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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 023 du 13 02
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 023 du 13 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 023 publié le 13 février 2020
Sommaire affiché du 13 février 2020 au 12 avril 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 023 publié le 13 février 2020
SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
- Décision n° 004-2020 portant délégation générale de signature dans le cadre de la Direction Commune attribuée à la Direction des ressources humaines
- Décision n° 010-2020 portant délégation générale de signature dans le cadre de la Direction Commune attribuée à Mme Violaine EUDIER, en charge de la filière gériatrie
DCPPAT
- Arrêté N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 10 février 2020 modifiant l’arrêté N° 2019-PREF-DCPPAT- BCA-207 du 30 octobre 2019 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce – SAS B.E.M.H
- Arrêté N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 10 février 2020 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce – SAS SAD MARKETING
- Arrêté N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 10 février 2020 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce – SAS DU RIVAU CONSULTING
- Arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/018 du 6 février 2020 mettant en demeure la Société GARAGE POPELIER AUTO de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/025 du 17 janvier 2017 portant imposition de mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation administrative des installations exploitées sises 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)
- Arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/019 du 6 février 2020 infligeant une amende administrative à la Société GARAGE POPELIER AUTO pour ses installations localisées 28 route Nationale 20 à SAINT- GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)
- Arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/020 du 6 février 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la société GARAGE POPELIER AUTO pour ses installations localisées 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)
- Arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/021 du 6 février 2020 portant suppression des installations exploitées par la société GARAGE POPELIER AUTO sises 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180) et remise en état des lieux
- Arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 022 du 6 février 2020 ordonnant l'apposition de scellés sur les installations exploitées par la société GARAGE POPELIER AUTO sises 28 route Nationale 20 à SAINT- GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 06 février 2020 mettant en demeure la société CUSHMAN & WAKEFIELD de respecter les prescriptions applicables à son établissement situé à VILLABÉ
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCCPAT/BUPPE/023 du 06 février 2020 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société ARGAN située sur le territoire de la commune de FLEURY- MEROGIS
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 028 du 12 février 2020 portant prorogation de délai d’instruction de la demande d’enregistrement présentée par la société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE (CPR) pour l’exploitation d’une plateforme de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux localisée 9, avenue Louis Braille sur la commune de MORANGIS (91420) Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 023 publié le 13 février 2020
- Arrêté N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-029 du 13 février 2020 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce – SARL COMMERCITE AID OBSERVATOIRE
- Arrêté N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 13 février 2020 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce – SARL LE MANAGEMENT DES LIENS
- Arrêté N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 13 février 2020 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce – SARL URBANISTICA
DCSIPC
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 255 du 10 février 2020 portant agrément de la société HORUS FORMATION pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 256 du 10 février 2020 portant modification de l'agrément du Lycée NADAR pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 257 du 10 février 2020 portant modification de l'agrément de la société ANARIS CONSULTING pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
DDCS
- Arrêté portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément des mandataires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
DDFIP
- Décision n° 2020-DDFIP-005 - Délégation de signature du SIP de MASSY
DIRECCTE
- Récépissé de déclaration SAP 854071578 du 05 Février 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Lynda AIT BOUABDELLAH domicilié 28 Rue de Launay à (91240) ST MICHEL SUR ORGE
- Récépissé de déclaration SAP 529941403 du 04 Février 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur DAVIAU Maxime domicilié 32 rue du Président François Mitterrand à (91160) LONGJUMEAU
- Récépissé de déclaration SAP 880282678 du 23 janvier 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Mademoiselle Clémence RICHAUD domiciliée 5 Résidence de la Vaucouleur à (91940) LES ULIS
- Récépissé de déclaration SAP 828170316 du 23 janvier 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Quentin CORONA domicilié 9 rue du Cottage à (91560) CROSNE
- Récépissé de déclaration SAP 851959866 du 23 janvier 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Fabrice GUILLON domicilié 10 rue du Petit Château à (91410) ROINVILLE
- Récépissé de déclaration SAP 879932044 du 23 janvier 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Augustin LABOULET domicilié 16 rue André Blanc-Lapierre à (91190) GIF SUR YVETTE Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 023 publié le 13 février 2020
- Récépissé de déclaration SAP 535203632 du 30 janvier 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Asma OUDINA domiciliée 1 rue du Commandant Mouchotte à (91150) PARAY VIEILLE POSTE
- Récépissé de déclaration SAP 880826179 du 7 février 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Ahcène BENSALAMA domicilié 6 allée de la Fontaine à (91700) SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
- Récépissé de déclaration SAP 841767320 du 5 février 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Mademoiselle Lydia BORHIS domiciliée 17 rue Fortin Bât 03 Esc A Et 00 Pte 1 à (91410) DOURDAN
- Récépissé de déclaration SAP 880007661 du 30 janvier 2020 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’autoentrepreneur Monsieur Steven BEKESI domicilié 74 rue François Mitterrand à (91510) LARDY
DRCL
- Arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL-088 du 11 février 2020 portant transformation de la nature juridique du syndicat intercommunal à vocation unique du Val d'Essonne en syndicat intercommunal à vocations multiples et conserve sa dénomination "SIVU du Val d'Essonne (SIVUVE)"
DRIAAF
- Arrêté n° 2020-0002 portant distraction et application du régime forestier de parcelles boisées situées dans la forêt communale de Bures-sur-Yvette
- Arrêté n° 2020-0003 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de La-Forêt-Sainte- Croix
- Arrêté n° 2020-002 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-La- Rivière
- Arrêté n° 2020-0004 portant application du régime forestier de parcelles boisées situées dans la forêt régionale de Gros-Bois
DRIEE
- Arrêté préfectoral n° 2020 DRIEE-IF/002 en date du 11/02/2020 portant dérogation à l’interdiction de capturer, transporter et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l'association NaturEssonne
- Arrêté inter-préfectoral n° 2020 DRIEE-IF/012 en date du 11/02/2020 portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée à M. Luc BERGER, stagiaire au MNHN
DRSR
- Arrêté préfectoral N°2020-PREF-DRSR/BRI-0290 du 10 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de l'entreprise MG FUNERAIRE situé 38 Rue Malard à PARAY-VIEILLE-POSTE
- Arrêté préfectoral N°2020-PREF-DRSR/BRI-0292 du 10 février 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral N°2016-PREF-DPAT/3-0820 du 7 octobre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL ATHIS FUNERAIRE situé 29 Boulevard de Fontainebleau à PARAY-VIEILLE- POSTE
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2020-00146 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 023 publié le 13 février 2020
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
- ARRÊTÉ n°2020/SP2/BCIIT/032 du 31 janvier 2020 portant cessibilité des terrains nécessaires au projet de création de la zone d’aménagement concertée (ZAC) du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville ud Francilien . ARPAJON
mn mm mm
DECISION N° 00472020 Portant délégation générale de Signature dans
Ie cadre de la Direction Commune
attribuée à [a Direction des Ressources Humaines
Le Directeur par Intérim de la Direction Commune Centre Hospitalier Sud Francilien / Centre Hospitalier d'Arpajon, Gilles CALMES
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé, et aux territoires ;
Vu le décret n°2008-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34 du Code de Santé Publique :
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avil 1996 relate à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée :
Vu fordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplfiant le régime juridique des
établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et
emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1966 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière :
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1902 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en data du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitaller Sud Franciien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Monsieur Gilles CALMES,
Directeur Adjoint au CHSF at au CHA et FArrâté n° 91-2018/0S/ES/N°39 en date du 19
décembre 2019 le désignant en qualité de Directeur par intérim de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d’Arpajon :
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 prononçant la nomination de Madame Marie MULLER en qualité de Directrice adjoints eu sein ds la Direction Commune :
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 prononçant {la nomination de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN en qualité de Directeur Adjoint au sein de la Direction Commune Vu la décision nommant Madame Gaëlle MAILLE, Ingénieur en organisation titulaire et son
affectation à la Direction des Ressources Humaines du CHSF ;
Vu je contrat à durée indéterminée de Macdems Sophie MANIFACIER, Attaché
d'Administration Responsable RH et aon affectation à la Direction des Ressources
Humaines du CHA ;
Vu la décision nommant Mademe Christine SERRA, Attaché d'administration titulaire et son affectation à la Direction des Ressources Humaines du CHSF ;
Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Sandrine POLYERELLI, Ingénieur en
formailon et son affectation à la Direction des Ressources Humaines du CHSF ;
Vu l'organigramme de la Direction Générale de la Direction Commune st son organisation hiérarchique et fonctionnelle ;
DÉCIDE
Article _i* : Au titre de la délésation. sermanente et sénérale de la Direction
Quel aus soit le site et en complément de ta délégation 001.2020 accordés per le Directeur
par Intérim portant sur la continuité de service, délégation permanente et générale de
signature est donnée à Madame Marie MULLER en l'absence du Directeur par Intérim, à l'effet de signer en qualité d'ordonnateur suppléant jes mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de l'exécution du budget.
Délégation permanents et générale est donnée à Madame Marie MULLER, Directrice
adjointe en charge de la DRH à l'effet de signer, au nom du Direcieur tous les actes,
décisions et correspondances relevant de s8s directions et services respectifs qui leur sont rattachés à l'exception des sanctions disciplinaires faisant sulte à un Conseli de Discipline.
* +
Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHSF, Medame Marle MULLER est
autorisés à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en
présentant un iniérét pour les usagers, le personnel ou les fiers, ou la sécurité des
installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public
hospitalier.
Artic : de la délégatl Ir ot È
S'agissent du CHSF, Délégation de pouvoir et compétence set donnée à Madame Marie
MULLER, à l'effet de présider l'instance du CTE et du CHSCT et ce, en cas d'indisponibilité
ou d'absence du Directeur par intérim Gilles CALMES.
S'agissant du CHA, Délégation de pouvoir et compéience est donnée à Monsieur Raphaël
AYINA AIGLOTAN, à l'effet de de présider l'instance du CTE et du CHSCT et ce, en c&e
d'indisponibfité ou d'absence du Directeur Délégué, Phlilppe DARNAUDET Article 3: Au titre de la délécation permanente et générale concernant le Centre
Hospitalier d'Arpajon:
Délégation permanente et générale est donnée à Monsieur AYINA AKILOTAN, DRH
Délégué à leffet de signer, au nom du Directeur tous les actes, décisions et
correspondances relevant de ses directions et services respectifs qui leur sont rattachés à l’exception des sanctions disciplinaires faisant suite & un Conseil de Discipline.
+
+ *
Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHA, Monsieur AYINA AKILOTAN
est autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en
présentant un intérêt pour les usagers, ls personnel ou les tiers, ou la sécurité des
Installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public
hospltaller,
Article 4 : Au titre de la délégation secondaire de la Direction Commune :
1. En cas d'empêchement de Madame MULLER sur le site du CHSF, Directrice
chargée des ressources humaines, la délégation de signature est donnée on fonction
des périmètres d'activité à :
" Madame G. MAILLE, responsable des carrières — CAP — pilotage et SI-RH- Temps syndical
r Madame C, SERRA, responsable mobilité — Discipline Hors activité — Protection sociale - Handicap
* Madame S. POLVERELLI, responsables métlers et compétences
à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des compétences du service auquel elles
sont rattachées à l'exception des marchés publics, des décisions de recrutement ou de Ilcenciements, mandats de palement et titres de recettes émis et sanctions
disciplinaires.
2, En cas d'empêchement de Monsieur AYINA AKILOTAN sur le site du CHA, la
délégation de signature est donnés à,
« Madame Sophie MANIFACIER, responsable RH
à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des compétences du service auquel elles sont rattachées à l'exception des marchés publics, des décisions de recrutement ou de licenciements, mandats de palement et titres de recettes émis et sanctions disciplinaires Article 5: Cette délégation sera portée à la connaissance du Consell de Surveillance du
Centre “Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Article 6: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorler du
Centre Hospitalier Sud Francillen et du Centre Hospitaller d'Arpajon.
Articie 7: Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site intemet des hôpitaux.
Fait à Corbeli-Essonnes, le 2 janvier 2019
Spécimen des signatures :
Le Directeur par Intérim
Madame C. SERRA, responsable mobilité — Discipline Hors - Protection sociale —
Handicap
Stgnatu
Madame G. MAILLE, responsable des carrières — CAP — pilotage et S-RH- Temps syndical
FT
LE. Signature AS get DS
#adame 8. POLVERELLI, mn dre et compétences
Madame S. MANIFACIER, responsable RH au CHA À Centre lospitaliec 4 ”
ud Francilien Æ- ARPAJON
dr
DIRECTION COMMUNE
DECISION N° 010/2020
Portant délégation générale de signature dans le cadre de la
Direction Commune attribuée à Madame Violaine EUDIER, D3S en charge de filière gériatrique / EPHAD
Le Directeur par intérim de la Direction Commune Centre Hospitalier Sud Francilien / Centre Hospitalier d’Arpajon, Gilles CALMES,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34 du Code de Santé Publique,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu lordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Monsieur Gilles CALMES Directeur Adjoint au CHSF et au CHA et l'arrêté n°91-2019/0S/ES/N°39 en date du 19 décembre 2019 le désignant en qualité de Directeur par Intérim de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Madame Violaine EUDIER, en qualité de Directeur Adjoint / D3S au sein de la direction Commune CHSF et CHA,
Vu l'organigramme de la Direction Générale : DÉCIDE
Article 1°" : Au titre de la délégation permanente et générale de la Direction
Commune -— Filière Gériatrique_:
Délégation permanente et générale de signature est donnée, en l'absence de G. CALMES, à Madame Violaine EUDIER, Directeur adjoint / D3S en charge de la filière gériatrique et des EPHAD « Village du Pays de Châtres et Galignani à l'effet de signer au nom du Directeur, tous les actes, décisions et correspondances relevant de sa direction et services respectifs qui lui sont rattachés.
Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHA, Madame Violaine EUDIER est autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : Les précédentes décisions sont abrogées.
Article 3 : Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Article 4: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du CHA.
Article 5 : Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet des hôpitaux.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 2 janvier 2020
Spécimen des signatures :
Le Directeur par Intérim
Gilles Calmes [
*} Le Directeur mn
iles CALMES
Madame Violaine EUDIER, Directeur adjoint/ D3S en charge de la filière gériatrique et des EPHAD « Village du Pays de Châtres et Galignani
Signature At
Liberté » Égalité» Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 10 février 2020 modifiant l’arrêté N° 2019-PREF-
DCPPAT-BCA:-207 du 30 octobre 2019
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application
de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au IIT de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté N° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-207 du 30 octobre 2019 :
VU la demande d’habilitation déposée le 8 octobre 2019, par la SAS « B.E.M.H. » domiciliée 12, rue des Piliers de Tutelle — 33000 - BORDEAUX, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l'Essonne ;
VU la demande de modification du dossier d’habilitation faite par la SAS « B.E.M.H. » le 15 novembre 2019 en application de l’article R 752-6-1 du code du commerce :
Considérant les modifications apportées par la SAS « B.E.M.H. » concernant les personnes
habilitées pour réaliser des études d’impact ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
172 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SAS « B.E.MH. » sise 12, rue des Piliers de Tutelle — 33000 - BORDEAUX, représentée par
Mme Laëtitia HAVART-BERGES, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
*_ Mme Laëtitia HAVART-BERGÈS
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation est le EI91 07-10-2019-BEMH.
ARTICLE 4:
L'arrêté 2019-PREF-DCPPAT-BCA:-207 du 30 octobre 2019 portant habilitation de la SAS
« B.E.M.H » est abrogé.
ARTICLE 5 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société « B.E.M.H. » ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
*__ d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
* d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l’aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 — Paris cedex 12
* d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de
Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et pâr délégation,
Le Sfcrétairg général
À,
= Benoît KAPLAN
2/2 D
Liberté + Égallé » Fraternlse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 10 février 2020
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil
hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale :
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au II de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 8 octobre 2019, par la SAS « SAD MARKETING » domiciliée 23, rue de la Performance — 59650 — VILLENEUVE D’ASCQ, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l’Essonne :
VU le refus d’habilitation notifié le 13 décembre 2019 à la SAS « SAD MARKETING »;
VU le recours gracieux exercé par la SAS « SAD MARKETING » le 22 janvier 2020 et les éléments complémentaires apportés concernant la méthodologie employée pour réaliser les études d'impact ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
1/2 ARTICLE 1°:
La SAS « SAD MARKETING » domiciliée 23, rue de la Performance — 59650 — VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par M. Gonzague HANNEBICQUE, est habilitée pour réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
* M. Gonzague HANNEBICQUE
° M. Frédéric BONTE
* M. Benjamin AYNES
M. Christophe NEPPEL
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation est le E191 02-02-2020-SAD MARKETING.
ARTICLE À :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société «SAD MARKETING» ne remplit plus les
conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
* d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne
* d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour lelPréfet, et yar délégation,
taiye général
Ît-KAPEAN
2/2 =
Liberté » Égaliré + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 10 février 2020
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application
de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil
hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale :
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce :
VU la demande d’habilitation déposée le 7 octobre 2019, par la SAS « DU RIVAU
CONSULTING» domiciliée 34, rue Vignon — 75009 — PARIS, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l’Essonne ;
VU le refus d’habilitation notifié le 6 décembre 2019 à la SAS « DU RIVAU CONSULTING »;
VU le recours gracieux exercé par la SAS « DU RIVAU CONSULTING » le 11 décembre 2020 et la demande d’habilitation rectifiée au regard des personnes faisant l’objet de la demande d’habilitation ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
1/2 ARTICLE 1°:
La SAS « DU RIVAU CONSULTING» domiciliée 34, rue Vignon — 75009 — PARIS, représentée par Mme Amélie DU RIVAU, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
* Mme Amélie DU RIVAU
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation est le EI91 03-02-2020-DU RIVAU CONSULTING.
ARTICLE 4:
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société «DU RIVAU CONSULTING» ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
*__ d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne
*_ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfat, et par délégation,
Le/Sefétaire général
et KAPLAN PSE
2/2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/018 du 6 février 2020
mettant en demeure la Société GARAGE POPELIER AUTO de respecter les dispositions de arrêté préfectoral n°2017.PREF/DRCL/BEPAFISSPILL/025 du 17 janvier 2017 portant imposition de mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation administrative des installations exploitées sises 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à: M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/025 du 17 janvier 2017 portant imposition de mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation administrative des installations exploitées par la société GARAGE POPELIER AUTO sises 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON (91180),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 octobre 2019, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 3 octobre 2019, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 6 janvier 2020 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
1/3
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 3 octobre 2019, l'inspecteur a constaté que l’exploitant continue de stocker des véhicules hors d’usage sans avoir l’agrément nécessaire en application de l’article R.543-162 du code de l’environnement, ni l’arrêté préfectoral d’enregistrement en application de l’article L.512-7 du même code, au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDERANT qu'il a en effet constaté la présence : | * d’une quinzaine de véhicules hors d’usages stockés en dehors d’une zone imperméabilisée, certain d’entre eux contenant des déchets à l’intérieur de l’habitacle,
+ de déchets au fond du terrain, principalement des pièces de carrosserie (portes, hayons de coffre, pare-chocs .….). Ces stockages étant partiellement recouverts de végétation, + de pneus et de pares-brise dans le ru coulant en limite de propriété, * des traces de pollution des sols,
* d’un local partiellement couvert au regard de l’absence de tôles ondulées, où sont stockées des pièces détachées (pièces mécaniques) sur des étagères.
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/025 du 17 janvier 2017 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la GARAGE POPELIER AUTO de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE. 1° : La société GARAGE POPELIER AUTO, dont le siège social est situé 2 chemin des Carrières à SAINT-GERMAIN-LÉS-ARPAJON (91180), exploitant une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage (VHU) sise 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAIJON (91180), est mise en demeure de respecter :
dans un délai de UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté, les articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n°2017-PREF.DRCL.BEPAFT/SSPILL/025 du 17 janvier 2017 susvisé en procédant à l'évacuation des véhicules hors d’usage VHU et en réalisant un diagnostic de la qualité des sols et des eaux souterraines.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Société GARAGE POPELIER AUTO, et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON.
Pour le Hréfét, et par délégation,
Le Fecrétaire Général
3/3 BE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/019 du 6 février 2020
infligeant une amende administrative à la Société GARAGE POPELIER AUTO pour ses installations localisées 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LÉS-ARPAJON (91180)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.S11-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/927 du 19 décembre 2016 mettant en demeure la Société GARAGE POPELIER AUTO de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180), en déposant dans un délai de trois mois un dossier de demande d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article R.512-46-1 du code, et un dossier de demande d'agrément conforme aux dispositions de l'article R.543-162 de ce code, ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512- 7-6 de ce code,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 octobre 2019, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 3 octobre 2019, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
1/3
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le courrier préfectoral du 6 janvier 2020 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 6 janvier 2020 susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 3 octobre 2019, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la société GARAGE POPELIER AUTO poursuit l'exploitation de ses activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage relevant de la rubrique n°2712-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sans l'enregistrement et l'agrément nécessaires en application des articles R.512-46-1 et R.543-162 du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu’à la date d’édiction du présent arrêté, la société GARAGE POPELIER AUTO n'a pas engagé la régularisation administrative de ses installations, en produisant un dossier de demande d'enregistrement et un dossier de demande d'agrément ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site,
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 susvisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
CONSIDIRANT dès lors, qu’il y'a lieu d’infliger une amende administrative à l’encontre de la société GARAGE POPELIER AUTO), conformément aux dispositions prévues au 4° de l’article L.171-8 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que le montant de l’amende est estimé à 5 000 euros correspondant au coût de la constitution d’un dossier de demande d’enregistrement et d'un dossier de demande d'agrément,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Une amende administrative d'un montant de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS) est infligée à la société GARAGE POPELIER AUTO, dont le siège social est situé 2 chemin des Carrières à SAINT- GERMAIN-LÈS-ARPAIJON (91180), exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage (VHU) sise 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LÈS- ARPAJON (91180), pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/927 du 19 décembre 2016 susvisé.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la Société GARAGE POPELIER AUTO. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à Monsieur le Maire de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON.
