Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 107
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 001
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 035
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 016
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 029
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 014
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 117
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 007
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 065
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 066
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 008
Document publié le Vendredi 4 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 008)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Industrie,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 27/09/19
CONVENTION AVEC LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES POUR LA MISE EN ŒUVRE D'AIDES ÉCONOMIQUES - ACTUALISATION
DÉLIBÉRATION N° DEL20191004_008
Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 octobre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Christophe BERTUCAT, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à Marion CANALES
Pierre RIOL pouvoir à Laurent GANET
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Didier LAVILLE pouvoir à Roger GARDES
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Simon POURRET pouvoir à Jérôme GODARD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Géraldine BASTIEN
Édith CANDELIER pouvoir à Michel MIRAND
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Bertrand PASCIUTO, François RAGE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Jean-Marie CHAPOULY
N° DEL20191004_008
1/7
Direction Accompagnement des entreprises / 5066
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 OCTOBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
67
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 17 septembre 2019
BUREAU du 20 septembre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 octobre 2019
Direction Accompagnement des entreprises / 5066
Corinne GLEYZE
CONVENTION AVEC LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES POUR LA MISE EN ŒUVRE D'AIDES ÉCONOMIQUES - ACTUALISATION
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRé) positionne la Région comme chef de file en matière de développement économique. Ainsi, l'octroi d'aides à des entreprises par la Métropole ne peut être effectué, dans certains cas, qu'en complément de la Région. Les modalités de l'intervention de la Métropole sont alors prévues dans une convention signée avec la Région.
Cette convention entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Clermont Auvergne Métropole pour la mise en oeuvre des aides économiques par les communes, leurs groupements, et la Métropole de Lyon dans le cadre de la loi NOTRe a été approuvée par délibération du Conseil métropolitain du 30 mars 2018 et signée le 24 mai 2018. Les dispositifs métropolitains de soutien aux entreprises étant évolutifs, il convient d'actualiser la convention.
En 2019, la convention telle que présentée en annexe, comporte une actualisation de son article 3 relatif aux aides économiques en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques et en faveur des entreprises en difficulté relevant de l'article L.1511-2 du CGCT et permet ainsi à la Métropole de participer aux aides économiques attribuées dans le cadre des 4 dispositifs suivants :
Aide au fonctionnement des pôles de compétitivité /clusters,
Co-financement Aide régionale au développement des TPE du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,
Dispositif métropolitain de soutien aux activités de proximité,
Concours Ouvre-boîte.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver l'actualisation de la convention entre la Région Auvergne Rhône Alpes et Clermont Auvergne Métropole pour la mise en oeuvre des aides économiques par les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dans le cadre de la loi NOTRé telle qu'annexée,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite actualisation de la convention et tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 82 = 67 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20191004_008
2/7
Direction Accompagnement des entreprises / 5066 +
La Réai clermont
ne ns auvergne
métropole
Convention pour la mise en œuvre des aides économiques
par les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dans le cadre de la loi NOTRe
Convention actualisée n° : XXX
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Entre
le traité instituant l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125)J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7,
le SRDEII adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
la délibération n°768 de la Commission permanente du 29 juin 2017 approuvant les modifications apportées à la convention type de mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon adoptée par délibération n°1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016,
la délibération du Conseil métropolitain n°DEL20180330 3755 du 30 mars 2018 approuvant la convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
la délibération du Conseil métropolitain n°DEL20191004 du 04/10/2019 approuvant convention actualisée pour la mise en œuvre des aides économiques par les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
Clermont Auvergne Métropole, représentée par son Président habilité à signer la présente convention,
Et
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,
l'est convenu et arrêté ce qui suit :
Page 115
N° DEL20191004_008
3/7
Direction Accompagnement des entreprises / 5066 Préambule
La loi NOTRe confère aux Régions la compétence du développement économique et la mission d'organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEI) qui fixe le cadre de ces différentes interventions.
Le Conseil régional est seul compétent à partir du 1er janvier 2016 pour définir les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la Région.
