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Déliberation - DCM2025 36 Desaffectation et declassement une partie du domaine public communal
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 36 Desaffectation et declassement une partie du domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212001200-20250523-DCM2025-36-DE| République Française
Accusé certifié exécutoire Département Haute-Corse
Réception par le préfet : 23/05/2025] Commune de FURIANI
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 20 Mai 2025
Alférents au Conseil Municipal Enexercke Qui ont pris part à la
Délibération
29 29 22 L'an deux mil vingt-cinq DCM N° 2025-36
Et le vingt mai
Date de la convocation
14/05/2025 à 17 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni, avec publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.
Date d’affichage
21/05/2025
16 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie
Dominique, BIAGGINI Jean, SIMONI-PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, CROCE-AJACCIO
Catherine, PASQUALINI Maurice, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO Florence,
DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, MARTEL Enzo.
6 Membres absents excusés (procurations) :
BATTESTI Gilles a donné procuration à BIAGGINI Jean
SILVESTRI Dominique a donné procuration à SIMONPIETRI Pierre Michel
M.FABRIZY Bernard a donné procuration à MME VEISON MARCELLI Nathalie
UGOLINI Nuria a donné procuration à ALBERTINI Francine
NAPPO Michelle a donné procuration à FINI René
MME PORTA Marine a donné procuration à MME SIMONI-PIACENTINI Céline
7 Absents: MALAFRONTE Christine, BERTOLUCCI Marie Christine, CAMUSAT
Alexandre, MALPELI Stéphane, GIAFFERI Michael, LECA Jean Louis, FICO Aurélie
Madame LOMBARDO Florence est nommée secrétaire.
Objet : Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public communal
Il s’agit d’une procédure de déclassement d’une partie du domaine public communal
d’une superficie d'environ 3 m2, en vue de sa cession ultérieure afin de régulariser un
empiètement ancien.
En effet, il a été constaté qu'un escalier attenant à une propriété privée cadastrée D 148
située dans le centre ancien du Village de Furiani et appartenant aux Consorts
MARCHETTI, empiète depuis plusieurs décennies sur le domaine public communal.
Cet escalier occupe une surface d'environ 3 m? (voir plan ci-joint).
Cette occupation, ancienne et continue, rend cette partie du domaine public
matériellement inaccessible au public. Elle a donc perdu son usage public, condition indispensable au maintien dans le domaine public communal. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20250523-DCM2025-36-DE
Accusé certifié exécutoire DCM N° 2025-36
Réception par le préfet : 23/05/2025)
Afin de régulariser cette situation de fait, il est proposé de procéder au déclassement de ces 3 m? du domaine public communal, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques. Ce déclassement permettra ensuite d'envisager la cession de cette surface à l'occupant actuel, dans des conditions régulières.
Il y a donc lieu de constater préalablement à sa cession, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public.
Le service des Domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques sera consulté préalablement à toute cession, afin de déterminer la valeur vénale de ce bien.
Cette régularisation est sans incidence sur l'usage ou la circulation publique.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir constater la désaffection de cette surface de 3 m? du domaine public communal et de prononcer son déclassement du domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Monsieur POZZO DI BORGO Louis,
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
CONSIDERANT :
- Que cette partie du domaine publie communal, d'une superficie d'environ 3 m2,
n'est plus affecté à l'usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la Ville de Furiani,
APRES EN AVOIR DELIBERE A l'UNANIMITE :
1.- Constate la désaffectation et prononce le déclassement de cette partie du domaine public communal d'une superficie d'environ 3 m2.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE
Michel SIMONPIET RS