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Document publié le Mardi 18 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 023 du 18 02)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 023 publié le 18 février 2021
Sommaire affiché du 18 février 2021 au 17 avril 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 023 publié le 18 février 2021
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté conjoint n° 2021 – 11 portant autorisation d’extension de 6 places d’accueil de jour de l’EHPAD « Les Tilleuls » sis 6 rue des Francs Bourgeois à Soisy-sur-Seine (91450)
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/032 du 11 février 2021 portant autorisation environnementale de développer une activité de lavage et de stockage de bacs ayant contenu des produits alimentaires (hors sous-produits animaux) au sein d’un site déjà aménagé situé sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91 070)
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/034 du 12 février 2021 portant imposition de prescriptions de fonctionnement à la société URBASYS pour l'exploitation de ses installations situées sur la commune de VARENNES-JARCY
- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-037 du 18 février 2021 portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avec les collectivités locales
DCSIPC
- Arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BDPC n°151 du 5 février 2021 portant agrément de la société SECURITE INCENDIE IDF pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n°2021-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 174 du 16/02/2021, autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de CHILLY-MAZARIN
DDT
- Arrêté préfectoral n°2021-DDT-STP-38 approuvant le cahier des charges de cession à MDH Promotion d'un terrain sis ZAC du Centre urbain sur la commune d'Evry-Courcouronnes
- Arrêté préfectoral n°2021-DDT-STP-39 approuvant le cahier des charges de cession à la société SC TREMAZ d'un terrain sis ZAC des Portes de Bondoufle - le Grand Parc sur la commune de Bondoufle
- Arrêté préfectoral du Val de Loire portant composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés
- Arrêté préfectoral n°45-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune Bièvres pour l'année 2021
- Arrêté préfectoral n°74-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune St Pierre-du-Perray pour l'année 2021
DIRECCTE
- Arrêté n°2021/PREF/SCT/020 du 16 février 2021 autorisant la société SOGEA IDF - 3 allée des performances – 93160 Noisy-le-Grand, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 21 février et 11 avril 2021 sur les chantiers de la SNCF dans les gares de Petit Vaux (91) et Gravigny- Balizy (91)
- Arrêté n°2021/PREF/SCT/019 du 16 février 2021 , pour publication au RAA, autorisant la société NGE Fondations située 29, rue des Tâches 69800 SAINT-PRIEST, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 21 février et 14 mars 2021, sur le chantier SNCF T12 TTME à SAVIGNY Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 023 publié le 18 février 2021
SUR ORGE (91)
- Récépissé de déclaration SAP 890715006 du 10 février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Madame Virginia GOMES DOS SANTOS exerçant sous le nom « VIRGINIA PROPRETE » domiciliée 15 Route de l’Abbaye à (91190) GIF SUR YVETTE
- ARRETE DIRECCTE UD91 n° 21/014 du 1er février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à la SARL MON AISE FRANCILIEN représentée par Monsieur Justin Olivier BLE dont le siège social se situe 34 rue Victor Etienne à (91150) ETAMPES
- Récépissé de déclaration SAP 892797879 du 1er février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à la SARL MON AISE FRANCILIEN représentée par Monsieur Justin Olivier BLE dont le siège social se situe 34 rue Victor Etienne à (91150) ETAMPES
- Récépissé de déclaration SAP 848572251 du 8 février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Sylvie MAJOR DA SILVA domiciliée 7 avenue de l’Aqueduc à (91700) SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
- Récépissé de déclaration SAP 522648062 du 10 février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Patrice LAVALLEE domicilié 9 bd John Kennedy à (91100) CORBEIL ESSONNES
- Récépissé de déclaration SAP 842266470 du 9 février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Mademoiselle JUSTIN Alicia domiciliée 4 rue des Châtries à (91540) MENNECY
- Récépissé de déclaration SAP 821977238 du 8 février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Aurélie SABETAI domiciliée 3 Place des Pierres Beurres à (91370) VERRIERES LE BUISSON
- Décision 2021-073 du 18 février 2021 portant subdélégation de signature du Directeur régional adjoint des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile- de-France, responsable de l’Unité Départementale de l’Essonne
- Récépissé de déclaration SAP 451817548 du 1er février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à la SARL EMPLOIS DU TEMPS représentée par Madame MENARD Françoise dont le siège social se situe 42 rue Debertrand à (91410) DOURDAN
- ARRETE DIRECCTE UD91 n° 21/013 du 1er février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à la SARL EMPLOIS DU TEMPS représentée par Madame MENARD Françoise dont le siège social se situe 42 rue Debertrand à (91410) DOURDAN
- Récépissé de déclaration SAP 891052235 du 17 février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame SALMA KERTIT domiciliée 21 rue André Maginot, 31311 Résidence Fleming à (91400) ORSAY
- Récépissé de déclaration SAP 880192794 du 15 février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Catherine JEGOUZO domiciliée 19 rue de la Hacquinière Esc.B à (91440) BURES SUR YVETTE
- Récépissé de déclaration SAP 893369892 du 15 février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Samy MEKKAOUI domicilié 27 Bd Thomas Gobert à (91120) PALAISEAU
- Récépissé de déclaration SAP 877708214 du 15 février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Véronique HENAFF domiciliée 11 rue Georges Courteline à (91250) SAINT GERMAIN LES CORBEIL
- Récépissé de déclaration SAP 892604984 du 15 février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme PARCS ET JARDINS CONCEPT représenté par Monsieur ANTHONY ROMEO dont le siège social se situe 53 rue des Chênes à (91540) MENNECY
- Récépissé de déclaration SAP 893139063 du 15 février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Fabien MATHIEU domicilié 42 Square Georges Guynemer à (91070) BONDOUFLE Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 023 publié le 18 février 2021
- Récépissé de déclaration SAP 892176769 du 15 février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme DOMODECLIC CENTRE ESSONNE représenté par Monsieur SOLEIMAN HADOU dont le siège social se situe 86 route de Longpont à (91700) SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
- Récépissé de déclaration SAP 890255540 du 15 février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Madame Hassina AIT YATA « SERVICE PLUS »domiciliée 8 rue Berthonnet à (91200) ATHIS MONS
- Récépissé de déclaration SAP 892919408 du 11 février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Severin LAURENT domicilié 12 rue de Corbreuse à (91410) RICHARVILLE
- Récépissé de déclaration SAP 835266131 du 11 février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Madame Anne-Lise Huguette Joséphine LEBLANC domiciliée 23 rue de Voisins à (91690) SAINT CYR LA RIVIERE
- Récépissé de déclaration SAP 888974599 du 10 février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Tom SINNAH domicilié 29 rue du Mal de Lattre de Tassigny à (91700) SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
- Récépissé de déclaration SAP 792197527 du 4 février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Olivier DURANT domicilié 2 rue des Vignes à (91560) CROSNE
- Récépissé de déclaration SAP 800650160 du 6 janvier 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame CHERHAL BAKOLINIRNA domiciliée 24 rue des Iris à (91130) RIS ORANGIS
- Récépissé de déclaration SAP 892358698 du 6 janvier 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Lucas SELINI domicilié 1 allée des Techniques Avancées à (91120) PALAISEAU
- Récépissé de déclaration SAP 892505355 du 21 janvier 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à Madame CHATEAU Christelle en qualité d’exploitante, domiciliée 1 rue de l’Ile de France à (91330) YERRES
- Récépissé de déclaration SAP 892357609 du 22 janvier 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme SANDRADOM représenté par sa gérante Madame Sandra FOYER dont le siège social se situe 20 rue Pasteur à (91710) VERT LE PETIT
- Récépissé de déclaration SAP 892245895 du 21 janvier 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Baptiste HOYAU domicilié 1 rue Joliot Curie à (91190) GIF SUR YVETTE
- Récépissé de déclaration SAP 479821191 du 9 février 2021 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Franck DUPONT domicilié 9 rue des Glycines à (91220) LA PLESSIS PATE
- Récépissé de déclaration SAP 831912912 du 15 avril 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme NUEVA SERVICES représentée par Madame Myriam TENITRI dont le siège social se situe 8 rue du 1er mai à (91120) PALAISEAU
- ARRETE DIRECCTE UD91 n° 2019/029 du 17 avril 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme NUEVA SERVICES représentée par Madame Myriam TENITRI dont le siège social se situe 8 rue du 1er mai à (91120) PALAISEAU RÉPUBLIQUE 7 f SILITE FRANÇAISE € agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT
Liberté Île-de-France Égalité — TERRE D'AVENIRS —
Fraternité
Arrêté conjoint n° 2021 - 11
portant autorisation d’extension de 6 places d’accueil de jour
de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Les Tilleuls » sis 6 rue des Francs Bourgeois à Soisy-sur-Seine (91450)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.314-3, R.313-1, D.312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d’Etat, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 relatif à l’adoption du cadre d’orientation stratégique 2018- 2027 du Projet Régional de Santé (PRS) d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) pour la période 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération 2017-03-0010 du 3 juillet 2017 du Conseil départemental de l’Essonne et son actualisation adoptée par la délibération n° 2019-03-0016 du 30 septembre 2019 ;
VU le schéma départemental de l’autonomie pour la période 2018-2022, adopté par l’Assemblée départementale du Conseil départemental de l’Essonne le 26 mars 2018 ; VU l’arrêté conjoint du Président du Conseil général de l’Essonne et du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France n° 2013-100 du 2 mai 2013, portant autorisation d’extension de 3 places de l’accueil de jour de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Les Tilleuls » à Soisy-sur-Seine ;
VU l’arrêté conjoint du Président du Conseil départemental de l’Essonne et du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France n° 2017-133 du 2 janvier 2017, portant autorisation d’extension de 13 places d’hébergement permanent et de 1 place d’hébergement temporaire de l’EHPAD dénommé « Les Tilleuls » à Soisy- sur-Seine, portant la capacité totale de l’EHPAD à 66 places (58 places d’hébergement permanent, 2 places d’hébergement temporaire et 6 places d’accueil de jour) ;
VU le renouvellement d’autorisation de l’EHPAD « Les Tilleuls » notifié par courrier conjoint en date du 9 mars 2017 ;
VU la demande du 13 décembre 2018, présentée par Monsieur Frank Rimasson, Directeur général de l’EHPAD « Les Tilleuls » à Soisy sur Seine, sollicitant une extension de capacité de 6 à 12 places d’accueil de jour de l’établissement, dans le cadre d’un projet de restructuration avec extension en cours de réalisation ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le financement de ces 6 places nouvelles d’accueil de jour alloué par l’ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER :
L’autorisation d’extension de 6 places d’accueil de jour de l’EHPAD dénommé « Les Tilleuls », sis 6 rue des Francs Bourgeois à Soisy-sur-Seine (91450), est accordée à la SAS « Les Tilleuls » dont le siège social se situe à la même adresse.
ARTICLE 2 :
L’établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans, a une capacité désormais fixée à 72 places réparties comme suit :
58 places d’hébergement permanent
2 places d’hébergement temporaire
12 places d’accueil de jour.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : - N° FINESS établissement : 91 070 171 3
o Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
o Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
o Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
o Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
o Code tarif (mode de fixation des tarifs) : [47] ARS/PCG, tarif partiel, non habilité aide sociale sans PUI.
o Code APE (activité principale exercée): [8710A] Hébergement médicalisé pour personnes âgées
- N° FINESS gestionnaire : 91 000 101 5
o Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S)
ARTICLE 4 :
L'établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
L’autorisation d’extension est accordée sous réserve du résultat positif de la visite de conformité qui sera réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 8 :
Tout changement intervenant dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée qu’avec l’accord des autorités compétentes. ARTICLE 9 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Département de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l’Essonne et aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Ile-de-France, de la préfecture de l’Essonne et notifié au demandeur.
Le 2 février 2021
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/032 du 11 février 2021
portant autorisation environnementale de développer une activité de lavage et de stockage de bacs ayant contenu des produits alimentaires (hors sous-produits animaux) au sein d’un site déjà aménagé situé sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91 070)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 181-36 à KR. 181-38 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2010-2015 ;
Vu l'arrêté n° 201621-0013 du 21 janvier 2016 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, relatif au programme de surveillance de l’état des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en application de l’article R. 212-22 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (à compter du ler janvier 2021, l'intitulé devient « relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 »;
Vu l'arrêté du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu l'arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50% au moins de là masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ;
Vu la demande présentée le 18 décembre 2019, complétée le 17 mars 2020, par laquelle la société SR IMMOBILIER dont le siège social est situé 114-118, avenue Philippe Auguste 75 011 PARIS, sollicite l'autorisation environnementale en vue d'exploiter une activité de lavage et de stockage de bacs ayant contenu des produits alimentaires sur la commune de BONDOUFLE (91 070) - ZAC des Bordes - 17, rue Pierre Josse ;
VU l'accusé réception délivré le 18 décembre 2019 à la société SR IMMOBILIER ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;
VU la décision n° DRIEE-SDDTE-2019-176 du 9 août 2019 dispensant de la réalisation d'une étude d'impact en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, pour le projet susvisé ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment une étude d'incidence environnementale ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 avril 2020 déclarant le dossier de demande, complet et régulier ;
Vu la décision n°E20000025/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 11 juin 2020, désignant Monsieur Jean-Yves COTTY, Inspecteur de l'Éducation Nationale Honoraire, en qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 en date du 23 juillet 2020 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande susvisée, du 24 août 2020 au 12 septembre 2020 inclus ;
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public ;
VU le registre d'enquête tenus à la disposition du public à la mairie de BONDOUFLE du 24 août 2020 au 12 septembre 2020 inclus;
VU le registre d'enquête dématérialisé tenu à la disposition du public du 24 août 2020 au 12 septembre 2020 inclus ;
VU l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de BONDOUFLE et VERT-LE-GRAND ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune du PLESSIS-PATE en date du 29 septembre 2020 ;
VU l'absence d'avis des conseils communautaires de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne et de la Communauté de Communes du Val d'Essonne ;
VU l'observation déposée par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 9 octobre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/295 du 8 décembre 2020 portant prorogation du délai d'instruction de la demande susvisé ;
VU la présentation du dossier au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 23 décembre 2020;
Vu le rapport et les propositions en date du 9 février 2020 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale notifié le 9 février 2021 à la société SR IMMOBILIER ; VU les observations formulées par l'exploitant par courriel en date du 9 février 2021;
VU la réponse par mail du 9 février 2021 de l'inspecteur des installations classées rejetant ces observations ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation est complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des eaux de la nappe de la Beauce et des milieux aqua- tiques associés ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours sur les demandes d'aménagement portées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT l'avis du bureau d'étude mandaté par la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud sur les mesures à effectuer et les actions à mener sur les rejets aqueux ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, le demandeur a été conduit à apporter des améliorations à son projet initial en supprimant le stockage en extérieur ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urba- nisme:;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE Table des matières
1 - Portée de l’autorisation et conditions générales... D 8
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation.. 8
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation Essen 8 1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement ennrernerrerneeenesnesnsnensenesneeneneesnenneseenneneennenneneenenn anses eneeeenesnenneneneeeenneesennenene eesnen nent ee nennee een 8
1.2 Nature des installations Dessins nesneeense esse screen same see 8
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau... 8 (*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)... seen 9 1.2.2 Situation de l’établissement................................. sense 9 12.3 Consistance des installations autorisées... ses 9
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation 9
1.4 Durée de l’autorisation et caducité
1.5 Règles d’implantation.... 10
1.6 Modifications et cessation d’activité ; 10
1.6.1 Modification du champ de l’autorisation.................................sssssssssssssss 10 1.6.2 Mise à jour de étude de dangers et de l’étude d'impact... 10 1.6.3 Equipements abandonnés... sens 10 1.64 Transfert sur un autre emplacement... ss 10 1.6.5 Changement d’exploitant….........................s ss 11 1.6.6 Cessation d'activité... iii 11
1.7 Réglementation.…..seeenneeeneneeeeeenneneneenenennenenenneeneneeeneesennens 11 1.7.1 Réglementation applicable... sn 11 1.7.2 Respect des autres législations et réglementations... 12
2 Gestion de l'établissement... nresresssnennnsnnenesnerennenneennsneseesnennnesnnennenneseesnesnsesseenee 12
2.1 Exploitation des installations..…................sennnnnennseneneneeneenneneenss 12 2.1.1 Objectifs généraux... 12 2.1.2 Consignes d’exploitation.…..................................... sen 12 2.1.3 Aménagement de l’installation.…........................................sssnsnes 12
2.2 Réserves de produits ou matières consommables... es teens 12
2.3 Intégration dans le paysage cnnnenennne nn eco een nsnnennennennneene sentence encor ones ner ne nee eseessn eee 13 2.3.1 Propreté... ss 13
2.3.2 Esthétique... 13
2.4 Danger ou nuisance non prévenu | nnnennee ne reeneeeneeenenennneneoenenenneeneoneeeneee ns een eeene nec rnnn ee 13
2.5 Incidents ou accidents 13
2.6 Programme d’auto surveillance... un 13
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... 13 2.6.2 Mesures COMpParatIVeS.................................ssssssssissniereneneeneneneneneense 13 2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance... 14
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection..…......….....…....s 14
2.8 Récapitulatif des contrôles à réaliser et des documents à transmettre à l’inspection…..….........… voue 14
3 - Prévention de la pollution atmosphérique... nn 15
3.1 Conception des installations... 15 3.1.1 Dispositions générales... 15
3.1.2 Pollutions accidentelles...................................... nn 15 Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique... 15
4 3.1.3 OdeutS..ssssssseeerererrrrerserressccseensennenes nes eee ess ses esene sense nene see eneneeeneeesneneneneneee cree esesesenssnenses Danssrseeeses 15
3.1.4 Voies de circulation... sense eee rente ee en rene nt memes 15 3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières... 16
3.2 Conditions de rejet .16
3.2.1 Dispositions générales... ss 16
3.2.2 Conduits et installations raccordées.…..…..................... sn 17
4 Protection des ressources en eaux et des milieux AQUATIQUES. .nnrnrnerrrernnnnnnnnnnnennneensenreses 18
4.1 Prélèvements et consommations d’eau . 18
4.1.1.1 Origine des approvisionnements en eau... 18 4.1.1.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement... 18
4.2 Collecte des effluents liquides 18
4.2.1.1 Dispositions générales... sn 18 4.2.1.2 Plan des réseaux... ss 18 42.13 Entretien et surveillance... sise 19 4.2.1.4 Protection des réseaux internes à l’établissement..…....................................... ss 19 4.2.1.4.1 Protection contre des risques spécifiques... 19 42.142 Isolement avec les milieux... ss 19
4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... 19 43.1 Identification des effluents... ss 19 4.3.2 Collecte des effluents... seen 19 43.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..................................................s… 20 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement... ss 20 4.3.5 Localisation des points de rejet... 20
43,51 Repères externes... 20
43.5.3 Repères internes... 21 43.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 22 43,6.1 Conception... 22
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements... 22
4.3.6.3 Section de Mesure... iii eeeeeneeesnseense 22 4.3.6.4 Équipements... sise 22
4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets. 22
44.1 Dispositions générales... 22 44.2 Rejets dans une station d’épuration collective... 23 4.4.2.1 VLE pour les rejets en station d’épuration collective... 23 44.22 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 24 442.3 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales... 24 44.2.4 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées.................................................. ss 24 44.3 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques... ss... 25
4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements 25
4.5.1 Relevé des prélèvements d’eau... ss 25 4.5.2 .Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux.....…..................… 25
5 - Déchets produits...ssssssssnnnsnsnnnnneennnnenennnennnnnenennnsnennenenenssnnnnnnnnneeneneenenennnnensese 26
5.1 Principes de gestioM....sssiseneneeereeeeees 26
5.1.1 Limitation de la production de déchets... ss 26 5.1.2 Séparation des déchets... sense 26 5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 27 5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement…......................................................... 27 5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement...................................... ss 27 5.1.6 Transport... sense 27 5.1.7 Déchets produits par l’établissement............................................sssssnese 27 5.1.8 Autosurveiilance des déchets... ss 28 5.1.8.1 Autosurveillance des déchets... ss 28 5.1.8.2 Déclaration... ss sssssssisiscesessenesseneereeeeereeeeeeneeeneeneenneeennnss 28
6 - Substances et produits chimiques... 29
6.1 Dispositions générales......eeenenneneneneneneeneneneeneeees 29 6.1.1 Identification des produits... 29
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux... 29
6.1.3 Connaissance et étiquetage des contenants lavés et procédure d’acceptation.…........................… 30
6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement 30
6.2.1 Substances interdites ou restreintes..….............................. ss 30 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes.….............sssss.sssssssssesss 30 6.2.3 Substances soumises à autorisation... 30 6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution... ss 30 6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et Le climat)... 31
7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... ss... 32
7.1 Dispositions générales..............seesesennnenenenenenennenenene 32 7.1.1 AMÉNAGEMENTS................. inertie 32 7.1.2 Véhicules et engins... 32
7.1.3 Appareils de communication... 32
7.2 Niveaux acoustiques 32
7.2.1 Valeurs Limites d’émergence..…....................... ss 32 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 33 7.2.3 Mesures périodiques des niveaux SONOTES............,............,............u ses 33
7.3 Vibrations. 33
73.1 Vibrations... eisnenneieeeeeneenenneneeneeneesnieenennneeeeneeenetees 33
7.4 Émissions lumineuses 33
7.4.1 Émissions lumineuses... iii 33
8 - Prévention des risques technologiques... nes 33
8.1 Principes directeurs 33
8.2 Généralités . 34
8.2.1 Localisation des risques... sn 34 8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 34 8.2.3 Propreté de l'installation... sense 34 8.24 Contrôle des ACCÈS... eireérreneeenrnenerenesnesnesstésseneenenseesneeeenenennee 34 8.2.5 Circulation dans l’établissement..…..................................... ss 34 8.2.6 Étude de dangers... esse 34
8.3 Dispositions CONStrUCtIVES. sens 34
8.3.1 Comportement au feu... 34
8.3.1.1 Comportement au feu des locaux... sens 35 8.3.1.1.1 Réaction au feu... ss siiisisesnreneessenneeeeeeeeeeennine 35
8.3.1.1.2 Compartimentage............. ss 36
8.3.1.1.3 Toitures et couvertures de toiture... sense 37 8.3.2 Chaufferie(s)............................... sisi 37 8.3.3 Intervention des services de secours... 37
8.3.3.1 Accessibilité... siennes 37 8.3.3.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation... 37 8.3.3.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site... 38
8.3.3.4 Aires de mises en station des moyens aérien... 38
8.3.3.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins... 39 8.3.4 Désenfumage.…...................................... ss 39 8.3.4.1.1 Cantonnement et désenfumage.…...................................... se 39 8.3.4.1.1.1 Cantonnement.............. issus 39 8.3.4.1.1.2 Désenfumage.…......…..................... sense 39
8.4 Dispositif de prévention des accidents... .. …40
8.4.1 Installations électriques... ss 40 8.42 Ventilation des locaux... sisi 40
8.4.3 Systèmes de détection et extinction automatiques... 41 8.4.3.1 Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie — Maintenance…….4] 8.4.4 Protection contre la foudre... issues 41 8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles 42
8.5.1 Organisation de l’établissement..….................................................... ss 42 8.5.2 Rétentions et confinement... 42 8.5.3 RéServoirs...... in iennenesneeneseieeeseneseneneneeeeesneeeeeneeeneenses 43
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention... 43 8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi... ss 44 8.5.6 Transports - chargements - déchargements..…...........................s..ssss 44 8.5.7 Elimination des substances ou mélanges dangereux... 44
8.6 Dispositions d’exploitation .….44
8.6.1 Surveillance de l'installation... ss 44 8.6.2 Travaux iii renrrennseeneneseeeeneenseteeneeenneneeneenenennnienee eines 44 8.6.2.1 Contenu du permis d’intervention, de feu... 44 8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements... 45 8.6.4 Consignes d'exploitation... sn 45 8.6.5 Interdiction de feux... 45
8.6.6 Formation du personnel... 45 8.6.7 Plan de défense incendie... ses 46
8.7 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours 47
8.7.1 Définition générale des moyens... sn 47 8.7.2 Entretien des moyens d'intervention... ss 47
8.7.3 Ressources En eau... eee sresreninenniseeeteneseesneneeeeeeneeenneeneneésseesenee ee 47 8.7.4 Consignes de sécurité... 48
8.7.5 Consignes générales d'intervention... sens 48 8.7.5.1 Système d'alerte interne... 48
9 Délais et voies de recours-Publicité- Exécution. ssssrsmennenennnnenenenenenensnnenennneneneetess 48
9.1 Délais et voies de recours 48
9.2 Publicité... 49
9.3 Exécution... snnnreesnesesssnennsnne : 49
10 Annexe 1 - Plan des FÉSEQUX.rrrrrrrsrrroressnsesronrresnessnessnnsensesssensennenseeeseereeeeesnoe sen seseeennesssseneneeeeoneene 50 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
111 Exploitant titulaire de l'autorisation E
La société SR IMMOBILIER dont le siège social est situé 114-118 Avenue Philippe Auguste 75011 PARIS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070) au 17 rue Pierre Josse , les installations détaillées dans les articles suivants. :
1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L181-1 du code de l'environnement. ‘
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Libellé de la rubrique Nature de l’installation | Régime
Installation de lavage de fûts conteneurs et citernes de | Équipements de lavage transport de matières alimentaires, de substances ou | de bacs plastiques
2795-1 |mélanges dangereux. Mentionnés à l’article R.511-10, ou |nécessitant l’utilisation A de déchets dangereux. La quantité d'eau mise en|de 120 m°d'eau au
œuvre étant;1/supérieure ou égale à 20m°/jour | maximum par jour
| Entrepôt de stockage
constitué de deux Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits cellules. combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des dépôts utilisés au stockage de|Volume total du catégories matière, produits ou substance relavant, par | bâtiment : 118 000 m° ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments | Cellule 1 : 6 100m2 E destinés exclusivement au remisage des véhicules à
moteur et de leurs remorques, des établissements | Cellule 2 : 2 100m° recevant du public et des entrepôts frigorifiques. Le
volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50
000m° mais étant inférieur à 900 O0Om.
1510-2
Quantité de matières
combustibles
supérieure à 500
tonnes.
Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la
masse totale utilitaire est composée de polymères
(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines
et adhésifs synthétiques). Volume stocké au sein 2663-2-c des deux cellules : D
Stockage de: 2.Dans les autres cas et pour les 9 000 m°
pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké
étant: supérieur ou égal à 100m° et inférieur à 10
000m° ——
Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l’installation | Régime
Combustion à l'exclusion des activités visées parles
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion,
des matières entrantes.
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en Chaudière : mélange, du gaz naturel, [..] si la puissance thermique 900KW<1MW nominale est :
2910.A NC
1. Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50
MW
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Accumulateurs électriques (atelier de charge): la Un local de charge
2925 puissance maximale de courant continu utilisable pour avec une puissance < NC cette opération étant supérieure à SOKW SOKW
(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-111 du CE}** ou NC (Non Classé)
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Bondoufle : Section 0 - parcelle 79.
1.2.3 Consistance des installations autorisées
La surface du site est de 19 942m?, sur laquelle l’entreprise SR Immobilier exploite un bâtiment à usage de bureau et d'entrepôt
Le bâtiment est un entrepôt couvert permettant l'installation d'équipements de lavage de bacs en plastiques et le stockage des bacs sales et propres. L'entrepôt est divisé en deux cellules dont les activités sont réparties comme suit:
Lavage de bacs avec une quantité maximale d'eau mise en œuvre de 120m* par jour ;
+ Stockage et distribution d'emballages réutilisables en polyéthylène pour la distribution de produits alimentaires ;
+ Stockage de divers matières combustibles (bacs en polyéthylène et palettes en bois).
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION ET CADUCITÉ
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l'environnement. 1.5 RÈGLES D'IMPLANTATION
Les parois extérieures de l’entrepôt sont suffisamment éloignées :
- des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes à l'entrepôt, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance
correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kKW/m?) ;
- des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de dépôt et de retrait des marchandises. Sans préjudice du respect de la réglementation en matière d'ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 kKW/m°).
Les parois extérieures de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert, sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 KW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
Les parois externes des cellules de l'entrepôt sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs de matières et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager à l'entrepôt.
A l'exception du logement éventuel pour le gardien de l'entrepôt, l'affectation même partielle à l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté.
1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.61 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires où adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
1.6.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.6.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.6.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
10 1.6.5 Changement d'exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
1.6.6 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'Usage à prendre en compte est un usage industriel comparable.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
° l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, celle des déchets présents sur le site ;
° des interdictions ou limitations d'accès au site ;
° _|a suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
« la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage:s prévus au premier alinéa du présent article.
1.7 RÉGLEMENTATION
1.71 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
11/04/17 Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
27/10/11 Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
04/10/10 Arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
07/07/09 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
31/01/08 Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
29/07/05 Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
14/01/00 Arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomnères, résines et adhésifs synthétiques)
02/02/98 Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
23/01/97 Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
11 1.7.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
211 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
-__ limiter le prélèvement et la consommation d'eau;
-__ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
-__ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- _ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
21.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait.sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
21.3 Aménagement de l'installation
Les aires de lavage des citernes, fûts et autres contenants, sont aménagées de façon à limiter les projections résultant du lavage à cette zone et à canaliser les effluents.
Ces aires sont implantées à l'intérieur du bâtiment.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
12 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.31 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....).
2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS ‘
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité Un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
13 Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. ll prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement où d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Les résultats de l'auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes)
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation, .
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES À RÉALISER ET DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE 1.6.1 | Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
ARTICLE 1.6.5 | Changement d'exploitant Dans les 3 mois suivant la prise en charge de l'exploitation
ARTICLE 1.6.6 | Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité
ARTICLE 2.5 | Déclaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées
ARTICLE Autosurveillance des niveaux sonores Trois mois suivant la date de signature de l'arrêté 723 puis tous les 5 ans.
ARTICLE Résultats d’autosurveillance Saisie dans GIDAF
2.6.3
ARTICLE Autorisation de déversement et |Dans les six mois suivant la signature
4.4.2. convention de rejet des eaux usées avec
la collectivité compétente
ARTICLE Bilans et rapports annuels Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
5.1.8.2 Déclaration annuelle des émissions
14 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
31 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
L
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
31.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
31.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
31.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
15 + Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
doivent être prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
31.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.21 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent. chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées. » Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à Une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
16 Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
Installations raccordées Puissance ou capacité Combustible
Chaudière 900KW Gaz de ville
17 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4111 Origine des approvisionnements en eau
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, ainsi qu'aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Les installations de prélèvement sont munies d’un dispositif de mesure totaliseur. Le relevé du totaliseur est effectué journellement et est porté sur un registre consigné dans le dossier "installations classées" prévu à l’article 2.7 du présent arrêté.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conception et l'exploitation des installations, pour limiter la quantité d'eau mise en œuvre, y compris lorsqu'il s'agit des eaux de lavage réutilisées après traitement in situ. Pour cela, l'exploitant définit les spécifications minimales que doivent respecter les eaux entrantes dans le process pour que le lavage soit efficace. L'activité nécessite au maximum l'utilisation en eau provenant du réseau d'eau public, de 120mf/jour, soit le prélèvement journalier maximal autorisé.
Cette limite ne s'applique pas aux prélèvements d'eau liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours.
411.2 Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.211 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
4.21.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..);
18 - les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu). ;
4.21.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
4.214 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
4.2.1.4.1 Protection contre des risques spécifiques
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
4.2.1.4.2 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux de process de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ouà partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.31 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
On distingue dans l'établissement :
+ les eaux usées sanitaires,
+ les eaux pluviales,
+ les eaux de process,
+ les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
Dans cet arrêté, on entend par :
+ __ Produits d'égouttures : les résidus de produit très concentrés contenus dans la citerne, le fût ou tout autre contenant issus de la première phase de lavage où aucun adjuvant n'est introduit. Opérations de lavage : les opérations de nettoyage des contenants à l'aide de liquide additionné d'adjuvants et/ou opérations de rinçage (nettoyage à l'eau) dont l'objectif est de réduire, voire éliminer, les polluants dans les contenants.
« Eaux de process : les eaux issues des opérations de lavage. La citerne est débarrassée de la plus grande partie du produit dans Un premier temps, puis Une opération de nettoyage intervient oÙ des adjuvants de lavage sont utilisés, couplés à l'action mécanique de la pression et à une action thermique.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
19 La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer Un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à Une fréquence adaptée. Ils sont nettoyés par une société habilité lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.3.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques détaillées ci-après.
4.3.51 Repères externes
4.3.5.2
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N° EUT
Eaux usées sanitaires + eaux de process après
Nature des effluents P P traitement
Débit maximal journalier (m“/j) 120 m3/jour
Débit maximum horaire( m“/h) 15 m3/heure
Exutoire du rejet Réseau d'eau usées communal
20 Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Station d'épuration urbaine d'Evry
Autorisation et convention de déversement
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N° EU2
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Eaux usées sanitaires
Réseau d'eau usées communal
Station d'épuration urbaine d'Evry
Autorisation et convention de déversement
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N° EP1 et EP2
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Eaux pluviales (eaux pluviales de toiture de
toitures et eaux pluviales de voiries après
traitement)
Réseau d'eau pluvial communal
Station d'épuration urbaine d'Evry
Autorisation et convention de raccordement
4.3.5.3 Repères internes
Point de rejet interne à l'établissement N° : EU 3
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m*/j)
Débit maximum horaire( m°/h)
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Eaux de process à la sortie des cuves de
décantation
120m% /jour
15 m* /heure
Réseau d'eaux usées interne
Dégrilleurs, cuves de décantation et d'épuration,
séparateur d'hydrocarbures, contrôle du PH, du
Chlore et de la température
Point de rejet interne à l'établissement N° : EPP 1 et EPP 2
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Réseau d'eaux pluviales interne
Séparateurs d'hydrocarbures
Sous un délai maximum de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'exploitant met en œuvre les travaux sur le réseau d'assainissement interne préconisés par le gestionnaire du réseau communal dans son rapport d'août 2020 et notamment :
- réalise les travaux permettant de séparer le réseau des eaux usées sanitaires et des eaux de process ;
- procède à la vidange, au dégazage et à l'inertage à l’aide d’un solide inerte des cuves enterrées non utilisées.
L'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs de réalisation des travaux et le plan des réseaux d'eaux actualisé, sous un délai d'un mois à compter de la date de réalisation des travaux.
21 4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.61 Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet dans un délai de six mois suivant la signature de l'arrêté.
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.3.6.4 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- __pH'entre 5,5 et 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
- température < 25 °C;
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l’ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
4.41 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures où analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
22 Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans une station d'épuration collective
4.4.21 VLE pour les rejets en station d'épuration collective
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées l'autorisation de déversement et convention de rejet des eaux usées avec la collectivité compétente, dans les six mois suivant sa signature.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
Débit de référence | | Rejet n° EU 3
Maximal journalier en m3/j 120 m3/)
Moyenne mensuelle du débit journalier en 120 m3/j
m3/j
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet, en tant que de besoin, d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration, lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBOS ou 45 kg/j de DCO :
Rejet n° EU 3
Paramètre Code SANDRE | Concentration maximale Flux maximal journalier journalière (mg/l) - échantillon 24h | (g/j)
matières en suspension 7 | 600 mg/l | 72000
DCO . | 1314 | 2 000 mg/l | 240000
DBOS 1313 800 mg/l 96000
Azote global (exprimé en N) | 1551 | 150 mg/i 18000
| Phosphore total (exprimé en P) 1350 | 50 mg/l 6000
Indice phénols 1440 | 0,3 mg/l 136
«Indice cyanures totaux » | «1390 » | 0,1 mg/l 12
Chrome hexavalent et composés 1371 | 50 g/l lé
(en Cr6+)
Plomb et ses composés (en Pb) 1382 | 0,1 mg/l 12
Cuivre etses composés (en Cu) 1392 | 0,150 mg/l 18
Chrome et ses composés (en Cr) 1389 | 0,1 mg/l 12
Nickel et ses composés (en Ni) 1386 | 0,2 mg/l 24
Zincet ses composés (en Zn) 1383 | 0,8 mg/! 96
Manganèse et composés (en Mn) _ 1394 1 mg/l 120
|Etain et ses composés (en Sn) 1380 | 2 mg/l 240
| Fer, aluminium et composés (en | 7714 | 5 mg/l 600
| Fe+Al)
23 Composés organiques halogénés| 1106 (AOX) 1 mg/l 120
(en AOX ou EOX) ou halogènes des
composés organiques absorbables 1760 (EOX)
(AOX) (1) |
Hydrocarbures totaux | 7009 ER 5mg/ | 600
lon fluorure (en F-) | 7073 F 15 mg/i / 1800 _
Arsenic 136 | 2Sug/ [a
Anthracène 1458 | 25 gl | 3
Benzène . | 1114 | 50 ug/! 6 EE
Biphényle | 1584 | 25 ug/l 3
Cadmium et ses composés | 1388 | | 25 ug/l | 3
Dichlorométhane | 1168 | 50 ug/ 16 En
Ethylbenzène | 1497 | 100 ug/l 12
Naphtalène - | ° 1517 | 130ug/ 15,6 _
(1) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement identifiées et que leurs niveaux d'émissions sont déjà réglementés de manière individuelle.
