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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2024 45 Constat de desaffectation et de declassement du domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 03 OC TO B R E 2024
DEL IB ER AT I O N N° 202 4/45
CO N ST A T DE DE S AFF E C T AT IO N E T D E DE C L A SS EM E NT DU DO M AI N E PU B L IC C OM MU N AL D ’U N E EM PR IS E C OM MU N AL E DE 53 M2 S IS E A P IE TR OS EL L A E N TR E L E S P AR C EL L E S C 454, C 447 E T C 456
Date de la convocation :
26 septembre 2024
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants : 16
Quorum : 12
Le jeudi 3 octobre 2024 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M BONARDI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, Mme FERRANDO, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, Mme PIETRI, Mme POGGI conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M MERY, adjoint au Maire (donne procuration à M. BONARDI), M. MORETTI (donne procuration à M. ALESANDRI), M. PERALDI (donne procuration à Mme POGGI).
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FONTAINE Mme CASASOPRANA, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme VALENTI, conseillers municipaux Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE
La commune d’Alata est propriétaire de l’emprise sise à Pietrosella entre les parcelles C 454, C 447 et C 456 d’une superficie totale de 53 m2.
Cet espace public est clos et privatisé depuis plus de 30 ans et est affecté aujourd’hui à l’usage d’un particulier.
Ainsi, et n’étant pas affecté à un service public, ni à l’usage direct du public, son maintien dans le domaine public de la Commune n’est plus justifié.
Monsieur CELLI, propriétaire des parcelles C 454, C 456 et C 447 a déclaré être intéressé par l’acquisition de cette emprise de 53 m2.
La commune n’a aucun intérêt à conserver cette emprise, celle-ci étant inexploitable.
Avant de pouvoir procéder à la vente de cette emprise communale, il convient de constater sa désaffectation, de prononcer son déclassement du domaine public communal par la présente décision, de sorte qu’elle soit inscrite dans le domaine privé de la commune. 2
DECISION
Sur exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que la superficie de 53 m2 située entre les parcelles cadastrées section C 454, C 447 et C 456 est propriété de la commune d’Alata ;
Considérant que le délaissé de terrain communal indiqué supra n’est pas affecté à un service public ni à l’usage direct du public ;
Après réunion du bureau des Adjoints le 17 septembre 2024 ;
CONSTATE la désaffectation de la superficie totale de 53 m2 correspondant à un délaissé de terrain communal situé entre les parcelles cadastrées C 454, C 447 et C 456 ;
PRONONCE le déclassement du domaine public communal de ladite superficie de 53 m2 ;
INTEGRE ladite superficie de 53 m2 dans le domaine privé communal.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI