Déliberation - 21 db 24 27 13 plu bilan de la concertation

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Déliberation - 21 db 24 27 13 plu bilan de la concertation Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 21 db 24 27 13 plu bilan de la concertation)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/10/2024

Publication : 14/10/2024

COURDIMANCHE 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024

| DÉLIBÉRATION N°24-27-13 REVISION DU PLU - BILAN DE LA CONCERTATION |

Date de convocation : 20 septembre 2024

Date d'affichage : 20 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 17

Votants : 27

L'an deux mille vingt quatre, le vingt six septembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

7

Etaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, M. Hussen KEBE, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, Mme Laure CLEMENT, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, M. Alain WURTZ.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Madame Marie LOPES-PASSI avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK Madame Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Mme Caroline LUX avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE M. Benoït CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Emilie EVRARD, a été désignée secrétaire de séance.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/10/2024

VILLE DE Publication : 14/10/2024

COURDIMANCHEZzS 2

DÉLIBÉRATION N°24-27-13 : REVISION DU PLU - BILAN

DE LA CONCERTATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 103-6,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 30/09/2004, révisé sous la forme simplifiée le 4/09/2006, modifié le 4/09/2006, le 27/05/2010, modifié sous la forme simplifiée le 25/11/2010, modifié le 28/03/2013, modifié sous la forme simplifiée le 16/04/2015 et le 26/09/2019, mis à jour le 22/08/2005, le 3/10/2005, le 18/11/2013, le 7/06/2016 et le 25/03/2024,

Vu la délibération n°20-04-05 du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2020 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et prescrivant les modalités de la concertation,

Vu le bilan de la concertation publique qui s'est déroulée tout au long de la procédure de révision du PLU annexé à la présente délibération,

Considérant que la délibération n°20-04-05 du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2020 a fixé les modalités de concertation suivantes avec la population : “organisation d'au moins une réunion publique et de réunions thématiques et/ou sectorielles afin de présenter le projet de PLU ;

" Mise à disposition d'informations dans le journal municipal, sur le site internet de la commune et réalisation de panneaux de concertation ;

" Constitution d'un dossier de concertation, mise à disposition du public d'un registre au service urbanisme à l'Hôtel de Ville, aux jours et heures d'ouverture au public et création d'une adresse mail dédiée (revisionplu@ville- courdimanche.fr).

Considérant que :

“ un registre de concertation du public a été mis à disposition à l'Hôtel de ville, = les documents d'études présentés lors des réunions publiques ont été joints au registre et publiés sur le site internet de la ville,

“ une adresse électronique était également à disposition,

" des panneaux d'exposition ont été affichés afin de présenter les grandes orientations du projet de PLU en cours de révision,

“ rois réunions publiques ont été organisées afin de présenter les avancées du projet de PLU à chaque étape déterminante, étant précisé que la mise à disposition du dossier et la tenue des réunions publiques ont été annoncées dans le journal municipal, par voie d'affichage, sur le site internet de la ville et les réseaux sociaux,

" deux réunions ont eu lieu avec les personnes publiques associées et consultées afin de leur présenter le projet et de recueillir leurs avis,

"le journal municipal et le site internet de la commune ont été l'occasion d'informer les habitants sur le déroulé de la procédure ainsi que sur l'organisation des grands temps de la concertation.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[095-21 9501830-20240926-24-27-13-D E|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/10/2024

Pupligation : 14/10/2

à ation de la

——

Considérant que l'ensemble des modalités de concertation publique respectées et que les moyens mis en œuvre ont permis une bonne population pendant toute la durée des études,

Considérant qu'aucune remarque n’a été notée dans le registre papier et qu'aucun courrier d'habitant n’a été adressé à Madame la Maire concernant la révision du PLU au cours de la procédure,

Considérant que le registre numérique a fait l’objet de trois courriels,

Considérant le bilan de la concertation relative au projet de révision du PLU annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de tirer le bilan de la concertation,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pascal HOUEIX, 7°" Adjoint au Maire et sur proposition de madame la Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour :

» Décide de tirer le bilan de la concertation tel qu'il est développé dans le document joint en annexe :

s Les délibérations de prescription de la révision et celle relative au débat sur le PADD n'ont pas fait l'objet de remarques particulières ;

s Les éléments du projet et le registre tenus à la disposition du public en mairie n'ont pas recueillis d'observations ;

“= Les réunions organisées dans le cadre de la concertation et dans le cadre de l'association des personnes publiques associées et concernées et l’adresse électronique dédiée à la révision ont donné lieu à des remarques et suggestions ponctuelles, dont certaines ont été intégrées au projet au fur et à mesure de son élaboration ;

" La parution d'articles sur le site internet de la ville et sur les réseaux sociaux, dans le magazine municipal, l'affichage dans les équipements et services publics, ont permis une diffusion d'information sur l'avancement du projet ; » Décide de clore ladite concertation

»" Décide de confirmer que la concertation réalisée est conforme à la délibération de prescription de la révision du PLU

»" Décide d'approuver le bilan favorable de la concertation publique relative au projet de révision du plan local d'urbanisme.

" Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. “" Dit que le dossier de concertation est tenu à la disposition du public à la mairie de Courdimanche aux jours et heures d'ouverture au public.

“" Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie.

Pour extrait conforme:lé 9-octobre 2024

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Maire de Courdimanche {7

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La pioserte délioération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans ün déiai de deux mois à compter de se publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-4 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contéritieux

peut égalcment être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautif à Cergy- Pontoise (85027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération où à compter de là décision Q2 l'administration siun recours administratif a été préalablement déposé. Le ibunal administraif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques ei morales par Firtermédiaire de lapplication « Télérecours ciloyens » (Informations et accès au service disponibles à Fadresse cuirerie : hftps hu telerecours.fr