Déliberation - 99 de 25 31 15 avis favorable sur le projet de pda

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Déliberation - 99 de 25 31 15 avis favorable sur le projet de pda Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 25 31 15 avis favorable sur le projet de pda)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025

DÉLIBÉRATION N°25-31-15 : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA)

Date de convocation : 27 juin 2025

Date d'affichage : 27 juin 2025

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 14

Votants : 27

L'an deux mille vingt cinq, le trois juillet, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Hussen KEBE, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, Mme Caroline LUX.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

M. Pascal CRAFFK avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Marie LOPES-PASSI avait donné pouvoir à Mme Lydia BUMENN Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Pascal HOUEIX M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Didier DAGUE M. Nicolas BABUT avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Marianne GARRAUD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS M. Alain WURTZ avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Chantal de SARAN a été désignée secrétaire de séance.DÉLIBÉRATION N°24-31-15: AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L.621-30 et suivants et R.621-92 et suivants,

Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 30/09/2004, révisé sous la forme simplifiée le 4/09/2006, modifié le 4/09/2006, le 27/05/2010, modifié sous la forme simplifiée le 25/11/2010, modifié le 28/03/2013, modifié sous la forme simplifiée le 16/04/2015 et le 26/09/2019, mis à jour le 22/08/2005, le 3/10/2005, le 18/11/2013, le 7/06/2016, le 25/03/2024 et révisé le 3/07/2025,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants,

Vu la délibération n°25-31-14 du Conseil Municipal du 3 juillet 2025 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°24-27-15 en date du 26 septembre 2024 relative à l’avis favorable de la commune sur la proposition de création du Périmètre Délimité Abords autour de l’Eglise Saint-Martin,

Vu l'arrêté municipal n°25.01.019 du 31 janvier 2025 de mise à enquête publique du projet de création d’un périmètre délimité des abords des Monuments Historiques,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 mars 2025 au 12 avril 2025, ensemble les conclusions, le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur ;

Vu les observations qui ont été recueillies lors de l’enquête publique ;

Vu le dossier portant sur la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de Courdimanche annexé à la présente,

Considérant que la révision du Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 3 juillet 2025.

Considérant l’avis favorable avec recommandations du commissaire-enquêteur sur le projet de Périmètre délimité des Abords des Monuments Historiques (Eglise Saint-Martin) ;

Après avoir entendu l'exposé de monsieur Pascal HOUEIX, Adjoint au Maire et sur proposition de madame la Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 26 voix pour et 1 abstention (O. FOLLMER) :

 Confirme son avis favorable sur le projet de PDA ci-annexé

 Prend en compte les recommandations émises le commissaire enquêteur et les transmettra au Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine du Val d’Oise.  Dit que la présente délibération sera notifiée au Préfet en vue de l’édiction de l'arrêté de création du périmètre délimité des abords des Monuments Historiques pour la commune de Courdimanche.

 Autorise la Maire ou son adjoint délégué à signer tout document intervenant en application de la présente délibération

 Dit que l’arrêté préfectoral susmentionné concernant le PDA sera annexé au dossier de PLU dans le cadre de la procédure de mise jour.

Pour extrait conforme, le

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr