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Déliberation - Comite syndical du 25 09 24 Liste des délibérations et délibérations
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 05h35 par la commune de Férel.
Lien du pdf (Déliberation - Comite syndical du 25 09 24 Liste des délibérations et délibérations)
Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
ID
: 056-245600119-20240925-LIS
2024 _09_25-AU
Petite
Enfance
Comité
syndical
du
25
septembre
2024
Liste
des
délibérations
N°
délibération
Objet
Décision
2024-14
Renouvellement
de
la ligne
de
trésorerie
Approuvée
2024-15
Renouvellement
de
la
convention
relative
à
la
mission
de
l'agent
chargé
de
la
Approuvée
fonction
d'inspection
2024-16
Participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
- Santé
Approuvée
2024-17
Suppression
d'un
poste
d'adjoint
technique
territorial
à 31,5/35ème
et création
Approuvée
d'un
posté
d'adjoint
technique
territorial
à 30/35ème
2024-18
Suppression
d'un
poste
d'adjoint
technique
territorial
à 15/35ème
et création
d'un
Approuvée
poste
d'adjoint
technique
territorial
à 20/35ème
Avancement
de
grade
2024
: suppression
d'un
poste
d'adjoint
technique
territorial
2024-19
principal
de
2ème
classe
et
création
d'un
poste
d'adjoint
technique
territorial
Approuvée
principal
de
1ère
classe
Avancement
de
grade
2024
: suppression
d'un
poste
d'agent
social
principal
de
2024-20
2ème
classe
et création
d'un
poste
d'agent
social
principal
de
1ère
classe
Approuvée
2024-21
Promotion
interne
2024
: création
d'un
poste
d'attaché
Approuvée
2024-22
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Approuvée
2024-23
Relais
Petite
Enfance
: mise
à jour
de
la charte
Approuvée
2024-24
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
: mise
à jour
de
la charte
Approuvée
La
Présidente,
La/le
secrétaire
de
séance,
Béatrice
DENIGOT
Mwe_
Monique
LE
Ti
EC
Petite Enfance
ET Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
S
IV
U
D
E
LA
RO
C
H
Ë
a
B
E
R
N
A
R
D
D
086
245600
19-20240925-DEL_
2024
09
_14-DE
Arrondissement
de
VANNES
-—
(Morbihan)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELITBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
25
septembre
Le
Comité
Syndical
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
de
NIVILLAC,
sous
la
Présidence
de
Madame
Béatrice
DENIGOT.
Nombre
de
Membres
Etaient
présents
:
En
exercice:
9
CAMOEL
: Michèle
DEPREUX
Présents
:
9
FEREL
: Gisèle
BERTHO
-
Jean-Marc
DACHICOURT
Votants
:
9
LA
ROCHE-BERNARD
: Monique
LE
THIEC
MARZAN
: Eric
LIPPENS
NIVILLAC
: Béatrice
DENIGOT
-
Nathalie
GRUEL
PENESTIN
: Isabelle
HELLARD
SAINT-DOLAY
: Nicolas
CHESNIN
Date
de
convocation
: 18
septembre
2024
Monique
LE
THIEC
est
nommée
secrétaire
de
séance
Délibération
N°2024-14
— Renouvellement
de
la ligne
de
trésorerie
La
Présidente
expose
:
La
ligne
de
trésorerie,
d'un
montant
de
170
000
euros,
souscrite
auprès
du
Crédit
Agricole
du
Morbihan
arrive
à
échéance
le 08
décembre
2024,
Une
consultation
a été
lancée
auprès
de
quatre
organismes
prêteurs
pour
le renouvellement
de
la ligne
de
trésorerie.
Après
avoir
examiné
les
propositions
reçues,
Le
Comité
syndical,
après
délibération,
à l'unanimité
:
- Décide
de
souscrire
le renouvellement
de
la ligne
de
trésorerie
auprès
du
Crédit
Agricole
du
Morbihan
aux
conditions
suivantes :
-
Plafond
170
000
€
-
Durée
1an
-
Intérêts
Payables
trimestriellement
-
Taux
variable
4,869
%
-
Frais
de
mise
en
place
0,25
%
-
Commission
d'engagement
Néant
-
Commission
de
non
utilisation
Néant
- Autorise
Madame
la
Présidente
à
signer
le
contrat
avec
le
Crédit
Agricole
du
Morbihan
et
à
effectuer
sans
autre
délibération
les tirages
et
remboursements
relatifs
à
la
ligne
de
trésorerie,
dans
les
conditions
prévues
au
contrat.
Pour
extrait
conforme,
La
Présidente,
Béatrice
DENIGOT
Petite Enfance Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
SIVU
DE
LA
ROCHE-BERNARD
Purée
.
.
ID
: 056-245600119-20240925-DEL_
2024 09
15-DE
Arrondissement
de
VANNES
-—
(Morbihan)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
25
septembre
Le
Comité
Syndical
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
de
NIVILLAC,
sous
la
Présidence
de
Madame
Béatrice
DENIGOT,
Nombre
de
Membres
Etaient
présents
:
En
exercice:
9
CAMOEL
: Michèle
DEPREUX
Présents :
9
FEREL
: Gisèle
BERTHO
-
Jean-Marc
DACHICOURT
Votants
:
9
LA
ROCHE-BERNARD
: Monique
LE
THIEC
MARZAN
: Eric
LIPPENS
NIVILLAC
: Béatrice
DENIGOT
-
Nathalie
GRUEL
PENESTIN
: Isabelle
HELLARD
SAINT-DOLAY
: Nicolas
CHESNIN
Date
de
convocation
: 18
septembre
2024
Monique
LE
THIEC
est
nommée
secrétaire
de
séance
Délibération
N°2024-15
-
Renouvellement
de
la convention
relative
à la
mission
de
l’agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
L 452-44,
Vu
le
décret
2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
5,
Vu
la délibération
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
en
date
du
22
décembre
2003
créant
la fonction
d'inspection,
Vu
l'avis
du
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
sécurité
et
conditions
de
travail
(formation
spécialisée
en
santé
sécurité
au
travail
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
— Comité
Social
Territorial)
en
date
du
25
juin
2024,
Conformément
à l’article 5 du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985,
toutes
les collectivités
et tous
les établissements
publics,
ont
l'obligation
de
désigner
un
ou
plusieurs
Agents
Chargés
de
la
Fonction
d’Inspection
(ACFI)
pour
leur
établissement,
afin
de
mettre
en
place,
au
sein
de
l'établissement,
une
inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
pour
veiller
au
contrôle
des
conditions
d'application
des
règles
d'hygiène
et de
sécurité,
Madame
la Présidente
rappelle
à l’assemblée
que
par
délibération
en
date
du
31
mars
2021,
le Comité
syndical
a décidé
de
confier
au
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
le soin
d'assurer
la
mission
d'inspection
en
hygiène
et sécurité
du
travail
pour
une
durée
de
trois
ans.
Cette
convention
est
arrivée
à
échéance
le
31/12/2023
et
Madame
la
Présidente
propose
de
la
renouveler.
Elle
précise
les
missions
assurées
par
l'ACFI:
- Contrôler,
les
conditions
d'application
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
du
travail
dans
la fonction
publique Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
territoriale
qui
sont,
sous
réserve
des
dispositions
du
décret
n°
85-603
d{iPübliètés,
1584
facilité,
choisies
pie
à
Code
du
travail
—
Livres
| à V
et
par
les
décrets
pris
pour
son
application [ID
:086-24560019-20240926-DEL2024;
09. 115-DE
fonction
publique);
ainsi
que
par
tout
texte
relatif
à
la
santé
sécurité
au
travail
et
à
la
prévention
des
risques
professionnels ; - Proposer
à
l’autorité
territoriale
:
1}
Toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail,
et
la
prévention
des
risques
professionnels,
2)
En
cas
d'urgence,
les
mesures
immédiates
qu'il juge
nécessaires,
- Assister,
sur
demande
du
Président
du
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
sécurité
et
conditions
de
travail,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
du
comité ;
- Donner
un
avis
sur
les
règlements
et consignes
(ou
tout
autre
document)
que
l’autorité
envisage
d'adopter
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
;
- intervenir
dans
le
cadre
de
la
résolution
d'une
situation
de
désaccord
relative
à
l'exercice
du
droit
de
retrait
en
cas
de
danger
grave
et
imminent
où
relative
au
recours
à
un
expert
agréé
(art
68
du
Décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics).
Toutes
les observations
faites
par
l'ACFI
sont
transmises,
pour
information,
au
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
sécurité
et conditions
de
travail.
Pour
toutes
les
missions
confiées,
l'ACFI
doit
être
informé
par
l'autorité
territoriale
des
suites
données
aux
propositions
qu’il
a formulées.
La
convention
ci-annexée,
est
établie
pour
3 ans
et
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature.
Le
Syndicat
participera
aux
frais
d'intervention
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
à
concurrence
du
service
effectivement
fait selon
les tarifs
fixés
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan.
Ces
tarifs
incluent
les
frais
de
déplacement,
ainsi
que
les
frais
de
secrétariat.
La
tarification
d'intervention
sera
automatiquement
réévaluée,
sans
avenant,
sur
la
base
de
la
tarification
votée
chaque
année
par
le
Conseil
d'administration. Pour
information,
le
tarif
en
vigueur
est
de
89
€/h
pour
les
collectivités
affiliées.
Après
avoir
pris
connaissance
du
contenu
de
la convention
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan,
le
Comité
syndical,
après
délibération
et
à
l’unanimité
:
- Décide
de
confier
au
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
le soin
d'assurer
la
mission
d'inspection
en
hygiène
et
sécurité
du
travail
;
- Autorise
Madame
la
Présidente
à signer
la convention
jointe
en
annexe.
Pour
extrait
conforme,
La
Présidente,
Béatrice
DENIGOT
Petite Enfance AN
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2624
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié |
Morbihan LE PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
L 4652-44,
Vu
le
décret
2022-5541
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif au
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
le décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
et notamment
son
article
5,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
en
date
du
22
décembre
2003
créant
la fonction
d'inspection,
Vu
l'avis
du
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
sécurité
et
conditions
de
travail
(formation
spécialisée
en
santé
sécurité
au
travail
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
—- Comité
Social
Territorial)
en
date
du
25
juin
2024,
Vu
la demande
de
l’autorité
territoriale
suite
à la délibération
du
25
septembre
2024
(N°2024-15),
Considérant
qu'il
y
a
lieu :
1.
d'affirmer
le
rôle
de
l’agent
ACFI
dans
l’organisation
de
la
prévention
des
risques
au
travail,
2.
d'inscrire
la
mission
d'inspection
en
hygiène
et
sécurité
au
travail
dans
la
durée
et
la
continuité
de
la
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels,
Il
est
convenu
ce
qui
suit :
ENTRE
LES
SOUSSIGNES,
Madame
Gaëlle
STRICOT,
Présidente
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Morbihan,
en
application
de
l'article
28
du
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
4
février
2021,
D'UNE
PART,
ET,
Madame
Béatrice
DENIGOT,
Présidente
de
SIVU
de
La
Roche-Bernard,
dûment
habilité(e)
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
en
date
du
25
septembre
2024
D'AUTRE
PART
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
collectivité
confie
au
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
(CDG
du
Morbihan)
le
soin
d'assurer
la fonction
d'inspection
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
du
travail,
pour
ladite
collectivité.
La
mission
est
confiée
à un
agent
du
CDG
du
Morbihan
désigné
agent
chargé
d'une
fonction
d'inspection.
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
P
L sur
6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161
+ 56005 VANNES
CEDEX
+ Tél. : 02.97.68.16.00
+ cdg56@cdg56.fr
« www.cdg56.fr
|
Page 1
sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2624
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Morbihan LE
PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Article
2
: Nature
des
missions
Les
missions
assurées
par
l'ACFI
sont
les
suivantes :
“
contrôler,
les
conditions
d'application
des
règles
d'hygiène
et de
sécurité
du
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
qui
sont,
sous
réserve
des
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié,
définies
par
le
Code
du
travail
—
Livres
| à
V
et
par
les
décrets
pris
pour
son
application
(article
L
811-1
du
Code
général
de
la fonction
publique)
; ainsi
que
par
tout
texte
relatif à la santé
sécurité
au
travail
et à la prévention
des
risques
professionnels
“proposer
à
l'autorité
territoriale :
1)
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail,
et
la
prévention
des
risques
professionnels,
2}
en
cas
d'urgence,
les
mesures
immédiates
qu'il
juge
nécessaires.
“
assister,
sur
demande
du
Président
du
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
sécurité
et
conditions
de
travail},
avec
voix
consultative,
aux
réunions
du
comité
;
“donner
un
avis
sur
les
réglements
et consignes
(ou
tout
autre
document)
que
l'autorité
envisage
d'adopter
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
;
x
intervenir
dans
le
cadre
de
la
résolution
d'une
situation
de
désaccord
relative
à
l'exercice
du
droit
de
retrait
en
cas
de
danger
grave
et
imminent
ou
relative
au
recours
à
un
expert
agréé
(art
68
du
Décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics).
Toutes
les
observations
faites
par
l'ACFI
sont
transmises,
pour
information,
au
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
sécurité
et
conditions
de
travail.