L'exploitant est tenu de se positionner sur l'ensemble des paramètres listés aux points 3 et 4 de l’article 32 de l'arrêté ministériel du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, sans analyses préalables à l'exception du paramètre Pesticides cyclodiènes (Aldrine, Dieldrine, Endrine, Isodrine) (code SANDRE : 1103 / 1173 / 1181 / 1207) pour lequel une analyse est demandée. Ce positionnement doit intervenir dans les six mois suivant la signature du présent arrêté préfectoral.
44.2.2 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange,
des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
4.4.2.3 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération significative de leur qualité d'origine du fait des activités menées par l'installation industrielle sont évacuées conformément à la réglementation en vigueur.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. |
4.4.2.4 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par Un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
Les eaux pluvialés susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
- PH compris entre 5,5 et 8,5;
- la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur;
- l'effluent ne dégage aucune odeur ;
- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l;
24 - teneur en hydrocarbures inférieure à 5 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal et les valeurs limites de rejet sont fixés par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte. || est interdit d'établir des liaisons directes entre les réséaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4.51 Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1.1, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement . Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
4.5.2 .Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre pour le suivi des eaux de process (point de rejet EU3):
Paramètres Code SANDRE Fréquence de surveillance
Volume moyen journalier | 1552 | En continu et trimestrielle
pH | 1302 | En continu et trimestrielle
Température | 1301 En continu et trimestrielle
DCO/DBO5 | 8728 | trimestrielle -
DCO a | 1314 trimestrielle
DBOS | 1313 trimestrielle
MES | 7 trimestrielle
Azote global (exprimé en N) D 1551 ‘trimestrielle
Phosphore total (exprimé en P) | 1350 ‘trimestrielle
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou | 1106 (AOX) trimestrielle
halogènes des composés organiques absorbables (AOX) (1) 1760 (EOX)
Hydrocarbures totaux 7009 ‘trimestrielle
Fer, aluminium et composés (en Fe+Al) | 7714 |trimestrielle
| Plomb et ses composés (en Pb) | 1382 trimestrielle
Cuivre et ses composés (en Cu) | 1392 trimestrielle
Chrome et ses composés (en Cr) | | 1389 ‘trimestrielle
[Nickel et ses composés (en Ni) | 1386 trimestrielle
(Zinc et ses composés (en Zn) _ | 1383 trimestrielle
Les contrôles trimestriels sont réalisés par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement, selon les méthodes de référence précisées dans l'arrêté du 7 juillet 2009.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur 24 heures. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. Une mesure du débit est également réalisée.
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d’attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
Tous les résultats de la surveillance des rejets sont consignés dans le dossier « installations classées ». L'exploitant fera également apparaître un bilan des utilisations d'eau et potentielles économies réalisées.
25 5 - DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
51.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à R543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543- 200 du code de l'environnernent.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l'environnement.
26 Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R541-225 à R541-227 du code de l’environnement.
51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les quantités maximales entreposées sur site doivent être en cohérence avec les quantités indiquées pour les garanties financières à savoir 34 tonnes.
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne pressentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d’ entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas un an.
51.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant.oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
51.5 Déchets traités à l’intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
51.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l‘inspection des installations classées.
5.1.7 Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes et donnés à titre indicatif :
27 Type de déchets Code des déchets | Nature des déchets 15 01 emballages et déchets d'emballages (y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément)
15 01 01 emballages en papier/carton
15 01 02 . [emballages en matières plastiques
Déchets non dangereux 15 01 03 emballages en bois (palettes déclassées)
20 01 08 déchets de cuisine et de cantine biodégradables
20 02 déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière)
20 02 01 déchets biodégradables
13 05 O2* Déchets issus du séparateur hydrocarbures : boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures ;
15 01 10* emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus
15 02 02* absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non
Déchets dangereux spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses
20 01 21* tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure
20 01 36* équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21, 20 01 23 et 20 0135
51.8 Autosurveillance des déchets
51.81 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
+ la date de l'expédition du déchet;
+ la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l’environnement);
+ la quantité du déchet sortant;
+ lenomet l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié; + le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l'environnement ; + le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; + le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets; + le code du traitement qui va être OpÉTÉ dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives; + la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
51.8.2 Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
28 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
611 Identification des produits
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance ;
2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet de fournir Une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières
dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées.
61.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant où transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
L'étiquetage, les conditions de stockage et l'élimination des substances ou mélanges dangereux doivent
également être conformes aux dispositions de leurs fiches de données de sécurité (article 37-5 du règlement n°1907/2006).
L'étiquetage, les conditions de stockage et d'élimination des produits biocides doivent être conforme aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 (produits en régime transitoire) ou conforme à l'article 69 du règlement n°528/2012 et aux dispositions de son autorisation de mise sur le marché.
29 6.1.3 Connaissance et étiquetage des contenants lavés et procédure d'acceptation
Les contenants destinés à être lavés reçus sur l'installation sont vides et doivent être accompagnés d'un document précisant :
+ la provenance des contenants : raison sociale, adresse ;
+ le type de contenants;
° la nature des résidus ;
* les risques associés aux résidus.
Ces données sont enregistrées et conservées pendant une durée de cinq ans dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme en charge du contrôle.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
- qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
- qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
_ qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006,
- qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement n° 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006,
l'exploitant tient à disposition de. l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l'inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
30 6.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s’il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
31 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
711 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer Une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée trois mois au maximum après la signature du présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
71.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
71.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs .….) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.21 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer Une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans! Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée | période allant de 7h à 22h,sauf| période allant de 22h à 7h, (incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
32 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible en limite de 70 dB(A) ‘60 dB(A) propriété
7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée trois mois au maximum après la signature du présent arrêté puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.31 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.41 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique’ et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
+ Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
81 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
33 8.2 GÉNÉRALITÉS
8.21 Localisation des risques
L
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur Un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer
sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours : - des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ; - des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses où polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage. En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre notamment l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux. L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
8.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à là connaissance des intéressés. par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.31 Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
34 A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
8.311 Comportement au feu des locaux
8.3111 Réaction au feu
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent notamment à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à Un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduise pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
L'exploitant assure sous sa responsabilité la cohérence entre les dispositions constructives retenues et la stratégie permettant de garantir l'évacuation de l'entrepôt en cas d'incendie. Il définit cette stratégie ainsi que les consignes nécessaires à son application.
L'ensemble de la structure est a minima R 60.
Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 dO, sauf si le bâtiment est doté d'un
dispositif d'extinction automatique d'incendie. Les éléments de « support de couverture » sont réalisés en matériaux A2 s1 dO.
Les façades Est et Ouest sont REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures).
Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 dO. Cette prescription n'est pas exigible lorsque, d'une part, le système « support + isolants » est de classe B s1 dO, et d'autre part :
- ou bien l'isolant, unique, a Un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJj/kg ;
- ou.bien l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m3 et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 Mj/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
- ou bien il est protégé par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer un rôle protecteur vis-à-vis de l'action du programme thermique normalisé durant au moins une demi-heure.
Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3).
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois au moins REI 60 et construits en matériaux de classe A2 s1 dO. Ils débouchent soit directement à l'air libre, soit dans un espace protégé. Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont au moins E 60 C2.
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes d'intercommunication présentent un classement au moins El2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
A l'exception des bureaux dits ‘de quais” destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises et les autres ERP de 5e catégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 °C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément au point 6, ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage. De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond est au moins REI 120, et si les bureaux sont situés en niveau ou mezzanine le plancher est également au moins REI 120.
35 Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent point, notamment les attestations de conformité, sont conservés et mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.311.2 Compartimentage
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
Ce compartimentage a pour objet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre.
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes : - les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120; le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu « équivalent » à celui exigé pour ces parois. « La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (comme par exemple, les dispositifs de fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ;
- les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2;
- si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d1. Alternativement aux bandes de protection, « des moyens fixe ou semi-fixe » d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ;
- les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. Cette disposition n'est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place.
Il atteste que des dispositions constructives adéquates seront prises pour éviter que la ruine d'un élément suite à un sinistre n'entraîne une ruine en chaîne ou un effondrement de la structure vers l'extérieur.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant intègre au dossier à l'article 2.7 du présent arrêté, la démonstration que la construction réalisée permet effectivement d'assurer que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à Un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Le bâtiment est composé de deux cellules :
° Cellule n°1:
o Stockage en masse : 1 643 m°
o Hauteur de stockage pouvant aller jusqu'à 5 m maximum
o Longueur de préparation A :21m
o Longueur de préparation B:23 m
+ Cellule n°2:
o Stockage en masse et en rack : 935 m°
oc Mauteur de stockage pouvant aller jusqu'à 7 m maximum
o Longueur de préparation A:2m
o Longueur de préparation B :8 m
36 Si les conditions de stockage et d’activité définies dans le dossier de demande d’autorisation environnementale sont modifiées, l’exploitant doit en informer l’inspection des installations classées avant la mise en œuvre et réaliser de nouvelles études de flux thermiques FLUMILOG.
83113 Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe Broor (t3), pour Un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
8.3.2 Chaufferie(s)
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de
stockage ou d'exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E130, munis d'un ferme- porte, soit par une porte coupe-feu de degré El120.
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur la tuyauterie d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ; - un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
Le chauffage des bâtiments de stockage ou d'exploitation ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de chauffage par aérotherme à gaz ne sont pas autorisés dans les bâtiments de stockage ou d’exploitation.
Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériaux A2 s1 dO (MO). En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges en matériaux A2 s1 dO (MO). Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent une paroi.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
8.3.3 Intervention des services de secours
8.3.31 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Le dispositif de condamnation (portail) installé sur les voies desservant l'établissement, devra pouvoir être manœuvré ou détruit de façon sûre et rapide. Si ce dernier est à ouverture automatique, les mesures doivent être prises pour ne pas retarder son ouverture en cas de coupure d'alimentation électrique. L'objectif est de permettre aux services de secours de pouvoir intervenir avec diligence en cas d'incendie ou d'incident.
8.3.3.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie «engins» au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur les trois façades de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
37 + la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15%,
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, Un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 kKN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, :
+ chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
* aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du
périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la
partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
8.3.3.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
8.3.3.4 Aires de mises en station des moyens aériens
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie "engins "
Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens aériens.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un
plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au sol intérieur, une aire de mise en station des moyens aériens permet d'accéder à des ouvertures sur au moins deux façades.
L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des aires de mise en station des moyens aériens.
Ces ouvertures permettent au moins Un accès par « niveau » pour chacune des façades disposant d'aires de mise en station des moyens aériens et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent
et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services d'incendie et de secours.
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10% ;
+ elle comporte une matérialisation au sol ;
+ aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire; - la distance par rapport à la façade est de1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
+ elle est maintenue en permanénce entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées « au plan de défense incendie.
+ l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 kKN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm ?.
38 8.3.3.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum. Les accès aux cellules sont d'une largeur de 1,8 mètre pour permettre le passage des dévidoirs.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe des accès de plain-pied.
Dans le cas où les issues ne sont pas prévues à proximité du mur séparatif coupe-feu,-une ouverture munie d'un dispositif manœuvrable par les services d'incendie et de secours ou par l'exploitant depuis l'extérieur est prévue afin de faciliter la mise en œuvre des moyens hydrauliques de plain-pied.
Dans le cas où le dispositif est manœuvrable uniquement par l'exploitant, ce dernier fixe les mesures organisationnelles permettant l'accès des services d'incendie et de secours par cette ouverture en cas de sinistre, avant leur arrivée. Ces mesures sont intégrées « au plan de défense incendie ».
8.3.4 Désenfumage
8.3411 Cantonnement et désenfumage
834111 Cantonnement
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Les écrans de cantonnement sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006.
La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique n° 246 du ministre chargé de l'intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.
8.3411.2 Désenfumage
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre « sans préjudice des dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code du travail ». La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouvertüre des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche là manœuvre inverse par la où les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
39 Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.41 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
A proximité d'au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique pour chaque cellule. Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur du dépôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par Un mur et des portes coupe-feu, munies d’un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et El 120.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
- 8.4.2 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible.
Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré REI de la paroi traversée.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas nécessaire d'aménager une telle zone.
S'il existe un local de recharge de batteries des chariots automoteurs, il est exclusivement réservé à cet effet et est, soit extérieur à l'entrepôt, soit séparé des cellules de stockage par des parois et des portes munies d'un ferme-porte, respectivement de degré au moins REI 120 et EI2 120 C (Classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
Le local de chaufferie, doit présenter une ventilation en partie haute et en partie basse de façon à limiter une accumulation de gaz dans le local en cas de fuite.
40 8.4.3 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l’article 8.2.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. Un système d'extinction automatique d'incendie adapté au produit stocké, ou un dispositif dont l'exploitant démontre l'efficacité pour éviter la persistance d'une nappe enflammée, est mis en place dans chaque cellule de liquides et solides liquéfiables combustibles.
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est
obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles Un système de détection dédié et adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
L'exploitant inclut dans le dossier prévu à l’article 2.7 du présent arrêté les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
8.4.31 Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
8.4.4 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. S11- 1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
41 Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l’objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par Un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par Un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par Un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.51 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fôts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
42 Z x
« L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est
autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
II. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Le volume nécessaire à ce confinement est de 1060 m°.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
8.5.3 Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
43 8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
8.5.6 Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement des produits dangereux sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
8.5.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.61 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant Une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à Une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis d'intervention» et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le «permis de feu» et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
8.6.2 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
44 Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement. L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, dés critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure :
+ en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,
+ à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du “permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur Un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article
8.5.2,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
8.6.5 Interdiction de feux
I est interdit d'apporter du feu où une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment :
45 - toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
- un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
8.6.7 Plan de défense incendie
Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 8.3.3 du présent arrêté ;
la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
les plans et documents prévus aux points 4.2.1.2 et 8.2.1 du présent arrêté ;
le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe, et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 8.4.3 du présent arrêté ;
s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 8.4.3 du présent arrêté ;
la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 8.3.4.1.1.2;
la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 8.4.1 lorsqu'ils existent;
les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
les mesures particulières prévues au point 8.4.3.1.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d'opération interne s'il existe. Il est tenu à jour.
46 8.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
8.71 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
8.7.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle Extincteur Annuelle
Robinets d'incendie armés (RIA) Annuelle
Système d'extinction automatique à eau (sprinkler) | Semestrielle Installation de détection incendie Semestrielle Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
8.7.3 Ressources en eau
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
-__ d'un système d'extinction automatique d'incendie ;
- 3 poteaux incendie à l'intérieur du site, et un à l'exterieur, alimentés par le réseau public, de
raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours. Ces poteaux doivent être en mesure de fournir un débit en simultané de 240 m°/H pendant 2 heures. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé. En revanche les poteaux incendie ne sont pas situés à moins de 150 m les uns des autres ; - des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ; -__ des robinets d'incendie armés ;
- d'un système de détection automatique d'incendie ;
- une réserve d'eau sous la forme d'une bâche incendie de 120 m°, disponible pour le site et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
En complément des trois poteaux incendie présents sur le site, une bâche incendie d’une capacité de 120 m° est installée sur l'emprise du site par l'exploitant, en conformité avec les prescriptions du Service d'incendie et de Secours. Le lieu et modalités d'implantation de ladite bâche seront validés par le Service d'Incendie et de Secours.
L'exploitant s'engage à mettre en place l'équipement dans les six mois suivants la signature de l'arrêté. L'exploitant informera l'inspection des installations classées dès l'installation effectuée et fournira tous les documents justifiant de son bon fonctionnement.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
47 L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilité d'un des groupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau d'eau d'incendie. Il utilise en outre deux sources d'énergie distinctes, secourues en cas d'alimentation électrique. Les groupes de pompage sont spécifiques au réseau incendie.
Pour le poteau incendie situé à l'extérieur du site, l'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie, Il effectue une vérification périodique (a minima semestrielle) de la disponibilité des débits.
8.7.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
-__ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance, ..) de ceux-ci,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
-__ l'interdiction de fumer,
-__ l'interdiction de tout brulage à l’air libre,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, - la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
8.7.5 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
8.7.51 Système d'alerte interne
Le système d'alerte interne et ses différents scenario sont définis dans un dossier d'alerte. Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse cent mètres.
Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux, ….) sont réservés exclusivement à la gestion de l'alerte.
9 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
9.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
48 - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
9.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de Bondoufle du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Bondoufle du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Une copie de l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38, à savoir : Bondoufle, Vert-le-Grand, Plessis Paté
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat en Essonne où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois minimum, à l'adresse www.essonne.gouv.fr (Rubrique : Publications/Enquêtes publiques/installations classées pour ja protection de l’environnement/BONDOUFLE/Sté SR IMMOBILIER).
9.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Les inspecteurs de l’environnement,
Le Maire de BONDOUFLE,
L'exploitant, la société SR IMMOBILIER,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est transmis aux services consultés.
Pour le Préfet/et par délégation,
le/Secrétaire Général,
Benoît KAPLAN
49 10 ANNEXE 1 - PLAN DES RÉSEAUX
50 LL.
Allme
RIA &
systèn
sprinkl
kation
D
Borne
Incendie
Séparateur
hydrocarbu
EPP1
orme sb YET =
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1 400
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Compteurs EAU
2x 100
11 x geo
avec
disconnecteurs
1:91 sur chaque alim.