Le cadre de la présente convention permet aux communes, à leurs groupements et à la Métropole de Lyon, d'intervenir en aide auprès des entreprises en s'inscrivant dans les régimes d'aides fixés par la Région.
Article 1 - Les aides que les collectivités peuvent mettre en place sans convention avec la Région
Les aides suivantes n'entrent pas dans le champ de la présente convention, la collectivité conserve la capacité d'intervenir même sans intervention préalable de la Région :
- Aides aux professionnels de santé en zones déficitaires (article L1511-8 du CGCT)
- Aides aux exploitants de salle de spectacle cinématographique (article L2251-4 du CGCT)
- Aides pour le maintien ou la création d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural quand l'initiative privée est défaillante ou insuffisante, ou dans Une commune comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (article L2251-3 du CGCT)
- Aides pour garantir les emprunts de personnes morales de droit privé (article L2252-1 du CGCT
- Aides pour participer au capital de sociétés de garantie où à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit (article L2253-7 du CGCT)
Article 2 - Les aides à l'immobilier d'entreprise relevant de l’article L 1511-3 du CGCT
Les communes où les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou Métropole de Lyon disposent de la compétence exclusive pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Par la présente convention, la collectivité ou l'EPCI autorise la Région à intervenir en complément de son intervention en subvention à des projets d'immobilier d'entreprise.
La Région informera par courrier la collectivité ou l'EPCI des projets particuliers sur lesquels elle interviendra, et des modalités précises de financement apportées.
Dans le cadre d'aides à l'immobilier d'entreprises mise en œuvre conjointement par la Région et la collectivité ou l'EPCI en contrepartie d'une aide FEADER, le cadre d'intervention de ces aides est déterminé par la mesure du FEADER mobilisée (y compris dans le cadre de LEADER). En effet les règles uniques d'intervention du PDR 2014- 2020 imposent un seul et même cadre pour l'ensemble des co-financeurs mobilisant ces crédits européens.
Article 3 - Aides économiques en faveur de la création ou de l’extension d'activités économiques et en
faveur des entreprises en difficulté relevant de l’article L 1511-2 du CGCT
La Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région.
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et
avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
Page 21]5
N° DEL20191004_008
4/7
Direction Accompagnement des entreprises / 5066 La collectivité ou l'EPCI pourra participer par la présente convention au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région précisés en annexe de la présente convention. Elle mobilisera ses financements soit dans le cadre de programmes et dispositifs régionaux, soit dans le cadre de dispositifs différenciés, mais visant la même finalité et sur avis de la Région.
Dans le cas d'aides aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat avec point de vente, la Région a mis en place un dispositif de subvention aux entreprises. Ce dispositif est mobilisable au bénéfice des entreprises uniquement si la collectivité ou l'EPCI, à travers son budget ou les fonds européens Leader, apporte un cofinancement de 10% de l'assiette éligible, en complément de la Région et que ce dispositif est mentionné dans le tableau ci-dessous.
Clermont Auvergne Métropole pourra participer au financement des aides économiques suivantes :
Nom de l’aide Aide au fonctionnement des pôles de compétitivité /clusters
Régime d'aide régional de référence fixé par le
SRDEII
Innovation
Forme de l’aide (subvention, avance, prêt bonifié,
prestation.)
subvention
Assiette de l’aide (types de dépenses, plafonds) Dépenses liées aux missions de catégorie B (stimuler l'innovation, la R&D collaborative entre entreprises et labos) et C (accompagnement
des entreprises adhérentes/actions collectives)
Taux et montants plafonds d'aide 50 % (régime RDI) pour les dépenses B / dépend du régime notifié applicable à l'action ainsi que des minimis pour les dépenses C
Nom de l’aide Co-financement Aide régionale au développement des TPE du
commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente
Régime d'aide régional de référence fixé par le
SRDEII
TPE-PME artisanales, commerciales et de services
Forme de l’aide (subvention, avance, prêt bonifié,
prestation.)
subvention
Assiette de l’aide (types de dépenses, plafonds) investissements liés à l'installation ou la rénovation du point de
vente
Taux et montants plafonds d'aide 10 % des dépenses éligibles avec un plafond de 10 000 €
Nom de l’aide Dispositif métropolitain de soutien aux activités de proximité
Régime d'aide régional de référence fixé par le
SRDEII
TPE-PME artisanales, commerciales et de services
Forme de l’aide (subvention, avance, prêt bonifié,
prestation.)
subvention
Assiette de l’aide (types de dépenses, plafonds) Investissements liés à l'installation ou à la rénovation du point
de vente
Taux et montants plafonds d'aide 20% des dépenses éligibles avec un plafond de subvention de
10 000 €
Nom de l’aide Concours Ouvre-boîte
Régime d'aide régional de référence fixé par le
SRDEII
TPE-PME artisanales, commerciales et de services
Forme de l’aide (subvention, avance, prêt bonifié,
prestation...)
subvention
Assiette de l’aide (types de dépenses, plafonds) valoriser les créateurs d'entreprises, en particulier ceux issus ou
habitant un quartier prioritaire par l'attribution de 6 bourses de 1
500€ chacune. 2 bourses sont également attribuées à 2 projets
relevant du champ de l'Économie Sociale et Solidaire
Taux et montants plafonds d'aide Prime de 1 500€
Page 315
N° DEL20191004_008
5/7
Direction Accompagnement des entreprises / 5066 Article 4 - Aides économiques en faveur d'organismes qui participent à la création où à la reprise
d'entreprise relevant de l’article L 1511-7 du CGCT
La collectivité ou l'EPCI peut Verser, en complément aux interventions de la Région, des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou la reprise d'entreprises.
Les métropoles de la Région Auvergne-Rhône-Alpes peuvent verser, sans conventionnement avec la Région, des subventions à ces organismes.
Article 5 - Engagements de Clermont Auvergne Métropole au titre de l'article L1511-1 du CGCT
La collectivité ou l'EPCI s'engage à :
Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
Communiquer systématiquement aux bénéficiaires des aides mentionnées dans cette convention
l'information que la Région a autorisé la collectivité ou l'EPCI à verser cette aide par conventionnement, conformément au SRDEII et à la loi NOTRE. Cette communication se fera dans les courriers de notification de l’aide aux bénéficiaires, dans les arrêtés où conventions attributives de subvention, et dans les supports de communication de l'aide (plaquettes, site internet, articles de journaux interne où presse, etc.),
Participer aux événements de communication organisés localement ou régionalement par la Région et ses
représentants sur cette convention,
Procéder à la récupération de l'aide auprès de l'entreprise si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne l'enjoint,
Transmettre à la Région, avant le 30 mars de l'année qui suit le vote de l'aide, un rapport annuel des aides qu'il a mis en place dans le cadre de la présente convention au cours de l'année civile précédente dans les formes demandées par la Région, en vue de la transmission de ce rapport régional à l'Etat et l'Union Européenne,
Informer la Région de toutes modifications apportées aux aides aux entreprises faisant l'objet du présent conventionnement.
Article 6 - Engagements de la Région
La Région s'engage à :
Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure
d'information liée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
Informer la collectivité ou l'EPCI des évolutions de ses politiques et des aides mises en œuvre sur son territoire.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties intéressées et prendra fin au 31 déremhre 2021 à l'issue du SRDEII.
Page 415
N° DEL20191004_008
6/7
Direction Accompagnement des entreprises / 5066 Elle pourra être prolongée par reconduction expresse sous réserve de l'obtention des accords des parties signataires, jusqu'à la date d'adoption du SRDEII et des conventions permettant de décliner sa mise en œuvre.
Article 8 - Avenant
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant reprenant les dispositions complètes autorisées.
Article 9 —- Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception Valant mise en demeure.
La convention pourra avant son expiration être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties par notification écrite en cas de force majeure où pour tout motif d'intérêt général.
Article 10 - Litiges
En cas de litige pouvant résulter tant de l'interprétation que de l'exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.
À défaut d'accord, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de LYON.
Fait à Lyon, le
POUR LA REGION POUR LE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE AUVERGNE-RHONE-ALPES
LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL LE PRESIDENT
Page 5]5
N° DEL20191004_008
7/7
Direction Accompagnement des entreprises / 5066