Pour
toutes
les
missions
confiées,
l'ACFI
doit
être
informé
par
l'autorité
territoriale
des
suites
données
aux
propositions
qu'il
a
formulées,
Article
3
: Modalités
d'intervention
L'ACFI
peut
intervenir
auprès
de
la
collectivité
selon
les
conditions
suivantes
et
après
en
avoir
prévenu
l'autorité
territoriale : +
soit
en
réponse
à
une
demande
exprimée
par
la collectivité
et
précisant
la
nature
du
contrôle ;
e
soit
après
concertation
et prise
de
rendez-vous,
à la suite :
o
d'un
signalement
par
les
conseillers
/ assistants
en
prévention
de
la collectivité
ou
du
CDG
;
o
d'une
sollicitation
du
Président
du
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
sécurité
et conditions
de
travail
ou
de
la
moitié
au
moins
des
membres
titulaires
de
l'instance
(visite
ou
délégation
d'enquête
….);
o
d’une
sollicitation
écrite
de
la moitié
au
moins
des
représentants
titulaires
du
personnel
en
cas
de
défaut
de
réunion
du
comité
social
territorial
au
moins
deux
fois
par
an ;
o
d'un
accident
de
service
grave
où
présentant
un
caractère
répété
où
d'une
maladie
professionnelle
:
o
en
cas
d'absence
de
programme
d'analyse
et
de
prévention
des
risques
professionnels ;
o
de
l'obligation
d'information
sur
l'accueil
des
jeunes
travailleurs
;
+
soit
à
l'occasion
de
la
résolution
d'une
divergence
sur
la
réalité
d'un
danger
grave
et
imminent
ou
la
façon
de
le faire
cesser.
En
aucun
cas
l’ACFI
n'effectuera
de
visites
inopinées.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
à
6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 » 56005 VANNES CEDEX » Tél, : 02.97.68.16.00 + cdg56@cdg56.fr » www.cdg56.f
| PALE
2 Sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Morbihan LE PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES Article
4
: Conditions
d'exercice
des
missions
Conditions
générales
:
De
manière
générale,
toutes
facilités
doivent
être
accordées
à
l'ACFI
pour
l'exercice
de
ses
missions,
sous
réserve
du
bon
fonctionnement
des
services
de
la
collectivité.
Pour
ce
faire,
l'autorité
territoriale
s'engage
à :
“permettre
l'accès
de
l'ACFI
à
tous
les
locaux
de
travail,
de
stockage
de
matériel
et
de
produits,
de
remisage
d'engins
ou
aux
chantiers
extérieurs
figurant
dans
le
champ
de
sa
mission ;
“
fournir
dans
les
meilleurs
délais,
les
documents
obligatoires
jugés
nécessaires
à
l'élaboration
de
son
diagnostic
et à
la rédaction
de
son
rapport
(document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels,
registres
obligatoires,
rapports
de
vérifications
périodiques
des
installations,
fiches
de
poste,
fiches
de
données
de
sécurité
des
produits
dangereux
….);
“communiquer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'ACFI,
l'ensemble
des
règlements,
consignes
et
autres
documents
relatifs
à
l'hygiène
et
la
sécurité
au
travail
que
l'autorité
envisage
d'adopter
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
;
“tenir
à
la disposition
de
l'ACFI
le registre
spécial
de
danger
grave
et
imminent,
ainsi
que
les
fiches
établies
par
le
médecin
du
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive,
conformément
à
l'article
14-1
du
même
décret;
“_
l'avertir en
temps
et en
heure
de
la tenue
des
réunions
du
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
sécurité
et
conditions
de
travail
;
»
faciliter
les
contacts
avec
les
acteurs
territoriaux
de
la
prévention
des
risques
professionnels
de
la
collectivité
(élus,
hiérarchie,
conseiller/assistant
de
prévention,
médecin
de
la
médecine
professionnelle
et
préventive,
membres
des
organismes
compétents
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
.….).
Ainsi
qu'il
est
mentionné
(cf.
supra),
l'autorité
territoriale
s'engage
à
communiquer
les
observations
formulées
par
l'ACFI
au
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
sécurité
et conditions
de
travail.
Principes
déontologiques
:
1.
Obligation
de
l’autorité
territoriale :
+
Acceptation
sans
réserve
des
termes
de
la présente
convention
;
+
Cohérence
de
point
de
vue
et
de
méthode
entre
l'autorité
territoriale
et
le
directeur
des
services
;
«
Information
des
élus,
des
responsables
de
services,
de
l'encadrement,
des
agents
dont
l'assistant
de
prévention
et
les
membres
du
comité
compétent
en
matière
d'hygiène,
sécurité
et
conditions
de
travail
de
la
date
d'intervention
de
l'agent
chargé
de
la fonction
d'inspection
dans
les
services
de
la
collectivité
;
.
Garantie
de
la
liberté
d'action
de
l'ACFI,
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
conditions
d'exercice
des
missions
(Cf.
supra)
;
+
Engagement
et
disponibilité
lors
des
interventions.
2.
Obligation
du
CDG
du
Morbihan
et
de
l'ACFI:
«+
Discrétion
et
confidentialité
quant
aux
données
relatives
à
l'état
des
lieux
et
les
mesures
de
prévention
envisagées ;
+
Obligation
de
réserve
de
l'ACFI;
+
Indépendance
et neutralité
dans
l'exécution
de
sa
mission
d'expertise
;
+
Restitutions
des
informations
recueillies
de
manière
anonyme.
L'ACFI
n'a
pas
pour
mission
de
déceler
chez
les
agents
territoriaux
un
manquement
à
leurs
obligations.
La
procédure
disciplinaire,
qui
est
du
seul
ressort
de
l'autorité
territoriale,
est
la seule
procédure
appropriée
en
la
matière. Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
|
6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + cdgSé@cdg56.fr e wuwcdgsé.r
| Page
3 sur
5 AN
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
Morbihan LE
PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Article
5
: Responsabilité
L'ACFI
formule
des
propositions.
La
responsabilité
de
la
mise
en
œuvre
effective
de
ces
propositions
formulées
par
l'ACFI
appartient
à
la
collectivité. Aussi,
la
responsabilité
du
CDG
du
Morbihan
ne
pourra
être
engagée
que
sur
le
contenu
des
observations
et des
propositions
formulées
dans
le
rapport
d'inspection.
Elle
ne
pourra
en
aucune
manière
être
engagée
sur
ce
qui
concerne
les
conséquences
des
mesures
retenues
et
les
décisions
prises
par
l'autorité
territoriale,
En
outre,
la
présente
convention
n'a
pas
pour
objet
ni
pour
effet
d'exonérer
l'autorité
territoriale
de
ses
obligations
relatives
:
+
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
respectivement
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
du
Code
du
travail
et
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié,
°
aux
avis
et
aux
recommandations
des
autres
acteurs
territoriaux
de
la
prévention
des
risques
professionnels
(assistant
de
prévention
de
la
collectivité,
conseillers
en
prévention
du
CDG
56,
médecin
de
prévention.…).