Pour le PÆfet, el par délégation,
Le Skcrétaire Général
LA
Poe Bëénoît KAPLAN
3/3 EE: =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/020 du 6 février 2020
rendant redevable d'une astreinte administrative journalière à la société GARAGE POPELIER AUTO pour ses installations localisées 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON (21180)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/927 du 19 décembre 2016 mettant en demeure la Société GARAGE POPELIER AUTO de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON (91180), en déposant dans un délai de trois mois un dossier de demande d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article R.512-46-1 du code de l'environnement, et un dossier de demande d'agrément conforme aux dispositions de l'article R.543-162 du code de l'environnement, ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 octobre 2019, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 3 octobre 2019, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
1/3
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le courrier préfectoral du 6 janvier 2020 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 6 janvier 2020 susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 3 octobre 2019, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la société GARAGE POPELIER AUTO poursuit l'exploitation de ses activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage relevant de la rubrique n°2712-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sans l'enregistrement et l'agrément nécessaires en application des articles R.512-46-1 et R.543-162 du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu’à la date d’édiction du présent arrêté, la société GARAGE POPELIER AUTO n'a pas engagé la régularisation administrative de ses installations, en produisant un dossier de demande d'enregistrement et un dossier de demande d'agrément ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site,
CONSIDERANT que la société GARAGE POPELIER AUTO ne respecte toujours pas, à la date d’édiction du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/927 du 19 décembre 2016 susvisé,
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
CONSIDERANT qu'il convient d'infliger à la société GARAGE POPELIER AUTO une astreinte administrative journalière d’un montant de 120 € (CENT-VINGT EUROS), applicable à partir de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de l’arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/927 du 19 décembre 2016 susvisé, portant sur la remise en état du site,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société GARAGE POPELIER AUTO, dont le siège social est situé 2 chemin des Carrières 91180 SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage, sise 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LÈS- ARPAJON (91180) est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 120 € (CENT-VINGT EUROS) jusqu'à satisfaction des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n°2016- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/927 du 19 décembre 2016 susvisé
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. Elle fera l'objet d'une liquidation complète ou partielle par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le directeur départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la société GARAGE POPELIER AUTO. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à Monsieur le Maire de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON.
Pour le P#fet, et par délégation,
Le Sbcrétaire Général
\ mere
B£énoît KAPLAN
3/3 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES
PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/021 du 6 février 2020
portant suppression des installations exploitées par la société GARAGE POPELIER AUTO
sises 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LÉS-ARPAJON (91180)
et remise en état des lieux
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-10, L.171-11, L.172-1, L.511-1, et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-
classe en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA:-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/927 du 19 décembre 2016 mettant en demeure la Société GARAGE POPELIER AUTO de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180), en déposant dans un délai de trois mois un dossier de demande d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article R.512-46-1 du code de l'environnement, et un dossier de demande d'agrément conforme aux dispositions de l'article R.543-162 du code de l'environnement, ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue
à l'article L.512-7-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 octobre 2019, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 3 octobre 2019, et transmis à l'exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91 91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le courrier préfectoral du 6 janvier 2020 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 6 janvier 2020 susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 3 octobre 2019, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la société GARAGE POPELIER AUTO poursuit l'exploitation de ses activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage relevant de la rubrique n°2712-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sans l'enregistrement et l'agrément nécessaires en application des articles R.512-46-1 et R.543-162 du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu’à la date d’édiction du présent arrêté, la société GARAGE POPELIER AUTO n'a pas engagé la régularisation administrative de ses installations, en produisant un dossier de demande d'enregistrement et un dossier de demande d'agrément ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site,
CONSIDERANT qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/927 du 19 décembre 2016 susvisé, n'est pas satisfaite,
CONSIDERANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement liée à la poursuite de l’activité de la société GARAGE POPELIER AUTO en situation irrégulière, et notamment les risques d’incendie et de pollution des sols et des eaux souterraines,
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de la société GARAGE POPELIER AUTO et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 de ce même code en supprimant les installations visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral n°2016- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/927 du 19 décembre 2016 susvisé et en imposant la remise en état des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Les installations classées pour la protection de environnement sises 28 route nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON (91180) exploitées par la société GARAGE POPELIER AUTO sont supprimées à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La société GARAGE POPELIER AUTO doit procéder à la remise en état de son site localisé au 28 route nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON (91180), conformément à l'article L.512-7-6 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Dans le cas où la fermeture prévue à l’article ! du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l’article L.171-10 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Société GARAGE POPELIER AUTO, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur
le Maire de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON.
| Pour le Prdfet et par délégation, Le Sdkrétaire Général
Le P*X. NN
gr:
ct
Bénoît KAPLAN
3/3 E = A
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ARRÊTÉ
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 6 février 2020
ordonnant l'apposition de scellés sur les installations exploitées par la société GARAGE POPELIER AUTO sises 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 171-7, L.171-10, L.511-1, et L.514-5,
VU le décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur M. Jean-Benoît ALBERTINL Préfet hors-
classe en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/927 du 19 décembre 2016 mettant en demeure la Société GARAGE POPELIER AUTO de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180), en déposant dans un délai de trois mois un dossier de demande d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article R.512-46-1 du code de l'environnement, et un dossier de demande d'agrément conforme aux dispositions de l'article R.543-162 du code de l'environnement, ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/024 du 17 janvier 2017 portant suspension des activités exploitées par la société GARAGE POPELIER AUTO sur le site localisé 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON (91180), à compter de la date de notification de l’arrêté,
133
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 octobre 2019, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 3 octobre 2019, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 6 janvier 2020 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que la société GARAGE POPELIER AUTO n'a toujours pas engagé la régularisation de sa situation administrative, en produisant un dossier. de demande d'enregistrement et un dossier d'agrément ou en cessant ses activités et en procédant à la remise en état du site,
CONSIDERANT que lors de la visite du 3 octobre 2019, l'inspecteur a constaté que l’exploitant continue de stocker des véhicules hors d’usage sans avoir l’agrément nécessaire en application de l’article R:543-162 du code de l’environnement, ni de l’arrêté préfectoral d’enregistrement en application de l’article L.512-7 du même code, au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
COOL qu’il a en effet constaté la présence :
d’une quinzaine de véhicules hors d’usages stockés en dehors d’une zone imperméabilisée, certain d’entre eux contenant des déchets à l’intérieur de l’habitacle, | + de déchets au fond du terrain, principalement des pièces de carrosserie (portes, hayons de coffre, pare-chocs .….). Ces stockages étant partiellement recouverts de végétation, * de pneus et de pares-brise dans le ru coulant en limite de propriété, + des traces de pollution des sols,
* d’un local partiellement couvert au regard de l’absence de tôles ondulées, où sont stockées des pièces détachées (pièces mécaniques) sur des étagères.
CONSIDERANT que les installations de la société GARAGE POPELIER AUTO sont exploitées sans l'enregistrement et l'agrément nécessaires en application des articles R.512-46-1 et R.543-162 du code de lPenvironnement, et qu’à la date d’édiction du présent arrêté, la société GARAGE POPELIER AUTO maintient ses activités malgré l’injonction de suspendre ses activités prescrites par l’arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/024 du 17 janvier 2017 susvisé,
CONSIDERANT que la société GARAGE POPELIER AUTO ne respecte toujours pas, à la date d’édiction du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/024 du 17 janvier 2017 susvisé,
CONSIDERANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.S11-1 du code de l’environnement liée à la poursuite de l’activité de la société GARAGE POPELIER AUTO en situation irrégulière, et notamment les risques d’incendie et de pollution des sols et des eaux souterraines,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.171-10 du code de l'environnement, d'ordonner l'apposition de scellés par un agent de la force publique,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Conformément aux dispositions de l'article L.171-10 du code de l'environnement, il est
ordonné l'apposition de scellés par les soins d'un agent de la force publique, sur les installations sises 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180) exploitées par la société GARAGE POPELIER AUTO, dont le siège social est situé 2 chemin des Carrières à SAINT-GERMAIN-LÈS- ARPAJON (91180).
2/3 ARTICLE 2 : Cette disposition ne dégage en rien la société GARAGE POPELIER AUTO de ses obligations de mettre en œuvre les mesures propres à faire disparaître les dangers ou inconvénients liés au stockage important et depuis au moins 2016, de déchets sur son site situé 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-
LÈS-ARPAJON (91180).
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée où les scellés seront apposés, le paiement des salaires, indemnités et rémunération de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la Société GARAGE POPELIER AUTO. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de SAINT- GERMAIN-LES-ARPAJON.
| Pour le PiEfet, et par délégation,
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LA ne
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313 EE =
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ARRÊTÉ
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 06 février 2020
mettant en demeure la société CUSHMAN & WAKEFIELD de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé à VILLABE
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Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL/0342 du 7 septembre 2001 délivré à la société FL DEVELOPPMENT pour l’exploitation rue des 44 Arpents - ZAC des Brateaux à Villabé de l’installation,
VU le récépissé de déclaration en date du 22 octobre 2002 délivré à la société NEWPORT MANAGEMENT pour la reprise de l’exploitation de l’activité mentionnée ci-dessus,
VU Je récépissé de déclaration en date du 22 septembre 2005 délivré à la société CUSHMAN& WAKEFIELD pour la reprise de l’exploitation de l’activité mentionnée ci-dessus,
1/3
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 15 octobre 2019, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 13 septembre 2019, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 28 octobre 2019 transmettant à l’exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations formulées par la société CUSHMAN & WAKEFIELD en date du 28 octobre 2019 et du 6 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 13 septembre 2019, l'inspecteur a constaté les non-conformités notables suivantes :
- aucun exercice de Plan d’opération Interne n’a été réalisé depuis 2009, - le stockage de sacs de sel dans les trois chaufferies B,C et D n’a toujours pas été retiré.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/0342 du 7 septembre 2001 au titre 3 dispositions techniques générales applicables à l’ensemble de l’établissement (chapitre V - prévention des risques de l’article 7.2 — organisation) et au titre 4 dispositions techniques particulières applicables à certaines installations (chapitre II[ - prescriptions particulières aux installations de combustion de l’article 2),
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CUSHMAN & WAKEFIELD de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2001 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société CUSHMAN & WAKEFIELD, exploitant une installation d’entrepôts sise ZAC des Brateaux rue des 44 Arpents à VILLABE (91100), est mise en demeure de respecter :
dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 7.2 du chapitre V du Titre 3 de l’arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/0342 du 7 septembre 2001, en entraînant l’ensemble du personnel sur le site à l’application des consignes de mise en œuvre des moyens d’intervention, d’évacuation du personnel et d’appel des secours extérieurs,
- l’article 2 du chapitre III du Titre 4 de l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2001 susvisé, en assurant un balayage de l’atmosphère des locaux des chaufferies compatibles avec le bon fonctionnement des appareils de combustion.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 4 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société CUSHMAN & WAKEFIELD, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VILLABÉ.
Pour le Préfet] et par délégation,
Le Sécrétaire Général
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N° 2020-PREF/DCCPAT/BUPPE/023 du 06 février 2020
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société ARGAN
située sur le territoire de la commune de FLEURY-MEROGIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L512-7, L511-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/021 du 27 février 2018 autorisant la société ARGAN à exploiter un complexe logistique situé sur le territoire de la commune de Fleury-Mérogis (91700),
VU le porter-à-connaissance du 12 février 2019, actualisé le 23 mai 2019 modifiant les modalités d'exploitation des installations,
VU le courrier de mise à jour administrative du 27 juin 2019,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 décembre 2019, proposant une
présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 19 décembre 2019,
1/38
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gourv.fr VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 13 janvier 2020 à la société ARGAN,
VU la réponse de l’exploitant du 29 janvier 2020 indiquant qu’il ne formule pas des observations sur le projet,
CONSIDÉRANT que la société ARGAN a déclaré des modifications dans l’exploitation de l’établissement,
CONSIDÉRANT que ces modifications sont notables sans être substantielles,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, d'imposer à la société ARGAN des prescriptions complémentaires pour son exploitation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
=
ARRETE
ARTICLE I. POURSUITE D'ACTIVITÉ
La société ARGAN, dont le siège social est situé 21 rue Beffroy à NEUILLY-SUR-SEINE (92200),
exploitant une installation située ZI des Ciroliers rue Adrienne Bolland à FLEURY-MEROGIS (91700) est autorisée à poursuivre ses activités sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/021 du 27 février 2018 modifiées et renforcées par celles du présent arrêté.
ARTICLE IL. NATURE DES ACTIVITÉS
Les dispositions du chapitre L.2. (nature des installations) au chapitre E3. inclus (conformité au dossier de demande d’autorisation) du titre I - portée de l’autorisation et conditions générales - de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/021 du 27 février 2018 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CHAPITRE 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
2/38 N° de la
nomenclature
1510-2
1413
1511-3
2795-2
2925
4735-2.b
Installations et activités concernées Éléments caractéristiques
Entrepôts couverts (stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes dans des), à l’exclusion des dépôts on utilisés au stockage de catégories de matières, Le Volume considéré est produits ou substances relevant, par ailleurs, de la ConStitué des cellules 4 et 5 pour
présente nomenclature, des bâtiments destinés un volume de 246 600 m° exclusivement au remisage de véhiculesà moteur! » : et de leur remorque, des établissements recevant La quantité de matières du public et des entrepôts frigorifiques. combustibles est de l’ordre de
Le volume des entrepôts étant : 5000 tonnes.
2. Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à
300 000 m°
(Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations!
de remplissage de réservoirs alimentant des
moteurs, où autres appareils, de véhicules ou . , ' . , La station-service raccordée au
engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou sets réseau de distribution de gaz biogaz et comportant des organes de sécurité): Ban osune assurant un débit unitaire de 600 1. Le débit total en sortie du système de m/h
compression étant :
b) Supérieur ou égal à 80 m$/h, mais inférieur à 2
1000 m5/h.
Entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts|
utilisés au stockage de catégories de matières,
produits ou substances relevant par ailleurs, de la Le stockage considéré est
présente nomenclature. constitué des cellules 1, 2, 3 pour Le volume susceptible d’être stocké étant : un volume de 24 000 m°. |
3. Supérieur ou égal à 5 000 m”, mais inférieur à
150 000 m°
Installation de lavage de fûts, conteneurs etl
citernes de transport de matières alimentaires, de
substances ou mélanges dangereux mentionnés à
l’article R. 511-10, ou de déchets dangereux.
La quantité d’eau mise en œuvre étant :
Un tunnel de lavage à circuit
fermé de bacs plastiques
consommant 5 m° d’eau par jour
|
_!2. Inférieure à 20 m/j
Accumulateurs (ateliers de charge d’). Deux locaux de charge de
La puissance maximale de courant continu puissance unitaire de 180 kW
‘utilisable pour cette opération étant supérieure à
50 kW Recharge des accumulateurs des
robots dans les cellules 2, 3, 4 et
5. La puissance dans chaque
_|cellule étant égale à 84 kW.
Ammoniac.
La quantité susceptible d’être présente dans
l'installation étant :
2. Pour les récipients de capacité unitaire
inférieure ou égale à 50 kg : La quantité maximale b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à |d’ammoniac sera de 1,48 t 5t
Régime
(du projet
DC
DC
DC
DC
3/38 2910-A.2
4331
4734
4755
Combustion à l'exclusion des installations visées
par les rubriques 2770, 2771 et 2971.
A. Lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la|
biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b
(iv) de la définition de biomasse, des produits1 Chaudières au gaz naturel de connexes de scierie issus du b (v) de la définition puissance unitaire inférieure à NC ide biomasse ou lorsque la biomasse est issue de 1MW
(déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations
visées par d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières
lentrantes, inférieure à 1MW
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie
3 à l'exclusion de la rubrique 4330. Stockage limité dans les cellules La quantité totale susceptible d'être présente dans |4 et 5 NC les installations y compris dans les cavités total =1t
souterraines étant inférieure à 50 t
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et Une cuve enterrée de gasoil pour mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; la station service de 40 t (soit [ERrurants de substitution pour véhicules, utilisés 50 000L)
jaux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant Une cuve aérienne de fioul) NC ‘des propriétés similaires en matière domestique dans le local d’inflammabilité et de danger pour sprinkler est de 1,7 t (soit l’environnement. 2 000L)
La quantité totale susceptible d’être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines étant inférieure à 50 t | L | Alcools de bouche d’origine agricole et leurs La quantité d’alcools dont le titre constituants (distillats, infusions, alcool éthylique alcoométrique volumique est d’origine agricole, extraits et arômes) présentant supérieur à 40 % sera de 5,6 m°. des propriétés équivalentes aux substances]; quantité totale d’alcool sera classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides/Jimitée à 500 t.
inflammables
NC
Régime : A (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration)
Pour mémoire, le classement selon la loi sur l’eau est le suivant :
Rubrique
2.1,5.0
Désignation de l’activité Capacité de l’installation Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou dans le sol ou dans le sous-sol, la
surface du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant
supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Superficie de la parcelle
d’assiette du projet : 12,56ha D
environ
4/38 Création de plans d’eau, permanents ou non, dont la bassins de rétention et noues, 3.2.3.0 superficie est supérieure à 0,1ha mais inférieure à surface totale 0,52 ha. D 3 ha.
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
| Communes |Parcelle |Lieux-dits
FLEURY-MÉROGIS AN 314 La remise de la croix-blanche
FLEURY-MÉROGIS AN 327 La remise de la croix-blanche
FLEURY-MÉROGIS AN 328 |La remise de la croix-blanche
Article 1.2.3. Consistances des installations autorisées
La surface du site est d'environ 12 ha sur laquelle l’emprise du bâtiment est de l’ordre de 39 000 m2.
Le bâtiment se divise entre les cellules 4 et 5 non frigorifiques pour un volume de 246 600 m° et les cellules 1, 2 et3 frigorifiques non désenfumées pour un volume de stockage de 24 000 m5. Un tunnel de lavage est présent dans un local dédié attenant à la cellule 1 et correctement désenfumé. Une unité frigorifique fonctionnant à l’ammoniac est également présente dans un local dédié.
Les cellules sont séparées entre elles par des murs REI 240.
Le stockage est automatisé en majorité dans 4 des 5 cellules du bâtiment, des mezzanines sont présentes dans ces mêmes cellules.
L'installation est également dotée :
* d’une station-service à usage interne (station GNC, CO? et azote liquide « Blueeze »), + d’un bâtiment annexe dont l’activité ne relève pas de la nomenclature des installations classées pour l’environnement,
+ de panneaux photovoltaïques en toiture des cellules frigorifiques et de la cellule 4.
Il n’y a pas de stockage réalisé en extérieur.
CHAPITRE 1.3. Conformité aux dossiers
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur ».
ARTICLE III. MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Les dispositions du chapitre I.6 (mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement des impacts) du titre I à celles de l’article V.10.7 (pertes d’utilités) du titre V de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/021 du 27 février 2018 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
5/38 « TITRE II. GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE IL.1. Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement des impacts
Article IL.1.1. Trafic induit
Si l’établissement relève de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2008-1926-1 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère et à la réduction des émissions de polluants atmosphériques en Île-de-France., l'exploitant met en place un Plan de Déplacement Entreprise (PDE) en concertation avec le syndicat des transports local conforme à l’annexe 2 de cet arrêté inter- préfectoral.
Les horaires du personnel sont aménagés de sorte à réduire l’impact sur la fluidité du trafic routier.
Article 1.1.2. Intégration dans le paysage
Article I1.1.2.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, .. y compris pendant la phase de travaux. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, .… sont mis en place en tant que de besoin.
Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation...), l'exploitant met en œuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage.
Article II.1.2.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,.…).
Article I1.1.2.3. Végétation
L'exploitant met en œuvre des espèces végétales auto-suffisantes, non invasives et non allergènes sur son site.
Il définit un planning d’entretien des espaces verts pour les opérations pouvant impacter la faune (oiseaux, insectes et reptiles notamment) de sorte à limiter notamment la destruction d’individu.
Afin de renforcer l’insertion paysagère du projet, l’exploitant établit sur toute la limite Sud un merlon de 5 mètres de haut et sur toute la limite Est un merlon de 3 mètres de haut complété par une allée dense d’arbres à fort développement vertical. Les arbres plantés dans cette partie de l’installation ont une taille initiale de 5 mètres. Les merlons sont interrompus au droit de la servitude de la canalisation d’eau et de la canalisation de gaz traversant le terrain.
CHAPITRE II.2. Exploitation des installations
Article II.2.1. Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre notamment l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
6/38 Article II.2.2. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. En particulier, l'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie, notamment à l’aide d’une clôture de 2 mêtres minimum.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Les poids lourds en attente ne gênent pas la circulation à l’extérieur du site.
Les locaux techniques à risque spécifique hors atelier de charge sont fermés à clés.
Article II.2.3. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. La limitation de vitesse est fixée à 30 km/h à l’intérieur du site.
Article IL.2.4. Entreprises extérieures
Un plan de prévention est établi dès lors qu’une entreprise extérieure intervient pour la première fois ou pour réaliser des travaux dans une zone de sécurité.
L’exploitant est en mesure de justifier du respect du présent article.
Article 11.2.5. Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques recensées à l’Article VII.1.1., les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
* la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
* l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
+ les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
* l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
* lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
7/38 Article IL.2.6. Nettoyage des locaux
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article II.2.7. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place sur l’ensemble du site (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, pompes de relevage dont asservissement, niveau des réserves d’eau et de carburant...) ainsi que des installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Il en est de même pour les équipements utilisés par le personnel de maintenance intervenant sur les grilles des autostores. La périodicité suivie ne peut être supérieure à un an.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
L'exploitant inclut dans le plan de défense incendie prévu à l’Article VIL.5.2. les mesures précisées ci- dessus.
Article IL.2.8. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction de fumer ;
+ l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
° l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages ;
* l'obligation du document ou dossier évoqué à l’article II.6.1. du présent titre;
* les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment, évacuation des camion-citernes éventuels) ;
° les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au CHAPITRE IV.5. ;
* les moyens de lutte contre l'incendie et les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance...) de ceux-ci ;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
° __l’obligation d'informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
8/38 Pour ce qui concerne le stockage automatisé, une procédure spécifique est rédigée pour l’intervention de maintenance sur et dans la grille du stockage. Cette procédure prévoit à minima :
*__ l’évacuation préalable du stockage dans la zone d’intervention et les zones attenantes,
* _ l’arrêt total du système automatique dans la grille concernée lors de l’intervention,
* que chaque intervention se déroule en binôme et en présence d’autres opérateurs prêts à intervenir en cas de problème de remontée/descente de l’opérateur. Ces opérateurs sont équipés de dispositifs de communication permettant d’être informés par le personnel resté sur les mezzanines,
* chaque intervention est réalisée via des systèmes de levage du personnel redondant.
CHAPITRE IL3. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de
filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE II.4. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’explaitant.