: incendie PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éalé et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/034 du 12 février 2021
portant actualisation à la société URBASYS de prescriptions de fonctionnement pour l'exploitation de ses installations sises Route du Tremblay à VARENNES-JARCY (91 480)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R. 181-45
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la décision d'exécution (UE) n° 2018/1147 de la Commission du 10/08/18 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil,
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,
VU les actes antérieurement délivrés à la société URBASYS, dont le siège social est situé Route du Tremblay à VARENNES-JARCY (91 480), pour exploitation de son établissement sis sur le territoire de la commune de VARENNES-JARCY :
+ Arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/3 0125 du 22 août 2008 *___ Arrêté préfectoral complémentaire n° 2010.PREF.DCI/2 0025 du 8 février 2010 + ___ Arrêté préfectoral complémentaire n° 2010.PREF.DRIEE 0034 du 18 novembre 2010 + __ Arrêté complémentaire n°2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/443 du 9 septembre 2013 * Arrêté préfectoral complémentaire n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/744 du 16 octobre 2014 * Arrêté complémentaire n° 2017 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/023 du 17 janvier 2017,
VU le dossier de réexamen transmis par l'exploitant en date du 30 décembre 2019,
VU l'étude de dispersion des odeurs réalisée par AECOM le 23 octobre 2019 transmise par courrier du 6 janvier 2020,
Préfecture de l'Essonne VU le courrier de la société URBASYS du 6 janvier 2020 demandant une réévaluation des niveaux d'odeurs en sortie des installations de traitement,
VU le courriel de la société URBASYS du 31 janvier 2020 demandant une réévaluation des valeurs limites d'émission pour les paramètres SO; et NO, des groupes électrogènes,
VU le porter-à-connaissance transmis par l'exploitant en date du 23 juillet 2020 relatif aux travaux d'optimisation du site de Varennes-Jarcy,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 décembre 2020, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié par courriel le 7 janvier 2021 à la société URBASYS,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 18 janvier 2021,
VU là réponse de l'inspection des installations classées, par courriel du 20 janvier 2021, faisant suite à
ces observations,
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance à distance du 21 janvier 2021,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié par courriel le 28 janvier 2021 à la société URBASYS,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que les demandes de l'exploitant de modifications des prescriptions existantes sont recevables et justifiées,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement, d'imposer à la société URBASYS des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES À L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 11 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRIEE/0034 du 18 novembre 2010 est abrogé.
Les prescriptions de l'arrêté complémentaire n°2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/443 du 9 septembre 2013 sont abrogées.
Les prescriptions de l'arrêté complémentaire n° 2017 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/023 du 17 janvier 2017 sont abrogées.
Les prescriptions du présent arrêté modifient et complètent celles de l'arrêté préfectoral n° 2008 PREF.DCI1/30125 du 22 août 2008 actant le changement d'exploitant et actualisant les prescriptions de fonctionnement de la société URBASYS pour l’exploitation du centre de traitement de déchets, route du Tremblay à VARENNES-JARCY (91 480).
211 Le bilan des prescriptions modifiées par le présent arrêté est.le suivant : Références des arrêtés
_ préfectoraux antérieurs
N°2010.PREF.DRIEE/0034 du
18 novembre 2010
N° 2008.PREF.DCI/30125 du
22 août 2008
Références des articles
Article 2
Article 21 Titre 1
Article 17 Titre 2
Article 17-1 Titre 2
Article 2.2 Chapitre Il Titre 3
Article 2 Chapitre Il Titre 3
Article 3.2 Chapitre Il Titre 3
Article 3.3 Chapitre Il Titre 3
Article 14.2 Chapitre Ill Titre 3
Article 5 Chapitre ll! Titre 3
Article 2.2 Chapitre V Titre 3
Article 3 Chapitre V Titre 3
Article 3.2.2 Chapitre V Titre 3
Article 71 Chapitre V Titre 3
1°) Chapitre I Titre 4
ARTICLE 1.2 NATURE DES ACTIVITÉS
Nature des modifications par le
présent arrêté
Abrogation (article 11)
Remplacement (article 1.2)
actualisation du classement
Remplacement (article 1.3)
inchangé
Ajout (article 1.3)
ajout d'échéances pour les
prescriptions IED
Modification (article 21)
inchangé
Complément (article 2.2)
inchangé
Remplacement (article 2.3)
suppression des VLE de la
torchère de secours
Modification (article 2.4)
ajout des prescriptions en
termes de flux et concentrations
d'odeur
Modification (article 31)
inchangé Co
Remplacement (article 3.2)
inchangé
Complément (article 41)
ajout pour les bandes
transporteuses supplémentaires
Complément (article 4.2)
inchangé
Complément (article 4.3)
suppression des échéances
passées et modification pour les
bandes transporteuses
supplémentaires
Complément (article 44)
inchangé
Modification (article 51)
Ajout (article 5.2)
L'article 21 du Titre 1 de l'arrêté n° 2008.PREF.DCI/30125 du 22 août 2008 est remplacé comme suit :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature des installations nn
Méthanisation suivie d’un
Valorisation ou mélange de compostage de déchets non valorisation et d'élimination de dangereux non inertes déchets non dangereux non inertes (majoritairement des ordures avec une capacité supérieure à 75 ménagères) | 3532 |tonnes par jour et entraînant une ou Max 500 t/j exprimé en déchet brut 5875 t/j plusieurs des activités suivantes, à
l'exclusion des activités relevant de
la directive 91/271/CEE : [...]
- traitement biologique
entrant sur site (avant tri)
Compostage de déchets verts
Max 825 t/j exprimés en déchets
bruts
3/11 2780-1-a
2780-2-a
2780-3-a
2781-2-a
2782
Installations de compostage de
déchets non dangereux ou de
matière végétale, ayant le cas
échéant subi une étape de
méthanisation
1-Compostage de matière végétale
ou déchets végétaux, d'effluents
d'élevage, de matières stercoraires
a) la quantité de matières traitées
étant supérieure ou égale à 75 t/j
2- Compostage de la fraction
fermentescible de déchets triés à la
source ou sur site de boues de
station d'épuration des eaux
urbaines, de papeteries, d'industries
agroalimentaires, seuls ou en
mélange avec des déchets admis
dans une installation relevant de la
rubrique 2780-1
a) la quantité de matières traitées
étant supérieure ou égale à 75 t/j
3-Compostage d'autres déchets :
a) La quantité de matières traitées
étant supérieure ou égale à 75 t/j
Installations de méthanisation de
déchets non dangereux ou de
matière végétale brute, à l'exclusion
des installations de méthanisation
d'eaux usées ou de boues
d’épuration urbaines lorsqu'elles
sont méthanisées sur leur site de
production.
2- Méthanisation d'autres déchets
non dangereux
a) la quantité de matières traitées
étant supérieure ou égale à 100 tj
Installations mettant en œuvre
d'autres traitements biologiques de
déchets non dangereux que ceux
mentionnés aux rubriques 2780 et
2781 à l'exclusion des installations
réglementées au titre d’une autre
législation
Max 875 t/j exprimés en déchets
bruts
entrant sur site
Max 325 t/j exprimés en déchets
bruts
entrant sur site
Max 325 t/j exprimés en déchets
bruts
entrant sur site
Méthanisation de déchets non
dangereux (majoritairement des
ordures ménagères)
Tonnage correspondant à l'entrée
de la méthanisation.
Pré-fermentation mécano-
biologique par 2 Tubes à
Fermentation Rotatifs (TFR)
(500 t/j exprimé en déchets brut
entrant sur le site)
an
875 t/j
325t/j
325 t/j
350 t/j
2 TFR
500 t/j Combustion à l'exclusion des
activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à
la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz
de combustion, des matières
entrantes
B. Lorsque sont consommés seuls ou
en mélange des produits différents
2910-B-1 de ceux visés en A, ou de la
biomasse telle que définie au b) ii)
ou au Bb) ii) ou au b) v) de la
définition de la biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au
b) v) de la définition de la biomasse,
le biogaz autre que celui visé en
2910-A, ou un produit autre que la
biomasse issu de déchets au sens de
l'article L.541-4-3 du code de
l'environnement, avec une puissance
thermique nominale supérieure ou
égale à 1MW, mais inférieure à 50
MW.
Installation de combustion
fonctionnant au biogaz produit par
la méthanisation d'ordures
ménagères comportant :
- 1 chaudière vapeur (0,872 MW)
- 8 groupes électrogènes (2 x 1189 6,05 MW E
KW + 1 x 2800 kW)
- 1 torchère de secours de 11 MW
non comptabilisée sous la rubrique
2910 (installation connexe au
traitement des déchets)
Gaz inflammables catégorie.1 et 2.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y
compris dans les
4310-2 cavités souterraines (strates Stockage de biogaz : 36t Dc naturelles, aquifères, cavités salines Bâches de 774 kg + 2 828 kg ! et
mines désaffectées) étant :
2- Supérieure ou égale à 1t et
inférieure à 10 t
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 5172-11 du Code de l'Environnement)
ARTICLE 1.3. DOSSIER DE RÉEXAMEN
L'article 17 du Titre 2 de l'arrêté n° 2008 PREF.DC1/30125 du 22 août 2008 est remplacé comme suit :
Article 17: Dossier de réexamen IED
Au sens de l'article R. 515-617, la rubrique principale est la rubrique 3532 relative à la valorisation de déchets non dangereux non inertes.
Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles du BREF WT « Traitement des déchets ».
Conformément à l’article R. 515-771 du code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29, sous forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l’article L. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
Il est ajouté un article 17-1 au titre 2 de l'arrêté n° 2008 PREF.DCI/30125 du 22 août 2008 rédigé comme SUIt :
5/1 Article 1771 : Dispositions IED applicables au site et échéances
Les installations exploitées par la société URBASYS respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD). Les prescriptions sont applicables au titre de la décision d'exécution 2018/1147 aux installations classées soumises à autorisation pour la rubrique 3532 de la nomenclature des installations classées.
Sans préjudice des prescriptions applicables de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019, les prescriptions suivantes sont applicables dans les délais indiqués aux installations exploitées par la société URBASYS :
Au 31/12/2021 : Inventaire des effluents aqueux et gazeux :
L'exploitant établit et tient à jour, dans le cadre du système de management environnemental, un
inventaire des flux d'effluents aqueux et gazeux, comprenant les informations, proportionnées à la taille de l'installation, aux activités mises en œuvre ainsi qu'à la nature.et à la quantité des déchets réceptionnés et traités, suivantes :
1. Des informations sur les caractéristiques des déchets à traiter et sur les procédés de traitement, y compris:
a) Des schémas simplifiés des procédés, montrant l'origine des émissions ; b) Des descriptions des techniques intégrées aux procédés et du traitement des effluents aqueux/gazeux à la source, avec indication de leurs performances ; 2. Des informations sur les caractéristiques des flux d'effluents aqueux, qui comprennent au moins : a) Les valeurs moyennes et la variabilité du débit, du pH, de la température et de la conductivité ;
b) Les valeurs moyennes et la variabilité des concentrations et des flux des substances pertinentes (en particulier pour les métaux et les micropolluants) ; c) Les données relatives à la biodégradabilité ;
3. Des informations sur les caractéristiques des flux d'effluents gazeux, qui comprennent au moins : a) Les valeurs moyennes et la variabilité du débit et de la température ; b) Les valeurs moyennes et la variabilité des concentrations et des flux des substances pertinentes (en particulier les composés organiques et les polluants organiques persistants); c) L'inflammabilité, les limites inférieure et supérieure d'explosivité, la réactivité ; d) La présence d'autres substances susceptibles d'avoir une incidence sur le système de traitement des effluents gazeux ou sur la sécurité de l'unité.
Au 31/12/2021 : Surveillance de la consommation et de la production L'exploitant assure la surveillance de la consommation annuelle d'eau, d'énergie et de matières premières, ainsi que la production annuelle de résidus et d'effluents aqueux, par mesure directe, calcul ou relevés, au niveau le plus approprié (procédé, unité, ou installation), à une fréquence d'au moins une fois par an.
Au 31/12/2021 : Plan d'économie d'eau
Afin d'optimiser la consommation de l'eau, l’exploitant formalise un plan d'économie d'eau.
Au 31/12/2021 : séparation des flux d'eau
Tous les effluents aqueux sont collectés. Les eaux de procédé et les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les surfaces imperméables, sont collectées séparément par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat. Le lixiviat qui s'écoule des andains de compost est séparé des eaux de ruissellement de surface.
Au 31/12/2021 : Adaptation des activités en fonction des conditions météorologiques. Afin de réduire les émissions atmosphériques diffuses de poussières, les dégagements d'odeurs et les bioaérosols résultant des phases de traitement à ciel ouvert, l'exploitant adapte ses activités en fonction des conditions météorologiques.
6/11 CHAPITRE 2 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 21. CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS DE COMBUSTION
La phrase suivante de l’article 2.2 du Chapitre Il du Titre 3 de l'arrêté n° 2008 PREF.DC1/30125 du 22 août 2008 est supprimée :
« Pour la chaudière de production de vapeur, l’utilisation du fioul domestique n'est permise que pour le démarrage. »
ARTICLE 2.2. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE L'AIR
L'article 2 du Chapitre Il du Titre 3 de l'arrêté n° 2008 PREF.DCI/30125 du 22 août 2008 est complété comme suit :
Article 2.3. Entretien et conduite des installations de traitement de l'air
L'installation est équipée de deux systèmes de traitement de l'air indépendants, dont un entièrement dédié à la halle de réception des ordures ménagères.
La conception et la performance des installations de traitement des effluents atmosphériques permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées de dysfonctionnement et d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Les installations de traitement sont correctement entretenues, selon un plan d'entretien défini par l'exploitant notamment à partir des recommandations du constructeur. Les opérations d'entretien des installations de traitement et principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en place le suivi d’un paramètre représentatif afin d'optimiser la fréquence de remplacement du filtre à charbon actif du système de traitement d'air du hall de réception.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2.3. CONDITIONS PARTICULIÈRES DES REJETS À L'ATMOSPHÈRE
Le tableau de l'article 3.2 du Chapitre II du Titre 3 de l'arrêté n° 2008 PREF.DCI/30125 du 22 août 2008
est remplacé comme suit :
Concentrations (mg/Nrÿ)
Installations ou Débits des Paramètres -à3 % d'O: pour la chaudière émissaires concernés | gaz (Nm‘/h) -à15 % d'O; pour les groupes -à11 % d'O; pour la torchère
Chaudière de 790 Biogaz GNR/FOD production de vapeur Oxyde de soufre (en éq. SO:) 110 170 biogaz et GNR/FOD Oxyde d'azote (en éq. NO:) 100 150 Monoxyde de carbone 250 100
Poussières 5 50
Composés organiques volatils
non méthaniques (en carbone 50 50
total)
7111 HAP 01 01
5 000 pour
Groupe électrogène les #2 GE
(valeurs données pour | existants
un groupe) 6346 pour le
nouveau GE
Oxyde de soufre (en éq. SO:) 60
Oxyde d'azote (en éq. NO:) 190
Monoxyde de carbone 450
ARTICLE 2.4.0DEUR
Les six derniers alinéas de l'article 3.3 du Chapitre Il du Titre 3 de l'arrêté n° 2008 PREF.DC1/30125 du 22 août 2008 est modifié comme suit :
Les mesures préventives et organisationnelles notamment celles relatives à la réception des déchets, de même que la captation des émissions diffuses dans les bâtiments et le traitement des effluents gazeux captés doivent permettre de respecter la valeur maximale de 5 UOE/m * dans un rayon de 3 km autour du site.
Cette valeur limite ne pourra être dépassée plus de 2 % du temps (175 heures par an). Les effluents gazeux canalisés sont acheminés avant rejet vers une des installations de traitement d'air du site (filtre à charbon actif ou biofiltre),.
La concentration d'odeur ou niveau d'odeur est le niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de la population. Elle s'exprime en unité d’odeur européenne par mètre cube (uoE/m“). Elle est obtenue suivant la norme NF EN 13 725. |
Le débit d'odeur est le produit du débit d'air rejeté exprimé en m°/h par la concentration d'odeur. Il s'exprime en unité d‘odeur européenne par heure (uoE/h).
En sortie de biofiltre et en sortie du traitement de l'air par charbon actif, les valeurs limites en composés odorants à ne pas dépasser sont les suivantes :
- hydrogène sulfuré 0,1 mg/Nm
- mercaptans 0,04 mg/Nrm°
-ammoniac 20 mg/Nrn°
-amines 01 mg/Nm
Le flux d'odeur en sortie de biofiltre est fixé à 37010 uoE/h.
Le niveau d'odeur en sortie de biofiltre est fixé à 4 400 uoE/m.
Le flux d'odeur en sortie du traitement de l'air par charbon actif est fixé à 27610 uoE/h. Le niveau d'odeur en sortie du traitement de l'air par charbon actif est fixé à 1 500 uoE/m*,.
L'exploitant fait réaliser au moins une fois par an une mesure du niveau d'odeur, du flux d‘odeur et des divers paramètres visés ci-dessus, dans les gaz rejetés en sortie de biofiltre et en sortie du traitement de l'air par charbon actif.
Les niveaux et les flux d’odeur visés ci-dessus pourront être révisés dans le cadre de plaintes de riverains ou à la demande de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 3 - GESTION DES DÉCHETS
ARTICLE 31. DÉTECTION DE MATIÈRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE À L'ORIGINE DE RAYONNEMENTS
IONISANTS
Le premier alinéa de l’article 1.4.2 du Chapitre Ill du Titre 3 de l'arrêté n° 2008 PREF.DCI/30125 du 22 août 2008 est modifié comme suit :
Le seuil de détection du portique de contrôle de matières susceptibles d'être à l'origine de rayonnements ionisants est fixé à deux fois le bruit de fond.
ARTICLE 3.2. DÉCLARATION A L'ADMINISTRATION
L'article 5 du Chapitre Ill du Titre 3 de l'arrêté n° 2008 PREF.DCI/30125 du 22 août 2008 est remplacé
comme suit :
L'exploitant déclare au ministre en charge des installations classées, au plus tard le 31 mars de chaque
année et via l'application internet GEREP les émissions polluantes et les déchets conformément à
8/1 l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets.
CHAPITRE 4 - PRÉVENTION DES RISQUES
ARTICLE 41. CONCEPTION DES BÂTIMENTS ET LOCAUX
L'article 2.2 du Chapitre V du Titre 3 de l'arrêté n° 2008 PREF.DC1/30125 du 22 août 2008 est complété
comme suit :.
Un mur REI 120 sépare le bâtiment réception du bâtiment chaîne de tri. Un flocage est disposé en
toiture de chaque côté du mur séparatif sur une largeur de 2 m.
Un mur REI 120 sépare la chaîne de tri et la méthanisation. La gaine de ventilation traversant le mur
séparatif est dotée d'un clapet coupe feu 2 h thermofusible. Un flocage est disposé en toiture de
chaque côté du mur séparatif sur une largeur de 2 m.
Des bandes transporteuses auto-extinguibles sont installées pour le transport des déchets d'une unité à
une autre :
- 2 bandes entre la halle de réception et les Tubes à Fermentation Rotatifs (TFR),
- 1 bande entre les TFR et la chaîne de tri,
- 2 bandes entre la chaîne de tri et l'atelier de méthanisation,
- 1 bande entre la chaîne de tri et le hall de réception.
ARTICLE 4.2, EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
L'article 31 du Chapitre V du Titre 3 de l'arrêté n° 2008 PREF.DCI/30125 du 22 août 2008 est complété
comme suit :
Article 3.1.3- Exploitation de la cuve tampon de la station d'épuration La cuve tampon est correctement entretenue, selon un plan d'entretien défini par l'exploitant. L'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de la cuve tampon. Le plan d'entretien et le programme d'inspection sont définis notamment à partir des recommandations du constructeur de la cuve tampon.
