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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Benfeld.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
CARE
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
11
décembre
2023
Nombre
de
conseillers
élus
: 29
Conseillers
en
fonction
: 27
Conseillers
présents
: 19
(6
procurations)
L'an
2023,
le 6 novembre
à 19h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Benfeld
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
Jacky
WOLFARTH,
Maire,
en
session
ordinaire.
M.
Martin
GUNDELACH
a été
désigné
secrétaire
de
la séance.
Les
convocations
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
électronique
aux
Conseillers
municipaux
le 5 décembre
2023.
Membres
présents
:
M.
Jacky
WOLFARTH
Mme
Véronique
BRUDER
Mme
Séverine
RAMSEYER
Mme
Stéphanie
GUIMIER
M.
François
LARDINAIS
M.
Frédéric
BARTHE
M.
Claude
WEIL
Mme
Sonia
JEHL
M.
Martin
GUNDELACH
Mme
Nathalie
GARBACIAK
M.
Christian
SITTLER
Mme
Chantal
WINTZ
M.
Jean
Jacques
KNOPF
M.
Eric
HELBLING
M.
Richard
BAUMERT
Mme
Florence
SCHWARTZ
Mme
Ellia
FONTAINE
Mme
Caroline
RUDOLF
Membres
absents
excusés :
M.
Bruno
LEFEBVRE
(procuration
à
Mme
N.
GARBACIAK),
M.
Eric
LACHMANN,
Mme
Julie
ROJDA
(procuration
à M.
Claude
WEIL),
Mme
Elsa
ESTREICHER
(procuration
à Florence
SCHWARTZ),
M.
Antony
REIFF
(procuration
à
Mme
Stéphanie
GUIMIER),
Mme
Gaëtane
CHAUVIN
(procuration
à
Jacky
WOLFARTH),
Mme
Elodie
PAULUS,
M.
Philippe
WETZEL
(procuration
à
M.
Eric
HELBLING),
M.
Vincent
KALT. Assistait
en
outre
: M.
Vincent
SCHULTZ,
Directeur
Général
des
Services.
DCM84/10/2023
Gravières
Helmbacher
: désaffectation
et cession
d’un
chemin
rural
M.
Jean
Jacques
KNOPF,
Adjoint
au
Maire,
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
le
renouvellement
et
l'extension
d'exploitation
de
la
gravière
de
la
société
Sablières
Helmbacher,
le Conseil
Municipal
s’est
prononcé
à
plusieurs
reprises :
-
Par
délibération
du
17
avril
2018:
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
lancement
de
la
procédure
de
cession
des
chemins
ruraux
prévue
par
l’article
L.
161-10
du
Code
rural
et
autorisé
M.
le
Maire
à
organiser
une
enquête
publique
relative
à
ce
projet
de
cession.
Il est
précisé
que
cette
enquête
publique
sera
réalisée
en
cas
de
confirmation
du
projet
d'extension
et
fera
l'objet
d'une
enquête
publique
unique
(avec
l'enquête
publique
à
laquelle
la
société
Helmbacher
sera
soumise).
-
Par
délibération
du
29
mai
2018:
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
M.
le
Maire
à
signer
une
promesse
de
vente
concernant
les
parcelles
cadastrées
section
5|-°
77/40
4e eee
Fi
de
11,91
ares
et
section
5
n°131
d'une
superficie
de
0,31
ares
ave
Page
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20231211-DCM84-10-2023-DE Date de réception préfecture : 15/12/2023 220
€
(1000
€
l'are)
et
a
approuvé
la
clause
suspensive
spécifiant
que
la
vente
pourra
être
confirmée
selon
la décision
du
Conseil
Municipal
consécutive
à l'enquête
publique.
-
Dans
le
cadre
de
l'avis
que
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
en
formation
« carrière
» a été
amenée
à donner
avant
la décision
des
services
de
l'Etat
relative
à
la
demande
d'autorisation
sur
le
renouvellement
et
l’extension
de
la
gravière,
le
Conseil
Municipal
a émis
un
avis
favorable
par
délibération
du
6 novembre
2023,
I
est
précisé
qu'à
la
demande
de
Préfecture
une
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique
a été
organisée
du
13
février
au
15
mars
2023
en
lieu
et place
d’une
enquête
publique
et
qu’en
conséquence
l’enquête
publique
unique
envisagée
par
la délibération
du
17
avril
2018
n’a
pas
pu
avoir
lieu.
Monsieur
François
LARDINAIS
estime
qu'il
faudra
que
les
dysfonctionnements
tels
que
l'émission
excessive
de
poussières
soient
signalés.
