Arrêté - arrêté+2022

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Arrêté - arrêté+2022 Document publié le Mardi 20 janvier 2015 par la commune de Marigny-Le-Lozon. Lien du pdf (Arrêté - arrêté+2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

COMMUNE DE MARIGNY-LE-LOZON

Règlement des cimetières de Marigny-le-Lozon (Manche)

N°2022-70/ 9.1

Nous, Maire de la commune de Marigny-le-Lozon (Manche),

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-7

et suivants, L2223-1 et suivants, R2213-1-1 et suivants et R2223-1 et suivants ;

Vu le Code civil et notamment son article 16-1-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R 610-5:

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 511-1 à

L511-22etR 511-1 à R 511-13

Vu l'arrêté 2015-04 du 20 janvier 2015 portant règlement du cimetière de Marigny

— rue du Général Huebner,

Vu l'arrêté 2021-48 du 16 novembre 2021 modifiant l'arrêté 2015-04 du 20 janvier

2015,

Considérant :

-qu'il convient de prendre les mesures de police destinées à assurer le déroule- ment des funérailles dans les meilleures conditions d'ordre et de décence, -qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures imposées par la sécurité et la salubrité publique tout en donnant au cimetière de la commune le caractère de recueillement de sérénité et d'harmonie qui sied à ce lieu

-qu'il convient d'uniformiser les règles sur les deux cimetières communaux : rue du Général Huebner à Marigny et Place de l'Eglise à Lozon

ARRETONS

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er - Désignation des cimetières

Seule la commune est habilitée à gérer les cimetières.

Le cimetière est affecté aux inhumations des personnes décédées, à l'exclusion de

tout animal même incinéré.

Article 2 - Destination

La sépulture dans les cimetières communaux est due :

1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quelque soit leur domi- cile;

2) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quelque soit le lieu où elles sont décédées ;

3) aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal visés à l'article 1er, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.

4) Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci Le maire pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit

ensevelie et inhumée décemment.

Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou quand celle-ci n'a ni parent ni ami qui pourvoit à ses funérailles, le maire en assure les

obsèques et l'inhumation, ou la crémation, à charge pour la commune de se faire

rembourser de la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.

Article 3 - Affectation des terrains

Le cimetière comprend :

1) les terrains communs affectés gratuitement pour 5 ans, à la sépulture des per- Sonnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession

N°2022-70/ 9.1 page 12) les concessions pour création de sépultures faisant l'objet d'un titre de conces-

sion pour l'inhumation de cercueils ou d'urnes dont les tarifs et les durées sont

votés par le conseil municipal.

Article 4 - Choix de l'emplacement

Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans le cimetière de la commune ne pourront pas choisir l'emplacement. Toutefois, ce choix : - sera fonction de la disponibilité des terrains, à la suite sur le plan du cime- tière,

» lorsqu'une concession sera accordée, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du con- cessionnaire.

AMENAGEMENT GENERAL DU CIMETIERE

Article 5 - Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir le numéro du plan.

Article 6 - Des registres et des fichiers tenus par la Mairie, mentionnent pour chaque sépulture, les nom, prénoms et domicile du concessionnaire où ayant droit en cas de renouvellement, la date du décès et éventuellement la date de l'acquisition de la concession, la durée et le numéro d'emplacement, et dans la mesure du possible, tous les renseignements concernant le genre de sépulture et d'inhumation.

Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté, à compter du présent règlement, sur le registre après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.

MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DU OÙ DES CIME- TIÈRES

Article 7 - L'entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands am-

bulants, à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Les adultes sont responsables du comportement des enfants qu'ils accompa- gnent.

Les cris, les chants, ( sauf en hommage funèbre) les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l'intérieur du cimetière. Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés par la police sans préju- dice des poursuites de droit.

L'utilisation du flash code avec modérateur est autorisée.

Article 8 - Il est expressément interdit :

1° d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs exté- rieurs et intérieurs du cimetière ainsi qu'à l'intérieur du cimetière; Seuls les affi- chages légaux communaux seront autorisés.

2° d'escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de traverser les car- rés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager d'une manière quel- conque des sépultures;

3° de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage et indiquées par des panneaux;

4° d'y jouer, boire et manger, d'y fumer,

5° à l'exception des professionnels des Pompes Funèbres, de photographier ou filmer les monuments et opérations funéraires, sans l'autorisation de l'administration municipale et/ou du concessionnaire ou de ses ayants droit, 6° d'inhumer des cadavres ou disperser des cendres d'animaux domestiques, 7° de planter en pleine terre toute plante arbustive et conifères.