CHAPITRE ILS. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE IL.6. Documents
Article II.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initiale, les dossiers de porter à connaissance
* les plans tenus à jour et datés en fonction des modifications apportées aux installations :
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par le présent arrêté d'autorisation,
* Les arrêtés préfectoraux cadrant les installations du site,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
conservés sur le site durant 5 années au minimum,
* les éléments justifiant du respect de l’ensemble des dispositions de l’arrêté ministériel :
° du 04 octobre 2010 modifié pour les installations photovoltaïques,
° du 15 avril 2010 pour la station-service (incluant l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 pour les réservoirs enterrés },
° du 23 décembre 2011 pour l'installation de lavage de caisses plastiques en tenant compte
de l’aménagement prévu au chapitre VIIL3 du titre VIII du présent arrêté,
9/38 Ô Arrêté du 07/01/03 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées, modifié
du 19 novembre 2009 pour les installations de production de froid à l’ammoniac. La conformité au chapitre 5 de la norme NF EN 378-3 (version 2008) est à inclure,
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Article II.6.2. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article I.4.1. Porter à connaissance Échéance : avant la modification
Article E.4.5. Déclaration de changement | Échéance : dans le mois suivant la prise en charge de d’exploitant l’exploitation
Article [.4.6. Notification cessation Échéance : trois mois avant la cessation
CHAPITRE ILS. Rapport d'incident ou |Échéance: dans les 15 jours suivant l’incident ou d'accident l'accident
Article IV.4.4. Convention de rejet Échéance : avant la mise en service
CHAPITRE V7. Déclaration GEREP Périodicité : annuelle si applicable
10/38 TITRE IN. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE IIL.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Le site est doté de bornes de recharge électrique correctement localisées de sorte à limiter les effets dominos éventuels avec les installations.
L'exploitant utilise des poids lourds performants en termes de rejets atmosphériques ou met en œuvre une politique incitative envers ses prestataires en ce sens s’il n’est pas propriétaire des véhicules.
CHAPITRE III.2. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts
autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
CHAPITRE IIL3. Voie de circulations
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
CHAPITRE IILA4. Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air
L’exploitant respecte les recommandations préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air.
CHAPITRE IILS5. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
11/38 TITRE IV. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE IV.1. Dispositions générales
L’implantation et le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE IV.2. Prélèvements et consommations d’eau
Article IV.2.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mÿ/), hebdomadaire si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
À défaut, en cas d’impossibilité d’un compteur dédié à l’installation de lavage, l’exploitant évalue la quantité d’eau consommée par cette installation.
Article IV.2.2. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles. Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE IV3. Collecte des effluents liquides
Article 1V.3.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’Article IV.4.1. du présent titre ou non conforme aux dispositions de l’Article IV.4.7. du présent titre est interdit.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article IV.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
* l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..),
+ les secteurs collectés et les réseaux associés,
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
12/38 * les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Article IV.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches (sauf en ce qui concerne les eaux pluviales), et à résister dans le temps aux actions physiques et
chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article IV.3.4. Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif
externe ou d'un autre site industriel.
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE IV.4. Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article IV.4.1. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* les eaux pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées
* les eaux pluviales susceptibles d’être polluées,
* les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
* les eaux de lavage des utilitaires,
* les eaux domestiques pouvant inclure les eaux résiduaires de l’installation de production de froid.
L’installation de lavage de bacs plastiques ne rejette pas d’eaux résidiuaires que ce soit dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le réseau d’eaux domestiques. Cette disposition s’applique également lors des opérations d’entretien de l'installation. L'ensemble des rejets de cette installation sont traités
conformément aux dispositions du titre IV du présent arrêté relatif aux déchets.
Article IV.4.2. Collecte des effluents
I. Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique directement vers les bassins d’orage.
II. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par des réseaux spécifiques.
Ces eaux sont traitées par trois séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet équivalent correctement dimensionné avant rejet dans un des bassins d’orage.
II. Le site est doté de deux bassins étanches et reliés entre eux :
13/38 + bassin est de volume minimum 1 858 mi,
- bassin ouest de volume minimum 3 087 mé,
IV. Les eaux domestiques sont collectées de manière séparative. Elles sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur sur la commune d'implantation du site.
V. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. IL est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
VI. Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement peuvent être isolés de l’extérieur par l’arrêt des pompes de relevage afin de maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces pompes sont maintenues en état de marche, signalées et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
V. Station-service
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont reliées à un décanteur- séparateur d’hydrocarbures muni d’un dispositif d’obturation automatique. Ce séparateur-décanteur est correctement dimensionné et est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d’égout ainsi que les caniveaux non reliés au séparateur sont situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de distribution ou de façon à ce qu’un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas entraîner le produit dans ceux-ci.
VI. Installation de production de froid
La tuyauterie enterrée d’évacuation des eaux de condensation de l’installation de production de froid est équipée d’un regard de raccordement aux eaux usées du site. Ce regard est étanche et fermé.
Avant évacuation, l’eau contenue dans le regard fait l’objet d’un contrôle du pH. Si le pH est compris entre 6,5 et 8,5, alors les eaux de condensation sont évacuées au moyen d’une vanne dans le réseau des eaux usées. Dans le cas contraire, les eaux sont pompées dans un récipient placé sur rétention, puis évacuées en tant que déchet conformément aux dispositions du titre V du présent arrêté relatif aux déchets.
V. Installation de lavage des utilitaires
Les eaux de lavage des utilitaires transitent par un séparateur d’hydrocarbures avant le rejet dans le réseau des eaux pluviales du site. Les eaux de lavage ne contiennent pas de produits lavants.
Article IV.4,3. Entretien et conduite des installations de traitement
L'établissement dispose d’au moins trois séparateurs d'hydrocarbures pour traiter les eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Chaque séparateur est situé en amont des bassins étanches décrits à l’article IV.4.2. du présent arrêté. La conception et la performance de ces installations de traitement permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Ces dispositifs sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la
14/38 vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
Article IV.4.4. Localisation des points de rejet et débits
Les eaux pluviales sont rejetées dans le réseau communal en limite Sud-Ouest du terrain au niveau de l’unique point de rejet au moyen d’une pompe de relevage dont le débit n’excède pas 10,06 L/s.
Les valeurs limites de rejet au niveau de ces points sont fixées par convention entre l’exploitant et le gestionnaire du réseau.
Article [V.4.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article IV.4.5.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet avant la mise en service des installations.
Article IV.4.5.2. Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...). Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions sont prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, ont libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article IV.4.6. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés sont exempts :
° de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Article IV.4.7. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales et des eaux d’extinction
d’incendie
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
15/38 Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les eaux pluviales ainsi que les eaux d'incendie respectent les conditions suivantes avant rejet :
° pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
° la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
+ l'effluent ne dégage aucune odeur ;
* teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/L ;
* teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/L ;
* teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/L ;
+ teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBOS) inférieure à 100 mg/L.
Si un ou plusieurs des paramètres du présent article ne sont pas respectées, les eaux polluées seront à éliminer en tant que déchets par une société agréée selon les modalités prévues au titre V du présent arrêté.
L'exploitant respecte les valeurs limites les plus contraignantes entre la convention prévue à l’article IV.4.4. du présent chapitre et les valeurs limites du présent article.
Un contrôle sur les rejets dans le réseau d’eaux pluviales est effectué dans les six mois suivant la mise en service des installations puis tous les 5 ans. Les résultats d’analyses sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article IV.4.8. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur sur la commune d’implantation du site.
CHAPITRE IV.5. Rétentions et confinement
I. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
IT. Tout stockage de produits, de matières liquides, de produits d’égouttures éventuels et de déchets liquides dangereux, susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (à l’exception des eaux de lavage et des effluents phytosanitaires dont le stockage est réglementé par l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime) est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
° 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 Litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 Litres. Cet alinéa ne s'applique pas aux stockages de substances et mélanges liquides visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4755, 4748, ou 4510 ou 4511 pour le pétrole brut. Pour l'installation de lavage des bacs plastiques, les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau. L’étanchéité des réservoirs est contrôlable à tout moment et fait l’objet d’un examen visuel tous les six mois pour ceux liés au fonctionnement du tunnel de lavage.
III. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
16/38 IV. Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
V. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y
versant.
VIT. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits lorsque
des matières dangereuses sont stockées.
VIII. Station-service
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
L'installation de distribution de liquides inflammables est pourvue en produits fixant ou en produits absorbant appropriés permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement répandus. Ces produits sont stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches des postes de distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en œuvre (pelle,.….).
Sous la responsabilité de l’exploitant, le fonctionnement approprié de tous les équipements de sécurité fait l’objet d’une vérification au moins annuelle.
Plus spécifiquement, un contrôle visuel de l’ensemble des installations lié à la distribution de gaz naturel ou
de biogaz est fait régulièrement et au moins une fois par mois pour s’assurer notamment de l’absence de
corrosion sur les équipements situés à l’extérieur et du bon état général des flexibles et des pistolets.
Ces contrôles sont consignés dans un livret tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
IX. Tunnel de lavage et stockage
Le sol des aires et des locaux de réception, d’entreposage et, plus largement, de lavage des contenants (citernes, fûts, grands récipients pour vrac, bennes), est étanche, A1 (incombustible), résiste aux chocs et est conçu de façon à permettre la récupération des égouttures, eaux de lavage, eaux d’extinction d'incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement.
17/38 TITRE V. DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE V.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
* trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
* s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
* s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
La procédure de gestion des déchets à l'intérieur de l'établissement est écrite et régulièrement mise à jour.
CHAPITRE V.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543- 151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
CHAPITRE V3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant gestion des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
CHAPITRE V4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge, que le code déchet retenu correspond au déchet évacué et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
18/38 Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE V.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Tout transit ou regroupement de déchets provenant de tiers est interdit dans l'enceinte de l'établissement.
CHAPITRE V.6. Transport et registre
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
* la date de l'expédition du déchet ;
* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe
IT de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
* la quantité du déchet sortant ;
* le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
* le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement;
* le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
* le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n° 1013/2006 du
14/06/06 concernant les transferts de déchets;
* le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est
expédié, selon les annexes I et IT de la directive n° 2008/98/CE du 19/11/08:
* la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement
définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE V.7. Déclaration
S’il est soumis, l’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux produits sur le site conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets selon les modalités définies dans cet arrêté.
19/38 TITRE VI. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE VI.I1. Dispositions générales
Article VI.1.1. Aménagements
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Futures habitations
» à
Habñatiors
(1
Figure 1 : Emplacements des points de mesure minimum pour la surveillance des émissions sonores
Article VI.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
20/38 dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002 et soumis aux dispositions dudit arrêté.
L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores et les vibrations générées par les véhicules sur le site, notamment :
+ l'arrêt des moteurs des véhicules stationnés ou en phase de chargement/déchargement,
+ la limitation de vitesse des véhicules sur l’ensemble du site.
Ces dispositions font l'objet d'une consigne écrite et sont matérialisées sur le site,
Article VI.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs .…) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE VI.2. Niveaux acoustiques
Article VI.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Émergence admissible pour la période allant de 7 h à, Émergence admissible pour la période allant de 22 h, sauf dimanches et jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
5 dB(A) 3 dB(A)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence des bruits générés par l'établissement, établissement à l’arrêt).
Les zones à émergence réglementée à considérer sont :
* l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant au Oler août 2017 et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
+ les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés au Oler août 2017 ;
* l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après le 12 mai 2017 dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
La zone de futures habitations représentée sur la figure 1 de l’article VI.1.1. du présent arrêté est notamment à considérer.
Article VI.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété du site les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
Point de mesure Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés) Pi 47,5 dB(A) |. 46,5 dB(A)
P2 54,5 dB(A) 55 dB(A)
P3 44,5 dB(A) 43,5 dB(A)
P4 | 50,5 dB(A) 46,5 dB(A)
21/38 Article VI.2.3. Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
CHAPITRE VI.3. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE VLA4. Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour l’environnement, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux,
+ les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil. Hormis les jours où les bâtiments sont en exploitation 24h/24, ces illuminations sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment s’assure que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit. Les contrôles effectués sont reportés sur un registre.
Les éclairages extérieurs utilisés sont constitués par des dispositifs limitant la dispersion lumineuse vers le ciel.
L'exploitant est en mesure de justifier des mesures prises pour satisfaire Le présent chapitre.
22/38 = TITRE VIE. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE VIL.1. Généralités
Article VII.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties des installations qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
Tous les stockages de produits d’entretien sont réalisés à l’intérieur des bâtiments dans des zones dédiées.
Article VIL.1.2. État des stocks
L’exploitant tient à jour un état des matières stockées indiquant leur localisation, la nature des dangers ainsi que leur quantité. Cet état permet notamment de déterminer le volume de produits stockés, par niveaux et par cellules selon les rubriques de la nomenclature des installations classées pour l'environnement et de connaître le positionnement du site relativement à la règle du cumul visé à l’article R.511-11 du code de l’environnement.
Conformément aux arrêtés ministériels applicables, un état des stocks spécifiques est prévu pour :
° Ja station-service,
* les produits liés à l’unité de lavage des bacs plastiques,
* l'installation de production de froid à l’ammoniac.
Cet état des stocks est tenu en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article VII.1.3. Matières dangereuses
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail. Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Aucun stockage de matières dangereuses et de produits liquides polluants n’est réalisé dans les cellules 1, 2 et 3,
Article VIL.1.4. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
23/38 Article VII.1.5. Dispositions en cas d’incendie
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui- ci en application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la gestion du post-accidentelle. Il réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant les points d'eau environnants, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution.
CHAPITRE VII.2. Intervention des services de secours
Article VII.2.1. Documents à disposition des services d'incendie et de secours
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
* des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
* des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
Ces documents sont annexés au plan de défense incendie prévu à l’article VIL.5.2. du présent titre.
Article VIL.2.2. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d'ouverture de l’installation.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
Article VIIL.2.,3. Dégagements
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) d'un espace protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m2. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.
Conformément à l’étude d’ingénierie fournie au dossier, pour les cellules équipées d’un stockage automatisé, les consignes claires d'évacuation vers les cellules attenantes et non vers le sol de la cellule en feu sont émises.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables. L’évacuation vers les cellules attenantes pour les cellules dotées d’un stockage automatisé est clairement précisé dans le compte-rendu de l’exercice.
Au moins une fois par an, l’évacuation du personnel intervenant dans la grille fait l’objet d’un exercice d’évacuation. Le délai d'évacuation de ce personnel de la grille est clairement mentionné dans le compte-rendu de l’exercice.
Article VIL.2.4. Voie « engins »
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour :
24/38 * la circulation sur la périphérie complète de l’entrepôt ;
+ l'accès aux bâtiments ;
+ l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
* l'accès aux aires de stationnement des engins.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie des bâtiments ou occupée par les eaux d'extinction.
Ces voies « engins » respectent les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % :
* dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KkN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
* chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
* aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
Article VII.2.5. Aire de stationnement des movens aériens
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie à l’article VIIL.2.4. du présent chapitre.
Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence.
Les parois séparatives entre les cellules 1 et 2 d’une part et 2 et 3 d’autres part sont dotées d’au moins une aire de mise en station des moyens aériens sur l’une de leur extrémités.
La paroi séparative entre les cellules 3 et 4 est dotée d’une aire de mise en station des moyens aériens au nord et au sud.
La paroi séparative entre les cellules 4 et 5 est dotée d’une aire de mise en station des moyens aériens au sud. Cette aire est complétée par une colonne d’arrosage fixe d’aspersion en toiture. Cette colonne est alimentable en eau depuis l’aire de stationnement échelle située au sud de cette paroi séparative.
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;
* elle comporte une matérialisation au sol ;
* aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
+ la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
* elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie mentionné à l’article VIL.5.2. du présent titre.
* l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm?.
25/38 Article VIIL.2.6. Accès aux issues et quais de déchargement
À partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
Les accès aux cellules sont d'une largeur de 1,8 mètre pour permettre le passage des dévidoirs.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe des accès de plain-pied.
Des issues sont prévues à proximité des murs séparatifs coupe-feu.
CHAPITRE VILS3. Dispositions constructives
Article VIL.3.1. Implantation
Les parois extérieures des bâtiments, sont implantées à une distance minimale de 20 mètres de l’enceinte de l’établissement. Dans tous les cas, l’ensemble des flux thermiques sont contenus sur site. Les bâtiments sont construits conformes aux plans présentés au dossier de demande d’autorisation du 28 juin 2017 modifiés par les porter à connaissance transmis.
Le site ne contient pas d’établissement recevant du public, en particulier, il n’est pas équipé de guichet de dépôt ou de retrait des marchandises.
Les parois externes des cellules de l'entrepôt sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs de matières s’ils sont autorisés et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager à l'entrepôt.
L'affectation même partielle à l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté.
Article VIL.3.2. Comportement au feu
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'évacuation des personnes, l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent notamment à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent article sont conservés et intégrés au dossier prévu à l'Article II.6.1.
Article VIL.3.2.1. Entrepôt
À. L'ensemble de la structure est R 60.
B. L'entrepôt est compartimenté en 5 cellules de stockage :
* Cellules à température dirigée : 1, 2 et 3 de surface maximale 6000m2. La totalité des cellules 1, 2 et 3 est exploitée à température dirigée inférieure à 10°C. Une chambre surgelée à température négative d'environ 1700m? est présente dans la cellule 1,
° Cellules non frigorifiques : 4 et 5 d’environ 9 000m2.
La hauteur au faîtage est d’environ 13,70 m.
C. La façade extérieure de quais ainsi que les façades des locaux de charge sont en bardage double- peau de classe minimale B s3 d0. La façade est du bâtiment est REI 240 toute hauteur, la façade sud du bâtiment est RET 120 toute hauteur.
D. Les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 240 ; le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation. L'ensemble des parois
26/38 séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mêtre de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
Les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement.
E. Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement
assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, des double-portes EI2 120 C sont présentes au niveau des murs REI 240. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2 ;
F. Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 dO. Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur.
G. Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 d0. Cette prescription n'est
pas exigible lorsque, d'une part, le système « support + isolants » est de classe B s1 dO, et d'autre part :
* ou bien l'isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
* ou bien l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/mÿ et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. Ces couches
supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
* ou bien il est protégé par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer un rôle protecteur vis-à-vis de l'action du programme thermique normalisé durant au moins une demi-heure.
Le système de couverture de toiture de l’entrepôt et des locaux de charge satisfait la classe BROOF (t3).
H. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d1. Alternativement aux bandes de protection, une colonne sèche ou des
moyens fixe d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ;
I. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
J. Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes d'intercommunication présentent un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
K. Une zone de 4m est laissée libre de tout stockage entre le stockage automatisé et les parois inter- cellules.
Une zone de 5m est laissée libre de tout stockage à proximité des parois séparatives des cellules 3 et 4 et4ets.
27/38 L. Le stockage en autostore est réalisé dans les cellules 2,3 sur la mezzanine et dans les cellules 4 et 5
à partir du sol et sur les mezzanines.
L'exploitant conserve les documents justifiant du respect des recommandations de l’étude d’ingénierie fournie au dossier pour l’exploitation des cellules 2 à 5.
Auticle VII.3.2.2. Locaux techniques et bureaux
1. Locaux sprinkler
Les locaux des installations sprinkler sont dotés d’une dalle béton et les cuves de fioul associées aux motopompes sont équipées de rétentions suffisamment dimensionnées.
Ces locaux sont protégés par des murs REI 120.
2. Locaux de charge
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge à l’exception des batteries des robots utilisés dans le stockage automatisé. Les ateliers de charges sont situés dans des locaux exclusivement réservés à cet effet isolé de l’entrepôt par une paroi au moins REI 120 toute hauteur des cellules.
Deux pôles de recharge des batteries des robots sont présents en partie haute, au niveau des sommets des stockages pour les cellules 2, 3, 4 et 5.
Hormis pour ce qui concerne la nature de la paroi extérieure et de la toiture, les locaux de charge respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif à la rubrique 2925.
3. Bureaux et locaux sociaux
À l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moïns REI 120. Ces bureaux sont isolés dans locaux techniques par une paroi RET 120.
Ils ne peuvent être contigus aux cellules où sont présentes des matières dangereuses.
Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est située au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage). De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond est au moins REI 120, et si les bureaux sont situés en étage le plancher est également au moins REI 120.
4, Chaufferie
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet isolé par une paroi au moins RET 120 de l’entrepôt. Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, munis d'un ferme-porte, soit par une porte au moins EI2 120 C et de classe de durabilité C2 pour les portes battantes.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
° une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
* un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
* un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre
système d'alerte d'efficacité équivalente.
28/38 5. Autres moyens de chauffage
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes est réalisé par des aérothermes à eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage dans les conditions prévues au point 3 du présent article.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
Article VII.3.3. Désenfumage
Les cellules à température dirigée strictement inférieure à 10°C peuvent ne pas être désenfumées.
Les autres cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mêtre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
Pour ces autres cellules, des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
CHAPITRE VILA. Stockages
Article VII.4.1. Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
De plus, les matières dangereuses dont les produits d’entretien sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-
29/38 chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux. Le stockage n’est pas réalisé dans les locaux d’atelier de charge d’accumulateurs.
Ces dispositions ne sont pas applicables pour les produits en transit dans les zones de préparation des commandes ou dans les zones de réception.
Le volume de liquides inflammables dans les autostores est strictement limité aux volumes présentés à l’article 1.2.1. titre I du présent arrêté.
Article VIT.4.2. Conditions de stockage
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie est maintenue entre Les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante :
* Surface maximale des îlots au sol : 500 m? ;
+ Hauteur maximale de stockage : 8 mêtres maximum ;
+ Largeurs des allées entre îlots : 2 mêtres minimum.
Les matières stockées en rayonnage ou en palettier respectent les dispositions suivantes :
1° Hauteur maximale de stockage : 11 mètres maximum au point haut de la palette ;
2° Largeurs des allées entre ensembles de rayonnages ou de palettiers : 2 mètres minimum.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur (rez-de-chaussée du bâtiment), quel que soit le mode de stockage y compris dans l’autostore. En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés, cette limitation ne s'applique qu'aux produits visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, et 4510 ou 4511 pour le pétrole brut.
Un stockage automatisé est mis en place :
° dans les cellules 2 et 3 sur la mezzanine,
* dans les cellules 4 et 5.
Seule la chambre surgelée de la cellule 1 est dotée d’un stockage par racks.
Le stockage de liquides inflammables n’est autorisé dans le système Autostore que si les conditions suivantes sont respectées :
* Produit en emballages compatibles avec le système automatisé ;
* Mise en place dans un bac sécurisé (insert d’un bac métallique dans le Hive Tote) pour capacité de rétention ;
° __ Hauteur de stockage limitée à 5 mètres.
Le stockage dans l’Autostore est interdit pour les liquides de catégorie 1 et limité à 1 tonne pour les liquides de catégorie 2 ou 3.
CHAPITRE VILS5. Moyens de lutte contre l'incendie
Article VII.5.1. équipements
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
+ de 9 poteaux incendie. Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie. L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un poteau incendie. Les poteaux incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours).