De
plus,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
l'ACFI
ne
pourra
en
aucun
cas
vérifier
la
conformité
des
bâtiments,
du
matériel
et
des
installations
nécessitant
l'intervention
d'un
organisme
compétent
ou
agréé.
ll'appartient
dès
lors
à l'autorité
territoriale
d'accomplir
ses
propres
diligences
en
matière
d'hygiène
et sécurité
au
travail. Article
6
: Durée
La
présente
convention
est
établie
pour
3 ans.
Elle
prend
effet à compter
de
la date
de
signature.
Elle
pourra
être
expressément
reconduite
à
son
échéance
pour
une
même
durée,
sauf
dénonciation
par
lettre
recommandée
de
l'une
où
l'autre
des
parties,
moyennant
un
préavis
d'un
mois.
La
reconduction
donnera
lieu
à
la
signature
d'une
nouvelle
convention.
La
résiliation
de
la
présente
convention
peut
être
demandée
par
l'une
où
l'autre
des
parties
avant
son
terme.
Toutefois,
cette
dénonciation
doit
être
dûment
motivée
et
fera
l'objet
d'une
négociation
préalable
à
toute
rupture,
selon
les
intérêts
du
CDG
du
Morbihan
et
de
la
collectivité.
Le
CDG
du
Morbihan
est
susceptible
d'user
de
cette
clause
particulière
s'il
constatait
le
manquement
de
la
collectivité
aux
dispositions
de
la présente
convention.
Article
7
: Conditions
financières
La
collectivité
participera
aux
frais
d'intervention
du
CDG
du
Morbihan
à
concurrence
du
service
effectivement
fait selon
les
tarifs
fixés
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
du
Morbihan.
Ces
tarifs
incluent
les
frais
de
déplacement,
ainsi
que
les
frais
de
secrétariat.
La
tarification
d'intervention
sera
automatiquement
réévaluée,
sans
avenant,
sur
la
base
de
la
tarification
votée
chaque
année
par
le Conseil
d'administration.
Le
recouvrement
des
frais
de
la
mission
sera
assuré
par
te
CDG
du
Morbihan
selon
l'état
d'avancement
de
la
prestation.
Centre
de
gestion
de
la Fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
|
6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX « Tél. : 02.97.68.16.00 » cdg56@cdg56.fr e www.cdg5é.fr
| Page
4 sur
5
ID :
056-245600119-20240925-DEL. 2024.09: 15-DE: Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Regçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Morbihan LE PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Article
8
: Compétence
juridictionnelle
Les
litiges
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes. À
Vannes,
en
deux
exemplaires
originaux,
le 25
septembre
2024
La
Présidente
La
Présidente,
du
CDG
du
Morbihan,
SIVU
de
La
Roche-Bernard,
Petite Enfance
Gaëlle
STRICOT.
Centre
de
gestion
de
la fonchon
publique
territoriale
du
Morbihan
.
6 bis, rue Olivier de Clisson
+ CS
82161
+ 56005
VANNES
CEDEX
+ Tél, : 02.97.68.16.00
* cdg56@cdg56.fr
+ www.cdg56.fr
| Page
&
sur
5 Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
SIVU
DE
LA
ROCHE-BERNARD
Pubié
.
.
ID
: 056-245600119-20240925-DEL
2024
09_16-DE
Arrondissement
de
VANNES
-
(Morbihan)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
25
septembre
Le
Comité
Syndical
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
de
NIVILLAC,
sous
la
Présidence
de
Madame
Béatrice
DENIGOT,
Nombre
de
Membres
Etaient
présents
:
En
exercice
:
9
CAMOEL
: Michèle
DEPREUX
Présents
:
9
FEREL
: Gisèle
BERTHO
-
Jean-Marc
DACHICOURT
Votants :
9
LA
ROCHE-BERNARD
: Monique
LE
THIEC
MARZAN
: Eric
LIPPENS
NIVILLAC
: Béatrice
DENIGOT
-
Nathalie
GRUEL
PENESTIN
: Isabelle
HELLARD
SAINT-DOLAY
: Nicolas
CHESNIN
Date
de
convocation
: 18
septembre
2024
Monique
LE
THIEC
est
nommée
secrétaire
de
séance
Délibération
N°2024-16
-— Participation
à la
protection
sociale
complémentaire
- Santé
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
- Vu
le Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
- Vu
le Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la sécurité
sociale
;
- Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
25
alinéa
6;
- Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
- Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
-
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement;
- Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Morbihan
n°
2022-24
du
03
février
2022
actant
la
mise
en
œuvre
de
conventions
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
» et
le
risque
« Santé
» et
approuvant
le
lancement
de
la
procédure
de
consultation,
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
conventions
de
participation
;
- Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Morbihan
n°
2023-41
du
23
mars
2023
portant,
après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
Départemental,
acte
du
choix
des
organismes
assureurs
retenus
pour
la conclusion
de
la convention
de
participation
relative
au
risque
« Santé
», et
pour
la conclusion
de
la convention
de
participation
relative
au
risque
« Prévoyance
», pour
la période
du
1% juillet
2023
au
1% Juillet
2029
;
- Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
auprès
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
24
septembre
2024,
pris
sur
la
base
de
l'article
18
du
décret
n°2011-1474
précité, Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
Madame
la
Présidente
expose :
Publié le ID
: 056-245600119-20240925-DEL_2024
09_16-DE
Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir
:
-
Le
risque
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Le
risque
prévoyance :
incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire :
-
pour
le
risque
prévoyance
à effet
du 1er
janvier
2025
selon
un
minimum
de
7€
brut
mensuel,
-__
pour
le
risque
santé
à effet
du
1° janvier
2026
selon
un
minimum
de
15€
brut
mensuel.
Ces
montants
pourraient
être
revus
selon
la
clause
de
revoyure
de
l’article
8
du
décret
n°2022-581
et
les
conclusions
issues
de
l'accord
de
méthode
du
12
juillet
relatif
à
la
conduite
des
négociations
relatives
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale.
La
participation
peut
être
accordée
pour
l'un
ou
l'autre
des
risques
santé
ou
prévoyance,
ou
pour
les deux.
L'employeur
a
la faculté
d'opter,
pour
chacun
des
risques
:
-
soit
pour
la labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le
site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
-
soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d’une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
précité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics},
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
où
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée :
o
soit
par
l'employeur,
o
soit
parle
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
L'autorité
territoriale
précise
par
ailleurs
un
élément
important
concernant
la
participation
employeur
Lorsque
celle-ci
est
attachée
à la convention
de
participation,
elle
ne
peut
plus
être
versée
dans
les cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Chaque
agent
décide
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il
souhaite
souscrire.