Article 9 - L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols et dégradations qui seraient commis au préjudice des familles, de la sorte

N°2022-70/ 9.1 page 2il est déconseillé aux familles de déposer dans l'enceinte du cimetière des objets

susceptibles de tenter la cupidité

Les intempéries et les catastrophes naturelles, ne pourront en aucun cas engager

la responsabilité de la commune.

Article 10 - Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant

d'une sépulture, sans autorisation régulière délivrée par le service du cimetière,

pourra être poursuivi devant l'autorité compétente. La victime devra déposer une plainte pour vol auprès de lapolice.

Article 11 - La circulation de tous véhicules (des automobiles, remorques, motocy-

clettes, bicyclettes...) est rigoureusement interdite dans le cimetière de la com-

mune à l'exception :

- des fourgons funéraires;

- des véhicules techniques communaux:

- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de mo-

numents funéraires pour le transport des matériaux;

- des véhicules des personnes ayant fourni un certificat médical précisant leur diffi-

culté à se déplacer, étant précisé qu'elles devront être munies d’une autorisation

municipale renouvelable, sur demande, tous les ans.

Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu'à l'allure maximum

de l'homme au pas.

Lors d'une inhumation, les personnes à mobilité réduite seront autorisées à suivre

le convoi en véhicule à l'intérieur du cimetière. En cas d'opposition de la part des

contrevenants, avis immédiat sera donné à la police qui prendra à leur égard les

mesures qui conviendront.

L'administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre

exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

Article 12 - Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire

de la commune d'inhumation. Celle-ci mentionnera d'une manière précise l'identité

de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès, ainsi que le

jour et l'heure auxquels devra avoir lieu son inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines por- tées à l'article R. 645-6 du code pénal, conformément au R.2213-31.

Article 13 - Aucune inhumation, sauf le cas d'urgence, notamment en période

d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut-être

effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par un médecin, la mention

“inhumation d'urgence” sera portée sur le permis d'inhumer par le préfet, sans

déroger à l'autorisation d'innumation qui sera délivrée par le maire de la commune

d'inhumation.

Atticle 14 - L'ouverture des caveaux ou le creusement de fosse, sera effectué 6

heures au moins avant l'inhumation, afin que si quelque travail de maçonnerie ou

autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les

soins de la famille ou par son entreprise. La sépulture ne devra en aucun cas res-

ter ouverte, mais couverte par des plaques de ciment ou des bastaings jusqu'au dernier moment précédent l'inhumation, avec un balisage au sol.

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

DANS LES SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN

DANS DES CONCESSIONS SANS CAVEAU

Article 15 - Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de 30 cm au moins.

Article 16 - Un terrain de 2 m 20 de longueur et de 1 m sera affecté à chaque

corps d'adulte. Leur profondeur en pleine terre sera uniformément pour un

corps de 1,50 m au-dessous du sol environnant.

N°2022-70/ 9.1 page 3Article 17 - Un terrain commun pourra être affecté à l'inhumation des enfants n'ayant pas atteint l'âge de 10 ans. Les enfants de plus de 10 ans sont considérés comme adultes et inhumés dans les conditions similaires à celles des adultes.

Article 18 - L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou impu- trescible est interdite dans le terrain commun, exception faite des cas particuliers suivant la législation en vigueur.

Article 19 - Les tombes en terrain commun pourront être fleuries ou recevoir un monument funéraire homologué en matériaux légers sur autorisation du maire. La commune se charge de l'entourage, et de la pose d'une plaque d'identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Article 20 : alignement

Aucun aménagement ne pourra être effectué sur une sépulture sans qu'au préa- lable l'alignement ait été donné par la Mairie.

Article 21 : reprise ou création de sépulture en terrain commun

A l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise d'une ou plusieurs parcelles du terrain communal. Les sépultures ne pourront pas faire l'objet d'une reprise avant qu'un délai de 10 ans au minimum ne se soit écoulé.

Notification sera faite au préalable par les soins de l'administration municipale au- près des familles des personnes inhumées.

La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d'affichage ou de publicité.

Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures

Pendant la durée des dix ans, la famille pourra acquérir une concession dans l'emplacement réservé à cet effet pour une des durées votées par le conseil muni- cipal.

Article 22 : enlèvement des monuments

A l'expiration du délai prescrit par le présent arrêté, l'administration municipale procédera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires, monu- ments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. Les monuments seront trans- férés dans un dépôt et l'Administration municipale prendra immédiatement posses- sion du terrain.

Au cours de la période expirant un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise, les familles pourront retirer au dépôt les objets leur apparte- nant.

L'administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés qui deviendront irrévocablement propriété de la commune qui procèdera

à leur destruction.

Article 23 - Il pourra être procédé à l'exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront déposés avec soin dans un reliquaire identifié pour être ré- inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage. Un registre spécial ossuaire, mentionnera l'identité des personnes inhumées dans l'ossuaire. Les dé- bris de cercueils seront incinérés par l'opérateur funéraire.

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS

Article 24- Acquisition

Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans un cimetière devront impérativement s'adresser à la Mairie ; aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d'une famille, sauf les cas qu'il appartiendra à l'administration communale de juger. Aucun document ou duplicata de titre de concession ne sera fourni aux entreprises privées sous quelque raison que ce soit

Article 25 - Droits de concession

N°2022-70/ 9.1 page 4Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de con-

cession au tarif en vigueur le jour de la signature.

Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Article 26 - Droits et obligations des concessionnaires

Les familles ont le choix entre :

Concession individuelle : Pour la personne expressément désignée.

Concession familiale : Pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit.

Concession collective : Pour les personnes expressément désignées.

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit

de propriété, mais seulement de jouissance.

1) Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l'inhumation. Peuvent

être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses collatéraux,

ses ascendants ou descendants, ses alliés.

Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer

dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou

d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection et de recon-

naissance (concession collactive). Etant entendu que le concessionnaire est le

régulateur du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant.

2) Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de cons-

truction ou d'ornementation que dans les limites du présent règlement et sous ré-

serve d'autorisation du maire. En cas d'inhumation au caveau provisoire, le con- cessionnaire s'engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai de trois mois. Il devra y faire transférer dans les 3 mois suivant l'expiration de ce délai

le ou les corps qui auraient été inhumés temporairement dans le caveau provisoire.

3) Aux termes des articles L.2223-13 du code général des collectivités territoriales,

les concessions funéraires sont accordées aux familles lorsque l'étendue du cime-

tière le permet.

Les opérateurs funéraires sont chargés d'assurer la mission de service public du

service extérieur des pompes funèbres définie à l'article L. 2223-19 du code géné-

ral des collectivités territoriales et comprenant l'ensemble des opérations néces- saires à l'organisation des funérailles.

Compte tenu de la nature particulière du contrat de concession conclu entre la

commune et les concessionnaires, les opérateurs funéraires ne peuvent pas se

substituer aux familles pour l'acquisition et le paiement d'une concession funéraire,

la délivrance des titres de concession n'appartenant qu'aux communes.

Article 27 - Type de concessions

Les différents types de concessions communes aux deux cimetières sont les sui- vantes :

- Concessions pour une durée de 30 ans

- Concessions pour une durée de 50 ans

- concessions perpétuelles acquises au 9 décembre 2009 pour le cimetière de Marigny et au 14 juin 2022 pour le cimetière de Lozon

-Pour le columbarium et les cavurnes :

- concessions pour une durée de 15 ans

- concessions pour une durée de 30 ans

Article 28 - Choix de l'emplacement

Le concessionnaire ne peut choisir ni l'emplacement, ni l'orientation de sa conces- sion. Il doit, en outre, respecter les consignes d'alignement qui lui sont données. Les demandes de caveaux doubles feront l'objet d'une demande spécifique et seront soumises à l'avis de la commission « cimetière ».

Article 29 - Renouvellement des concessions à durée déterminée

Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période

de validité.

Le concessionnaire ou ses ayants droit pourront encore user de leur droit à renou- vellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans, le

contrat repartira de la date d'échéance et le tarif appliqué sera le tarif en vigueur

au moment du renouvellement.

N°2022-70/ 9.1 page 5Passé ce délai, la concession fait retour à la commune, après constat de 5 ans

minimum d'inhumation pour le dernier corps. La commune pourra procéder aussi-

tôt à un autre contrat, dès lors que les constructions auront été retirées et les

corps exhumés et déposés en reliquaire identifié , consignés sur le registre os-

suaire, et ceci aux frais de la commune.