30/38 Les poteaux incendie sont en mesure de fournir un débit global minimum de 240 m3/h durant deux heures en débit simultané sous 1 bar sans que le débit unitaire ne soit inférieur à 60 m3/h ;
* d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées :
* de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules dont le stockage est totalement automatisé :
* les colonnes sèches ou les moyens fixes d'aspersion d'eau prévus à l’Article VII.2.5 du présent arrêté ;
* un système d’extinction automatique d’incendie conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus. Ce système est conforme à la norme FM. Ce système est doté de deux cuves d’eau d’un volume total de 700 m3. Ce système couvre la totalité de l’entrepôt :
* Une réserve d’eau incendie de 240m3 située en dehors des flux thermiques selon les modélisations fournies au dossier,
L'exploitant joint au dossier prévu à l’Article II.6.1. du présent arrêté la justification de la disponibilité effective des débits au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation. Il s’assure du respect de ces débits tous les trois ans.
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie, Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans et peut inclure l’exercice d’évacuation prévu à l’article VIL.2,3. du présent arrêté.
Un dispositif permettant de connaître le sens du vent est présent sur le site.
Article VIL.5.2. Plan de défense incendie
Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie d'une cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
* le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
*__ l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées:
* les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ;
* le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
* la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
* la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
* la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus à l’article VII.3.3. du présent titre;
* la localisation des interrupteurs centraux prévus à l’article VIL.6.2. du présent titre, lorsqu'ils existent ;
31/38 * les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
* l’information que les cellules 1, 2 et 3 ne sont pas désenfumées ;
* les mesures particulières prévues à l’article IL.2.7. et au titre VIII.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s'il existe. Il est tenu à jour.
CHAPITRE VIL.6. Dispositif de prévention des accidents
Article VII.6.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article VIL.1.1. du présent titre et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
L'étude ATEX correspondante est tenue à disposition de l’inspection des installations classées .
Article VIL.6.2. Installations électriques
A. Généralités
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques de l’ensemble du site (entrepôt, station-service.) sont réalisées, entretenues en bon état et vérifiées à une fréquence minimale annuelle par un organisme compétent. L’exploitant remédie aux non-conformités constatées dans le cadre de ce contrôle dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le prochain contrôle.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, tuyauteries, citernes fixes, canalisations) sont mis à la terre conformément à la norme en vigueur.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément aux règles en vigueur.
B. Entrepôt
À proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur de degré au moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d'un ferme-porte. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
C. Station-service
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre, en cas de fausse manœuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble du circuit électrique de la station-service à l’exception des systèmes d’éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution de carburant. Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par an pour la station- service.
La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible à tout moment au responsable de l’exploitation de l’installation et est manœuvrable à proximité de la commande manuelle doublant le dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l’incendie. Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et
32/38 enveloppes métalliques seront reliées électriquement entre elles ainsi qu’à une prise de terre unique. La continuité des liaisons devra présenter une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre sera inférieure à 10 ohms.
Article VIL.6.3. Installations de protection contre la foudre
Les installations sont équipées d'un dispositif de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un Organisme compétent. Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Article VII.6.4. Éclairage
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Article VIL.6.5. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible.
Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré REJT de la paroi traversée.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit. Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas nécessaire d'aménager une telle zone.
Article VII.6.6. Systèmes de détection et extinction automatiques
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules
33/38 comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Une détection d’incendie par aspiration est mise en place dans toutes les cellules sous la toiture des cellules de stockage du bâtiment ainsi que le cas échéant, sous les planchers des mezzanines.
L'exploitant inclut dans le dossier prévu à l’article II.6.1. du présent arrêté les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
Article VII.6.7. Pertes d’utilités
L'exploitant définit une procédure à suivre en cas de perte d’alimentation en eau des poteaux incendie tenant compte de la durée d’indisponibilité du réseau et de l’activité du site.
La perte de l’alimentation électrique d’un bâtiment entraîne l’arrêt complet des installations de ce bâtiment à l’exception des dispositifs de sécurité tels que les blocs autonomes, les blocs phares et les différentes alarmes, détections et automates intervenant dans la mise en sécurité des installations.
Article VIL.6.7. Installations spécifiques
Pour la station-service, le déclenchement des alarmes et des systèmes de détection de la station-service, la mise en service du dispositif automatique d’extinction de la station-service ainsi que la manœuvre du dispositif de coupure générale de la station-service sont retransmis afin d’aviser un responsable nommément désigné.
Pour l'installation de production de froid, l’alarme sonore ou visuelle déclenchée par le franchissement du premier seuil de sécurité du système de détection d’ammoniac est retransmise afin d’aviser un responsable nommément désigné.
34/38 TITRE VIII. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES INSTALLATIONS
CHAPITRE VIIL.1 — Installations photovoltaïques
La toiture des cellules 1 à 3 et une partie de la toiture de la cellule 4 est équipée pour produire de
l'électricité via la technologie photovoltaïque destinée à l’autoconsommation.
Cette installation est conforme à l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 25 mai 2016,
ainsi qu’au référentiel APSAD D20.
Un local renfermant les onduleurs de la centrale photovoltaïque est aménagé de façon contiguë au local
TGBT, dont il est séparé par une paroi REI 120. Ce local peut comprendre également l’armoire électrique
dédiée au process automatisé.
L’exploitant joint au dossier prévu à l’article II.6.1 du titre II du présent arrêté l’ensemble des éléments
justifiant le respect des dispositions du présent article.
CHAPITRE VIIL.2 - Station-service
Une station de distribution de carburant de type libre-service sans surveillance est installée dans la partie nord du terrain. Elle est utilisée uniquement pour remplir les réservoirs des véhicules utilitaires assurant les
livraisons chez les particuliers.
Les installations respectent l’ensemble des dispositions de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435
selon les dispositions applicables aux installations existantes au 27 juin 2019.
En particulier,
* _ l’exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu’un bilan quantités réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus, auxquels est annexé un plan général des stockages,
* les flexibles de distribution sont entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard six ans après leur date de fabrication.
* l'installation de distribution est équipée :
© d’un dispositif d’arrêt d’urgence situé à proximité de l’appareil permettant de provoquer la coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution ;
© d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l’installation.
° un plan d'implantation à jour, des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, est présent dans l'installation. Les réservoirs sont repérés par une signalétique les identifiant par un numéro, par leur capacité et par le produit contenu, placée à proximité des évents et à proximité des orifices de dépotage. Ces réservoirs enterrés sont munis d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Les alarmes visuelle et sonore du détecteur de fuite sont placées de façon à être vues et entendues du personnel exploitant.
* Le système de détection de fuite est contrôlé et testé, par un organisme « accrédité » dès son installation puis tous les cinq ans. Le résultat du dernier contrôle ainsi que sa durée de validité sont affichés près de la bouche de dépotage du réservoir. Entre deux contrôles par un organisme agréé, le fonctionnement des alarmes est testé annuellement par l'exploitant sans démontage du dispositif de détection de fuite. Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
L'exploitant joint au dossier prévu à l’article II.6.1 du titre II du présent arrêté l’ensemble des éléments justifiant le respect des dispositions du présent article.
35/38 CHAPITRE VIIL3 - Tunnel de lavage
L'unité de lavage de bacs plastiques est placée dans un local dédié indépendant de la cellule 1.
Les installations respectent l’ensemble des dispositions de l’arrêté ministériel du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 selon les dispositions applicables aux installations existantes au 27 juin 2019.
En particulier,
* le local abritant les installations est équipé en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie. Ces dispositifs sont à commande automatique ou manuelle. Leur surface utile d'ouverture n’est pas inférieure à 2% si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m2.
* Des amenées d’air frais d’une surface libre égale à la surface géométrique de l’ensemble des dispositifs d'évacuation du plus grand canton est réalisé pour le local.
L'installation est desservie, sur au moins une face, par une voie engins.
Si l'installation de lavage de caisses plastiques est équipée d’une cheminée, le débouché de cette dernière dépasse d’au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres, y compris les locaux et cellules attenantes.
Les contenants destinés à être lavés reçus sur l’installation sont vides et sont accompagnés d’un document
précisant :
* la provenance des contenants : raison sociale, adresse ;
* le type de contenants ;
+ Ja nature des résidus ;
+ les risques associés aux résidus.
Ce document peut prendre la forme d’un document générique si les contenants à laver sont de même type,
de même nature et proviennent du même site.
L’exploitant est en capacité d’indiquer le volume de contenants lavés par mois.
L'exploitant joint au dossier prévu à l’article 11.6.1 du titre II du présent arrêté l’ensemble des éléments
justifiant Le respect des dispositions du présent article.
CHAPITRE VIILA - Installation de production de froid
L'installation frigorifique permet de maintenir les cellules 1, 2 et 3 à une température de +2/4°C et de réfrigérer la chambre froide négative à -25°C présente dans la cellule 1.
Le système de détection ammoniac mis en place est de niveau SIL 2 minimum. L’exploitant est en mesure de justifier de ce niveau de sécurité.
Les installations respectent l’ensemble des dispositions de l’arrêté ministériel 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 selon les dispositions applicables aux installations existantes au 27 juin 2019.
En particulier,
* L'exploitant établit un programme de contrôle de l'ensemble de l'installation, en s'assurant qu'il intègre un contrôle visuel de la présence et du bon état de tous les équipements de sécurité (jauge, détecteur de niveau, soupapes, clapet antiretour, dispositif limitant le débit, vannes automatiques et manuelles) et un test de bon fonctionnement de la chaîne de mise en sécurité automatique sur détection d'ammoniac. La fréquence de contrôle est inférieure à six mois. Les dispositifs de détection de niveau et la chaîne de sécurité associée sont vérifiés suivant les préconisations du fabricant, à chaque ouverture du récipient fixe et au minimum tous les dix ans. Chaque contrôle donne lieu à un rapport écrit, tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées et de l'organisme chargé du contrôle périodique,
36/38 * Les vannes et les tuyauteries sont d’accès facile. Les vannes portent de manière indélébile le sens de leur fermeture.
* Des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l’intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l’installation et du lieu d'utilisation ou mis à disposition permanente du personnel d’exploitation autorisé. Ces matériels sont facilement accessibles y compris en cas de fuite dans le local ammoniac, entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel d’exploitation est formé à l’emploi de ces matériels,
* _ L’exploitant dresse la liste des détecteurs associé aux systèmes de détection et d’alarme avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Les détecteurs de gaz de la salle des machines disposent d’au moins deux seuils de sécurité fixés à 500ppm et 4000ppm permettant la mise en sécurité des installations,
* Les dispositifs limiteurs de pression font l’objet d’un examen visuel tous les quarante mois au maximum. Une vérification approfondie est réalisée tous les cinq ans au maximum. Le certificat de tarage des dispositifs limiteurs de pression, les comptes rendus des examens visuels et des vérifications approfondies sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme chargé du contrôle périodique.
* Les contrôles ainsi que le programme de contrôle des tuyauteries sont conservés et tenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
* les locaux dans lesquels est employé ou stocké l’ammoniac sont convenablement ventilés, en phase normale d’exploitation. En cas d’urgence, une ventilation additionnelle est mise en œuvre par le premier seuil de sécurité du système de détection de gaz,
Les condenseurs de l’installation sont situés sur la toiture et sont de type étanche, sans aucune dissipation d’eau dans l’environnement susceptible de contenir des légionelles.
La hauteur de point de rejet de l’extraction mécanique d’urgence est égale à 15 m. Cette extraction dispose d’un débit de 15 000 m3/h maximum.
La salle des machines est en permanence fermée à clef.
La salle des machines est en complète rétention.
L'exploitant joint au dossier prévu à l’article II.6.1 du titre II du présent arrêté l’ensemble des éléments
justifiant le respect des dispositions du présent article ».
37/38 ARTICLE IV : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE V : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les Inspecteurs de l’environnement,
Le Maire de FLEURY-MEROGIS,
L'exploitant, la société ARGAN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
enoît KAPLAN _
=
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,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/028 du 12 février 2020
portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE (CPR) pour l'exploitation d’une
plateforme de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux
localisée 9, avenue Louis Braille sur la commune de MORANGIS (91420)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.512-46-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de
secrétaire général de préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la demande reçu le 28 juin 2019, complétée le 16 septembre 2019, par laquelle la
société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE (CPR), dont
le siège social est situé 3, avenue Gay Lussac à MORANGIS
(91420), sollicite l'enregistrement d'une plateforme de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux, localisée sur le territoire de la commune de MORANGIS
(91420) au 9, avenue Louis Braille, et relevant de
la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la Éléments caractéristiques | |
Installations et activités concernées | | Régime | nomenclature | Ë
Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation | | en vue de la réutilisation de déchets
non dangereux de . . . a |
Deux zones de stockage de bailes | | Papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à , , . 1 .., . respectivement de 720 m° au sud-
| l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, NE 3 2714-1
ouest du bâtiment et 605 m° le long E |2711et 2719.
| des bureaux Le volume susceptible d’être présent
dans l'installation soit un volume total de 1325 m°.
étant :
| 1. Supérieur ou égal à 1 000 m° | | |
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture
: 9h-16h - WWWw.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 03 octobre 2019 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d’enregistrement susvisée du 4 au 30 novembre 2019 inclus,
CONSIDERANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de la consultation du public sur la demande d'enregistrement susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R.512-46-18 du code de l’environnement,
CONSIDERANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai supplémentaire de deux mois pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE sollicite l’enregistrement des activités localisées 9, avenue Louis Braille à MORANGIS (91420) et relevant de la rubrique n° 2714-1 de la nomenclature sur les installations classées
pour la protection de l'environnement
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU'AU 16 avril 2020 INCLUS
ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de MORANGIS et à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le Ré ét par délégation,
Le Pecrétäire Général
UT Le PRE AA pepe a ou
enoît KAPLAN
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Liberté « Égalité + Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-029 du 13 février 2020
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil
hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au II de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 5 novembre 2019, par la SARL COMMERCITE « AID OBSERVATOIRE» domiciliée 3, avenue Condorcet Le Président — 69100 — VILLEURBANNE, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
pour le département de l’Essonne :
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SARL COMMERCITE « AID OBSERVATOIRE» domiciliée 3, avenue Condorcet Le Président — 69100 — VILLEURBANNE, représentée par M. David SARRAZIN et M. Arnaud ERNST, est
1/2 habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
commerce.
ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
° M. David SARRAZIN
° M. Armaud ERNST
* Mme Myriam MAGAND
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation est le EI91 04-02-2020-AID OBSERVATOIRE
ARTICLE 4:
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société «AID OBSERVATOIRE» ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
*__ d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne
*__ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de
Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le | l et, et par délégation,
Le AL EE
enoît KAPLAN
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Liberté » Égaliré + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 13 février 2020
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application
de Particle L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce :
VU la demande d’habilitation déposée le 25 novembre 2019, par la SARL « LE MANAGEMENT DES LIENS» domiciliée 45, avenue cours Gouffe — 13006 —- MARSEILLE, pour réaliser l'analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l’Essonne :
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SARL «LE MANAGEMENT DES LIENS» domiciliée 45, avenue cours Gouffe — 13006 —
MARSEILLE, représentée par M. Michel ISNEL, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IT de l’article L. 752-6 du code de commerce.
1/2 ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
° M. Michel ISNEL
+ M. Fabien GOFFI
° _ Mme Emma ZILLI
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation est le EI191 05-02-2020-LE MANAGEMENT DES LIENS
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société «LE MANAGEMENT DES LIENS» ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
*__ d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne
* d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de
Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le P al et par délégation,
Le Secrétaire général
À —
a Benoît KAPLAN
dé
2/2 7 à
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PRÉFET DE L'ESSONNE
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 13 février 2020
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application
de Particle L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale :
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce :
VU la demande d’habilitation déposée le 16 décembre 2019, par la SARL « URBANISTICA» domiciliée 16, avenue des Atrébates — 62 000 — ARRAS, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l’Essonne :
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SARL « URBANISTICA» domiciliée 16, avenue des Atrébates — 62 000 — ARRAS, représentée
par M. François-Xavier FRAPPIER, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au
III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
1/2 ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
° _ M. François-Xavier FRAPPIER
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation est le E191 06-02-2020-URBANISTICA
ARTICLE À :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société «URBANISTICA» ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
*__ d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne
* d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de
Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation,
L Sbcrétaire général
— Benoît KAPLAN
2/2 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE DE L’ESSONNE
Pôle Cohésion Territoriale
ARRETE N° 2020-DDCS-91-08 du 11 février 2020
portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément des mandataires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1
VU le code civil, notamment son article 450 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Ile de France pour la période 2015-2020 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA:-016 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-DDCS-91-66 du 1” septembre 2014 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2014 ;
VU Ie calendrier prévisionnel d’appel à candidatures pour le département de l'Essonne en date 13 janvier 2020 ;
VU l'arrêté N°2020-DDCS-91-04 fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 23 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l’action n°2, le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Ile de France 2015-2020, préconise de : poursuivre l’adaptation du nombre de MJPM à l’évolution du nombre de mesures en fonction de la personne qui exerce la mesure et notamment de remplacer les MJPM exerçant à titre individuel qui cessent leur activité ;
SUR proposition du secrétaire général ; ARRETE
ARTICLE 1°” : L'avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l’Essonne est défini en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Essonne.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Evry.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 4 1 FEV. 2020
Le Préfet, Avis d’appel à candidatures
aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire
à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de l’Essonne
Autorité responsable de l’avis d’appel à candidatures
Monsieur le Préfet de l’Essonne
Boulevard de France, 91000 Evry-Courcouronnes
Direction chargée du suivi de l’appel à candidatures
Direction départementale de la cohésion sociale
Immeuble Europe 1
5/7 rue François Truffaut
91080 Évry-Courcouronnes
Date de début de réception des candidatures
Le 24 février 2020 à Minuit
Date de fin de réception des candidatures
Le 30 avril 2020 à Minuit (cachet de la poste faisant foi) 1. Contexte
En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles, l’agrément aux fins d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’Etat dans le département.
Aux termes de l’article D.472-5-1 du code précité, l’avis d’appel à candidatures est signé par le représentant de l’Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Ile de France mentionné au b) du 2° de l’article L.312-S du code précité établi par l’arrêté préfectoral n° 2015244-0164 du 1er septembre 2015 précise les objectifs et les besoins suivants pour le département de l’Essonne :
Lors de la publication du schéma régional en 2015, le département de l’Essonne comptait 12 mandataires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Lors de la publication de la liste le 20 février 2019, 25 MJPM exerçant à tire individuel figuraient sur l’arrêté. Deux d’entre eux ont fait part de leur cessation d’activité au 31 décembre 2019. Par ailleurs, l'Essonne ne compte plus que trois préposés contre 5 lors de l’élaboration du schéma régional.
Compte tenu du doublement du nombre de professionnel exerçant à titre individuel depuis 2015 dans le département de l’Essonne, il est proposé d’une part, de s’en tenir aux dispositions prévues dans le cadre de l’action n°2: poursuivre l’adaptation du nombre de MJPM à l’évolution du nombre de mesures en stock au 31 décembre, de leur répartition en fonction de la personne qui exerce la mesure et du nombre d’affaires nouvelles, et de remplacer les MIPM exerçant à titre individuel qui cessent leur activité et d’autre part, de créer un poste de mandataire supplémentaire pour compenser la réduction du nombre de préposés ce qui permet de maintenir l’adaptation de l’offre au niveau de l’activité dans le département.
L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 arrête le calendrier prévisionnel des appels à candidatures suivant:
Publication Nombre de mandataires Catégorie de mesures de prévisionnelle des avis judiciaire à la protection d’appel à candidatures protection des majeurs
susceptibles d’être
agréés
1% trimestre 2020 3 Sauvegardes de justice, curatelles et tutelles
2. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’agrément
En application du quatrième alinéa de l’article L.472-1-1 du code précité, l’agrément est délivré par le Préfet de département après avis conforme du procureur de la République.
Préfet de l’Essonne
Boulevard de France, 91000 Évry-Courcouronnes
Procureur de la République tribunal judiciaire d'Evry
9 rue des Mazières
91000 Evry-Courcouronnes 3. Objectifs et besoins que l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire
L’appel à candidature a pour objet l’agrément de trois (3) mandataires en vue de l’exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle ou de tutelle.
Il s’agit de trois agréments sur l’ensemble des 5 tribunaux du département de l’Essonne, plus particulièrement ceux d'Evry, Juvisy sur Orge et Longjumeau qui concentrent l’essentiel du nombre des mesures de protection prises en Essonne.
Afin de répondre à ces besoins spécifiques, les critères mentionnés à l’article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles sont pondérés sur 10 points de la manière suivante :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement : 10 points : a. Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées (2 points) ;
b. Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction (3 points) ;
c. Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée (1 point) ;
d. La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs (1 point)
e. La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement (3 points)
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement : 10 points a. La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire (4 points)
b. Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion (3 points)
c. Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée. (3 points)
L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature.
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions suivantes conformément aux articles L.471-4 et L.472-2 du code de l’action sociale et des familles :
Être âgée au minimum de 25 ans
+ Étre titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire
Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L133-6 du code de l’action sociale et des familles
e Ne pas être inscrit (e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du préfet d’une suspension ou d’un retrait d’agrément
e Justifier des garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge e Justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire.
4. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
4.1. Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 30 avril 2020 à minuit (cachet de La Poste faisant foi).
4.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l’appel à candidatures s’effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02, défini par l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, auxquels sont jointes l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF (la liste de ces pièces est rappelée dans le formulaire).
Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d’aider les candidats à préparer leur dossier de candidature.
4.3.Modalités et adresse de transmission de la candidature
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis aux deux adresses suivantes :
Direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne
Pôle cohésion territoriale — Bureau des politiques sociales - MJPM 5/7 rue François Truffaut
91080 Evry-Courcouronnes
Procureur de la République du tribunal judiciaire d’Evry
9 rue des Mazières
91000 Evry-Courcouronnes
5. Modalités d’instruction des demandes de candidature
L’instruction des demandes de candidature s’effectue en quatre phases :
1°" phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures
La direction départementale de la cohésion sociale dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes.
Le dossier de candidatures est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA renseigné et l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF.
2% phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La direction départementale de la cohésion sociale procède ensuite à l’examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet. 3°%e phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont auditionnés par la commission départementale d’agrément qui est chargée de donner son avis sur chacune des candidatures.
4ème phase : classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d’agréments que l’appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis par le schéma régional, des critères mentionnés au 3ème alinéa de l’article L.472-1-1 et à l’article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles et des éléments d’information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d’agrément.
Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au cumul mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont définis au paragraphe 3. Objectifs et besoins que l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire du présent avis.
L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature.
