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Déliberation - 99 de 24 27 15 avis de la commune sur le pda
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 27 15 avis de la commune sur le pda)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20240926-24-27-1 5-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/10/2024
Publication : 14/10/2024
VILLE DE
COURDIMANCHEZ 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°24-27-15 AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PERIMETRE DELIMITE |
DES ABORDS (PDA)
Date de convocation : 20 septembre 2024
Date d'affichage : 20 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 17
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le vingt six septembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, M. Hussen KEBE, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, Mme Laure CLEMENT, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Madame Marie LOPES-PASSI avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK Madame Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Mme Caroline LUX avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE M. Benoït CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Emilie EVRARD, a été désignée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20240926-24-27-15-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/10/2024
VILLE DE Publication : 14/10/2024
COURDIMANCHEg 24
DÉLIBÉRATION N°24-27-15: AVIS DE LA COMMUNE SUR
LE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L.621-30 et suivants et R.621-92 et suivants,
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 30/09/2004, révisé sous la forme simplifiée le 4/09/2006, modifié le 4/09/2006, le 27/05/2010, modifié sous la forme simplifiée le 25/11/2010, modifié le 28/03/2013, modifié sous la forme simplifiée le 16/04/2015 et le 26/09/2019, mis à jour le 22/08/2005, le 3/10/2005, le 18/11/2013, le 7/06/2016 et le 25/03/2024,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, et R.123- 1 et suivants,
Vu la délibération n°20-04-05 du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2020 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et prescrivant les modalités de la concertation,
Vu le rapport de présentation de l'Architecte des Bâtiments de France portant sur la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de Courdimanche,
Vu la proposition d'un Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques par l’'Architecte des Bâtiments de France,
Considérant que la commune compte un édifice protégé au titre des Monuments Historiques, l'église Saint-Martin, qui est située au village.
Considérant qu’une servitude d'utilité publique s'applique dans un périmètre de 500 m autour du monument, dans lequel les travaux sur un immeuble sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme est en cours de révision et que son arrêt est prononcé le 26 septembre 2024.
Considérant qu'il a été proposé de créer un PDA afin de concentrer l'intervention de l'ABF sur les secteurs à enjeux patrimoniaux, d'intérêt architectural, urbain et paysager, qui se substituera au périmètre de protection des 500 m.
Considérant. que le Périmètre Délimité des Abords proposé par l'Architecte des Bâtiments de France sera plus adapté à la réalité du terrain ainsi qu'aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords du monument historiques concerné, que l'actuel rayon de protection de 500 mètres. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20240926-24-27-1 5-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/10/2024
Publication : 14/10/2024
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pascal HOUEIX, 7°" Adjoin à aire et sur proposition de madame la Maire, E
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour :
° Donne un avis favorable à la proposition de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de l'Eglise Saint-Martin dont le dossier est ci-annexé,
+ Précise que le dossier dudit périmètre sera soumis à enquête publique, organisée conjointement avec la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme,
e Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures utiles à la poursuite du projet, notamment pour l'organisation de l'enquête publique et jusqu’à l'approbation du PDA,
+ _ Rappelle qu'après éventuelles modifications suite aux conclusions du commissaire enquêteur (décidées par l'A.B.F. en concertation avec la commune), le Préfet arrête et notifie l'arrêté de création du périmètre délimité à la commune. La modification définitive des périmètres est alors soumise à l'approbation du conseil municipal.
Pour extrait conforme, le 9 octobre 2024
Sophie MATHARADEQUI RG,> A
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Maire de Courdiménche
Oise © La présente uélnération peut faire l'abiet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courcdimanche dans un délai
de cour mois à compter de ca puhäcation.
Leorfcrmémen aux dispositions dés articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, un recours contentieux it égaioment être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise: sis 2-4 Bouievard de l'Hauiit à Cerey- oise (85027), €Es un d6lai do deux mois à compter de la publication de la défibération ou à compter de 13 cécision sdministration Si un recours administratif a êté préalablement déposé. ho tu bunal adminis: rat de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques ct morales per ‘intonmédiaic de l'application « Téférecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse cvanés Ltos/Anwtclereccurs.fr
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