Par ailleurs, le renouvellement sera proposé pour une inhumation dans la conces-

sion dans les cinq dernières années de sa durée. Le renouvellement prendra effet

à la date d'expiration de la période précédente, au tarif en vigueur au moment du

renouvellement.

Le renouvellement n'ouvre pas droit au payeur de devenir concessionnaire. Si la

concession était initialement créée par le concessionnaire comme familiale, elle le

restera en indivision même au moment du renouvellement.

La commune se réserve de faire opposition au renouvellement d'une concession

pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à

l'amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera dési-

gné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune.

Article 30 — Rétrocession et conversion

Le concessionnaire pourra être admis à convertir une concession avant échéance de renouvellement.

La conversion peut être motivée par l'acquisition d'une concession de plus longue durée ou par un transfert dans une case de columbarium après crémation. Toute- fois, le concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à convertir une concession pour une autre de moindre durée.

En cas de rétrocession , le concessionnaire peut être admis à rétrocéder une con- cession aux conditions suivantes avant échéance :

1) le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps.

2) le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau où un monument, l'administration mu- nicipale se réserve d'autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession.

3) la rétrocession sera effectuée dans tous les cas à titre gratuit.

CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS

Article 31 : construction

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par la Mairie. Tout nouveau caveau sera construit avec une ouverture par le dessus, afin que les allées ne soient aucunement endommagées.

Aucun caveau en matière plastique ou polyéthylène, produits dérivés de l'industrie pétro-chimique ne sera accepté dans l'enceinte du cimetière. Les dimensions exté- rieures des caveaux devront être les suivantes :

- longueur : 2.20 m

- largeur: 1m

- profondeur au maximum : 1.50 m

Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder le niveau du sol. La pierre tombale devra avoir une dimension respectant l'alignement : 2.40 m X 1.30 m X 1.20 m (haut)

Les stèles devront s'inscrire dans un volume maximal de base de 0,60 m de lar- geur X 0,30 m d'épaisseur X 1 m 20 de hauteur maximum.

Les pierres tombales et stèles seront réalisées en matériaux naturels tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables et éventuellement béton moulé.

Toutes autres dimensions souhaitées par les familles feront l'objet d'une étude par les services techniques de la commune.

En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Article 32 : obligations

Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument, doivent :

1° demander l'alignement et la délimitation de l'emplacement à la Mairie; 2° solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions des ouvrages.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONU- MENTS

N°2022-70/ 9.1 page 6Article 33 - L'Administration municipale contrôlera les travaux de construction de

manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Elle

n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution de ces travaux, et

les dommages causés aux tiers. Ces derniers pourront en poursuivre la répartition des responsabilités conformément aux règles du droit commun.

Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer

aux indications qui leur seront données par les agents de l'Administration munici-

pale même postérieurement à l'exécution des travaux.

Dans le cas où malgré indications et injonctions, notamment en ce qui concerne

les normes techniques qui lui seront données, le constructeur ne respecterait pas

la superficie concédée et les normes imposées, l'Administration municipale pourra

faire suspendre immédiatement les travaux. Ces derniers ne pourront être conti-

nués que lorsque le terrain usurpé aura été restitué. Le cas échéant, la démolition

des travaux commencés ou exécutés sera aux frais du contrevenant.

Article 34 - Les creusements d'ouvrages et monuments sur les terrains concédés

devront, par les soins des constructeurs, être entourés de barrières ou défendus

au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité

publique ni gêner la circulation dans les allées.

Article 35 - Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et

autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines ou les allées, sous

peine de sanction concernant la profanation de sépulture. Les entrepreneurs de-

vront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pen-

dant l'exécution des travaux.

Ilest interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de

déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées ou sans l'agrément du Conservateur du

cimetière.

Article 36 - Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvision- nés qu'au fur et à mesure des besoins.

Les gravats, pierres devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu'ils se produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures

soient libres et nets comme avant la construction. Les terres excédentaires pour- ront être stockées par les soins des entrepreneurs sur un lieu du cimetière désigné par l'Administration municipale lorsque celle-ci en fera la demande.

Après l'achèvement des travaux, dont le Maire devra être avisé, les entrepreneurs

devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les

dégradations par eux commises aux allées ou plantations.