6. Personnes à contacter.
Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :
Claire TOURNECUILLERT
01 69 87 30 91
Claire.tournecuillert(@essonne.gouv.fr
Willy TARAUD
01 69 87 30 77
Willy.taraud(@essonne.gouv.fr #20. BEI P. 005
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MASSY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, et notamment son
article 16 ,
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme BETOUIGT Paule, inspectrice
divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de MASSY, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable Soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé
ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 60 000 €;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme PERINO Sophie, inspectrice des finances publiques, à M OUTIN Benjamin,
inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de MASSY, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, et en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après .
CHAKHAR AMIRA | ROLLAND PASCALE | THOMASFRANCK
ROUSSEAU PHILIPPE | PETEL MARION ____ BRIANT LUCETTE
TAFNA FLORENCE | ___ BELLOCHE CECILE ____ PUJOLLE AMANDINE |
LION FLORENCE _ | _ISSELIN GUILLAUME ji CELIMENE DANIEL
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de
2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
__GOZE THOMAS | MARLET SANDRINE ___ CLOSSE SANDRA |
JOLIVET CLAUDINE | MOINDJIE CAROLINE | TUS BEATRICE |
ROUSSEL MARIE | SALVAN SYLVAIN ___| ___ STENGER GREGORY
BEYTOUT LUCIE | ____JONCART TRACY__| _____ AGATHE AUDREY
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délaï de paiement
paiement peut être accordé
BELLOCHE CECILE C 13000 € 6 mois 10 000 € Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
CELIMENE DANIEL C 3000 € ‘6 mois ‘10 000 €
CHAKHAR AMIRA C :3000 € 6 mois 10 000 €
ISSELIN GUILLAUME C ‘3000 € 6 mois 10 000 €
LION FLORENCE C 8000€ ‘6mois 10 000 €
PETEL MARION C ‘3000 € 6 mois 10 000 €
PUJOLLE AMANDINE C 13000€ 6mois 10 000 €
ROLLAND PASCALE C :3000€ mois 10 000 €
ROUSSEAU PHILIPPE C .3000€ GEmois 10 000 €
TAFNA FLORENCE C ‘3000€ :6mois 10 000 €
THOMAS FRANCK C :3000€ ‘6mois 10 000 €
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assietté, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans lé tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions maximale maximale pour
gracieuses des délais contentieuses de paiement
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DAFIX DEBORAH AA ‘2000 € 3 mois
3000 € DIOMANDE
HAMYNATA AA :2000 € 3 mois 3000 €
EUDARIC GILLES AA :2000 € 3 mois
3000 € JOLIVET
CLAUDINE AA 2000€ 3 mois 3000 €
MARIANNE ERIC AA ‘2000 € 3 mois 3000
€ MARREIROS ELODIE
AA 12000 € 3 mois :3000 €
VAN BASTOLAER AA 2000 € 3 mois 3000
€ TAEAETUA
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant
du SIP de MASSY,
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
A MASSY, le 10 février 2020
Le comptable , responsable 4u service des impôts
des particuliers.
Ed
Coriné MA
Insfectnce principale des Finances publiques Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 854071578
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 !.sap@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°854071578
SIREN 854071578
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA:-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Nathalie HERPE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 2 février 2020 par le Micro-Entrepreneur Madame Lynda AIT BOUABDELLAH dont l'établissement principal est situé 28 Rue de Launay à 91240 ST MICHEL SUR ORGE et enregistrée sous le N° SAP 854071578 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
°__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 05 Février 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
irecteur du Pôle 3E
E
L’Adjointe au
Nathalie H La présente décision peut, à compter de sa publication, faire 1 ‘objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 5290941403
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 Lsapa direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°529941403
SIREN 529941403
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ë
Vu l’arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Nathalie HERPE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 31 janvier 2020 par l'entrepreneur individuel Monsieur DAVIAU Maxime dont l'établissement principal est situé 32 rue du Président Francois Mitterrand à (91160) LONGJUMEAU et enregistrée sous le N° SAP 529941403 pour les activités suivantes : Sa
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P: p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 4 février 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
L’Adjointe au responsable du Pôle 3E
Nathalie HERPE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2
pue -
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 880282678
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap( direccte gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°880282678
SIREN 880282678
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France 5
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE Ile de France à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 18janvier 2020 par le micro-entrepreneur Mademoiselle Clémence RICHAUD dont l'établissement principal est situé 5 résidence de la Vaucouleur à (91940) LES ULIS et enregistrée sous le
N° SAP 880282678 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 23 janvier 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS ;
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Gi
Ex 5
Liberté + Égalité + Fraternité
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 828170316
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 l.sap@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 828170316
SIREN 828170316
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 7 décembre 2019 par le micro-entrepreneur Monsieur Quentin Corona dont l'établissement principal est situé 9 rue du cottage 91560 CROSNE et enregistré sous le N° SAP 828170316 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 23 janvier
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Bsaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 8519590866
Tél: 01 7805 41 00
idf-utO L,sap@ direccte.vouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°851959866
SIREN 851959866
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 13 janvier 2020 par le micro-entrepreneur Monsieur Fabrice GUILLON dont l'établissement principal est situé 10 rue du Petit Château à (91410) ROINVILLE et enregistrée sous le N° SAP 851959866 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 23 janvier 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 7
À
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « gain» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 8709932044
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sapéa direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°879932044
SIREN 879932044
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 13 janvier 2020 par le micro-entrepreneur Monsieur Augustin LABOULET dont l'établissement principal est situé 16 Rue André Blanc-Lapierre à (91190) GIF SUR YVETTE et enregistrée sous le N° SAP 879932044 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 23 janvier 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. c
Ex -
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 535203632
Tél: 01 78 05 41 00
idt-ut9 L.sapi@ direccte.gouv.fr
Récépissé de modification d’une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°535203632
SIREN 535203632
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France : Vu Parrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur-de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian
BENAS ;
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 23 janvier 2020 par Madame OUDINA Asma ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Madame OUDINA Asma, dont la déclaration a été accordée le 2 juillet 2012, est domiciliée à l'adresse
suivante : 1 rue du Commandant Mouchotte à (91550) PARAY VIEILLE POSTE.
Les autres mentions demeurent inchangées.
Fait à Evry, le 30 janvier 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de J’unité départementale de l'Essonne, 4
EX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 880726179
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 | sap@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°880726179
SIREN 8830726179
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 29 janvier 2020 par le micro-entrepreneur Monsieur Ahcène BENSALAMA dont l'établissement principal est situé 6 allée de la Fontaine à (91700) STE GENEVIEVE DES BOIS et enregistrée sous le N° SAP 880726179 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 7 février 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Égalnt «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 841767320
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap@direccte gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°841767320
SIREN 841767320
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Nathalie HERPE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 26 janvier 2020 par l'entrepreneur individuel Mademoiselle Lydia Borhis dont l'établissement principal est situé 17 Rue Fortin BAT 03 ESC A ETAGE 00 PTE 1 à (91410) DOURDAN et enregistré sous le N° SAP 841767320 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 5 février 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
L’Adjointe au Responsable du Pôle 3E
Nathalie HERPE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Liberté» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 880007661
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 Lsap(@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°880007661
SIREN 880007661
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France 5
Vu l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE ILE DE FRANCE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Nathalie HERPE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 26 janvier 2020 par l’autoentrepreneur Monsieur Steven BEKESI dont l'établissement principal est situé 74 rue François Mitterrand à (91510) LARDY et enregistrée sous le N° SAP 880007661 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 30 janvier 2020
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
L’Adjointe au Responsable du Pôle 3E
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. BE ET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2020-PREF-DRCL-088 du 11 février 2020
portant transformation de la nature juridique
du syndicat intercommunal à vocation unique du Val d’Essonne
en syndicat intercommunal à vocations multiples et
conserve sa dénomination « SIVU du Val d’Essonne (SIVUVE) »
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-20
du CGCT ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de lEssonne ;
1/3 VU l’arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n°02-SP1-044 du 02 avril 2002 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val d’Essonne (SIVUVE) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF.DRCL-331 du 05 juillet 2018 portant modification de l’article 2 des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du Val d’Essonne (SIVUVE) ;
VU la délibération du 15 octobre 2019, du conseil syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val d’Essonne approuvant la modification des statuts et notamment sa transformation en syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) en conservant sa dénomination de SIVU du Val d’Essonne (SIVUVE), notifiée entre le 22 et le 23 octobre 2019 à ses communes membres, afin de permettre à leurs conseils municipaux de se prononcer sur l’approbation de ces nouveaux statuts dans le délai légal de trois mois à compter de cette notification ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Boigneville-sur- Essonne, Gironville-sur-Essonne et Prunay-sur-Seine se sont prononcés favorablement ;
VU l'absence de délibération de l’organe délibérant de la commune de Buno-Bonnevaux dans le délai légal de trois mois, soit jusqu’au 23 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L. 5211-5 du même code, « (...) Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d’un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ; (...) » ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.5211-20, l’avis des organes délibérants des membres du SIVUVE, qui ne se sont pas prononcés sur la transformation de la nature juridique du SIVUVE dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du SIVUVE susvisée, est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité qualifiées requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1°:
La modification des statuts du SIVU du Vai d’Essonne (SIVUVE) est actée à compter de la publication du présent arrêté.
La nature juridique du syndicat est modifiée. Ce syndicat devient un syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) et conserve sa dénomination « SIVU du Val d’Essonne (SIVUVE) ».
2/3 Article 2 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux exercé auprès de l'autorité préfectorale,
* soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R.421-2 et suivants du code précité.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont copie sera transmise, au président du syndicat intercommunal à vocation unique du Val d’Essonne SIVU du Val d’Essonne (SIVUVE), aux maires des communes membres, à Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne et à Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
|
|Benoît KAPLAN
————À
3/3 STATUTS DU SIVU DU VAL D’ESSONNE
Article 1 : En application des articles L 5211.1 et suivantet L
5212.1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, et par arrêté préfectoral du 5 juillet 2018 il est formé
entre les communes de Boigneville, Buno-Bonnevaux, Gironville
sur Essonne, Prunay sur Essonne un syndicat à vocation
multiple(SIVOM), le Syndicat conservera la dénomination de
SIVU Du Val d’ Essonne ci-dessous dénommé le Syndicat.
Article 2 : Le Syndicat a pour objet la gestion du fonctionnement
et de l’investissement des services périscolaires (garderie et
restaurant scolaire).En ce qui concerne la gestion des
investissements et plus précisément des emprunts, le Syndicat
gère également les emprunts liés à l’école maternelle.
Il assure la gestion et l’organisation des transports scolaires sur
l’ensemble du ressort territorial pour les communes de
Boigneville, Buno-Bonnevaux, Gironville sur Essonne et Prunay
sur Essonne et réalise les missions qui s'y rattachent.
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Gironville
sur Essonne.
Article 4 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité est composé de délégués élus par les
conseils municipaux des communes associées. Chaque commune
est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires
appelés à siéger au comité avec voix délibérative. Les communes
désignent en outre deux délégués suppléants appelés à siéger au
comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des
délégués titulaires.
Article 6 : Le bureau est composé d’un Président et d’un vice-
président. Article 7 : Le comité tient chaque année une session ordinaire
pendant laquelle il arrête notamment le budget, le programme
des travaux de l’exercice et le montant des prestations
demandées aux utilisateurs. Il se réunit conformément aux
dispositions du CGCT. Il peut être convoqué en réunion
extraordinaire à la demande de son Président ou à la demande
du tiers au moins des membres du comité.
Article 8 : Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en
justice, le comité est représenté par son président.
Article 9 : La contribution des communes aux dépenses du
Syndicat est déterminée :
1. Pour les emprunts, au prorata du nombre d'élèves de la
commune scolarisés sur le RPI.
2. Pour le reste de l'investissement et du fonctionnement du
restaurant scolaire, de la garderie, et du transport, au prorata du
nombre d’enfants de la commune inscrits dans chacun de ces
services périscolaires
Article 10 : Les recettes comprendront :
Les contributions des Communes Membres
Le montant des prestations demandées aux utilisateurs.
Les subventions susceptibles d’être accordés au Syndicat
Les emprunts
Les dons et legs O1
BE
&
D
=
Article 11 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations
des Conseils Municipaux décidant de la création du Syndicat.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL- OS3 du JM eu e{ Æo
et KAPLAN EX
=
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
DIRECTION
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DES
DIRECTION
RÉGIONALE
ET
INTERDÉPARTEMENTALE
DE
COLLECTIVITÉS
LOCALES
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
SERVICE
RÉGIONAL
DE
LA
FORET
ET
DU
BOIS,
DE
LA
BIOMASSE
ET
DES
TERRITOIRES
ARRÊTÉ
2020-0002
portant
distraction
et application
du
régime
forestier
de
parcelles
boisées
situées
dans
la forêt
communale
de
Bures-sur-Yvette
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
forestier
et
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
214-3,
R.
214-2,
R.
2146
à
R.
214-8
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements :
VU
le décret
n°2010-429
du
29
avril
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
directions
régionales
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
;
VU
le décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
relatif à l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État dans
la
région
et les
départements
d'Ile-de-France
;
VU
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
l'Essonne
;
vu
la
circulaire
DGFAR/SDFB/C2003/5002
du
3
avril
2003
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'agriculture,
de
l'alimentation,
de
la
pêche
et
des
affaires
rurales,
relative
à
la
procédure
de
distraction
du
régime
forestier
;
VU
la demande
de
distraction
du
régime
forestier
de
la
parcelle
AP
15
(ex-AP
2
pour
partie),
dépendant
de
la
forêt
communale
de
Bures-sur-Yvette
et
propriété
de
cette
même
commune
pour
une
surface
de
0,2555
ha,
en
date
du
13
avril
2018
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Bures-sur-Yvette
du
11
décembre
2014,
sollicitant
l'application
du
régime
forestier
aux
parcelles
forestières
AK
133,
AM
1,
AM
2,
AO
314,
AP
3,
AP
7
et
AP
10,
d'une
surface
totale
de
5,5943
ha
de
terrain
sises
sur
la
commune
de
Bures-sur-Yvette,
propriété
de
cette
même
commune
boisée
en
compensation
de
la distraction
de
la
parcelle
AP
15
;
VU
le rapport
de
l'ONF
sur
la demande
de
distraction
du
régime
forestier
du
15
mars
2019
:
VU
le
procès-verbal
de
reconnaissance
de
la
parcelle
forestière
concernée
par
la
demande
de
distraction
établi
par
l'ONF
et
la
commune
de
Bures-sur-Yvette
en
date
du
5
mars
2019 :
VU
le
procès-verbal
de
reconnaissance
contradictoire
de
ia
parcelie
forestière
concernée
par
la
demande
de
distraction
établi
par
l'ONF
et
la
commune
de
Bures-sur-Yvette
en
date
du
18
février
2019,
fixant
la
surface
à soumettre
à 5,5943
ha,
excluant
la
parcelle
AO
134
;
VU
l'avis
favorable,
du
directeur
d'agence
de
l'Office
national
des
forêts,
direction
territoriale
Île-de-France
—
Nord-Ouest
à Versailles,
en
date
du
19
décembre
2018
;
VU
le plan
des
lieux ;
Considérant
la
nécessité
de
distraire
du
régime
forestier
cette
parcelle
préalablement
à
la
réalisation
de
l'ouvrage
destiné
à lutter
contre
les
inondations ;
Sur
proposition
du
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt ;
ARRETE
1/2 Article
1°! :
Le
régime
forestier
est
distrait
de
la
parcelle
boisée
mentionnée
sur
l'état
parcellaire
ci-après.
Cette
parcelle
d'une
superficie
totale
de
0
ha
25
a
55
ca
est
située
dans
le
bois
communal
de
Bures-sur-Yvette
et
est
propriété
de
cette
même
commune.
|Dépt
|
Commune
|
Section
|
Numéro
de
Lieu-dit
Surface
|
L
parcelle
|
Bures-sur-
|
91
Yvette
AP
15
La
Garenne
0
ha
25
a
55
ca
Surface
totale
0
ha
25
a
55
ca
Article
2
:
Le
régime
forestier
s'applique
aux
parcelles
de
terrain
dépendant
de
ia
forêt
communale
de
BURES-SUR-
YVETTE,
propriétés
de
la
commune
de
BURES-SUR-YVETTE,
et
cadastrées
comme
il est
mentionné
sur
l'état
parcellaire
ci-dessous,
pour
une
surface
totale
de
5
ha
59
a
53
ca.
Dépt
|
Commune
!Section
|
Numéro
de
|
Lieu-dit
Surface
parcelle
|
|
o1
|
FUeSeur
|
ap
7
|
Parc
de
Montiay
0 ha
48
a 70 ca
|
91
Ses
AP
10
Parc
de
Montjay
1 ha
96
a 42
ca
91
A
DE
AP
3
La
Garenne
0 ha 22
a 76
ca
91
Fes
AU
AK
|
138
Rue
de
Montjay
0 ha 73
a 64
ca
l
91
er
AM
|
1
Montjay
1 ha
96
a
12
ca
|
91
nr
AM
|
2
Rue
du
Font
Garant
0 ha
21
a 89
ca
L
Total
surface
5
ha
59
a
53
ca
|
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
et
sera
affiché
dans
la
mairie
de
Yerres
aux
heures
et
aux
lieux
d'affichage
habituels.
Article
4
: Réserve
des
droits
des
tiers.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
5
:La
distraction
et
l'application
prendront
effet
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
préfectoral.
Cette
publication
est
faite
par
le
maire
en
application
du
1
de
l'article
L.
2122-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
la
commune
de
situation
des
bois
et
forêts
concernés.
Article
6
:Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
Tribunal
Administratif
dans
les
conditions
suivantes
:
°
Par
le
demandeur,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
+
Par
des
tiers,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
premier
jour
d'affichage
du
présent
arrêté
en
mairie,
aux
heures
et
aux
lieux
d'affichage
habituels.
Article
7
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
d'Île-de-France,
le
Directeur
le
lle-de-France-Est
de
l'Office
National
des
Forêts
et
le
maire
de
Yerres
seront
chargés
en
ce
qui concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Evry,
le
Le
10
février
2020
19 1)
oît
KAPLAN
ss
un Liberté « Liber
» Égalté
Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
DIRECTION
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
DIRECTION
RÉGIONALE
ET
INTERDÉPARTEMENTALE
DE
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
SERVICE
RÉGIONAL
DE
LA
FORET
ET
DU
BOIS,
DE
LA
BIO-
MASSE
ET
DES
TERRITOIRES
ARRÊTÉ
n°2019-0003
portant
autorisation
de
défrichement
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La-Forêt-Sainte-Croix
LE PRÉFET
DE L’ESSONNE
CHEVALIER
DE LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE L’ORDRE
NATIONAL
DU MÉRITE
VU
le
Code
forestier
et
notamment
les
articles
L.
341-1
et
suivants,
et
R.
341-1
et
suivants.
relatifs
aux
autorisa-
tions
de
défrichement
et aux
compensations
pouvant
subordonner
les
dites
autorisations
;
VU
le décret
n°
2004/374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
et organismes
de
l'État dans
les
régions
et départements;
VU
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et les
départements
d'Île-de-France
:
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2015
222-0010
du
10
août
2015
fixant
les
modalités
de
calcul
des
compensations
liées
aux
autorisations
de
défrichement
pour
la région
Île-de-France
:
VU
l'arrêté
du
Ministère
de
l'agriculture
et de
l'alimentation
en
date
du
11
juillet
2019
portant
fixation
du
barème
indicatif de
la valeur
vénale
moyenne
des
terres
agricoles
en
2018
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-DDAF-SEEF-512
du
2 juin
2003
fixant
les
seuils
de
surface
boisée
en
dessous
desquels
un
défrichement
n'est
pas
soumis
à autorisation
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
enregistrée
complète
le
4
novembre
2019
par
laquelle
Monsieur
Richard
MACAIGNE,
mandaté
par
Orange
UPR
IDF
SA,
sollicite
l'autorisation
de
défricher
des
bois
et
forêts,
sis
la
parcelle
cadastrale
ZA
43
sur
la commune
de
LA-FORÉT-SAINTE-CROIX
(91),
pour
une
superficie
totale
de
O0 ha
00
a 20
ca
(20
m’);
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
la conservation
des
bois
ou
des
massifs
qu'ils
complètent,
ou
le
maintien
de
la
destination
des
sols
n'est
nécessaire
pour
aucun
des
motifs
mentionnés
à
l'article
L.
341-
3
du
Code
forestier,
CONSIDERANT
les
rôles
économique,
écologique
et social
de
la zone
à défricher, ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
en
vue
de
la
construction
d'une
antenne
relais
de
radiocommunications
sur
la
commune
de
LA-
FORÉT-SAINTE-CROIX,
le
défricnement
de
0
ha
00
a
20
ca
(20
m2)
sur
la
parcelle
boisée
ZA
43,
cartogra-
phiée
en
annexe
1 :
Dpt
Commune
Code
Section
|}:
Code
Superficie
totale
|"Superficie
défrichée
|
commune
parcelle
|:
de
la
parcelle
(en
ha)
|
(en
ha) 0,0366
0,0020
91
LA-FORET-
91248
ZA
43
SAINTE-CROIX
Total
Surfaces
(m°)
0,0366
0,0020
ARTICLE
2
:
Conformément
à
l'article
L.
341-6
du
Code
forestier,
toute
autorisation
de
défrichement
est
subordonnée
au
res-
pect
de
conditions
(boisement/reboisement
ou
travaux
d'amélioration
sylvicoles)
assorties
d'un
coefficient
multi-
plicateur
compris
entre
1 et 5.
Au
vu
des
rôles
social,
écologique
et
économique
de
la
parcelle
boisée
qui
fera
l'objet
du
défrichement
et
conformément
à
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2015222-0010
du
10
août
2015
fixant
les
modalités
de
calcul
des
compensations
liées
aux
autorisations
de
défrichement
pour
la
région
Île-de-France,
le coefficient
multiplicateur
appliqué
à ce
projet
est
de
3
(cf.
annexe
2).
Les
conditions
assorties
à ce
défrichement
sont
les
suivantes:
+
Réalisation
d'un
boisement/reboisement
d'une
surface
minimale
de
60
m’
;
(20
m? X3=
60
m2? ou
0,0060
ha)
ou
e
Réalisation
de
travaux
d'amélioration
sylvicole
d'un
montant
équivalent
à 88
€ calculés
comme
suit :
(14
750
€/ha
X 0,0060
ha
=
88
€)
Pour
le département
de
l'Essonne,
le coût
moyen
de
mise
à disposition
du
foncier
est
de
10
250
€/ha
et
le coût
moyen
d'un
boisement
de
4
500
€/ha
soit
au
total,
14
750
€/ha.
Le
bénéficiaire
peut
se
libérer
de
ces
obligations
en
versant
au
Fonds
stratégique
de
la
forêt
et du
bois
(FSFB)
une
indemnité
d'un
montant
équivalent
aux
travaux
compensateurs
d'amélioration
sylvicole
soit
88
€.