Au
vu
de
cet
exposé,
il est
proposé
au
Comité
syndical :
-
de
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
stagiaires,
titulaires
et
contractuels
de
plus
de
6
mois,
choisissent
de
souscrire
pour
la
garantie
complémentaire
santé
souscrite
de
manière
individuelle
et facultative,
-
de
participer
financièrement
aux
seules
garanties
labellisées,
à
compter
du
01
janvier
2025,
sur
présentation
d'une
attestation
d'adhésion
de
l'agent,
puis
versera
directement
le
montant
de
la
participation
à
l’agent
comme
suit
: “versement
d’un
montant
forfaitaire
mensuel
brut
de
: 25
€ par
agent.
-
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
participation
au
budget
au
chapitre
012,
Le
Comité
syndical,
après
délibération
et à
l’unanimité
décide :
-__
De
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
stagiaires,
titulaires
et
contractuels
de
plus
de
6
mois,
choisissent
de
souscrire
pour
la
garantie
complémentaire
santé
souscrite
de
manière
individuelle
et facultative. Envoyé
en
préfecture
te 26/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
De
participer
financièrement
aux
seules
garanties
labellisées,
à
compter
[publié irvier
20725,
d’une
attestation
d'adhésion
de
l'agent,
puis
versera
directement
le
mfipt:056-245600119-20240925DEL:
2024.09. 16:DE
es
3
comme
suit
: “
versement
d’un
montant
forfaitaire
mensuel
brut
de
: 15
€
par
agent.
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
à la participation
au
budget
au
chapitre
012.
Pour
extrait
conforme,
La
Présidente,
Béatrice
DENIGOT Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
SIVU
DE
LA
ROCHE-BERNARD
Publiée
_
.
ID
: 056-245600119-20240925-DEL
2024
09
47-DE
Arrondissement
de
VANNES
-—
(Morbihan)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
25
septembre
Le
Comité
Syndical
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
de
NIVILLAC,
sous
la
Présidence
de
Madame
Béatrice
DENIGOT.
Nombre
de
Membres
Etaient
présents
:
En
exercice:
9
CAMOEL
: Michèle
DEPREUX
Présents
:
9
FEREL
: Gisèle
BERTHO
-
Jean-Marc
DACHICOURT
Votants
:
9
LA
ROCHE-BERNARD
: Monique
LE
THIEC
MARZAN
: Eric
LIPPENS
NIVILLAC
: Béatrice
DENIGOT
-
Nathalie
GRUEL
PENESTIN
: Isabelle
HELLARD
SAINT-DOLAY
: Nicolas
CHESNIN
Date
de
convocation
: 18
septembre
2024
Monique
LE
THIEC
est
nommée
secrétaire
de
séance
Délibération
N°2024-17
— Suppression
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à 31,5/35è"€
et
création
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à 30/35ème
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il'appartient
donc
à l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
public
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu,
de
la demande
d’un
adjoint
technique
territorial,
titulaire
à temps
non
complet
(31,5/35*"%)
de
diminuer
la
durée
hebdomadaire
de
son
service
de
31,5/35è"€
à 30/35ème.
Après
avoir
obtenu
un
avis
favorable
du
Comité
social
territorial
départemental
en
date
du
25
juin
2024,
il est
proposé
au
Comité
syndical
:
- la
suppression,
au
01/11/2024,
d’un
poste
d'adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
(31,5/35°")
relevant
de
la
catégoriec,
- la
création,
au
01/11/2024,
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
(30/35°")
relevant
de
la
catégorie
C,
- de
modifier
le tableau
suivant
:
Durée
Adjoint
technique
Adjoint
technique
territorial
C
1
0
31,5/35ème
territorial Adjoint
technique
Adjoint
technique
territorial
C
0
1
30/35ème
territorial - d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
- d'autoriser
la
Présidente
à signer
tout
acte
y afférent.
Le
Comité
Syndicai,
après
délibération,
à
l'unanimité,
- Décide
de
supprimer,
au
01/11/2024,
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
non
complet
(31,5/35è"e)
relevant
de
la catégorie,
- Décide
de
crée,
au
01/11/2024,
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
(30/35"°)
relevant
de
la
catégoriecC,
- Approuve
la
modification
du
tableau
suivant :
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
Publié
le
ID
: 056-245600119-20240925-DEL_
2024 09
_17-DE
territorial
:|:
Ancien
Nouvel
.
Durée
i
5
Catégori
HT
huile
;
Cadre
d
emploi
rat
Grade
atégorle
effectif
effectif
hebdomadaire
Adjoint
technique
Adjoint
technique
territorial
C
1
0
31,5/35ème
territorial Adjoint
technique
Adjoint
technique
territorial
C
0
1
30/35ème
- Inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants,
- Autorise
la
Présidente
à signer
tout
acte
y afférent.
Pour
extrait
conforme,
La
Présidente,
Béatrice
DENIGOT Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
SIVU
DE
LA
ROCHE-BERNARD
Publiée
.
.
ID
: 056-245600119-20240925-DEL_
2024
09_18-DE
Arrondissement
de
VANNES
-—
(Morbihan)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
25
septembre
Le
Comité
Syndical
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
de
NIVILLAC,
sous
la
Présidence
de
Madame
Béatrice
DENIGOT,
Nombre
de
Membres
Etaient
présents
:
En
exercice
:
9
CAMOEL
: Michèle
DEPREUX
Présents :
9
FEREL
:
Gisèle
BERTHO
-
Jean-Marc
DACHICOURT
Votants :
9
LA
ROCHE-BERNARD
:
Monique
LE
THIEC
MARZAN
: Eric
LIPPENS
NIVILLAC
: Béatrice
DENIGOT
-
Nathalie
GRUEL
PENESTIN
: Isabelle
HELLARD
SAINT-DOLAY
: Nicolas
CHESNIN
Date
de
convocation
: 18
septembre
2024
Monique
LE
THIEC
est
nommée
secrétaire
de
séance
Délibération
N°2024-18
— Suppression
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à 15/35"
et
création
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à 20/35ème
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Considérant
ce
qui
suit :
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il 'appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
public
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu,
de
la
nouvelle
organisation
du
service
des
deux
adjoints
techniques
de
la
crèche
de
Nivillac,
avec
un
partage
des
missions
sur
les
deux
postes.
Après
avoir
obtenu
un
avis
favorable
du
Comité
social
territorial
départemental
en
date
du
25
juin
2024,
Madame
la
Présidente
propose
au
Comité
syndical :
- la suppression,
au
01/11/2024,
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
(15/35è"°)
relevant
de
la
catégorie
C,
- la
création,
au
01/11/2024,
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
(20/35è"€)
relevant
de
la
catégorie
C,
- de
modifier
le tableau
suivant
: Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
te 26/09/2024
Publié le
ee
:
AncienL'2:056:246600119/20240926.DEL..2024 08_18-DE
Cadre
d'
Î
Grade
At.
Catégorie
|"
"2",
de.
.
à
adre
d'emplo
rad
de
Bor
effectif
effectif:
|:hebdomadaire
Adjoint technique
Adjoint technique territorial
C
1
0
15/35ème
territorial Adjoint technique
Adjoint technique territorial
C
0
1
20/35ème
territorial - d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
- d'autoriser
la
Présidente
à signer
tout
acte
y afférent.