En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise

en état seront effectués aux frais des entrepreneurs sommés.

Article 37 - Les terrains ayant fait l'objet de concession seront entretenus par les

concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conserva-

tion et de solidité.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un

danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal

sera établi par le maire et une mise en demeure de faire exécuter les travaux in-

dispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas

d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office, à la demande de

l'administration et aux frais du concessionnaire ou des ayants droit.

L'Administration municipale pourra enlever les gerbes de fleurs naturelles et of- frandes déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l'hygiène, la salubrité et

le bon ordre sur les parties communales.

OBLIGATIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRENEURS

Article 38 - Autorisation de travaux

Pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux dans le cimetière, l'entrepreneur devra se présenter à la Mairie, porteur de la demande d'autorisation dûment si-

gnée par le concessionnaire ou ses ayants droit, et par lui-même, où muni d'un pouvoir signé du concessionnaire ou d'un ayant droit ;

Les autorisations de travaux délivrées pour la construction de chapelles, pour la pose de monuments, pierres tumulaires et autres signes funéraires, sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers, Les concession-

N°2022-70/ 9.1 nane 7naires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant

des travaux.

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entou-

ré de bastings ou boisages, pour consolider les bords au moment de l'inhumation.

Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.

Les familles ne pourront pas s'opposer à l'intervention de travaux sur les sépul-

tures voisines, lorsque toutes les protections auront été mises en place.

L'administration communale se réserve le droit de refuser une demande de travaux

présentée par une entreprise ayant précédemment commis des infractions au

présent règlement et à la législation funéraire en vigueur.

Article 39- Périodes

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes :

- samedis, dimanches et jours fériés,

- fêtes de Toussaint et Rameaux.

Article 40- Dépassement des limites

Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l'alignement sur l'allée princi- pale et au nivellement donnés par le représentant de l'Administration municipale. En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être im- médiatement exécutée. Elle sera au besoin requise par voies de droit ou effectuée aux frais de l'entrepreneur.

Article 41- Etagères

Des étagères peuvent être édifiées dans les caveaux pour servir de Supports aux cercueils.

Article 42 — Inscriptions

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être pré- alablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction. Toute suppression de gravure notamment du concessionnaire initial ne pourra être effectuée.

Article 43 - Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, dalles de propreté, etc...) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l'Administration munici- pale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail de dépose.

Article 44 - Dalles de propreté (=inter-tombe)

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autori- sées dès lors qu'elles sont bouchardées ou flammées, pour des questions de sé- curité, en aucun cas elles ne devront être polies. Dans tous les cas elles feront l'objet d'un alignement très stricte.

Article 45 - Outils de levage

L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tu- mulaires ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc...) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment, mais sur un plancher de protection.

Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et généralement, de leur causer aucune détérioration.

Article 46 - Nettoyage et propreté

Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l'emplacement qu'ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu'ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par un conservateur du cime- tière.

Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Article 47 - Concessions entretenues aux frais de la commune

A199N39 7N 40 4 nnnn ©La commune entretient à ses frais certaines concessions. || ne pourra s'agir que de

concessions perpétuelles. Le bénéfice de cet entretien est accordé par le Conseil

Municipal.

REGLES APPLICABLES AU CAVEAU PROVISOIRE

Article 48 - Le caveau provisoire est situé dans le cimetière de la commune de

Marigny. Il peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés

dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de

la commune.

Le dépôt des corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur de-

mande présentée par un membre de la famille ou par tout autre personne ayant

qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire.

Article 49 - Pour être admis dans le caveau provisoire, les cercueils contenant les

corps devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les condi-

tions imposées par la législation. Notamment tout cercueil d'une personne décédée

depuis plus de 6 jours doit être déposée dans un cercueil métal, conformément au

code général des collectivités territoriales art R 2213-26.

Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure

d'hygiène et de police, pourra prescrire la pose d'un cercueil hermétique avec

filtres épurateurs ou l'inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains

qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain communal.

Article 50 - L'enlèvement des corps placés dans ce caveau provisoire ne pourra

être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Article 51 - Il est tenu, à la Mairie, un registre indiquant les entrées et les sorties

des corps dont le dépôt aura été autorisé. La durée des dépôts en dépositoire est

fixée à 3 mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la fa-

mille. Au delà, le maire pourra décider d'inhumer le corps d'office en terrain com-

mun aux frais de la famille.

REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DES CIMETIERES

Article 52 - Organisation du service

La Mairie est responsable :

- de l'attribution des concessions funéraires et de leur renouvellement - du suivi des tarifs

- de la perception des taxes communales

- de la tenue des archives afférentes à ces opérations

- de la police générale des inhumations et du cimetière

- de la gestion du personnel chargé des travaux portant sur les terrains, les planta- tions, les constructions non privatives du cimetière.

Article 53 - Obligations du personnel du cimetière

Il est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans le cimetière, sous peine de sanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun

- de s'immiscer directement ou indirectement dans l'entreprise, la construction ou la restauration des monuments funèraires hors l'entretien du cimetière visé à l'article 85 ou dans le commerce de tous objets participant à l'entretien ou à l'ornementation des tombes

- de s'approprier tout matériau ou objet provenant de concessions expirées ou non - de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire, ou rétri- bution quelconque

- de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire sus- ceptible de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer les tiers. L'agent qui ne respecterait pas ces consignes serait passible de corruption con- formément à la loi.

-d'adopter le devoir de réserve et de discrétion imposé à tout fonctionnaire sous peine de sanctions

REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 54 - Demande d'exhumation

N°2022-70/ 9.1 page 9Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées, par l'autorité judi-

ciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire.

L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauve-

garde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. En

règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où

l'opération serait de nature à nuire à la santé publique.

La demande d'exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt.

En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée

qu'après décision des tribunaux compétents.

Les demandes d'exhumation seront transmises à la Mairie qui sera chargée, aux

conditions ci-après, d'assurer l'exécution des opérations.

La même procédure d'exhumation, sera applicable pour une urne scellée sur un

monument funéraire, lors de travaux ou d'ouverture de sépulture, l'urne sera dépo-

sée au caveau provisoire pendant toute la durée des travaux ou d'ouverture de

tombe.

Article 55 - Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations devront être achevées avant 9h du matin.

Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, c'est-à dire la famille ou son mandataire, sous la surveillance du Maire, ou de son représentant, et en présence du Commissaire de police ou de son repré- sentant. Lorsque l'exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cime- tière d'une autre commune, et en règle générale chaque fois qu'elle s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé. Cet enlè- vement sera justifié par une déclaration de l'entreprise chargée du travail et devant être produite au plus tard quarante-huit heures avant le jour prévu pour l'exhumation. Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l'Administration municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations, et pour des questions de salubrité publique et règlementaires. En cas d'absence de la famille ou de son mandataire, l'exhumation ne se fera pas, mais les vacations de police seront à verser au trésor public.

Article 56 - Mesures d'hygiène

Les employeurs veilleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de parfaites conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité.

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition par leur employeur (vêtements, produits de désinfection, etc...) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés au moins une heure avant, avec une solution désinfectante. || en sera de même pour tous

les outils ayant servi au cours de l'exhumation.

Les bois de cercueils seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié -un seul reliquaire pourra contenir les reste mortels de plusieurs personnes issues de la même concession- et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet, ou réinhumés en cercueil pour une durée minimale de cinq ans, ou cré- matisés;

Le reliquaire doit être en bois ou aggloméré de bois, mais en aucun cas en matière plastique, le reliquaire étant un cercueil de dimension appropriée, donc biodégra- dable.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé avec les ossements dans le reliquaire agréé conformément aux matériaux des cercueils, des scellés seront posés sur ce reliquaire, et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation. Un registre spécial ossuaire fait état de l'ensemble des coordonnées de la sépul-

ture.

Article 57- Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre d'un cimetière devra être ef- fectué avec les moyens de l'entreprise choisie par la famille, notamment en corbil- lard. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.

Article 58- Ouverture des cercueils

Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'Administration municipale. Si le cer- cueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire

N°2022-70/ 9.1 page 10pour être réinhumé sur place, ou dans une autre concession dans le même cime-

tière, ou dans une autre commune ou crématisé ou déposé à l'ossuaire en cas de

reprise de sépulture

Article 59 - Exhumations et réinhumations

L'exhumation à la demande du plus proche parent des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la réinhumation, doit avoir lieu dans un ter- rain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d'une autre commune ou crématisé.