Un
panachage
de
ces
trois
conditions
est envisageable.
La
transmission
de
l'acte
d'engagement
de
début
des
travaux
(boisement/reboisement
ou
travaux
d'améliora-
tion
sylvicole)
ou
le versement
effectif
de
la
compensation
financière
correspondante
au
FSFB
doit
être
réalisé
dans
le délai
d'un
an
après
la signature
de
cet
arrêté.
Le
bénéficiaire
devra
renseigner
et signer
le document
de
déclaration
de
son
choix
selon
l'un
des
modèles
joints
en
annexe
3.
À
réception
de
la déclaration,
le service
instructeur
procédera
à
la demande
d'émission
du
titre de
perception.
Si
aucune
de
ces
formalités
n'a
été
accomplie
à
compter
d'un
an
après
la
date
du
présent
arrêté,
l'indemnité
sera
mise
en
recouvrement
dans
les
conditions
prévues
pour
les
créances
de
l'État
étrangères
à
l'impôt
et
au
domaine,
sauf
si le bénéficiaire
de
la présente
autorisation
renonce
au
défrichement
projeté. _
ARTICLE
3:
La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
des
droits
des‘tiers
et
sans
préjudice
du
respect
de
toutes
les
autres
législations
applicables
et notamment
: dérogation
espèces
protégées,
loi sur
l'eau.
ARTICLE
4 :
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Le
pétitionnaire
devra
informer
le
service
ins-
tructeur
du
début
et de
la fin
des
travaux
de
défrichement.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
par
affichage
quinze
jours
avant
le
début
des
travaux
de
défrichement
sur
le
ter-
rain
concerné,
par
les
soins
du
bénéficiaire
et en
mairie
de
LA-FORÉT-SAINTE-CROIX.
Cet
affichage
sera
maintenu
à
la
mairie
pendant
deux
mois
et
sur
le
terrain
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
la durée
de
l'exécution
du
défrichement.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Essonne
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication.
Tout
recours
doit
être
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
L'exercice
d'un
recours
administratif
aura
pour
effet
d'interrompre
le délai
de
recours
contentieux.
ARTICLE 7
:
Le
Secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Essonne,
le
Directeur
régional
et interdépartemental
par
intérim
de
l'alimentation,
l'agriculture
et
de
la
forêt,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
"Recueil
des
Actes
Administratifs”
de
l'Essonne. Le
Sécrétaire
Général
.
Benoît
KAPLON
3/8 Annexe
N°1
Localisation
de
la
parcelle
cadastrale
ZA43
concernée
par
l'opération
de
défrichement
OUHO N ‘OUUE) Qa : SaUNOS
6107/21/20 al 190-435/1vvR41Q
ut Qc OT û
(20SepE2 a1)2/f824Ed
Et VZ a1I821€d
2SUOME 359
quawaupuyop aj quop auoz [1
9pUu9697
œueIJ-2p-8/1,p 1210}
e] ep 2° Sunyn 6,
op ‘uoyjequou]y,
ep ojeueltaqedeploqUuE
49 ajeuo/sy uonoaulq
13H04 V7 34013
AAIVLRANNYNAOY.I 10
RAUTNN AD: EU
ENJLSININ
=
(zu
|[TR L
ua) ajo41e ju9591d 9] 1ed ss103ne
359 JUOWIOUDI1J9P 9] AUOP ou0Oz e] 9p siyde16oyie)
4/8 Annexe
N°2
|
Détermination
du
coefficient
multiplicateur
Pour
déterminer
le coefficient
multiplicateur
cité à
l'article
2,
le
service
instructeur
s'est
appuyé
sur
la
méthodo-
logie
suivante
en
fonction
du
niveau
d'enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
des
bois
à
défricher
:
FAIBLE
MOYEN
FORT
NOTE
de
1
à
1ou2
3
4
ou
5
5
Station
forestière
valeur
Station
forestière
valeur
Station
forestière
valeur
d'avenir
(qualité
des
bois)
à
d'avenir
(qualité
des
bois)
à |
d'avenir
(qualité
des
bois)
à
fort potentiel
potentiel
faible
potentiel
moyen
ENJEU
OU
OU
OU
ECONOMIQUE
Existence
ou
propriété
Boisement
de
moins
de
4
ha |
Boisement
de
plus
de
4ha
|
soumise
à un
document
de
gestion
durable
Pas
de
protection
Pas
de
protection
Frecton egerenere
ou
réglementaire
ou
réglementaire
ou
naturalistes
reconnus
(N2000
contractuelle
et inventaires
|
contractuelle
et inventaires
APB.
réserve
naturelle
!
naturalistes
reconnus
(N
naturalistes
reconnus
ZNIEFF
SRCE...)
'
ENJEU
2000, APB,
réserve
(N2000, APB,
réserve
s
naturelle,
ZNIEFF,
SRCE...) |
naturelle,
ZNIEFF,
SRCE...)
ou
ECOLOGIQUE
ET
ET
Taux
de
boisement
de
la
Taux
de
boisement
de
la
.
Taux
de
boisement
de
la
0
0
commune
>20
%
commune
<20
%
commune
<20
%
Statut
réglementaire
à
caractère
paysager,
d'accueil
ou
culture!
Fréquentation
par
le public
|
Fréquentation
par
le public
nulle
faible
OU
ENJEU
ET
ET
Fréquentation
par le public
reconnue
SOCIAL
Taux
de
boisement
de
la
Taux
de
boisement
de
la
commune
>20
%
commune
<20
%
ET
Taux
de
boisement
de
la
commune
<20
%)
Enjeux
Niveau
et
motifs
Note
MOYEN
ECONOMIQUE
Station
forestière
valeur
d'avenir
(qualité
des
bois)
à
potentiel
moyen
ss
FORT
ECOLOGIQUE |
Protection
réglementaire
ou
contractuelle
et inventaires
naturalistes
415
reconnus
(Resèrve
de
biosphère)
MOYEN
SOCIAL
Fréquentation
par
le public
faible et taux
de
boisement
de
la commune
215
<20
%
Coefficient
retenu
3
5/8 Annexe
N°3
.
Acte
d'engagement
pour
la
réalisation
de
travaux
de
boisement,
reboisement
ou
d'améliora-
tion
sylvicole
compensateurs
au
défrichement
(article
L.341-9
du
code
forestier)
Acte
d'engagement
présenté
par
:
Nom,
prénom
Adresse bénéficiaire
de
l'autorisation
de
défrichement
en
date
du
XX/XX/XX
autorisant
le
défrichement
de
xxx
ha
de
bois
situés
sur
le territoire
de
là commune
de
XXX
département
de
XX.
Je
soussigné
XXX
m'engage
à
respecter
les
points
ci-dessous
:
Article
1°
: Objet
de
l’acte
d'engagement
Dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'autorisation
de
défrichement
susmentionnée,
je
m'engage
à
réaliser
les
travaux
de
boisement
ou
de
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
précisés
à
l'article
Article
2
: Les
engagements
Le
détail
technique
des
travaux
de
boisement
ou
de
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicoles
figure
ci-dessous
:
Travaux
de
boisement/reboisement
:
Commune
N°
parcelle
surface
Essence(s)
densité
Origine
des
plants
Calendrier
de
réalisation :
Travaux
d'amélioration
sylvicole
:
Travaux
sylvicole
Commune
Surface
parcelles
Date
d'exécution
Calendrier
de
réalisation
:
En
cas
de
modification
de
quelque
nature
que
ce
soit
de
ce
projet
mentionné,
je
m'engage
à
en
informer
aussi-
tôt la
DRIAAF.
Par
ailleurs,
je
m'engage
à
réaliser
régulièrement,
pendant
une
période
de
15
ans,
à
compter
de
la
réalisation
des
travaux,
l'ensemble
des
travaux
indispensables
à
la
réussite
de
la
plantation
effectuée
(regarnis,
suppres-
sion
de
la végétation
concurrente,
taille
de
formations...).
6/8 ©
Mon
acte
d'engagement
comporte
un
devis
d'entreprise
d'un
montant
de
xx €
.
Q
Je
m'engage
à
réaliser
moi-même
les
travaux,
estimés
à xx
€
Article
3:
Respect
des
obligations
Je
m'engage à : +
conserver
l'affectation
boisée
des
terrains
et à
réaliser
tous
les
travaux
et entretiens
indispensables
à
la
réussite
des
travaux
;
+
respecter
les
dispositions
réglementaires
en
matière
de
provenance
des
plants,
de
normes
dimension-
nelles
et à
produire
les
documents
d'accompagnement
des
lots
des
plants
dans
la forme
prévue
par
la
réglementation
en
vigueur ;
Les
travaux
de
boisement
ou
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
seront
conformes
aux
documents
régio-
naux.
(Orientations
Régionales
Forestières,
SRGS
/ SRA
; arrêté
régional
des
Matériels
Forestiers
de
Repro-
duction,
à préciser par
la
DRIAAF)
Le
travail
du
sol,
les
densités
et
les
modalités
de
plantation
seront
conformes
aux
recommandations
du
“Guide
technique
Réussir
la
plantation
forestière
— Contrôle
et réception
des
boisements",
édition
septembre
2014.
Article
4
: Recommandations
Je
veillerai
à
:
+
prendre
les
mesures
de
protection
nécessaires
contre
les
dégâts
de
gibier ;
*
la qualité
des
travaux
lors
de
la plantation
et privilégier
la méthode
par
potets
travaillés
(à
préciser
par
la
DRIAAF).
Article
5
: Contrôle
du
respect
des
engagements
La
DRIAAF
vérifiera
l'état
des
boisements
sur
la durée
des
engagements.
Les
certificats
de
la
provenance
des
plants
seront
exigés
en
cas
de
contrôle.
Article
6
: Litiges
En
cas
de
litige,
le tribunal
compétent
sera
le tribunal
administratif
de
Melun
Nom,
prénom
Date Signature
7/8 Acte
d'engagement
pour
le versement
au
Fonds
stratégique
de
la forêt
et du
bois
(FSFB)
d’une
”
indemnité
équivalente
aux
travaux
d'amélioration
sylvicoles
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
XXX,
choisis,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.341-6
du
Code
forestier,
de
m'acquitter,
au
titre
du
77°
alinéa
de
l'article
susvisé,
des
obligations
qui
m'ont
été
notifiées
dans
l'accusé
de
réception
du
dossier
complet
daté
du
XX/XX/XX
en
versant
au
Fonds
stratégique
de
la forêt
et du
bois
la to-
talité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
: XXX
€
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce
fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la
présente
déclaration,
le service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre
de
perception.
Nom,
prénom
Date Signature
8/8 Liberté« Égalisé
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’'ESSONNE
DIRECTION
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
DIRECTION
RÉGIONALE
ET
INTERDÉPARTEMENTALE
DE
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
SERVICE
RÉGIONAL
DE
LA
FORET
ET
DU
BOIS,
DE
LA
BIO-
MASSE
ET
DES
TERRITOIRES
ARRÊTÉ
n°
2020-002
portant
autorisation
de
défrichement
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Cyr-la-Rivière
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
Code
forestier
et
notamment
les
articles
L.
341-1
et
suivants,
et
R.
341-1
et
suivants,
relatifs
aux
autorisa-
tions
de
défrichement
et aux
compensations
pouvant
subordonner
les
dites
autorisations
;
VU
le
décret
n°
2004/374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des
services
et organismes
de
l'État
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et les
départements
d'Île-de-France
:
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2015
222-0010
du
10
août
2015
fixant
les
modalités
de
calcul
des
compensations
liées
aux
autorisations
de
défrichement
pour
la région
Île-de-France
:
VU
l'arrêté
du
Ministère
de
l'agriculture
et
de
l'alimentation
en
date
du
28
juin
2018
portant
fixation
du
barème
indicatif
de
la valeur
vénale
moyenne
des
terres
agricoles
en
2017 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-DDAF-SEEF-512
du
2 juin
2003
fixant
les
seuils
de
surface
boisée
en
dessous
desquels
un
défrichement
n'est
pas
soumis
à autorisation ;
VU
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
enregistrée
complète
le
14
janvier
2020
par
laquelle
M.
Jean-
Pierre
TURCO
pour
la
société
Concept
et
Promotion
sollicite
l'autorisation
de
défricher
des
bois
et forêts,
sis
la
parcelle
cadastrale
B
1292
sur
la
commune
de
SAINT-CYR-LA-RIVIERE
(91),
pour
une
superficie
totale
de
0
ha
02
a 40
ca
(240
m°)
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
la conservation
des
bois
ou
des
massifs
qu'ils
complètent,
ou
le
maintien
de
la
destination
des
sols
n'est
nécessaire
pour
aucun
des
motifs
mentionnés
à
l'article
L.
341-
3
du
Code
forestier,
CONSIDERANT
les
rôles
économique,
écologique
et social
de
la zone
à défricher,
ARRÊTE ARTICLE
1
:
Est
autorisé,
en
vue
de
la
construction
de
maisons
individuelles
à
SAINT-CYR-LA-RIVIERE,
le
défrichement
de
0
ha
02
a 40
ca
(240
m°)
sur
la
parcelle
boisée
B
1292,
cartographiées
en
annexe
1 :
Dpt |
Commune
||
Code
Section.
Code
|
Superficie totale
|
Superficie
défrichée.
‘commune
| parcelle
|
de
fa
parcelle
Tenha)
|
|:
(entha)
91
SAINT-CYR-LA-
91544
B
1292
0,7800
0,0240
RIVIERE
Total
Surfaces
(en
ha)
0,7800
0,0240
(ou
240
m°)
ARTICLE
2 :
Conformément
à
l'article
L.
341-6
du
Code
forestier,
toute
autorisation
de
défrichement
est
subordonnée
au
res-
pect
de
conditions
(boisement/reboisement
ou
travaux
d'amélioration
sylvicoles)
assorties
d'un
coefficient
multi-
plicateur
compris
entre
1 et 5.
Au
vu
des
rôles
social,
écologique
et
économique
de
la
parcelle
boisée
qui
fera
l'objet
du
défrichement
et
conformément
à
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2015222-0010
du
10
août
2015
fixant
les
modalités
de
calcul
des
compensations
liées
aux
autorisations
de
défrichement
pour
la
région
Île-de-France,
le coefficient
multiplicateur
appliqué
à ce
projet
est
de
2
(cf.
annexe
2).
Les
conditions
assorties
à ce
défrichement
sont
les
suivantes:
e
Réalisation
d'un
boisement/reboisement
d'une
surface
minimale
de
480
m*
calculé
comme
suit
:
(240
m2
X2=
480
m°
ou
0,0480
ha)
ou
°
Réalisation
de
travaux
d'amélioration
sylvicole
d'un
montant
équivalent
à 708
€ calculés
comme
suit
:
(14
750
€/ha
X 0,0480
ha
=
708
€)
Pour
le département
de
l'Essonne,
le coût
moyen
de
mise
à
disposition
du
foncier
est
de
10
250
€/ha
et le
coût
moyen
d'un
boisement
de
4
500
€/ha
soit
au
total,
14
750
€/ha.
Le
bénéficiaire
peut
se
libérer
de
ces
obligations
en
versant
au
Fonds
stratégique
de
la
forêt
et du
bois
(FSFB)
une
indemnité
d’un
montant
équivalent
aux
travaux
compensateurs
d'amélioration
sylvicole
soit
708
€.
Un
panachage
de
ces
trois
conditions
est
envisageable.
La
transmission
de
l'acte
d'engagement
de
début
des
travaux
(boisement/reboisement
ou
travaux
d'améliora-
tion
sylvicole)
ou
le
versement
effectif
de
la
compensation
financière
correspondante
au
FSFB
doit
être
réalisé
dans
le délai
d'un
an
après
la signature
de
cet
arrêté.
Le
bénéficiaire
devra
renseigner
et signer
le document
de
déclaration
de
son
choix
selon
l'un
des
modèles
joints
en
annexe
3.
À
réception
de
la déclaration,
le service
instructeur
procédera
à la demande
d'émission
du
titre de
perception.
Si
aucune
de
ces
formalités
n'a
été
accomplie
à
compter
d'un
an
après
la
date
du
présent
arrêté,
l'indemnité
sera
mise
en
recouvrement
dans
les
conditions
prévues
pour
les
créances
de
l'État
étrangères
à
l'impôt
et
au
domaine,
sauf
si le bénéficiaire
de
la présente
autorisation
renonce
au
défrichement
projeté. ARTICLE
3 :
La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
sans
préjudice
du
respect
de
toutes
les
autres
législations
applicables
et notamment
: dérogation
espèces
protégées,
loi sur
l'eau.
ARTICLE
4
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Le
pétitionnaire
devra
informer
le
service
ins-
tructeur
du
début
et de
la fin
des
travaux
de
défrichement.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
par
affichage
quinze
jours
avant
le
début
des
travaux
de
défrichement
sur
le
ter-
rain
concerné,
par
les
soins
du
bénéficiaire
et en
mairie
de
SAINT-CYR-LA-RIVIERE.
Cet
affichage
sera
maintenu
à
la
mairie
pendant
deux
mois
et
sur
le
terrain
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
la durée
de
l'exécution
du
défrichement.
ARTICLE 6 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Essonne
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication.
Tout
recours
doit être
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
L'exercice
d’un
recours
administratif
aura
pour
effet
d'interrompre
le délai
de
recours
contentieux.
ARTICLE
7 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'alimenta-
tion,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
lés
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
"Recueil
des
Actes
Administratifs"
de
l'Essonne.
Le
10
février
2020
3/8 Annexe
N°1
Localisation
de
la
parcelle
cadastrale
B
1292
concernée
par
l'opération
de
défrichement
OUHO N ‘ouue) q8 : 5821n0S
6102/21/07 31 ‘180-43S/1VVR4Q
W Op DE (e
q N
(eu ua) uawatp1yop
ap uopesuone ? as|unos au07 [WE
aensepe aujeloued [7]
apu3697
aouei1-8p-0{L.P 32104
ëj op 39 san,
ep ‘uopeæqueu;y,
op sjequeuopedopuoqur
4 vjeuoi5sy Uopoaiq
ONVLHOTU.0
KOIDETN V1 24
135144
Cohen) flat
poing à pag à stp
te men om M
(eu ua) auoweuouop
op uonestojne e 9SILUNOS aUOZ e] 2p alydeiborie]
4/8 Détermination
du
coefficient
multiplicateur
Annexe
N°2
Pour
déterminer
le
coefficient
multiplicateur
cité
à
l'article
2,
le service
instructeur
s'est
appuyé
sur
la méthodo-
logie
suivante
en
fonction
du
niveau
d'enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
des
bois
à
défricher :
FAIBLE
MOYEN
FORT
NOTE
de
1
à
1ou2
3
4 ou
5
5
Station
forestière
valeur
Station
forestière
valeur
Station
forestière
valeur
d'avenir
(qualité
des
bois)
à
d'avenir
(qualité
des
bois)
à |
d'avenir
(qualité
des
bois)
à
fort potentiel
potentiel
faible
potentiel
moyen
ENJEU
OU
OU
OU
ECONOMIQUE
Existence
ou
propriété
Boisement
de
moins
de
4
ha |
Boisement
de
plus
de
4
ha |
soumise
à
un
document
de
gestion
durable
Pas
de
protection
Pas
de
protection
Protection
réglementaire
ee
:
:
contractuelle
et inventaires
réglementaire
ou
réglementaire
ou
naturalistes
reconnus
(N2000
contractuelle
et inventaires
|
contractuelle
et inventaires
APENréser en atotaIl
|,
naturalistes
reconnus
(N
naturalistes
reconnus
ZNIEFF
SRCE...)
ENJEU
2000, APB,
réserve
(N2000, APB, réserve
je
naturelle,
ZNIEFF,
SRCE...) |
naturelle,
ZNIEFF,
SRCE...)
ou
ECOLOGIQUE
ET
ET
Taux
de
boisement
de
la
Taux
de
boisement
de
la
;
commune
>20
%
commune
<20
%
rauxide
DOME
la
commune
<20
%
Statut
réglementaire
à
caractère
paysager,
d'accueil
ou
culturel
Fréquentation
par
le public
|
Fréquentation
par
le public
nulle
faible
OU
ENJEU
ET
ET
Fréquentation
par
le public
reconnue
SOCIAL
Taux
de
boisement
de
la
Taux
de
boisement
de
la
commune
>20
%
commune
<20
%
ET
Taux
de
boisement
de
la
commune
<20
%)
Enjeux
Niveau
et
motifs
Note
FAIBLE
ECONOMIQUE
Station
forestière
valeur
d'avenir
(qualité
des
bois)
à potentiel
faible
215
FAIBLE
Pas
de
protection
réglementaire
ou
contractuelle
et inventaires
ECOLOGIQUE
naturalistes
reconnus
(N
2000,
APB,
réserve
naturelle,
ZNIEFF,
215
SRCE...)
et taux
de
boisement
de
la commune
>20
%
FAIBLE
SOCIAL
Fréquentation
par
le public
nulle et taux
de
boisement
de
la commune
2/5
>20
%
Coefficient
retenu
2
5/8 Annexe
N°3
Acte
d'engagement
pour
la
réalisation
de
travaux
de
boisement,
reboisement
ou
d’améliora-
tion
sylvicole
compensateurs
au
défrichement
{article
L.341-9
du
code
forestier)
Acte
d'engagement
présenté
par :
Nom,
prénom
Adresse bénéficiaire
de
l'autorisation
de
défrichement
en
date
du
XX/XX/XX
autorisant
le
défrichement
de
xxx
ha
de
bois
situés
sur
le territoire
de
la commune
de
XXX
département
de
XX.
Je
soussigné
XXX
m'engage
à
respecter
les
points
ci-dessous
:
Article
1°’ : Objet
de
l’acte
d'engagement
Dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'autorisation
de
défrichement
susmentionnée,
je
m'engage
à
réaliser
les
travaux
de
boisement
ou
de
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
précisés
à
l'article
Article
2
: Les
engagements
Le
détail
technique
des
travaux
de
boisement
ou
de
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicoles
figure
ci-dessous
:
Travaux
de
boisement/reboisement
:
Commune
N°
parcelle
surface
Essence(s)
densité
Origine
des
plants
Calendrier
de
réalisation :
Travaux
d'amélioration
sylvicole
:
Travaux
sylvicole
Commune
Surface
parcelles
Date
d'exécution
Calendrier
de
réalisation :
En
cas
de
modification
de
quelque
nature
que
ce
soit
de
ce
projet
mentionné,
je
m'engage
à
en
informer
aussi-
tôt la
DRIAAF.
6/8 Par
ailleurs,
je
m'engage
à
réaliser
régulièrement,
pendant
une
période
de
15
ans,
à
compter
de
la
réalisation
des
travaux,
l'ensemble
des
travaux
indispensables
à
la
réussite
de
la
plantation
effectuée
(regarnis,
suppres-
sion
de
la végétation
concurrente,
taille
de
formations.….).
