
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
larticle
L
2331-4-15°
du
CGCT
qui
prévoit
«
Le
remboursement
des
frais
engagés
à
l'occasion
d'opérations
de
secours
consécutives
à
la
pratique
de
toute
activité
sportive
ou
de
loisirs.
Cette
participation,
que
les
communes
peuvent
exiger
sans
préjudice
des
dispositions
AR
Prefecture
005-210501078-20231211-92_2023-DE Reçu le 12/12/2023 Publié le
12/12/2023 applicables
aux
activités
réglementées,
aux
intéressés
où
à
leurs
ayants
droit,
peut
porter
sur
tout
ou
partie
des
dépenses
et
s'effectue
dans
les
conditions
déterminées
par
les
communes»
;
Considérant
la
facturation
des
frais
de
secours
consécutifs
à
la
pratique
de
toutes
activités
sportives
telles
que
le
ski
alpin
et
toutes
disciplines
de
glisse
associées
existantes
où
à
venir,
les
activités
nordiques
et
disciplines
associées,
ou
de
loisirs
de
randonnée
ainsi
que
toute
discipline
assimilée
en
application
des
textes
susvisés,
se
déroulant
sur
le
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
pour
la
saison
2023-2024
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
Funanimité
des
membres
votants :
Approuve
l'application
de
Farticle
L
2331-4-15°
du
CGCT
autorisant
les
communes
à
exiger
des
intéressés
ou
de
leurs
ayant
droits
le
remboursement
des
frais
de
secours
qu'elles
ont
engagé
à
l'occasion
des
activités
sportives
ou
de
loisirs
mentionnés
supra ;
Approuve
les
tarifs
de
secours
concernant
les
activités
visées
supra
sur
le
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
pour
la saison
hivernale
2023-2024
suivants
:
Prestations
secours
assurées
par
SCV,
le
plan
de
délimitation
des
zones
de
tarification
des
secours
étant
joint
en
annexe
:
Type
d'intervention
Unité
Tarifs
2022/2023
Zone
front
de
neige
- Petits
soins
et
accompagnement
Tarif
à l'heure
48
€
Zone
pistes
rapprochées
Forfait
297
€
Zone
pistes
éloignées
Forfait
522
€
Zone
hors-piste
Forfait
1 030
€
Chenillette
(coût
horaire)
Tarif
à l'heure
255
€
Scooter
{coût
horaire)
Tarif
à
l'heure
96
€
Secouriste
de
jour
(coût
horaire)
Tarif
à l'heure
49
€
secouriste
de
nuit
(coût
horaire)
Tarif
à
l'heure
73€
Prestations
secours
assurées
par
autres
prestataires
:
PRESTATIONS
AUTRES
PRESTATAIRES
SDIS
à compter
du
1°’ nov
2023
pour
la saison
2023-2024
VSAB
pompiers
entre
8h
et
22h
(carence ambulances privées)
forfait
300.00
€
VSAB
pompiers
entre
22h
et
8h
(carence ambulances privées)
forfait
360.00
€
Hélicoptère
HDF/
minute
de
vol
TTC
Tarif
à
la min
73€
Ambulances
Privées
: prix
au
forfait
ambulance
VSL
Puy
St
Pierre/Puy
St André/Briançon
-
TC
Prorel
Vers
Hôpital
de
Briançon
146€
39€
CH
Briançon
-
Vers
Cabinet
Médical
de
St
172€
59€
Chaffrey
Vers
Cabinet
Médical
de
La
191€
63€
Salle
les
Alpes
Vers
Cabinet
Médical
Monêtier
223€
80€
Puy
St
Pierre/Puy
St André
Lieu
de
prise
en
charge :
les
Quevyrelles/Route
Vers
Hôpital
de
Briançon
165€
A9€
des
Eduits
/ accès
Pralong
AR
Prefecture
005-210501078-20231211-92_2023-DE Reçu le 12/12/2023 Publié le
12/12/2023 Ambulances
Privées
: prix
au
forfait
ambulance
VSL
Vers
Cabinet
Médical
de
St
188€
61€
Chaffrey
Vers
Cabinet
Médical
de
La
213€
74€,
Salle
les
Alpes
Vers
Cabinet
Médical
Monêtier
232€
85€
Modalités
de
facturation
des
frais
de
secours :
Les
prestations
de
secours
seront
facturées
par
la
régie
de
recettes
de
secours
sur
pistes.
Il est
ici
rappelé
que :
Si
le
passage
du
blessé
transporté
aux
centres
médicaux
de
la
station
s’analyse
en
une
étape
vers
le
centre
hospitalier,
destination
prévue
et
appropriée
à
l'état
initial
du
blessé,
la
dépense
sera
imputée
au
budget
communal
et
refacturée
au
blessé.
Si
le
passage
aux
centres
médicaux
était
conçu
comme
initialement
suffisant
mais
qu'en
raison
d'un
examen
approfondi
des
blessures,
le
centre
médical
s’est
avéré
non
approprié
pour
le
soigner,
l'assurance
maladie
prendra
en
charge
le
transport
nécessaire.
Autorise
Mme
le
Maire
à
prendre
toutes
dispositions
dans
ce
sens.
Fait
à
Puy
Saint
André
le
11
décembre
2023
Mme
Le
Maire
Le
3* adjoint
ARNAUD
Estelle
CAMUS
Michel
f
à
#
4
À
à
}
NA
À
À
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
12
décembre
2023
De
fa
publication
le
12
décembre
2023
Mme
Le
Maire
certifie
Sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Conformément
à
l'article
R.421.1
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
Un
délai
de
deux
(02)
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
de
la
présente
délibération
dans
le délai
de
deux
(02)
mois
à
compter
de
sa
publication.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
(02)
suivant
la
notification
de
la
décision
de
rejet
express
du
recours
administratif
ou
à
compter
de
la
date
d'expiration
du
délai
de
réponse
de
deux
mois
dont
disposait
l'autorité
signataire,
en
cas
de
rejet
implicite
dudit
recours.
Toute
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Marseilie
peut
s'opérer
soit
par
voie
postale
{aux
coordonnées
mentionnées
ci-avant),
soit
par
voie
électronique
à
partir
de
l'application
internet
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
de
téléprocédures
: http/Awwwtelerecours.fr/
AR
Prefecture
005-210501078-20231211-92_2023-DE Reçu le 12/12/2023 Publié le
12/12/2023