Les opérations d'entretien et les résultats des inspections périodiques sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Dans l'attente de la mise en service de la cuve tampon de la station d'épuration, les jus de méthanisation sont réinjectés dans le process où sont dirigés vers une filière de traitement des déchets.
ARTICLE 4.3. SYSTÈMES D'ALARME ET DE MISE EN SÉCURITÉ
L'article 3.2.2 du Chapitre V du Titre 3 de l'arrêté n° 2008 PREF.DC1/30125 du 22 août 2008 est complété
comme suit :
Le hall de réception des déchets est équipée d’une détection incendie assurée par des détecteurs de
flamme infrarouge couplés à des caméras thermiques. Un moniteur de report des caméras thermiques
et une centrale de contrôle et de signalisation des alarmes sont installés en salle de commande. Le
déclenchement de la détection incendie entraîne l'arrêt des installations et l'arrêt de la ventilation.
Les locaux TGBT « méthanisation rez de chaussée », « méthanisation 1” étage » et « affinage » sont
dotés d’une détection incendie optique de fumée et d'une extinction automatique. Un report d'alarme
est disposé en salle de commande.
Le local TGBT des TFR est doté d'une détection incendie optique de fumée et d'une extinction
automatique à gaz. Un report d'alarme est disposé en salle de commande.
Les tapis traversant le mur séparatif entre le bâtiment « chaîne de tri » et l'atelier méthanisation ainsi
que le bâtiment « chaîne de tri » et le hall de réception, sont dotés d’une détection incendie assurée
par des détecteurs de flamme infrarouge et d'une extinction automatique. Un report d'alarme est
disposé en salle de commande.
La détection incendie èst composée d'au moins :
- 2 détecteurs en entrée de chaque tapis
- 2 détecteurs en sortie de chaque tapis.
apn L'extinction automatique est composée d'au moins :
- un rideau d'eau dans le passage du mur.coupe feu entre la « chaîne de tri » et l'atelier méthanisation
ainsi que dans le passage du mur coupe feu entre la « chaîne de tri » et le hall de réception
- un système « déluge » à l'entrée des tapis du côté de la chaîne de tri.
Les bennes à fond mouvant sont dotées d'un système d'extinction manuel et automatique. Un report
d'alarme est disposé en salle de commande.
L'atelier de compostage est doté d’une détection incendie assurée par des détecteurs de flamme
infrarouge. Un report d'alarme est disposé en salle de commande.
ARTICLE 4.4. MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENTS
L'article 71 du Chapitre V du Titre 3 de l'arrêté n° 2008 PREF.DCI/30125 du 22 août 2008 est complété
comme suit :
Les moyens d'intervention en cas d'incendie dans la halle de réception des déchets sont complétés
par:
- deux canons à eau à commande manuelle (avec télécommandes radio portables) et automatique
alimentés par une motopompe diesel et une réserve d'eau d’un volume minimum de 150 m°, Les canons
sont positionnés et orientables de manière à attaquer dans deux directions un départ de feu dans la
fosse de réception.
- un rideau d’eau à déclenchement manuel pour le bow-window de la salle de commande.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS
ARTICLE 51. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU COMPOSTAGE ET À LA FABRICATION
DE SUPPORTS DE CULTURE
Avant le premier alinéa du 1°) du chapitre | du titre 4 de l'arrêté n° 2008 PREF.DCI/30125 du
22 août 2008 est ajouté :
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les règles techniques auxquelles
doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre ler du
livre V du code de l'environnement sont applicables aux installations de méthanisation du site
Le 1°) du chapitre | du titre 4 de l'arrêté n° 2008 PREF.DC1I/30125 du 22 août 2008 est complété comme
SUIt :
Afin de permettre le traitement des biodéchets sur une ligne de traitement dédiée, l'exploitant
transmet à l'inspection des installations classées un plan de montée en charge avant le T* avril 2021.
À compter du 01/01/2027 il est interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus des installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles, y compris les digestats, dans la fabrication du compost.
L'article 3°bis suivant est ajouté après l'article 3° :
Les andains destinés à la fabrication du compost sont constitués et retournés dans un bâtiment couvert avec mise en dépression du bâtiment et traitement de l'air conformément au dossier de l'exploitant.
ARTICLE 5.2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE
MÉTHANISATION
Il est ajouté un chapitre VII, au titre 4 de l'arrêté n° 2008 PREF.DCI/30125 du 22 août 2008 rédigé
comme suit :
1°) Les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles
doivent satisfaire les installations de méthanisation soumisesà autorisation en application du titre ler
10/11 du livre V du code de l'environnement sont applicables aux installations de méthanisation du site à
l'exception des articles 4, 42 et 52-2.
CHAPITRE 6 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr/) : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfét de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 7 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Varennes-Jarcy,
L'exploitant, la société URBASYS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Pléfet ef par délégation,
Le Jecrétdire Géné
RCE Benoît KAPLAN
nn PRÉFET ie . DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques Égalité z ° e e Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-037 du 18 février 2021
portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD,
Directrice des relations avec les collectivités locales
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 9 juillet 2018 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des sous-préfets de M. Alain BUCQUET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA‘57 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 31 décembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
1/2 ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avec les collectivités locales, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1° du présent arrêté les matières ci-après:
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 3 :
La délégation de signature conférée par l'article 1° est donnée aux chefs de bureau suivants dans la limite des attributions de leur bureau et des exclusions mentionnées à l'article 2 :
— Mme Nathalie BERT, attachée principale d'administration, chef du bureau des structures territoriales ;
— Mme Sophie PIGNEROL, attachée principale d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité ;
— Mme Sylvie LEOST, attachée d'administration, chef du bureau des élections et du fonctionnement des assemblées ;
— M. Aristide ORTIZ, attaché principal d'administration, chef du bureau des finances locales.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de signature conférée par l'article 1% sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 2 par :
M. Steven DUTARTRE, attaché d'administration, adjoint à la chef du bureau des structures territoriales :
— Mme Lise ROCHER, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau du contrôle de légalité ;
— Mme Alexandra RODRIGUES, attachée d'administration, adjointe à la chef du
bureau des élections et du fonctionnement des assemblées :
— Mme Céline LASNE, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau des
finances locales ;
— M. Ousmane THIONGANE, attaché d'administration, chef de la section de la commande publique ;
— Mme Odile VERHAEGHE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la
section du suivi des affaires générales.
ARTICLE 5:
L'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-163 du 24 août 2020 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Alain BUCQUET
Préfet délégué pour l'égalité des chances
2/2 ; CABINET DU PREFET PREFET BUREAU DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021 - PREF - DCSIPC - BDPC n°151 du 5 février 2021
Portant agrément de la société SECURITE INCENDIE IDF
Pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-240 du 19 octobre 2020 portant déléga-
tion de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Es-
sonne;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ; Considérant que le dossier présenté à l‘appui de cette demande comportait les
éléments d'informations nécessaires, et notamment :
- [a raison sociale ;
- le nom du représentant légal et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois:
- l'adresse du siège social ou du lieu de l’activité principale ;
- une attestation d'assurance « responsabilité civile » ;
- les moyens matériels et pédagogiques dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par Un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence de public, des installations techniques de sécurité;
- l'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel ou la convention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz; un descriptif des possibilités offertes par le site d'exercices d'extinction de feu réel ;
- la liste et les qualifications des formateurs accompagnés de leur engagement de participation aux formations, complété par Un curriculum vitae, et la photocopie d'une pièce d'identité;
- les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique;
- le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle;
- une attestation de forme juridique ;
Considérant l'avis favorable émis le 04 février 2021 par le Directeur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne ;
ARRÊTE :
Article 1:
L'agrément est accordé à la société SECURITE INCENDIE IDF, dont le siège social et le centre de formation sont situés au 6, rue du bois sauvage à EVRY- COURCOURONNES (91) pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l'ensemble du territoire national.
Article 2 :
L'équipe pédagogique se compose comme suit :
- MOREAU Alexandre, SSIAP 3, coordinateur SSI, moniteur SSI
- VERRIEZ Christophe, SSIAP 3, coordinateur SSI, moniteur SSI, formateur SST
- HELOIR Patrick, PRV2, moniteur SSI
- GERARDIN Serge, SSIAP 3
- DAMNEE Florian, SSIAP 3, moniteur SSI, formateur SST
- MAGNANI EDVIGE Sylvaine, SSIAP 3,
- CLAUSSE Olivier, SSIAP 3, moniteur SSI
- PERFETTI Xavier, SSIAP 3, moniteur SSI, formateur SST
- MONIN Lorenzo, SSIAP 1, moniteur SSI
- FAUVEAU Michaël, SSIAP 1, moniteur SSI Article 3 :
Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société SECURITE
INCENDIE IDF des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 4 :
L'agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : 91/16
Article 5 :
La société SECURITE INCENDIE IDF devra aviser le préfet de tout élément mo- difiant le contenu de sa demande d'agrément et fera l'objet d'un arrêté modifi- catif.
Article 6:
L'agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l'a délivré, à tout moment.
Article 7 :
L'arrêté n° 2018 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 899 du 10 octobre 2018 portant modifi- cation de l'agrément de la société SECURITE INCENDIE IDF pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé,
Article 8 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur du Service Départemental
d'incendie et de Secours et le Directeur de la société SECURITE INCENDIE IDF
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
N
Éric JALON EL Cabinet PRÉFET Bureau de la Sécurité DE L'ESSONNE Intérieure et de l'Ordre Public
is Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2021-PREF-DCSIPC/BSIOP - N° 174 du 16/02/2021
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Chilly-Mazarin
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne, |
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-240 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU la convention de coordination conclue entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune de Chilly-Mazarin conformément aux dispositions de l'article
L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Chilly-Mazarin le 25 janvier 2021, réceptionnée le 3 février 2021, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, complétée avec les caractéristiques techniques du matériel choisi, les mécanismes de sécurité et les mesures organisationnelles pour la commune de Chilly-Mazarin ;
1/3 CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Chilly-Mazarin est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Le maire de la commune de Chilly-Mazarin est autorisé à utiliser quatre caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Chilly-Mazarin est autorisé à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des quatre caméras individuelles autorisée, fournies aux agents de la police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2. du code de la sécurité intérieure ayant pour finalités :
> la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police
municipale,
> le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve, > la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
ARTICLE 3 : L'information générale du public sur l'emploi des quatre caméras individuelles et des modalités d'accès aux images est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie, afin que le droit d'opposition et le droit d'accès puissent s'exercer conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes citées à l'article R.241-12 du code de la sécurité intérieure ont seules accès aux données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du même code.
ARTICLE 5: Les personnels auxquels les quatre caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les données enregistrées sont transférées, dès leur retour au service, sur le support informatique sécurisé mentionné dans l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont détruits, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour lesquels les données sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données mentionnées au 1° de l'article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
2/3 ARTICLE 7 : Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet, selon les modalités décrites à l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure. Ces données sont conservées trois ans.
ARTICLE 8: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune Chilly-Mazarin adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis œuvre qu'après réception du récépissé de Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne et le Maire de Chilly- Mazarin sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
Sylvain MARY
3/3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective Liberté Mission expertise et projets Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-STP- 38 du 12 février 2021
approuvant le cahier des charges de cession à MDH Promotion
d'un terrain sis ZAC du Centre Urbain à EVRY-COURCOURONNES
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de i‘urbanisme, et notamment l’article L.311-6 :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-64 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU le PLU de la commune d'EVRY approuvé par délibération du conseil municipal du 26 septembre 2019;
VU la demande de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en date du 1° février 2021;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre la
SPLAI-IN et MDH Promotion concernant le lot B de l'lot TZ constitué de la parcelle cadastrale section AX numéro 248 d'une surface totale de 1752 m2, sis ZAC du Centre
Urbain, pour la création d'un programme de 58 logements en accession à la propriété, d'une
surface de plancher de 4 011 m2
1/2 Article 2 : Conformément à l'article D.311414 du code de l’urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de EVRY-COURCOURONNES.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des
territoires de l'Essonne et le directeur général de la SPLA-IN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires de l'Essonne,
Le directeur départemental"
des territoires /
C2 Philippe ROGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Libé Mission expertise et projets fgalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-STP- 39 du 12 février 2021
approuvant le cahier des charges de cession à la société SC TREMAZ
d’un terrain sis ZAC des Portes de Bondoufle - le Grand Parc à BONDOUFLE
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le. code de l'urbanisme, et notamment l’article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 àaoût 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU le PLU de la commune de Bondoufle approuvé par délibération du conseil municipal du 6 février 2020 ;
VU la demande de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en date du 1° février 2021 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre la
SPLAI-IN et SC TREMAZ concernant le lot dit «D1/D2» constitué des parcelles cadastrales
section B numéro 602 et section B numéro 603 d'une surface totale de 29 842 m, sis ZAC des
Portes de Bondoufle - le Grand Parc, pour la réalisation d'un programme composé de deux
entrepôts pour une superficie maximale et globale de 11 500 m? de surface de plancher, de 900 m? maximum de surface de plancher de bureau et de 51 emplacements de stationnement.
172 Article 2: Conformément à l'article D.311-111 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de BONDOUFLE.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administrätifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le directeur général de la SPLA-IN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires de l'Essonne,
Le directeur départemental
ües territoires
Philppe ROGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwuwitelerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de lEssonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 L:ECTORAL REGIONAL.
ae A poufLozt | SJ ss numéro e ol ° ° z _e , . PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement
CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission locale de l'eau
du SAGE de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés
Le Préfet de la région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-3 à L. 212- 11, R. 2172-26 à KR. 212-48,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°99-007 du 13 janvier 1999, fixant le périmètre d'élaboration du SAGE de la nappe de Beauce,
VU l'arrêté préfectoral n°13-233 du 29 octobre 2013 modifié portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés,
VU les délibérations des Conseils régionaux d'Île-de-France et du Centre-val de Loire, des Conseils départementaux d'Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine- et-Marne, de l'Essonne et des Yvelines,
VU les délibérations de l'Établissement public Loire et de l'établissement public territorial de bassin Seine - Grands Lacs,
VU les délibérations du parc naturel régional du Gâtinais Français et du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse,
VU les propositions des unions départementales des maires des Yvelines et de l'Essonne et des associations départementales des maires du Loiret, d’Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher et de Seine-et-Marne,
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission locale de l'eau du SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés à l'exception de ceux appartenant au collège des services de l'État et de ses établissements publics est arrivé à expiration,
1/7
Préfecture de la région Centre-Val de Loire - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX1 Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire,
ARRÊTE
Article 1£ :
La commission locale de l’eau se compose de 77 membres répartis en trois collèges comme suit :
- 40 membres pour le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux ;
- 20 membres pour le collège des usagers, riverains, organisations professionnelles et
associations ;
- 17 membres pour le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements
publics.
Les trois collèges sont représentés de la manière suivante :
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux (40 membres)
a) représentant du Conseil régional d'Île-de-France :
- M. Gérard HEBERT.
b) représentants du Conseil régional du Centre-Val de Loire :
- Mme Michelle RIVET ;
- M. Christian DUMAS.
c) représentants des Conseils départementaux :
d'Eure-et-Loir :
- Mme Delphine BRETON ;
- M. Joël BILLARD.
de Loir-et-Cher :
- Mme Maryse PERSILLARD.
du Loiret :
- M. Christian BOURILLON ;
- M. Michel GUERIN ;
- M. Pascal GUDIN.
de Seine-et-Marne :
- M. Yves JAUNAUX.
des Yvelines :
- M. Xavier CARIS.
de l'Essonne :
- Mme Brigitte VERMILLET.
2/7
Préfecture de la région Centre-Val de Loire - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1 Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire d) représentants des communes :
d'Eure-et-Loir :
- M. Hervé HARDOUIN, maire de Boncé;
- M. Robert DARIEN, maire d'Aunay-sous-Auneau ;
- M. Hugues ROBERT, maire Loigny-la-Bataille ;
- M. Bruno BROCHARD, maire Moléans.
de Loir-et-Cher :
- M. Bernard ESPUGNA, maire de Beauce-la-Romaine ;
- M. Joël NAUDIN, maire de Oucques la Nouvelle.
du Loiret :
- M. Bruno VIVIER, maire de Charsonville :
M. Joël FACY, maire de Mignerette ;
M. Olivier HERVE, maire de Césarville-Dossainville ;
M. Francis PERON, maire de Bouzonville-aux-Bois ;
M. Jacques CEVOST, adjoint au maire de Vitry-aux-Loges.
de Seine-et-Marne :
- M. Hugues MONCEL, maire de Beaumont-du-Gâtinais.
des Yvelines :
- M. Syvain GUIGNARD, maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines.
de l'Essonne :
- M. Jean PERTHUIS, maire de Valpuiseaux ;
- Mme Christelle DELOISON, maire de Saint-Cyr-la-Rivière ;
- Mme Lise DUHAY, adjointe au maire de Roinville-sous-Dourdan.
€) représentants des établissements publics locaux et de coopération
intercommunale :
de la région Centre-Val de Loire :
- M. Gérard MALBO, membre de l'Établissement public Loire.
de la région Ile-de-France :
- M. Jean-Pierre ABEL, membre de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs.
d'Eure-et-Loir :
- M. Patrick MARTIN, président du syndicat mixte d'aménagement et de restauration du Loir en Eure-et-Loir.
de Loir-et-Cher :
- M. Pascal HUGUET, président de la communauté de communes Beauce Val de Loire.
du Loiret :
- Mme Monique BÉVIÈRE, présidente du PETR Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais, - M. Damien CHARPENTIER, vice-président de l'EPAGE du Bassin du Loing, - M. Christian BARRIER, vice-président du Syndicat Mixte de l'Oeuf, de la Rimarde et de l'Essonne.
37
Préfecture de la région Centre-Val de Loire - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX1 Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire de Seine-et-Marne :
- M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, Président du parc naturel régional du Gâtinais français.
de l'Essonne :
- M. Pascal FOURNIER, vice-président du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau;
- M. Lionel VAUDELIN, vice-président du syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de la rivière la Juine et de ses affluents ;
- M. Jacky SEIGNANT, vice-président du syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de là Mare-aux-Evées et de leurs affluents.
des Yvelines :
- M. Yves VANDEWALLE, président du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.