©
Mon
acte
d'engagement
comporte
un
devis
d'entreprise
d'un
montant
de
xx
€
D
Je
m'engage
à réaliser
moi-même
les
travaux,
estimés
à xx €
Article
3:
Respect
des
obligations
Je
m'engage
à :
«
conserver
l'affectation
boisée
des
terrains
et à
réaliser
tous
les
travaux
et entretiens
indispensables
à
la
réussite
des
travaux
;
«
respecter
les
dispositions
réglementaires
en
matière
de
provenance
des
plants,
de
normes
dimension-
nelles
et à
produire
les
documents
d'accompagnement
des
lots
des
plants
dans
la
forme
prévue
par
la
réglementation
en
vigueur ;
Les
travaux
de
boisement
ou
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
seront
conformes
aux
documents
régio-
naux.
(Orientations
Régionales
Forestières,
SRGS
/ SRA
; arrêté
régional
des
Matériels
Forestiers
de
Repro-
duction,
à
préciser
par
la
DRIAAF)
Le
travail
du
sol,
les
densités
et les
modalités
de
plantation
seront
conformes
aux
recommandations
du
"Guide
technique
Réussir
la
plantation
forestière
— Contrôle
et réception
des
boisements",
édition
septembre
2014.
Article
4
: Recommandations
Je
veillerai
à
:
°
prendre
les
mesures
de
protection
nécessaires
contre
les
dégâts
de
gibier
;
°
la qualité
des
travaux
lors
de
la
plantation
et privilégier
la méthode
par
potets
travaillés
(à
préciser
par
la
DRIAAF).
Article
5
: Contrôle
du
respect
des
engagements
La
DRIAAF
vérifiera
l'état
des
boisements
sur
la durée
des
engagements.
Les
certificats
de
la
provenance
des
plants
seront
exigés
en
cas
de
contrôle.
Article
6
: Litiges
En
cas
de
litige,
le tribunal
compétent
sera
le tribunal
administratif
de
Melun
Nom,
prénom
Date Signature
7/8 Acte
d'engagement
pour
le versement
au
Fonds
stratégique
de
la forêt
et du
bois
(FSFB)
d’une
indemnité
équivalente
aux
travaux
d'amélioration
sylvicoles
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
XXX,
choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.341-6
du
Code
forestier,
de
m'acquitter,
au
titre
du
7*"°
alinéa
de
l'article
susvisé,
des
obligations
qui
m'ont
été
notifiées
dans
l'accusé
de
réception
du
dossier
complet
daté
du
XX/XX/XX
en
versant
au
Fonds
stratégique
de
la forêt
et du
bois
la to-
talité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
: XXX
€ pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce
fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la
présente
déciaration,
le
service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre de
perception.
Nom,
prénom
Date Signature
8/8 PRÉFET
DE
L'ESSONNE
DIRECTION
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DES
DIRECTION
RÉGIONALE
ET
INTERDÉPARTEMENTALE
DE
COLLECTIVITÉS
LOCALES
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
SERVICE
RÉGIONAL
DE
LA
FORET
ET
DU
BOIS,
DE
LA
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
BIOMASSE
ET
DES
TERRITOIRES
ARRÊTE
préfectoral
N°
2020-0004
portant
application
du
régime
forestier
de
parcelles
boisées
situées
dans
la forêt
régionale
de
Gros-Bois
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
CHEVALIER
DE
LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
le
code
forestier
et
ses
articles
L.
211-1,
L.
214-3,
R.
214-1
à
R.
214-9 :
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°2010-429
du
29
avril
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
directions
régionales
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
l'Essonne
;
l'extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
d'Administration
de
l'Agence
des
Espaces
Verts
de
la
Région
Île-de-France
en
date
du
25
juin
2019,
sollicitant
l'extension
de
l'application
du
régime
forestier
à
10,1222
hectares
de
terrains
boisés,
dépendant
de
la
forêt
régionale
de
Gros-
Bois,
situés
sur
la
commune
de
Yerres
(91)
;
le
Procès-verbal
de
reconnaissance
des
parcelles
concernées
par
la
demande,
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
l'Agence
des
Espaces
Verts,
en
date
du
28
mars
2019
;
le
plan
des
lieux
;
l'avis
favorable
du
Directeur
de
l'Agence
Territoriale
lle-de-France-Est
de
l'Office
National
des
Forêts
à
Fontainebleau,
en
date
du
1° juillet
2019
;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
d'Île-de-France
;
ARRÊTE
1/2 Article
er
:
Le
régime
forestier
s'applique
aux
parcelles
de
terrain
appartenant
à
la
Région
Île-de-
France,
dépendant
de
la
forêt
régionale
de
Gros-Bois
et
cadastrées
comme
il est
mentionné
sur
l'état
parcellaire
ci-dessous,
pour
une
superficie
de
10,1222
ha.
=
_
ET
|
=
+7
re
EU
RS
Dépt
Commune
|Section
EE
Lieu-dit
!
Surface
|
|
parcelle
É
|
a
“[3ha%a7i
91
Yerres
|
OB
0032
Bois
de
la
Ronce
_
91
Yerres
|
OB
|
0035
|
BoisdelaGrange
|
"218251
Total
surface
|
10
ha
12
a 22
ca
|
Article
2
: L'application
prendra
effet
à
compter
de
la
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
L'arrêté
sera
affiché
dans
la
commune
de
situation
des
bois
et
forêts
concernés
aux
heures
et
aux
lieux
d'affichage
habituels
en
application
du
1
de
l'article
L.
2122-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Article
3
: Réserve
des
droits
des
tiers.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
4
:Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
Tribunal
Administratif
dans
les
conditions
suivantes
:
°
Par
le
demandeur,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Par
des
tiers,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
premier
jour
d'affichage
du
présent
arrêté
en
mairie,
aux
heures
et
aux
lieux
d'affichage
habituels.
Article
5
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
d'Île-de-France,
le
Directeur
de
l'Agence
Territoriale
!le-de-France-Est
de
l'Office
National
des
Forêts
et
le
maire
de
Yerres
seront
chargés
en
ce
qui
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Evry,
le
10
février
2020
te
pic encit
KAPLAN
\
me SRE
2/2 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n° 2020 DRIEE-IF/002
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association NaturEssonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;
L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
L'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-093 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
L'arrêté n° 2019-DRIEE-IdF-026 du 22 août 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à ses collaborateurs ;
La demande présentée le 2 janvier 2020 par l'association NaturEssonne représentée par Mme Michelle REMOND, trésorière adjointe ;
L'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2020 ;
Considérant que la demande porte sur la mise en place d'un dispositif temporaire de sauvetage des amphibiens le long de la RD17 à Morigny-Champigny au lieu-dit "Les Croubis" dans le cadre d'une
opération de sauvetage de ces spécimens,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre le sauvetage de ces espèces, Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE |
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre d’une opération de sauvetage d'amphibiens lors de leur migration prénuptiale, les personnes de NaturEssonne désignées ci-après sont autorisées à CAPTURER, TRANSPORTER et RELACHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
LORET Arnaud
BARTHE Chloé
KONEY Fabrice
REMOND Michelle
LORET Morgane
VILLALTA Maria
PADALCCI Florine
et bénévoles encadrés
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Amphibiens :
e Crapaud commun (Bufo bufo) environ 1800 individus
e Crapaud calamite (Bufo calamita) jusqu’ à 3 individus selon présence
e Grenouille agile (Rana dalmatina) 20 à 25 individus selon présence
e Grenouille rousse (Rana temporaria) 3 à 6 individus selon présence
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Le site se situe sur la RD17 entre le hameau de Champigny et le lieu-dit "Les Croubis" sur une longueur de 1,5 km, en contrebas d’un coteau boisé ou couvert de prairies avec une partie dans une zone d'habitation assez lâche.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2020. ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Les captures s’effectueront par la mise en place d'une barrière-piège (un filet le long de la chaussée). Les amphibiens, en longeant le filet, finissent par tomber dans des seaux disposés tous les 12-15 m.
Ceux-ci seront ensuite récupérés le lendemain matin par les bénévoles puis déposés de l'autre côté de la chaussée dans la végétation pour reprendre leur migration.
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie (voir Miaud 2014**).
“*Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport à la fin de l'opération devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. |! veillera à transmettre à la DRIÉE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative. ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté
Le préfet de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le Î { FEV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental
de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et
CITES
Bastien MOREIRA:- Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2020 DRIEE-IF/012
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Monsieur Luc BERGER, stagiaire au Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN)
LA PREFETE DE SEINE-ET-MARNE
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;
L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
L'arrêté n° 17/PCAD/207 du 27 juillet 2017 portant délégation de signature de Madame la préfète de la Seine-et-Marne à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
L'arrêté n° 2019-DRIEE IdF - 024 du 22 août 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à ses collaborateurs ;
L'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-093 du 22 mai 2018 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de l'Essonne à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
L'arrêté n° 2019-DRIEE-IdF-026 du 22 août 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à ses collaborateurs ;
La demande présentée en date du 27 janvier 2020 par Monsieur Luc BERGER, stagiaire au laboratoire Reptiles-Amphibiens du Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) ; VU L'avis favorable du 3 février 2020 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle et la capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens,
Considérant que la dérogation vise l'amélioration de connaissances sur le Triton marbré dans les forêts domaniales de Fontainebleau et des 3 Pignons,
Considérant que l'espèce cible est le Triton marbré mais que d'autres espèces peuvent être capturées lors des passages à l'épuisette et dans les pièges,
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur cette espèce,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de- France,
ARRÊTENT
ARTICLE 1° : Identité des bénéficiaires et objet de la dérogation
Dans le cadre d'un sujet d'étude sur la répartition du Triton marbré dans les mares de la forêt domaniale de Fontainebleau et des 3 Pignons et ses optimums écologiques à l'échelle locale, les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELÂCHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
e M. Luc BERGER, étudiant stagiaire en première année de Master en Ecologie de la
Conservation, Ingénierie Ecologique
e M. Nicolas VIDAL, chercheur en herpétologie au laboratoire Reptiles-Amphibiens du MNHAN
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées concernées:
Amphibiens :
e Triton marbré (Triturus marmoratus)
e Triton crêté (Triturus cristatus)
e Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
e Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
e Crapaud commun (Bufo bufo) u Crapaud calamite (Epidalea calamita)
e Grenouille agile (Rana dalmatina)
e Grenouille rousse (Rana temporaria)
e Rainette verte (Hyla arborea)
e Complexe des grenouilles vertes (Pelophylax sp.)
e Salamandre tachetée (Sa/amandra salamandra)
Nombre :
e indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Les opérations seront menées dans la forêt domaniale de Fontainebleau et des 3 Pignons.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable du 17 février 2020 au 13 mai 2020.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Les captures, quand elles s'avéreront nécessaires, s'effectueront à l'aide d'épuisettes ou
d'Amphicapts. Les pièges seront relevés au plus tard 12 heures après leur mise en place.
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
“Miaud C. 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p. ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne et de l'Essonne.
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l'arrêté
Les préfets de la Seine-et-Marne, de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le À 1 FEV. 2020
Pour la préfète de la Seine-et-Marne, et par
délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
Bastien
Pour le préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
Bastien MOREIRAPELLET F7
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE |
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L’IDENTITÉ
Section des activités réglementées
ARRÊTÉ
N°2020-PREF-DRSR/BRI-0290 du 10 février 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement de l’entreprise MG FÜUNERAIRE
situé 38 Rue Malard à PARAY-VIEILLE-POSTE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l’Essonne hors classe ;
VU Parrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 8 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par Monsieur MESQUITA GAVINO Fernando Nelson, représentant de l’entreprise MG FUNERAIRE, dont le siège social est sis 38 Rue Malard à PARAY- VIEILLE-POSTE (91550), pour l’établissement situé à la même adresse, reçue le 9 août 2019 et complétée le 3 février 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
1/2
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 Évry-Courcouronnes Cedex
Standard : 01.69.91.91.91 — Horaires d’ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr ARTICLE 1° :
L'établissement de l’entreprise MG FUNÉRAIRE, situé 38 Rue Malard à PARAY-VIEILLE-POSTE (91550), dont le représentant est Monsieur MESQUITA GAVINO Fernando Nelson, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : * Organisation des obsèques ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-91-0145.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable un an à compter du 10 février 2020, soit jusqu’au 10 février 2021.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
" non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance :
* non-respect du règlement national des pompes funèbres :
* non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l’entreprise requérante, au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité ie
2/2 BE L
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE |
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L’IDENTITÉ
Section des activités réglementées
ARRÊTÉ
N°2020-PREF-DRSR/BRI-0292 du 10 février 2020
portant modification de l’arrêté préfectoral N°2016-PREF-DPAT/3-0820 du 7 octobre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL ATHIS FÜUNERAIRE situé 29 Boulevard de Fontainebleau à PARAY-VIEILLE-POSTE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l’Essonne hors classe :
VU Parrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 8 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0820 du 7 octobre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ATHIS FUNÉRAIRE sise à Athis-Mons (16.91.089) ;
VU le courrier du 16 septembre 2019, complété par le courriel du 5 février 2020, par lequel Madame THAUDET Anne, gérante de la SARL ATHIS FUNERAIRE, fait part du transfert du siège social et de l'établissement principal de la société au 29 Boulevard de Fontainebleau à PARAY-VIEILLE-POSTE (91550);
VU l'extrait Kbis daté du 4 février 2020 annexé à cette demande ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
1/2
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 Évry-Courcouronnes Cedex Standard : 01.69.91.91.91 — Horaires d’ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0820 du 7 octobre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :
« L'établissement de la SARL ATHIS FUNERAIRE situé 29 Boulevard de Fontainebleau à PARAY- VIEILLE-POSTE (91550), dont le représentant est Madame THUAUDET Anne, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : * Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
“ Fourniture des corbiilards et des voitures de deuil :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. »
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l’entreprise requérante, au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
PascalzÆ T
2/2 E 5
dberes » Épatiut + Praternire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉRSTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap +
PRÉFECTURE D£ POLICE
CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 2020-00 146
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article EL. 444-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au
budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2020-00078 du 20 janvier 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu Parrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 3 mai 2019 par lequel Mme Valérie MARTINEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à compter du 6 mai 2019 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne :
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2019, renouvelable ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019, renouvelable ; |
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
20290-00146 arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 21 février 2019 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
3
2020-00146 - M. Stéphane WIERZBA, chef d’état-major ;
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Pascal LE BORGNE, sous-directeur du soutien opérationnel :
- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Article 6
En d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN- PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Mathieu DEBATISSE, adjoint au chef d’état-major.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d'agglomération et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Luca TOGNH, adjoint au sous-directeur.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Didier MARTIN, adjoint au sous-directeur et, en cas d’empêchement par ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires ;
2020-00146 - M. Guillaume FAUCONNIER, chef du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO), directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND), directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l’article2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. François LEGER, et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO), la délégation qui lui est accordée par les articles 12 et 13 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Michael REMY, adjoint au chef de la sûreté territoriale à Paris ;
- M. Frédéri CHEYRE, chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2% district à la DTSP 75, commissaire central du 20°" arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5°"° et 6°"° arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1% district à la DTSP 75, commissaire central du 8°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17% arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Nicolas ROCHER ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du OM arrondissement, et, en son absence par son
adjointe Mme Laura VILLEMAIN ;
- M. Patrice RIVIERE, commissaire central adjoint du 8° arrondissement ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre.
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16° arrondissement.
2020-00146 Délégation de la DTSP 75 - 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, adjointe au chef du 2°me district à la DTSP 75, commissaire centrale du 19°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien HERBAUT, commissaire central adjoint du 20°"° arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central adjoint du 19°"° arrondissement ;
- Mme Rachel ABREU-POUPARD, commissaire centrale du 10% arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Agathe BOSSION ;
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 11°"° arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibaut ANGE ;
- M. Eric MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 12°" arrondissement ;
- Mme Emmanuelle OSTER, commissaire centrale du 18% arrondissement, et, en son absence par
son adjoint M. Jean-Charles LUCAS.
Délégation de la DTSP 75 — 3% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZTOFIAK, adjointe
au chef du 3°"° district à la DTSP 75, commissaire centrale du 13°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 15% arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Diane AF ARINESH ;
- M. Olivier GOUPIL, commissaire central du 7% arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe BARRALON ;
- M. Pierre FREYSSENGEAS, commissaire central adjoint du 13°" arrondissement ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, commissaire central du 14°" arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central adjoint des 5°" et 6*"° arrondissements.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par les articles 12 et 13 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. François JOENNOZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric COURTOT, adjoint au chef de la sûreté territoriale de NANTERRE ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2% district à la DTSP 92, commissaire central de
NANTERRE ;
6
2020-00146 -M.Bruno AUTHAMAYOU, chef du 3% district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- M. Thierry HUE LACOINTE, chef du 4°" district à la DTSP 92, commissaire central d’'ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Agathe LE HUYNH, attachée d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Héléna JENNEAU, attachée d'administration.
Délégation de la DTSP 92 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne LE DANTEC, chef de la circonscription de CLICHY- LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas RIUS, commissaire central adjoint d’ASNIERES ;
- Mme Fanélie RIVEROT, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Saadi MANSOUR, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- M. Christophe GRADEL, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, chef de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET,
et, en son absence, par son adjoint M. Gérard BARRERE ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 — 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Line CASANOVA, commissaire central de PUTEAUX-LA-DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe LOPIN, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Emilie MOREAU, chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et, en son
absence, par son adjoint M. Philippe PADUANO ;
- M. Jérôme CHAPPA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- Mme Delphine GAUTHRON, commissaire central adjoint de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- M. Emmanuel GODWIN, adjoint au chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Sandrine CONTREPOIS, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles MARTINEZ.
2020-00146 Délégation de la DTSP 92 — 3% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno AUTHAMAYOU, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Albane PICHON, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Clément GIRARD, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Joelle LUKUSA, adjointe au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme Justine GARAUDEL, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son
adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Charlotte DEBRY, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD), et, en son absence, par son
adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- Mme Lucie FLEURMAN, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son
adjoint M. Laurent TOUROT.
Délégation de la DTSP 92 — 4% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUE LACOINTE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Julie CLEMENT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par
son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Sébastien HALM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint
M. Philippe PAUCHET ;
- M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
- M. Pierre FRANCOIS, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe MAURICE ;
- M. Quentin BEVAN, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint
M. Eric BOURGE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, adjointe au chef de la circonscription d’ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par les articles 12 et 13 est exercée par M. Nicolas DUQUESNEL, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Luc HADJAD)Y, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- M. Martial BERNE, chef du 1° district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY — NOISY-LE-SEC ;
- M. Laurent MERCIER, chef du 2°% district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT-DENIS ;
8
2020-00146 - M. Olivier SIMON, chef du 3% district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS- BOSS ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4% district à la DTSP 93.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Fatiha MEGHANIL, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 93 - 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale adjointe de BOBIGNY, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale des LILAS, et, en son absence, par son adjoint
M. Guillaume RYCKEWAERT ;
- M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Claire LACLAU, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint
M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Olivier DEVEZE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2°% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MERCIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale d’AUBER VILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Xavier LE BIHAN, commissaire central adjoint d’AUBER VILLIERS ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d'EPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Philippe DURAND), adjoint au chef de la circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence par son adjointe
Mme Réjane BIDAULT ;
- M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENTIS ;
- Mme Marie-Christine DANION, chef de la circonscription de la COURNEUVE.
Délégation de la DTSP 93 - 3°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, la délégation qui lui est accordée par le
présent article est exercée par Mme Pauline LUKASZEWICZ, adjointe au chef de la circonscription d'AULNAY-SOUS-BOIS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2020-00146 -Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL, et, en son absence, par
son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
-M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription du RAINCY ;
-M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Carine JEAN ;
-M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et en son absence, par son
adjointe Mme Isabelle RIVIERE.
Délégation de la DTSP 93 - 4% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne MUSART, chef de la circonscription de NOISY-LE- GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Armel GAND, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS — MONTFERMEIL, et, en
son absence, par son adjoint M. Marc VALENTIN ;
- M. Régis ORSONI, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Francis SABATTE ;
- Mme Adeline JAMAIN, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Brigitte HESSLOEHIL, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- M. Gabriel MILLOT, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS, et, en son absence, par
son adjointe Mme Lauriane ALOMENE ;
- Mme Christine MAURRIC, adjointe au chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND), la délégation qui lui est accordée par les articles 12 et 13 est exercée par M. Daniel PADOIN, directeur adjoint territorial de la sécurité
de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel VAILLANT ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2°" district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-
SUR-SEINE ;
- M. Stéphane CASSARA, chef du 3°"° district à la DTSP 94 ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4% district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d’administration de l'État, chef du
bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et
d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et
10
2020-00146 l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration.
Délégation de la DTSP 94 — 1% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Valérie LACROIX DANIEL, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, commissaire centrale adjointe à CRETEIL ;
- Mme Justine MANGION, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par son adjoint M. Alain TENDRON ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’ALFORT VILLE, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- M. Arnaud BOUBEE, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- M. François DAVIOT, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, en son
absence, par son adjoint M. Didier DESWARTES.
Délégation de la DTSP 94 — 29% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BOISARD), la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde PIGNÉ, commissaire centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Nicolas DE LEFFE, chef de la circonscription d’'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- M. Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en son
absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 — 3°% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Charlotte MAILLOT, commissaire centrale adjointe de L'HAY-LES-ROSES ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire centrale adjointe du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 — 4°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, la délégation qui lui est accordée par
le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de
CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
11
20290-00146 - Mme Gabrielle ESPINOSA, commissaire centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE ;
- M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- Mme Diane LE COTTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Jean-Marc AKNIN ;
- Mme Clotilde TENAGLIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son
absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU.