Le
Comité
Syndical,
après
délibération,
à l'unanimité,
- Décide
de
supprimer,
au
01/11/2024,
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
(15/35È"%)
relevant
de
la catégorie
C,
- Décide
de
crée,
au
01/11/2024,
un
poste
d'adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
(20/35°"%)
relevant
de
la catégorie
cC,
- Approuve
la
modification
du
tableau
suivant
:
Li
i
;
__
ii
joie
Ancien
|
Nouvel
Durée
CRUrE
d
emplol
Grade
Catégorie
effectif
effectif.
|
hebdomadaire
Adjoint
technique
Adjoint
technique
territorial
C
1
0
15/35ème
territorial Adjoint
technique
| adjoint
technique
territorial
c
0
1
20/35ème
territorial
- Inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants,
- Autorise
la
Présidente
à signer
tout
acte
y afférent.
Pour
extrait
conforme,
La
Présidente,
Béatrice
DENIGOT
Petite Enfance RocheŸ
€ Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
SIVU
DE
LA
ROCHE-BERNARD
Pub
.
.
ID
: 056-245600119-20240925-DEL
2024
09
_19-DE
Arrondissement
de
VANNES
—
(Morbihan)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
25
septembre
Le
Comité
Syndical
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
de
NIVILLAC,
sous
la
Présidence
de
Madame
Béatrice
DENIGOT,
Nombre
de
Membres
Etaient
présents
:
En
exercice
:
9
CAMOEL
: Michèle
DEPREUX
Présents
:
9
FEREL
: Gisèle
BERTHO
-
Jean-Marc
DACHICOURT
Votants
:
9
LA
ROCHE-BERNARD
: Monique
LE
THIEC
MARZAN
: Eric
LIPPENS
NIVILLAC
: Béatrice
DENIGOT
-
Nathalie
GRUEL
PENESTIN
: Isabelle
HELLARD
SAINT-DOLAY
: Nicolas
CHESNIN
Date
de
convocation
: 18
septembre
2024
Monique
LE
THIEC
est
nommée
secrétaire
de
séance
Délibération
N°2024-19
— Avancement
de
grade
2024
: suppression
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"€
classe
et création
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1è'°
classe Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Vu
les
lignes
directrices
de
gestion
arrêtées
par
l'autorité
territoriale
le 19
mai
2021,
fixant
notamment
les orientations
et
les
critères
généraux
à prendre
en
compte
pour
les
promotions,
Vu
la délibération
du
Comité
syndical
en
date
du
15
mars
2023
fixant
les taux
de
promotion
pour
les avancements
de
grade
jusqu’à
la fin
de
la
mandature
en
2026,
et
après
avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
14
mars
2023, La
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
l'établissement.
Il'appartient
donc
au
Comité
syndical
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
la possibilité
d'avancement
de
grade
à l'ancienneté
d’un
agent,
et après
avoir
obtenu
un
avis
favorable
du
Comité
social
territorial
départemental
en
date
25
juin
2024,
Madame
la
Présidente
propose :
- la suppression,
au
01/10/2024,
d'un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2È"
classe
à temps
non
complet
(31,5/35È"%)
relevant
de
la catégorie
C
- la
création,
au
01/10/2024,
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1ère
classe
à temps
non
complet
(31,5/35è"8)
relevant
de
la catégorie
C
- de
modifier
le tableau
suivant
: Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
Publié
le
;
Ancien
ID:
056:245600119/20240925,DEL.2024_09_19-DE
C
:
Î
=:Grad
ë
Catégori
:
É
Fons
ue
ie
adre
d'emploi
rade
atégorie
effectif.
|
effectif.
|
hebdomadaire
Adjoint
technique
Adjoint
technique
territorial
c
1
0
31,5/35ème
territorial
principal
de
2ème
classe
Adjoint
technique
Adjoint
technique
territorial
c
0
1
31,5/35ème
territorial
principal
de
1ère
classe
- d'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants,
- d'autoriser
la
Présidente
à signer
tout
acte
y afférent.
Le
Comité
Syndical,
après
délibération,
à
l’unanimité,
- Décide
de
supprimer
au
01/10/2024,
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2è"
classe
à
temps
non
complet
(31,5/35È"€)
relevant
de
la catégorie
C
- Décide
de
créer
au
01/10/2024,
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1ère
classe
à temps
non
complet
(31,5/35è)
relevant
de
la catégorie
C
- Décide
de
modifier
le tableau
suivant
:
ne
Ps
Le
‘Ancien
Nouvel
|:
Durée:
€
!
loi
:.
G
5
Catégori
….
6
”
ii
agre
i
mp
QT
.
irade
“
5
AEÉBOTIE
effectif
effectif
:|
hebdomadaire
Adijoint technique
Adjoint
technique
territorial
c
1
o
31,5/35ème
territorial
principal
de
2ème
classe
Adjoint technique
Adjoint
technique
territorial
c
0
1
31,5/35ème
territorial
principal
de
1ère
classe
- Décide
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
- Autorise
[a
Présidente
à signer
tout
acte
y afférent,
Pour
extrait
conforme,
La
Présidente,
Béatrice
DENIGOT Petite Enfance Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
SIVU
DE
LA
ROCHE-BERNARD
st
,
_
ID
: 056-245600119-20240925-DEL_
2024 09
_20-DE
Arrondissement
de
VANNES
-—
(Morbihan)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
25
septembre
Le
Comité
Syndical
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
de
NIVILLAC,
sous
la
Présidence
de
Madame
Béatrice
DENIGOT.
Nombre
de
Membres
Etaient
présents
:
En
exercice
:
9
CAMOEL
: Michèle
DEPREUX
Présents
:
9
FEREL
: Gisèle
BERTHO
-
Jean-Marc
DACHICOURT
Votants
:
9
LA
ROCHE-BERNARD
: Monique
LE
THIEC
MARZAN
: Eric
LIPPENS
NIVILLAC
: Béatrice
DENIGOT
-
Nathalie
GRUEL
PENESTIN
: Isabelle
HELLARD
SAINT-DOLAY
: Nicolas
CHESNIN
Date
de
convocation
: 18
septembre
2024
Monique
LE
THIEC
est
nommée
secrétaire
de
séance
Délibération
N°2024-20
-— Avancement
de
grade
2024
: suppression
d’un
poste
d'agent
social
principal
de
2ère
classe
et création
d’un
poste
d’agent
social
principal
de
1è'° classe
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Vu
les
lignes
directrices
de
gestion
arrêtées
par
l'autorité
territoriale
le 19
mai
2021,
fixant
notamment
les orientations
et
les
critères
généraux
à
prendre
en
compte
pour
les
promotions,
Vu
la délibération
du
Comité
syndical
en
date
du
15
mars
2023
fixant
les taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
jusqu’à
la
fin
de
la
mandature
en
2026,
et
après
avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
14
mars
2023, La
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Comité
syndical
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
la possibilité
d'avancement
de
grade
à l'ancienneté
d’un
agent,
et après
avoir
obtenu
un
avis
favorable
du
Comité
social
territorial
départemental
en
date
25
juin
2024,
Madame
la
Présidente
propose :
- Ja suppression,
au
01/12/2024,
d’un
poste
d'agent
social
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
(35/35È"%)
relevant
de
la catégorie
C,
- la création,
au
01/12/2024,
d'un
poste
d'agent
social
principal
de
1ère
classe
à temps
complet
(35/35È"%)
relevant
de
la catégorie
C
- de
modifier
le tableau
suivant
: Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
Publié
le
7
s
£
Î
si
nt
AncienL2.:056-245600119/20240925.DEL..2024_09_20-DE
'
i
Gradé
‘Catégorie
;
:
7
Cadre
d'emploi
L
atégorl
effectif
effectif
|'hebdomadaire
.