Il souhaite
également
que
des
réunions
d'échanges
soient
organisées
annuellement
une
fois
que
le nouveau
site
sera
opérationnel.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2023
portant
autorisation
à
la
société
Sablières
Helmbacher
pour
l'exploitation
et
l'extension
de
la gravière
de
BENFELD,
vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
avril
2018,
29
mai
2018
et
6
novembre
2023,
vu
la
promesse
de
vente
n°8174
du
29/06/2018,
vu
Pactualisation
du
prix
de
vente
émanant
de
la société
Sablières
Helmbacher,
à savoir
13
745
€,
vu
F’avis
du
Domaine
en
date
du
1%
décembre
2023
sur
la
valeur
vénale
des
parcelles
cadastrées
section
5
n°109/19
d'une
superficie
de
11,91
ares
et
section
5
n°131
d'une
superficie
de
0,31
ares,
à
savoir
12
345
€,
considérant
que
la
société
Sablières
Helmbacher
est
propriétaire
des
parcelles
comprises
dans
le
périmètre
d'exploitation
hormis
les
parcelles
cadastrées
section
5
n°109/19
d'une
superficie
de
11,91
ares
et
section
5
n°131
d'une
superficie
de
0,31
ares
correspondant
à
un
chemin,
considérant
que
l'accès
aux
parcelles
agricoles
propriété
de
la société
Sablières
Helmbacher
pourra
se
faire :
-
par
l’intérieur
de
la gravière
et
le futur
chemin
périphérique
autour
du
périmètre
d'extension,
-
parle
chemin
de
Fassociation
foncière
de
HERBSHEIM
situé
à l'Est
du
périmètre
d'extension,
-
par
un
accès
situé
au
Nord
Est
de
la gravière
actuelle
pour
desservie
la
parcelle
n°
15,
considérant
qu’un
nouvel
itinéraire
pédestre
sera
réalisé,
la société
Sablières
Helmbacher
s'engageant
“ a:
-
aménager
le
chemin
de
l'association
foncière
de
HERBSHEIM
situé
à
l'Est
du
périmètre
d'extension,
-__
modifier
le balisage
des
sentiers
et
prendre
en
charge
les
frais,
-
recréer
un
sentier
à
l'Est
des
parcelles
17,
16,
100
et
15
pour
permettre
l’accès
à
la
chapelle
Saint
Materne.
considérant
que
dans
un
arrêt
du
22
septembre
2020,
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
NANTES
a
reconnu
pour
un
conseil
municipal
la
possibilité
de
mettre
fin
par
une
simple
délibération
à
l'affectation
d’un
chemin
à l'usage
public,
considérant
que
les
dispositions
de
la
loi
Climat
et
résilience
du
22
août
2021
prévoyaient
que
la
désaffectation
des
chemins
à
l’usage
du
public
ne
peut
résulter
que
«
d’une
cause
naturelle
et
spontanée
consécutive
à
un
désintérêt
durable
du
public»
mais
que
le
Conseil
Constitutionnel
a
censuré
ces
dispositions
dans
sa
décision
QPC
du
13
août
2021,
en
préférant
garder
le
dispositif
jurisprudentiel
(cité
ci-dessus)
souple
de
désaffectation
par
simple
délibératten-d'ure-partie-ou-dea
totalité
d’une
chemin
rural
en
cas
de
cession
à titre
onéreux,
considérant
que
le
projet
de
cession
en
question
s'inscrit
dans
le
cas
de
figure
précité,
B
PF
Page
2 sur
3
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20231211-DCM84-10-2023-DE Date de réception préfecture : 15/12/2023 entendu
les
explications
de
M.
Jean
Jacques
KNOPF,
Adjoint
au
Maire,
le Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
de
prononcer
la
désaffectation
du
chemin
rural
constitué
par
les
parcelles
cadastrées
section
5
n°109/19
d'une
superficie
de
11,91
ares
et
section
5
n°131
d'une
superficie
de
0,31
ares,
-
d'approuver
la
cession
à
la
société
Sablières
Helmbacher
des
parcelles
cadastrées
section
5
n°109/19
d'une
superficie
de
11,91
ares
et section
5 n°131
d'une
superficie
de
0,31
ares,
pour
un
montant
de
13
745€,
-
d’autoriser
M.
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ces
démarches.
bCfour,
une
dx
contre
(M.
Richard
BAUMERT),
(2
abstentions,
Mme
Ellia
CH).
Adopté
par
21
vo
FONTAINE
et
M.
Martin
GUNDELA
POUR
EXTR
Le
Maire,
Jacky
WOLFARTH.
Le
Secrétaire
de
séance,
IT CONFORME
M.
Martin
GUNDETAC
Ce
__—
Page 3
sur
3
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20231211-DCM84-10-2023-DE Date de réception préfecture : 15/12/2023