Aucune exhumation de concession familiale, collective ou individuelle ne sera autorisée suite à la demande d'un ou des ayants droit, dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements dans la sépulture, en demandant de dépo- ser les restes mortels à l'ossuaire communal.

Aucun ossement ne sera remis à des étudiants en médecine ou toute autre per- sonne sous réserve d'application du code pénal “art 225-17 du code pénal".

Article 60 - Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne

s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instruc-

tions qui lui seront données.

Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à vacation de police.

Article 61 - Ossuaire

Sont affectés à perpétuité dans l'enceinte du cimetière de Marigny un ossuaire destiné à recevoir avec décence et respect en reliquaire identifié, tous les osse- ments des sépultures ayant fait l'objet de reprises administratives. Un registre os- suaire est tenu en Mairie à la disposition du public sur lequel est inscrit toutes les références concernant l'identité des défunts. L'ossuaire est commun aux deux cimetières.

REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REUNION DE CORPS

Article 62 - La réunion des corps à l'état d'ossements dans les caveaux ne pourra être faite, qu'après autorisation du Maire, sur la demande du plus proche parent, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte de conces- sion les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Article 63 — En raisons des dispositions législatives en vigueur, par mesure

d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réunion des corps ne sera autori-

sée que 10 années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que

ces corps soient à l'état d'ossements.

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une

exhumation qu'après un an ferme d'inhumation.

La réunion des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

REGLES APPLICABLES A L'ESPACE CINERAIRE DES CIMETIERES (columbarium, concessions cinéraires et jardin du souvenir)

Article 64 — A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funé-

railles, l'urne peut être :

- inhumée dans une sépulture ;

- déposée dans une case de columbarium ;

- Scellée sur un monument funéraire,

Toutes ces opérations constituent des inhumations et sont donc soumises à une

autorisation expresse du maire de la commune de Marigny-le-Lozon.

Article 65 — Dans chaque cimetière un columbarium, des cavurnes et un jardin du Souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les

urnes ou d'y répandre les cendres.

N°2022-70/ 9.1 page 11Le columbarium du cimetière de Marigny est divisé en cases destinées à recevoir

chacune quatre urnes cinéraires maximum (nombre déterminé en fonction de la

dimension des urnes) , chaque urne étant réservée aux cendres d'un seul corps. Les dimensions intérieures sont les suivantes :

- longueur : 40 cm - largeur : 40 cm - hauteur : 40 cm

Ces cases ne peuvent être attribuées à l'avance. Elles sont concédées aux fa-

milles au moment du dépôt de la demande de crémation.

Les cavurnes du cimetière de Marigny d'une dimension intérieure de 41 cm x 41

cm x 46 cm de haut permettent d'y recevoir soit :

2 urnes de 24 cm de diamètre chacune

2 urnes de 16 cm de diamètre chacune + 1 urne de 24 cm de diamètre

4 urnes de 19 cm de diamètre chacune ou 19 cm x 19 cm de côté pour les urnes

carrées

Quelquelsoit l'urne la hauteur ne devra pas dépasser 45 cm. Le monument dépo-

sé sur la plaque ne devra pas dépasser la hauteur de 20 cm.

La plaque d'une dimension de 60 x 60 sera fournie par la mairie.

Les cavurnes du cimetière de Lozon d’une dimension intérieure de 50 x 50 cm x

42 cm de profondeur.

La plaque d'une dimension de 61 x 60 sera fournie par la mairie.

Ces cases ne peuvent être attribuées à l'avance. Elles sont concédées aux fa-

milles au moment du dépôt de la demande de crémation dans l'ordre prévu.

Article 66 — le columbarium et les cavurnes ne peuvent recevoir que les urnes con- tenant des cendres des personnes domiciliées à Marigny-le-Lozon, de leurs as-

cendants et descendants en ligne directe (1er degré) et de leur conjoint, des

ayants droit à sépulture et des personnes décédées sur le territoire de la com-

mune.

Article 67 - Le columbarium et les cavurnes sont destinés exclusivement au dépôt

d'urnes cinéraires et formellement interdit aux cendres d'animaux. Par mesures de

sécurité les plaques seront scellées. Le columbarium et les cavurnes sont placés

sous l'autorité et la surveillance de la Mairie, un registre spécial est tenu par les

services de la commune.