2°) Collège des représentants des usagers, riverains, organisations professionnelles et
associations (20 membres) ’
a) représentants des chambres d'agriculture :
- Monsieur le Président de la chambre départementale d'agriculture d'Eure-et-Loir ou son représentant,
- Monsieur le Président de la chambre départementale d'agriculture de Loir-et-Cher où son représentant,
- Monsieur le Président de la chambre départementale d'agriculture du Loiret ou son représentant,
- Monsieur le Président de la chambre d'agriculture de région Île-de-France ou son représentant.
b) représentants des associations des irrigants :
- Monsieur le Président de l'association des irrigants d'Eure-et-Loir ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'association des irrigants du Loiret ou son représentant.
c) représentants des organismes uniques de gestion collective des prélèvements pour
l'irrigation (OUGO) :
- Monsieur le Président de l'OUGC Beauce centrale du Loir-et-Cher ou son
représentant, |
- Monsieur le Président de l'OUGC Fusain et Beauce centrale de Seine-et-Marne ou son
représentant.
d) représentants des chambres de commerce et d'industrie :
- Monsieur le Président de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Centre-Val de Loire ou son représentant,
- Monsieur le Président de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Île-de- France ou son représentant.
e) représentant des associations de riverains :
-_ Monsieur le Président de l'association Mauves Vivantes ou son représentant.
4/7
Préfecture de la région Centre-Val de Loire -181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1 Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire f) représentants des fédérations d'associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques :
Monsieur le Président de l'association régionale des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique du Centre-Val de Loire ou son représentant,
Monsieur le Président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du Loiret ou son représentant, Monsieur le Président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l'Essonne ou son représentant.
8) représentants des associations agréées de protection de l'Environnement :
Monsieur le Président de France Nature Environnement Centre-Val de Loire ou son
représentant,
Monsieur le Président de France Nature Environnement Île-de-France ou son
représentant,
Monsieur le Président de l'association Eure-et-Loir Nature ou son représentant,
Monsieur le Président de l'association Essonne Nature Environnement ou son
représentant.
h) représentants des associations des consommateurs :
Monsieur le Président d’'UFC Que Choisir ou son représentant,
Monsieur le Président de Consommation Logement Cadre de Vie Essonne ou son représentant.
3°) Collège de l’État et de ses établissements publics (17 membres)
M. le Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ou son représentant, M. le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie OU son représentant,
M. le directeur départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ou son représentant,
M. le directeur départemental des Territoires de Loir-et-Cher ou son représentant, M. le directeur départemental des Territoires du Loiret ou son représentant, M. le directeur départemental des Territoires de l'Essonne ou son représentant, M. le directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne ou son
représentant,
Mme la directrice départementale des Territoires des Yvelines ou son représentant,
M. le directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du Centre-
Val de Loire ou son représentant,
M. le directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Centre-Val de Loire ou son représentant,
M. le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France ou son représentant,
M. le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ou son
représentant,
M. le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ou son
représentant,
M. le directeur territorial de l'Office national des forêts Centre Ouest, Auvergne,
Limousin ou son représentant,
5/7
Préfecture de la région Centre-Val de Loire — 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX1 Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire - M. le directeur régional Centre-Val de Loire de l'Office français pour la biodiversité
OU son représentant,
- M. le directeur général de l'agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son représentant,
- Mme la directrice générale de l'agence de l'Eau Seine-Normandie ou son
représentant.
Article 2 : Le mandat des membres de la commission locale de l’eau autre que les représentants de l'État est fixé à six ans à compter de la signature du présent arrêté.
lls cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
Les membres obéissent aux règles de fonctionnement suivantes : - en cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat ; - en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: l'arrêté préfectoral n°13-233 du 29 octobre 2013 modifié portant composition de la commission locale de l’eau du SAGE de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Essonne, des Yvelines, de Seine-et-Marne, de Loir-et-Cher, d'Eure-et- Loir et du Loiret.
La liste complète des membres de la commission est consultable sur le site internet du SAGE Beauce à l'adresse suivante: http://www.sage-beauce.fr ainsi que sur le site GEST'EAU : http://www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 5 : La Secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission.
JS si
if GRISLOUSN
6/7
Préfecture de la région Centre-Val de Loire - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1 Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Essonne, des Yvelines, de Seine-et-Marne, de Loir-et-Cher, d'Eure-et-Loir et du Loiret, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
-__un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ; - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
717
Préfecture de la région Centre-Val de Loire - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1 Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 45-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bièvres pour
l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH):
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU les dépenses déductibles prévues à l'article L. 302-7 du CCH présentées par la commune de Bievres ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Bièvres à 41 631,76 euros et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Politiques et Etudes de l'Habitat Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 74-2021-DDT-SHRU du 15 février 2021
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Pierre-du-Perray pour l'année 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la notification en date du 28 décembre 2020 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2020, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°-
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Saint-Pierre-du-Perray à 50 527,80 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2-
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2021.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 E
_
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
PRÉFET
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
d’lle
de
France
DE
L'ESSONME
Unité
Départementale
de
l'Essonne
chers pes Frnanrié
ARR
ET
E
N°
2021/PREF/SCT/020
du
16
février
2021
Autorisant
la
société
SOGEA
IDF
- 3
allée
des
performances
—
93160
Noisy-le-Grand,
à déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
les
dimanches
21
février
et
11
avril
2021
sur
les
chantiers
de
la
SNCF
dans
les
gares
de
Petit
Vaux
(91)
et Gravigny-Balizy
(91)
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et KR.
3132-17
;
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ; VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
Paction
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements ;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Ile-de-France
à compter
du
1” janvier
2020
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
à compter
du
1° septembre
2018
;
VU
l’arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail
et de
l’emploi
d’Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2021-7
du
11
janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Île-
de-France,
à Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
départementale
de
l’Essonne
;
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
—
98
Allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
— 91042
EVRY
COURCOURONNES
cedex
—
Standard
: 01
78
05
41
00
www.travail-emploi.gouv.fr
—
www.economie.gouv.fr
- www.idf.direccte.qouv.fr
- AIIô
Service
Public
: 3939
(Service
payant)
4 VU
la demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la société
SOGEA
IDF
- 3
allée
des
performances
93160
Noisy-le-Grand,
adressée
par
messagerie
le
12 janvier
2021
à la DIRECCTE
d’Ile-de-France
unité
départementale
de
FPEssonne :
VU
les
consultations
effectuées
le
15
janvier
2021
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,
C.G.T./F.O.
C.F.E/C.G.C.
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
Epinay-sur-orge,
de
la
commune
de
Longjumeau
et
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
émis
le
18
janvier
2021
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne
;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
l'Essonne
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.FT.C.,
CFDT,
C.GT/F.0.
C.F.E./C.G.C.,
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le délai
prévu
à l’article
R
3132-16
du
code
du
travail ;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Epinay-sur-orge,
consulté
le
15
janvier
2021
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Longjumeau,
consulté
le
15
janvier
2021
n’a
pas
statué
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
l’assemblée
de
la
communauté
d’agglomération
Paris-Saclay,
consultée
le
15
janvier
2021,
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
société
SOGEA
IDF
- 3
allée
des
performances
—
93160
Noisy-le-Grand,
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
de
travaux
de
génie
civil,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d'établissements
admis
de
droit
à donner
le repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l'article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
SOGEA
IDF
-
3
allée
des
performances
—
93160
Noisy-le-Grand,
a
pour
objet
d'employer
trente
salariés
volontaires,
les
dimanches
21
février
et
11
avril
2021
chez
son
client
la
SNCF
dans
les
gares
de
Petit
Vaux
et
Gravigny-Balizy
pour
effectuer
des
travaux
d'aménagements
des
gares
ainsi
que
la création
d’un
passage
sous-terrain
dans
le
cadre
du
projet
Tram-Train
entre
MASSY
et EVRY
;
CONSIDERANT
que
la demande
de
déroger
à la règle
du
repos
dominical
des
salariés
les
dimanches
21
février
et
11
avril
2021,
est justifiée
par
l’impérieuse
nécessité
d’interrompre
le trafic
SNCF
sur
les
voies
de
circulation,
pour
pouvoir
exécuter
les
travaux
en
toute
sécurité
pour
les
salariés
et
en
causant
le
moins
de
gêne
possible
pour
les
usagers
de
la SNCF
;
CONSIDERANT,
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
le préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du travail,
les autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
d’adaptation
fixant
les
conditions
et
les
garanties
sociales
en
cas
de
travail
le
dimanche,
conclu
avec
les
organisations
syndicales
22
décembre
2017
;
2-3 ARRETE:
ARTICLE
1:
la
société
SOGEA
IDF
-
3
allée
des
performances
—
93160
Noisy-le-Grand
est
autorisée
à
employer
trente
salariés
volontaires
les
dimanches
21
février
et
11
avril
2021
sur
les
chantiers
de
la SNCF
dans
les
gares
de
Petit
Vaux
(91)
et Gravigny-Balizy
(91)
ARTICLE
2 : le repos
hebdomadaire
des trente
salariés
volontaires
devra
être donné
un
autre jour.
ARTICLE
3 :
les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5:
Le
directeur
régional
adjoint
de
la
Direccte
d’Ile-
de-
France
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et par
délégation
du
Directeur
Régional
d’Ile
de
France
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
3-3 Æ
5
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
PRÉFET
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
d’lle
de
France
DE
L'ESSONME
Unité
Départementale
de l'Essonne
Liberté Rynttté Érréerené
ARRETE
N°
2021/PREF/SCT/019
du
16
février
2021
Autorisant
la
société
NGE
Fondations
située
29,
rue
des
Tâches
69800
SAINT-PRIEST,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
les
dimanches
21
février
et
14
mars
2021,
sur
le
chantier
SNCF
T12
TTME
à
SAVIGNY
SUR
ORGE
(91)
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Ie code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3, L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-35,
L.
3132-25-4
et KR.
3132-17 ;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
Paction
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
VU
arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Ile-de-France
à compter
du
1° janvier
2020
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
à compter
du
1% septembre
2018
;
VU
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Île-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2021-7
du
11
janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d° Île-
de-France,
à Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Ile
de
France,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
départementale
de
l'Essonne ;
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
—
91042
EVRY
COURCOURONNES
cedex
—
Standard
: 01
78
05
41
00
www.travail-emploi.qouv.fr
—
www.economie.gouv.fr
- www.idf.direccte.qouv.fr
- AH6
Service
Public
: 3939
(Service
payant) VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
NGE
Fondations
située
29,
rue
des
Tâches
69800
SAINT-PRIEST,
adressée
par
messagerie
le
14
janvier
2021
à
la
DIRECCTE
d’Ile-de-
France
unité
départementale
de
l'Essonne
;
VU
l'avis
favorable
du
comité
social
et économique
émis
le
14 janvier
2021
;
VU
les
consultations
effectuées
le
15
janvier
2021
auprès
de
la Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.FT.C.,
C.FD.T.,
C.G.T/F.O.
C.FE-/C.G.C.
de
l'Essonne,
de
la commune
de
Savigny-sur-Orge
et de
la Métropole
de
Grand
Paris
;
VU
l'avis
favorable
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
FEssonne
émis
le
18 janvier
2021 ;
CONSIDERANT
que
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.ÆE.T.C.
CFDT.
C.GT/F.0.
C.F.E/C.G.C.,
la
chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
l’Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le délai
prévu
à l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Savigny-sur-Orge,
consulté
le
15
janvier
2021
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
:
CONSIDERANT
que
l'assemblée
de
la Métropole
du
Grand
Paris,
consultée
le
15 janvier
2021,
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
société
NGE
Fondations,
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
de
tous
travaux
de
Génie
civil,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
NGE
Fondations
a pour
objet
d'employer
des
équipes
de
6
salariés
les
dimanches
21
février
et
14
mars
2021
à
des
travaux
de
renforcement
des
talus
avant
la
réalisation
de
pieux
(mur
de
soutènement
sur
pieux
retenant
les
futurs
remblais)
du
chantier
SNCF
T12
TTME
à SAVIGNY
SUR
ORGE
;
CONSIDERANT
que
la demande
de déroger
à la règle
du repos
dominical
des
salariés
les dimanches
21
février
et
14
mars
2021,
est justifiée
par
l’impérieuse
nécessité
d'interrompre
ie trafic
SNCF
sur les voies
de
circulation
pour
pouvoir
exécuter
les
travaux
en
toute
sécurité
et
en
causant
le
moins
de
gêne
possible
pour
les
usagers
de
la SNCF
:
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
à ne
pas
causer
de
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
collectif
concernant
les
travaux
exécutés
sur
la
commune
de
Savigny
sur
Orge
sur
le
chantier
T12
TTME
OAG
5
signé
le
14 janvier
2021
avec
les
organisations
syndicales
CFE-CGC
et CFDT ;
ARRET
E:
ARTICLE
1 :
la société
NGE
Fondations
située
29,
rue
des
Tâches
69800
SAINT-PRIEST
est
autorisée
à employer
6
salariés
volontaires
les
dimanches
21
février
et
14
mars
2021,
sur
le
chantier
SNCF
T12
TTME
à SAVIGNY
SUR
ORGE
(91).
2-3 ARTICLE
2 : le repos
hebdomadaire
des
six salariés
volontaires
devra
être donné
un
autre jour.
ARTICLE
3
: les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera adressé
au demandeur
et publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et par
délégation
du
Directeur
Régional
d’Ile
de
France
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
TT
D
Philippe COUPARD
TT PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L’
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liberté
ESSONNE
et
de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf
: SAP
890715006
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sapañdireccte. gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
8907150606
SIREN
890715006
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
Parrêté
n°
2021-07
du
11
janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
lunité
départementale
de
l'Essonne
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
le 28 janvier
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Madame
Virginia
GOMES
DOS
SANTOS
exerçant
sous
le nom
« VIRGINIA
PROPRETE
» dont
l'établissement
principal
est
situé
15
route
de
!' Abbaye
à (91190)
GIF
SUR
YVETTE
et enregistrée
sous
le N°
SAP
890715006
pour
les activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+ _ Livraison
de
courses
à domicile
*
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
- 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
-
standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france
direccte. gouv.fr
Allô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
10
février
2021
Pour
le Préfet
et par
délégation
épi
djoint,
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE -
unité départementale
de
l'Essonne
ou d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6, rue Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
Www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
DE
L'ESSONNE
Entreprises,
de
la
Liberté
Concurrence,
de
la
Consommation,
iberté
,
Égalité
du
Travail
Fraternité
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Service
à
la
personne
ARRETE
DIRECCTE
UD
91
n°
21-014
du
1°
février
2021
Relatif
à l’agrément
n°
SAP
892797879
Délivré
à l’organisme
MON
AISE
FRANCILIEN
Dont
le siège
social
est
situé
34
rue
Victor
Etienne
91150
ETAMPES
LE
PREFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
KR.
7232-1
à
11,
D.7231-1
du
code
du
travail
;
Vu
le cahier
des
charges
prévu à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l’arrêté
n°
2021-07
du
11
janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Vu
la demande
d’agrément
en
date
du
16
septembre
2020
présentée
par
Monsieur
Justin
BLE
pris
es-qualité
de
représentant
légale
de
la SARL
MON
AISE
FRANCILIEN ;
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
-— standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.gouv.fr
— www.ile-de-france
direccte.gouv.fr
AIl6
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) ARRETE
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
MON
AISE
FRANCILIEN,
dont
l'établissement
principal
est
situé
34
rue
Victor
Etienne
à
(91150)
ETAMPES
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1°
février
2021. La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et les départements
suivants
:
*
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(91)
*
Assistance
dans
les actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
, y compris
les enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(91)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(91)
*
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et transports
acte
de
la vie
courante)
(91)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale. Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la santé
et à la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit aux
avantages
fiscaux
et sociaux
fixés
par
l'article L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et n'exercer
que
les
activités 2-3 déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Evry,
le
1° février 2021 Préfet
et
délégation
Voies
de
recours
:
H
peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site internet www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'E
NN
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liberté
$sO
E
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf: SAP
892797879
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
892797879
SIREN
892797879
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
16
septembre
2020
par
Monsieur
Justin
Olivier
Blé
en
qualité
de
représentant
légal
de
EURL
MON
AISE
FRANCILIEN
dont
l'établissement
principal
est
situé
34
rue
Victor
Etienne
0
(91150)
ETAMPES
et enregistrée
sous
le N°
SAP
8927978790
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
de
la déclaration
et soumises
à agrément
de
l'État
(mode
mandataire) :
*_
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(91)
*_
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
, y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(91)
+ _ Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(91)
*
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et transports
acte
de
la vie
courante)
(91)
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.
gouv.fr
AIIô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être retiré dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Evry,
le
1° février 2021
Pour
le Préfet
et par
délégafiôn
P/Le
Directeur
Régional
Adjoint,
Sidi
BEXNDIAB
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'ESSONNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
rÉeets
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf: SAP
848572251
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.couv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
848572251
SIREN
848572251
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l’arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
10 janvier
2021
par
le micro-entrepreneur
Mademoiselle
Sylvie
MAJOR
DA
SILVA
dont
l'établissement
principal
est
situé
7
avenue
de
l'Aqueduc
à
(91700)
STE
GENEVIEVE
DES
BOIS
et enregistrée
sous
le N°
SAP
848572251
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
— 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
-
standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
AIlô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 8 février
2021
Pour
délégation
P/Le
Dirécteur
Régiopal
Adjoint,
Responsable
de
l'Essonne,
L
esponsable
du
pôle
3E
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité départementale
de
l'Essonne
ou d'un
recours
hiérarchique
adressé
au ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6, rue Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce rejet. PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'ESSONNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liberté
O
et
de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
522648062
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
522648062
SIREN
522648062
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-S
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB ; Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
12 janvier
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Monsieur
Patrice
LAVALLEE
dont
l'établissement
principal
est
situé
9
Boulevard
John
Kennedy
à
(91100)
CORBEIL
ESSONNES
et
enregistrée
sous
le N°
SAP
5226480672
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+ _ Petits
travaux
de jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
+ _ Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
+ _ Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
+ _ Soins
esthétiques
à domicile
des
personnes
dépendantes
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+ _ Livraison
de
repas
à domicile.