t
social
principal
,
Agent
social
Agen
social
principal
de
C
1
0
35/35ème
2ème
classe
.
t
social
principal
d
|
Agent
social
Agen
Socia”
Principa’
ce
C
0
1
35/35ème
1ère
classe
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
- d'autoriser
la
Présidente
à signer
tout
acte
y afférent.
Le
Comité
Syndical,
après
délibération,
à
l'unanimité,
- Décide
de
supprimer
au
01/12/2024,
un
poste
d'agent
social
principal
de
2È"
classe
à
temps
complet
(35/35ème)
relevant
de
la catégorie
C,
- Décide
de
créer
au
01/12/2024,
un
poste
d’agent
social
principal
de
1ère
classe
à temps
complet
(35/35)
relevant
de
la
catégorie
C
- Décide
de
modifier
le
tableau
suivant
:
His
Di
ï
L
:
F
Ancien
Nouvel
Durée
:
EC
‘emboloi
‘
Catégorie...
ae
He
:
ii
agre.d'empl
!
Fe
Grade”
A
FEONE
|
effectif.
effectif
hebdomadaire
Agent social
Agent social principal de
C
1
0
35/35ème
2ème
classe
Agent
social
Agent
social
principal
de
C
0
1
35/35ème
1ère
classe
- Décide
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
- Autorise
la
Présidente
à signer
tout
acte
y afférent.
Pour
extrait
conforme,
La
Présidente,
Béatrice
DENIGOT Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
te 26/09/2024
SIVU
DE
LA
ROCHE-BERNARD
Punié
le
.
_
ID
: 056-245600119-20240926-DEL_
2024 09
21-DE
Arrondissement
de
VANNES
-—
(Morbihan)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
25
septembre
Le
Comité
Syndical
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
de
NIVILLAC,
sous
la
Présidence
de
Madame
Béatrice
DENIGOT,.
Nombre
de
Membres
Etaient
présents
:
En
exercice
:
9
CAMOEL
: Michèle
DEPREUX
Présents
:
9
FEREL
: Gisèle
BERTHO
-
Jean-Marc
DACHICOURT
Votants
:
9
LA
ROCHE-BERNARD
: Monique
LE
THIEC
MARZAN
: Eric
LIPPENS
NIVILLAC
: Béatrice
DENIGOT
-
Nathalie
GRUEL
PENESTIN
: Isabelle
HELLARD
SAINT-DOLAY
: Nicolas
CHESNIN
Date
de
convocation
: 18
septembre
2024
Monique
LE
THIEC
est
nommée
secrétaire
de
séance
Délibération
N°2024-21
— Promotion
interne
2024
: création
d’un
poste
d’attaché
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Vu
les
lignes
directrices
de
gestion
arrêtées
par
l'autorité
territoriale
le 19
mai
2021,
fixant
notamment
les orientations
et
les
critères
généraux
à
prendre
en
compte
pour
les
promotions,
La
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
l'établissement.
I appartient
donc
au
Comité
syndical
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Puis,
elle
informe
le
Comité
syndical
qu’un
agent
titulaire
de
la
collectivité
est
inscrit
sur
la
liste
départementale
«
promotion
interne
»
établie
à
compter
du
01
juillet
2024
pour
l'accès
au
grade
d’attaché.
Elle
ajoute
que
suite
à
la
nomination
de
l'agent
sur
ce
nouveau
grade,
le
poste
actuel
de
l'agent
(rédacteur
principal
de
1Ÿ°
classe)
sera
supprimé
à
la
date
de
titularisation
de
l'agent
dans
son
nouveau
grade.
Compte
tenu
de
la
promotion
interne,
du
poste
occupé
et
des
missions
assurés
par
l'agent,
Madame
ja
Présidente
propose :
|
- la
création,
au
01/11/2024,
d’un
poste
d'attaché
à temps
complet
(35/35È")
relevant
de
la catégorie
A,
- de
modifier
le tableau
suivant
:
Attaché
Attaché
A
0
1
35/35ème
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
- d'autoriser
la
Présidente
à signer
tout
acte
y afférent. Le
Comité
Syndical,
après
délibération,
à
l’unanimité,
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
Publié
le
ID
: 056-245600119-20240925-DEL
2024 09
21-DE
- Décide
de
créer
au
01/11/2024,
un
poste
d’attaché
à temps
complet
(35/35*"°)
relevant
de
la catégorie
À,
- Décide
de
modifier
le
tableau
suivant
:
prie
|”
Ancien
|
Nouvel
|
Durée
à
Cadre
d emploi
|
Grade
Catéeorie
.
effectif
l'effectif
l'hebdomadaire
Attaché
Attaché
A
0
«
35/35ème
- Décide
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
- Autorise
la
Présidente
à signer
tout
acte
y afférent.