Les cases sont prévues pour le dépôt des urnes, celui-ci est assuré soit par la

famille, soit par une entreprise habilitée sous le contrôle de la Mairie, et après auto-

risation écrite du maire. Cette autorisation sera également délivrée pour tout scel- lement d'urne, tout retrait, toute exhumation d'urne.

Article 68 - Les cases du columbarium et des cavurnes sont concédées par le

Maire et sont attribuées pour quinze ans où trente ans.

Article 69 - La concession de cases est subordonnée au règlement préalable de

son prix conformément aux tarifs fixés par la délibération du conseil municipal en

vigueur à la date d'octroi ou de renouvellement s’il y a lieu.

Article 70 - A l'échéance de la concession et à défaut de paiement de la redevance

de renouvellement prévue à l'article précédent, la case concédée peut être reprise

par la commune deux années révolues après l'expiration de la période pour la-

quelle elle avait été concédée.

Article 71 - Les cases ne peuvent pas être attribuées à l'avance. Elles sont concé-

dées à une personne ayant qualité pour procéder aux funérailles au moment du

dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci

Les services municipaux sont habilités à demander les pièces relatives à la créma-

tion ou au transport de cendres s’il y a lieu.

Article 72 - L'administration communale déterminera dans le cadre du plan de dis-

tribution l'emplacement des cases demandées. Le concessionnaire n’a en aucun

cas le droit de fixer lui-même cet emplacement.

Article 73 - Les plaques souvenir apposées sur les portes des cases du columba-

rium seront en matériaux inaltérables. Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.

Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction. Toute

N°2022-70/ 9.1 page 12suppression de gravure notamment du concessionnaire initial ne pourra être effec- tuée.

Article 74 - Le dépôt ou le retrait d'urne du columbarium sera soumis à l'autorisation du Maire.

Le concessionnaire d'une case peut se faire représenter par son mandataire

Article 75 - La demande de reprise des cases concédées ne pourra être acceptée que dans la mesure où elle émanera des titulaires originaux.

Le montant de remboursement de la somme initialement versée sera réduit de 20% par année, le premier abattement intervenant au lendemain de l'entrée en jouissance.

Atticle 76 - Les cendres non réclamées par les familles après le non renouvelle-

ment de la concession cinéraire, dans un délai de un an et un jour après le délai légal de deux ans, sont dispersées dans le jardin du souvenir et consignées dans le registre.

L'attribution de la case pourra être renouvelée à l'expiration de la période de quinze ans ou trente, dans les deux ans maximum après la date d'échéance. Le tarif appliqué, sera celui de la date d'échéance du contrat.

Article 77 - Les contraventions au présent règlement seront constatées par des procès verbaux en ce qu'elles transgressent les lois et règlements et les contreve- nants punis conformément aux lois, sans préjudice des poursuites et actions que Le Maire et les particuliers peuvent intenter à raison des dommages qui leur seront causés.

Article 78 - Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépul- ture où elles ont été inhumées sans une autorisation spéciale de l'Administration municipale. Cette autorisation doit-être demandée par écrit. Il en sera de même pour toute urne scellée.

Les conditions de renouvellement de concession et de reprise de concessions sont les mêmes que celles appliquées aux concessions dites traditionnelles

Article 79 - Un jardin du souvenir est prévu pour la dispersion des cendres à l'intention des personnes, qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu et décoré par les soins de la commune. Un espace est réservé aux dépôts de fleurs. Les cendres sont dispersées, après autorisation délivrée par le maire à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, dans le jardin du souvenir sous le contrôle d'un agent communal

Aucune dispersion ailleurs qu'au jardin du souvenir ne sera tolérée sous peine de poursuite de droit. En cas de conditions atmosphériques défavorables (vent de forte amplitude) le Maire pourra décider de reporter la dispersion.

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES

Article 80 - Le Maire doit veiller à l'application de toutes les lois et réglementations concernant la police du cimetière et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l'intérieur du cimetière, qu'ils consigneront sur le registre prévu à cet effet. Tout incident doit être signalé à l'Administration municipale le plus rapidement possible.

Article 81 - Toute infraction au présent règlement sera constatée par le Maire et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur. Sont abrogés tous règlements antérieurs.

Article 82 - Le tarif des concessions établi par le Conseil municipal, est tenu à la disposition des administrés. Le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont des extraits seront affichés aux portes du cimetière.

Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés.

Fait à Marigny-le-Lozon, le -13 juillet 2022

Le Maire, Fabrice LEMAZURIER

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