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et le directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le À Q FEV, 2020
LALLEMENT
12
29029-00146 OU TT 4
Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’'ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU Bureau de la Coordination Interministérielle et de l’Ingénierie Territoriale
ARRÊTÉ
n° 2020/SP2/BCIIT/032 du 3 4 JAN. 2020
Portant cessibilité des terrains nécessaires au projet de création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU Ie code de l’environnement ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de PALAISEAU ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n°2018/SP2/BCIIT/36 du 07 août 2018 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPAT-BCA-144 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/SP2/BCIIT/152 du 14 août 2019 déclarant d’utilité publique le projet de création de la zone d’aménagement concertée (ZAC) du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville ; VU la Délibération n°CC.129/2015 du 24 septembre 2015 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais a désigné le CM-CIC Aménagement Foncier pour lui confier la concession d’aménagement relative à la ZAC du Souchet situé sur La Norville ;
VU la délibération n°17.085 du conseil communautaire de Cœur d’Essonne Agglomération en date du 22 juin 2017 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire pour le projet de la ZAC du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville ;
VU la délibération n° 19.109 du 26 juin 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération levant la réserve et approuvant les réponses apportées aux recommandations du commissaire enquêteur, confirmant l’intérêt général de l’opération et demandant au Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau de déclarer le projet de la ZAC du Souchet d’utilité publique au profit du CM-CIC Immobilier-Aménagement Foncier donnant à cet effet pouvoir au Président de la communauté d’agglomération ;
VU le dossier soumis à l’enquête parcellaire qui s’est déroulée du 10 septembre 2018 au 28 septembre 2018 inclus sur le territoire de la commune de La Norville ;
VU le plan parcellaire ;
VU l’état parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l’enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l'avis favorable assorti d’une réserve émis le 30 octobre 2018 par le commissaire enquêteur ;
VU le dossier de demande de cessibilité transmis par le Crédit mutuel - Aménagement Foncier le 28 janvier 2020 ;
VU les pièces constatant l’accomplissement de la notification aux propriétaires concernés ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation ;
CONSIDÉRANT que le CM-CIC Immobilier - Aménagement Foncier est devenu le Crédit Mutuel — Aménagement Foncier ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’arrondissement PALAISEAU :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la Crédit Mutuel - Aménagement Foncier, les parcelles de terrain telles qu’elles sont désignées à l’état parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation du projet de création de la zone d’aménagement concertée (ZAC) du Souchet sur le territoire de la commune de La Norville.
ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté aux intéressés.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet « www.telerecours.fr » Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de PAdministration étant précisé qu’en application de l’article L231-4 du code des relations entre le public et Padministration : « Par dérogation à l'article L. 231- 1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau,
le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
le Directeur Départemental des Territoires,
le Président de la communauté d’agglomération de Coeur d’Essonne Agglomération, le Directeur Général du Crédit Mutuel - Aménagement Foncier,
le Maire de La Norville. 4
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché sur le territoire de la commune concernée pendant au minimum deux mois et consultable sur le site internet des services de l’État en Essonne à l’adresse suivante : http://www.essonne.souv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/amenagement/
Pour le Préfet et ar délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrofdissement de PALAISEAU,
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Mme
BENOIT
Virginie,
résidant
10
Avenue
Marcel
Dassault
BAT
À
Appartement
112
33
000
BORDEAUX
M.
MALDONADO
Michel
résidant
EHPAD
Le
temps
des
cerises
Avenue
du
docteur
Joseph
Davéo
Quartier
St
Michel
06
540
Saorges,
Sous
tutelle
:Association
Apoge
(Mme
TADJER)
21
Boulevard
François
Suarez
BP
79
06
342
La
Trinité
993
924
104
1 028
35
30
LA
NORVILLE
M.
CARDONNEL
Laurent
Pierre,
né
le
18/07/1958
à
ARPAJON,
époux
de
Mme
VANCOLLIE
Nadine,
résidant
102
rue
Saint
Jacques
91150
ETAMPES
Mme
JOLIAT
Léone
Adrienne,
née
le
10/10/1934
à
MAREIL
EN
France,
épouse
de
M.
CARDONNEL
Pierre,
résidant
26
sentier
des
bleuets
91290
LA
NORVILLE
(U)
Mme
LE
QUERE
Colette,
née
le
10/12/1929,
épouse
de
M.
MAUCLAIR
Maurice,
Auguste,
François,
résidant
48
avenue
des
fauettes
33700
MERIGNAC
(U)
Mme
MAUCLAIR
Patricia,
née
le
16/03/1954
à
Antony,
épouse
de
M.
REYNAL
Guy,
résidant
5
rue
retrou
92600
ASNIERES
M.
MAUCLAIR
Stéphane,
né
le
23/01/1962
à
Anthony,
époux
de
Mme
SICARD
Corinne,
résidant
26
rue
des
monteils
40180
OEELUY
746
659
115
774
28
31
LA
NORVILLE
350
Monsieur
Christian
DUCASTEL,
né
le
22/03/1959
à
Arpajon,
époux
de
Madame
Brigitte
LIDOREAU,
résidant
47
rue
de
Saint
Samson
EZERVILLE
45
300
ENGENVILLE
(45
300)
Monsieur
Sébastien
DUCASTEL,
né
le
24/04/1989
à
BRETIGNY-SUR-ORGE
pacsé
à
Sophie
ROUSSEL,
résidant
7
rue
des
Tilleuls
MAINVILLIERS
(45
330)
Mademoiselle
Emilie
DUCASTEL
née
le
18/01/2003
à
FONTAINEBLEAU,résidant
2
avenue
du
gave
NAY
(64
800)
sous
administration
légale
de
Marie-Claire
BOUDARD
sa
mère
M.
ROCHAS
MARCEL,
né
le
17/02/1924
à
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJONS,
résidant
4
allée
des
Blès
d'Or
91
520
EGLY
Mme
ROCHAS
Brigitte,
née
le
20/01/1958
à
PARIS
12ème,
épouse
de
MIKIELSKI,
résidant
au
39
rue
Dulong
75
017
PARIS
Mme
ROCHAS
Marie-Claude
née
à ARNOULD),
résidant
au
12
rue
Saunier
91
520
EGLY
893
827
81
908
15
32
LA
NORVILLE
635
M.
BUSQUET
Guy
Paul,
né
le
21/02/1952
à
PARIS
10,
époux
de
Mme
CERUTTI
Janine,
résidant
27
Lot.
Du
Stollu
20240
GHISCNACCIA
MMe
CERUTTI
Janine
Marie,
née
le
22/12/1954
à
PARIS
14,
épouse
de
M.
BUSQUET
Guy,
résidant
27
Lot.
Du
Stollu
20240
GHISONACCIA
2
222
2
222
33
LA
NORVILLE
345
M.
DUQUENET
Pierre,
né
le
28/08/1964
à
COURBOUZON,
résidant
38
rue
Victor
Hugo
91290
LA
NORVILLE
1 590
941
741
1 682
92
34
LA
NORVILLE
344
M.
CHANTAZ
Pascal,
né
le
27/01/1968
à
PARIS
13,
résidant
20
rue
Victor
Hugo
91290
LA
NORVILLE
1 590
1
148
478
1 626
36
35
LA
NORVILLE
AK
109
Mme
Michèle
Renée
RAVET,
née
le
01/04/1948
à ARPAJON,
épouse
GALANT,
résidant
11B
avenue
d'Arpajon
91
520
EGLY
Mme
Dominique
DENIZET,
retraité,
né
le
27/07/1948
à
TOURY,
veuf
de
Madame
Maryline
RAVET,
résidant
14
bis
rue
Victor
Hugo
91290
LA
NORVILLE
Mme
Marion
DENIZET,
née
le
22/11/74
à
VILLECRESNES,
épouse
de
Hervé
ZYLBERBERG,
résidant
8,
rue
Guillaume
Tell
750*7
PARIS
M.
Yves
DENIZET,
né
le
27/05/1977
à
BRETIGNY
SUR
ORGE,
époux
de
Nathalie
MAUBERT,
résidant
2
avenue
Théodore
Charpentier
91150
ETAMPES
178
178
36
LA
NORVILLE
343
Mme
Michèle
Renée
RAVET,
née
le
01/04/1948
à ARPAJON,
épouse
GALANT,
résidant
11B
avenue
d'Arpajon
91
520
EGLY
Mme
Dominique
DENIZET,
retraité,
né
le
27/07/1948
à
TOURY,
veuf
de
Madame
Maryline
RAVET,
résidant
14
bis
rue
Victor
Hugo
91290
LA
NORVILLE
Mme
Marion
DENIZET,
née
le
22/11/74
à
VILLECRESNES,
épouse
de
Hervé
ZYLBERBERG,
résidant
8,
rue
Guillaume
Tell
75047
PARIS
M.
Yves
DENIZET,
né
le
27/05/1977
à
BRETIGNY
SUR
ORGE,
époux
de
Nathalie
MAUBERT,
résidant
2
avenue
Théodore
Charpentier
91150
ETAMPES
1 600
1 600
Total
79
890
66
076
15 352
51
285
982 DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
%
COMMUNE
DE
LA
NORVILLE
ŸY
U
ZAC
du
SOUCHET
T
f
FAISAN
Meite
d'ouvrage
:CM-CIC
AMENAGEMENT
FONCIER
&
Laminiie FORTEAL dl
Fan
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PLAN
PARCELLAIRE
Echelle
: 1/1000
umnvioneautaisanlr [Dossen
#° 1610
|
| Dnte
|
Désignation
À Dessiné
por
18422017
||
Ectlon initiole
SF
TOPOGRAFHIE
DIVISION
BORHAGF
LONSSEMENT
PHQUET DE VOIRIE ET RESEAUX
UABANISME
MATRISE D'OEUVRE VID
COPROPRIETE
GONGEPTION DE PLU
LEGENDE
©
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Pidoitre
de à 2
|
52
Bétiment
|
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Route
de
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Vu
pour
être
annexé
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2020 ous-Préfet
—
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GUERZA
L
2
JL
S, Liberté : Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile
Bureau Défense et Protection Civile
ARRÊTÉ n° 2020 — PREF — DCSIPC - BDPC n° 255 du 10 février 2020 portant agrément de la société HORUS FORMATION
pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements:
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l’Essonne (hors classe) - M. ALBERTINI (Jean- Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne (classe fonctionnelle I) —- M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Considérant la demande d’agrément formulée le 2 février 2018 par la société HORUS FORMATION, sise 1, rue Boole 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE ;
Considérant que le dossier présenté à l’appui de cette demande comportait les éléments d’informations nécessaires, et notamment :
- la raison sociale ;
- le nom du représentant légal et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ; - l’adresse du siège social ou du lieu de l’activité principale ;
- une attestation d’assurance « responsabilité civile » ; - les moyens matériels et pédagogiques dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence de public, des installations techniques de sécurité ;
- l’autorisation administrative de réalisation d’exercices pratiques sur feu réel ou la convention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz ; un descriptif des possibilités offertes par le site d'exercices d’extinction de feu réel ;
- la liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux formations, complété par un curriculum vitae, et la photocopie d’une pièce d’identité ; - les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ;
- le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle ; - une attestation de forme juridique ;
Considérant l'avis favorable émis le 28 janvier 2020 par le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1 :
L’agrément pour la formation des personnels permanents des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, pour les niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSLAP 3 est accordé au centre de formation HORUS FORMATION dont le siège social et le site de formation sont situés au 1, rue Boole 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.
Article 2 :
Le représentant légal du centre de formation est Monsieur Gil ANCELIN (président). La directrice du centre de formation est Madame Céline GUGUEN.
Article 3 :
Les groupes de visite technique et pédagogique des 7 janvier 2019 et 10 janvier 2020 ont donné un avis favorable sur les moyens matériels et pédagogiques mis à disposition sur le site de formation.
Article 4 :
La convention en date du 22 février 2018 avec l'Hôpital Européen Georges Pompidou situé 20/40, rue Leblanc 75908 PARIS engage celui-ci à mettre à disposition les moyens nécessaires à l’organisation des épreuves, conformément à l’annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005.
La convention en date du 22 février 2018 avec IFSTTAR Cité Descartes situé 14/20, boulevard Newton 77447 MARNE-LA-VALLÉE engage celui-ci à mettre à disposition les moyens nécessaires à l’organisation des épreuves, conformément à l’annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005.
La convention en date du 5 décembre 2018 avec le SDIS 91 situé 1, rond-point de l’Espace 91000 ÉVRY-
COURCOURONNES, propriétaire de l’EDIS (école départementale) localisée sur la commune de FLEURY- MÉROGIS engage celui-ci à mettre à disposition les moyens nécessaires à l’organisation des épreuves, conformément à l’annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005. La convention en date du 22 février 2018 avec l'Hôpital Européen Georges Pompidou situé 20/40, rue Leblanc 75908 PARIS engage celui-ci à mettre à disposition du centre de formation les moyens de l’établissement recevant du public, conformément à l’annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005.
La convention en date du 11 mars 2019 avec Décathlon situé sur la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE engage celui-ci à mettre à disposition du centre de formation les moyens de secours de l’établissement lors de vite et lors d’exercices de ronde du centre de formation, conformément à l’annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005.
La convention en date du 30 mars 2018 avec Sécurité Incendie IDF situé 6, rue du Bois Sauvage 91000 ÉVRY- COURCOURONNES engage celui-ci à mettre à disposition les moyens de secours de l’établissement lors de visite du centre de formation, conformément à l’annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005.
La convention en date du 22 février 2018 avec IFSTTAR Cité Descartes situé 14/20, boulevard Newton 77447 MARNE-LA-VALLEE engage celui-ci à mettre à disposition les moyens de secours de l’établissement lors de visite du centre de formation, conformément à l’annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005.
Le centre de formation situé 1, rue Boole 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE dispose d’une aire de feu pour la réalisation des exercices pratiques sur feu réel, conformément à l’annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005.
Article 5 :
L'équipe pédagogique se compose comme suit :
+ Monsieur Abdelkrim HAMOUCHE diplômé du SSIAP 3 et formateur SST ;
Monsieur Cyril ANDRIANASOLO diplômé du SSIAP 3 et formateur SST;
Monsieur Pascal MANUEL diplômé du SSIAP 3 ;
Monsieur Patrice TALEB diplômé du SSIAP 3 et formateur SST ;
Monsieur Freddy VASSEUR diplômé du SSIAP 2 et formateur SST.
L'établissement s’engage à produire, le cas échéant, l’attestation de recyclage de ses formateurs.
L'établissement s’engage à informer le Préfet de tout changement ou ajout de formation ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel, ces changements devant faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 6 :
L’établissement s’engage à fournir au Préfet, à chaque début d’année civile, la dernière version à jour des conventions qu’il aura éventuellement conclues avec des organismes extérieurs dans le but de satisfaire aux exigences de lieu, matériels et équipements de formation.
Article 7 :
Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par l’établissement HORUS FORMATION des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 8 :
L’agrément préfectoral délivré porte le numéro d’ordre suivant :
91/28
Article 9 :
Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes. Article 10 :
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au
moins, avant la date anniversaire de l’agrément en cours.
Article 11 :
L’agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout moment.
Article 12 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours et le
gérant de l’établissement HORUS FORMATION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. à
Lu Jean-Benoit ALBERTINI
/ J Liberté «* Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile Bureau Défense et Protection Civile
ARRÊTÉ n° 2020 — PREF - DCSIPC - BDPC n° 256 du 10 février 2020 portant modification de l’agrément du Lycée NADAR
pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l’Essonne (hors classe) —- M. ALBERTINI (Jean- Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle IT) - M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu Parrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 16 décembre 2019 2019 par le Lycée NADAR situé 42 bis, rue Charles Mory 91210 DRAVEIL ;
Considérant que le dossier présenté à l’appui de cette demande comportait les éléments d’informations nécessaires, et notamment :
- la raison sociale :
- le nom du représentant légal et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois : - l'adresse du siège social ou du lieu de l’activité principale ;
- une attestation d’assurance « responsabilité civile » :
- les moyens matériels et pédagogiques dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence de public, des installations techniques de sécurité ; - l'autorisation administrative de réalisation d’exercices pratiques sur feu réel ou la convention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz ; un descriptif des possibilités offertes par le site d’exercices d’extinction de feu réel ;
- la liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux formations,
complété par un curriculum vitae, et la photocopie d’une pièce d’identité ;
- les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation, faisant
apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ;
- le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : - une attestation de forme juridique ;
Considérant l’avis favorable émis le 28 janvier 2020 par le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1 :
L’agrément pour la formation des personnels permanents des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, pour les niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 est accordé au centre de formation « Lycée NADAR » dont le siège social et le site de formation sont situés au 42 bis, rue Charles Mory 91210 DRAVEIL, pour une durée de cinq ans, à compter du 21 décembre 2018, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.
Article 2 :
Le représentant du centre de formation est Ghislaine BAZIR (proviseure).
Article 3 :
Le groupe de visite technique et pédagogique du 12 septembre 2018 a donné un avis favorable sur les moyens
matériels et pédagogiques mis à disposition sur le site de formation.
Article 4 :
La convention en date du 27 novembre 2018 avec l’hôpital Joffre-Dupuytren situé 1, avenue Eugène Delacroix 91210 DRAVELL engage celui-ci à mettre à disposition du lycée NADAR les locaux communs, techniques et les moyens de secours concourant à la sécurité incendie.
Le site de formation est un ERP de type R de 2° catégorie disposant d’une aire de feu. Il sert de site d’examen.
Article 5 :
L'équipe pédagogique se compose comme suit :
Monsieur Frédéric CONSTANT diplômé du SSIAP 3:
Monsieur Clotaire MVAKANGA diplômé du SSIAP 3 ;
Monsieur Alexandre MAITRE diplômé du SSIAP 3 ;
Monsieur Ludovic ROQUE diplômé du SSIAP 3 ;
Monsieur Pascal ALLAIN diplômé du SSIAP 2;
Monsieur Benoit BAUDRY lauréat du concours de chef de service de Police Municipale et formateur contre les risques terroristes ;
Monsieur Gérald MILTON diplômé du SSIAP 3 :;
+ Monsieur Mohamed BENCHEIKH diplômé d’un master spécialisé en « management de la sécurité inté- rieure ». L'établissement s’engage à produire, le cas échéant, l’attestation de recyclage de ses formateurs.
L'établissement s’engage à informer le Préfet de tout changement ou ajout de formation ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel, ces changements devant faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 6 :
L'établissement s’engage à fournir au Préfet, à chaque début d’année civile, la dernière version à jour des conventions qu’il aura éventuellement conclues avec des organismes extérieurs dans le but de satisfaire aux exigences de lieu, matériels et équipements de formation.
Article 7 :
Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par l’établissement « Lycée NADAR » des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 8 :
L’agrément préfectoral délivré porte le numéro d’ordre suivant :
91/25
Article 9 :
Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 10 :
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire de l’agrément en cours.
Article 11 :
L’agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout moment.
Article 12 :
L’arrêté n° 2019 — PREF — DCSIPC -— BDPC n° 393 du 24 avril 2019 portant modification de l’agrément du Lycée NADAR pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.
Article 13 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours et la
proviseure de l’établissement « Lycée NADAR » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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L/ | Cw
Jeaï-Benpit ALBERTINI
sr Liberté» Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile Bureau Défense et Protection Civile
ARRÊTÉ n° 2020 — PREF — DCSIPC — BDPC n° 257 du 10 février 2020 portant modification de l’agrément de la société ANARIS CONSULTING pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de fa construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l’Essonne (hors classe) - M. ALBERTINI (Jean- Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle IIT) - M. CAUWEL (Sébastien) :
Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 13 décembre 2019 par la société ANARIS CONSULTING, sise 12, rue du Saule Trapu 91300 MASSY ;
Considérant que le dossier présenté à l’appui de cette demande comportait les éléments d’informations nécessaires, et notamment :
- la raison sociale ;
- le nom du représentant légal et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ; - l’adresse du siège social ou du lieu de l’activité principale ;
- une attestation d’assurance « responsabilité civile » ;
- les moyens matériels et pédagogiques dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence de public, des installations techniques de sécurité ; - l’autorisation administrative de réalisation d’exercices pratiques sur feu réel ou la convention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz ; un descriptif
des possibilités offertes par le site d'exercices d’extinction de feu réel :
- la liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux formations,
complété par un curriculum vitae, et la photocopie d’une pièce d’identité :
- les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation, faisant
apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique :
- le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle ;
- une attestation de forme juridique ;
Considérant l'avis favorable émis le 28 janvier 2020 par le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1 :
L’agrément pour la formation des personnels permanents des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, pour les niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 est accordé au centre de formation ANARIS CONSULTING dont le siège social et le site de formation sont situés au 12, rue du Saule Trapu 91300 MASSY pour une durée de cinq ans, à compter du 15 mai 2015, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.
Article 2 :
La représentante du centre de formation est Madame Sophie AUTHIE, gérante.
Article 3 :
Le groupe de visite technique et pédagogique du 11 mai 2015 a donné un avis favorable sur les moyens
matériels et pédagogiques mis à disposition sur le site de formation.
Article 4 :
La convention en date du 26 octobre 2018 avec le Centre Hospitalier Sud Francilien situé 40, avenue Serge Dassault 91106 CORBEIL-ESSONNES cedex engage celui-ci à mettre à disposition les moyens nécessaires à
l’organisation des épreuves, conformément à l’annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005.
La convention en date du 26 octobre 2018 avec le Centre Hospitalier Sud Francilien situé 40, avenue Serge Dassault 91106 CORBEIL-ESSONNES cedex engage celui-ci à mettre à disposition du centre de formation les moyens de l’établissement recevant du public, conformément à l’annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005.
Le centre de formation situé 12, rue du Saule Trapu 91300 MASSY, dispose d’une aire de feu pour la réalisation des exercices pratiques sur feu réel, conformément à l’annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005.
Article 5 :
L’équipe pédagogique se compose comme suit :
° Monsieur Sébastien BELLIARD, diplômé du SSIAP 3 ;
Monsieur Marc BRUNET, diplômé du SSIAP 3:
Monsieur Denis GALLERNE, diplômé du SSIAP 3 ;
Monsieur Patrick HELOIR, diplômé du SSIAP 3 ;
Monsieur Jonathan RICHARD), diplômé du SSIAP 2 ;
Monsieur Sébastien SILVA, diplômé du SSIAP 2 ; e Monsieur Grégory LANGUE, diplômé du SSIAP 2.
L’établissement s’engage à produire, le cas échéant, l’attestation de recyclage de ses formateurs.
L'établissement s’engage à informer le Préfet de tout changement ou ajout de formation ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel, ces changements devant faire l’objet d’un
arrêté modificatif.
Article 6 :
L'établissement s’engage à fournir au Préfet, à chaque début d’année civile, la dernière version à jour des conventions qu’il aura éventuellement conclues avec des organismes extérieurs dans le but de satisfaire aux exigences de lieu, matériels et équipements de formation. ‘
Article 7 :
Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par l’établissement ANARIS CONSULTING des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 8 :
L’agrément préfectoral délivré porte le numéro d’ordre suivant :
91/14
Article 9 :
Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la
continuité de traçabilité des diplômes.
Article 10 :
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au
moins, avant la date anniversaire de l’agrément en cours.
Article 11 :
L’agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout moment.
Article 12 :
L’arrêté n° 2019 PREF — DCSIPC — BDPC n° 1487 du 26 novembre 2019 portant modification de l’agrément de la société ANARIS CONSULTING pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.
Article 13 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours et la
gérante de la société ANARIS CONSULTING sont chargés, chacun_en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Je Préfecture.
f À Huw
Jedh-Bendît ALBERTINI
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