Pour
extrait
conforme,
La
Présidente,
Béatrice
DENIGOT Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
SIVU
DE
LA
ROCHE-BERNARD
Pubiée ID : 056-245600119-20240925-DEL_2024
09 _22-DE
Arrondissement
de
VANNES
—
(Morbihan)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
25
septembre
Le
Comité
Syndical
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
de
NIVILLAC,
sous
la
Présidence
de
Madame
Béatrice
DENIGOT,
Nombre
de
Membres
Etaient
présents
:
En
exercice
:
9
CAMOEL
: Michèle
DEPREUX
Présents :
9
FEREL
: Gisèle
BERTHO
-
jean-Marc
DACHICOURT
Votants
:
9
LA
ROCHE-BERNARD
: Monique
LE
THIEC
MARZAN
: Eric
LIPPENS
NIVILLAC
:
Béatrice
DENIGOT
-
Nathalie
GRUEL
PENESTIN
: Isabelle
HELLARD
SAINT-DOLAY
: Nicolas
CHESNIN
Date
de
convocation
: 18
septembre
2024
Monique
LE
THIEC
est
nommée
secrétaire
de
séance
Délibération
N°2024-22
— Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Madame
la Présidente
explique
qu'il
convient
d’actualiser
le tableau
des
effectifs
du
personnel
suite
à :
-
La
suppression
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
31,5/35è"€
et
la
création
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à 30/35È"
au
01/11/24,
-
La
suppression
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à 15/35%"%et
la création
d’un
poste
d’adjoint
technique
pp
p
territorial
à 20/35"
au
01/11/24,
-
La
suppression
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"
classe
à 31,5/35è"
et
la création
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1°"
classe
à 31,5/35è"€
au
01/10/24,
-
La
suppression
d’un
poste
d’agent
social
principal
de
2è"
classe
à
35
heures
et
la
création
d’un
poste
d’agent
social
principal
de
1°
classe
à 35
heures,
au
01/12/24,
-
La
création
d’un
poste
d’attaché
à 35
heures
au
01/11/24
Elle
propose
de
modifier
en
conséquence
le tableau
des
effectifs
du
personnel
au
01/12/2024
comme
suit
:
Attaché
A
1
4
1
Rédacteur
principal
de
1ère
classe
B
ui
1
0
Adjoint
technique
territorial
principal
de
|
C
1
1
0,90
0,90
1ère
classe
Adjoint
technique
territorial
C
1
1
0,86
0,86
Adjoint
technique
territorial
C
1
4
0,57
0,57
Adjoint
technique
territorial
C
1
1
0,29
0,29 Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
Filière
sociale
:
EE
Publié
le
Educatrice
de
jeunes
enfants
de
classe
ID
:056-245600119-20240925-DEL_2024_09_22-DE
,
À
2
2
2
2
exceptionnelle Educatrice
de
jeunes
enfants
A
4
4
3
1
4
Agent
social
principal
de
1e
classe
C
3
3
2
2
Agent
social
C
3
3
3
3
Filière
médico-social.
|
Infirmière
en
soins
généraux
A
L
1
1
£
Auxiliair
éri
e
le
e
de
puériculture
de
classe
8
)
>
>
)
supérieure Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
ixiliaire
puéric
e de
class
B
1
1
0,90
supérieure Le
Comité
Syndical,
après
délibération,
à
l'unanimité,
Approuve
le tableau
des
effectifs
du
personnel
ci-dessus,
à compter
du
01/12/2024,
Précise
que
les
précédentes
délibérations
fixant
le tableau
des
effectifs
sont
abrogées
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
La
Présidente,
Béatrice
DENIGOT Se) Petite
.\
Enfan
œ
ce
<
_.
ÿ ”
k
ocheB
na Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
S
IV
U
D
E
LA
RO
C
FH
Ë
T
B
E
R
N
A
R
D
D
086
245600
19-20240925-DEL_2024_09_23-DE
Arrondissement
de
VANNES
-
(Morbihan)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
25
septembre
Le
Comité
Syndical
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
de
NIVILLAC,
sous
la
Présidence
de
Madame
Béatrice
DENIGOT.
Nombre
de
Membres
Etaient
présents :
En
exercice
:
9
CAMOEL
: Michèle
DEPREUX
Présents
:
9
FEREL
: Gisèle
BERTHO
-
Jean-Marc
DACHICOURT
Votants
:
9
LA
ROCHE-BERNARD
: Monique
LE
THIEC
MARZAN
:
Eric
LIPPENS
NIVILLAC
: Béatrice
DENIGOT
-
Nathalie
GRUEL
PENESTIN
: Isabelle
HELLARD
SAINT-DOLAY
: Nicolas
CHESNIN
Date
de
convocation
: 18
septembre
2024
Monique
LE
THIEC
est
nommée
secrétaire
de
séance
Délibération
N°2024-23
- Relais
Petite
Enfance
: mise
à jour
de
la charte
Le
service
du
Relais
Petite
Enfance
a
mis
à jour
la
charte,
jointe
en
annexe,
afin
de
préciser
certains
points,
tels
que
l'interdiction
photo
pour
respecter
les
règles
du
RGPD.
Le visuel
de
la charte
a également
été
retravaillé.
l'est
demandé
au
Comité
Syndical
d'approuver
la charte
du
Relais
Petite
Enfance
ci-annexée,
Le
Comité
Syndical,
après
délibération,
à l'unanimité,
Valide
la
charte
du
Relais
Petite
Enfance
jointe
en
annexe.
Pour
extrait
conforme,
La
Présidente,
Béatrice
DENIGOT POUR L'ASSISTANTE
MAS ARS
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
Publié
le
ID : 056-245600119-20240925-DEL_ 2024_09_23-DE
DU RPE MISE A JOUR SEPTEMBRE 2024 Envoyé
en
préfecture
ie
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
S
IV
U
D
E
LA
RO
C
H
E
”
B
E
R
N
A
R
D
D
088
2466001
19-20240925-DEL_2024
09
_24-DE
Arrondissement
de
VANNES
-—
(Morbihan)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
25
septembre
Le
Comité
Syndical
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
de
NIVILLAC,
sous
la
Présidence
de
Madame
Béatrice
DENIGOT,
Nombre
de
Membres
Etaient
présents
:
En
exercice
:
9
CAMOEL
: Michèle
DEPREUX
Présents
:
9
FEREL
: Gisèle
BERTHO
-
Jean-Marc
DACHICOURT
Votants :
9
LA
ROCHE-BERNARD
:
Monique
LE
THIEC
MARZAN
:
Eric
LIPPENS
NIVILLAC
: Béatrice
DENIGOT
-
Nathalie
GRUEE
PENESTIN
: Isabelle
HELLARD
SAINT-DOLAY
:
Nicolas
CHESNIN
Date
de
convocation
: 18
septembre
2024
Monique
LE
THIEC
est
nommée
secrétaire
de
séance
Délibération
N°2024-24
—
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
: Mise
à jour
de
la
charte
Le
service
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
a mis
à jour
la charte,
jointe
en
annexe,
afin
de
préciser
certains
points,
tels
que
l'interdiction
photo
pour
respecter
les
règles
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données,
les
fermetures
durant
les vacances
scolaires.
Le
visuel
de
la charte
a également
été
retravaillé.
Il'est demandé
au
Comité
Syndical
d'approuver
la
charte
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents
ci-annexée.
Le
Comité
Syndical,
après
délibération,
à
l'unanimité,
Valide
la
charte
du
Lieu
d'Accueil
Enfants
Parents,
jointe
en
annexe.
Pour
extrait
conforme,
La
Présidente,
Béatrice
DENIGOT Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
Publié
le
WBAIMNEN |
-20240925-DEL._2024_09_24-DE
ID
: 056-245600119
TANGANS ANRIbA
HOT RIAN11dIS ANOP V 3SIN