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Acte - DEL2022 09 503
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEL2022 09 503)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque,
Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Nombre de Conseillers :
en exercrce : 35
Presents: 3t
. vounts : 34
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLtBÉRATIONS
DU CONSE]L MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à
l5 h 00, le Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement
convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de : Patrick DAVET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont éré convoqués par lettre en date du
2l septembre 2022.
Étaient présents
M. DAVET, M. SAGNES, Mme POULAIN, M. BUSSE, Mme GRONDONA, M. PASTOUREAU Mme JECKEL M. BOUDIGUE, M. DUFAILLY, Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, M. BERILLON, M. BERNARD, Mme DELFAUD, Mme SECQUES, M. SLACK, Mme DESMOLLES, M. AMBROISE, M. VOTION, Mme DELEPINE, M. PINDADO, Mme COUSIN, M. BOUCHONNET, M. CHAUTEAU, Mme PETAS, M. MURET, Mme MONTEIL MACARD, Mme DELMAS, M. DUCASSE, M. MAISONNAVE, Mme PAMIES
Ont donné Drocuration (article L 2l2l-20 - l" alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
Mme DEVARIEUX à M. PASTOUREAU
Mme PLANTIER à M. SAGNES
Mme PHILIP à Mme DELMAS
M. DEISS
Secrétaire de séance (art. L 2l2l-15 du Code Génêral des Collectivités
Territoriales)
I
go
LA TESTE DE BUCH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Séance du Conseil Municipal du MARDI 27 SEPTEMBRE 2022
Absent :
M. BUSSE p
Rapporteur : Mme DELEPINE DEL2022-09-503
ACQUISITION DES PARCELLES SECTION CT no 503p-505p
I RUE DES FUSILLES / 2-4 ALLEE PIERRE GUILHEM CAZAUX
Yu le Code Générol des Collectivités Territorioles et notomment son orticle L2l 22-2 I ,
Mes chers collègues,
Considérant que la Commune a réalisé, il y a plusieurs années, des travaux d'aménagement de voirie
grevant la propriété privée cadastrée secùon CT n' 503-505-508 sise I rue des fusillês / 2-4 allée Pierre
Guilhem à Cazaux,
Considérant que ces travaux consistent en la réalisation de trottoirs goudronnés sur une bande de
terrain d'environ 3 mètres de large prise sur les parcelles précitées,
Considérant que par arrêté référencé DP 033 529 22 K 027 I, la Commune a autorisé le détachement
d'un lot à bâtir de la propriété section CT n'503-505-508,
Considérant que le dossier de déclaration préalable prévoit la cession, à la Commune, d'une emprise de
74 m'?à détacher du lot B, et d'une emprise de 63 m'1à prendre sur le lot A,
Considérant que ces deux acquisitions seront réalisées par la Ville, indépendammenq moyennant I'euro
symbolique dispensé de recouvremenL
Considérant que les frais afférents à l'établissement de I'acte notariê estimés à I 200€ ainsi que les frais
de géomètre sont à la chârge de la Commune,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de
l'espace, développement économique et touristique du 20 septembre 2022 de bien vouloir :
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
Philippe BUSSE
Maire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
Patrick DAV
ecr e seance
COMMUNE OE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022
- ACCEPTER d'acquêrir, moyennant I'euro symbolique dispensé de recouvremenr, la bande de
terrain cadastrêe section CT n'503p, d'une superficie de 63 m, à détacher du lot A,
- ACCEPTER d'acquérir, moyennant I'euro symbolique dispensé de recouvremenq la bande de terrain cadastrée section CT n'505p-503p, d'une superficie de 74 m, à détacher du lot B,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer I'acre authentique d'acquisition et tout autre acte à intervenir.