+ _ Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à domicile
*_
Assistance
informatique
à domicile
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.qouv.fr
=
www.ile-de-france.direccte.qouv.fr
AII6
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la minute) +
Soin
et promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) +
Maintenance
et vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
+ _ Assistance
administrative
à domicile
+ _ Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
*_
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
+
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
+ _ Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
+
Coordination
et délivrance
des
services
à la personne
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être retiré dans
les conditions
fixées
aux
articles R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
10
février
2021
Pour
Je
Préfet et par
délégation
P/Le
Ditecteur
Régional
Adf6int,
Responsable
de
l’unité-départementale
de
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des services
marchands,
6, rue Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal administratif peut
être saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un recours
contentieux
devant
le tribunal administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'E
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Los
$sO
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf
: SAP
842266470
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.souv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
842266470
SIREN
842266470
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France ;
Vu
l’arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le 22 janvier
2021
par
le micro-entrepreneur
Mademoiselle
Alicia
JUSTIN
dont
l'établissement
principal
est
situé
4
rue
des
Châtries
à
(91540)
MENNECY
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
842266470
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
-— standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.qouv.fr
AIl6
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 9 février
2021
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité départementale
de
l'Essonne
ou d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'ES
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Er
so
et
de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
821977238
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.souv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
821977238
SIREN
821977238
et
formulée
conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2021-07
du
11
janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
13
janvier
2021
par
le
micro-entrepreneur
Madame
Aurelie
SABETAI
dont
l'établissement
principal
est
situé
3
Place
des
Pierres
Beurres
à
(91370)
VERRIERES
LE
BUISSON
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
821977238
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
-
standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.aouv
fr —
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
Allô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 8 février
2021
l'Essonn L'Adjoi Sidi
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET DE
LA
RÉGION
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
D'ÎLE-DE-FRANCE
de
la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d'Ile
de
France
Liberté
Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité Fraternité
DECISION
2021-073
du
18
février
2021
PORTANT
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
DIRECTEUR
REGIONAL
ADJOINT
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
D’ILE
DE
FRANCE,
RESPONSABLE
DE
L’UNITE
DEPARTEMENTALE
DE
L’ESSONNE
Le
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Ile
de
France,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
Vu
le code
du
travail,
le code
rural
et le code
de
l’éducation,
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’Etat
dans
la
région
et
les
départements
Ile-de-France,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-France
à
compter
du
1°
janvier
2020,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
à
compter
du
1”
septembre
2018,
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-France
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
Vu
la
décision
N°
2021-1
du
11
janvier
2021
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
- donnant
délégation
permanente
à Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne,
à
effet
de
signer
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
les
décisions
mentionnées
aux
articles
8 et
9
de
ladite
décision,
- et
l’autorisant
à donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
à
effet
de
signer
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d'Ile
de
France
selon
les
conditions
fixées
à l’article
9
de
ladite
décision.
Décide
Article
1.-
Subdélégation
est
donnée
aux
agents
désignés
aux
articles
ci-après
à
effet
de
signer
les
décisions
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile
de
France,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
2 et suivants ;
Article
2.
- Subdélégation
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
ROUXEL,
directeur
du
travail
et
responsable
du
pôle
travail,
à l’effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
Décision
N°2021-073
du
18/02/2021
1-6 Dispositions
légales
Décisions
Egalité
professionnelle
Articles
L
1143-3
et
D
1143-6
du
code
du
travail
Décision
d'opposition
à un
plan
pour
l’égalité
professionnelle
Articles
L
2242-9-et
R
2242-10
du
code
du
travail
Décision
appréciant
la
conformité
d’un
accord
d’entreprise
ou
d’un
plan
d’action
aux
dispositions
de
l'article
L.
2242-8
du
code
du
travail
Durée
du
travail
Aïtticle
D.3141
35
du
code
du
travail
Décision
désignant
les
membres
de
la
commission
instituée
auprès
des
caisses
de
congés
payés
du
bâtiment
et des
travaux
publics
Articles
R
713-11etR
713-12
du
code
rural
Décisions
accordant
ou
refusant
d’accorder
une
dérogation
aux
durées
maximales
hebdomadaires
moyennes
et/ou
absolues
du
travail
pour
une
activité
dans
un
département
Santé
et
sécurité
Article
R.4723-5
code
du
travail
du
Décision
prise
sur
recours
hiérarchique
formé
contre
une
demande
d’analyse
de
produits
faite
en
application
de
l’article
R.4722-10
Groupement
d'employeurs
Articles
L.1253-17
et
D.1253-7
à
D.1253-11
du
code
du
travail
Décision
d’opposition
à l’exercice
de
l’activité
d’un
groupement
d'employeurs
Articles
R.1253-19
à
R.1253-27
du
code
du
travail
Décision
accordant,
refusant
ou
retirant
l’agrément
d’un
groupement
d'employeurs
Représentation
du
personnel
Articles
[L.2143-11
et
R.2143-6
du
code
du
travail
Décision
autorisant
ou
refusant
la suppression
du
mandat
de
délégué
syndical
Articles
L.2142-1-2,
L.2143-11
et
R2143-6
du
code
du
travail
Décision
autorisant
ou
refusant
la
suppression
du
mandat
de
représentant
de
section
syndicale
Articles
L.2345-1
et
R.2345-1
du
code
du
travail
Décision
d’autorisation
ou
de
refus
d’autorisation
de
suppression
d’un
comité
d’entreprise
européen
Apprentissage
Articles
L.6225-4
à
L.6225-8
et R.6225-1I
à
R.6225-12
du
code
du
travail
Décision
en
matière
d’apprentissage
et notamment
:
Décision
de
suspension
du
contrat
d’apprentissage
(article
L.6225-4)
Décision
autorisant
ou
refusant
la
reprise
de
l’exécution
du
contrat
d’apprentissage
(article
L.6225-S)
Décision
interdisant
le
recrutement
de
nouveaux
apprentis
ainsi
que
de
jeunes
titulaires
d’un
contrat
d’insertion
en
alternance
(article
L.6225-6)
Décision
mettant
fin
ou
refusant
de
mettre
fin
à
l’interdiction
de
nouveaux
apprentis
(article
R.6225-11)
recruter
de
Décision
N°2021-073
du
18/02/2021
2-6 Travailleurs
et stagiaires
de
moins
de
18
ans
Décision
relative
aux
travailleurs
et
stagiaires
de
moins
de
18
ans
et
notamment
:
Décision
de
suspension
du
contrat
de
travail
ou
de
la
convention
du
stage
(article
Articles
L.4733-8
et | L.4733-8)
suivants
du
code
du |
Décision
autorisant
ou
refusant
la
reprise
de
l’exécution
du
contrat
de
travail
ou
de
travail
la convention
du
stage
(article
L.4733-9)
Décision
interdisant
le
recrutement
de
travailleurs
ou
l’accueil
de
stagiaires
(article
L.4733-10)
Divers
Article
L.3345-1
et
suivants
et
D.3345-1
et
suivant
du
code
du
travail
Demande
de
retrait
ou
de
modification
de
dispositions
d’un
accord
d’intéressement
ou
de
participation,
ou
d’un
règlement
d’épargne
salariale
Articles
[L.1237-14
et
R.1237-3
du
code
du
travail
Décisions
d’homologation
et
de
refus
d'homologation
des
conventions
individuelles
de
rupture
du
contrat
de
travail
Article
R.
2122-21
du
code
du
travail
Décision
prise
sur
le
recours
gracieux
formé
par
un
électeur
ou
son
représentant
en
cas
de
contestation
relative
à
une
inscription
sur
la
liste
électorale
établie
dans
le
cadre
du
scrutin
de
mesure
de
l’audience
des
organisations
syndicales
dans
les
entreprises
de
moins
de
11
salariés
Article
L.8114-4
et
suivants
et
R.8114-3
et
suivant
du
code
du
travail
Mise
en
œuvre
de
la
transaction
pénale
:
proposition
au
mis
en
cause,
demande
d’homologation
au
procureur,
notification
du
mis
en
cause.
Article
3.-
Subdélégation
est
donnée
à
Monsieur
Christian
BENAS,
directeur
du
travail,
responsable
du
pôle
entreprises,
économie
et
emploi,
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
Dispositions
légales
Décisions
Formation
professionnelle
et certification
Articles
R.338-6
et
R338-7
du
code
de
l'Education,
arrêtés
du
9
mars
2006
et du
10
mars
2009
Délivrance
du titre professionnel
Désignation
du jury
Validation
des
acquis
de
l’expérience
(VAE)
: recevabilité
de
la VAE
Article
R.6325-20
du
code
du
travail
Décision
de
retrait
du
bénéfice
des
exonérations
de
cotisations
sociales
attaché
aux
contrats
de
professionnalisation
Divers
Articles
R.5422-3
et
-4
du
code
du
travail
Détermination
du
salaire
de
référence
des
travailleurs
migrants
Articles
D.5424-8
à
D
5424-10
du
code
du
travail
Décision
déterminant
les
périodes
d’arrêts
saisonniers
de
travail
par
suite
d’intempéries
(entreprises
de
BTP)
Décision
N°2021-073
du
18/02/2021
3-6 Article
4.
-
Subdélégation
est
donnée
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
en
application
des
décisions
d’affectation
en
tant
que
responsable
d’unité
de
contrôle
de
l’inspection
du
travail
à Madame
Nathalie
MEYER
et
Monsieur
Loïc
CAMUZAT
directeurs
adjoints
du
travail,
à l’effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
Dispositions
légales
Décisions
Santé
et
sécurité
Articles
L.1242-6
et
D.1242-5
du
code
du
travail
Décision
accordant
ou
refusant
d’accorder
des
dérogations
à
l’interdiction
de
recourir
à
des
salariés
sous
contrat
à
durée
déterminée
pour
certains
travaux
particulièrement
dangereux
Articles
L.1251-10
et
D.1251-2
du
code
du
travail
Décision
accordant
ou
refusant
d’accorder
des
dérogations
à
l'interdiction
de
recourir
au
travail
temporaire
pour
certains
travaux
particulièrement
dangereux
Articles
L.4154-1
et
D.4154-3
à
D.4154-6
du
code
du
travail
Décision
autorisant
ou
refusant
d’autoriser
ou
retirant
une
décision
d’autorisation
d'employer
des
salariés
titulaires
d’un
contrat
à
durée
déterminée
ou
des
salariés
temporaires
pour
accomplir
des
travaux
exposant
à
certains
agents
chimiques
dangereux
Articles
R.4533-6
et
R4533-7
du
code
du
travail
Décision
accordant
ou
refusant
d’accorder
les
dérogations
aux
dispositions
des
articles
R.4533-2
à R.4533-4
(voies
et
réseaux
divers
de
chantiers
de
construction)
Article
L.4721-]
code
du
travail
du
Mise
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d’une
infraction
aux
dispositions
des
articles
L.4121-1
à
L.4121-5,
L.4522-1
et
L.4221-1
Article
R.4462-30
du
code
du
travail
Décision
approuvant
ou
n’approuvant
pas
l’étude
de
sécurité
Décision
demandant
au
chef
d'établissement
d'effectuer
ou
de
faire
effectuer
des
essais
complémentaires
Article
8
du
décret
du
26
octobre
2005
relatif
Décision
approuvant
ou
n’approuvant
pas
l’étude
de
sécurité
aux
chantiers
de
|
Décision
demandant
au
chef
d'établissement
d'effectuer
ou
de
faire
effectuer
des
dépollution
essais
complémentaires
pyrotechnique Article
3
de
l’arrêté
du
23
juillet
1947
Décision
accordant
ou
refusant
une
dispense
à
l’obligation
de
mettre
des
douches
à
disposition
des
travailleurs
Représentation
du
personnel
Articles
L.2313-5,
L.2313-8,
R2313-1
et
R.2313-4
du
code
du
travail
Décision
fixant
le
nombre
et
le
périmètre
des
établissements
distincts
du
comité
social
et
économique
Articles
L.2316-8
et
R2316-2
du
code
travail
du
Décision
fixant
la
répartition
des
sièges
entre
les
établissements
et
les
collèges
au
sein
du
comité
social
et
économique
central
travail ROMD
1
ae
nu
Décision
répartissant
les
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
du
ou
des
travail
collèges
électoraux
RD
. Fe
ea
du
Décision
de
désignation
du
remplaçant
d’un
représentant
du
personnel
du
comité
de
groupe
Décision
N°2021-073
du
18/02/2021
4-6 Article
5.
-
Subdélégation
est
donnée
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
en
application
des
décisions
d’affectation
en
section
d’inspection
du
travail
à
Mesdames
Stéphanie
DUVAL,
Fabienne
MOCHET,
Nadège
RAVASSAT,
Amélie
STOIAN,
Cécile
BONNETON,
Aurélie
FORHAN,
Loriane
COURTOIS,
Asmaa
FRANÇOIS,
Céline
BARBAROT,
Corinne
CATALIFAUT,
Sylvie
MALUDI,
Nazli
NOZARIAN,
Evelyne
ROCHON,
Laure
SIMONET,
Murielle
BART,
Isabelle
ATINE-PONDEZE,
Farida
BENNALI,
Pauline
BRUNEAU
et
Messieurs
Frédéric
CACHEUX,
Christophe
MENAGER,
Olivier
OU-RABAH,
Gérald
IVA,
Ronan
CREPUT,
Mickaël
TADRIST,
Jean-Christophe
JULIEN,
Pascal
GRAILLOT,
inspecteurs
du
Travail,
Madame
Nathalie
MEYER,
et
Monsieur
Loïc
CAMUZAT,
directeurs
adjoints
du
travail,
à l’effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
Dispositions
légales
Décisions
Durée
du
travail
Article
L.3121-21
et
ose
,
’
ns
:
.
R3121-10
du
code
du
Décision
accordant
ou
refusant
d’accorder
une
dérogation
à
la
durée
maximale
,
hebdomadaire
absolue
du
travail
travail Articles
L.3121-24,
L.3121-25,
R.3121-11
et |
Décision
accordant
ou
refusant
d’accorder
une
dérogation
à
la
durée
maximale
R3121-16
du
code
du |
hebdomadaire
moyenne
du
travail
travail Article
R.713-14
du
|
Décision
accordant
ou
refusant
d’accorder
une
dérogation
à
la
durée
maximale
code
rural
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
une
entreprise
Article
R.713-13
du
|
Décision
accordant
ou
refusant
d’accorder
une
dérogation
à
la
durée
maximale
code
rural
hebdomadaire
absolue
du
travail
pour
une
entreprise
Représentation
du
personnel
Articles
L2314-13
et
nu
ne
res
.à
\
,
R23143
du
code
du
Décision
fixant
la répartition
du
personnel
et des
sièges
entre
les collèges
électoraux
.
du
comité
social
et économique
travail Article
6.
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Stéphane
ROUXEL,
directeur
du
travail,
responsable
du
pôle
Travail,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
confiée
à l’article
2
sera
exercée
par
:
- Madame
Hajer
HORRI,
directrice
adjointe
du
travail,
adjointe
au
responsable
du
pôle
travail,
- Madame
Nathalie
MEYER,
directrice
adjointe
du
travail,
responsable
de
l’unité
de
contrôle
n°1,
- Monsieur
Loïc
CAMUZAT,
directeur
adjoint
du
travail,
responsable
de
l’unité
de
contrôle
n°2,
- Monsieur
Christian
BENAS,
directeur
du
travail,
responsable
du
pôle
entreprises,
économie
et
emploi,
-
Monsieur
Sidi
BENDIAB,
attaché
principal
d’administration,
adjoint
au
responsable
du
pôle
entreprises,
économie
et
emploi.
Article
7.-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Christian
BENAS,
directeur
du
travail,
responsable
du
pôle
entreprises,
économie
et
emploi,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui
est
confiée
à l’article
3
sera
exercée
par
:
-
Monsieur
Sidi
BENDIAB,
attaché
principal
d’administration,
adjoint
au
responsable
du
pôle
entreprises,
économie
et
emploi.
- Monsieur
Stéphane
ROUXEL,
directeur
du
travail,
responsable
du
pôle
Travail
- Madame
Hajer
HORRI,
directrice
adjointe
du
travail,
adjointe
au
responsable
du
pôle
travail,
- Madame
Nathalie
MEYER,
directrice
adjointe
du
travail,
responsable
de
l’unité
de
contrôle
n°1,
- Monsieur
Loïc
CAMUZAT,
directeur
adjoint
du
travail,
responsable
de
l’unité
de
contrôle
n°2,
Article
8.
:-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
des
responsables
d’unité
de
contrôle,
la
subdélégation
de
signature
qui
leur
est
confiée
à l’article
4
sera
exercée
par
:
- _
Monsieur
Stéphane
ROUXEL,
directeur
du
travail,
-
Madame
Hajer
HORRI,
directrice
adjointe
du
travail,
-
Monsieur
Christian
BENAS,
directeur
du
travail,
Décision
N°2021-073
du
18/02/2021
3-6 Article
9.
-
Ces
subdélégations
seront
portées
à
la
connaissance
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
conformément
à
l’article
10
de
la
décision
n°
2021-1
du
11
janvier
2021
du
directeur
régional.
Article
10.
— La
décision
de
subdélégation
de
signature
n°
2021-011
du
21
janvier
2021
est
abrogée.
Article
11.-
Le
directeur
régional
adjoint
de
la
direction
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’ile
de
France,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
et
les
délégataires
désignés
à
l’article
1”
ci-dessus,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l’Essonne.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
18
février
2021
Le
Directeur
régional
adjoint
de
la direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Ile
de
France,
Directeur
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne,
Décision
N°2021-073
du
18/02/2021
6-6 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'ESSONNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liber
et
de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
451817548
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°451817548
SIREN
451817548
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
en
date
du
10
juillet
2013;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France ;
Vu
l'arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
18
novembre
2020
par
Madame
Françoise
MENARD
en
qualité
de
PRESIDENTE,
pour
l'organisme
EMPLOIS
DU
TEMPS
dont
l'établissement
principal
est
situé
42
rue
Debertrand
91410
DOURDAN
et enregistré
sous
le N°
SAP
451817548
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire
et mandataire)
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
— 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
Al
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) «Petits
travaux
de jardinage
*
Travaux
de
petit
bricolage
+ _ Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
*_
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
*_
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+ _ Livraison
de
repas
à domicile.
*
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à domicile
+ _ Assistance
informatique
à domicile
+ _ Soin
et promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) +
Maintenance
et vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
*
Assistance
administrative
à domicile
*
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
+ _ Téléassistance
et visioassistance
+
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
+
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
°_
Coordination
et délivrance
des
services
à la personne
Activités
relevant
de
la déclaration
et soumises
à agrément
de
l'État :
- En
mode
prestataire
et mandataire :
+ _ Garde
d'enfant
de
moins
de
3 ans
à domicile
(y compris
enfants
handicapés)
(78,
91)
*
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(78,
91)
Activités
relevant
de
la déclaration
et soumises
à autorisation
(mode
prestataire)
:
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(78,
91)
+ _ Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(78,
91)
+
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(78,
91)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la vie
courante)
(78,
91)
*_
Aide
personnelle
à domicile
aux
familles
fragilisées
(78,
91)
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
2-3 En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être retiré dans
les conditions
fixées
aux
articles R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Evry,
le
ler février
2021
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité départementale
de
l'Essonne
ou d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal administratif peut
être saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
3-3 PRÉFET
Direction
Régionale
des
DE
L'ESSONNE
Entreprises,
de
la
Liberté
Concurrence,
de
la
iberté
à
5
Égalité
Consommation,
du
Travail
Fraternité
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi Service
à
la
personne
ARRETE
DIRECCTE
UD
91
n°
21/013
du
1° Février
2021
Relatif
au
renouvellement
automatique
d’agrément
n°
2016/49
du
11
août
2016
Délivré
à la
SARL
EMPLOI
DU
TEMPS
Dont
le siège
social
est situé
42
rue
Debertrand
à (91410)
DOURDAN
LE
PREFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.
7232-1
à
11,
D.7231-1
du
code
du
travail
;
Vu
le cahier
des
charges
prévu à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l’arrêté
n°
2021-07
du
11
janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Vu
l'agrément
du
25
avril
2016
à la SARL
EMPLOIS
DU
TEMPS
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
18
novembre
2020,
par
Madame
Françoise
MENARD
en
qualité
de
Présidente
;
Vu
la
certification
délivrée
à
la
SARL
EMPLOI
DU
TEMPS
par
l’organisme
BUREAU
VERITAS
certifié
QUALISAP
le 21
mars
2019
sous
le n°FR037562-2.
ARRETE
Article1°" L'agrément
de
l'organisme
EMPLOIS
DU
TEMPS,
dont
l'établissement
principal
est
situé
42
rue
Debertrand
91410
DOURDAN
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
25
avril
2021.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.qouv.fr
Allô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la minute) Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et les
départements
suivants
:
+ _ Garde
d'enfant
de
moins
de
3 ans
à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(mode
prestataire
et
mandataire)
-
(78,91)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(mode
prestataire
et
mandataire)
-
(78,91)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en cas de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale. Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les conditions
ou
de respecter
les obligations
mentionnées
au aux
articles
R.7232-4
à R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les dispositions
légales
relatives
à la santé
et à la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le présent
arrêté,
-
ne transmet
pas
au préfet
compétent
les statistiques
mentionnées à
l'article R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Evry,
le
1°
février
2021 2-3 Voies
de
recours
:
Il peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
3-3 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'ESSONNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liberté
et
de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
891052235
Tél:
01
78
05
4i
00
idé-ut9
L-saptèdirecete gouv
Îr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°
891052235
SIREN
891052235
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
en
date
du
15
avril
2015;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS :
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
23
novembre
2020
par
Madame
SALMA
KERTIT
en
qualité
de
Micro-
entrepreneur,
pour
l'organisme
KERTIT
SALMA
dont
l'établissement
principal
est
situé
21
RUE
ANDRE
MAGINOT
31311,
RESIDENCE
FLEMING
91400
ORSAY
et
enregistré
sous
le N°
SAP891052235
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Soutien
scolaire
ou
couts
à domicile
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
— standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france
direccte.gouv.fr
Ailô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
17/02/2021
P/ le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale de
l'Essonne,
Le
Directeur
du
Pôle
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'ESSONNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Eee
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
880192794
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°880192794
SIREN
880192794
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
en
date
du
15
avril
2015;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
1°
février
2021
par
le
micro-entrepreneur
Madame
Catherine
JEGOUZO
dont
l'établissement
principal
est situé
19
rue
de
la Hacquinière
Esc.
B
à (91440)
BURES
SUR
YVETTE
et
enregistré
sous
le N°
SAP
880192794
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
*_
Petits
travaux
de jardinage
°
Travaux
de
petit
bricolage
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
AIl6
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) + _ Soins
esthétiques
à domicile
des
personnes
dépendantes
*_
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+ _ Livraison
de
repas
à domicile.
+ _ Collecte
et livraison
à domicile
de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à domicile
+ _ Assistance
informatique
à domicile
+ _ Soin
et promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) +
Maintenance
et vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
+ _ Assistance
administrative
à domicile
+ _ Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
+
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
+ _ Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
+
Coordination
et délivrance
des
services
à la personne
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article R.7232-18
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Evry,
le
15
février
2021
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départémenÿale
de
l'Essonne, Le
Directeur
du
Pô
Christian
BENAS
2-3 La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE -
unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
3-3 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'E
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liberté
$sO
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
893369892
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°
893369892
SIREN
893369892
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
en
date
du
15
avril
2015;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France ;
Vu
l’arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
le
29
janvier
2021
par
le
micro-entrepreneur
Monsieur
Samy
MEKKAOUI
dont
l'établissement
principal
est
situé
27
Boulevard
Thomas
Gobert
à
(91120)
PALAISEAU
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
893369892
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante
gouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www..ile-de-france.direccte.gouv
fr
Allô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être retiré dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
15
février
2021
P/
le
Préfet
et
par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne, Le
Directeur
du
Pôle
3E.
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6, rue Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www .telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'ESSONNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
rit
E
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
877708214
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°877708214
SIREN
877708214
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 :
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
en
date
du
15
avril
2015;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France ;
Vu
l’arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
9
février
2021
par
le
micro-entrepreneur
Madame
HENAFF
Véronique
dont
l'établissement
principal
est
situé
11
rue
Georges
Courteline
à
(91250)
ST
GERMAIN
LES
CORBEIL
et
enregistré
sous
le N°
SAP
877708214
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
°
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
= www.ile-de-france
direccte.gouv.fr
Allô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
15
février
2021
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne, Le
Directeur
du
Pôle
3E
Christian
BENA
/
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6, rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou en
l'absence
de réponse
à ce recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L’E
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Een
$SO
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
892604984
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.souv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°892604984
SIREN
892604984
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-S
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
en
date
du
15
avril
2015;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS ;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
24
janvier
2021
par
Monsieur
ANTHONY
ROMEO
pris
es-qualité
de
Président
de
l’organisme
PARCS
ET
JARDINS
CONCEPT
dont
l'établissement
principal
est
situé
53
rue
des
Chênes
à (91540)
MENNECY
et enregistré
sous
le N°
SAP
892604984
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
*_
Petits
travaux
de jardinage
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX -— standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante
gouv.fr
- www.economie
gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte
gouv.fr
AIl6
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être retiré dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
[a préfecture.
Fait
à Evry,
le
15
février
2021
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne, Le
Directeur
du
Pôle
3
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
LE
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liberté
$sO
et
de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
893139063
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°
893139063
SIREN
893139063
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
en
date
du
15
avril
2015;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France ;
Vu
l'arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
29
janvier
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Monsieur
Fabien
MATHIEU
dont
l'établissement
principal
est situé
42
square
Georges
Guynemer
à (91070)
BONDOUFLE
et enregistrée
sous
le N°
SAP
893139063
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
*_
Petits
travaux
de jardinage
°
Travaux
de
petit
bricolage
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
AIlô
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la minute) +
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
15
février
2021
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne, Le
Directeur
du
Pôle
3
Christian
BEN
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'ESSONNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liberté
$
et
de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
892176769
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°
892176769
SIREN
892176769
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
en
date
du
15
avril
2015;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France
;
Vu
l’arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
le
26
janvier
2021
par
Monsieur
SOLEIMAN
HADOU
pris
es
qualité
de
Président
de
l’organisme
DOMODECLIC
CENTRE
ESSONNE
dont
l'établissement
principal
est
situé
86
Route
de
Longpont
à (91700
STE
GENEVIEVE
DES
BOIS)
et enregistrée
sous
le N°
SAP
892176769
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de jardinage
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.qouv.fr
AIlÔ
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) + _ Travaux
de
petit
bricolage
+ _ Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
+ _ Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
+ _ Soins
esthétiques
à domicile
des
personnes
dépendantes
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
repas
à domicile.
+ _ Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à domicile
*_
Assistance
informatique
à domicile
+_
Soin
et promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) +
Maintenance
et vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
+ _ Assistance
administrative
à domicile
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans,
en
dehors
de
leur
domicile
+
Prestation
de
conduite
du véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
+
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
+ _ Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
+ _ Coordination
et délivrance
des
services
à la personne
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
15
février
2021
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne, Le
Directeur
du
Pôle
3E
Christian
BENAS
2-3 La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des services
marchands,
6, rue Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. Ex PREFET DE L'ESSONNE Liberté Egalité Fraternité Réf: SAP
890255540
Tél
: 01
78
05
41
00
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Service
à
la
personne
idf-ut91-sap@direccte
gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°890255540
SIREN
890255540
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
en
date
du
15
avril
2015;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France ;
Vu
l'arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
21
janvier
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Madame
Hassina
AIT
Y ATA
«
SERVICE
PLUS
»
dont
l'établissement
principal
est
situé
8
rue
Berthonnet
à
(91200)
ATHIS
MONS
et
enregistrée
sous
le N°
SAP
890255540
pour
les activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
°_
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
* _ Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
-— standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie
gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
Allô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être retiré dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
15
février
2021
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne, Le
Directeur
du
Pôle
3
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6, rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'E
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Gent
SSO
et
de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
892919408
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
892919408
SIREN
892919408
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
7
février
2021
par
le
micro-entrepreneur
Monsieur
Séverin
LAURENT
dont
l'établissement
principal
est
situé
12
Rue
de
Corbreuse
à
(91410)
RICHARVILLE
et
enregistrée
sous
le N°
SAP
892919408
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
°_
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.qouv.fr
— www.ile-de-france
direccte.qouv.fr
AIl6
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la minute) de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
11
février
2021
Pour
le Préfet
et par
délégation
P/Le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne, Le
Directeur
du
Pôle
3E
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'E
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
nu”
$5O
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf: SAP
835266131
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.souv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
835266131
SIREN
835266131
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l’arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le 23
décembre
2020
par
l’entrepreneur
individuel
Madame
LEBLANC
Anne-
Lise
Huguette
Joséphine
dont
l'établissement
principal
est
situé
23
rue
de
Voisins
à
(91690)
ST
CYR
LA
RIVIERE
et enregistrée
sous
le N°
SAP
835266131
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
*_
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
-
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv
fr
- www.economie.gouv.fr
—
www..ile-de-france.direccte
gouv.fr
Allô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
11
février
2021
Pour
le Préfet
et par
délégation
P/Le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l‘unité
départementale
de
l'Essonne, Le
Directeur
du
Pôle
3E
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6, rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'ESSONNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liberté
et
de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
Égalité
l'Essonne
Fraternité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Service
à
la
personne
Réf: SAP
888974599
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
888974599
SIREN
888974599
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-
1 et D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France
;
Vu
l’arrêté
n°
2021-07
du
11
janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
le
8 janvier
2021
par
le micro-entrepreneur
Monsieur
Tom
SINNAH
dont
l'établissement
principal
est
situé
29,
rue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
à (91700)
STE
GENEVIEVE
DES
BOIS
et enregistrée
sous
le N°
SAP
8889745990
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
°_
Petits
travaux
de jardinage
°_
Travaux
de
petit
bricolage
°_
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
*_
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
repas
à domicile.
+ _ Collecte
et livraison
à domicile
de
linge
repassé
*
Livraison
de
courses
à domicile
*_
Assistance
informatique
à domicile
+ _ Soin
et promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
AII6
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) et toilettage) «
Maintenance
et vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
*_
Assistance
administrative
à domicile
+ _ Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans,
en
dehors
de
leur
domicile
+ _ Téléassistance
et visioassistance
+ _ Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
+
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
*_
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
+ _ Coordination
et délivrance
des
services
à la personne
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
10
février
2021
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur le site
internet www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L’E
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
SSO
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
.
.
.
|
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
7092197527
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°792197527
SIREN
792197527
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-$
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l’arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
12
décembre
2020
par
l’entrepreneur
individuel
Monsieur
Olivier
Durant,
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
rue
des
Vignes
à
(91560)
CROSNE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
792197527
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*_
Assistance
informatique
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
- 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv
fr
- www.economie gouv.fr — www.ile-de-france
direccte.gouv.fr
AIIô
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la minute) Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 4 février
2021
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne, Le
Directeur
du
Pôle
3E
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE -
unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
P
P
IDD.
q
y
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L’
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
E
L'ESSONNE
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
x
.
"
:
;
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Égalité Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
800650160
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-saptdireccte.
couv
fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°800650160
SIREN
800650160
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
:
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
le 4 novembre
2020
par
Madame
CHERHAL
BAKOLINIRNA
en
qualité
de
micro-entrepreneur,
pour
l'organisme
RAHAMELISON
BAKOLINIRINA
dont
l'établissement
principal
est
situé
24
rue
des
iris
91130
RIS
ORANGIS
et enregistré
sous
le N°
SAP800650160
pour
les
activités
suivantes :
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.qouv.fr
AHÔ
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la minute) Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 06 janvier
2021
Î
P/
le Préfet
et/par
déléggts
n du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régionäl
Adjoint,
Responsable;
nité
départementale
de
l'Essonne,
>
L’Adjoint
awDirecteur
du
Pôle
3E
Sidi
BENDIAB
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. E
=
PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
’
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
a
,
.
.
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
892358698
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut9}-sapidireccte gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°
892358698
SIREN
892358698
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France ;
Vu
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
:
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
le
6
janvier
2021
par
Monsieur
LUCAS
SELINI
en
qualité
de
micro-entrepreneur,
pour
l'organisme
LUCAS
SELINI
dont
l'établissement
principal
est
situé
1
Allée
des
Techniques
Avancées
91120
PALAISEAU
et
enregistré
sous
le N°
SAP892358698
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie. gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
AG
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
Je
06 janvier
202
P/
le Préfetlet
par
délé
ation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsablé
l’unité
départementale
de
l’ an
|
L” Ad) oin Sigi
BENDIAB
irecteur
du
Pôle
3E
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
wWww.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'E
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liberté
$sO
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
8925053553
Tél
: OI
78
05
41
00
idf-ut9!-sapdireccte
gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP892505355
SIREN
892505355
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
le
11
janvier
2021
par
Madame
Christelle
CHATEAU
en
qualité
de
EXPLOITANTE,
pour
l'organisme
CHATEAU
Christelle
dont
l'établissement
principal
est situé
1 rue
de
l’Ile
de
France
91330
VERRES
et enregistré
sous
le N°
SAP892505355
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
*_
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
*_
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
repas
à domicile.
*
Collecte
et livraison
à domicile
de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à domicile
+ _ Soin
et promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et toilettage)
+
Maintenance
et vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
+
Assistance
administrative
à domicile
+ _ Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
+ _ Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui ont besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à ia mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
+
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
ta Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
— standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.gouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.
gouv.fr
AIÔ
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE -
unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des services
marchands,
6, rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'ESSONNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
ire
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
alile
«
.
Ro aternité
Service à la personne
Réf:
SAP
892357609
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP892357609
SIREN
892357609
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
K.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’fle
de
France ;
Vu
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
départementale
de
l'Essonne
de
la DIRECCTE
d'’ile
de
France,
et en
cas
d’empêchement
à Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
le
5 janvier
2021
par
Madame
Sandra
FOYER
en
qualité
de
Gérante,
pour
l'organisme
SANDRADOM
dont
l'établissement
principal
est
situé
20
Rue
Pasteur
91710
VERT
LE
PETIT
et enregistré
sous
le N°
SAP892357609
pour
les
activités
suivantes :
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
*
Petits
travaux
de jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
*_
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
repas
à domicile.
+
Collecte
et livraison
à domicile
de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à domicile
+
Assistance
informatique
à domicile
+
Soin
et promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et toilettage)
*
Maintenance
et vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
*
Assistance
administrative
à domicile
+
Téléassistance
et Visio
assistance
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie
gouv.fr
— www.ile-de-france direccte gouv.fr
Allô
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la
minute) R.7232-18
du code
du travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du code
du travail. Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
La présente
décision
peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DIRECCTE -
unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
WwWw.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'E
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Liberté
$sO
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
92245895
Tél:
01
78
05
41
00
idl-ut91-sapdireccte.souv
fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP892245895
SIREN
892245895
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France
;
Vu
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la
DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB ; Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
le
26
décembre
2020
par
Monsieur
BAPTISTE
HOYAU
en
qualité
de
Micro-entrepreneur,
pour
l'organisme
BAPTISTE
HOYAU
dont
l'établissement
principal
est
situé
1 rue
Joliot-Curie
91190
GIF
SUR
YVETTE
et enregistré
sous
le N°
SAP892245895
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
-
standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie. gouv.fr
—
www.ile-de-france direccte.qouv.fr
Allô
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la minute) Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être retiré dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du code
du travail. Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Régional
Adjoint,
l’unité
départementale
de
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'E
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
_—
$sO
et de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf
: SAP
479821191
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
479821191
SIREN
479821191
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-$
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l’arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
le
11
janvier
2021
par
le
micro-entrepreneur
Monsieur
Franck
DUPONT
dont
l'établissement
principal
est
situé
9
rue
des
Glycines
à (91220)
LE
PLESSIS
PATE
et
enregistrée
sous
le N°
SAP
479821191
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
°
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+ _ Petits
travaux
de jardinage
°_
Travaux
de
petit
bricolage
°_
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+ _ Livraison
de
repas
à domicile.
+ _ Livraison
de
courses
à domicile
+
Soin
et promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) +
Maintenance
et vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
—
91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.qouv.fr
Allô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 9 février
2021
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE -
unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 Liberté « Liberté + alt Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAPS31831912
Tél: O1 780$ 41 00
idf-ut91.sape direccte.vouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°831912912
SIREN 8319129012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 18 janvier 2019 par Mademoiselle Myriam TENITRI prise es qualité de directrice de l'organisme NUEVA SERVICE A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 8 avenue du Î er Mai à (91120) PALAISEAU et enregistrée sous le N° SAP 831831912 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile + Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visio-assistance
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 15 avril 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 7
Ex |
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2019/029 du 17 avril 2019
relatif à | agrément n° SAP 831831912
délivré à l'Association NUEVA SERVICE A LA PERSONNE
dont le siège social se situe 8 avenue du 1° Mai à (91120) PALAISEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu larrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du $ juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE
à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de
l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France. et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Vu la demande d'agrément présentée le 18 janvier 2019, par Mademoiselle Myriam TENITRI en qualité de directrice de l'association NUEVA SERVICE A LA PERSONNE :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément de l'association NUEVA SERVICE A LA PERSONNE dont le siège social est
situé & avenue du 1” Mai à (91120) PALAISEAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2019 pour le département de l'Essonne.
Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP 831831912.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (91)
ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable. ARTICLE 4: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du Code du Travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail.
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions. l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
s de la Préfecture de l'Essonne. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administrat
P/le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/Le directeur régional adjoint.
Responsable de l'unité départementale
de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS,
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet - d'un recours gracieux auprès du service instructeur.
- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Minis l'Economie. de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des
Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6. rue Louise Weiss — Tél 03 PARIS CEDI - d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles CEDEX
. avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES